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Immunité d’État : comment prouver la renonciation à l’immunité d’exécution en France ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Immunité d’État : comment prouver la renonciation à l’immunité d’exécution en France ?

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Lorsqu’un créancier détient une décision contre un État étranger, la difficulté ne s’arrête pas à l’obtention du jugement ou de la sentence. Il faut encore démontrer que le bien repéré en France peut faire l’objet d’une mesure conservatoire ou d’une mesure d’exécution. La question devient particulièrement technique lorsque l’État oppose son immunité d’exécution et que le créancier produit une clause de renonciation. Une renonciation générale à « toute immunité » ne produit pas nécessairement le même effet selon qu’elle concerne un compte commercial, une créance fiscale, un immeuble, un compte d’ambassade ou un autre bien affecté à une mission diplomatique.

La preuve utile repose sur une lecture croisée du titre, du contrat, de la clause invoquée, de l’identité de l’État signataire et de l’affectation précise du bien. Le créancier doit isoler l’engagement qui vise l’exécution, vérifier sa portée et établir le lien entre cet engagement, la créance poursuivie et l’actif identifié. L’État, de son côté, peut contester l’autorité du signataire, la traduction, la portée de la clause, la qualification du bien ou l’absence d’autorisation judiciaire préalable.

En droit français, le régime distingue les biens ordinaires de l’État et ceux qui sont protégés par une immunité diplomatique d’exécution. Les décisions de la première chambre civile ont aussi fait évoluer la portée de l’exigence d’une renonciation spéciale. Ce guide présente la méthode de preuve, la procédure à engager et les pièces à réunir avant toute saisie en France.

I. Quelle preuve établir pour faire reconnaître une renonciation à l’immunité d’exécution ?

A. Quelle différence entre immunité de juridiction et immunité d’exécution ?

L’immunité de juridiction répond à une première question : le juge français peut-il connaître du litige dirigé contre l’État étranger ? L’immunité d’exécution répond à une question ultérieure : une décision obtenue peut-elle être mise en œuvre par une saisie, une mesure conservatoire ou une autre contrainte sur un bien de cet État ? Ces deux protections peuvent être abandonnées séparément. La clause qui autorise un tribunal à statuer ne doit donc pas être présentée automatiquement comme une autorisation de saisir les actifs de l’État.

Le point de départ est l’article L111-1 du code des procédures civiles d’exécution. Ce texte affirme que « L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution ». La règle ne supprime pas le droit d’obtenir un titre contre un État. Elle commande une étape supplémentaire : identifier le fondement qui écarte l’immunité pour le bien concerné.

Cette distinction explique pourquoi un jugement favorable ne suffit pas à lui seul. L’article L111-3 du même code organise la notion de titre exécutoire, tandis que l’article 509 du code de procédure civile renvoie, pour les jugements et actes étrangers, aux conditions prévues par la loi. La reconnaissance ou l’exequatur règle la force du titre en France ; elle ne transforme pas mécaniquement un actif souverain ou diplomatique en bien saisissable.

La jurisprudence de la Cour de cassation invite à séparer avec soin la clause compromissoire, la clause attributive de juridiction et la renonciation à l’exécution. Dans les arrêts du 4 juillet 2007, nos 05-16.586 et 05-16.605, la première chambre civile a examiné la portée d’une clause d’arbitrage sans en déduire automatiquement un abandon de l’immunité d’exécution. Le créancier qui produit seulement une convention d’arbitrage doit donc rechercher une stipulation distincte, ou démontrer pourquoi le texte signé contient aussi un consentement précis aux mesures d’exécution. La décision est accessible dans son intégralité sur Légifrance.

La nature du bien a longtemps commandé une appréciation stricte. Dans son arrêt du 28 mars 2013, n° 11-10.450, la première chambre civile a rappelé, pour les biens ou catégories de biens utilisés à des fins publiques, que « il ne peut y être renoncé que de manière expresse et spéciale ». La décision, publiée et disponible sur Légifrance, montre que le juge ne s’arrête pas à l’existence d’un contrat international : il recherche ce que l’État a effectivement accepté de perdre comme protection.

