À la rentrée 2026, de nombreuses familles découvrent qu’une décision d’orientation vers une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) ne se traduit pas nécessairement par une affectation effective dans le collège indiqué. La question devient particulièrement urgente lorsque l’enfant change de cycle, que la rentrée est imminente et qu’aucune solution présentée par l’administration ne paraît correspondre à ses besoins. Une demande de référé-liberté peut alors sembler être le moyen d’obtenir immédiatement une place, y compris en surnombre.
L’ordonnance rendue le 28 août 2026 par le juge des référés du Conseil d’État, n° 518688, apporte une réponse importante à cette situation. Elle reconnaît qu’une privation de scolarisation adaptée peut porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, mais elle refuse d’en déduire un droit automatique à dépasser la capacité d’un dispositif ULIS. Le juge examine concrètement l’âge de l’enfant, l’urgence, les démarches de l’autorité administrative, les places disponibles et les mesures proposées en classe ordinaire.
Pour les parents, l’enjeu n’est donc pas seulement de produire la notification CDAPH. Il faut aussi distinguer la décision d’orientation de son exécution, identifier l’autorité responsable, démontrer l’insuffisance précise de la solution proposée et réunir les éléments qui rendent l’intervention du juge nécessaire dans les quarante-huit heures. Cet article expose la méthode, les voies de recours et les pièces utiles, avec une attention particulière aux démarches à Paris et en Île-de-France.
I. Une orientation ULIS non exécutée donne-t-elle automatiquement droit à une place en surnombre ?
A. Ce que la CDAPH décide et ce que l’administration doit mettre en œuvre
Une orientation en ULIS n’est pas une simple recommandation pédagogique. Elle intervient lorsque les besoins de l’élève justifient une organisation adaptée de sa scolarité. La décision doit être lue avec précision : elle peut viser une période déterminée, un cycle, un niveau, un établissement ou un secteur, et elle peut être accompagnée d’autres droits ou aides. La date de début, la date de fin, le type de dispositif, les éventuelles préconisations et les demandes d’accompagnement humain forment un ensemble qu’il faut conserver dans sa version intégrale.
Le socle du droit à l’éducation des élèves handicapés figure à l’article L. 112-1 du code de l’éducation. Le texte prévoit notamment : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. » Cette règle impose une réponse scolaire ; elle ne permet pas de traiter l’enfant comme un élève sans besoin particulier au seul motif qu’une capacité d’accueil est atteinte.
Le même article poursuit en demandant à l’État de mettre en place, dans ses domaines de compétence, les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire. Cette obligation donne une direction claire à l’action administrative, mais le référé-liberté ne transforme pas toute difficulté de fonctionnement en atteinte immédiatement sanctionnable. Le juge vérifie si, dans la situation concrète de l’enfant, la réponse apportée reste compatible avec son droit à une formation adaptée.
L’article L. 351-1 du code de l’éducation précise les modalités de cette inclusion. Il prévoit que les élèves peuvent être scolarisés, « si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves ». Le texte ajoute que les parents sont associés à la décision et peuvent être aidés par la personne de leur choix. Il indique aussi que, lorsque les besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires.
Cette formulation produit plusieurs conséquences pratiques. D’abord, l’ULIS n’est pas une classe ordinaire renforcée dans laquelle tous les enfants pourraient être ajoutés sans limite. Il s’agit d’un dispositif organisé autour d’un projet pédagogique, de temps de regroupement, d’une coordination et d’un accompagnement tenant compte de l’autonomie et des capacités de chaque élève. Ensuite, le fait qu’une orientation soit prononcée ne permet pas à l’administration de rester silencieuse : elle doit rechercher une affectation ou une réponse scolaire cohérente, et expliquer les démarches conduites lorsque l’établissement de proximité ne dispose d’aucune place.
La compétence de la commission est rappelée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, qui vise les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, notamment en matière d’orientation. L’orientation ULIS doit donc être distinguée des échanges informels avec un établissement, d’une appréciation provisoire d’un enseignant ou d’une réponse téléphonique de la direction des services départementaux de l’éducation nationale. La notification de la CDAPH est le document de référence pour savoir ce qui a été décidé.
