Le Conseil de l’Union européenne a inscrit à l’ordre du jour de son groupe de travail « Propriété intellectuelle – Droit d’auteur », le 4 septembre 2026, un document consacré à la lutte contre le piratage en ligne des contenus en direct ou sensibles au facteur temps. Cette actualité ne crée pas, à elle seule, une nouvelle procédure française pour les concerts. Elle rappelle cependant une difficulté très concrète : lorsque la captation d’un concert est retransmise sans autorisation, chaque minute de diffusion peut accroître la perte de billetterie, de licences, de visibilité et de contrôle sur l’exploitation de la prestation.
Un producteur de spectacle, un artiste, une société de production audiovisuelle ou un diffuseur doit donc agir sur plusieurs fronts en parallèle : identifier précisément les droits atteints, conserver une preuve exploitable, notifier la plateforme avec une demande suffisamment documentée, puis saisir le juge si le retrait n’est pas immédiat ou si des miroirs réapparaissent. La qualification dépend de la captation utilisée, du contrat de diffusion, du statut de la plateforme et de la personne qui agit. Les règles applicables ne sont pas les mêmes pour une vidéo tournée depuis la salle, un flux officiel repris intégralement, un extrait commenté ou une retransmission monétisée. Voici la méthode à suivre en droit français.
I. Concert diffusé en direct sans autorisation : quels droits sont atteints ?
A. Pourquoi la captation et la retransmission d’un concert nécessitent-elles plusieurs autorisations ?
La première erreur consiste à parler du « concert » comme s’il s’agissait d’un objet juridique unique. Une représentation musicale fait intervenir plusieurs couches de protection. La composition musicale, les paroles, l’arrangement original, la mise en scène, la captation audiovisuelle, l’interprétation de l’artiste, le phonogramme utilisé et le programme du diffuseur peuvent appartenir à des titulaires différents. La personne qui découvre le flux pirate doit donc reconstituer la chaîne des droits avant de demander une mesure.
Le point de départ est l’œuvre musicale. L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que l’auteur bénéficie, « du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Aucune formalité d’enregistrement n’est exigée pour que la chanson, les paroles ou un arrangement original soient protégés. En pratique, la difficulté porte souvent sur la preuve de la création, de l’antériorité et de la titularité : partitions, maquettes, dépôts, contrats d’édition, feuilles de route, relevés de gestion collective et échanges de production prennent alors une importance décisive.
L’article L. 112-2 du même code vise notamment « les compositions musicales avec ou sans paroles » ainsi que les « œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images ». Une captation de concert peut donc comporter une œuvre musicale préexistante et une œuvre audiovisuelle distincte, lorsque les choix de réalisation, de cadrage, de montage et de sonorisation portent l’empreinte de la personnalité de leurs auteurs. Cette analyse se fait au cas par cas : une simple captation technique ne confère pas automatiquement les mêmes droits qu’une réalisation éditorialisée.
La mise en ligne d’un flux n’est pas un simple transport neutre de données du point de vue des titulaires de droits. L’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle indique que « la représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque » et précise que la télédiffusion recouvre la diffusion de sons et d’images par tout procédé de télécommunication. Un flux en direct accessible par un lien, une page, une application ou une plateforme peut donc constituer un acte de représentation. La fixation préalable du signal sur un serveur ou un appareil peut aussi constituer un acte de reproduction.
Le principe d’autorisation est posé par l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » La gratuité du flux, l’absence de publicité, le nombre réduit de spectateurs ou la brièveté de la retransmission ne suffisent pas à écarter ce principe. Un extrait peut relever d’une exception, mais cette exception exige une analyse concrète de sa finalité, de sa longueur, de son intégration dans un propos et de l’absence d’atteinte injustifiée à l’exploitation normale de l’œuvre.
