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Droits d’enregistrement sur les cessions de droits sociaux (article 726 du CGI) : régime fiscal des parts et actions, sociétés à prépondérance immobilière, abattement de 23 000 euros, abus de droit et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Droits d’enregistrement sur les cessions de droits sociaux (article 726 du CGI) : régime fiscal des parts et actions, sociétés à prépondérance immobilière, abattement de 23 000 euros, abus de droit et contrôle fiscal en 2026

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La fiscalité des transmissions d’entreprises, des réorganisations capitalistiques et des restructurations de groupes repose au premier chef sur les droits d’enregistrement applicables aux mutations à titre onéreux de droits sociaux. Régie par l’article 726 du Code général des impôts, cette imposition proportionnelle frappe l’ensemble des cessions d’actions, de parts sociales et de parts de sociétés à prépondérance immobilière. Loin de constituer une simple formalité administrative de publicité, les droits d’enregistrement constituent un enjeu financier majeur lors des opérations de fusions-acquisitions et de réallocation d’actifs patrimoniaux. La disparité des taux légaux, oscillant entre le taux réduit de 0,1 % applicable aux sociétés par actions, le taux intermédiaire de 3 % assorti d’un abattement légal de 23 000 euros pour les sociétés à responsabilité limitée, et le taux de 5 % sans abattement applicable aux personnes morales à prépondérance immobilière, suscite un contentieux abondant devant les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif.

L’accomplissement de la formalité de l’enregistrement est encadré par des obligations déclaratives strictes. En vertu de l’article 635 du Code général des impôts, les actes constatant une cession de droits sociaux doivent obligatoirement être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date au service des impôts compétent. Lorsque la mutation n’est pas constatée par un acte, l’article 639 du Code général des impôts impose le dépôt d’une déclaration fiscale spécifique (formulaire Cerfa n° 2759-SD) dans le même délai mensuel. Aux termes de l’article 1705 du Code général des impôts, les droits des actes à enregistrer sont acquittés par les parties contractantes, l’administration fiscale disposant d’un droit de poursuite solidaire qui justifie l’insertion de clauses contractuelles précises de répartition du coût fiscal dans les protocoles d’acquisition de titres rédigés avec l’appui des expertises du cabinet Kohen Avocats.

Les opérations de cession font l’objet d’un contrôle rigoureux de la part de l’administration fiscale. Le vérificateur dispose de prérogatives étendues pour contrôler la valeur déclarée en application de l’article L. 17 du Livre des procédures fiscales et de l’article 666 du Code général des impôts, ou pour sanctionner les montages fiscaux artificiels sur le fondement de la procédure de répression des abus de droit de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales. Face aux propositions de rectification notifiées selon les exigences de motivation de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, le contribuable doit maîtriser les règles de liquidation des droits, la doctrine administrative issue du BOI-ENR-DMTOM-40-10 et les délais de prescription de l’article L. 180 du Livre des procédures fiscales et de l’article L. 186 du Livre des procédures fiscales.

L’analyse approfondie du régime fiscal des cessions de droits sociaux impose d’examiner en premier lieu le champ d’application et la tarification catégorielle des droits d’enregistrement (I), avant d’étudier la détermination de l’assiette imposable, le traitement des opérations complexes et le contentieux du contrôle fiscal (II).

I. Le champ d’application et la tarification catégorielle des droits d’enregistrement (article 726 du CGI)

Le législateur a institué une tarification différenciée fondée sur la forme sociale de l’entité émettrice et sur la composition intrinsèque de son actif. Cette architecture oppose le régime de droit commun des cessions d’actions et de parts sociales (A) au régime dérogatoire et renforcé applicable aux entités à prépondérance immobilière (B).

A. La dichotomie fondamentale entre cessions d’actions (0,1 %) et cessions de parts sociales (3 % avec abattement)

Le régime d’imposition des cessions de droits sociaux dépend de la nature juridique des titres transmis. L’article 726, I, 1° du Code général des impôts prévoit que sont soumises à un droit d’enregistrement au taux de 0,1 % les cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires, ainsi que les cessions de certificats d’investissement et de certificats de droit de vote de sociétés par actions. Ce tarif réduit s’applique aux sociétés anonymes (SA), aux sociétés par actions simplifiées (SAS ou SASU) et aux sociétés en commandite par actions (SCA). Conformément aux commentaires administratifs du BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, ce taux s’applique sans plafonnement global mais bénéficie d’un mécanisme de neutralité particulièrement incitatif pour les opérations de haut de bilan.

