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Certificat d’utilité : quel délai pour les observations de tiers à l’INPI depuis le décret du 30 juin 2026 ?

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Certificat d’utilité : quel délai pour les observations de tiers à l’INPI depuis le décret du 30 juin 2026 ?

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Le certificat d’utilité n’est plus à l’écart des observations de tiers. Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, une personne qui découvre un document antérieur pertinent peut signaler à l’Institut national de la propriété industrielle une difficulté de brevetabilité pendant un délai de trois mois à compter de la publication de la demande. Cette évolution intéresse les entreprises concurrentes, les chercheurs, les investisseurs et les titulaires d’une technologie antérieure : une intervention rapide peut faire apparaître un défaut de nouveauté ou d’activité inventive avant la délivrance du titre. La règle ne crée toutefois pas une opposition au certificat d’utilité. Elle organise un échange avec l’INPI sur la brevetabilité de l’invention, tandis que les contestations de propriété, les actions en nullité et les litiges de contrefaçon obéissent à d’autres mécanismes. La date de publication, le contenu des observations, la qualité des pièces et la réponse du demandeur deviennent donc déterminants. Voici comment calculer le délai, constituer un dossier utile et préserver ses droits lorsque la demande est déjà publiée ou que le certificat a finalement été délivré.

I. Quel est le délai pour présenter des observations contre un certificat d’utilité à l’INPI ?

A. Que change le décret du 30 juin 2026 pour le certificat d’utilité ?

Le changement résulte du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, publié au Journal officiel et entré en vigueur, pour les dispositions concernées, le 2 juillet 2026. La présentation officielle de l’INPI sur le décret de simplification du Code de la propriété intellectuelle expose notamment la nouvelle organisation des observations de tiers et renvoie aux textes modifiés. Le décret n° 2026-576 sur Légifrance constitue la source normative à conserver dans le dossier.

Le certificat d’utilité protège une invention technique, mais sa procédure n’est pas identique à celle du brevet. L’article L. 611-2 du Code de la propriété intellectuelle distingue les deux titres et prévoit que « les certificats d’utilité, délivrés pour une durée de dix ans à compter du jour du dépôt de la demande » font partie des titres protégeant les inventions. La durée est donc plus courte que celle du brevet, qui est en principe de vingt ans. En contrepartie, la procédure du certificat a historiquement été conçue comme plus légère et plus rapide, avec une recherche documentaire qui n’est pas établie de la même manière avant sa délivrance dans la procédure courante.

Avant la réforme, l’ancien article R. 616-1 rattachait la période d’intervention des tiers à une étape ultérieure de la procédure, notamment au paiement de la redevance de délivrance et d’impression du fascicule. Cette référence n’est plus la bonne pour une demande soumise au droit actuel. La rédaction désormais en vigueur est directement calée sur la publication de la demande. L’article R. 616-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose :

« A compter du jour de la publication, prévue à l’article R. 612-39, de la demande du certificat d’utilité mentionné à l’article L. 611-2, et jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de cette publication, toute personne peut adresser à l’Institut national de la propriété industrielle des observations sur la brevetabilité de l’invention, dans les formes prévues en matière de demande de brevet à l’article R. 612-63, alinéa 2. »

Trois éléments ressortent de ce texte. Premièrement, toute personne peut intervenir : le texte ne réserve pas cette faculté au titulaire d’un brevet concurrent ni à une personne qui démontrerait déjà un intérêt à agir devant une juridiction. Deuxièmement, les observations portent sur la brevetabilité de l’invention. Elles doivent donc mettre en évidence une difficulté technique au regard de l’état de la technique, et non se limiter à soutenir que le déposant n’est pas le véritable propriétaire de la technologie. Troisièmement, le délai est déclenché par la publication de la demande et non par la date du dépôt, la date à laquelle le tiers a découvert la demande, ou la date d’une éventuelle discussion commerciale avec le déposant.

La réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de simplification de la procédure des titres français. Elle ne transforme pas le certificat d’utilité en brevet et ne permet pas de demander à l’INPI de trancher, dans ce cadre, l’ensemble d’un conflit entre deux entreprises. Elle donne plutôt un canal procédural pour transmettre à l’office des antériorités et des explications qui peuvent peser sur l’examen de la demande. Le dossier doit donc être construit avec la même rigueur qu’un avis technique destiné à un examinateur, sans présenter l’observation comme une assignation ou comme une décision de nullité.

Le décret précise également que la rédaction nouvelle de l’article R. 616-1 s’applique aux procédures en cours. Cette mention est importante pour les demandes déposées avant le 2 juillet 2026 mais dont la situation procédurale n’était pas achevée à cette date. Elle ne dispense pas de vérifier la chronologie propre à chaque demande : date de publication, état de la délivrance, notifications déjà reçues et éventuelles mesures prises par l’INPI. Une ancienne fiche pratique reproduisant le délai lié au paiement des redevances ne suffit plus à sécuriser une échéance en septembre 2026.

B. Comment calculer les trois mois et que peut encore faire le demandeur ?

Le point de départ pratique est la date officielle de publication de la demande du certificat d’utilité. Il faut la relever dans le dossier de propriété industrielle, dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle ou dans l’espace documentaire de l’INPI, puis conserver une copie datée de la page consultée. La publication ne doit pas être confondue avec la date de dépôt, la date de mise à disposition d’un document commercial ou la date à laquelle une base de données privée a indexé la demande.

Le délai expire trois mois après cette publication. À titre d’illustration, une publication datée du 2 septembre 2026 conduit à surveiller l’échéance du 2 décembre 2026. Une publication datée du 31 mai conduit, en principe, à une échéance au 31 août. Lorsque le jour correspondant n’existe pas dans le mois d’arrivée, le calcul doit être vérifié au regard des règles de computation applicables et des indications du portail de dépôt. Dans tous les cas, un tiers prudent ne remet pas un dossier important à la dernière minute : il faut tenir compte du temps nécessaire pour obtenir les documents, vérifier leur accessibilité au public, établir une traduction et corriger un éventuel rejet technique du téléservice.

Élément à vérifier Question pratique Risque en cas d’erreur
Publication Quelle est la date officielle de publication de la demande ? Un calcul effectué depuis le dépôt peut faire perdre une partie du délai.
Échéance Quelle date correspond à trois mois après la publication ? Une observation déposée hors délai peut ne pas être prise en compte.
Documents Les antériorités étaient-elles accessibles au public avant la date pertinente ? Un document non opposable ne démontre pas nécessairement un défaut de nouveauté.
Transmission Le téléservice a-t-il délivré un accusé et les pièces sont-elles lisibles ? Un dossier incomplet ou non rattaché à la bonne demande perd son utilité.

Les règles applicables aux demandes de brevet permettent de comprendre la mécanique de la publication. L’article R. 612-62 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le rapport de recherche préliminaire est rendu public en même temps que la demande ou, lorsqu’il n’est pas encore établi, dès sa notification au demandeur. L’article L. 612-21 organise la publication du dossier de la demande de brevet ou de certificat d’utilité au terme du délai réglementaire. Pour le certificat, la règle spéciale de l’article R. 616-1 rattache l’observation à la publication de la demande telle qu’elle est identifiée dans le dossier.

Il faut distinguer le délai du tiers de celui dont dispose le demandeur. Après réception des observations, l’INPI les notifie au déposant. L’article R. 612-64 du Code de la propriété intellectuelle indique : « Le demandeur dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification des observations des tiers pour déposer, par écrit, ses observations en réponse ou une nouvelle rédaction des revendications. Ce délai peut être renouvelé une fois sur requête du demandeur. » Cette possibilité de renouvellement concerne le demandeur, pas une faculté générale d’allonger le délai du tiers observant.

Le demandeur peut donc recevoir une observation juste avant l’expiration de la période ouverte aux tiers, puis disposer d’un délai propre qui commence à la réception de la notification. La date à surveiller n’est pas la même. Un déposant doit archiver la notification, identifier le jour où elle a été reçue et organiser immédiatement une réponse technique. Un tiers, de son côté, doit déposer son dossier avant l’échéance calculée à partir de la publication, même s’il espère encore obtenir une réponse amiable du déposant.

