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La convention franco-burkinabé du 14 septembre 1992 et l’accord du 10 janvier 2009 : titres de séjour, salariés, étudiants, carte de résident de 10 ans, articulation avec le CESEDA et recours contentieux devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La convention franco-burkinabé du 14 septembre 1992 et l’accord du 10 janvier 2009 : titres de séjour, salariés, étudiants, carte de résident de 10 ans, articulation avec le CESEDA et recours contentieux devant le juge administratif

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La convention franco-burkinabé du 14 septembre 1992 et l’accord du 10 janvier 2009 : titres de séjour, salariés, étudiants, carte de résident de 10 ans, articulation avec le CESEDA et recours contentieux devant le juge administratif

Le statut des ressortissants burkinabés en France obéit à un régime juridique singulier qui combine harmonieusement les stipulations d’engagements bilatéraux spécifiques et les dispositions de droit commun du droit des étrangers. Au sommet de l’ordonnancement juridique interne, l’article 55 de la Constitution confère aux traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés une autorité supérieure à celle des lois ordinaires. Ce principe fondamental de prééminence conventionnelle est expressément réaffirmé par l’article L. 110-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui précise que les règles régissant l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers s’appliquent expressément « sous réserve du droit de l’Union européenne et des conventions internationales ». Dans les relations diplomatiques et migratoires entre la République française et le Burkina Faso, le texte socle demeure la convention bilatérale relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Ouagadougou le 14 septembre 1992 et publiée par le décret n° 95-45 du 10 janvier 1995 (JORF du 17 janvier 1995). Ce dispositif conventionnel a par la suite été enrichi par l’accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire, signé le 10 janvier 2009 et publié par le décret n° 2011-568 du 24 mai 2011.

Contrairement aux accords bilatéraux totalement étanches et exclusifs, tels que l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, la convention franco-burkinabé du 14 septembre 1992 se caractérise par une architecture ouverte et subsidiaire. En vertu de son article 13, les stipulations du traité bilatéral « ne font pas obstacle à l’application de la législation respective des deux Etats sur l’entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord ». Cette clause de renvoi résiduel confère une dynamique juridique particulière aux demandes de titres de séjour présentées par les ressortissants burkinabés. Dès lors qu’une situation juridique n’est pas intégralement verrouillée par les prévisions conventionnelles — qu’il s’agisse des demandes d’admission exceptionnelle au séjour pour motifs de travail ou humanitaires, de la protection de la vie privée et familiale ou de l’état de santé —, les ressortissants du Burkina Faso conservent la pleine faculté de se prévaloir des dispositions plus favorables du CESEDA. L’analyse doctrinale et jurisprudentielle de ce double corpus juridique révèle ainsi une subtile articulation entre normes conventionnelles et droit commun, dont la maîtrise technique conditionne le succès des recours dirigés contre les refus préfectoraux.

Dans la pratique administrative quotidienne, les préfectures opposent fréquemment des décisions de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, régulièrement assorties d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec ou sans délai de départ volontaire, à des ressortissants burkinabés pourtant insérés de longue date ou poursuivant des études supérieures assidues. Face à ces mesures d’éloignement, la mobilisation d’une défense juridique experte est indispensable pour faire valoir tant les stipulations protectrices de la convention du 14 septembre 1992 que les garanties substantielles issues du Code de justice administrative et des stipulations conventionnelles européennes. Les équipes de notre cabinet d’avocats en droit des étrangers accompagnent quotidiennement les justiciables dans l’élaboration de stratégies contentieuses sur mesure devant les juridictions administratives d’Île-de-France et de province, notamment auprès des préfectures de Bobigny, de Créteil, de Nanterre, de Versailles, de Pontoise ou de Meaux.

Le présent article propose une analyse approfondie du régime juridique applicable aux ressortissants burkinabés en France, articulée autour de deux axes directeurs : d’une part, l’examen substantiel des conditions d’octroi des différents titres de séjour conventionnels et de leur articulation avec le droit commun du CESEDA (I) ; d’autre part, l’étude rigoureuse du contentieux administratif des refus de séjour et des mesures d’éloignement, exposant les moyens d’annulation opérants et l’office du juge de l’excès de pouvoir (II).

