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Loi du 23 juillet 2026 : victime ou auteur, comment demander une mesure de justice restaurative et peut-on refuser ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Loi du 23 juillet 2026 : victime ou auteur, comment demander une mesure de justice restaurative et peut-on refuser ?

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La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes a remis la justice restaurative au centre de l’actualité pénale. Son article 2 a créé l’article 10-1-1 du code de procédure pénale : la victime et l’auteur qui a reconnu les faits doivent être informés, par tout moyen, de la possibilité de se voir proposer une mesure de justice restaurative. Cette disposition est entrée en vigueur le 25 juillet 2026. Elle ne signifie pas que chacun doit rencontrer l’autre, abandonner une plainte, renoncer à une indemnisation ou accepter un accord. La mesure repose sur une information complète, un consentement exprès et l’intervention d’un tiers indépendant formé. Pour une victime, l’enjeu peut être de comprendre ce qui s’est passé et de retrouver une capacité d’agir sans exposer sa sécurité. Pour l’auteur, il peut s’agir de mesurer le préjudice et de prendre des engagements, sans confondre dialogue et aveu imposé. La demande se prépare donc au regard de la procédure, du consentement et des délais en cours.

Une victime peut demander à être orientée vers un dispositif dès la plainte, pendant l’enquête, devant le juge d’instruction, à l’audience ou pendant l’exécution de la peine. Une personne mise en cause ou condamnée peut aussi solliciter cette orientation, sous réserve de la reconnaissance des faits exigée par le code. Le refus est possible et la participation peut être interrompue. La justice restaurative doit rester compatible avec la sécurité de la victime, les droits de la défense, l’action civile et la recherche d’une réparation effective.

I. Qui peut demander une mesure de justice restaurative après la loi du 23 juillet 2026 ?

A. Victime ou auteur : quelles conditions permettent de proposer une mesure ?

La première règle est posée par l’article 10-1 du code de procédure pénale. Le texte prévoit, « A l’occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine », qu’une victime et l’auteur d’une infraction peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. Le texte ajoute la condition suivante : « sous réserve que les faits aient été reconnus ». Ces deux éléments doivent être lus ensemble.

La reconnaissance des faits ne doit pas être confondue avec une condamnation définitive. Une personne peut être mise en examen, poursuivie ou détenue provisoirement sans avoir encore été jugée. Elle demeure présumée innocente dans la procédure pénale. En revanche, une mesure de justice restaurative suppose que la personne présentée comme l’auteur reconnaisse les faits qui servent de base au dialogue. Si elle conteste totalement la matérialité des faits, elle ne doit pas être poussée à participer pour obtenir un avantage procédural. Le rôle de l’avocat est alors de distinguer la reconnaissance factuelle, la discussion de la qualification pénale, les circonstances et la contestation d’une culpabilité juridique.

La définition légale est large. L’article 10-1 décrit « toute mesure permettant à une victime ainsi qu’à l’auteur d’une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l’infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission ». Le dispositif ne se réduit donc pas au versement d’une somme. Il peut porter sur les conséquences personnelles, familiales, professionnelles ou sociales de l’infraction, sur les questions restées sans réponse, sur la reconnaissance de la souffrance, sur la compréhension des conséquences du passage à l’acte et sur les engagements utiles pour l’avenir.

Le dialogue direct n’est pas une condition systématique. Selon le dossier, la mesure peut prendre la forme d’une rencontre préparée entre la victime et l’auteur, d’un échange indirect, de courriers transmis par l’intermédiaire du tiers, d’un cercle réunissant plusieurs personnes concernées ou d’un dispositif adapté à la situation. La victime n’a pas à accepter une rencontre physique si elle ne se sent pas en sécurité. L’auteur ne peut pas demander une rencontre pour influencer un témoignage, obtenir le retrait d’une plainte ou faire pression sur une partie civile. Chaque proposition doit être examinée à partir de l’objectif restauratif réel et des risques concrets.

L’article 2 de la loi n° 2026-651 a ajouté une information obligatoire. L’article 10-1-1 du code de procédure pénale prévoit que « la victime et l’auteur d’une infraction qui a reconnu les faits sont informés par tout moyen de leur droit de se voir proposer une mesure de justice restaurative ». Cette information ne vaut pas décision d’organiser une rencontre. Elle oblige à porter le droit à la connaissance des intéressés afin qu’ils puissent demander une orientation éclairée. L’autorité compétente conserve un examen de faisabilité : nature des faits, état de la procédure, reconnaissance, sécurité, disponibilité d’un tiers formé et capacité des personnes à participer librement.

