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L’ordre des imputations et la réduction des libéralités en droit des successions : mécanisme des articles 923 à 927 du Code civil, primauté chronologique des donations, réduction des legs et indemnité de réduction selon la Cour de cassation

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L’ordre des imputations et la réduction des libéralités en droit des successions : mécanisme des articles 923 à 927 du Code civil, primauté chronologique des donations, réduction des legs et indemnité de réduction selon la Cour de cassation

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L’ordre des imputations et la réduction des libéralités en droit des successions : mécanisme des articles 923 à 927 du Code civil, primauté chronologique des donations, réduction des legs et indemnité de réduction selon la Cour de cassation

I. L’ordre légal d’imputation et de réduction des libéralités : la préservation prioritaire des droits acquis et de la réserve héréditaire

A. L’imputation préalable des libéralités et la détermination de la quotité disponible sous les articles 919-1, 919-2 et 922 du Code civil

Le contentieux des libéralités excessives impose une rigoureuse distinction préalable entre les opérations liquidatives d’imputation et les mécanismes procéduraux de réduction successorale. L’article 912 du Code civil définit la réserve héréditaire comme la fraction du patrimoine dont la loi garantit impérativement la dévolution aux héritiers réservataires. Dès lors, le surplus des biens successoraux constitue la quotité disponible que le disposant peut librement transmettre par des actes de donation ou par testament. Les opérations préparatoires de liquidation exigent la détermination mathématique précise de cette masse globale avant toute contestation relative à l’atteinte aux droits réservataires légaux. À cet égard, le calcul patrimonial préalable conditionne l’ensemble des prétentions formées par les héritiers lors du règlement judiciaire ou amiable de la succession.

Pour apprécier l’existence d’une éventuelle atteinte à la réserve héréditaire, les praticiens doivent impérativement constituer la masse de calcul prévue par la loi. Aux termes de l’article 922 du Code civil, « la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. » Ce même texte précise que les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse globale. Les dettes successorales doivent être préalablement déduites des biens existants avant toute réunion fictive des libéralités consenties par le défunt durant sa vie. En conséquence, les donations sont réintégrées fictivement selon leur état au jour de la donation et d’après leur valeur au jour de l’ouverture.

La Première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé cette méthodologie impérative dans son arrêt rendu le 10 juin 2026. La décision n° 24-10.363 sur courdecassation.fr énonce que « l’indemnité de réduction se détermine après avoir calculé la quotité disponible ». Cet arrêt ajoute que cette opération « suppose la réunion fictive des biens donnés à la masse des biens successoraux, prévue à l’article 922 du code civil ». De surcroît, la haute juridiction précise que cette réunion fictive s’impose « même lorsqu’il n’existe aucune indivision successorale à partager. » Par ailleurs, la Cour de cassation a rendu un arrêt déterminant le 12 juin 2025 sous le pourvoi n° 22-24.477 consultable sur courdecassation.fr. La haute juridiction a jugé que « les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme les biens existants ». La Première chambre civile précise que cette évaluation s’opère strictement « au jour du décès, dans leur état au jour de la donation. » Dès lors, l’évaluation des libéralités antérieures obéit à des critères stricts qui excluent toute estimation forfaitaire ou arbitraire par les juges du fond.

La règle d’évaluation des biens au jour du décès selon leur état à la donation a également été confirmée le 2 juillet 2025. Dans sa décision n° 23-18.877 accessible sur courdecassation.fr, la Première chambre civile a sanctionné les juges du fond qui avaient méconnu les prescriptions de l’article 922. De surcroît, la Cour de cassation a rendu un arrêt déterminant le 5 février 2025 sous le pourvoi n° 22-20.311 publié sur courdecassation.fr. La haute juridiction a jugé que « s’agissant d’une donation dispensée de rapport, l’immeuble devait être apprécié d’après son état, à l’époque de la donation ». La Cour a censuré les juges du fond qui s’étaient référés à la valeur du bien au jour de la donation litigieuse. Or, cette rigueur d’évaluation garantit une parfaite neutralité temporelle pour mesurer l’empiètement effectif sur les droits successoraux légalement protégés.

Lorsque le bien originairement donné a été aliéné par le donataire, le mécanisme civil de la subrogation réelle modifie l’assiette de la réunion fictive. Selon l’article 922 du Code civil, s’il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au décès. La Cour de cassation a jugé le 17 octobre 2019 dans l’arrêt n° 18-22.810 disponible sur courdecassation.fr que cette règle s’applique à toute donation. La haute juridiction a expressément retenu que « la subrogation prévue par ce texte inclut toutes les donations, y compris celles de sommes d’argent. » Dès lors, le contentieux successoral exige une traçabilité financière absolue des remplois réalisés par les gratifiés afin de fixer la masse de calcul.

