Une succession reste parfois bloquée alors que le désaccord ne porte plus seulement sur la volonté de vendre un bien. Un héritier conteste la valeur d’une maison, une donation n’apparaît pas dans les comptes, les relevés bancaires ne sont pas communiqués, ou les lots proposés ne correspondent pas aux droits de chacun. La question devient alors procédurale : quel tribunal saisir, que demander dans l’assignation et quel rôle le notaire ou le juge commis pourra-t-il jouer ?
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 a modifié le partage judiciaire. Son article 7 a réécrit les articles 840 et 841 du Code civil, avec une entrée en vigueur de la nouvelle rédaction au 9 avril 2026. Cette réforme élargit le cadre de la liquidation et donne un rôle plus explicite au juge commis, tout en renvoyant encore certaines modalités à un décret. Le présent article expose la stratégie contentieuse à retenir pour une succession française : sortir d’une indivision, faire établir les comptes, préserver une demande de rapport ou de recel et faire trancher les désaccords sans confondre partage judiciaire, partage complémentaire et simple contestation de valeur.
Cette analyse complète la page de référence consacrée au partage successoral, qui présente le cadre général de la liquidation et du partage. Le présent article se concentre sur le contentieux de la succession bloquée, la saisine du tribunal, le juge commis et les recours contre les opérations.
I. Succession bloquée : quel tribunal saisir pour demander le partage ?
A. Quand le partage judiciaire devient-il nécessaire ?
Le point de départ reste l’indivision successorale. Tant que le partage n’a pas attribué les biens ou les droits à chacun, un héritier ne devient pas propriétaire exclusif d’une maison, d’un portefeuille de titres ou des liquidités simplement parce qu’il les détient matériellement. Les autres cohéritiers conservent leurs droits sur la masse indivise, sous réserve des règles propres à l’usufruit, à l’assurance-vie, aux biens propres et aux libéralités.
L’article 815 du Code civil rappelle une règle centrale : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Cette phrase ne transforme pas toute difficulté en vente immédiate. Elle donne à chaque indivisaire le droit de demander la fin de l’indivision, sauf sursis par jugement ou convention. L’assignation doit ensuite expliquer pourquoi le partage amiable n’aboutit pas et quelles opérations restent à conduire.
Le refus d’un cohéritier de signer n’est pas la seule situation qui permet de saisir le juge. Une contestation sérieuse sur la composition de l’actif, les dettes, les donations rapportables, l’indemnité d’occupation, la valeur d’un immeuble ou la répartition des lots peut aussi rendre nécessaire une décision judiciaire. La même difficulté apparaît lorsque le notaire ne dispose pas des pièces indispensables parce qu’un héritier ne répond plus, refuse de produire des relevés ou soutient une position incompatible avec les droits des autres.
La nouvelle rédaction de l’article 840 du Code civil précise que la sous-section du partage judiciaire s’applique aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions. Pour le partage lui-même, la saisine judiciaire est ouverte lorsque l’un des indivisaires refuse le partage amiable, lorsque les parties contestent la manière de procéder ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans les hypothèses légales. Le texte vise aussi les demandes dont la complexité impose une intervention judiciaire alors qu’il n’existe plus d’indivision entre les parties.
Ce dernier point est important dans les dossiers contentieux. La disparition matérielle de l’indivision ne fait pas forcément disparaître tous les comptes. Une vente a pu être réalisée, un prix réparti trop tôt, une donation être révélée ensuite, ou un héritier avoir reçu une somme sans que son imputation soit réglée. La difficulté consiste alors à présenter au tribunal une demande qui correspond à ce qui reste réellement à liquider, au lieu de demander de manière générale la « réouverture » de toute la succession.
Le tribunal compétent est celui du lieu d’ouverture de la succession. L’article 841 du Code civil lui attribue une compétence exclusive pour l’action en partage et les contestations nées pendant les opérations. Le texte prévoit que ce tribunal statue aussi sur les demandes relatives à la nullité du partage et au complément de part. La réforme n’autorise donc pas un héritier à choisir le tribunal de son domicile, celui du lieu où se trouve la maison ou celui du notaire lorsque ces lieux ne correspondent pas au lieu d’ouverture de la succession.