Le nouvel article 10-1-1, consultable dans sa version officielle sur Légifrance, précise les moments où l’information peut intervenir. Le procureur de la République ou son délégué peut orienter les personnes lors d’une alternative aux poursuites ou d’une composition pénale. Le juge d’instruction peut le faire pendant l’information, notamment lorsqu’il reçoit une plainte avec constitution de partie civile ou met une personne en examen. Le président de la juridiction de jugement peut proposer une orientation pendant l’audience et après avoir statué sur l’action publique et l’action civile. Enfin, le juge de l’application des peines intervient au stade de l’exécution de la peine.

Cette chronologie répond à une difficulté fréquente : attendre le jugement pour chercher une réparation relationnelle ou une explication n’est pas nécessaire. Inversement, une mesure commencée avant l’audience ne remplace pas l’audience. L’autorité judiciaire doit continuer à traiter les questions pénales selon les règles applicables. L’article 10-1-1 prévoit même que la mesure peut être mise en œuvre lorsque la prescription de l’action publique est acquise, si les conditions de l’article 10-1 restent réunies. La prescription met fin au pouvoir de poursuivre ; elle ne supprime pas toujours le besoin de mettre en mots les conséquences d’une infraction reconnue.

Le cas des violences sexuelles commises par un majeur sur un mineur appelle une prudence renforcée. Le dernier alinéa de l’article D1-1-1 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque les faits sont reconnus par leur auteur mais que la procédure s’est terminée par un classement sans suite, un non-lieu, une relaxe ou un acquittement motivé par la prescription, le procureur vérifie si une mesure de justice restaurative est susceptible d’être mise en œuvre. Cette règle ne crée pas un droit à la confrontation. Elle impose une vérification adaptée, avec une évaluation du risque, de l’âge, de la vulnérabilité et de l’intérêt de la victime.

La loi du 23 juillet 2026 doit être lue avec son calendrier. L’article 12 de la loi n° 2026-651 prévoit des dates différentes selon les dispositions. La réforme de la justice restaurative issue de l’article 2 a été introduite dans le code dès le 25 juillet 2026, tandis que certaines dispositions criminelles ou relatives aux nullités ont leur propre date d’application. La page consolidée de la loi sur Légifrance permet de ne pas confondre l’entrée en vigueur générale de certaines mesures avec le droit immédiat à l’information sur la justice restaurative.

Le Conseil constitutionnel a rendu la décision n° 2026-909 DC le 23 juillet 2026. Il a censuré certaines dispositions distinctes de la loi, en indiquant notamment : « Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ». La justice restaurative ajoutée par l’article 2 ne figure pas dans la liste des dispositions censurées publiée au dispositif de la décision officielle. L’analyse d’un dossier doit toutefois tenir compte de la version exacte du code applicable à la date de la demande.

B. Justice restaurative, médiation pénale ou composition : quelle différence pour le dossier ?

La confusion entre justice restaurative et médiation pénale peut conduire une personne à accepter un processus qu’elle ne comprend pas. Les deux mécanismes peuvent faire intervenir un tiers et mettre en présence une victime et une personne mise en cause, mais leur fonction juridique n’est pas la même.

La justice restaurative est encadrée par l’article 10-1 du code de procédure pénale. Elle vise la participation active à la résolution des difficultés résultant de l’infraction. Elle peut intervenir à tous les stades, y compris après la condamnation. Elle exige une information complète et le consentement exprès de la victime et de l’auteur. Elle est mise en œuvre « par un tiers indépendant formé à cet effet ». Le tiers ne tranche pas la culpabilité, ne fixe pas une peine et ne remplace pas l’avocat. Il prépare les personnes, conduit les échanges et veille au respect du cadre.

La médiation pénale de l’article 41-1 du code de procédure pénale intervient dans un autre cadre. Avant sa décision sur l’action publique, le procureur peut, si une mesure paraît adaptée, demander la réparation du dommage ou faire procéder, « à la demande ou avec l’accord de la victime, à une mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime ». En cas de réussite, un procès-verbal peut être établi et permettre, lorsque l’auteur s’est engagé à payer des dommages et intérêts, d’en demander le recouvrement selon la procédure d’injonction de payer. La version officielle de l’article 41-1 prévoit aussi qu’en cas de violences au sein du couple relevant de l’article 132-80 du code pénal, « il ne peut pas être procédé à une mission de médiation ».