Une seconde décision rendue le même jour, dans le pourvoi n° 10-25.938, concernait des créances fiscales et parafiscales visées par des saisies conservatoires. La Cour a insisté sur la nécessité de mentionner les biens ou la catégorie de biens lorsque la renonciation est analysée selon cette approche. Le texte intégral de l’arrêt est publié par la Cour de cassation. Pour préparer un dossier, cette référence reste utile : elle oblige à mettre en regard la formulation de la clause et la description concrète de l’actif que le créancier veut appréhender.

La lecture de la jurisprudence doit toutefois tenir compte de la chronologie. Dans son arrêt du 13 mai 2015, n° 13-17.751, la Cour de cassation a jugé que « le droit international coutumier n’exige pas une renonciation autre qu’expresse ». La décision, accessible sur le site de la Cour de cassation, ne permet pas d’effacer les distinctions actuelles entre un bien commercial ou financier et un bien affecté aux fonctions d’une mission diplomatique. Elle doit être lue avec les textes issus de la loi du 9 décembre 2016 et avec les arrêts postérieurs.

L’arrêt du 10 janvier 2018, n° 16-22.494, disponible sur Légifrance, rappelle que la validité de la renonciation à l’immunité d’exécution dépend du cadre juridique applicable à la mesure et à la date où elle a été mise en œuvre. Il invite aussi à apprécier la portée de l’engagement au regard des circonstances de sa signature. Une clause de 1993, un contrat modifié en 2000 et une saisie pratiquée après l’entrée en vigueur de la loi de 2016 ne se lisent pas comme trois documents isolés : leur articulation doit être démontrée.

La méthode probatoire commence ainsi par une qualification. Le créancier doit répondre successivement à quatre questions. Quel État ou quelle entité a signé ? Quel engagement a été pris ? L’engagement vise-t-il la compétence du juge, l’exécution, ou les deux ? Quel bien la saisie viserait-elle exactement ? Cette séquence évite de confondre le droit d’agir, le droit d’obtenir une décision et le droit de recourir à une voie d’exécution.

B. Comment lire une clause de renonciation et identifier les biens visés ?

Une clause de renonciation se prouve d’abord par un écrit fiable. Le contrat signé, ses annexes, les avenants, les conditions générales incorporées, la version linguistique faisant foi et la preuve de l’acceptation doivent être réunis dans un même dossier. Une phrase extraite d’un projet non signé, d’une présentation bancaire ou d’une correspondance commerciale ne présente pas la même force qu’une stipulation intégrée à l’accord définitif. Le dossier doit conserver l’ordre des pages, les signatures, les paraphes et les éventuelles réserves.

Le signataire doit ensuite être identifié. Un ministre, un représentant de l’État, une entité publique, une banque mandatée ou une société nationale n’engagent pas nécessairement l’État dans les mêmes conditions. Les pouvoirs, la loi organique applicable, la décision d’autorisation, la délégation et la qualité de la personne à la date de la signature sont des éléments déterminants. Une clause très claire peut rester discutée si l’État démontre que son auteur n’avait pas qualité pour renoncer à une immunité attachée à des biens souverains.

Le libellé doit être découpé. Une première phrase peut viser l’immunité de juridiction, une deuxième l’arbitrage, une troisième l’exécution. La mention « toute immunité » doit être replacée dans son contexte : bénéficiaire de la clause, litiges couverts, créances concernées, tribunaux compétents, biens visés et éventuelles exclusions. Le créancier doit produire la clause complète, pas seulement les mots favorables à son argument. Le juge peut tenir compte d’une définition contractuelle, d’une annexe financière ou d’une clause qui limite la renonciation aux biens utilisés pour une opération déterminée.

Le régime légal fournit ensuite la grille de qualification. L’article L111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’une mesure visant un bien appartenant à un État étranger peut être autorisée lorsque l’État a expressément consenti à cette mesure, lorsqu’il a réservé ou affecté le bien à la satisfaction de la demande, ou lorsque les conditions tenant au jugement, à l’usage du bien et à son lien avec l’entité condamnée sont réunies. Le premier cas concerne directement la renonciation. Les deux autres rappellent qu’une stratégie ne doit pas se limiter à cette seule voie.