La situation des procédures engagées avant le 2 juillet 2026 mérite une revue documentaire. L’article R. 616-1 actuellement publié sur Légifrance précise que la nouvelle rédaction est applicable aux procédures en cours. La question n’est pas seulement de savoir si le certificat a été déposé avant la réforme, mais de déterminer si le délai d’observations était ouvert, si la délivrance était intervenue et quels actes avaient été accomplis à la date d’entrée en vigueur. Une conclusion sérieuse doit conserver la version du dossier et du texte consultée le jour de l’analyse.

Enfin, le tiers ne doit pas confondre l’accusé d’enregistrement du téléservice avec une décision de l’INPI sur le fond. L’accusé prouve une transmission, mais il ne signifie pas que chaque document a été retenu comme pertinent, ni que le certificat sera refusé. La portée réelle dépend de la qualité du raisonnement, de la pertinence des antériorités et de la réponse du demandeur.

II. Comment préparer les observations et réagir après la notification de l’INPI ?

A. Quelles pièces transmettre et quels arguments de brevetabilité présenter ?

Une observation utile commence par l’identification exacte de la demande. Le dossier doit mentionner le numéro de publication ou de demande, le nom du déposant, le titre de l’invention, la date de publication et, autant que possible, les revendications visées. Une erreur d’identification peut conduire à rattacher les pièces à une autre procédure. Il faut ensuite exposer en quelques lignes la raison de l’intervention : document antérieur qui détruit la nouveauté, combinaison de documents qui rend l’invention évidente, absence d’application industrielle, ou contradiction technique entre la revendication et la description.

L’article R. 612-63 du Code de la propriété intellectuelle fixe le délai des observations de tiers pour les demandes de brevet et encadre leur contenu. Il prévoit : « Le délai pendant lequel les tiers peuvent présenter des observations expire trois mois après la publication prévue à l’article R. 612-62. » Le même article exige que les observations soient présentées dans les conditions prévues à l’article R. 612-57 et accompagnées des documents cités ou de leur reproduction ainsi que des renseignements ou justifications nécessaires. Pour un certificat d’utilité, l’article R. 616-1 renvoie à cette forme. Une simple liste de liens Internet ou une affirmation générale sur la ressemblance entre deux produits ne constitue donc pas, à elle seule, un dossier complet.

Le premier axe d’analyse est la nouveauté. L’article L. 611-11 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet. » L’observateur doit donc comparer chaque élément technique de la revendication avec un document antérieur unique. Il ne suffit pas de montrer qu’un premier document décrit la structure, qu’un deuxième évoque un matériau et qu’un troisième présente un usage voisin pour conclure automatiquement à l’absence de nouveauté.

Le deuxième axe est l’activité inventive. L’article L. 611-14 précise : « Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique. » En pratique, le dossier doit expliquer quel problème technique était posé, quel document est le point de départ le plus pertinent, quelles différences subsistent et pourquoi la personne du métier aurait été conduite, ou non, à combiner les enseignements disponibles. Il ne faut pas remplacer cette démonstration par une comparaison superficielle des mots employés dans les titres de documents.

La brevetabilité suppose aussi une invention entrant dans le champ des critères légaux. L’article L. 611-10 énonce : « 1. Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. » Une observation peut reprendre ce triptyque, mais elle doit identifier la condition réellement contestée. Une demande de certificat d’utilité n’est pas invalidée parce que son titre commercial est peu original ou parce que la société observante estime que le produit n’est pas attractif. Le débat porte sur l’invention technique telle qu’elle ressort des revendications et de la description.

Le document cité doit être daté et son accessibilité au public doit pouvoir être démontrée. Pour un brevet publié, il faut conserver le numéro, la date de publication, la version consultée et, lorsque cela existe, le rapport de recherche ou la famille de brevets. Pour un article scientifique, il faut garder la revue, l’auteur, le numéro, la date et les pages. Pour une norme, une notice de catalogue, un manuel, une vidéo de démonstration ou une page Internet, il faut établir la date de mise à disposition et archiver la version utile. Une capture d’écran non datée est fragile : elle montre un contenu, mais pas nécessairement le moment où ce contenu a été rendu accessible.