Avant la saisine, il faut reconstituer la chronologie. La date du décès, la première réunion chez le notaire, les propositions d’état liquidatif, les courriers de contestation, les relances restées sans réponse et les actes déjà signés déterminent la demande utile. Une succession n’est pas « bloquée » juridiquement pour la même raison selon que le notaire attend une pièce, qu’un héritier refuse un partage amiable, qu’un bien a déjà été vendu ou qu’une donation est découverte après la répartition des autres biens.
Le demandeur doit aussi distinguer trois niveaux de conflit :
- le désaccord sur la sortie de l’indivision, qui appelle une action en partage ;
- le désaccord sur un élément oublié, une valeur ou un calcul, qui peut appeler un partage complémentaire, un complément de part ou une demande rectificative ;
- la dissimulation d’une libéralité ou d’un actif, qui exige de formuler les demandes de rapport, de réduction ou de sanctions du recel dans le cadre procédural approprié.
La réforme du 7 avril 2026 ne supprime pas ces distinctions. Elle rend surtout plus lisible le lien entre liquidation, partage et règlement des indivisions. L’assignation doit donc porter une demande principale cohérente et, si les faits le justifient, des demandes subsidiaires ordonnées. Une demande en nullité ne se confond pas avec une demande de part en valeur ; une demande de partage complémentaire ne se confond pas avec une action fondée sur une lésion de plus du quart.
La tentative amiable reste une étape stratégique, même lorsqu’elle paraît vouée à l’échec. L’article 1360 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, que l’assignation contienne un descriptif sommaire du patrimoine, les intentions du demandeur sur la répartition et les diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable. Les échanges avec le notaire, les projets d’acte, les courriels, les lettres recommandées, les propositions de médiation et les mises en demeure doivent être conservés dans un ordre chronologique.
La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt de première chambre civile du 21 septembre 2016, pourvoi n° 15-23.250 : l’absence de toute diligence amiable avant l’assignation ne peut pas être réparée après la saisine du juge. Cette décision publiée au Bulletin est accessible sur le site de la Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 septembre 2016, n° 15-23.250. À l’inverse, lorsque les diligences ont existé mais que certaines mentions manquent dans l’acte, la régularisation peut être discutée.
Dans son arrêt publié au Bulletin du 28 janvier 2015, pourvoi n° 13-50.049, la première chambre civile a jugé que l’omission des mentions exigées par l’article 1360 constitue une fin de non-recevoir susceptible de disparaître si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Cette nuance ne doit pas conduire à rédiger une assignation incomplète. Elle montre seulement que le tribunal vérifie la réalité de la démarche et la possibilité d’une régularisation au regard des circonstances. La décision est consultable sur Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 janvier 2015, n° 13-50.049.
Une lettre préalable utile ne se limite pas à demander « le règlement de la succession ». Elle identifie les biens, les droits de chaque héritier, les points de désaccord, les documents manquants et une proposition concrète : réunion contradictoire, expertise, communication de relevés, projet de lots ou désignation d’un notaire. Si un héritier refuse de répondre, l’absence de réponse devient une pièce de la chronologie. Si le notaire a déjà établi un projet, il faut reprendre chaque ligne contestée et indiquer la solution sollicitée.
B. Que change la loi du 7 avril 2026 pour la compétence et l’office du juge ?
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 a été publiée au Journal officiel du 8 avril 2026. Son article 7 réécrit l’article 840 et complète l’article 841 du Code civil. Le texte officiel indique que la nouvelle sous-section vise les demandes de liquidation, de partage et de règlement des indivisions ; il ouvre ainsi une lecture plus large des situations patrimoniales qui doivent être traitées par le juge lorsque les opérations sont complexes. La version authentifiée de la loi est disponible sur Légifrance, loi n° 2026-248 du 7 avril 2026.