Cette interdiction de la médiation pénale dans les violences conjugales ne doit pas être transformée en réponse automatique pour tous les dossiers de justice restaurative. Les deux dispositifs ne poursuivent pas exactement la même finalité. Dans une situation de violences conjugales, la sécurité, l’emprise, la dépendance économique, la présence d’enfants et le risque de représailles doivent guider toute orientation. Une rencontre directe peut être inadaptée, voire dangereuse. Une mesure restaurative ne peut être envisagée que par des professionnels formés, après une évaluation séparée et un consentement véritablement libre. Le refus d’une rencontre directe ne doit jamais être présenté comme un refus de justice ou de réparation.

La composition pénale est encore différente. Selon l’article 41-2 du code de procédure pénale, le procureur peut proposer, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, « une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits » sous certaines conditions de peine encourue. Elle peut comporter une amende, la remise d’un objet, une interdiction ou une obligation. La composition pénale prévue par Légifrance peut être validée par le président du tribunal. Elle répond à une logique de traitement de l’action publique ; elle n’a pas pour objet principal de faire dialoguer une victime et un auteur sur les conséquences de l’infraction.

Dans la pratique, une même affaire peut faire apparaître plusieurs options successives ou parallèles : plainte, classement, alternative aux poursuites, mise en examen, audience, constitution de partie civile, indemnisation et justice restaurative. Il faut identifier l’objet précis de chaque démarche. Demander une mesure restaurative ne revient pas à demander au procureur de classer une plainte. Accepter un échange ne vaut pas renonciation à l’action civile. Signer un accord financier dans une médiation pénale peut produire des effets qu’un participant doit comprendre avant de s’engager.

La jurisprudence ancienne illustre la nécessité de cette distinction. Dans l’arrêt rendu le 4 juin 2014 sous le numéro 12-20.407, la première chambre civile de la Cour de cassation a examiné une convention conclue après une médiation pénale, avec l’engagement de verser une indemnité. Le texte de la décision relate qu’« après une médiation pénale, Mme X… a conclu avec M. Y…, auquel elle reprochait de lui avoir porté des coups, une convention ». La Cour a statué au visa des articles 2044 et 2046 du code civil et a prononcé « CASSE ET ANNULE ». Cet arrêt ne porte pas sur le nouvel article 10-1-1, mais il rappelle qu’un document signé à l’issue d’un processus de dialogue peut avoir une portée civile qui mérite une lecture juridique distincte. La décision est accessible sur le site de la Cour de cassation.

Une personne qui reçoit une convocation doit donc demander quatre informations avant de répondre : le nom juridique du dispositif, l’autorité qui l’a proposé, les conséquences d’un accord éventuel et les garanties prévues pour le retrait ou l’interruption. Elle doit aussi savoir si les échanges seront séparés, comment les informations seront conservées, quelles limites s’appliquent à la confidentialité et si son avocat peut l’assister dans la préparation. Ces questions ne sont pas un obstacle au dialogue ; elles rendent le consentement vérifiable.

II. Comment demander, accepter ou refuser une justice restaurative sans perdre ses droits ?

A. Quelle démarche écrire au procureur, au juge ou au service compétent ?

La demande ne nécessite pas de reprendre une formule sacramentelle. Elle doit permettre d’identifier la procédure, la personne qui écrit, l’autorité destinataire, le stade du dossier et le besoin exprimé. Une lettre courte et précise est préférable à un récit exhaustif envoyé sans pièces. Le récit complet doit rester préparé avec l’avocat lorsque les faits sont discutés ou que l’affaire est en cours.

La victime peut solliciter l’orientation auprès du service d’aide aux victimes, du commissariat ou de la brigade qui suit la plainte, du procureur de la République, du juge d’instruction par l’intermédiaire de son avocat ou du greffe, du président de la juridiction saisie, ou du juge de l’application des peines lorsque la condamnation est exécutée. La personne mise en cause ou condamnée peut adresser la demande au magistrat qui suit la procédure, à son avocat, au service pénitentiaire d’insertion et de probation ou au juge de l’application des peines selon le stade du dossier. L’objectif est d’obtenir une orientation vers un dispositif identifié, pas d’organiser soi-même un contact avec l’autre partie.

