Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Résidence habituelle en France d’un suspect de crime de guerre : quelles preuves produire pour la compétence universelle ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Résidence habituelle en France d’un suspect de crime de guerre : quelles preuves produire pour la compétence universelle ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Lorsqu’un suspect étranger est soupçonné d’un crime de guerre commis hors de France, la compétence universelle française ne se déduit ni de la seule gravité des faits ni de la présence momentanée de l’intéressé dans un aéroport. Pour les faits entrant dans le champ de l’article 689-11 du code de procédure pénale, la résidence habituelle en France constitue un point d’ancrage juridictionnel à documenter avec précision. La question pratique devient donc la suivante : quelles pièces permettent de montrer un lien suffisamment stable, réel et personnel avec la France, sans confondre résidence habituelle, domicile administratif et simple séjour ?

La réponse ressort de la loi et de la jurisprudence récente de l’Assemblée plénière. Aucun nombre automatique de jours ne commande la solution. Les juges examinent un faisceau d’indices : durée actuelle ou prévisible, raison de la présence, projet d’installation, liens familiaux, sociaux, matériels et professionnels. Un dossier efficace doit présenter ces éléments dans l’ordre chronologique, identifier les contradictions possibles et distinguer la preuve de la résidence de celle des crimes allégués. Ce guide expose les pièces à réunir, les erreurs à éviter et les moyens utilisables devant le parquet national antiterroriste, le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction.

Cette analyse complète la présentation générale de la compétence universelle en France, qui expose le cadre d’ensemble des enquêtes pour crimes internationaux. Le présent article se concentre sur le point souvent décisif en pratique : établir, par des documents vérifiables, que la personne mise en cause entretient avec la France un lien suffisamment stable pour que la juridiction française puisse examiner les faits.

I. Résidence habituelle en France : quel critère ouvre la compétence universelle ?

A. Que signifie résider habituellement en France pour un suspect étranger ?

Le point de départ se trouve dans l’article 689-11 du code de procédure pénale. Pour les crimes contre l’humanité et les crimes ou délits de guerre commis à l’étranger, le texte vise une personne qui « doit avoir une résidence habituelle sur le territoire français ». Le même article précise que cette résidence « se définit par un lien de rattachement suffisant avec la France » et cite la durée de présence, les conditions et raisons de cette présence, la volonté de s’installer ou de se maintenir, ainsi que les liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels.

Cette formulation exclut deux raccourcis. La résidence habituelle n’est pas automatiquement le domicile déclaré à une préfecture, l’adresse figurant sur un titre de séjour ou le lieu où une personne a reçu un courrier. Elle ne se réduit pas non plus au centre de ses intérêts économiques, comme en matière fiscale. L’adresse administrative peut être un indice important, mais elle doit correspondre à une présence vécue et à des attaches concrètes. À l’inverse, l’absence de titre de séjour permanent ne suffit pas à écarter la résidence habituelle si la réalité des liens avec la France est établie.

La règle générale des infractions commises à l’étranger figure à l’article 689-1 du code de procédure pénale. Il permet, dans le cadre des conventions internationales visées par les dispositions suivantes, de poursuivre une personne qui se trouve en France pour une infraction commise hors du territoire. L’article 689-11 organise toutefois un régime particulier pour les crimes internationaux qui nous intéressent ici. Le simple passage en France, suffisant dans certains mécanismes conventionnels, ne remplace pas le lien de rattachement exigé par ce texte spécial.

La Cour de cassation a apporté une définition opérationnelle dans son arrêt d’Assemblée plénière du 12 mai 2023, pourvoi n° 22-82.468, publié au Bulletin et également disponible sur le site de la Cour de cassation. Elle indique que la résidence habituelle « suppose un lien de rattachement suffisant avec la France ». Elle ajoute que la résidence doit répondre à « une idée de stabilité, sans qu’aucun critère de durée ne soit fixé ». Ces deux passages sont essentiels : il faut démontrer une stabilité, mais il n’existe pas de seuil légal uniforme de trois mois, six mois ou un an.