La version actuellement en vigueur de l’article 840 prévoit que les demandes peuvent être faites en justice lorsque l’un des indivisaires refuse le partage amiable, lorsque des contestations portent sur la manière de procéder ou de terminer le partage, ou lorsque la complexité de la liquidation le requiert malgré l’absence d’indivision. Le texte utilise l’expression « malgré l’absence d’indivision entre les parties ». Elle vise notamment les situations dans lesquelles des comptes, des rapports ou des restitutions doivent encore être établis après une répartition partielle.
L’article 841 confirme le rôle du tribunal du lieu d’ouverture de la succession. Il ajoute que le juge commis aux opérations de partage peut connaître des contestations qui s’élèvent au cours de ces opérations et ordonner les licitations, dans les conditions qui seront définies par décret en Conseil d’État. Le texte actuel doit être lu avec prudence : la compétence du juge commis est affirmée, mais l’organisation pratique de cette intervention dépend encore des dispositions réglementaires annoncées.
La réforme a aussi abrogé l’article 841-1 du Code civil. Une argumentation reposant uniquement sur l’ancien mécanisme de représentation de l’héritier défaillant peut donc être inadaptée à une procédure engagée après l’entrée en vigueur de la loi. Le dossier doit préciser la date de la saisine, l’état de la procédure, les actes déjà accomplis et le régime procédural applicable. Un courrier ancien ou une notice en ligne qui reprend les anciennes références ne suffit pas pour sécuriser une demande.
Le partage judiciaire peut rester simple ou devenir complexe. Dans un dossier simple, le tribunal peut trancher les contestations et ordonner le partage lorsque les lots sont identifiables et que les comptes ne nécessitent pas de recherches longues. Dans un dossier complexe, l’article 1364 du Code de procédure civile prévoit que « le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations ». Le notaire n’est pas un arbitre choisi pour remplacer le tribunal : il conduit les opérations techniques dans le cadre fixé par la décision judiciaire.
Le juge commis ne doit pas être présenté comme un deuxième tribunal qui rejugerait toute la succession. Il surveille le déroulement des opérations, facilite le traitement des difficultés et reçoit les rapports du notaire. Le tribunal conserve la compétence pour trancher les désaccords qui exigent une décision juridictionnelle. Cette répartition protège les parties : une expertise, une vérification de comptes ou une recherche documentaire peuvent être menées devant le notaire, tandis qu’une question de droit ou une contestation persistante revient devant le juge compétent.
Dans l’arrêt du 27 mars 2024, pourvoi n° 22-13.041, la première chambre civile a validé le renvoi des parties devant le notaire pour permettre l’instruction des contestations, sans que le juge abandonne son office. La Cour indique qu’il ne méconnaît pas son office lorsqu’il renvoie les parties devant le notaire afin de permettre l’instruction, dans l’intérêt du bon déroulement du partage. La décision publiée au Bulletin peut être consultée sur Cour de cassation, 1re chambre civile, 27 mars 2024, n° 22-13.041.
Cette solution donne une méthode de lecture de la réforme. Le demandeur doit demander au tribunal d’ouvrir le partage et d’identifier les points qui peuvent être instruits par le notaire. Il doit aussi demander que les questions de droit soient tranchées, au lieu de laisser toutes les contestations dans une formule générale renvoyant au projet d’état liquidatif. Le notaire peut instruire ; le juge doit pouvoir décider.
La réforme ne rend pas inutile une demande distincte d’autorisation de vendre un bien indivis. Lorsque la difficulté porte uniquement sur la vente d’une maison et que les conditions de l’article 815-5-1 du Code civil sont réunies, la voie de l’aliénation judiciaire peut être plus ciblée qu’une liquidation complète. Ce texte permet, hors certaines hypothèses protégées, de demander au tribunal l’autorisation d’aliéner un bien indivis lorsque les indivisaires qui portent la demande détiennent au moins deux tiers des droits. La procédure comporte des notifications et la vérification de l’absence d’atteinte excessive aux droits de l’opposant. Elle ne règle toutefois ni les donations rapportables, ni les comptes bancaires litigieux, ni une atteinte à la réserve héréditaire.