Il faut aussi séparer la divulgation de l’œuvre et le consentement à chaque mode d’exploitation. Le fait qu’un artiste ait accepté de jouer devant un public présent dans une salle ne signifie pas qu’il a autorisé la fixation par téléphone, la rediffusion sur un réseau social, la vente d’un accès à distance ou la conservation d’une vidéo à la demande. Le contrat de spectacle, le règlement intérieur de la salle, les accréditations presse et le contrat de captation peuvent prévoir des autorisations différentes. Une clause autorisant une captation pour les archives ne couvre pas nécessairement la diffusion commerciale en direct.
La diffusion non autorisée peut enfin porter atteinte au droit moral. L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre ». Une retransmission qui retire le nom de l’auteur, associe la prestation à une publicité dévalorisante, altère le montage ou présente une version tronquée dans un contexte trompeur doit être décrite précisément dans la notification. Le demandeur ne doit pas se limiter à affirmer que la vidéo est « à lui » : il doit expliquer quel élément protégé est exploité et à quel titre.
Lorsque le flux est signalé, trois questions permettent de cadrer le dossier :
- quelle œuvre musicale ou audiovisuelle apparaît dans le flux, et quelle preuve permet de l’identifier sans ambiguïté ;
- qui détient le droit d’autoriser la représentation, la reproduction, la captation ou la mise à disposition au public en ligne ;
- quel acte précis est demandé à la plateforme : retrait de la vidéo, interruption du direct, désactivation du compte, déréférencement d’une page, blocage d’une adresse ou conservation de données.
Cette grille évite deux excès. Une demande trop générale peut être refusée parce qu’elle ne permet pas à l’intermédiaire de localiser le contenu ou de vérifier les droits. À l’inverse, une demande qui prétend contrôler tout un catalogue alors qu’elle ne concerne qu’un concert déterminé peut être jugée disproportionnée. Le dossier doit rester centré sur le flux identifié, ses copies et les conséquences immédiates de sa diffusion.
B. Quels droits voisins sont mobilisables contre une retransmission pirate ?
Le droit d’auteur n’est pas le seul fondement utile. La prestation scénique est également protégée par les droits voisins de l’artiste-interprète. L’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle soumet à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète « la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public ». Cette disposition vise directement l’enregistrement d’un concert et sa mise à disposition sur internet, lorsque l’autorisation requise n’a pas été donnée. Elle est particulièrement importante lorsque la personne qui agit n’est pas l’auteur-compositeur, mais l’artiste qui a interprété la prestation.
Il faut ensuite identifier le producteur du phonogramme ou du vidéogramme. Le son utilisé dans le flux peut provenir d’un enregistrement produit par une maison de disques, une société de production ou une structure créée pour le spectacle. La vidéo peut avoir été réalisée par un prestataire ou par le diffuseur officiel. Si un flux officiel est repris intégralement, les droits du programme et du signal s’ajoutent aux droits sur les œuvres et les prestations. L’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle soumet à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes, leur « mise à disposition du public en ligne » et leur communication au public dans un lieu accessible moyennant paiement d’un droit d’entrée.
La distinction entre une vidéo tournée par un spectateur et la reprise d’un flux officiel est donc essentielle. Dans le premier cas, l’action s’appuie principalement sur les droits de l’auteur, de l’artiste-interprète et, selon les circonstances, du producteur de la captation. Dans le second, le diffuseur peut aussi invoquer son droit voisin sur le programme. Une plateforme qui ne fait qu’héberger une vidéo n’est pas placée dans la même situation qu’un service qui sélectionne les contenus, les programme, les monétise ou les rediffuse sous sa propre présentation. Les faits observables doivent être conservés avant toute discussion sur le statut juridique de l’opérateur.
Le régime pénal confirme l’importance de la fixation et de la diffusion. L’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle qualifie de délit de contrefaçon « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur ». Pour les droits voisins, l’article L. 335-4 du même code punit notamment la « fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public » d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme réalisée sans l’autorisation exigée. La qualification pénale dépendra des faits, de l’élément intentionnel et des preuves ; elle ne remplace pas la nécessité d’une stratégie civile immédiate.