L’article L. 241-6 du même code confie à la commission la mission de se prononcer sur l’orientation et les mesures propres à assurer l’insertion scolaire. Il autorise aussi des mesures d’inclusion pour la durée d’un cycle pédagogique. Le texte indique que « Les mesures propres à assurer leur inclusion scolaire peuvent être accordées pour l’ensemble de la durée d’un cycle pédagogique au sens du code de l’éducation ». Lorsque l’orientation couvre plusieurs années de collège, l’administration ne peut pas la traiter comme une demande ponctuelle à réintroduire chaque mois.
La portée de la décision est toutefois liée à son objet. Le même article énonce que « La décision de la commission prise au titre du 2° du I s’impose à tout établissement ou service dans la limite de la spécialité au titre de laquelle il a été autorisé ». Cette règle renforce le caractère obligatoire de l’orientation dans le champ de l’établissement ou du service concerné. Elle ne désigne pas, à elle seule, un collège qui n’a plus de capacité matérielle et ne règle pas la priorité entre plusieurs enfants orientés vers le même type de dispositif. C’est précisément cette articulation entre droit à l’orientation et réalité de l’affectation qui se trouve au cœur de l’ordonnance du 28 août 2026.
Pour constituer un dossier, les parents doivent donc réunir la notification CDAPH, les décisions antérieures, les bilans ayant conduit à l’orientation, les échanges avec le collège et les courriers de l’académie. Ils doivent demander une réponse écrite : quelle place a été recherchée, auprès de quels établissements, avec quelle date de réponse, et quelle solution est proposée en attendant ? Une absence de place n’est pas une réponse complète lorsqu’elle n’est accompagnée d’aucune mesure d’exécution ou d’aucune explication.
Il faut également vérifier si l’enfant bénéficie déjà d’une scolarisation en ULIS en école primaire, ou s’il arrive d’un autre secteur avec une continuité d’accompagnement. Cette continuité ne crée pas mécaniquement une place dans le collège d’arrivée, mais elle peut rendre plus visible le risque d’une rupture et aider à caractériser l’urgence. Les rapports de l’équipe de suivi de scolarisation, les évaluations, les comptes rendus médicaux et les observations concrètes sur l’autonomie sont plus utiles qu’une affirmation générale selon laquelle l’ULIS serait simplement préférable.
Enfin, les parents doivent séparer deux questions. La première est : la CDAPH a-t-elle pris la bonne décision d’orientation ? La seconde est : l’autorité scolaire exécute-t-elle cette décision et propose-t-elle une solution temporaire réellement adaptée ? La première peut relever d’un recours contre la décision de la commission. La seconde peut justifier une action devant le juge administratif lorsque les conditions du référé sont réunies. Mélanger les deux litiges affaiblit souvent la demande, car le juge saisi doit savoir quelle décision ou quelle carence est précisément contestée.
B. Ce que signifie l’ordonnance n° 518688 sur le « surnombre »
Le texte intégral de l’ordonnance du Conseil d’État, juge des référés, du 28 août 2026, n° 518688 permet de vérifier les motifs retenus dans cette situation.
Dans l’affaire jugée le 28 août 2026, un enfant avait reçu de la CDAPH une orientation en ULIS pour sa scolarité au collège, à compter du 1er septembre 2026. La famille avait déménagé dans un autre secteur géographique. Les services de l’éducation nationale ont indiqué que l’admission dans un dispositif ULIS n’était pas possible à la rentrée, faute de places. Le directeur académique a confirmé cette position le 17 juin 2026. Après le rejet de la demande par le tribunal administratif de Lille, les parents ont saisi le juge des référés du Conseil d’État.
La situation exposée dans la décision montre l’ampleur de la difficulté : dans le Pas-de-Calais, environ 700 élèves du second degré attendaient une affectation en ULIS. Les sept collèges envisagés par la famille avaient pourvu leurs places et plusieurs enfants figuraient sur les listes d’attente. Dans le collège de secteur, les douze places du dispositif étaient occupées ; six enfants présentant un degré de handicap comparable étaient également en attente. Une commission d’affectation et de régulation avait comparé les situations en tenant compte du niveau scolaire, de l’autonomie et des perspectives de poursuite de scolarité sans affectation en ULIS.