Dans cette affaire, la personne mise en cause soutenait qu’elle vivait principalement en Turquie et qu’elle n’était venue en France que pour suivre des conférences universitaires. La chambre de l’instruction avait pourtant relevé plusieurs éléments : installation dans un logement à une date déterminée, inscription universitaire, carte de bibliothèque, titre de transport, carte téléphonique française, retours à la même adresse après des déplacements et contacts réguliers dans la région. L’Assemblée plénière a validé l’analyse au regard de la durée, de la formation suivie et des liens sociaux et matériels.

La portée de l’arrêt n’est pas de dire qu’une inscription universitaire suffit toujours. Elle montre que les pièces prennent leur force par combinaison. Une carte d’étudiant isolée peut correspondre à un séjour court. Une carte d’étudiant jointe à un bail, à des factures, à des déplacements quotidiens, à une assurance, à des achats courants et à une intégration sociale forme un ensemble différent. Le travail juridique consiste à relier chaque document à une période, à une adresse, à une activité et à un comportement observé.

La Cour admet aussi qu’une même personne puisse avoir des attaches dans plusieurs pays. Le fait d’avoir un logement familial à l’étranger, une nationalité étrangère ou une vie professionnelle partagée ne fait pas disparaître mécaniquement une résidence habituelle en France. La question est comparative et concrète : la France est-elle devenue un lieu de vie suffisamment stable pour légitimer l’exercice de la compétence pénale française ? Une déclaration générale de l’intéressé ne répond pas à cette question ; un dossier factuel, daté et cohérent peut y répondre.

Il faut enfin distinguer la résidence habituelle de la présence au moment de l’arrestation. Une interpellation en France établit une présence, pas nécessairement une résidence. Inversement, un suspect qui a quitté la France quelques jours avant son interpellation peut conserver un lien de résidence si les éléments antérieurs et la perspective de retour le démontrent. La durée prévisible mentionnée par l’article 689-11 invite à examiner le projet réel de maintien, plutôt qu’à figer l’analyse sur une photographie prise le jour de l’arrestation.

Ce contrôle de compétence ne préjuge pas de la culpabilité. Il s’agit de savoir si les juridictions françaises peuvent connaître des faits, avant l’examen complet de la responsabilité pénale. La preuve de la résidence ne remplace donc pas les éléments relatifs au conflit armé, aux victimes, aux ordres donnés, à la chaîne hiérarchique ou à la participation personnelle. Elle constitue une branche autonome du dossier, qui doit être traitée séparément pour éviter une présentation confuse.

B. Quels faits et quels documents permettent de démontrer un rattachement suffisant ?

La jurisprudence ne fournit pas une liste fermée de justificatifs. Elle impose une méthode : partir des indices énumérés par l’article 689-11, puis chercher pour chaque indice un document contemporain et une source indépendante. Une pièce produite par le suspect ou par un proche peut être utile, mais elle gagne en force lorsqu’elle est confirmée par une administration, un employeur, un établissement d’enseignement, un bailleur, un opérateur de service ou un témoin extérieur.

Le premier groupe concerne le logement. Un bail d’habitation, une convention d’hébergement, des quittances, des factures d’électricité ou de télécommunications, une assurance habitation, une attestation du bailleur et des relevés de remise de clés permettent de localiser la présence. Il faut vérifier l’adresse exacte, les dates d’entrée et de sortie, le nom de l’occupant, la réalité du paiement et la concordance avec les autres documents. Une simple attestation manuscrite sans justificatif, un logement prêté quelques jours ou une adresse de domiciliation commerciale auront une portée plus limitée.