La jurisprudence relative aux flux en ligne fournit des repères. Dans son arrêt du 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-13.669, la première chambre civile de la Cour de cassation a examiné la remise en ligne d’un film disponible en streaming et l’obligation d’agir après connaissance du caractère illicite du contenu. La décision est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. Elle montre que le fait qu’un contenu soit techniquement consultable en flux continu ne neutralise pas les droits exclusifs et que la réponse attendue de l’intermédiaire se mesure à partir de la connaissance précise du contenu signalé.
Dans l’arrêt du 4 juillet 2019, pourvoi n° 16-13.092, la première chambre civile a statué sur le service Playmédia qui diffusait en direct des chaînes de France Télévisions. La décision, publiée sur la base officielle de la Cour de cassation, rappelle l’importance des droits de l’entreprise de communication audiovisuelle sur ses programmes et de l’autorisation attachée au mode d’exploitation. Le contexte concernait des programmes télévisés, mais le raisonnement est utile pour analyser la reprise intégrale d’un signal de concert : le diffuseur qui a acquis des droits exclusifs doit pouvoir démontrer le périmètre de cette exclusivité et l’atteinte au programme concerné.
Il ne faut toutefois pas transposer automatiquement au concert le dispositif spécial de blocage en temps réel créé pour les manifestations sportives. L’article L. 333-10 du code du sport vise expressément une « manifestation ou compétition sportive ». Une retransmission musicale ne bénéficie pas, par le seul fait qu’elle est en direct, de l’ensemble de cette procédure sportive et de ses mécanismes techniques. Pour un concert, la voie centrale reste l’articulation entre le signalement documenté, les mesures contractuelles de la plateforme et les demandes judiciaires fondées sur le code de la propriété intellectuelle.
II. Comment obtenir le retrait, le blocage et l’indemnisation d’un concert piraté ?
A. Quelles preuves réunir et comment notifier la plateforme ?
La vitesse ne doit pas conduire à sacrifier la preuve. Un direct peut disparaître quelques minutes après sa diffusion, tandis qu’une copie peut être relancée sous un autre compte. Le titulaire doit créer une chronologie datée, conserver les adresses exactes et documenter la continuité entre le flux signalé et le concert. Une capture d’écran isolée est rarement suffisante lorsqu’une contestation porte ensuite sur l’identité du compte, le contenu exact ou l’heure de mise en ligne.
Le premier relevé doit contenir l’URL complète, le nom du compte, le titre du flux, l’identifiant de la vidéo ou du direct, la date et l’heure en temps universel et en heure française, la description du contenu visible, le nombre de spectateurs affiché, les publicités, les liens de paiement et les comptes qui relaient la diffusion. Il faut enregistrer la page publique, les messages d’accompagnement, les commentaires qui annoncent une prochaine rediffusion et les changements d’URL. L’objectif n’est pas de télécharger ni de rediffuser le contenu litigieux, mais de conserver des éléments nécessaires à la constatation et à la demande de retrait.
Un constat de commissaire de justice peut renforcer la matérialité des faits lorsque le flux est accessible publiquement. L’article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle admet que la preuve de la matérialité d’une infraction puisse résulter, en plus des procès-verbaux de police judiciaire, des constatations d’agents assermentés désignés dans les conditions prévues par le code. Le constat doit décrire le parcours de consultation, l’appareil ou l’environnement utilisé, l’adresse consultée et les éléments réellement observés. Une simple impression d’écran non datée peut compléter le dossier, mais elle ne doit pas être la seule pièce lorsque l’urgence est forte.
Le titulaire peut aussi solliciter une saisie-contrefaçon ou une mesure d’instruction. L’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle permet à l’auteur, à ses ayants droit et aux titulaires de droits voisins de demander, sur ordonnance, la description détaillée ou la saisie des œuvres prétendument contrefaisantes, des documents, des matériels et des instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement les œuvres. Dans un dossier numérique, le juge appréciera la mesure demandée et sa proportionnalité ; il peut être plus utile de viser des éléments d’identification, des journaux de connexion, des recettes ou des données de diffusion que de demander une saisie impossible d’un flux éphémère.
