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Rachat de soulte en indivision : calcul, réévaluation de la valeur, déduction des impenses et contestation du partage

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Rachat de soulte en indivision : calcul, réévaluation de la valeur, déduction des impenses et contestation du partage

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Dans le règlement des successions familiales comme lors de la liquidation des régimes matrimoniaux ou des séparations de concubins, l’indivision patrimoniale constitue une situation juridique fréquente et particulièrement délicate. Lorsqu’un bien immobilier ou mobilier de valeur significative, tel que la maison de famille, une propriété foncière, une résidence secondaire ou un portefeuille d’actifs, est détenu collectivement par plusieurs héritiers ou ayants droit, la volonté de maintenir le bien dans le giron familial se heurte souvent aux contraintes matérielles du partage. L’un des indivisaires exprime fréquemment le souhait légitime de conserver la pleine et entière propriété du bien en rachetant les quotes-parts de ses cohéritiers ou coïndivisaires. Cette opération centrale de transmission et d’apurement financier s’opère par le mécanisme juridique du rachat de soulte.

La soulte est la somme d’argent qu’un copartageant doit verser aux autres membres de l’indivision afin de compenser l’inégalité en nature des lots attribués et de rétablir une parfaite équité patrimoniale. En vertu des dispositions fondamentales de l’article 826 du Code civil, l’égalité dans le partage est une égalité en valeur, et chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur rigoureusement égale à celle de ses droits dans l’indivision. Lorsque la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense nécessairement par une soulte. Les règles pratiques relatives au partage des biens de la succession confirment que l’attribution préférentielle ou l’allotissement exclusif d’un bien immobilier impose le versement d’une indemnité compensatrice pour désintéresser intégralement les autres ayants droit.

Si le concept économique du rachat de soulte paraît intuitif, sa mise en œuvre juridique et financière soulève de nombreuses difficultés techniques et de vives tensions familiales. Comment valoriser équitablement le bien immobilier sans léser ni l’acquéreur ni les cédants ? À quelle date précise cette évaluation doit-elle être arrêtée ? De quelle manière convient-il d’intégrer les dettes bancaires subsistantes, les dépenses de rénovation, les charges courantes, les impôts fonciers ou l’indemnité d’occupation due par celui qui a habité le logement durant la période d’indivision ? L’assistance d’un cabinet intervenant en partage successoral s’avère indispensable pour naviguer à travers les méandres comptables et procéduraux de la liquidation.

En outre, l’exécution financière de la soulte pose la question des délais de paiement, de la protection des créanciers au moyen de sûretés réelles immobilières et des recours ouverts en cas de déséquilibre économique manifeste ou d’inexécution. La loi encadre strictement la réévaluation de la dette lorsque des délais ont été accordés et que le marché immobilier a varié, tout en ouvrant des voies de recours spécifiques telles que l’action en complément de part pour lésion de plus du quart. Une analyse approfondie impose d’examiner d’abord la détermination financière et juridique de la soulte à travers son assiette, sa valorisation et ses comptes d’indivision (I), avant d’étudier les modalités d’exécution, les sûretés réelles et les recours contentieux en cas de litige (II).

I. La détermination financière et juridique de la soulte : assiette, valorisation et comptes d’indivision

A. Le principe d’égalité en valeur et la fixation de l’assiette du rachat

Le point de départ de tout rachat de soulte réside dans la détermination de la masse partageable et la fixation de l’assiette financière du rachat. L’article 826 du Code civil énonce solennellement que l’égalité dans le partage est une égalité en valeur, signifiant que chaque héritier a droit à une valeur économique équivalente à sa quote-part successorale, et non à une portion physique indivisible de chaque meuble ou immeuble. Comme le rappelle le lexique officiel des notaires de France sur la soulte, cette somme d’argent permet d’égaliser les attributions et d’éviter le morcellement préjudiciable du patrimoine familial. La préservation de l’actif net successoral s’articule ainsi avec le respect strict de la réserve héréditaire de chaque enfant.

Pour calculer la soulte, la première exigence légale concerne la date à laquelle les biens doivent être évalués. Selon l’article 829 du Code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. La loi précise expressément que cette date doit être la plus proche possible du partage, bien que le juge puisse fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité.

La Première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé avec force ce principe temporel dans son arrêt du 1er juin 2017 (pourvoi n° 16-17.844). La haute juridiction y rappelle que « l’article 829 du code civil dispose en effet qu’en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant ; que cette date est la plus proche possible du partage ; que cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité ». Cette règle essentielle empêche qu’un héritier ne bénéficie indûment d’une hausse du marché immobilier intervenue entre le décès et le partage effectif, ou qu’il ne subisse injustement une dépréciation générale des actifs.