Le même article énumère des biens qui sont notamment regardés comme utilisés ou destinés à être utilisés à des fins de service public non commerciales : biens et comptes liés à une mission diplomatique ou consulaire, biens militaires, patrimoine culturel ou archives non mis en vente, objets d’exposition non mis en vente, et créances fiscales ou sociales. Cette énumération ne dispense pas d’examiner les faits. Elle signifie que la nature apparente d’un actif, sa détention par un État ou sa localisation en France ne suffisent pas à résoudre la question.

Pour un bien qui relève des fonctions diplomatiques, l’article L111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution ajoute une protection spécifique. Il prévoit que les mesures sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés pour la mission diplomatique ne peuvent intervenir « qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés ». Une clause générale visant l’exécution d’un contrat commercial ne doit donc pas être présentée comme une autorisation de saisir le compte d’une ambassade.

La charge de la preuve de l’affectation peut devenir centrale. Dans l’arrêt du 28 septembre 2011, n° 09-72.057, la première chambre civile a rappelé le régime protecteur des comptes ouverts au nom d’une ambassade et la présomption liée aux besoins de la mission. La décision peut être consultée sur Légifrance. Le créancier qui veut déplacer le débat vers une activité privée ou commerciale doit réunir des éléments objectifs : titulaire réel du compte, flux, objet des paiements, contrat à l’origine de la créance, comptabilité disponible et distinction entre les fonds de la mission et ceux d’une activité distincte.

La Cour de cassation a encore rappelé, dans l’arrêt du 13 mars 2024, n° 21-17.599, que les dispositions protégeant les biens diplomatiques « doivent être interprétées strictement ». Le lien vers la décision est disponible sur Légifrance. Cette exigence joue dans les deux sens : elle interdit d’étendre sans preuve l’immunité diplomatique à tout le patrimoine de l’État, mais elle interdit aussi de traiter comme un actif ordinaire un bien dont l’usage diplomatique est établi.

La catégorie des créances fiscales appelle une analyse distincte. Dans l’arrêt du 13 avril 2023, n° 18-20.915, la Cour a jugé que « la renonciation expresse à l’immunité d’exécution suffit » lorsque les biens ne sont pas spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés pour les missions diplomatiques ou consulaires. La décision, publiée par la Cour de cassation, concernait des créances fiscales de la République du Congo. Elle ne crée pas une dispense de vérification : le créancier doit toujours établir la renonciation expresse, l’absence d’affectation diplomatique et l’identité de l’actif.

La preuve prend donc la forme d’une matrice, même si elle est présentée au juge sous forme de pièces et d’argumentation. La première colonne identifie l’engagement et sa date. La deuxième reproduit la clause intégrale et repère les mots relatifs à l’exécution. La troisième décrit l’actif : compte, créance, immeuble, participation, redevance ou autre bien. La quatrième établit son usage. La cinquième relie cet actif à l’État ou à l’entité visée par le titre. La sixième explique pourquoi la renonciation couvre cette catégorie précise. Ce travail fait apparaître immédiatement les lacunes d’un dossier.

Une clause solide peut viser l’immunité d’exécution de façon expresse, préciser les mesures autorisées et rattacher l’engagement aux biens ou catégories de biens concernés. La prudence impose de distinguer une clause future, une garantie de paiement et une renonciation déjà consentie. Le juge appréciera aussi les limites contractuelles : montant, créancier bénéficiaire, litige déterminé, comptes affectés au financement de l’opération ou biens expressément exclus.

Le corpus du cabinet comporte déjà une page consacrée à l’exécution d’une sentence arbitrale contre un État étranger. Le nouvel angle sur la preuve de la renonciation complète cette page sans la remplacer ; le lecteur peut consulter le guide sur l’immunité d’État et l’exécution d’une sentence arbitrale pour approfondir la phase d’exécution. La distinction entre les deux contenus repose sur la question d’entrée : ici, le dossier doit démontrer la portée de la renonciation avant de choisir la mesure.

II. Quelle procédure engager en France et quelles pièces produire ?

A. Quelle autorisation du juge et quelles conditions vérifier avant la saisie ?

La procédure doit être ordonnée dans le bon sens. Le créancier commence par consolider le titre, poursuit par l’identification du bien et termine par la demande d’autorisation nécessaire. Une saisie engagée trop tôt peut échouer même si la dette est certaine. L’article L111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution exige en effet que la mesure sur un bien appartenant à un État étranger intervienne « que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête ». Cette étape ne doit pas être traitée comme une simple formalité.