L’article 145 du code de procédure civile permet également, lorsqu’il existe un motif légitime, de « conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Cette voie est pertinente si le titulaire connaît la plateforme ou le prestataire technique mais ne dispose pas encore des données utiles pour identifier l’auteur de la retransmission, quantifier l’audience ou établir les revenus tirés du flux. La demande doit exposer le litige envisageable, les droits invoqués et les raisons précises qui rendent la mesure nécessaire.
La notification adressée à l’hébergeur doit être construite comme une pièce juridique, et non comme un message d’alerte vague. Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques impose, à son article 16, un mécanisme électronique permettant de signaler un contenu présumé illicite. La notification doit comporter une explication suffisamment étayée, l’emplacement électronique exact du contenu, l’identité et l’adresse électronique du notifiant, ainsi qu’une déclaration de bonne foi sur l’exactitude et le caractère complet des informations. Le texte exige des décisions prises « en temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et objective ».
Un signalement efficace comprend donc au minimum :
- l’identité de la personne morale ou physique titulaire des droits, avec ses coordonnées et la personne habilitée à agir ;
- la liste des œuvres musicales, paroles, interprétations, captations ou programmes concernés ;
- la preuve de la chaîne de droits : contrat de production, mandat, cession, licence, contrat de diffusion ou attestation de l’artiste ;
- les URL exactes des flux, copies, pages de paiement et comptes qui les diffusent ;
- la description du contenu qui permet à la plateforme de l’identifier sans examen juridique disproportionné ;
- la date et l’heure du direct, l’urgence liée à l’exploitation en cours et le préjudice déjà observable ;
- la demande précise : interruption, retrait, désactivation de l’accès, blocage d’une copie identifiée, déréférencement ou conservation des éléments utiles à la procédure ;
- les attestations sur l’honneur et les liens vers les sources officielles qui établissent la titularité ou le cadre de diffusion légal.
La demande doit être adressée par le mécanisme prévu par la plateforme et, si nécessaire, par son point de contact juridique. Elle doit conserver la preuve de l’envoi, de la réception, des réponses et des éventuels numéros de dossier. Une plateforme peut retirer un flux sur la base de ses conditions d’utilisation, mais un signalement ne garantit pas une décision favorable ni un délai uniforme. Il n’existe pas de règle générale qui obligerait chaque intermédiaire à supprimer tout direct dans un délai fixe de quelques heures. L’urgence et la gravité doivent être expliquées par des faits vérifiables.
Le titulaire doit également distinguer la notification de contenu et la demande d’information. La première vise la cessation de l’atteinte. La seconde peut rechercher l’identité du diffuseur, les données de compte, les éléments de connexion ou les revenus. Ces informations ne sont pas toujours communiquées volontairement. Leur obtention peut nécessiter une ordonnance, une mesure d’instruction ou une réquisition dans le cadre d’une plainte pénale. Demander à la plateforme de « tout communiquer » sans préciser la période, les comptes et les catégories de données fragilise la demande.
La notification doit enfin rester exacte. L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa version en vigueur, sanctionne la présentation sciemment inexacte d’un contenu comme illicite dans le but d’en obtenir le retrait. Le demandeur doit donc vérifier les autorisations existantes, respecter les exceptions et retirer les URL qui ne contiennent pas le concert concerné. Cette exigence protège la crédibilité du dossier lorsque le flux réapparaît devant le juge ou lorsqu’un compte invoque un droit de diffusion concurrent.
B. Quel juge saisir pour faire cesser la diffusion et réclamer une indemnisation ?
Si le flux reste accessible, si la plateforme refuse d’agir ou si des copies apparaissent, le titulaire peut demander une mesure judiciaire contre toute personne susceptible de contribuer à faire cesser l’atteinte. L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle permet au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, d’ordonner « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser » l’atteinte, à l’encontre de « toute personne susceptible de contribuer à y remédier ». Selon le dossier, les personnes visées peuvent être l’opérateur du service, l’hébergeur, un fournisseur d’accès, un moteur de recherche ou un prestataire technique dont l’intervention est nécessaire.