Une fois la masse liquidative fixée, il convient de procéder aux imputations respectives des différentes libéralités selon leur qualification juridique expresse ou tacite. L’article 919-1 du Code civil dispose que la donation faite en avancement de part à un héritier réservataire acceptant s’impute sur sa réserve. Ce texte prévoit subsidiairement une imputation sur la quotité disponible lorsque la part de réserve héréditaire individuelle de l’héritier gratifié se trouve dépassée. Or, l’excédent éventuel de la donation consentie en avancement de part successorale demeure soumis à la réduction pour sauvegarder l’égalité du partage successoral. À cet égard, le législateur a instauré un ordre interne d’absorption des libéralités pour éviter de préempter prématurément la quotité disponible globale.

À l’inverse des libéralités ordinaires, les donations consenties hors part successorale s’imputent directement et exclusivement sur la quotité disponible de la succession ouverte. L’article 919-2 du Code civil dispose en effet que la libéralité faite hors part successorale s’impute intégralement sur la quotité disponible successorale. La Première chambre civile a fait une application remarquable de cette règle dans son arrêt rendu le 22 octobre 2025 sous le numéro 23-22.904 sur courdecassation.fr. La Cour suprême y a rappelé que les libéralités préciputaires s’imputent sur la quotité disponible et que l’excédent est sujet à réduction légale. Dès lors, toute libéralité consentie avec dispense de rapport vient entamer directement la portion dont le de cujus pouvait librement disposer.

La complexité liquidative s’accroît singulièrement lorsque la libéralité consentie hors part successorale porte sur l’usufruit d’un bien immobilier dépendant du patrimoine successoral. Dans son arrêt rendu le 22 juin 2022 sous le pourvoi n° 20-23.215 sur courdecassation.fr, la Première chambre civile a posé un principe directeur essentiel. La haute juridiction a rappelé qu’« aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi. » La Cour de cassation a jugé qu’« il s’en déduit que les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette. » En conséquence, les juges ne peuvent convertir l’usufruit en valeur pleine propriété pour rejeter à tort l’action en réduction des héritiers réservataires.

L’imputation suppose nécessairement que la qualification de libéralité soit juridiquement établie par la réunion des éléments matériels et intentionnels exigés par le droit commun. Dans son arrêt du 30 avril 2025 rendu sous le pourvoi n° 23-19.359 et consultable sur courdecassation.fr, la Cour de cassation a censuré une décision d’appel. La Cour a jugé que « seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. » Par ailleurs, dans l’arrêt n° 20-22.139 du 21 septembre 2022 sur courdecassation.fr, la Cour a validé l’imputation d’une remise de dette consentie avec intention libérale. Dès lors, la preuve certaine de l’animus donandi constitue le préalable indispensable à toute opération d’imputation sur la quotité disponible.

B. La hiérarchie stricte de la réduction : l’extinction préalable des legs et la règle chronologique des donations sous les articles 923, 925 et 926 du Code civil

Lorsque la masse liquidative fait apparaître un dépassement effectif de la quotité disponible, les héritiers réservataires doivent mettre en œuvre l’ordre légal de réduction. L’article 923 du Code civil fixe un principe fondamental de chronologie en disposant que les libéralités testamentaires sont réduites avant les donations entre vifs. L’article 923 énonce que la réduction des donations entre vifs n’intervient « qu’après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ». En conséquence, les legs consentis par le défunt sont frappés de caducité partielle ou totale avant que les donations ne soient atteintes. Cette hiérarchie légale protège les droits acquis du vivant du donateur contre les dispositions de dernière volonté prises ultérieurement par voie testamentaire.

La vulnérabilité première des dispositions testamentaires s’explique par leur caractère essentiellement révocable jusqu’au décès du testateur selon les principes régissant la matière. Les donations entre vifs confèrent au gratifié un droit de propriété irrévocable dès leur acceptation formelle par acte notarié de donation. À cet égard, le législateur interdit que des dispositions de dernière volonté puissent priver d’effet des droits patrimoniaux définitivement transmis du vivant du disposant. Dès lors, les légataires universels, à titre universel ou particuliers supportent prioritairement la charge de l’atteinte portée à la réserve héréditaire légale. Ce n’est qu’après l’anéantissement intégral de l’ensemble des legs que les héritiers peuvent diriger leur action contre les donataires successifs du défunt.