I. Le régime conventionnel du séjour des ressortissants burkinabés en France : catégories de titres, conditions d’attribution et articulation avec le droit commun

La convention franco-burkinabé du 14 septembre 1992 organise l’entrée et l’établissement des ressortissants des deux États contractants en fixant des conditions matérielles strictes pour chaque catégorie de séjour de plus de trois mois. Son articulation avec l’accord de gestion concertée des flux migratoires de 2009 et le droit commun national permet de structurer les droits au séjour autour de catégories conventionnelles expressément définies (A), complétées par les régimes résiduels et humanitaires du CESEDA (B).

A. Les titres de séjour professionnels, étudiants et la carte de résident de dix ans au titre des stipulations conventionnelles

L’accès au séjour régulier en France pour une durée supérieure à trois mois est subordonné, en vertu de l’article 4 de la convention franco-burkinabé du 14 septembre 1992, à la détention d’un visa de long séjour et à la production des justificatifs afférents à la nature de l’installation envisagée. Cette exigence préalable de visa consulaire constitue une règle de forme substantielle qui gouverne les demandes d’admission initiale au séjour, ainsi que l’a rappelé avec constance la jurisprudence administrative.

Pour l’exercice d’une activité professionnelle salariée, l’article 5 de la convention impose aux ressortissants burkinabés la présentation conjointe de deux éléments justificatifs déterminants : d’une part, un certificat de contrôle médical délivré dans les deux mois précédant le départ par les autorités consulaires françaises après un examen subi devant un médecin agréé ; d’autre part, « un contrat de travail visé par le ministère du travail dans les conditions prévues par la législation de l’Etat d’accueil ». Ce visa ministériel correspond aujourd’hui à l’autorisation de travail dématérialisée instruite conformément aux articles L. 421-1 du CESEDA et R. 5221-11 et suivants du Code du travail. L’accord bilatéral du 10 janvier 2009, publié par le décret n° 2011-568 du 24 mai 2011, est venu compléter ce cadre en facilitant la délivrance de titres de séjour pour des métiers spécifiques ouverts aux flux migratoires concertés et en encadrant le statut des jeunes professionnels et des cadres.

S’agissant des activités indépendantes, commerciales, industrielles ou artisanales, l’article 6 de la convention stipule que les ressortissants du Burkina Faso « doivent, outre le visa de long séjour prévu à l’article 4, avoir été autorisés à exercer leur activité par les autorités compétentes de l’Etat d’accueil ». Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 2 octobre 2025 (n° 23NC02845) :

« Il résulte des stipulations précitées de l’article 6 de la convention franco-burkinabé du 14 septembre 1992 que les ressortissants du Burkina-Faso désireux d’exercer sur le territoire français une activité professionnelle industrielle, commerciale ou artisanale doivent avoir été autorisés à exercer leur activité par les autorités compétentes. »

L’autorité préfectorale doit ainsi vérifier la viabilité économique du projet d’entreprise et le respect de la réglementation professionnelle avant toute délivrance du titre de séjour commerçant ou entrepreneur/profession libérale.

Concernant le séjour des étudiants et stagiaires, l’article 9 de la convention pose les critères d’éligibilité en disposant que :

« Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de faire des stages de formation ou des études supérieures sur le territoire de l’autre Etat doivent, outre le visa de long séjour prévu à l’article 4, justifier d’une attestation d’inscription ou de préinscription de l’établissement d’accueil ainsi que de moyens d’existence suffisants. »

La portée de cette stipulation a été clarifiée par la jurisprudence administrative récente au regard des exigences de renouvellement. Dans un arrêt fondamental rendu le 18 décembre 2025, la Cour administrative d’appel de Lyon (4ème chambre, n° 24LY02840) a expressément souligné que :