À l’inverse, l’article 726, I, 1° bis du Code général des impôts dispose que les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions sont soumises à un droit d’enregistrement fixé au taux de 3 %. Ce taux frappe notamment les transmissions de parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL), de sociétés en nom collectif (SNC), de sociétés en commandite simple (SCS) et de sociétés civiles qui ne présentent pas un caractère à prépondérance immobilière. Afin d’atténuer la charge fiscale pesant sur la transmission des petites et moyennes entreprises, la loi assortit cette taxation d’un abattement forfaitaire d’assiette fixé à 23 000 euros pour la totalité du capital social.

L’application pratique de cet abattement est strictement encadrée par la formule légale rappelée au BOI-ENR-DMTOM-40-10-20. L’abattement applicable à chaque transaction est égal au produit de 23 000 euros par le rapport entre le nombre de parts cédées et le nombre total de parts composant le capital de la société :

$$ ext{Abattement} = 23\,000 imes rac{ ext{Nombre de parts cédées}}{ ext{Nombre total de parts de la société}}$$

L’assiette nette soumise au droit de 3 % s’obtient ainsi en déduisant cet abattement proratisé du prix de cession stipulé ou de la valeur vénale réelle si celle-ci est supérieure en application de l’article 666 du Code général des impôts. Ainsi, pour une SARL au capital de 1 000 parts dont 500 parts sont cédées pour un prix de 200 000 euros, l’abattement imputable s’élève à \(23\,000 imes rac{500}{1\,000} = 11\,500\) euros. La base taxable ressort à 188 500 euros, générant un droit d’enregistrement de \(188\,500 imes 3\% = 5\,655\) euros. En vertu de l’article 726, II du Code général des impôts, un minimum de perception de 25 euros s’applique à défaut de liquidation supérieure.

La date d’appréciation de la nature juridique des droits cédés constitue un point névralgique de la pratique sociétaire. Dans un arrêt de principe rendu le 18 décembre 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché avec fermeté les litiges nés de la transformation préalable d’une société avant sa cession. Dans l’arrêt Cass. com., 18 décembre 2024, n° 23-21.435, la Haute juridiction a jugé que :

« les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu’à la date de la soumission de l’acte de cession à la formalité de l’enregistrement, la transformation dont la société a fait l’objet antérieurement n’ait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés ».

Cette décision majeure rendue au visa de l’article 726, I, 1° du Code général des impôts consacre la primauté de la date du transfert de propriété sur les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour la détermination du taux applicable. L’administration fiscale ne peut donc prétendre appliquer le tarif des parts sociales de 3 % au motif que la transformation régulière de la société en SAS n’avait pas encore été publiée au RCS au jour du dépôt de l’acte, dès lors que la transformation avait pris effet entre les associés et la société avant la cession.

Le législateur a également prévu des exonérations ciblées au paragraphe II de l’article 726 du Code général des impôts et commentées au BOI-ENR-DMTOM-40-30. Échappent ainsi aux droits de mutation de 0,1 % et 3 % :

Ces mécanismes d’exonération permettent de fluidifier les restructurations internes sans pénalité fiscale, sous réserve que l’opération ne dissimule pas une mutation de titres au profit d’une entité à prépondérance immobilière.

B. Le régime dérogatoire des personnes morales à prépondérance immobilière (taux de 5 %)

Définie au 2° du I de l’article 726 du Code général des impôts, la prépondérance immobilière soumet les cessions de droits sociaux à un droit d’enregistrement de 5 %, sans possibilité de bénéficier de l’abattement de 23 000 euros ni du taux réduit de 0,1 %. Sont qualifiées de personnes morales à prépondérance immobilière (SPI) les entités juridiques, quelle que soit leur forme juridique (SCI, SAS, SARL, SA, société civile ou entité étrangère), dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé et dont l’actif est constitué, pour plus de 50 % de sa valeur vénale réelle, par des immeubles ou des droits immobiliers situés en France, non affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l’exercice d’une profession non commerciale.