Le deuxième groupe porte sur la vie quotidienne. Les titres de transport nominatifs, abonnements de métro ou de train, cartes de bibliothèque, factures récurrentes, achats localisés, inscriptions à une activité sportive ou culturelle, consultations médicales, démarches bancaires et correspondances suivies peuvent montrer une présence effective. Ces données ne doivent pas être collectées de manière illégale. Le dossier doit préciser leur origine, leur date, leur périmètre et, lorsque cela est nécessaire, les conditions d’accès ou de transmission aux enquêteurs.

Le troisième groupe concerne les études et la formation. Une inscription à l’université, une convention de stage, des relevés de présence, un calendrier d’examens, une carte d’étudiant, une attestation de participation ou des échanges avec l’établissement indiquent la raison de la présence et sa durée prévisible. Dans l’arrêt n° 22-82.468, les éléments universitaires ne sont pas analysés seuls : ils sont rapprochés du logement, des transports et des liens régionaux. C’est cette cohérence qui a permis de retenir une résidence habituelle pendant une période supérieure à trois mois.

Le quatrième groupe vise l’activité professionnelle. Un contrat de travail français, des bulletins de salaire, une déclaration d’embauche, des convocations professionnelles, une inscription à un ordre, une convention de détachement, des agendas ou des preuves de présence sur un site de travail peuvent établir une installation ou un maintien. La prudence s’impose pour les missions transfrontalières : un salarié peut travailler en France tout en résidant durablement ailleurs. Il faut donc rechercher le lieu de sommeil habituel, les retours, la prise en charge du logement et les liens personnels.

Le cinquième groupe touche aux liens familiaux et sociaux. La scolarisation d’un enfant, la présence d’un conjoint ou d’un partenaire, la prise en charge d’un proche, des attestations circonstanciées de voisins ou de collègues, des démarches auprès d’un médecin ou d’une association et des activités régulières peuvent établir un ancrage. Ces attestations doivent décrire des faits directement observés : fréquence des rencontres, adresse fréquentée, période concernée, circonstances de la connaissance. Une formule stéréotypée reproduite par plusieurs personnes aura moins de valeur qu’un récit précis et vérifiable.

Le sixième groupe se rapporte à la volonté de s’installer ou de se maintenir. Une demande de logement, une inscription administrative, une recherche d’emploi, la résiliation d’un logement dans l’État d’origine, le déménagement d’effets personnels, une demande de scolarisation, l’ouverture de droits sociaux ou l’organisation de la vie familiale peuvent révéler un projet durable. La volonté doit être appréciée avec les actes accomplis. Une déclaration d’installation contredite par des billets de retour hebdomadaires, un logement conservé à l’étranger et une présence exclusivement hôtelière appellera une discussion.

Le septième groupe concerne la durée. Il faut produire une chronologie, pas seulement un total de jours. La chronologie distingue les entrées et sorties, les absences, les retours à la même adresse, les séjours continus, les périodes d’étude ou de travail et les événements qui ont modifié le projet initial. Un tableau peut comporter les colonnes suivantes : période, lieu de nuitée, motif, justificatif, personne ou organisme à contacter, élément favorable et élément contraire. Cette présentation permet au magistrat de vérifier les assertions sans reconstruire lui-même le calendrier.

Le huitième groupe concerne les éléments qui réfutent une résidence française. Un hébergement hôtelier sans adresse stable, des conférences successives dans plusieurs pays, des billets de retour déjà achetés, un logement principal et une famille demeurant à l’étranger, une absence de factures françaises ou une présence limitée aux zones de transit peuvent affaiblir la thèse. Les ignorer expose le dossier à une contestation. Une analyse sérieuse les identifie, les explique ou reconnaît qu’ils créent une incertitude.