Le premier contrôle porte sur le titre. Pour une décision française, le créancier verse le jugement, l’arrêt ou la sentence revêtue des mentions nécessaires et la preuve de son caractère exécutoire. Pour une décision étrangère, il ajoute les éléments établissant sa reconnaissance ou son exequatur en France, sous réserve du régime international applicable. Le lien avec l’article 509 du code de procédure civile doit être expliqué sans raccourci : une décision étrangère peut produire des effets en France selon les règles qui lui sont applicables, mais la force du titre et la saisissabilité du bien restent deux questions séparées.

Le deuxième contrôle porte sur le montant et la liquidité de la créance. Le contrat, la sentence, les intérêts, les frais, les paiements partiels, les conversions de devise et les décisions ayant statué sur les dépens doivent être rapprochés. Une demande de mesure supérieure au montant réellement garanti par la clause fragilise la démonstration. Lorsque la renonciation est limitée à un financement, le tableau de calcul doit distinguer la créance née de ce financement des créances étrangères à l’opération.

Le troisième contrôle porte sur l’actif. Un compte bancaire identifié par son titulaire et son numéro ne se présente pas comme une créance détenue auprès d’un tiers, un immeuble immatriculé ou une participation dans une société. Le créancier doit expliquer la nature juridique du bien, son propriétaire, son détenteur, le lieu où la mesure serait pratiquée et les documents qui permettent de le localiser. Une information de presse ou une mention dans une base commerciale peut orienter les recherches, mais la requête doit s’appuyer sur des éléments vérifiables.

Le quatrième contrôle porte sur l’usage du bien et son rattachement à l’entité condamnée. L’article L111-1-2 vise notamment le bien spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé autrement qu’à des fins de service public non commerciales lorsqu’il existe un jugement ou une sentence et un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été engagée. Cette condition interdit de saisir un actif d’une personne publique distincte sans démontrer l’identité juridique, la représentation de l’État, la confusion de patrimoines admise par le droit applicable ou le rattachement prévu par le titre et le contrat.

La requête doit exposer le chemin de preuve de manière lisible. Elle identifie l’État, le contrat, la décision, la clause, l’actif, l’usage de l’actif et la mesure sollicitée. Elle explique pourquoi la renonciation est expresse et pourquoi elle couvre ce bien. Si l’actif est lié à une mission diplomatique, elle doit produire une renonciation spéciale qui vise le bien ou la catégorie concernée, ou reconnaître que cette voie est insuffisante et présenter un autre fondement légal. Le juge doit pouvoir comprendre le raisonnement sans reconstituer lui-même le dossier.

Les pièces utiles sont notamment le contrat complet et ses annexes, les avenants, la preuve des signatures, les pouvoirs du signataire, la loi étrangère ou la décision interne établissant cette qualité, le titre exécutoire, la preuve de la reconnaissance en France, la traduction certifiée si nécessaire, les documents bancaires ou immobiliers, les contrats à l’origine des flux et toute pièce relative à l’affectation du bien. Pour un compte diplomatique, une attestation bancaire ne suffit pas toujours : les mouvements, l’objet de la dépense et le rattachement à la mission peuvent être discutés.

Le juge examine aussi la cohérence des dates. Un engagement signé avant une modification législative, un avenant qui réécrit la clause, une sentence rendue après le contrat et une mesure envisagée aujourd’hui doivent être replacés dans leur ordre. L’arrêt du 10 janvier 2018, n° 16-22.494, constitue un repère utile pour cette analyse temporelle. La décision montre que les textes nouveaux et les solutions antérieures ne doivent pas être assemblés sans expliquer la règle applicable à la mesure précisément demandée.

La jurisprudence récente apporte un autre contrôle pratique. L’arrêt du 13 avril 2023, n° 18-20.915, peut soutenir une requête visant des créances non diplomatiques lorsque la renonciation est expresse. Le créancier doit néanmoins montrer que les actifs ne sont pas spécifiquement utilisés pour les missions diplomatiques ou consulaires. À l’inverse, l’arrêt du 13 mars 2024, n° 21-17.599, impose une lecture stricte pour les biens protégés par le régime diplomatique. Le dossier doit donc comporter une sous-partie factuelle sur l’affectation, pas seulement une argumentation abstraite sur la souveraineté.