La doctrine fiscale issue du BOI-ENR-DMTOM-40-20 et du BOI-RFPI-SPI-10-20 précise les modalités de calcul du ratio de 50 %. Ce ratio est apprécié à la date de la cession ou à la clôture de l’exercice précédant la cession. Le numérateur comprend la valeur vénale réelle des immeubles et droits réels immobiliers non affectés à l’exploitation, tandis que le dénominateur comprend la valeur vénale brute de l’ensemble des éléments de l’actif social.

La qualification des éléments d’actif composant ce ratio a donné lieu à des précisions jurisprudentielles capitales. Dans son arrêt Cass. com., 2 décembre 2020, n° 18-25.559, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que :

« Selon l’article 726, I, 2°, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2009, est à prépondérance immobilière la personne morale, quelle que soit sa nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d’instruments financiers et dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France. Ce texte ne mentionnant que les immeubles et droits réels immobiliers, sans viser les immeubles par destination, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que ces derniers ne peuvent être pris en compte pour déterminer si, au sens de l’article 726, I, 2°, susvisé, une personne morale est à prépondérance immobilière. »

Cette stricte délimitation exclut donc les immeubles par destination du numérateur du ratio, limitant l’assiette de la prépondérance immobilière aux seuls immeubles par nature et droits réels immobiliers.

De surcroît, la question du traitement des contrats de crédit-bail immobilier a fait l’objet d’un arrêt remarqué rendu par la Cour d’appel de Paris le 26 mai 2025. Dans l’arrêt CA Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 26 mai 2025, n° 22/10251, les juges d’appel ont confirmé que :

« les droits afférents au contrat de crédit-bail immobilier qui avait été cédé à la société Actif Ré, bien qu’inscrits à l’actif de celle-ci, ne devaient pas être pris en compte à titre de droits immobiliers pour l’appréciation de la prépondérance immobilière de cette société, au sens des dispositions de l’article 726, I, 2°, du code général des impôts, lors de la cession de ses titres ».

La Cour d’appel a souligné que, contrairement aux dispositions spécifiques de l’article 219, I, a sexies-0 bis du Code général des impôts applicables en matière d’impôt sur les sociétés (analysées notamment par la juridiction administrative dans CAA Nantes, 9 février 2024, n° 23NT01228), l’article 726, I, 2° du Code général des impôts ne mentionne pas expressément les contrats de crédit-bail immobilier. En l’absence de texte dérogatoire exprès, les droits du preneur demeurent de nature mobilière et ne peuvent être intégrés au numérateur pour faire basculer une société sous le régime fiscal des SPI.

Les tentatives d’assimilation des cessions de titres de SPI à des ventes d’immeubles pour revendiquer des régimes de faveur sectoriels ont été fermement repoussées par la Cour de cassation. Dans l’arrêt Cass. com., 9 juillet 2025, n° 24-10.684, la Chambre commerciale a jugé que :

« c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que l’article 1084 du code général des impôts ne concerne que les acquisitions d’immeubles et non l’acquisition de parts sociales d’une société, quand bien même il s’agirait d’une société à prépondérance immobilière ou d’une société civile immobilière ».

Enfin, le III de l’article 726 du Code général des impôts impose un formalisme renforcé pour les cessions de titres de SPI : lorsque la mutation est conclue à l’étranger, elle doit être constatée dans le délai d’un mois par acte notarié reçu par un notaire exerçant en France. De plus, les actes et déclarations doivent obligatoirement mentionner si le cessionnaire acquitte des dettes contractées auprès du cédant par la société, afin d’assurer la taxation des charges augmentatives du prix de cession.

II. L’assiette imposable, les opérations complexes et le contentieux du contrôle fiscal

La liquidation des droits de mutation et la sécurisation des cessions d’entreprises requièrent une stricte délimitation de la base imposable et une analyse rigoureuse des opérations de restructuration (A), sous peine d’exposer les contribuables à des rectifications fiscales fondées sur la sous-évaluation ou l’abus de droit (B).