Le choix de la voie procédurale dépend donc de la question posée. Une vente urgente peut appeler une demande ciblée. Une succession avec plusieurs biens, des comptes entre héritiers et une contestation de libéralités appelle plutôt l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage. Une donation découverte après un acte de partage peut appeler un partage complémentaire. Utiliser une seule formule pour toutes ces situations crée un risque de fin de non-recevoir ou de décision trop étroite.
Le dossier doit encore anticiper la situation de l’héritier absent ou silencieux. Un héritier qui n’a pas été informé de la succession n’est pas dans la même situation qu’un héritier régulièrement convoqué qui refuse de participer. De même, l’héritier qui reçoit un projet et ne le signe pas ne peut pas être traité comme une personne inconnue. Les preuves de convocation, les adresses utilisées, les procurations, les accusés de réception et les procès-verbaux permettent au juge de déterminer si la difficulté relève de la défaillance d’une partie, d’une omission de ses droits ou d’une contestation de fond.
La protection des droits passe aussi par les demandes provisoires. En présence d’un risque de vente, de retrait de fonds, de dégradation d’un immeuble ou de disparition de documents, la demande peut porter sur une mesure de conservation, une expertise, la communication de pièces ou une interdiction temporaire de disposer. Chaque mesure doit être rattachée à un risque identifié et proportionnée à la situation. Une accusation générale de mauvaise foi ne remplace pas les éléments qui démontrent l’urgence.
II. Juge commis et partage successoral : quels recours pendant la procédure ?
A. Comment préparer l’assignation et les preuves ?
Une bonne assignation ne raconte pas seulement le conflit familial. Elle permet au tribunal de comprendre la masse à partager, les droits invoqués et la décision attendue. Elle doit distinguer ce qui est certain de ce qui est contesté : existence d’un bien, valeur estimée, origine d’un virement, dette envers la succession, donation, occupation privative, paiement fait par un cohéritier ou passif découvert.
Le premier bloc concerne les personnes et la dévolution. Il faut réunir l’acte de décès, l’acte de notoriété, les actes d’état civil utiles, les livrets de famille, les actes de filiation, les testaments connus et les éventuels actes de renonciation ou d’acceptation. Si la qualité d’un héritier est discutée, elle doit être traitée avant le calcul des lots. Une quote-part erronée dans l’acte de notoriété peut contaminer tout l’état liquidatif sans pour autant justifier automatiquement l’annulation de toutes les opérations.
Le deuxième bloc concerne l’actif. Les titres de propriété, relevés de comptes, contrats d’assurance-vie, portefeuilles de valeurs mobilières, parts sociales, véhicules, objets de valeur et créances du défunt doivent être identifiés. Pour un immeuble, la description doit permettre de comprendre sa situation, ses charges, son occupation, les travaux réalisés, les évaluations produites et la possibilité d’une attribution ou d’une licitation. Pour un compte bancaire, une simple affirmation de retrait ne suffit pas : il faut demander la période de relevés, l’auteur apparent des opérations, le bénéficiaire et la justification économique.
Le troisième bloc concerne le passif et les comptes entre cohéritiers. Un héritier qui a payé une dette du défunt, une assurance, des travaux nécessaires, une taxe ou une dépense de conservation peut demander que cette avance soit examinée dans les comptes. À l’inverse, un héritier qui a utilisé seul un bien, perçu des loyers ou conservé des fonds doit rendre compte des revenus et des avantages reçus. La demande doit indiquer le montant provisoire, les dates, les factures et la règle juridique invoquée, même si une expertise doit ensuite préciser le montant.
Le quatrième bloc concerne les libéralités. L’article 843 du Code civil pose que « Tout héritier […] doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt », sauf notamment donation expressément faite hors part successorale. Le rapport ne se confond pas avec la réduction. Le premier rétablit l’égalité entre cohéritiers selon les règles du rapport ; la seconde protège la réserve lorsqu’une libéralité excède la quotité disponible. Le contrat, la date, l’intention du donateur et l’état du bien doivent être examinés avant de choisir le fondement.