Cette action ne signifie pas que chaque intermédiaire devient responsable de la contrefaçon. La demande porte sur sa capacité concrète à faire cesser l’accès ou la circulation du contenu. Le demandeur doit identifier le rôle de chacun, expliquer l’efficacité attendue de la mesure et proposer un dispositif suffisamment ciblé. Un blocage général d’une plateforme entière peut être refusé si quelques URL, comptes ou fichiers déterminés suffisent. À l’inverse, lorsque les flux se déplacent rapidement et que les copies sont nombreuses, une mesure dynamique ou une actualisation encadrée peut être sollicitée, à condition de démontrer la répétition des atteintes et le contrôle juridictionnel nécessaire.
Le référé de droit commun apporte un second fondement. L’article 834 du code de procédure civile permet, dans les cas d’urgence, d’ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’article 835 du même code autorise le président du tribunal judiciaire, même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour « prévenir un dommage imminent » ou « faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le demandeur doit exposer ce qui rend le direct urgent : ouverture de la billetterie, séance unique, exclusivité temporaire, rémunération liée au nombre de vues, campagne promotionnelle ou risque de copies irréversibles.
La jurisprudence impose une recherche d’équilibre. Dans son arrêt du 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-20.358, la première chambre civile a admis qu’une mesure puisse viser un prestataire dont le service contribuait à l’atteinte, même sans être l’auteur matériel du téléchargement. La décision officielle est disponible sur le site de la Cour de cassation. La Cour a relevé que les mesures pouvaient être ordonnées « sans qu’il y ait lieu d’en attendre une efficacité totale ». Cette formule ne dispense pas de démontrer une utilité réelle : elle rappelle seulement qu’un remède technique n’a pas besoin de faire disparaître toute possibilité de contournement pour être pertinent.
Dans les procédures de blocage, le juge doit aussi apprécier la proportionnalité. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt du 6 juillet 2017, première chambre civile, pourvois n° 16-17.217, 16-18.298, 16-18.348 et 16-18.595, accessible sur Légifrance. Les mesures mises à la charge des intermédiaires doivent rester conciliables avec leur liberté d’entreprendre et être justifiées par la protection des droits. Le dossier doit donc fournir au juge une proposition opérationnelle : liste d’URL, durée du blocage, périmètre territorial, traitement des miroirs, procédure de retrait d’une URL devenue licite et modalités de contrôle.
La demande peut être portée devant une juridiction spécialisée en propriété intellectuelle. L’article D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire renvoie au tableau VI pour fixer le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive dans les actions de propriété littéraire et artistique. Ce tableau inclut notamment Paris et Nanterre avec des ressorts distincts, comme le montre l’annexe Tableau VI. Une personne située à Paris ou en Île-de-France ne doit pas choisir la juridiction au seul regard de son adresse : la nature de l’action, le lieu des faits, la qualité des parties et le ressort applicable doivent être vérifiés avant le dépôt. Pour un dossier localisé à Paris, les captures, contrats, factures de production et échanges avec la plateforme doivent être réunis dès le premier rendez-vous ; pour l’Île-de-France, le ressort territorial doit être contrôlé avec la même attention.
L’action en cessation peut être accompagnée d’une demande indemnitaire. L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que la juridiction prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Une somme forfaitaire peut être demandée ; elle doit être supérieure aux redevances ou droits qui auraient été dus si l’autorisation avait été sollicitée, sans exclure l’indemnisation du préjudice moral.
Le chiffrage ne doit pas se limiter au prix d’une licence hypothétique. Il peut comprendre, selon les preuves disponibles, la baisse des ventes d’accès légal, la perte d’une exclusivité territoriale ou temporelle, la diminution de la valeur d’un partenariat, les coûts de surveillance et de notification, la perte d’opportunités de diffusion, les recettes publicitaires ou les abonnements captés par le service pirate, ainsi que l’atteinte à l’image de l’artiste ou du producteur. Un tableau doit relier chaque poste à une pièce : relevés de billetterie, données de fréquentation, contrat de diffusion, rapports de plateforme, factures de publicité, constats, échanges de retrait et historique des copies.