A. La détermination de l’assiette imposable, le démembrement de propriété et les restructurations préalables

L’assiette des droits d’enregistrement est définie par l’article 666 du Code général des impôts et le BOI-ENR-DMTOM-40. Les droits proportionnels sont assis sur le prix de cession exprimé dans l’acte augmenté des charges en capital qui peuvent s’ajouter au prix, ou sur la valeur vénale réelle des droits cédés si celle-ci est supérieure au prix convenu. Comme l’a rappelé le Tribunal judiciaire de Pontoise dans le jugement TJ Pontoise, 15 mai 2026, n° 22/03087 :

« L’article 666 du code général des impôts dispose que les droits proportionnels ou progressifs d’enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs. »

Constituent des charges augmentatives du prix les dettes de la société cédée que le cessionnaire prend personnellement à sa charge ou qu’il s’engage à rembourser au cédant en sus du prix des titres (tels que certains abandons de comptes courants avec clause de retour à meilleure fortune ou reprises de passif personnel).

La cession de droits démembrés a fait l’objet d’un revirement jurisprudentiel retentissant rendu en formation de section par la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Dans l’arrêt fondateur Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-18.884, la Haute juridiction a jugé au visa combiné de l’article 726 du Code général des impôts et de l’article 578 du Code civil que :

« l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, de sorte que la cession de l’usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux » et « la cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n’est pas soumise au droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux ».

Par cette décision majeure, la Cour de cassation a exclu les cessions temporaires ou définitives d’usufruit de parts sociales du champ du droit d’enregistrement proportionnel de 5 % ou de 3 % de l’article 726 du Code général des impôts. En l’absence de tarif proportionnel spécifique applicable aux cessions d’usufruit de droits sociaux non assorties de transfert de propriété des parts, l’acte relève du droit fixe des actes innommés de 125 euros prévu par l’article 680 du Code général des impôts. Cette solution s’impose également aux juridictions du fond, ainsi que l’illustre l’arrêt CA Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 10 mars 2025, n° 22/17965, qui a examiné les interactions entre démembrement de propriété, apports purs et simples et mutations à titre onéreux sous l’article 809 du Code général des impôts.

S’agissant des opérations préalables de transformation de SARL en SAS en vue de substituer le taux de 0,1 % au taux de 3 %, la régularité juridique de l’assemblée de transformation conditionne la sécurité fiscale de l’opération. Dans l’arrêt Cass. com., 19 juin 2024, n° 22-19.624, la Chambre commerciale a posé une exigence formelle impérative au visa des articles L. 223-43 et L. 224-3 du Code de commerce :

« Il résulte de la combinaison de ces textes que si les associés d’une société à responsabilité limitée peuvent, par une résolution unique, décider la transformation de cette société en société anonyme et approuver le rapport sur la valeur des biens composant l’actif social et sur les avantages particuliers, cette approbation doit être expresse, à peine de nullité de la transformation. »

À défaut d’approbation expresse du rapport du commissaire à la transformation, la nullité de la transformation peut être constatée, privant l’opération de sa base légale et réouvrant la voie à une requalification par l’administration fiscale. Dans ce contexte d’exigence technique, le manquement d’un conseil à ses obligations d’information et de diligence engage sa responsabilité contractuelle, ainsi que l’a jugé le Tribunal judiciaire de Tours dans la décision TJ Tours, 3 février 2026, n° 24/03001 :

« Il est de droit qu’un expert-comptable, qui est lié à son client par une lettre de mission qui a la valeur d’un contrat, est tenu envers celui-ci d’un devoir général de prudence, de diligence et d’exactitude dans les renseignements qu’il lui communique. »

Ce devoir de conseil renforce la nécessité d’un audit fiscal rigoureux de la chaîne d’actes juridiques préparatoires à la transmission, disponible auprès de l’équipe du cabinet Kohen Avocats.