La famille demandait qu’une place soit créée en surnombre. Le Conseil d’État rappelle d’abord le cadre du référé-liberté. L’article L. 521-2 du code de justice administrative dispose : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » Le même article prévoit que le juge se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
L’ordonnance reprend ensuite la règle applicable au droit à une scolarisation adaptée : « La privation pour un enfant, notamment s’il souffre d’un handicap, de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d’assurer le respect de l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, pouvant justifier l’intervention du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. »
Le Conseil d’État précise immédiatement que « le caractère grave et manifestement illégal d’une telle atteinte s’apprécie tant au regard de l’âge de l’enfant que des diligences accomplies par l’autorité administrative ». Le contrôle ne porte donc pas sur le seul contenu de la notification CDAPH. Il porte aussi sur la conduite de l’administration : recherches d’établissements, examen des priorités, évaluation de l’enfant, mesures transitoires, accompagnement humain et capacité de rendre la solution effective à la rentrée.
Sur la demande de surnombre, le passage central de l’ordonnance est le suivant : « Il ne paraît par ailleurs pas possible d’envisager l’affectation de A… D… d’une manière dérogatoire » en surnombre « , les effectifs des dispositifs étant limités pour permettre un accompagnement tenant compte du projet pédagogique et des restrictions d’autonomie des élèves y étant affectés. » Le juge ne dit pas qu’une affectation en surnombre serait juridiquement impossible dans toutes les situations. Il constate, dans ce dossier, que la structure avait une capacité limitée pour une raison directement liée à la qualité de l’accompagnement.
Cette nuance est importante. Une famille ne peut pas obtenir une injonction en se bornant à soutenir que l’orientation CDAPH doit être respectée et que, par conséquent, une place supplémentaire doit être créée. Elle doit démontrer pourquoi la solution proposée ne constitue pas une scolarisation adaptée, pourquoi l’urgence est particulière et pourquoi les démarches administratives révèlent une carence grave. À l’inverse, l’administration ne peut pas se contenter de produire un tableau de places occupées si elle n’a entrepris aucune recherche, n’a pas examiné la situation individuelle ou propose une réponse purement théorique.
Dans l’affaire n° 518688, l’administration avait présenté des mesures précises : des groupes de besoins en français et en mathématiques, à raison d’une heure hebdomadaire par matière, encadrés par des enseignants intervenant dans le cadre du dispositif ULIS ; une évaluation du niveau et des besoins à la rentrée ; une adaptation de l’emploi du temps ; la possibilité d’autres temps de regroupement ou d’un appui individualisé ; la mobilisation d’aides complémentaires par le pôle d’appui à la scolarisation ; et l’examen d’une demande d’AESH déposée par la famille et l’équipe éducative.
Le Conseil d’État a tenu compte de ces engagements, même s’il a reconnu qu’ils ne répondaient pas pleinement à l’orientation prononcée. Il écrit : « Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, eu égard aux mesures mises en œuvre et bien qu’elles ne répondent pas pleinement aux besoins de scolarisation de A… D… tels qu’ils ont été fixés par la décision du 12 mars 2026 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, les conditions dans lesquelles A… sera scolarisé et l’accompagnement qui a été mis en place ne révèlent pas, à la date de l’ordonnance, de carence caractérisée constituant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, susceptible de justifier l’intervention du juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. » La requête a été rejetée.
Cette décision ne signifie pas que l’orientation ULIS devient facultative. Elle signifie que le juge des référés apprécie la situation à la date où il statue et qu’il doit rechercher si les mesures existantes, même imparfaites, font disparaître la carence caractérisée exigée par l’article L. 521-2. Si les mesures annoncées ne sont jamais mises en place, si les groupes n’existent pas, si l’évaluation promise n’a pas lieu ou si la scolarisation ordinaire entraîne une rupture grave et documentée, la situation factuelle peut évoluer. Le dossier devra alors établir ces faits nouveaux, sans reprendre mécaniquement les arguments de la première demande.