Dans la pratique des partages amiables, les parties procèdent couramment à la consultation de plusieurs professionnels de l’immobilier, notaires ou agents immobiliers du secteur, pour obtenir des avis de valeur concordants. Lorsque des dissensions apparaissent sur la valorisation, il est d’usage de désigner un expert immobilier indépendant, dont le rapport servira de base commune de discussion. En cas de blocage persistant porté devant le tribunal judiciaire, le juge commet un expert judiciaire chargé d’estimer contradictoirement la valeur vénale du bien au jour le plus proche de la clôture des débats.

Une difficulté récurrente concerne la tentative, par l’indivisaire repreneur, d’appliquer une décote pour occupation ou pour détention de droits indivis lors de l’estimation de la maison familiale. La jurisprudence de la Cour de cassation est constante et rigoureuse : aucune décote d’indivision ou d’occupation ne peut être admise dans le cadre d’un rachat de soulte entre copartageants. Si une telle décote est usuelle lors de la cession de parts indivises à un acquéreur tiers en raison du manque de liquidité des droits, elle n’a aucune justification entre coïndivisaires puisque l’attributaire devient l’unique propriétaire du bien libre de toute entrave. L’immeuble doit donc être valorisé à sa pleine valeur vénale libre sur le marché immobilier.

L’assiette brute du bien doit ensuite être purgée du passif indivis directement attaché à l’immeuble. Si le bien familial fait l’objet d’un prêt immobilier bancaire en cours de remboursement, le capital restant dû au jour du partage vient en déduction directe de la valeur vénale estimée pour déterminer l’actif net immobilier partageable. Par exemple, si une maison est estimée à 500 000 euros et que le capital restant dû du prêt s’élève à 100 000 euros, l’actif net immobilier est de 400 000 euros. Pour deux indivisaires à droits égaux de moitié, la valeur des droits de chacun est de 200 000 euros. Si l’un des indivisaires se voit attribuer l’immeuble entier et prend à sa charge exclusive le remboursement intégral du prêt avec accord de la banque, il doit verser à son copartageant une soulte brute de 200 000 euros, sous réserve de la liquidation des comptes d’indivision annexes.

B. L’intégration des comptes d’indivision dans le calcul de la soulte

L’évaluation de l’immeuble ne constitue que la première phase de la liquidation : le montant définitif de la soulte dépend fondamentalement de l’apurement des comptes d’indivision. Durant la période qui sépare l’ouverture de la succession ou la rupture de l’union de la signature du partage, des flux financiers multiples ont pu intervenir. Un indivisaire a pu assumer seul des travaux d’entretien, de réparation ou de rénovation, payer les taxes foncières et primes d’assurance, tandis qu’un autre a pu occuper gratuitement le bien ou en percevoir les loyers.

Le traitement juridique de ces dépenses engagées par un indivisaire sur ses deniers personnels est régi par l’article 815-13 du Code civil : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. »

La méthodologie exacte d’intégration de ces créances et dettes au sein de la masse partageable et de calcul de la soulte a été solennellement fixée par la Première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt de principe du 22 novembre 2023 (pourvoi n° 21-25.251). La haute juridiction a jugé qu’« il résulte des articles 815-17, alinéa 1, 825, 870 et 1542 du code civil qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, lesquels intègrent, respectivement, les dettes des copartageants envers l’indivision et les créances qu’ils détiennent sur celle-ci, d’en déduire un actif net, puis de déterminer les droits de chaque copartageant dans la masse à partager en appliquant sa quote-part indivise à cet actif net, puis en majorant la somme en résultant des créances qu’il détient sur l’indivision et en la minorant des sommes dont il est débiteur envers elle. Pour déterminer l’actif net de la masse à partager, les dépenses dont il est tenu compte aux indivisaires en application de l’article 815-13 du code civil, qui constituent des créances sur l’indivision, doivent être inscrites, pour leur totalité, au passif de celle-ci et venir en déduction de son actif brut ».

Cette formule arithmétique rigoureuse s’impose à tous les praticiens liquidateurs. Les dépenses de conservation indispensables (toiture, étanchéité, mise en sécurité, assurance de l’immeuble, taxe foncière) constituent des impenses nécessaires qui donnent droit à une créance sur l’indivision égale au montant nominal des deniers effectivement déboursés. En revanche, les dépenses d’amélioration (modernisation des équipements, agrandissement, isolation thermique performante) ouvrent droit à une indemnisation calculée selon la plus-value effective subsistant au jour du partage, dans le respect de l’équité.