La juridiction peut encore ordonner des mesures de publicité ou de confiscation. L’article L. 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle permet notamment, après condamnation civile, d’ordonner une mesure appropriée de publicité du jugement ou la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l’atteinte. Ces mesures sont distinctes du retrait immédiat : elles interviennent dans le cadre de la réparation et doivent être demandées en fonction du préjudice et de l’utilité concrète de la publicité.
Une plainte pénale peut être déposée lorsque les faits sont susceptibles de relever des articles L. 335-3 ou L. 335-4. Elle doit reprendre la chronologie, les droits détenus, le rôle des comptes et les flux financiers éventuels. La plainte n’interrompt pas la nécessité de demander une mesure civile urgente : l’enquête pénale et la procédure devant le tribunal judiciaire poursuivent des objectifs différents. Le titulaire peut aussi signaler le dossier aux organismes de gestion collective ou aux structures professionnelles compétentes lorsque leurs statuts et leurs missions le permettent.
Le Conseil d’État, dans sa décision n° 433539 du 30 avril 2026, publiée sur sa base officielle, a par ailleurs rappelé que la procédure de réponse graduée de l’Arcom et l’identification des abonnés à partir d’adresses IP soulèvent des exigences propres de cloisonnement, de contrôle et de protection de la vie privée. La décision est accessible à l’adresse Conseil d’État, n° 433539. Cette décision ne transforme pas l’Arcom en guichet automatique de retrait pour les concerts. Elle invite au contraire à distinguer le traitement des données d’abonnés, la lutte administrative contre certains usages et l’action du titulaire qui demande au juge de faire cesser une retransmission déterminée.
Un dossier solide suit donc une séquence simple :
- identifier la captation et les titulaires de chaque droit ;
- faire constater le flux, ses copies et son audience sans le rediffuser ;
- envoyer une notification précise à chaque hébergeur, plateforme ou moteur concerné ;
- préparer immédiatement une requête en référé ou une demande fondée sur l’article L. 336-2 si le retrait échoue ;
- chiffrer le préjudice et préserver les données nécessaires à l’identification et à l’indemnisation.
Cette méthode est également utile pour se défendre contre un retrait erroné. Une plateforme peut bloquer une vidéo qui contient seulement un extrait licite, une critique, une parodie ou une captation autorisée. Le titulaire ou l’utilisateur qui conteste doit alors produire le contrat, préciser la durée de l’extrait, expliquer le contexte et utiliser les mécanismes de recours disponibles. Une stratégie de protection efficace ne consiste pas à réclamer le blocage de tout contenu voisin, mais à cibler le contenu qui porte réellement atteinte au droit invoqué.
Conclusion
La retransmission non autorisée d’un concert en direct exige une réaction coordonnée. Le droit d’auteur protège les compositions et les créations originales ; les droits voisins protègent la prestation de l’artiste-interprète, le phonogramme, le vidéogramme et, dans certaines situations, le programme du diffuseur. Le direct ne crée pas une autorisation implicite. Il rend surtout le préjudice plus difficile à réparer, parce que la valeur de l’exclusivité peut disparaître avant la fin de l’événement.
La priorité est de conserver une preuve datée, d’établir la chaîne des droits et d’envoyer une notification électronique complète. Si la diffusion continue, le titulaire peut demander au tribunal judiciaire une mesure de retrait, de blocage ou de déréférencement contre les personnes techniquement capables d’y contribuer, puis réclamer la réparation de ses pertes et de son préjudice moral. Le dispositif spécial applicable aux compétitions sportives ne doit pas être confondu avec les recours de droit commun utilisables pour un concert. À Paris comme en Île-de-France, le choix du tribunal spécialisé et la préparation des pièces doivent être vérifiés avant toute saisine urgente.