L’ordonnance rappelle également que la limitation d’effectif poursuit une finalité pédagogique. Une ULIS est organisée pour que les élèves bénéficient d’un accompagnement correspondant à leurs besoins ; augmenter l’effectif peut compromettre le fonctionnement du dispositif et l’aide apportée aux enfants déjà affectés. Le juge met donc en balance l’intérêt de l’enfant qui attend une place avec les conditions concrètes de scolarisation de l’ensemble du groupe. Cette mise en balance explique pourquoi la demande de surnombre doit rester subsidiaire et être accompagnée d’une démonstration sur toutes les autres solutions envisageables.
Pour comprendre les recours possibles après une décision similaire, les familles peuvent aussi consulter notre article consacré à l’absence de place en ULIS à la rentrée 2026 et aux recours pour obtenir une scolarisation adaptée. Le présent article se concentre sur la question plus étroite du référé-liberté et du refus d’une affectation en surnombre.
II. Quel recours engager et quelles preuves réunir quand l’ULIS reste inaccessible ?
A. Comment choisir entre référé-liberté, mesures utiles et contestation de l’orientation
Le choix du recours dépend de l’acte contesté. Si les parents estiment que la CDAPH a refusé l’ULIS, a retenu un dispositif inadapté ou a limité l’orientation d’une manière injustifiée, le litige porte sur la décision de la commission. Si la CDAPH a accordé l’orientation mais que l’académie ou le service scolaire n’a pas affecté l’enfant, le litige porte sur l’exécution de cette orientation et sur la réponse administrative concrète. Les deux démarches peuvent parfois se compléter, mais elles n’ont pas le même juge, le même calendrier ni le même objet.
Pour le recours contre la décision d’orientation elle-même, l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les décisions relevant de l’orientation peuvent être contestées devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés. Le texte précise : « Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d’effet suspensif. » Cette absence d’effet suspensif doit être prise en compte lorsque la rentrée approche : le recours au fond ne garantit pas, à lui seul, une solution dans les quarante-huit heures.
Le référé-liberté relève du juge administratif lorsque l’atteinte alléguée résulte de l’action ou de la carence d’une autorité administrative chargée de la scolarisation. Il s’agit d’une procédure particulièrement rapide, mais son seuil est élevé. Quatre éléments doivent être travaillés ensemble : une liberté fondamentale, une atteinte grave, une illégalité manifeste et une urgence particulière justifiant une mesure de sauvegarde immédiate. Le droit à une scolarisation adaptée peut entrer dans cette protection, comme le rappelle l’ordonnance n° 518688, mais l’existence d’une orientation favorable ne suffit pas sans analyse de la réponse effectivement proposée.
La requête doit décrire un besoin actuel, non une inquiétude abstraite. Une rentrée dans quelques jours est un élément d’urgence, mais elle doit être reliée à la situation propre de l’enfant : rupture d’un accompagnement déjà nécessaire, impossibilité de suivre les enseignements sans adaptation, risque établi de déscolarisation, absence d’AESH lorsqu’il est indispensable, troubles rendant la classe ordinaire inadaptée, ou aggravation documentée par les professionnels. L’âge de l’enfant compte également, puisque le Conseil d’État demande de l’apprécier avec les diligences de l’administration.
Le référé doit aussi proposer une mesure que le juge peut ordonner. Une demande formulée uniquement comme « faire respecter l’orientation » est trop générale. Il est préférable de demander, selon le dossier, une injonction d’examiner immédiatement une affectation dans les établissements identifiés, de mettre en œuvre des adaptations précisément décrites, de procéder à une évaluation avec l’équipe compétente, de réexaminer la situation dans un délai court ou, lorsque les éléments le justifient, d’affecter l’enfant dans un dispositif déterminé. La demande doit rester cohérente avec les capacités connues des établissements et avec l’intérêt des autres élèves.