Corrélativement, l’indivisaire qui a joui privativement de l’immeuble familial sans en faire profiter ses coïndivisaires est débiteur d’une indemnité d’occupation envers l’indivision sur le fondement de l’article 815-9 du Code civil. Cette indemnité d’occupation est fixée en considération de la valeur locative du bien, diminuée généralement d’un abattement de précarité de l’ordre de 15 à 20 % pour tenir compte du caractère précaire de l’occupation indivise. La dette d’occupation s’inscrit à l’actif de la masse indivise et s’impute sur les droits de l’occupant. En application de l’article 815-10 du Code civil, cette indemnité est soumise à la prescription quinquennale, de sorte qu’un indivisaire ne peut réclamer d’arriérés au-delà des cinq années précédant la demande en justice ou l’acte interruptif.

La parfaite synchronisation de ces créances avec la date d’évaluation a été rappelée par la Cour de cassation dans son arrêt du 21 juin 2023 (pourvoi n° 21-24.851), qui retient qu’« il résulte des articles 829, 815-13, alinéa 1, et 1351, devenu 1355, du code civil que la décision qui se prononce sur une créance d’un époux à l’encontre de l’indivision au titre de dépenses de conservation sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette créance ». L’ensemble des opérations de compte, tant au titre des biens immobiliers relevant du droit immobilier que des transmissions patrimoniales relevant d’une donation et transmission familiale, forme ainsi un ensemble indivisible et cohérent.

II. L’exécution, les sûretés et les recours contentieux : modalités de paiement, réévaluation et contestation pour lésion

A. Modalités de règlement, délais légaux et réévaluation de la soulte

Une fois le montant net de la soulte déterminé avec précision, se posent les questions cruciales de son règlement effectif, des modalités d’échelonnement et des sûretés assurant son recouvrement. Par principe, la soulte est payable au comptant au moment de la signature de l’acte authentique de partage liquidatif devant notaire. Toutefois, les copartageants peuvent convenir à l’amiable d’accorder des facilités de paiement au débiteur. Dans certaines situations prévues par la loi, notamment lors de l’attribution préférentielle d’une entreprise ou du logement familial principal, le législateur accorde des délais légaux obligatoires.

L’article 832-4 du Code civil fixe ces conditions : « Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant. Toutefois, dans les cas prévus aux articles 831-3 et 832, l’attributaire peut exiger de ses copartageants, pour le paiement d’une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal. En cas de vente de la totalité des biens attribués, la fraction de la soulte y afférente devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de la soulte encore due. » Ce mécanisme permet au repreneur d’étaler le paiement d’une part substantielle de la soulte sur une durée pouvant atteindre dix années, évitant ainsi la vente forcée du bien à un tiers.

Lorsque des délais de paiement sont octroyés, les fluctuations économiques et monétaires peuvent déséquilibrer profondément la convention de partage initiale. Pour protéger les parties contre l’érosion monétaire ou les hausses spectaculaires de valeur, le Code civil instaure un mécanisme de réévaluation automatique de la dette à l’article 828 du Code civil : « Lorsque le débiteur d’une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties. » Ainsi, si la valeur de la maison familiale a augmenté de 30 % en raison de l’évolution du marché immobilier local, les fractions de soulte restant à payer sont automatiquement majorées de 30 %, rétablissant l’égalité en valeur voulue par le législateur.

Afin de prémunir les créanciers de la soulte contre le risque d’insolvabilité du débiteur ou sa défaillance ultérieure, la loi dote les copartageants d’une sûreté réelle de premier plan. L’article 2402 du Code civil dispose en son 4° que la créance d’un héritier ou d’un copartageant, née de l’effet du partage, est assortie d’un privilège légal sur les immeubles attribués. Cette hypothèque légale du copartageant, qui a succédé à l’ancien privilège immobilier, doit être inscrite par le notaire au service de la publicité foncière dans le délai légal pour conserver son rang rétroactif au jour de l’acte de partage. Elle confère au créancier impayé un droit de suite et un droit de préférence, lui permettant de faire saisir l’immeuble attribué et d’être désintéressé en priorité.

Le rachat de soulte emporte également des conséquences fiscales et notariales substantielles. Les partages d’indivision successorale ou conjugale sont soumis au droit de partage au taux réduit de 1,10 % assis sur la valeur de l’actif net partagé, auquel s’ajoutent les émoluments proportionnels du notaire calculés selon le barème réglementé, la contribution de sécurité immobilière au taux de 0,10 % et les débours administratifs. Les analyses notariales publiées dans le cadre du 122e congrès des notaires relatives à l’étude sur le partage avec soultes et plus-values démontrent l’importance d’une planification financière globale intégrant la fiscalité et les coûts d’emprunt. De même, les recommandations pratiques de la chambre des notaires sur la soulte mettent en garde les familles sur la nécessité d’obtenir un accord de principe bancaire ferme avant toute signature définitive d’un projet liquidatif.