Entre les différents légataires appelés à la succession, la réduction s’opère selon une règle stricte de proportionnalité sans distinction de rang civil. L’article 925 du Code civil prévoit expressément que la réduction des dispositions testamentaires est effectuée au marc le franc entre tous les gratifiés. Ce texte s’applique sans établir de différence entre les legs universels, les legs à titre universel et les legs faits à titre particulier. Or, le testateur conserve la faculté d’aménager cet ordre légal en stipulant une clause de préférence au profit d’un légataire désigné. L’article 926 du Code civil dispose en effet que le legs déclaré préférentiel ne sera réduit qu’après épuisement des autres legs testamentaires ordinaires.

La jurisprudence récente de la Cour de cassation a clarifié les effets attachés à la réduction des legs universels envers les héritiers réservataires. Dans son arrêt du 10 juin 2026 n° 24-10.363 publié sur courdecassation.fr, la Première chambre civile a posé un principe directeur fondamental. La haute juridiction a jugé qu’en principe le legs est réductible en valeur sans créer d’indivision entre le légataire universel et le réservataire. De surcroît, la haute juridiction a jugé le 10 septembre 2025 dans le pourvoi n° 23-18.373 consultable sur courdecassation.fr qu’il convenait de rejeter le partage judiciaire. Dès lors, le légataire universel n’est tenu que d’une indemnité de réduction sans subir d’indivision successorale avec les héritiers réservataires demandeurs.

Si l’épuisement total des dispositions testamentaires ne suffit pas à combler le déficit de la réserve héréditaire, la réduction atteint les donations entre vifs. L’article 923 du Code civil impose de commencer la réduction par la dernière donation consentie par le disposant avant son décès. Le texte ordonne de remonter ainsi successivement des donations les plus récentes vers les donations les plus anciennes consenties par le de cujus. En conséquence, les donations les plus anciennes bénéficient d’une immunité juridique tant que les libéralités plus récentes suffisent à désintéresser les héritiers réservataires. Ce mécanisme chronologique rétrograde préserve la sécurité juridique des transmissions patrimoniales les plus anciennes au détriment des gratifications plus tardives.

Le fondement doctrinal et jurisprudentiel de cet ordre chronologique repose sur la date précise d’effet de l’appauvrissement patrimonial du disposant successoral. À chaque donation consentie, le donateur a engagé une fraction de sa quotité disponible alors existante selon l’état de sa fortune présente. Dès lors, les premières donations conclues s’imputaient valablement sur une quotité disponible encore libre de toute charge ou libéralité concurrente. Ce sont les donations postérieures qui ont excédé les limites légales de transmissibilité fixées par la masse de calcul des biens successoraux. Par ailleurs, lorsque deux donations ont été consenties le même jour sans précision d’heure, la réduction s’opère proportionnellement entre les deux gratifiés concernés.

La détermination de la chronologie exacte des actes requiert une vigilance extrême de la part des héritiers et des praticiens du droit successoral. Les donations authentiques prennent rang à la date de leur passation notariale tandis que les dons manuels prennent date au jour de leur tradition. À cet égard, la preuve de la date exacte des dons manuels ou des donations déguisées peut être rapportée par tous moyens légaux. En conséquence, le litige porte fréquemment sur la reconstitution du calendrier des gratifications afin d’identifier le donataire tenu en premier lieu à réduction. Dès lors, l’établissement précis de la chronologie détermine quel gratifié devra supporter la charge financière de l’indemnité due aux héritiers lésés.

II. Les modalités de la réduction et le régime de l’indemnité : conversion en valeur et contentieux liquidatif

A. Le principe de la réduction en valeur et l’évaluation de l’indemnité à la date du partage sous les articles 924 et 924-2 du Code civil

La réforme du droit des successions issue de la loi du 23 juin 2006 a profondément transformé la nature de la réduction successorale. L’article 924 du Code civil consacre le principe général selon lequel la libéralité excédant la quotité disponible se réduit désormais exclusivement en valeur. Ce texte dispose que le gratifié doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité consentie. Dès lors, l’héritier réservataire ne dispose plus d’un droit de revendication réelle sur le bien donné ou légué par le défunt. Cette règle essentielle préserve la validité des aliénations consenties par le gratifié à des tiers acquéreurs de bonne foi.