Le juge peut-il ordonner une mesure différente de l’affectation demandée ? Oui, le référé-liberté permet de prendre « toutes mesures nécessaires » à la sauvegarde de la liberté fondamentale, mais la mesure doit répondre à l’atteinte caractérisée. Une famille peut donc présenter une demande principale et des mesures subsidiaires : affectation dans un autre collège disposant d’une place, scolarisation temporaire avec regroupements et accompagnement réévalué, mobilisation d’une aide humaine, réunion immédiate de l’équipe de suivi ou recherche d’une solution dans un établissement voisin. Cette construction montre que la demande vise la scolarisation effective et pas uniquement une place dans un établissement précis.
Le référé-mesures utiles constitue une autre voie à examiner lorsque l’objectif est d’obtenir une mesure concrète sans faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. L’article L. 521-3 du code de justice administrative prévoit : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Cette procédure n’a pas le même objet que le référé-liberté : elle ne permet pas de contourner les conditions de l’atteinte grave et manifestement illégale, et elle ne doit pas servir à obtenir indirectement une décision que le juge ne pourrait pas prendre dans le cadre demandé.
La distinction avec le référé-suspension doit également être faite. Le référé-suspension vise la suspension d’une décision administrative dans les conditions prévues par le code de justice administrative et accompagne normalement un recours au fond. Le référé-liberté vise, lui, la sauvegarde immédiate d’une liberté fondamentale. Une famille qui conteste un refus d’affectation doit déterminer si elle cherche à suspendre une décision identifiable, à faire cesser une carence ou à obtenir une mesure provisoire d’organisation. Cette qualification influence le tribunal saisi, les pièces nécessaires et la formulation des conclusions.
La procédure du référé est contradictoire. L’article L. 522-1 du code de justice administrative indique : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. » L’administration peut donc répondre avec les listes de places, les critères de priorité, les échanges avec les équipes et les adaptations annoncées. La requête doit anticiper cette défense : elle doit expliquer pourquoi les critères ont été mal appliqués, pourquoi la solution proposée n’est pas effective ou pourquoi elle ne répond pas aux besoins précis de l’enfant.
Une demande de surnombre doit être argumentée avec prudence. Elle ne doit pas reposer sur l’idée qu’un droit individuel effacerait toute contrainte d’effectif. Elle doit montrer, par exemple, qu’une place annoncée est en réalité vacante, que la capacité a été calculée de manière erronée, que l’enfant a été écarté malgré un niveau de priorité supérieur, que des établissements voisins n’ont pas été interrogés ou que la structure peut accueillir l’enfant sans compromettre l’accompagnement. Dans l’affaire du 28 août 2026, le Conseil d’État a au contraire relevé la saturation des dispositifs et l’existence d’une commission de régulation ayant examiné les situations individuelles.
Avant de saisir le juge, une demande écrite courte peut permettre de fixer le litige. Elle doit rappeler la notification, la date de rentrée, les besoins de l’enfant, les démarches déjà réalisées et la réponse attendue. Elle peut demander à l’autorité de préciser les établissements contactés, les motifs de l’impossibilité, le calendrier d’évaluation, les modalités d’emploi du temps et le nom du responsable du suivi. Une réponse tardive, contradictoire ou purement orale pourra ensuite être produite pour établir la carence ou l’absence de solution réellement opérationnelle.
B. Quelles pièces produire et comment agir à Paris et en Île-de-France ?
La force d’un dossier tient à sa chronologie. Le juge doit pouvoir comprendre en quelques pages ce qui a été décidé, ce qui devait être mis en œuvre, ce qui ne l’a pas été et ce qui risque de se produire dès la rentrée. Un dossier volumineux mais non classé rend l’urgence moins lisible. Il faut privilégier des pièces numérotées, datées, accompagnées d’un bordereau et reliées à des paragraphes précis de la requête.