« Aux termes de l’article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Burkina Faso sur la circulation et le séjour des personnes du 14 septembre 1992 :  » Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de faire des stages de formation ou des études supérieures sur le territoire de l’autre Etat doivent, outre le visa de long séjour prévu à l’article 4, justifier d’une attestation d’inscription ou de préinscription de l’établissement d’accueil ainsi que de moyens d’existence suffisants « . Aux termes de l’article 13 de cette même convention :  » Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation respective des deux Etats sur l’entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord « . Ces stipulations subordonnent le renouvellement de la carte de séjour portant la mention « étudiant » à la justification de la poursuite effective de ses études par l’étudiant et du sérieux de celles-ci. »

La juridiction lyonnaise y confirme que le préfet est parfaitement fondé à contrôler la progression académique de l’étudiant burkinabé, le sérieux des examens subis et la cohérence des réorientations universitaires sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir. Par ailleurs, dans l’hypothèse où le titre étudiant est expiré depuis plus de six mois lors du dépôt de la demande de renouvellement, la Cour administrative d’appel de Nancy (arrêt du 6 février 2024, n° 23NC00415) a jugé que la demande doit être qualifiée de première demande soumise à l’exigence d’un visa de long séjour en cours de validité conformément aux articles 4 et 9 de la convention et aux articles R. 431-8 et L. 422-1 du CESEDA.

Enfin, l’un des volets les plus remarquables de la convention franco-burkinabé réside dans son article 11, consacré à la délivrance d’un titre de séjour de dix ans (carte de résident). Cet article stipule en effet :

« Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacun des Etats contractants établis sur le territoire de l’autre Etat peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans, dans les conditions prévues par la législation de l’Etat d’accueil. Ce titre de séjour est renouvelable de plein droit, les droits et taxes exigibles lors de sa délivrance ou de son renouvellement devant être fixés selon un taux raisonnable. »

Cette disposition confère aux ressortissants burkinabés un droit d’accès privilégié à la carte de résident dès trois ans de résidence régulière ininterrompue, dérogeant au délai de droit commun de cinq ans posé par l’article L. 426-17 du CESEDA pour la carte de résident de longue durée-UE, sous réserve de remplir les critères légaux de ressources stables, suffisantes et de respect de l’ordre public (CAA Douai, 29 novembre 2018, n° 18DA00722).

B. Le principe de subsidiarité et l’application supplétive du CESEDA : admission exceptionnelle au séjour et vie privée et familiale

L’articulation entre le régime conventionnel franco-burkinabé et les règles de droit commun constitue une clé de voûte de la protection des droits des étrangers. En vertu de l’article 13 de la convention du 14 septembre 1992, tout aspect non expressément tranché par les stipulations conventionnelles est régi par le droit commun français. Il s’ensuit que l’ensemble des titres de séjour de plein droit ou discrétionnaires prévus par le CESEDA demeure accessible aux ressortissants burkinabés, qui ne subissent aucun enfermement statutaire restrictif.

Ce principe de subsidiarité s’applique au premier chef à l’admission exceptionnelle au séjour régie par l’article L. 435-1 du CESEDA (ancien article L. 313-14). Contrairement à l’accord franco-algérien qui exclut l’application directe de ce texte, la convention franco-burkinabé n’interdit aucunement au préfet de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation en faveur d’un ressortissant burkinabé justifiant de motifs humanitaires ou exceptionnels au titre du travail ou de sa vie privée et familiale. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 19 novembre 2018 (n° 18MA01630) :

« la demande de M. D… est exclusivement fondée sur l’admission exceptionnelle au séjour, et les dispositions de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors l’omission par l’arrêté en litige de la mention de l’accord du 10 janvier 2009 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Burkina Faso est sans effet sur la légalité. »

La doctrine prétorienne encadrant l’examen de ces demandes d’admission exceptionnelle au séjour a été synthétisée avec clarté par la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 7 novembre 2024 (n° 23LY02679). La cour y rappelle la méthodologie séquentielle que l’autorité préfectorale est impérativement tenue de respecter lorsqu’elle statue sur la demande d’un travailleur étranger :