B. Voies de recours, action en complément de part et blocages persistants

Même après la signature d’un acte de partage notarié ou le prononcé d’un jugement liquidatif, des contestations peuvent survenir lorsqu’un copartageant découvre que l’évaluation du bien attribué a été lourdement sous-estimée ou qu’un déséquilibre économique majeur affecte son lot. Le droit civil privilégie la stabilité des actes de partage et interdit l’annulation du partage pour simple erreur d’évaluation matérielle. En contrepartie, le législateur offre aux copartageants une action spécifique : l’action en complément de part pour cause de lésion.

L’article 889 du Code civil fixe le cadre d’ouverture de ce recours : « Lorsque l’un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s’il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l’époque du partage. L’action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage. »

La Première chambre civile de la Cour de cassation a précisé de manière incontestable le champ d’application de ce recours dans son arrêt du 7 février 2018 (pourvoi n° 17-12.480). La Cour a jugé que « le partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable ; qu’une évaluation erronée des biens à partager ou d’un allotissement dont la valeur est inférieure à celle à laquelle le copartageant était en droit de prétendre dans la masse partageable ouvre droit à une action en complément de part pour lésion si les conditions en sont réunies ». Ce principe fondamental réserve l’action en nullité aux seules erreurs substantielles sur la titularité ou la quote-part des droits, tandis que les litiges sur la valeur marchande du bien ou le montant de la soulte relèvent exclusivement du complément de part.

La mise en œuvre de l’action en complément de part impose au demandeur de prouver, au moyen d’expertises immobilières contradictoires et de comparables précis, que le lot ou la soulte perçue présente un déficit de valeur supérieur à 25 % par rapport à ses droits théoriques dans la masse réelle au jour du partage. Si le tribunal constate la lésion, le défendeur conserve l’option discrétionnaire de verser le complément en argent ou de rétrocéder une portion de bien en nature. Le délai d’action est strictement limité à deux années à compter de la date de l’acte de partage, sous peine de forclusion définitive, ce qui exige une réaction rapide dès la découverte de la distorsion financière.

En présence de manœuvres dolosives délibérées, telles que la dissimulation d’actifs, le recel de donations rapportables ou la fabrication de fausses factures de travaux pour gonfler artificiellement une créance d’indivision, les sanctions du recel successoral énoncées à l’article 778 du Code civil s’appliquent avec une rigueur absolue. L’indivisaire fraudeur est privé de tout droit sur les sommes ou biens recelés et doit restituer tous les fruits perçus depuis l’ouverture de la succession, sans pouvoir prétendre à aucune part dans leur partage.

Enfin, lorsque les négociations amiables échouent totalement en raison du refus obstiné d’un héritier de signer le partage, d’un désaccord irréconciliable sur le prix de la soulte ou de l’impossibilité pour l’acquéreur pressenti d’obtenir son prêt bancaire, l’indivision se retrouve paralysée. Conformément à l’article 815 du Code civil posant que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, chaque coïndivisaire peut engager une procédure de partage judiciaire devant le tribunal judiciaire. Si le bien immobilier ne peut être commodément divisé en nature et qu’aucune attribution préférentielle solvable n’est envisageable, le tribunal ordonne la licitation de l’immeuble par adjudication publique aux enchères. Le prix net obtenu est alors consigné et réparti entre les copartageants après règlement définitif des comptes d’indivision par le notaire commis.

Conclusion

Le rachat de soulte en indivision se révèle être un instrument juridique et financier fondamental pour organiser la circulation et la préservation de l’argent de famille lors des successions et des ruptures matrimoniales. Il offre la faculté précieuse de conserver un bien immobilier chargé d’histoire ou porteur d’un potentiel économique au profit d’un membre de la famille, tout en assurant le respect strict de l’égalité en valeur consacrée par l’article 826 du Code civil pour tous les cohéritiers.

La réussite et la sécurité de cette opération exigent une rigueur méthodologique sans faille : une évaluation vénale contemporaine et objective au jour le plus proche du partage selon l’article 829, un apurement exhaustif des créances d’impenses et des indemnités d’occupation conformément à l’article 815-13 et à la jurisprudence de la Cour de cassation, ainsi qu’une inscription diligente de l’hypothèque légale de l’article 2402 pour couvrir les délais de paiement. En maîtrisant l’ensemble de ces règles civiles, fiscales et procédurales, les familles et leurs conseils préviennent les contentieux destructeurs et bâtissent des solutions patrimoniales pérennes et équilibrées.

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