Les pièces utiles comprennent notamment :
- la notification intégrale de la CDAPH, avec les dates de début et de fin de l’orientation ULIS, le niveau concerné et les éventuels droits associés ;
- les décisions antérieures, bilans de l’équipe de suivi de scolarisation, comptes rendus de réunions et documents établissant la continuité d’un accompagnement déjà mis en place ;
- les évaluations médicales, paramédicales, psychologiques ou pédagogiques qui décrivent les conséquences fonctionnelles du handicap sur les apprentissages, l’autonomie, la communication et la vie collective ;
- les courriels et courriers adressés au collège, à la direction des services départementaux de l’éducation nationale, au rectorat, à la MDPH et, selon le dossier, à la collectivité compétente ;
- les refus écrits, listes d’attente, propositions d’affectation, projets d’emploi du temps, comptes rendus d’appels et réponses indiquant les adaptations qui seraient mises en place ;
- les éléments concrets sur l’effectivité des mesures : nombre d’heures prévues, groupe concerné, enseignant désigné, accompagnement humain, date de l’évaluation et modalités de suivi ;
- une attestation de l’ancien établissement, lorsque l’enfant était déjà scolarisé en ULIS et que la rupture de continuité est susceptible d’entraîner une difficulté immédiate ;
- un tableau chronologique d’une ou deux pages faisant correspondre chaque démarche, chaque réponse et chaque échéance.
L’urgence doit être individualisée. La date de rentrée est nécessaire mais pas suffisante. Il faut exposer ce qui arrivera à l’enfant le premier jour, la première semaine et au premier mois si la mesure n’est pas ordonnée. Un enfant qui ne peut pas comprendre les consignes sans adaptation, qui est incapable de rester en classe ordinaire sans accompagnement ou qui risque de perdre un dispositif essentiel ne se trouve pas dans la même situation qu’un enfant pour lequel une adaptation pédagogique ordinaire peut être organisée sans rupture majeure. Les certificats et bilans doivent décrire ces conséquences dans un langage concret.
L’illégalité manifeste se construit par comparaison entre la décision CDAPH et la réponse administrative. Une notification qui préconise une scolarisation en ULIS ne prouve pas automatiquement que toute heure en classe ordinaire est illégale. Il faut montrer l’écart : absence de regroupement pourtant nécessaire, emploi du temps incompatible avec les capacités de l’enfant, adaptation annoncée mais non financée, absence de personnel, défaut de réunion avec l’équipe de suivi, refus de considérer les établissements voisins ou priorisation non expliquée. Plus cet écart est précis, plus le juge peut vérifier la carence.
Les propositions de l’administration doivent être testées sur leur effectivité. Une promesse d’évaluation à la rentrée ne vaut pas, à elle seule, un accompagnement déjà disponible. Une demande d’AESH en cours n’équivaut pas à la présence d’un accompagnant. Un groupe de besoins doit être décrit par sa fréquence, son encadrement, son contenu et son articulation avec l’emploi du temps. Le Conseil d’État a retenu les mesures proposées dans l’affaire n° 518688 parce qu’elles étaient détaillées et qu’elles s’inscrivaient dans une organisation précise : groupes de français et de mathématiques, évaluation, adaptations possibles et suivi par les personnels concernés.
À l’inverse, les parents doivent consigner rapidement tout échec de mise en œuvre après la rentrée. Ils peuvent demander un relevé de présence, conserver les emplois du temps réellement remis, faire établir les difficultés observées par l’équipe éducative et signaler par écrit chaque absence d’aide ou de regroupement. Si une réunion est organisée, il faut demander un compte rendu fidèle et réagir lorsque les besoins décrits dans la notification ne sont pas pris en compte. Ces éléments ne servent pas à dramatiser la situation ; ils permettent de comparer une mesure annoncée avec sa réalité.
Une nouvelle urgence peut apparaître après l’ordonnance si les faits changent. La décision du Conseil d’État est appréciée à la date où elle est rendue : elle ne garantit pas que toute mesure promise sera considérée comme suffisante plusieurs semaines plus tard. Une nouvelle saisine doit cependant reposer sur des faits nouveaux, être actualisée et expliquer la mesure demandée. Elle ne doit pas reprendre à l’identique une requête rejetée en espérant une appréciation différente sans élément supplémentaire.