Indice examiné Pièces utiles Question à faire apparaître
Logement Bail, quittances, factures, assurance, remise des clés La personne disposait-elle d’un lieu de vie réel et continu ?
Durée Chronologie des entrées, sorties, absences et retours La présence était-elle stable ou composée de passages indépendants ?
Motif Contrat de travail, inscription universitaire, stage, soins Pourquoi la personne était-elle en France et combien de temps devait-elle rester ?
Liens matériels Transport, banque, téléphone, achats récurrents, services La vie quotidienne était-elle organisée depuis la France ?
Liens familiaux et sociaux Scolarité, attestations détaillées, proches, activités régulières La personne avait-elle un réseau de vie local identifiable ?
Projet de maintien Démarches, effets personnels, renouvellements, recherche de logement Les actes confirmaient-ils une volonté d’installation ou de retour ?
Éléments contraires Logement étranger, billets, séjours hôteliers, travail hors de France Quelles pièces peuvent soutenir une contestation adverse ?

Pour les personnes victimes ou les associations qui signalent les faits, la preuve de la résidence doit être présentée sans divulguer inutilement des données privées. Les documents sensibles peuvent être indexés, anonymisés pour les copies de travail et remis dans une version intégrale aux autorités compétentes. Pour la défense, la même exigence de précision s’applique : contester la résidence suppose de produire une contre-chronologie, de comparer les attaches françaises et étrangères et d’indiquer les pièces que la décision attaquée aurait omises ou dénaturées.

Enfin, les documents en langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction exploitable, avec l’identification du traducteur et la conservation de l’original. Les dates doivent être converties sans ambiguïté, les fuseaux horaires précisés lorsque les déplacements sont discutés et les captures d’écran complétées par les fichiers ou métadonnées disponibles. La qualité probatoire tient aussi à la possibilité de vérifier la pièce plus tard, après plusieurs années d’instruction.

II. Quelles preuves produire et quelle procédure engager pour faire examiner le dossier ?

A. Comment constituer un dossier probatoire exploitable par le parquet antiterroriste ?

La résidence habituelle ne doit pas être isolée du reste des conditions de compétence universelle. L’article 689-11 vise le génocide, les autres crimes contre l’humanité et les crimes ou délits de guerre, avec des conditions qui varient selon la qualification et le lien avec la Convention de Rome. Pour un crime de guerre, la définition interne se trouve à l’article 461-1 du code pénal : les faits doivent être commis lors d’un conflit armé international ou non international, en relation avec ce conflit, et en violation des règles applicables aux conflits armés. Le dossier ne doit donc pas présenter une simple violence isolée comme un crime de guerre sans exposer le contexte armé.

Pour les crimes contre l’humanité, l’article 212-1 du code pénal exige notamment un acte commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile, dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique. Ces éléments de contexte appartiennent au débat sur la qualification. Ils ne remplacent pas la preuve de la résidence, mais ils permettent au parquet et au juge de comprendre pourquoi le dossier relève potentiellement du pôle compétent pour les crimes internationaux.

La Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, pourvoi n° 22-82.468, a tranché un point important relatif à la double incrimination. Elle rappelle que cette condition « ne requiert pas que la qualification pénale des faits soit identique dans les deux législations » et admet qu’une infraction de droit commun, comme le meurtre, le viol ou la torture, puisse constituer la base de l’incrimination dans l’État des faits. L’arrêt complet est accessible sur Légifrance. Une plainte doit donc identifier, autant que possible, les textes ou infractions de l’État concerné qui répriment les actes sous-jacents, sans exiger artificiellement que le droit étranger reprenne l’intitulé français de crime de guerre.

La décision d’Assemblée plénière du 12 mai 2023, pourvoi n° 22-80.057, publiée au Bulletin, complète cette analyse. Elle a examiné la version applicable de l’article 689-11 et la relation entre double incrimination, compétence de la CPI et compétence française. Son intérêt pratique est double : elle rappelle que la qualification étrangère n’a pas à être identique et que le dossier doit expliquer les textes applicables au lieu des faits. Cette démonstration juridique doit rester distincte de la chronologie de résidence, avec des annexes séparées et un index lisible.