Si un héritier a volontairement dissimulé une libéralité, un compte ou un droit successoral, l’article 778 du Code civil prévoit un régime de recel. Le texte vise aussi l’héritier qui a dissimulé l’existence d’un cohéritier. Il dispose notamment que l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession et ne peut prétendre à une part dans les biens détournés ou recelés. La qualification suppose une analyse du fait matériel et de l’intention ; une erreur comptable ou une ignorance réelle ne suffit pas à elle seule. Le texte peut être vérifié sur l’article 778 du Code civil sur Légifrance.
La jurisprudence de la première chambre civile impose de rattacher ces demandes au bon cadre. Dans son arrêt du 6 novembre 2019, pourvoi n° 18-24.332, la Cour de cassation a jugé que « les demandes en rapport d’une libéralité […] ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une action en partage judiciaire » et qu’une telle action n’est plus possible lorsque le partage amiable a fait disparaître l’indivision, sauf action adaptée. Cette décision est consultable sur Légifrance, Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 novembre 2019, n° 18-24.332.
La même vigilance ressort de l’arrêt du 2 septembre 2020, pourvoi n° 19-15.955. La première chambre civile y rappelle que les demandes de rapport et de recel doivent être formées à l’occasion d’une instance en partage successoral. L’arrêt est publié au Bulletin sur Légifrance, Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 septembre 2020, n° 19-15.955. Dans une assignation, il est donc préférable de demander explicitement l’ouverture ou la poursuite des opérations de compte, liquidation et partage, puis de rattacher chaque demande de rapport ou de recel au bien ou à la donation concernés.
La preuve doit être présentée par familles de pièces plutôt que par accumulation. Un tableau chronologique peut comporter la date, l’événement, la pièce et la conséquence juridique. Les documents à préparer comprennent notamment :
- l’acte de décès, l’acte de notoriété et les documents établissant les qualités héréditaires ;
- les titres de propriété, évaluations, diagnostics, baux, relevés de loyers et photographies de l’immeuble ;
- les relevés bancaires, ordres de virement, contrats d’épargne, relevés de portefeuille et correspondances avec les établissements ;
- les actes de donation, attestations de don manuel, justificatifs de virements et déclarations fiscales utiles ;
- les factures de travaux, impôts, assurance, emprunt, conservation et frais engagés par un héritier ;
- les courriers du notaire, projets d’état liquidatif, convocations, accusés de réception et procès-verbaux de difficultés ;
- les échanges établissant l’opposition à une vente, le refus de communiquer ou la demande de partage amiable.
Les demandes doivent aussi préciser le résultat recherché. « Faire les comptes » peut signifier intégrer une créance, réintégrer une donation, calculer une indemnité d’occupation, obtenir une soulte, ordonner une licitation, faire désigner un expert ou établir la part d’un héritier. Le juge doit connaître la mesure demandée pour apprécier sa compétence, son utilité et son articulation avec le travail du notaire commis.
La question du délai demande une qualification exacte. L’article 889 du Code civil vise la lésion de plus du quart et prévoit que « L’action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage ». Cette action correspond à une part reçue mais inférieure de plus du quart à celle qui devait revenir au copartageant. Elle ne doit pas être utilisée pour contourner un oubli d’actif ou une donation dissimulée.
L’article 892 du Code civil vise, lui, l’omission d’un bien indivis et prévoit que « La simple omission d’un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien ». Dans son arrêt publié du 20 novembre 2013, pourvoi n° 12-21.621, la première chambre civile a jugé que cette action n’était pas soumise au délai de l’article 889 et qu’elle était imprescriptible. La décision est disponible sur Légifrance, Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 novembre 2013, n° 12-21.621. Cette règle ne dispense pas de réunir les preuves de l’omission, de l’origine du bien et du lien avec l’indivision.
La nullité du partage pour violence, dol ou erreur obéit à une logique différente. L’article 887 du Code civil prévoit que le partage peut être annulé pour violence ou dol, ainsi que pour une erreur portant sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable. Le tribunal peut ordonner un partage complémentaire ou rectificatif lorsque les conséquences de l’erreur peuvent être réparées autrement. Le texte complet est accessible sur l’article 887 du Code civil sur Légifrance.