« Il appartient à l’autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention  » vie privée et familiale  » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié  » ou  » travailleur temporaire « . Dans cette dernière hypothèse, un ressortissant étranger qui justifie d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des  » motifs exceptionnels  » exigés par la loi. Dans ce cas, l’autorité administrative est tenue d’examiner, sous le contrôle du juge, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’intéressé ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer des motifs exceptionnels d’admission au séjour. »

De même, pour les ressortissants burkinabés présents de façon continue sur le territoire national depuis plus de dix années, la jurisprudence administrative consacre le droit à une admission au séjour sur le fondement de l’ancien article L. 313-14 (désormais intégré à l’article L. 435-1 du CESEDA). Ainsi, dans un arrêt rendu le 10 juillet 2018, la Cour administrative d’appel de Paris (6ème chambre, n° 17PA03384) a prononcé l’annulation de la décision préfectorale et du jugement de première instance pour une ressortissante burkinabée établie depuis plus de dix ans en France, en retenant souverainement :

« Considérant que Mme A… soutient qu’elle réside habituellement en France depuis dix ans à la date de l’arrêté attaqué ; qu’à l’appui de ses allégations […] Considérant qu’il résulte de ce qui précède que Mme A… est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande […] Le jugement n° 1621116/6-1 du Tribunal administratif de Paris du 12 mai 2017 et l’arrêté du préfet de police du 14 septembre 2016 sont annulés. »

En matière de vie privée et familiale, les ressortissants du Burkina Faso bénéficient pleinement de la protection conférée par l’article L. 423-23 du CESEDA et par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Dans un arrêt récent en date du 22 mai 2026, la Cour administrative d’appel de Nantes (1ère chambre, n° 25NT02709) a confirmé l’annulation d’un refus de séjour avec OQTF et assignation à résidence opposé à une ressortissante burkinabée âgée, en sanctionnant l’atteinte disproportionnée portée à sa vie privée et familiale et en confirmant l’injonction faite au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour. Cette articulation harmonieuse s’étend également au droit au séjour pour motifs médicaux (CAA Lyon, 3 juin 2021, n° 20LY02961) et aux parcours d’insertion des jeunes majeurs (CAA Lyon, 26 juin 2020, n° 19LY04297).

II. Le contentieux des décisions préfectorales de refus de séjour et d’éloignement : moyens d’annulation, procédure et pouvoirs d’injonction du juge administratif

Le contentieux des arrêtés préfectoraux portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi obéit à des règles procédurales strictes définies par le CESEDA et le Code de justice administrative. L’efficacité du recours repose sur l’articulation méthodique des moyens de légalité externe et interne (A) ainsi que sur la mise en œuvre diligente des voies de recours et des pouvoirs d’injonction sous astreinte dévolus au juge administratif (B).

A. Les moyens de légalité interne et externe dirigés contre les refus de titre et les obligations de quitter le territoire français

Lorsqu’un ressortissant burkinabé est confronté à un refus de titre de séjour assorti d’une OQTF en application des articles L. 611-1 et L. 612-1 du CESEDA, la contestation juridictionnelle doit s’appuyer sur une analyse critique de la légalité formelle et substantielle de chaque décision composant l’arrêté.

Sur le terrain de la légalité externe, plusieurs moyens récurrents doivent être systématiquement explorés :

  • L’incompétence du signataire de l’acte : Il convient de vérifier l’existence, la publication régulière au recueil des actes administratifs et le champ d’habilitation de la délégation de signature consentie par le préfet au secrétaire général ou au chef de bureau signataire (CAA Lyon, 18 décembre 2025, n° 24LY02840 ; CAA Lyon, 3 juin 2021, n° 20LY02961).
  • L’insuffisance de motivation et le défaut d’examen particulier : En application des articles L. 211-2 et L. 211-5 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), les décisions de refus et d’éloignement doivent énoncer avec précision les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Une motivation stéréotypée ou l’omission d’éléments majeurs du dossier établit que l’autorité administrative ne s’est pas livrée à un examen complet et personnalisé de la situation du demandeur (CAA Lyon, 7 novembre 2024, n° 23LY02679).
  • Le vice de procédure tiré de l’absence de saisine d’organismes consultatifs : Notamment lorsque la consultation de la commission du titre de séjour ou du collège des médecins de l’OFII était légalement requise au regard de l’ancienneté du séjour ou de l’état de santé du requérant.