La décision rendue sur requête ne remplace pas le contradictoire qui peut s’ouvrir ensuite à l’occasion de la contestation de la mesure. Elle autorise le passage à l’acte dans le cadre fixé par le juge. Le créancier doit respecter les limites de l’ordonnance, le montant autorisé, les biens décrits et le type de mesure retenu. Une autorisation obtenue pour un compte déterminé ne devrait pas être utilisée pour généraliser la saisie à d’autres actifs dont l’affectation n’a pas été examinée.

Avant de déposer la requête, un contrôle interne doit répondre à une question simple : si l’État produisait le contrat complet, sa meilleure objection porterait-elle sur le signataire, la portée de la clause, l’affectation du bien, le lien avec l’entité condamnée ou le titre ? La réponse détermine les pièces prioritaires. Cette anticipation évite de présenter une renonciation comme une formule magique et permet de concentrer la preuve sur l’obstacle réel.

B. Comment contester ou sécuriser la saisie selon le bien concerné ?

La stratégie diffère selon la position occupée. Le créancier cherche à établir un consentement exprès, une catégorie de bien couverte et un actif qui n’appartient pas au noyau diplomatique protégé. L’État cherche à démontrer que la clause ne concerne que la juridiction, qu’elle vise un litige différent, qu’elle a été signée sans pouvoir, qu’elle a été limitée à certains biens ou que l’actif saisi est protégé par son usage. Dans les deux cas, l’argument doit être relié à une pièce précise et à un passage identifiable du texte contractuel ou de la décision.

Une contestation peut d’abord viser l’authenticité et l’intégrité de la clause. Une version non signée, une annexe non incorporée, une traduction contradictoire ou une clause qui renvoie à un document absent ne fournit pas une preuve suffisante de la renonciation. Le débat peut aussi porter sur le pouvoir de l’auteur. Une signature par une entité publique qui n’est pas l’État débiteur ne permet pas, par elle-même, de saisir les biens de l’État. Les documents d’habilitation et la loi applicable doivent être vérifiés avant d’affirmer qu’il existe un consentement étatique.

Une seconde contestation porte sur la distinction entre juridiction et exécution. Les mots « tribunal », « arbitrage », « compétence » ou « reconnaissance de la sentence » ne décrivent pas nécessairement une saisie. La référence aux arrêts des 4 juillet 2007, nos 05-16.586 et 05-16.605, est utile pour éviter cette confusion. Le créancier qui veut faire produire à une clause compromissoire un effet d’abandon de l’immunité d’exécution doit exposer les éléments supplémentaires qui justifient cette lecture.

Une troisième contestation porte sur le bien. L’article L111-1-3 protège les biens et comptes utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions diplomatiques, consulaires, spéciales ou auprès d’organisations internationales. Une renonciation expresse et spéciale doit être recherchée pour cette catégorie. La décision du 28 septembre 2011, n° 09-72.057, rappelle pourquoi un compte ouvert au nom d’une ambassade ne peut pas être traité comme un compte commercial ordinaire sans preuve contraire sérieuse.

La position du créancier est plus solide lorsque l’actif est nettement séparé d’une mission diplomatique et que le contrat l’identifie. Un compte dédié à une opération commerciale, une créance détenue sur un débiteur français, un immeuble non affecté à une ambassade ou des actifs liés à une activité de gestion peuvent appeler une analyse différente, sous réserve de leur qualification exacte. La décision du 28 mars 2013, n° 10-25.938, et celle du 13 avril 2023, n° 18-20.915, montrent toutefois que la réponse dépend de la renonciation et des faits établis, pas de la seule étiquette commerciale donnée par le créancier.

Les créances fiscales et sociales doivent être traitées avec une attention particulière. Elles figurent dans l’énumération de l’article L111-1-2, mais l’arrêt du 13 avril 2023 admet qu’une renonciation expresse puisse suffire lorsque les actifs ne sont pas affectés aux missions diplomatiques. La requête doit alors prouver la nature de la créance, son débiteur, le lieu de la saisie et l’absence de rattachement spécifique à une mission. Une présentation qui se contente d’écrire « créance fiscale donc insaisissable » ou « renonciation générale donc tout est saisissable » manque les deux étapes du raisonnement.