Pour la prescription de droit commun, l’article 2224 du Code civil indique que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Cette règle ne permet pas de remplacer l’analyse du régime spécial applicable au partage. Elle invite au contraire à dater la découverte d’une erreur, d’une dissimulation ou d’un acte, puis à vérifier si une action en nullité, en complément de part, en partage complémentaire ou en partage demeure la bonne qualification.
B. Comment contester le projet d’état liquidatif et sécuriser l’issue ?
Après le jugement qui ouvre les opérations, le dossier ne se termine pas avec la désignation du notaire. Dans un partage complexe, l’article 1365 du Code de procédure civile prévoit que « Le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile ». Il peut rendre compte au juge commis des difficultés rencontrées et solliciter une mesure qui facilite le déroulement. Les convocations et demandes de pièces doivent être lues comme des actes de procédure : une partie qui ne répond pas doit expliquer son abstention et ne peut compter sur le silence pour faire disparaître une contestation.
Le notaire commis établit les comptes entre copartageants, détermine la masse partageable, calcule les droits et compose les lots. L’article 1368 du Code de procédure civile lui impose de dresser, dans le délai d’un an suivant sa désignation, un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots. Ce délai s’inscrit dans une procédure qui peut être prolongée ou interrompue par les difficultés, les expertises et les décisions à obtenir ; il faut donc suivre les dates de désignation, de convocation, de dépôt des dires et de transmission des procès-verbaux.
Chaque héritier doit adresser des observations structurées, souvent appelées dires, en répondant au projet poste par poste. Une contestation efficace mentionne la page du projet, le bien ou le compte concerné, le montant retenu, le montant sollicité, les pièces produites et la règle applicable. Une contestation globale de « l’injustice du partage » est difficile à traiter. Une demande chiffrée et documentée permet au notaire de rectifier, de demander une expertise ou de transmettre un désaccord persistant au juge.
L’expertise n’est pas une solution automatique. Elle peut être utile pour la valeur d’un immeuble, l’état d’un bien donné, les travaux améliorant une maison, le contenu d’un portefeuille ou le montant d’une indemnité d’occupation. Elle est moins utile lorsque le litige est exclusivement juridique : qualité d’héritier, portée d’un testament, qualification d’une donation ou prescription d’une action. La mission de l’expert doit être rédigée avec précision, car une expertise qui ne répond pas à la question posée prolonge la procédure sans éclairer le tribunal.
Le rôle du juge commis doit être utilisé au moment où une difficulté ralentit réellement les opérations. Il peut être saisi d’une demande de réunion, d’une mesure de communication, d’une question sur le déroulement de l’expertise ou d’un désaccord transmis par le notaire. Depuis la réforme de 2026, l’article 841 prévoit qu’il peut également connaître des contestations élevées pendant les opérations et ordonner les licitations, dans les conditions du décret à venir. Jusqu’à la stabilisation complète du dispositif, les écritures doivent rattacher chaque demande au jugement ayant désigné le juge, à la mission confiée au notaire et au texte applicable.
Le juge commis ne peut pas priver les parties du débat contradictoire. Une pièce bancaire déterminante, une nouvelle estimation ou un projet de lot doit être communiqué aux autres héritiers. Une partie qui découvre un élément essentiel au dernier moment peut demander un délai pour répondre, une mesure d’instruction ou le renvoi de la difficulté devant la juridiction compétente. La rapidité recherchée par la réforme ne justifie pas une décision prise sur une pièce non discutée.
La Cour de cassation a donné une indication pratique dans son arrêt du 27 mars 2024, n° 22-13.041 : les opérations notariales peuvent servir à instruire les contestations avant que le tribunal tranche les points subsistants. Le notaire peut réunir les documents, entendre les observations et préparer un état liquidatif. Le tribunal ne délègue pas pour autant sa mission de juger. Si une partie soutient que le juge commis ou le notaire a dépassé la mission fixée, elle doit identifier l’acte, le point de droit et le préjudice procédural au lieu de contester indistinctement toute la procédure.