La comparaison doit être menée revendication par revendication. Une présentation efficace peut comporter un tableau interne comportant, pour chaque caractéristique, la référence précise au paragraphe, à la figure ou à la page du document antérieur. Il faut séparer les éléments explicitement divulgués des déductions techniques. Si un terme de la revendication reçoit un sens particulier dans la description, ce sens doit être expliqué. L’article L. 612-6 rappelle que « Les revendications définissent l’objet de la protection demandée. Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description. » Cette règle justifie une lecture globale du dossier, sans transformer la description en une revendication nouvelle.

Les documents étrangers peuvent être utiles, notamment lorsqu’ils établissent une publication antérieure d’une famille de brevets. Il faut cependant fournir les éléments permettant à l’INPI de comprendre le contenu technique et la date pertinente. Une traduction ciblée des passages décisifs est souvent préférable à un fichier volumineux non expliqué. Chaque pièce doit être numérotée et renvoyée dans le texte de l’observation. Le lecteur doit pouvoir passer de l’argument à la page du document sans reconstituer lui-même le raisonnement.

Un autre point de vigilance concerne la propriété de l’invention. Une entreprise peut savoir que le déposant a quitté ses équipes, qu’un sous-traitant a réalisé les prototypes ou qu’un ancien salarié revendique une invention. Ces éléments peuvent être essentiels, mais ils ne répondent pas directement à la question de la brevetabilité. L’article L. 611-8 du Code de la propriété intellectuelle prévoit, lorsque le titre a été demandé pour une invention soustraite à l’inventeur ou en violation d’une obligation, une action en revendication de la propriété de la demande ou du titre délivré. Cette question doit être traitée sur le terrain approprié, avec les contrats, les feuilles de laboratoire, les courriels et les preuves de contribution, et non noyée dans une observation qui ne démontrerait aucune antériorité.

La Cour de cassation a rappelé cette distinction dans un arrêt de la chambre commerciale, financière et économique du 24 juin 2026, n° 24-14.680, publié au Bulletin. Elle écrit : « Dans la procédure devant le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle, le demandeur est réputé avoir droit au brevet. » L’arrêt précise ensuite que la contestation du droit au titre peut relever d’une action en revendication distincte. Pour le tiers, la conséquence pratique est claire : une observation solide ne doit pas confondre un défaut de droit au titre avec un défaut de nouveauté ou d’activité inventive. Ces moyens peuvent être poursuivis en parallèle, mais ils ne se prouvent pas par les mêmes pièces.

Le dossier doit aussi expliquer la date pertinente de l’antériorité. Pour une divulgation publique intervenue après le dépôt, même si elle est intervenue avant la publication de la demande, la question de la nouveauté ne se présente pas de la même manière. Pour une divulgation antérieure au dépôt, il faut identifier précisément ce qui a été rendu accessible. Une conversation confidentielle avec un ingénieur, un prototype remis sous accord de confidentialité ou un document interne non diffusé ne se traite pas comme une publication accessible à tout public. Cette chronologie doit apparaître dans le dossier au lieu d’être laissée à une déduction implicite.

Enfin, le tiers doit formuler une demande intelligible. Il peut demander que les documents soient pris en considération dans l’examen de la brevetabilité, en indiquant les revendications concernées et les raisons techniques. Il ne doit pas demander à l’INPI de condamner le déposant, de fixer des dommages et intérêts ou de prononcer une interdiction de commercialiser dans le cadre de cette seule observation. Ces mesures relèvent d’autres procédures et d’autres autorités.

B. Que faire si l’observation arrive tard, si l’INPI délivre le titre ou si une contrefaçon apparaît ?

Lorsque l’observation est déposée, la première étape consiste à vérifier l’accusé, le numéro de la demande et la liste des pièces transmises. Si une pièce essentielle n’a pas été jointe, il faut mesurer immédiatement la possibilité d’une régularisation auprès de l’INPI, sans supposer qu’un second envoi sera automatiquement rattaché au premier. L’observateur doit conserver les fichiers d’origine, les empreintes ou dates d’archivage utiles et la preuve de la transmission. Une difficulté du téléservice doit être signalée sans attendre, avec une capture technique et l’heure de l’incident.