Le recours contre la CDAPH suit une autre logique. Si le problème vient du contenu de l’orientation, de sa durée, du refus d’un accompagnement ou de la décision de ne pas reconnaître les besoins de l’enfant, la contestation doit viser la décision de la commission et respecter les indications de voies et délais figurant dans la notification. L’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles rappelle la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour les décisions d’orientation. Cette démarche peut être engagée parallèlement à des demandes urgentes concernant l’exécution scolaire, mais chaque écrit doit préciser son objet.
À Paris et en Île-de-France, l’identification de l’autorité et du tribunal administratif est déterminante. Pour Paris, les échanges concernent l’académie de Paris et les services compétents pour l’établissement. Pour les autres départements franciliens, la répartition entre les académies de Créteil et de Versailles doit être vérifiée selon le département et la décision contestée. Les départements de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne relèvent de l’académie de Créteil ; les départements des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-d’Oise relèvent de l’académie de Versailles. La décision de refus ou le courrier de l’administration permet d’identifier l’auteur exact de la mesure et le ressort compétent.
Il ne faut pas saisir un tribunal au hasard parce que le collège est proche du domicile. La compétence dépend de la nature de l’acte, de l’autorité qui l’a pris et, selon les cas, du lieu où le service est organisé. Le dossier doit viser l’académie, la direction ou l’autorité qui peut concrètement exécuter l’injonction. Lorsque plusieurs services interviennent, la requête peut expliquer leur rôle respectif et demander la production des éléments nécessaires, sans transformer le litige en mise en cause indistincte de tous les acteurs.
La pratique locale impose aussi de vérifier les délais réels de transmission : un courriel adressé au collège ne remplace pas toujours une demande au rectorat ou à la direction académique ; une demande à la MDPH ne règle pas automatiquement l’affectation scolaire ; et une notification CDAPH envoyée tardivement à l’établissement peut retarder la recherche de place. Les parents doivent transmettre les documents à tous les interlocuteurs utiles et conserver les preuves d’envoi. Une copie au médiateur ou à une autorité de conciliation peut être pertinente, mais elle ne suspend pas l’urgence et ne remplace pas le recours juridictionnel.
Pour préparer une démarche globale en droit de la famille et en matière de handicap, les familles peuvent consulter la page du cabinet consacrée au droit de la famille à Paris. La demande urgente doit ensuite rester centrée sur l’enfant, la décision concernée, la mesure attendue et les éléments vérifiables du dossier.
Une formulation claire peut suivre ce fil : l’enfant a reçu telle orientation, pour telle période ; l’autorité a été informée à telle date ; l’affectation ou l’adaptation n’a pas été mise en place ; les alternatives annoncées présentent tels défauts ; la rentrée ou la rupture de prise en charge crée telle conséquence immédiate ; et la mesure demandée permet de sauvegarder concrètement le droit à une scolarisation adaptée. Cette méthode permet au juge de distinguer une difficulté générale de capacité d’une carence particulière, ou de constater que l’administration a au contraire entrepris des diligences suffisamment précises.
Conclusion
L’ordonnance du Conseil d’État du 28 août 2026 ne retire pas sa portée à une orientation ULIS. Elle rappelle qu’une décision de la CDAPH doit être exécutée dans une scolarisation adaptée, tout en précisant que le référé-liberté n’impose pas automatiquement une affectation en surnombre lorsque les dispositifs sont saturés et que l’administration a recherché une réponse individualisée. Le juge examine la situation de l’enfant à la date où il statue, les démarches effectuées et l’effectivité des mesures proposées.
La démarche la plus solide consiste à qualifier le litige avant d’agir : contestation de l’orientation, défaut d’exécution, décision de refus ou carence persistante. Le dossier doit réunir la notification, les bilans, la chronologie, les courriers, les preuves de saturation et les éléments démontrant pourquoi la solution proposée ne répond pas aux besoins de l’enfant. À Paris comme en Île-de-France, l’autorité compétente et le tribunal doivent être identifiés à partir de la décision contestée. Une place en surnombre peut être demandée, mais elle doit être justifiée par des éléments précis sur la capacité, la priorité et l’absence d’alternative effective.