Le premier document à préparer est une note de compétence de quelques pages. Elle présente l’identité connue du suspect, sa nationalité, les faits allégués, le lieu et la période, la qualification envisagée, le fondement de l’article 689-11, la chronologie de présence en France, les indices favorables, les éléments contraires, les sources et les demandes d’actes. La note ne doit pas transformer une hypothèse en certitude. Elle peut distinguer « établi par pièce », « corroboré par plusieurs sources », « à vérifier par enquête » et « contesté par la défense ».

Le deuxième document est le tableau de résidence. Une ligne correspond à une période limitée et un justificatif identifiable. Les entrées de calendrier doivent renvoyer à des numéros d’annexe, par exemple « A-04 : bail du 7 novembre 2019 », « A-05 : carte universitaire », « A-06 : abonnement de transport », « A-07 : facture téléphonique ». Le tableau peut aussi signaler l’auteur de la pièce, la langue, la traduction, le mode d’obtention et le point que la pièce établit. Cette discipline évite de produire plusieurs centaines de pages sans fil directeur.

Le troisième document est une matrice des liens. Elle reprend les catégories de l’article 689-11 : durée, conditions et raisons de la présence, volonté de s’installer ou de se maintenir, liens familiaux, sociaux, matériels et professionnels. Pour chaque catégorie, il faut retenir au moins un indice positif, un indice neutre ou contradictoire et un moyen de vérification. Cette matrice met en évidence les lacunes. Si le dossier compte dix justificatifs d’hôtel mais aucune pièce de vie quotidienne, il montre une présence sans démontrer nécessairement une résidence.

Le quatrième document est la fiche d’authenticité des sources. Chaque fichier doit être conservé dans son format d’origine lorsqu’il est disponible. Les captures d’écran indiquent l’URL, la date et l’heure de consultation. Les messages sont replacés dans leur conversation, plutôt que présentés sous la forme d’une phrase isolée. Les données de géolocalisation, de transport ou de téléphonie sont accompagnées d’une explication de leur mode de collecte. Une preuve obtenue par intrusion, fraude ou accès non autorisé peut fragiliser le dossier et ouvrir un débat sur la régularité de la procédure.

Le cinquième document est la partie consacrée aux faits internationaux. Elle décrit les victimes, les lieux, les unités ou groupes impliqués, la chaîne de commandement alléguée, le contexte du conflit et les éléments permettant de rattacher les faits à une qualification française. Pour un crime de guerre, l’article 461-8 du code pénal réprime par exemple le fait d’ordonner qu’il n’y ait pas de survivants ou d’en menacer l’adversaire. Cette référence ne permet pas, à elle seule, de qualifier tout bombardement ou toute opération militaire. Elle illustre l’importance d’identifier précisément l’acte, l’intention et le contexte.

Le sixième document vérifie les procédures concurrentes. L’article 689-11 prévoit que la poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu’à la requête du procureur de la République antiterroriste et si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne. Le ministère public doit donc vérifier certains éléments auprès des juridictions compétentes. La personne qui saisit les autorités doit signaler l’existence d’une procédure étrangère, d’un mandat, d’une demande d’extradition ou d’un dossier devant la CPI. Omettre un tel élément crée un risque de classement ou de contestation ultérieure.

Le septième document prépare les demandes d’enquête. Il peut s’agir d’entendre un témoin, d’obtenir un contrat auprès d’un employeur, de vérifier une inscription universitaire, de demander des données de transport, de recueillir un dossier de location, d’identifier la résidence fiscale ou sociale, de procéder à une perquisition ou de solliciter une entraide. Une demande utile indique le fait à vérifier, la personne ou l’organisme détenteur de l’information, la période, le risque de disparition de la preuve et le lien entre la mesure et la compétence française. Elle ne se limite pas à demander « toutes investigations utiles ».