Les demandes de rapport, de réduction et de recel doivent être maintenues dans les opérations tant que la masse et les droits ne sont pas arrêtés. L’article 922 du Code civil impose, pour la réduction, de former une masse des biens existant au décès et de réunir fictivement les donations selon les règles légales. Il prévoit que l’on calcule sur l’ensemble la quotité dont le défunt pouvait disposer selon la qualité des héritiers. Une simple comparaison entre le prix actuel d’un bien et la part reçue ne suffit donc pas à démontrer une atteinte à la réserve.
La décision rendue par la première chambre civile le 10 juin 2026, pourvoi n° 24-10.363, illustre l’importance du cadre procédural. La Cour y énonce que les demandes en rapport d’une donation ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire, et elle censure une décision qui avait accueilli le rapport tout en refusant l’ouverture du partage judiciaire. La décision est accessible sur Légifrance, Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 juin 2026, n° 24-10.363. Dans un dossier actuel, une demande de rapport ne doit donc pas être isolée de la demande qui permet au juge de liquider et partager.
La première chambre civile a toutefois admis une voie adaptée après un partage amiable lorsque le bien ou la libéralité a été omis. Dans son arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-14.453, elle a retenu qu’une demande présentée comme une « réouverture des opérations de partage » pouvait être analysée comme une demande de partage complémentaire portant sur une donation omise. La Cour précise qu’une demande de rapport ou de sanctions du recel peut être formée à l’occasion d’une action en partage complémentaire. Le texte intégral est disponible sur Légifrance, Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 janvier 2026, n° 24-14.453.
Cette décision ne signifie pas qu’un héritier peut employer le mot « réouverture » pour contourner toutes les règles. Il faut démontrer qu’un bien ou une libéralité était omis de l’acte initial et que la demande ne remet pas en cause indistinctement les biens déjà partagés. Si le demandeur critique seulement la valeur d’un lot, l’article 889 peut s’appliquer. S’il soutient qu’un actif indivis n’a jamais été partagé, l’article 892 peut s’appliquer. S’il reproche un dol ou une erreur portant sur les droits, l’article 887 peut être invoqué. Le juge donnera à la demande sa qualification au regard des faits, mais les faits doivent être exposés avec précision.
Un partage déjà signé n’empêche donc pas toute action, mais il modifie la stratégie. Dans l’arrêt du 6 novembre 2019, la Cour a déclaré irrecevables des demandes de rapport et de recel formées après que les parties avaient partagé les immeubles, meubles et liquidités, faute d’action en nullité, en complément de part ou en partage complémentaire. Dans l’arrêt du 14 janvier 2026, elle a au contraire admis la qualification de partage complémentaire lorsque la donation omise était identifiée et que les autres biens n’étaient pas remis en cause. Ces deux décisions doivent être lues ensemble : la question n’est pas seulement de savoir si une somme a été dissimulée, mais de choisir la procédure qui permet encore au juge de traiter cette somme.
La contestation du projet d’état liquidatif doit aussi prendre en compte la date de valorisation. Selon la nature du bien et la règle invoquée, la valeur pertinente peut être celle du décès, de la donation, de l’aliénation, du partage ou de la jouissance divise. Les améliorations, dégradations, revenus et charges peuvent modifier le compte final. Une partie qui produit une estimation actuelle sans expliquer la date juridiquement pertinente donne au notaire une pièce difficile à exploiter.
La réserve héréditaire impose une méthode distincte lorsque le conflit porte sur un testament ou une donation hors part. L’article 912 du Code civil définit la réserve comme la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers. L’action en réduction suppose de reconstituer la masse de calcul, de déterminer la quotité disponible, d’identifier les libéralités et de calculer l’excédent. Une action en partage peut servir de cadre aux comptes, mais elle ne remplace pas la démonstration mathématique de l’atteinte à la réserve.