Une observation déposée après l’expiration des trois mois ne bénéficie pas du même cadre que celle déposée dans le délai. L’article R. 616-1 ne prévoit pas de renouvellement au profit du tiers. Il faut néanmoins préserver les éléments techniques et examiner les autres voies possibles selon le stade de la demande. Une intervention tardive peut révéler une antériorité utile pour une discussion avec le déposant, pour une procédure ultérieure ou pour une défense contre une revendication, mais elle ne doit pas être présentée comme une observation recevable sans vérification du dossier et de la position de l’INPI.

Le demandeur qui reçoit une observation doit, de son côté, distinguer les critiques auxquelles une réponse technique suffit des objections qui imposent une stratégie de titre. Il dispose du délai de trois mois prévu par l’article R. 612-64 à compter de la réception de la notification. Il peut répondre par écrit et proposer une nouvelle rédaction des revendications. La demande doit être relue dans sa version publiée, avec la description et les dessins, afin d’éviter une modification qui ne serait pas soutenue par le contenu initial.

L’article L. 612-13 du Code de la propriété intellectuelle prévoit notamment : « La faculté de déposer de nouvelles revendications est ouverte au demandeur d’un certificat d’utilité jusqu’au jour de la délivrance de ce titre. » Cette possibilité n’autorise pas à ajouter librement une invention étrangère à la demande. Les nouvelles revendications doivent rester ancrées dans le dossier initial et répondre aux objections sans créer une protection artificiellement élargie.

La jurisprudence montre le risque d’une modification qui change la substance de la protection. Dans un arrêt de la chambre commerciale du 12 juillet 2005, n° 04-10.105, la Cour de cassation a retenu, à propos de revendications modifiées, que « la modification consistant à remplacer la partie caractérisante de la revendication 1 qui était principale par celle de la revendication 4 qui lui était dépendante, avait eu pour effet de changer la caractéristique essentielle de l’invention et d’étendre l’objet du brevet au-delà du contenu de la demande initiale déposée ». La décision ne porte pas sur la nouvelle computation propre au certificat d’utilité, mais elle fournit un avertissement directement utile : une réponse à une observation doit corriger ou préciser la protection, non déplacer son centre technique au-delà de ce qui avait été déposé.

Si le certificat est finalement délivré, la période d’observations de tiers prend fin. Le tiers ne dispose pas pour autant d’un titre opposable ou d’une décision d’invalidité du seul fait de son envoi. Il faut alors qualifier le problème restant. Un défaut de brevetabilité peut être invoqué dans le cadre d’une contestation du titre selon les règles applicables. Un conflit sur l’inventeur ou le propriétaire peut conduire à une action en revendication. Une exploitation commerciale peut soulever une question de contrefaçon, à condition de comparer les actes reprochés aux revendications du certificat et de réunir les preuves nécessaires.

La procédure du certificat comporte une particularité importante en cas de contentieux. L’article R. 616-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Le rapport de recherche qui doit être produit dans toute instance en contrefaçon introduite en vertu d’une demande de certificat d’utilité ou d’un certificat d’utilité est établi sur requête écrite du demandeur. La requête n’est recevable que si elle est accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite. » Une observation de tiers et un rapport de recherche produit pour une instance ne sont donc pas interchangeables. Le premier intervient dans la fenêtre de trois mois et alimente l’examen. Le second est lié à une instance en contrefaçon et obéit à la démarche prévue par le texte.

Le titulaire qui découvre une exploitation concurrente doit également documenter les faits : offres, mises dans le commerce, importations, pages de vente, démonstrations, commandes, factures et éléments techniques permettant de comparer le produit aux revendications. Les articles L. 615-2 et L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle encadrent respectivement l’action en contrefaçon et les mesures pouvant être demandées en référé lorsqu’une atteinte imminente ou une atteinte déjà constatée le justifie. L’urgence ne dispense pas de vérifier la portée exacte du certificat et la nécessité du rapport de recherche prévu pour le contentieux.