Les règles de procédure de la plainte avec constitution de partie civile sont rappelées par l’article 85 du code de procédure pénale, qui permet à la personne se prétendant lésée par un crime ou un délit de porter plainte devant le juge d’instruction compétent, sous les conditions prévues par le texte. L’article 86 du même code organise ensuite la communication de la plainte au procureur et permet de demander à la partie civile de produire toute pièce utile lorsque la plainte est insuffisamment motivée ou justifiée. Ces textes ne suppriment pas le régime particulier de l’article 689-11 : la compétence du parquet antiterroriste et les conditions propres aux crimes internationaux doivent être analysées avant de choisir la voie procédurale.

La consignation peut être fixée par le juge d’instruction selon les ressources de la partie civile, conformément à l’article 88 du code de procédure pénale. Cette question est distincte du contenu de la preuve. Il faut anticiper les frais de traduction, de certification, de conservation numérique et d’expertise, sans confondre une demande financière avec la démonstration d’un lien de résidence. L’aide juridictionnelle et les modalités de consignation doivent faire l’objet d’une vérification propre au dossier.

La forme du dossier compte également. Un sommaire, une chronologie, une carte simple des lieux, un tableau de pièces et une note de synthèse permettent une lecture rapide. Les documents sont classés par thème et par date. Les éléments concernant les crimes sont séparés de ceux concernant la résidence, tout en conservant des renvois croisés. Un magistrat doit pouvoir vérifier en quelques minutes quelle pièce prouve l’adresse, quelle pièce prouve la durée et quelle pièce justifie la prévision de maintien.

Deux exemples permettent de mesurer la différence. Dans le premier, un suspect arrive en France le 7 novembre, loue un appartement, s’inscrit dans un établissement, possède une carte de bibliothèque, utilise chaque jour les transports locaux, reçoit des appels réguliers de personnes résidant dans la région et revient à la même adresse après des déplacements. Ce faisceau ressemble à celui examiné dans l’arrêt n° 22-82.468. Dans le second, la personne séjourne trois nuits dans un hôtel, assiste à une conférence, repart dans un autre État, conserve son logement familial à l’étranger et ne produit aucun élément de vie quotidienne en France. La même durée apparente ne produit pas la même force juridique.

La recherche de documents doit respecter les frontières des matières. Le fait qu’un suspect dispose d’un titre de séjour ou qu’il soit soumis à une mesure d’éloignement peut être un indice administratif, mais le contentieux du séjour n’est pas la compétence universelle. Le fait qu’une enquête française porte sur une infraction ordinaire commise en France ne suffit pas à appliquer l’article 689-11 à des crimes internationaux commis à l’étranger. Chaque fondement doit être identifié, car un dossier qui mélange plusieurs régimes peut laisser croire que la résidence est acquise par un autre chef de compétence.

B. Que faire après un classement, une contestation ou une mise en cause de la compétence ?

Un classement ou une absence de réponse ne doit pas être traité comme une décision définitive sur la résidence sans connaître le motif exact. Il faut demander la décision écrite, identifier l’autorité qui l’a prise, vérifier la date de notification et distinguer un classement pour insuffisance de preuves, une difficulté de qualification, l’existence d’une procédure concurrente, l’absence de requête du procureur antiterroriste ou un obstacle de compétence. Un nouveau dossier peut compléter une lacune probatoire, mais il ne doit pas répéter mécaniquement la première dénonciation.

Si le dossier est insuffisamment motivé, l’article 86 permet que la partie civile soit entendue et invitée à produire des pièces utiles. La réponse doit alors suivre la demande du magistrat, pièce par pièce. Une attestation nouvelle ne doit pas seulement être ajoutée en annexe : elle doit être reliée à la période concernée et expliquer ce qu’elle apporte par rapport aux documents déjà remis. Une contestation sur l’authenticité, la traduction ou la protection des données doit recevoir une réponse technique et juridique distincte.