Sur le terrain de la légalité interne, la défense s’articule autour de l’erreur de droit, de l’erreur de fait et de l’erreur manifeste d’appréciation :

B. Les voies de recours contentieuses, le contrôle juridictionnel de proportionnalité et les injonctions de délivrance sous astreinte

Le contentieux des refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français est régi par des délais stricts et des règles de procédure particulières définies au Livre IX du Code de justice administrative et aux articles L. 614-1 et suivants du CESEDA. En règle générale, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre une OQTF avec délai de départ volontaire de trente jours doit être enregistré devant le tribunal administratif compétent dans le délai impératif de trente jours à compter de sa notification. Ce délai est réduit à quarante-huit heures en cas d’OQTF sans délai ou en cas d’assignation à résidence ou de placement en centre de rétention administrative.

L’introduction de la requête contentieuse devant le tribunal administratif suspend de plein droit l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français jusqu’à ce que le juge ait statué. Dans le cadre de l’instruction du recours, les justiciables peuvent solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle, dont la demande interrompt valablement les délais de recours contentieux. En cas de succès de la requête, l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle peut solliciter la condamnation de l’État au versement d’une somme forfaitaire au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve de renoncer à la part contributive de l’État (CAA Paris, 10 juillet 2018, n° 17PA03384 ; CAA Marseille, 19 novembre 2018, n° 18MA01630).

Lorsque le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel prononce l’annulation de l’arrêté préfectoral, le juge fait usage des pouvoirs d’injonction qui lui sont conférés par les articles L. 911-1 et L. 911-2 du CJA. Selon la nature du motif d’illégalité retenu, l’annulation implique :

  • Soit l’injonction de délivrer le titre de séjour sollicité : Lorsque l’annulation est fondée sur la méconnaissance d’un droit au séjour de plein droit (par exemple, présence continue de dix ans au sens de la jurisprudence de la CAA de Paris du 10 juillet 2018 ou violation caractérisée de l’article 8 de la CEDH), le juge enjoint au préfet de délivrer le titre de séjour dans un délai déterminé, le cas échéant sous astreinte financière par jour de retard.
  • Soit l’injonction de réexaminer la situation administrative : Lorsque le refus censuré relevait du pouvoir discrétionnaire du préfet (notamment en matière d’admission exceptionnelle au séjour pour le travail), le juge ordonne à l’autorité préfectorale de réexaminer la demande dans un délai fixé — généralement d’un à deux mois —, en lui enjoignant de délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour (APS) assortie du droit d’exercer une activité professionnelle (CAA Lyon, 7 novembre 2024, n° 23LY02679 ; CAA Nantes, 22 mai 2026, n° 25NT02709).

En cas d’urgence avérée — notamment lorsqu’un ressortissant burkinabé est placé en rétention administrative ou assigné à résidence avec obligation de pointage pluritribdomadaire —, l’avocat peut également mobiliser la procédure du référé-liberté sur le fondement de l’article L. 521-2 du CJA pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale telle que la liberté d’aller et venir ou le droit au respect de la vie familiale.

La parfaite articulation entre les stipulations protectrices de la convention franco-burkinabé du 14 septembre 1992, l’accord du 10 janvier 2009 et les règles générales du CESEDA offre un panel complet de garanties substantielles. Les avocats et juristes du cabinet Kohen Avocats demeurent pleinement mobilisés pour conseiller, assister et défendre les ressortissants burkinabés à chaque étape de leur parcours administratif et contentieux.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit des étrangers à Paris.

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