Le premier courrier peut contenir les éléments suivants :

  1. les nom, prénom, coordonnées et qualité de la personne : victime, personne mise en cause, prévenue, accusée ou condamnée ;
  2. la référence de la plainte, de l’enquête, de l’information judiciaire, du jugement ou de la décision d’exécution de peine ;
  3. l’autorité ou le service déjà saisi et, si possible, le nom du magistrat ou du service ;
  4. la demande d’information et d’évaluation d’une mesure de justice restaurative sur le fondement des articles 10-1 et 10-1-1 du code de procédure pénale ;
  5. les conditions de sécurité ou de santé à prendre en compte, notamment l’absence de rencontre directe souhaitée, l’existence d’une mesure d’éloignement ou la nécessité d’un accompagnement ;
  6. les pièces permettant de situer le dossier, sans transmettre des éléments sensibles à un destinataire qui n’en a pas besoin.

La victime doit conserver la maîtrise de ce qu’elle souhaite obtenir. Elle peut demander des explications sur les faits, une reconnaissance des conséquences, la transmission d’un message, une discussion sur les dommages, une réparation symbolique, un engagement de non-répétition ou une orientation vers un soutien. Elle n’a pas à promettre de pardonner. Elle n’a pas à réduire son préjudice à une somme. Elle peut demander que la question de l’indemnisation reste traitée par la juridiction, la CIVI, l’assureur ou le responsable civil.

Les droits de la victime lors de la plainte renforcent cette démarche. L’article 10-2 du code de procédure pénale impose aux officiers et agents de police judiciaire, ou aux assistants d’enquête sous leur contrôle, d’informer la victime du droit formulé au 1° ainsi : « D’obtenir la réparation de leur préjudice, par l’indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté, y compris, s’il y a lieu, une mesure de justice restaurative ». Le même article vise la constitution de partie civile, l’avocat, l’aide aux victimes, l’interprète, la protection et la remise du certificat médical dans certaines situations. Le texte est consultable dans la section officielle des droits des victimes.

La demande doit exposer la situation sans mettre en cause la liberté de l’autre participant. Une phrase comme « je demande que l’autre personne soit obligée de me rencontrer » ne correspond pas au cadre légal. Une formulation comme « je souhaite être informé des dispositifs envisageables et pouvoir donner un consentement exprès après un entretien préparatoire séparé » respecte mieux la logique du texte. Pour une personne mise en cause, il est prudent d’indiquer que toute participation sera examinée avec son avocat et que la demande ne constitue pas, à elle seule, une déclaration sur la qualification juridique des faits.

Après la demande, le service compétent doit vérifier si une mesure paraît envisageable. L’article D1-1-1 du code de procédure pénale emploie exactement cette expression : « lorsque cette mesure paraît envisageable ». Le texte règlementaire décrit les quatre portes d’entrée : procureur ou délégué lors d’une alternative ou d’une composition, juge d’instruction pendant l’information, président de la juridiction de jugement à l’audience ou après les décisions sur l’action publique et l’action civile, et juge de l’application des peines au titre de l’article 707. La section D1-1-1 sur Légifrance précise aussi que la mesure peut être mise en œuvre lorsque « la prescription de l’action publique est acquise », si les conditions de l’article 10-1 sont réunies.

Une évaluation sérieuse doit précéder tout contact. Les entretiens préparatoires servent à vérifier la compréhension du dispositif, la volonté personnelle, la capacité à entendre l’autre, les attentes, les risques de déstabilisation et les limites à poser. Ils permettent aussi de choisir un format : rencontre directe, médiation restaurative indirecte, groupe de parole ou échange de messages. Une victime qui change d’avis pendant la préparation doit pouvoir le dire sans devoir se justifier devant l’auteur. La même protection vaut pour l’auteur qui découvre que le dispositif ne correspond pas à ce qu’il croyait accepter.

Le tiers n’est pas un simple transmetteur de courrier. L’article 10-1 exige un tiers indépendant et formé. Son indépendance exclut qu’il soit choisi pour défendre les intérêts de la victime ou de l’auteur. Sa formation doit lui permettre de repérer les pressions, la sidération, les risques de réactivation traumatique et les fausses reconnaissances obtenues pour obtenir un avantage. L’autorité judiciaire ou, lorsque cela est demandé, l’administration pénitentiaire conserve le contrôle prévu par le texte. La mesure ne doit pas devenir une négociation improvisée entre deux personnes fragilisées.