Lorsqu’une information est ouverte, la question de la compétence peut être discutée par une requête en nullité. L’article 173 du code de procédure pénale prévoit notamment qu’une partie saisit la chambre de l’instruction par une requête motivée lorsqu’elle estime qu’un acte ou une pièce est frappé de nullité. La requête doit préciser l’acte contesté, la règle violée, le grief éventuel, la date de connaissance et la conséquence demandée. Une critique abstraite de la politique pénale française ne remplace pas l’analyse des pièces de résidence.

Dans l’arrêt du 12 mai 2023, pourvoi n° 22-82.468, la contestation portait sur l’absence de résidence stable, effective et durable, alors que l’intéressé soutenait vivre principalement en Turquie et être présent en France pour une période limitée. La Cour a confirmé que la chambre de l’instruction pouvait retenir la résidence habituelle à partir d’indices concordants, notamment la formation universitaire, le logement, les transports et les liens sociaux. Le juge ne recherche donc pas un mot magique dans un titre de séjour ; il apprécie les faits exposés et les pièces produites.

Le même arrêt rappelle la nécessité d’examiner les indices à la date et dans le contexte pertinents. Une facture postérieure à l’interpellation ne prouve pas nécessairement une résidence antérieure. À l’inverse, un bail résilié après le début de l’enquête peut confirmer une installation qui existait déjà. Les parties doivent expliquer la valeur temporelle de chaque document et ne pas construire une résidence rétrospective à partir d’éléments apparus uniquement lorsque la procédure a commencé.

La défense peut aussi s’appuyer sur l’article 80-1 du code de procédure pénale si une mise en examen est envisagée sans indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation aux faits. Le texte exige que le juge d’instruction ne mette en examen que les personnes visées par un ensemble d’indices répondant à ce seuil. Cette discussion porte sur la participation pénale, non sur la résidence seule, mais les deux sujets peuvent se rejoindre lorsque la procédure fonde une partie de ses indices sur la présence du suspect en France.

Une décision qui répond mal aux arguments sur la résidence peut être critiquée au regard de l’article 593 du code de procédure pénale. Les arrêts de la chambre de l’instruction et les décisions rendues en dernier ressort doivent contenir des motifs suffisants pour permettre le contrôle de la Cour de cassation. En pratique, il faut vérifier si la décision répond aux pièces essentielles : bail, inscriptions, durée, liens familiaux, attaches étrangères, motif du séjour et projet de maintien. Une décision qui se contente d’affirmer « séjour temporaire » ou « adresse déclarée » sans examiner le faisceau d’indices peut soulever une question de motivation.

La chambre de l’instruction ne rejuge pas nécessairement toute la situation comme une administration qui délivrerait un titre de séjour. Elle contrôle les actes et les conditions de la procédure dans le cadre qui lui est soumis. La stratégie doit donc être ciblée : identifier le chef de compétence, démontrer l’omission ou l’erreur, citer la pièce précisément et exposer la conséquence sur l’acte concerné. Une demande qui réclame l’annulation de toute la procédure sans relier le vice à un acte déterminé risque de perdre en lisibilité.

Lorsque l’on représente une victime ou une association, l’objectif immédiat n’est pas de prouver tous les éléments à l’échelle d’un procès. Il est de fournir un socle suffisamment documenté pour permettre des vérifications. Il faut distinguer les témoignages directs des informations de source ouverte, les documents authentifiés des copies, les faits connus de ceux qui restent à enquêter. Les demandes d’entraide internationale peuvent compléter la preuve de la résidence ou des crimes, mais elles prennent du temps et ne doivent pas remplacer les pièces déjà accessibles en France.

Lorsque l’on représente le suspect, le premier réflexe utile est de demander la communication ou la consultation des éléments utilisés pour soutenir la résidence. Il faut rechercher les erreurs d’identité, les adresses de tiers, les documents attribués à une autre personne, les dates incompatibles, les traductions incomplètes et les données recueillies sans garanties suffisantes. La présence d’une carte de transport ou d’un appel téléphonique ne prouve pas nécessairement une résidence. Sa portée dépend de la fréquence, du titulaire, du lieu, de la période et de la corroboration.