Le calcul économique du litige doit être préparé en parallèle. L’article L. 615-7 impose à la juridiction de prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives de l’atteinte, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, sous réserve des règles de preuve et d’appréciation applicables. Un tableau de ventes, de marges, de parts de marché et de périodes d’exploitation est plus utile qu’une estimation abstraite. Cette préparation n’a pas sa place dans une observation de tiers, mais elle devient pertinente si le dossier évolue vers un contentieux.

La situation géographique ne modifie pas le délai INPI : la procédure est nationale et la publication est la même pour une entreprise située à Paris, en Seine-et-Marne, dans les Hauts-de-Seine ou dans une autre région. En pratique, une entreprise de Paris ou d’Île-de-France qui reçoit une mise en demeure liée à un certificat d’utilité doit réunir sans délai le dossier INPI, le contrat de confidentialité, les versions des prototypes et les preuves de commercialisation. Cette revue locale peut faciliter les rendez-vous et la conservation des éléments, mais elle ne remplace ni le calcul du délai de trois mois ni l’analyse revendication par revendication.

Une méthode en six temps permet de sécuriser le dossier :

  1. relever et archiver la date officielle de publication de la demande ;
  2. calculer l’échéance de trois mois et fixer une date interne antérieure pour la remise des pièces ;
  3. identifier les revendications réellement concernées, sans se limiter au titre de l’invention ;
  4. rechercher les antériorités et prouver leur accessibilité avant la date de dépôt ;
  5. rédiger un raisonnement séparant nouveauté, activité inventive et éventuel défaut d’application industrielle ;
  6. transmettre les documents complets, obtenir l’accusé et préparer soit la réponse à l’INPI, soit la voie contentieuse adaptée.

La vérification des citations est une étape à part entière. Le lien vers un article du Code doit ouvrir la version en vigueur au moment où le dossier est traité. Pour une décision de justice, le numéro de pourvoi, la date, la chambre et le lien officiel doivent être conservés. Il faut éviter de citer un résumé de moteur de recherche ou un commentaire qui aurait mélangé deux versions du texte. La page de l’INPI explique la procédure du certificat, mais elle ne remplace pas la lecture de l’article R. 616-1 et des dispositions auxquelles il renvoie.

Le demandeur comme le tiers doivent également préserver le secret des informations non nécessaires à l’observation. Les observations sont destinées à éclairer la brevetabilité d’une demande publiée. Il ne faut pas divulguer dans un dossier plus d’informations commerciales, de plans ou de données personnelles que ce que la démonstration exige. Lorsqu’une pièce contient des éléments confidentiels, la stratégie de transmission et les possibilités de protection doivent être examinées avant le dépôt. Une antériorité utile ne justifie pas automatiquement de révéler le savoir-faire d’une entreprise.

En résumé, le nouveau dispositif rend les trois mois suivant la publication particulièrement sensibles. Le tiers doit agir avec un dossier technique complet et une chronologie prouvée. Le déposant doit répondre dans son propre délai, sans élargir les revendications au-delà de la demande initiale. Après la délivrance, l’observation n’est pas une action en justice : il faut choisir entre la contestation de la brevetabilité, la revendication de propriété, la négociation ou le contentieux de contrefaçon. Cette distinction des voies évite de perdre du temps sur un acte qui ne peut pas produire l’effet recherché.

Conclusion

Depuis le décret du 30 juin 2026, les observations contre une demande de certificat d’utilité peuvent être présentées pendant trois mois à compter de la publication de la demande. Le délai est distinct de celui accordé au déposant après notification, et aucune prorogation générale n’est prévue pour le tiers. La démarche doit porter sur la brevetabilité, s’appuyer sur des antériorités accessibles avant le dépôt et comporter les pièces permettant à l’INPI de vérifier chaque argument. Une contestation de propriété, une demande de rapport de recherche en contrefaçon ou une action judiciaire relèvent d’étapes différentes. La première urgence consiste donc à figer la date de publication, la version des revendications et les documents techniques avant de choisir la voie adaptée.

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