La contestation peut aussi viser la portée personnelle de la renonciation. Certaines clauses bénéficient à un prêteur, à un cocontractant ou aux ayants droit désignés. D’autres sont limitées aux obligations nées de l’accord. Il faut vérifier si le créancier qui poursuit est titulaire de la créance, cessionnaire régulier ou simple bénéficiaire indirect. Il faut ensuite rapprocher la créance du litige couvert par la clause. Une renonciation accordée pour un financement ne doit pas être étendue à une dette étrangère à ce financement sans justification.

La rédaction d’une clause future peut illustrer la difficulté probatoire. Une clause claire devrait séparer l’acceptation de la juridiction, le recours à l’arbitrage et l’abandon de l’immunité d’exécution. Elle devrait aussi décrire les biens ou catégories de biens concernés, les mesures autorisées, le lien avec la créance et les exclusions diplomatiques. Cette recommandation n’anticipe pas la décision du juge : elle réduit seulement les zones d’ambiguïté que les arrêts de 2013, 2015, 2018, 2023 et 2024 invitent à examiner.

Le créancier doit enfin calibrer sa demande. Une ordonnance qui autorise une mesure sur un bien clairement identifié ne doit pas devenir le support d’une recherche générale sur tous les actifs de l’État. L’État qui conteste doit isoler chaque dépassement : bien non visé, montant excédentaire, mesure différente, compte diplomatique ou absence de lien avec l’entité condamnée. L’analyse par actif est plus efficace qu’une affirmation globale sur l’immunité de l’État ou, à l’inverse, sur la prétendue renonciation totale.

La décision de 2024 sur les biens diplomatiques rappelle la nécessité d’une interprétation stricte. La décision de 2023 sur les créances fiscales rappelle, dans un autre périmètre, qu’une renonciation expresse peut suffire. Ces solutions ne sont pas contradictoires : elles répondent à des actifs et à des protections différents. Le dossier doit montrer dans quelle branche il se situe, puis appliquer la conséquence correspondante. C’est cette qualification qui sécurise la procédure, davantage qu’une formule générale reprise sans analyse.

Pour sécuriser une saisie, la préparation peut être organisée en trois dossiers. Le premier rassemble le titre et sa force exécutoire. Le deuxième rassemble la preuve de la renonciation, de la qualité du signataire et de la portée de l’engagement. Le troisième rassemble les éléments de localisation, de propriété et d’affectation du bien. La requête et les actes ultérieurs doivent renvoyer à ces dossiers de manière stable. Une pièce nouvelle qui modifie la qualification de l’actif doit être communiquée et analysée avant toute extension de la mesure.

Pour sécuriser une défense, l’État peut produire le contrat intégral, la réserve de signature, les pouvoirs internes, les limites de la clause, les relevés démontrant l’usage diplomatique, les documents de mission et tout élément attestant que l’actif appartient à une autre entité. Il peut ensuite distinguer l’immunité de juridiction de l’immunité d’exécution et demander que chaque actif soit examiné séparément. La référence à l’article L111-1 du code des procédures civiles d’exécution prend alors son sens : la question n’est pas de nier la dette, mais de vérifier si la voie de contrainte est ouverte contre ce bien.

Conclusion

Prouver la renonciation à l’immunité d’exécution en France suppose de passer du texte général au bien précisément visé. Le créancier doit produire un engagement écrit, vérifier la qualité du signataire, distinguer juridiction et exécution, rattacher la renonciation à la créance et décrire l’actif. Pour un bien ordinaire, l’article L111-1-2 permet d’examiner le consentement exprès, la réservation du bien ou les conditions tenant à son usage et à son lien avec l’entité condamnée. Pour un bien diplomatique, l’article L111-1-3 impose une vigilance renforcée et une renonciation expresse et spéciale.

La procédure doit ensuite suivre le titre, l’identification de l’actif et l’autorisation judiciaire préalable. La requête doit exposer les pièces qui répondent aux objections prévisibles et la mesure doit rester dans les limites de l’ordonnance. Les arrêts des 28 mars 2013, 13 mai 2015, 10 janvier 2018, 13 avril 2023 et 13 mars 2024 montrent que la portée de la renonciation dépend du bien et du contexte. Une analyse individualisée permet de choisir une voie d’exécution défendable sans confondre une dette reconnue avec un actif automatiquement saisissable.

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