Il faut également examiner la qualification des faits dans l’État où ils ont été commis. La décision d’Assemblée plénière n° 22-80.057 explique que la double incrimination peut être remplie par les infractions de droit commun qui constituent la base des crimes poursuivis, mais elle ne supprime pas toute exigence. Certains éléments propres à la persécution, au contexte d’attaque généralisée ou systématique, ou à la conduite des hostilités peuvent ne pas avoir d’équivalent dans le droit étranger. Une défense peut donc distinguer la résidence, la qualification française et la condition de double incrimination au lieu de les traiter sous une seule critique.

Il faut enfin vérifier la concurrence d’une procédure internationale ou nationale. L’article 689-11 organise un contrôle relatif aux demandes de remise ou d’extradition et à la compétence de juridictions internationales. La présence d’un mandat étranger, d’une demande de remise ou d’une enquête dans l’État des faits peut modifier l’analyse. Cette question ne rend pas inutile le dossier de résidence : elle impose simplement d’en présenter les éléments avec une chronologie procédurale complète, en indiquant les autorités saisies, les décisions rendues et les demandes en cours.

Une résidence habituelle en France n’est donc ni une présomption créée par la nationalité, ni une condition qui se prouve par un document unique. C’est une conclusion judiciaire construite sur un ensemble d’indices cohérents. La pièce la plus importante est souvent celle qui relie les autres : un bail qui explique les factures, une inscription qui explique la durée, un contrat qui explique la présence, ou une chronologie qui explique les retours. À l’inverse, une accumulation de justificatifs sans date, sans adresse ou sans lien avec le suspect peut donner une impression de volume sans apporter de force probante.

Pour préparer un dossier avant toute audience, une vérification en cinq questions est utile :

  • Quelle était l’adresse de vie réelle du suspect pendant chaque période examinée ?
  • Quel motif explique la présence en France et quelle durée était prévue ?
  • Quels liens familiaux, sociaux, matériels et professionnels sont confirmés par une source indépendante ?
  • Quels éléments soutiennent la thèse inverse et comment y répondre sans les dissimuler ?
  • Quelle mesure d’enquête précise permettrait de confirmer ou d’infirmer le lien avec la France ?

Ces questions doivent être posées avant le dépôt d’une plainte, avant une audition et avant une requête en nullité. Elles évitent de confondre l’actualité médiatique d’une affaire internationale avec la démonstration technique nécessaire à l’exercice de la compétence française. Elles permettent aussi d’orienter les recherches vers les bonnes autorités : parquet national antiterroriste, juge d’instruction, chambre de l’instruction, services d’enquête ou autorités étrangères par la voie de l’entraide.

Conclusion

La résidence habituelle en France d’un suspect de crime de guerre se prouve par un faisceau d’indices, apprécié dans son contexte et dans le temps. L’arrêt d’Assemblée plénière du 12 mai 2023, pourvoi n° 22-82.468, exclut tout seuil automatique de durée et exige un lien de rattachement suffisant. Le dossier doit donc articuler logement, durée, motif du séjour, vie quotidienne, études ou travail, famille, relations sociales et projet de maintien. Il doit aussi présenter les éléments contraires, vérifier les procédures concurrentes et séparer la question de la compétence de celle de la culpabilité.

Pour la personne qui signale les faits, l’enjeu est de fournir un dossier indexé, authentifiable et exploitable, avec des demandes d’enquête concrètes. Pour la défense, l’enjeu est de vérifier la réalité des indices, leur origine, leur période et la motivation de la décision qui retient la compétence. Dans les deux cas, les articles 689-11, 85, 86, 88, 173 et 593 du code de procédure pénale offrent un cadre qui doit être appliqué avec les règles propres aux crimes internationaux. Une analyse individualisée reste nécessaire avant toute démarche, car une résidence apparemment établie peut être infirmée par la chronologie ou par les attaches étrangères.

📄 Circulaire officielle