À Paris et en Île-de-France, la bonne orientation dépend du lieu et du stade de la procédure. Une plainte suivie par le tribunal judiciaire de Paris ne se traite pas comme une information judiciaire ouverte à Nanterre, Bobigny, Créteil ou Versailles. Une affaire à l’audience relève du président de la juridiction saisie ; une peine exécutée renvoie au juge de l’application des peines compétent. Le courrier doit donc indiquer le tribunal, le numéro de procédure et la date de la prochaine audience ou du prochain acte. Une copie à l’avocat et au service d’aide aux victimes limite les erreurs d’orientation. L’adresse du cabinet et ses modalités de contact peuvent être retrouvées sur la page consacrée à l’accompagnement en droit pénal à Paris, mais cette prise de contact ne remplace pas la saisine de l’autorité qui détient le dossier.

La question des pièces dépend de l’objectif. Pour une victime, il peut être utile de réunir la plainte, les convocations, les certificats médicaux, les justificatifs de dépenses, les éléments sur les conséquences professionnelles ou familiales, les décisions déjà rendues et une note personnelle décrivant ce qu’elle souhaite comprendre ou transmettre. Pour un auteur, il faut réunir les décisions, les engagements déjà pris, les justificatifs de réparation, les documents relatifs à la prise en charge et une réflexion précise sur la reconnaissance des faits. Ces pièces ne doivent pas être remises directement à l’autre participant. Elles servent à préparer la demande et à permettre au professionnel d’évaluer le cadre.

La justice restaurative ne suspend pas automatiquement une audience, un délai de recours, une mesure de sûreté ou une obligation judiciaire. Une personne convoquée doit continuer à répondre aux actes de procédure, sauf décision contraire de l’autorité compétente. Une victime doit conserver les dates de constitution de partie civile, de demande d’indemnisation, de recours ou de saisine de la CIVI. Une demande de dialogue ne vaut pas demande de renvoi. Lorsqu’une audience approche, la demande doit mentionner l’urgence, mais elle ne doit pas conduire à négliger la défense pénale ou la preuve du préjudice.

Le droit à la réparation demeure distinct. L’article 706-3 du code de procédure pénale permet, sous ses conditions, à une personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction d’obtenir « la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ». La version officielle de l’article 706-3 rappelle les conditions liées à la nature des faits, à l’atteinte et au territoire ou à la nationalité. Une rencontre peut aider à identifier une réparation, mais elle ne remplace pas l’examen des conditions d’une indemnisation et ne garantit aucun montant.

B. Peut-on refuser ou interrompre la mesure, et que devient la plainte ou l’indemnisation ?

La réponse de principe est oui : l’article 10-1 exige que la victime et l’auteur aient reçu une information complète et qu’ils aient « consenti expressément à y participer ». Le silence ne suffit pas. Une convocation à un entretien d’information ne signifie pas que la personne a consenti à la mesure. Elle peut assister à l’entretien pour comprendre le dispositif, puis refuser la rencontre, le groupe, l’échange de lettres ou toute autre modalité.

Le refus doit être libre. Une victime ne doit pas croire qu’elle perdra sa plainte, son statut de partie civile, son droit à l’aide aux victimes ou son droit à l’indemnisation parce qu’elle ne veut pas dialoguer. Un auteur ne doit pas croire qu’il doit accepter pour éviter une aggravation automatique de sa situation. Le dossier pénal suit ses règles propres. L’avocat peut demander que la réponse soit formulée par écrit et que le refus d’une modalité soit distingué du refus de toute information.

Le guide méthodologique publié par le ministère de la Justice va dans le même sens. Le formulaire officiel de recueil du consentement indique notamment : « Interrompre leur participation à la mesure ». Le même document rappelle que la participation est volontaire, que les échanges sont confidentiels selon le cadre légal et qu’elle est sans incidence sur le traitement judiciaire de l’infraction. Le retrait doit être signalé au tiers, et lorsque cela a une incidence pratique, à l’avocat ou à l’autorité qui suit la procédure.

Interrompre la mesure ne signifie pas effacer ce qui a déjà été fait. Le professionnel doit expliquer, avant le premier échange, quelles informations peuvent être conservées et dans quelles hypothèses une information peut être portée à la connaissance du procureur. L’article 10-1 pose la confidentialité, mais prévoit une exception lorsque les parties en conviennent ou lorsqu’un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des infractions justifie une information du procureur. Une promesse de secret absolu serait donc inexacte.