B. Le contrôle fiscal des valorisations, la répression de l’abus de droit et les délais de reprise

L’administration fiscale contrôle systématiquement la concordance entre le prix stipulé dans l’acte de cession et la valeur vénale réelle des titres. Lorsque le service des impôts estime que le prix a été minoré, il met en œuvre la procédure de rectification contradictoire sur le fondement de l’article L. 17 du Livre des procédures fiscales et de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales. Dans un arrêt de référence du 27 mai 2024, la Cour d’appel de Paris a rappelé les règles de preuve et de motivation pesant sur le fisc (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 27 mai 2024, n° 22/02127) :

« la valeur à retenir pour la liquidation des droits d’enregistrement est la valeur vénale réelle des biens appréciée au jour du fait générateur de l’impôt (articles 666 du code général des impôts et L.17 du livre des procédures fiscales). La valeur vénale des titres non cotés devant être appréciée, de manière concrète et objective, en tenant compte de tous les éléments dont l’ensemble permet d’obtenir un chiffre aussi proche que possible de celui qu’aurait entrainé le jeu normal de l’offre et de la demande ».

La Cour d’appel a jugé que la proposition de rectification doit comporter des termes de comparaison précis portant sur des cessions de titres intrinsèquement similaires intervenues à une date proche, l’administration ne pouvant se borner à des approximations méthodologiques ou à un terme de comparaison isolé. En cas de contestation, la charge de la preuve de la sous-évaluation incombe au vérificateur.

Au-delà du redressement des droits d’enregistrement, la minoration du prix de cession de parts sociales entre sociétés liées génère un risque majeur de rectification à l’impôt sur les sociétés au titre de l’acte anormal de gestion. C’est ce qu’a jugé la Cour administrative d’appel de Nancy dans l’arrêt CAA Nancy, 6 avril 2023, n° 21NC00624 :

« la cession des parts sociales de la SARL Muffins s’est faite à un prix unitaire s’écartant significativement de leur valeur vénale tandis que les parties se trouvaient en relations d’intérêts. Sur la foi de ces éléments l’administration a pu à juste titre réintégrer dans le bénéfice imposable de la SARL Revenge la différence entre le prix d’acquisition des parts et leur valeur vénale. »

Le prix consenti en-deçà de la valeur réelle constitue une libéralité imposable chez l’acquéreur, démontrant le caractère transversal des conséquences fiscales d’une transmission de titres.

Lorsque la transmission est précédée d’une transformation juridique ou d’un démembrement dans le seul but d’éluder le droit de 3 % ou de 5 %, l’administration fiscale invoque la procédure de répression des abus de droit de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales. Dans l’arrêt CA Grenoble, 13 mai 2025, n° 23/04252, la Cour d’appel a précisé la répartition du fardeau probatoire :

« L’administration fiscale fait reposer les droits d’enregistrement rappelés, ainsi que les intérêts et pénalités afférentes, sur l’existence d’un abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales » et « C’est à l’Etat représenté par la Directrice régionale des finances publiques, qui invoque en l’espèce l’abus de droit, qu’incombe la charge d’en rapporter la preuve ».

L’administration doit établir que l’opération présente un caractère fictif ou a recherché le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs du législateur sans aucun autre motif que fiscal. En cas d’abus de droit caractérisé, les droits éludés sont assortis de l’intérêt de retard de l’article 1727 du Code général des impôts et de la majoration de 80 % prévue par l’article 1729 du Code général des impôts (ou 40 % en l’absence d’initiative principale du contribuable).

Enfin, la prescription du droit de reprise de l’administration est gouvernée par l’articulation entre le délai spécial de 3 ans de l’article L. 180 du Livre des procédures fiscales et le délai général de 6 ans de l’article L. 186 du Livre des procédures fiscales. Dans l’arrêt CA Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 7 avril 2025, n° 22/18807, la Cour a rappelé la condition d’opposabilité du délai abrégé :

« le droit de reprise de l’administration à l’égard des droits de mutation ne se prescrit par trois ans que si la connaissance de l’exigibilité des droits résulte de manière certaine et directe du seul examen d’un acte enregistré ou présenté à la formalité, sans que des recherches ultérieures ne soient nécessaires ».

Dès lors que l’acte déposé à l’enregistrement ne révèle pas par lui-même l’exigibilité des droits (par exemple en cas de dissimulation de la prépondérance immobilière ou d’omission d’une charge augmentative du prix), l’administration bénéficie du délai de prescription sexennal de l’article L. 186 du Livre des procédures fiscales expirant le 31 décembre de la sixième année suivant le fait générateur.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat fiscaliste à Paris.

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