La substitution d’une créance indemnitaire au droit de retour en nature constitue une garantie majeure pour la sécurité des transactions immobilières patrimoniales. Le donataire conserve la pleine propriété du bien transmis sans risquer une éviction matérielle au terme d’une procédure judiciaire de partage successoral. À cet égard, le législateur a entendu concilier la protection intangible de la réserve héréditaire avec les impératifs contemporains de fluidité économique. En conséquence, les cohéritiers deviennent titulaires d’une créance de valeur contre le gratifié sans pouvoir prétendre à des droits réels indivis. Pour sécuriser l’ensemble des opérations patrimoniales, les héritiers peuvent s’appuyer sur des expertises approfondies en matière de liquidation et de partage des successions complexes.

Le Code civil maintient néanmoins une faculté exceptionnelle de réduction en nature accordée à la discrétion exclusive du gratifié poursuivi en justice. L’article 924-1 du Code civil prévoit que le gratifié peut exécuter la réduction en nature lorsque le bien lui appartient toujours. Ce choix suppose que le bien donné soit libre de toute charge nouvelle créée par le donataire sans le consentement des réservataires. Or, cette option pour la restitution en nature s’éteint si le gratifié n’a pas opté dans un délai de trois mois. Ce délai strict court à compter de la mise en demeure formelle délivrée par un héritier réservataire demandant la réduction de la libéralité.

La liquidation du montant de l’indemnité de réduction obéit à des règles d’évaluation précises fixées par le législateur et la jurisprudence. L’article 924-2 du Code civil dispose que le montant de l’indemnité se calcule d’après la valeur des biens donnés au partage. Ce texte précise que cette estimation en valeur s’effectue impérativement en fonction de l’état du bien au jour où la libéralité a pris effet. Dès lors, les plus-values résultant de l’industrie personnelle du donataire ou de ses investissements propres demeurent exclues du calcul de l’indemnité. En conséquence, les héritiers réservataires ne bénéficient que des variations économiques intrinsèques du marché subies par le bien litigieux depuis la transmission.

La Cour de cassation a précisé les modalités temporelles d’évaluation de cette indemnité de réduction en l’absence de partage successoral indivis. Dans son arrêt fondamental du 1er décembre 2021 rendu sous le pourvoi n° 20-12.923 sur courdecassation.fr, la haute juridiction a fixé une règle déterminante. La Première chambre civile a rappelé les termes de l’article 924-2 régissant l’évaluation des biens donnés ou légués au jour du partage. La haute juridiction a jugé qu’en l’absence de partage l’indemnité se calcule d’après la valeur des biens à l’époque de la liquidation. De surcroît, la Cour retient que la valeur d’aliénation par le gratifié s’applique lorsque le bien a été cédé avant le partage. Dès lors, le juge du fond doit apprécier la consistance de la créance au jour exact où il procède à sa fixation.

Ce principe jurisprudentiel a été réaffirmé avec la plus grande netteté par l’arrêt du 10 juin 2026 n° 24-10.363 sur courdecassation.fr. La Première chambre civile y a réitéré que le légataire universel n’est tenu que d’une indemnité liquidée à l’époque de sa fixation judiciaire. Par ailleurs, lorsque le bien a été vendu par le donataire avant la liquidation, l’indemnité est calculée d’après le prix d’aliénation effectif. La Cour de cassation a confirmé dans l’arrêt n° 20-12.923 que l’indemnité d’expropriation perçue par le gratifié fixe définitivement la valeur d’aliénation du bien. Dès lors, la date d’aliénation cristallise la valeur du bien pour déterminer la dette de valeur pesant sur le bénéficiaire de la gratification.

Le jeu de la subrogation réelle prévu à l’article 924-2 permet également d’adapter l’évaluation de l’indemnité en cas de réinvestissement des fonds. S’il y a eu subrogation, le calcul de l’indemnité s’opère selon la valeur des nouveaux biens acquis à l’époque du partage. Ce calcul s’effectue toujours d’après l’état du nouveau bien lors de son acquisition par le gratifié ayant employé les fonds donnés. Toutefois, la loi écarte la subrogation si la dépréciation du nouveau bien était inéluctable en raison de sa nature même dès l’origine. À cet égard, le contrôle judiciaire des remplois garantit que l’indemnité due aux héritiers réservataires reflète fidèlement la valeur réelle réinvestie.

B. L’exercice judiciaire de l’action en réduction, l’exigibilité des intérêts et le régime de l’insolvabilité sous les articles 921, 924-3 et 927 du Code civil

L’action en réduction des libéralités excessives est strictement réservée par la loi aux héritiers réservataires ayant accepté la succession du défunt. L’article 921 du Code civil énonce que la réduction ne peut être demandée que par ceux au profit desquels la loi institue la réserve. Les donataires, les légataires ainsi que les créanciers personnels du de cujus ne peuvent en aucun cas exercer cette action de leur chef. Ce même texte fixe un délai de prescription de cinq ans à compter du jour de l’ouverture de la succession pour agir. Ce délai est ramené à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve.