Une décision ancienne de la chambre criminelle rappelle pourquoi la confidentialité doit être expliquée avec précision. Dans l’arrêt du 12 mai 2004, pourvoi n° 03-82.098, la Cour de cassation a repris la règle selon laquelle « les constatations du médiateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être évoquées devant le juge saisi du litige qu’avec l’accord des parties ». La décision, publiée sur Légifrance, précise toutefois que ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures pénales. Elle concernait l’ancien régime de la médiation pénale et l’application des articles 24 et 26 de la loi du 8 février 1995. Elle ne permet pas d’ignorer la règle actuelle de confidentialité de l’article 10-1. Elle montre seulement qu’il ne faut pas transposer mécaniquement une garantie issue d’un autre texte ou d’un autre dispositif.

Pour protéger la personne, le consentement doit être documenté. Le document ou le compte rendu d’information devrait préciser le type de mesure, les participants, le rôle du tiers, les entretiens préparatoires, la possibilité de refuser chaque étape, les conditions d’une interruption, les règles de confidentialité, les limites de cette confidentialité et l’absence d’obligation de parvenir à un accord. La personne doit pouvoir poser des questions et demander un délai de réflexion. Une signature obtenue dans la précipitation peut être contestée sur le terrain de la liberté du consentement, mais il est préférable de prévenir la difficulté par une information complète.

Le refus de l’autre participant bloque une rencontre qui suppose deux volontés. Une victime ne peut pas imposer un dialogue à une personne qui refuse ; un auteur ne peut pas imposer sa présence à une victime. L’autorité peut cependant examiner d’autres formes, comme un message indirect, une rencontre avec des personnes concernées par des faits comparables ou un travail de responsabilisation sans contact avec la victime. La proposition alternative doit rester compatible avec le but de la mesure et les garanties du dossier.

Les violences conjugales demandent une règle de sécurité supplémentaire. La médiation pénale de l’article 41-1 est interdite dans le cas visé par le texte. L’existence de cette interdiction doit alerter sur les risques de confusion et d’emprise. Une victime qui refuse toute rencontre avec un conjoint ou un ancien conjoint doit être entendue sans pression. Un échange indirect ne doit pas servir à contourner une interdiction d’approche, une ordonnance de protection, un contrôle judiciaire ou une mesure d’éloignement. Le tiers doit vérifier les décisions applicables avant toute transmission.

Le refus ou l’interruption ne font pas disparaître les intérêts civils. La victime peut maintenir une constitution de partie civile, solliciter une expertise, produire ses justificatifs et demander réparation devant la juridiction pénale dans les conditions applicables. Elle peut aussi examiner les dispositifs d’indemnisation ouverts aux victimes d’infractions. L’article 707 du code de procédure pénale prévoit, pendant l’exécution de la peine, au 2° du IV, le droit suivant : « D’obtenir la réparation de son préjudice, par l’indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté, y compris, s’il y a lieu, en se voyant proposer une mesure de justice restaurative ». Le texte ajoute que « L’autorité judiciaire est tenue de garantir l’intégralité de ces droits tout au long de l’exécution de la peine ». Ces garanties figurent dans la version officielle de l’article 707.

La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 9 mars 2021, pourvoi n° 19-86.568, que « lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile régulièrement constituée, celle-ci ne peut obtenir qu’il soit statué sur ces demandes qu’en ressaisissant cette juridiction ». Cet arrêt ne traite pas de justice restaurative ; il donne une précaution procédurale importante. Une personne ne doit pas croire qu’un dialogue ou un accord informel suffit à faire trancher les demandes civiles. Les demandes doivent être présentées dans le cadre approprié, suivies et, si nécessaire, régularisées. L’arrêt est disponible sur le site de la Cour de cassation.

La réparation financière et la justice restaurative peuvent se compléter, mais l’une ne remplace pas automatiquement l’autre. Une victime peut vouloir un échange sans accepter une somme forfaitaire. Elle peut accepter une indemnité tout en conservant une demande pour des préjudices non évalués. Elle peut aussi refuser tout contact et réclamer une réparation complète par les voies judiciaires ou d’indemnisation. Avant toute signature, il faut vérifier la description des préjudices, le montant, les échéances de paiement, la renonciation éventuelle à certaines demandes, la portée d’une transaction et le sort d’une plainte.