Les comptes entre cohéritiers suivent la même logique de traçabilité. Les paiements faits pour conserver le bien, les loyers encaissés, l’occupation privative, les travaux, les dettes personnelles et les avances doivent être séparés. Une dépense engagée dans l’intérêt de l’indivision ne se traite pas comme une dépense de confort. Un retrait effectué sur un compte du défunt ne se traite pas comme une donation sans examiner son bénéficiaire, sa cause et l’intention de l’auteur. La présentation de ces catégories évite que le litige se réduise à une opposition de versions.
Pour préparer la suite de la procédure, le tableau suivant peut servir de grille de décision :
| Situation constatée | Demande à envisager | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Un héritier refuse le partage ou conteste les lots | Partage judiciaire et, si nécessaire, désignation d’un notaire commis | Décrire le patrimoine et les diligences amiables dans l’assignation |
| Un bien indivis n’a jamais figuré dans l’acte initial | Partage complémentaire | Établir l’existence du bien et son caractère indivis à la date pertinente |
| Un lot reçu est inférieur de plus du quart | Action en complément de part | Délai de deux ans prévu par l’article 889 et valeur au moment du partage |
| Une erreur, un dol ou une violence a affecté le partage | Nullité, partage rectificatif ou complémentaire selon le préjudice | Identifier le vice et vérifier le délai applicable |
| Une donation ou des fonds ont été dissimulés | Rapport, réduction et sanctions du recel dans le cadre d’une action de partage adaptée | Établir le fait matériel et l’intention, puis rattacher la demande à la masse |
Cette grille ne remplace pas la lecture de l’acte et des pièces. Elle évite néanmoins deux erreurs fréquentes : saisir le juge pour une simple demande de communication sans demander l’ouverture des opérations, ou demander une nullité générale alors qu’un partage complémentaire suffirait à rétablir les droits. Le choix de la mesure doit correspondre au résultat recherché, au stade du dossier et à la situation des biens.
Enfin, l’issue doit être sécurisée par une décision exploitable. Le jugement ou l’ordonnance doit identifier les biens, la mission du notaire, les pouvoirs du juge commis, les demandes réservées et les modalités de retour devant le tribunal. Le projet d’état liquidatif doit ensuite reprendre les comptes, les droits et la composition des lots. Si un désaccord subsiste, les conclusions doivent demander au tribunal de trancher ce point précis et d’en tirer les conséquences dans les lots ou les soultes.
Un héritier ne doit pas signer un procès-verbal ou un état liquidatif en pensant qu’une réserve orale suffira. Une contestation doit être formulée par écrit, avec les pièces et le montant demandé. Si un accord est finalement trouvé, il doit préciser les biens concernés, les sommes versées, le sort des demandes de rapport ou de recel et la renonciation éventuelle à toute contestation. Une transaction mal rédigée peut fermer une action que l’héritier croyait conserver.
La loi de 2026 ouvre une procédure plus cohérente pour les dossiers de liquidation complexes, mais elle ne dispense pas de cette discipline. Le succès d’une action dépend de la dévolution établie, du choix du tribunal, de la chronologie des diligences amiables, de la qualification des demandes, de la preuve et du suivi du travail notarial. Le juge commis peut accélérer la résolution des contestations dans le cadre fixé par les textes ; il ne peut pas réparer une demande imprécise ou une pièce jamais produite.
Conclusion
Pour une succession bloquée, le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession est le juge de référence pour demander le partage et faire trancher les contestations. Depuis la loi du 7 avril 2026, l’article 840 englobe plus clairement les demandes de liquidation et les situations dans lesquelles la complexité subsiste même après la disparition de l’indivision. L’article 841 reconnaît un rôle accru au juge commis, dont les modalités d’intervention doivent encore être lues avec le décret d’application.
La demande doit toutefois rester ciblée : partage judiciaire, partage complémentaire, complément de part, nullité ou rapport ne répondent pas au même problème. Les arrêts de la première chambre civile des 27 mars 2024, 14 janvier 2026 et 10 juin 2026 montrent l’importance du lien entre l’instruction notariale, le cadre du partage et les demandes de rapport ou de recel. Avant toute signature, il faut donc vérifier la qualité des héritiers, la masse, les comptes, les pièces, les délais et la mesure réellement sollicitée.