Sur le plan procédural, la Cour de cassation adopte une position libérale quant aux formes requises pour introduire l’action en réduction successorale. Dans son arrêt du 10 janvier 2018 n° 16-27.894 consultable sur courdecassation.fr, la Première chambre civile a posé une règle jurisprudentielle majeure. La haute juridiction a affirmé avec force que la demande en réduction d’une libéralité excessive n’est soumise à aucun formalisme particulier. Les juges suprêmes ont retenu qu’en sollicitant le partage et le rapport des libéralités, les héritiers manifestent leur volonté d’exercer la réduction. Dès lors, cette manifestation de volonté suffit à interrompre valablement le cours de la prescription extinctive prévue par les textes du Code civil.

L’exigibilité et la productivité d’intérêts de l’indemnité de réduction sont soumises aux dispositions impératives de l’article 924-3 du Code civil. Ce texte dispose que l’indemnité de réduction est payable au moment du partage définitif, sauf accord contraire conclu entre les héritiers intéressés. Le tribunal judiciaire peut accorder des délais de paiement lorsque la libéralité portait sur un bien susceptible d’attribution préférentielle légale ou judiciaire. Selon l’article 924-3, « le montant de l’indemnité de réduction est productif d’intérêts au taux légal à compter de la date de fixation ». La Cour de cassation a confirmé cette règle d’intérêts dans son arrêt n° 20-12.923 du 1er décembre 2021 sur courdecassation.fr.

Lorsque la donation sujette à réduction en premier lieu a été consentie à un successible, des règles spécifiques de règlement s’appliquent. L’article 927 du Code civil dispose que cette donation est réduite en valeur conformément aux dispositions de l’article 924 du même code. L’article 924 du Code civil précise que le paiement de l’indemnité par l’héritier réservataire se fait en moins prenant sur sa part. Cette imputation s’opère en priorité sur les droits de l’héritier dans la masse de réserve héréditaire qui lui revient légalement. Dès lors, le mécanisme de compensation liquidative évite tout décaissement de fonds si les droits successoraux de l’héritier suffisent à couvrir l’indemnité.

Une question d’une importance pratique majeure concerne le risque d’insolvabilité du donataire tenu en premier lieu à la dette de réduction. En vertu de la règle chronologique stricte, la réduction atteint d’abord le donataire le plus récent dans l’ordre historique des gratifications. Or, si ce donataire se trouve insolvable ou si les biens donnés ont disparu sans contrepartie, les réservataires subissent cette perte définitive. Les héritiers lésés ne disposent d’aucun recours subsidiaire contre les donataires antérieurs dont les donations demeuraient initialement dans la quotité disponible. À cet égard, la jurisprudence refuse catégoriquement de faire supporter aux donataires antérieurs les conséquences de l’impécuniosité d’un donataire plus récent.

Cette solution jurisprudentielle et légale garantit la stabilité des situations juridiques acquises par les donataires les plus anciens lors de leurs contrats. Le donataire antérieur ne saurait être rendu responsable des libéralités ultérieures consenties de manière imprudente par le défunt avant son décès. Dès lors, chaque donation doit être appréciée au moment de sa réalisation sans que les actes postérieurs ne puissent aggraver sa situation. En conséquence, l’insolvabilité du dernier gratifié constitue un aléa supporté exclusivement par les héritiers réservataires dans la liquidation du passif successoral. Cette règle protectrice parachève la logique de l’ordre légal des imputations en assurant la parfaite étanchéité patrimoniale des gratifications successives.

Conclusion

L’articulation harmonieuse entre l’ordre des imputations et le mécanisme de réduction des libéralités constitue la clef de voûte du droit liquidatif. La combinaison méthodique des articles 919-1 et 919-2 avec l’article 923 du Code civil garantit la préservation de la réserve héréditaire. Les règles chronologiques impératives de réduction protègent efficacement les droits acquis des donataires les plus anciens contre les atteintes des gratifications tardives. Par ailleurs, le passage historique à une réduction en valeur sous l’article 924 sauvegarde la pérennité économique des transmissions patrimoniales. Dès lors, la jurisprudence constante de la Cour de cassation assure une stricte discipline liquidative au service de la sécurité juridique.

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