Pour une personne mise en cause, la reconnaissance des faits exigée par l’article 10-1 demande une analyse attentive. Reconnaître un geste matériel, admettre une dispute ou regretter une conséquence n’a pas toujours la même portée que reconnaître tous les éléments d’une infraction. Le procès-verbal, la déclaration ou le message ne doit pas être préparé sans conseil lorsque le dossier est en cours. L’auteur peut participer dans une démarche de responsabilité, mais il ne doit pas signer une formulation qu’il ne comprend pas. La justice restaurative ne doit pas devenir une audition supplémentaire dépourvue des garanties attachées à la défense.

La personne qui hésite peut demander une réponse écrite à ces questions :

  • Quel est le dispositif proposé et relève-t-il de l’article 10-1 ou d’un autre mécanisme ?
  • La rencontre est-elle directe, indirecte ou collective ?
  • Qui est le tiers indépendant, quelle est sa formation et quelle autorité contrôle la mesure ?
  • Quel consentement est demandé et à quel moment peut-il être retiré ?
  • Quelles informations restent confidentielles et quelles exceptions sont prévues ?
  • La mesure modifie-t-elle une audience, une obligation, une demande civile ou un délai ?
  • Quel recours ou quelle démarche subsiste si la mesure échoue ou est interrompue ?

Le droit d’être informé ne crée pas un droit à une rencontre réussie. Il crée une possibilité encadrée, qui doit être accessible sans affaiblir les autres droits. Si aucun service ne répond, une relance écrite doit rappeler la date de la première demande, la référence du dossier, l’urgence éventuelle et le souhait d’obtenir au moins une orientation. Une copie à l’avocat, à l’association d’aide aux victimes ou au service pénitentiaire compétent peut aider à identifier le bon interlocuteur. En présence d’une audience proche, la relance doit être séparée des actes de défense et des demandes de renvoi.

Pour les dossiers parisiens et franciliens, la mention « Paris / Île-de-France » ne suffit pas à déterminer l’autorité. Le tribunal judiciaire de Paris, le tribunal judiciaire de Nanterre, le tribunal judiciaire de Bobigny, le tribunal judiciaire de Créteil ou le tribunal judiciaire de Versailles peuvent être concernés selon le lieu des faits et la procédure. Le numéro de parquet, le numéro d’instruction, la chambre saisie et le nom du magistrat sont plus utiles qu’une adresse générale. En exécution de peine, le lieu de détention et la compétence du juge de l’application des peines doivent être vérifiés. La demande doit rester confidentielle et ne pas être envoyée directement à la personne recherchée comme interlocuteur.

Une absence de mesure ne signifie pas que le dossier est juridiquement abandonné. Le procureur peut ne pas donner suite à la proposition, le tiers peut conclure que la rencontre n’est pas sûre, la victime peut refuser, l’auteur peut ne pas reconnaître les faits, ou les conditions peuvent ne pas être réunies. Dans chacune de ces hypothèses, la plainte, l’enquête, l’instruction, le jugement, l’appel et l’indemnisation obéissent à leurs règles propres. La justice restaurative est une voie complémentaire ; elle ne doit pas devenir un filtre qui prive une personne de la justice pénale ordinaire.

Conclusion

Depuis le 25 juillet 2026, la victime et l’auteur qui a reconnu les faits doivent être informés de la possibilité d’une mesure de justice restaurative dans les conditions de l’article 10-1-1 du code de procédure pénale. La demande peut être formulée à plusieurs étapes : plainte, enquête, instruction, audience ou exécution de la peine. La mesure suppose une information complète, un consentement exprès de chacun, un tiers indépendant et une évaluation de la sécurité. Elle ne remplace ni la défense pénale, ni la constitution de partie civile, ni l’indemnisation.

Il est possible de refuser une proposition, de refuser une rencontre directe ou d’interrompre la participation. La réponse doit être libre et ne pas être confondue avec un abandon de plainte ou une renonciation à réparer le préjudice. Avant d’accepter, il faut identifier le dispositif, ses effets, ses limites de confidentialité, ses modalités de retrait et son articulation avec la procédure en cours. Dans un dossier sensible, notamment en matière de violences, d’infractions sexuelles ou de vulnérabilité, l’examen préalable par un avocat et par un professionnel formé protège la liberté de décision.

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