Le mercato estival 2026 se referme sur un record historique : six transferts ont dépassé la barre des cent millions d’euros en une seule fenêtre, tandis que l’UEFA prononce des amendes de plusieurs dizaines de millions d’euros à l’encontre de clubs en infraction avec ses règles de viabilité financière. Le FC Chelsea se voit ainsi infliger une amende de trente et un millions d’euros assortie d’une sanction conditionnelle de soixante millions d’euros, le FC Barcelone et l’Olympique Lyonnais font l’objet de pénalités financières similaires, et l’AS Roma reçoit une amende de six millions d’euros pour la saison 2025-2026. Ces sanctions renouvellent la question juridique fondamentale de la conciliation entre la liberté économique des clubs et l’impératif de régulation financière des compétitions sportives. À cet égard, l’articulation entre le fair-play financier de l’UEFA, le contrôle exercé en droit interne par la Direction nationale du contrôle de gestion et les voies de recours ouvertes aux clubs sanctionnés appelle une analyse approfondie.
Le droit du sport se caractérise par la superposition de normes d’origines distinctes : réglementations fédérales nationales, règlements des organisations internationales telles que l’UEFA et la FIFA, droit européen de la concurrence et droit national du sport. En matière de régulation financière, cette superposition engendre des tensions entre l’autonomie organisationnelle reconnue aux fédérations sportives et les principes fondamentaux du droit de l’Union européenne. L’article L. 132-1 du code du sport, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, dispose que « les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ou deux ligues professionnelles, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives » (Légifrance, article L. 132-1 du code du sport). Par ailleurs, la mission de conciliation attribuée au Comité national olympique et sportif français par l’article L. 141-4 du code du sport constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux lorsque le conflit résulte d’une décision prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique (Légifrance, article L. 141-4 du code du sport).
I. Le cadre normatif de la régulation financière des clubs : du fair-play financier de l’UEFA au contrôle national de la DNCG
A. Le Règlement de l’UEFA sur l’octroi de licence aux clubs et la viabilité financière : fondements, obligations et évolutions
Le fair-play financier a été instauré par l’UEFA en 2010 sous la forme du Règlement sur l’octroi de licence aux clubs et le fair-play financier, dont l’objectif affiché était de garantir la viabilité économique à long terme des clubs participant aux compétitions européennes. En 2022, l’UEFA a remplacé ce cadre par le Règlement sur l’octroi de licence aux clubs et la viabilité financière, introduisant trois piliers : la solvabilité, la stabilité et le contrôle des coûts liés aux effectifs. La règle dite du « football earnings ratio » impose désormais aux clubs de limiter leurs dépenses consacrées aux joueurs, incluant salaires, charges de transfert et commissions d’agents, à soixante-dix pour cent de leurs revenus pertinents. Ce seuil, applicable progressivement depuis la saison 2023-2024, constitue le cœur du nouveau dispositif.
L’Instance de contrôle financier des clubs de l’UEFA (ICFC) est l’organe chargé de surveiller l’application de ces règles. Dotée de deux chambres, l’une d’instruction et l’autre de jugement, elle dispose d’un pouvoir d’appréciation étendu pour prononcer des sanctions allant du simple blâme à l’exclusion des compétitions européennes. La liste des sanctions comprend « la mise en garde, le blâme, l’amende, la déduction de points, la rétention de recettes provenant d’une compétition de l’UEFA, l’interdiction d’inscrire de nouveaux joueurs dans les compétitions de l’UEFA, la limitation du nombre de joueurs qu’un club peut inscrire, le retrait de titres ou récompenses et l’exclusion des compétitions en cours ou futures » (UEFA, Fair-play financier : tout ce qu’il faut savoir). En conséquence, le club sanctionné peut faire l’objet d’une mesure qui affecte directement sa compétitivité sportive et sa capacité de recrutement.
Les sanctions prononcées lors de la saison 2025-2026 illustrent la sévérité croissante du dispositif. Le FC Chelsea a été reconnu en infraction avec les règles du fair-play financier de l’UEFA, se voyant infliger une amende de trente et un millions d’euros et une pénalité conditionnelle supplémentaire de soixante millions d’euros. L’Olympique Lyonnais et le FC Barcelone ont également été sanctionnés. L’AS Roma a reçu une amende totale de six millions d’euros résultant de deux infractions distinctes. Ces décisions attestent de la volonté de l’UEFA de garantir l’effectivité du cadre réglementaire malgré les montants considérables des transferts qui caractérisent le marché actuel.
Or, la qualification juridique de ces sanctions soulève des difficultés. En droit français, le Conseil d’État a jugé que les mesures prises par les organes de contrôle financier des fédérations sportives « ne sont pas destinées à sanctionner un comportement fautif mais à garantir la continuité et l’équité des compétitions et ne constituent donc pas des sanctions disciplinaires, mais des mesures de gestion » (CE, 29 juillet 2020, n° 426357, Légifrance). En ce sens, la Haute Juridiction a reconnu que le comité exécutif de la FFF, lorsqu’il statue dans le cadre de la procédure de conciliation, « peut tenir compte d’éléments produits postérieurement » à la décision de la commission d’appel de la DNCG et qu’il « lui est également loisible, préalablement à sa décision, de procéder à toute consultation qu’il juge utile ». Cette qualification de mesure de gestion, par opposition à la sanction disciplinaire, emporte des conséquences importantes sur le régime contentieux applicable.
B. Le contrôle financier exercé par la DNCG en droit interne : nature juridique des mesures prononcées et articulation avec le cadre européen
En droit français, le contrôle financier des clubs professionnels est assuré par la Direction nationale du contrôle de gestion, organisme créé au sein des fédérations sportives délégataires en application du code du sport. La CAA de Paris a précisé le fondement légal de cette mission en relevant que « l’article L. 132-2 du code du sport » habilite les fédérations à « assurer le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives qui sont membres de la fédération ou de la ligue professionnelle » (CAA Paris, 27 février 2020, n° 18PA03127, Légifrance). L’article 11 du règlement de la DNCG confère aux commissions constituées en son sein la compétence pour « examiner la situation financière des clubs » et « appliquer l’une ou plusieurs des mesures suivantes : interdiction de recruter de nouveaux joueurs sous contrat, recrutement contrôlé, limitation du nombre de joueurs mutés, rétrogradation sportive, interdiction d’accession sportive, exclusion des compétitions ».
La CAA de Paris a confirmé la nature de ces mesures dans l’affaire du Sporting Club de Bastia. Elle a jugé que « l’article 11 précité du règlement de la DNCG laisse aux autorités compétentes de la LFP et de la FFF une latitude pour retenir la ou les mesures qui leur paraissent, parmi celles qu’il énumère, les mieux à même de remédier, dans le but de garantir la continuité et l’équité des compétitions, à la situation financière dégradée d’un club sans porter une atteinte excessive au bon déroulement des compétitions » (CAA Paris, 27 février 2020, n° 18PA03127, Légifrance). Des lors, la rétrogradation sportive constitue une mesure de régulation et non une sanction disciplinaire, ce qui exclut l’application du principe de proportionnalité des peines.
Cette qualification emporte également des conséquences sur les voies de recours. Le Conseil d’État a confirmé que la conciliation préalable obligatoire devant le CNOSF, prévue à l’article R. 141-5 du code du sport, « constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts » (CE, 29 juillet 2020, n° 426357, Légifrance). Par ailleurs, l’autorité compétente de la fédération, partie à la conciliation, « prend une décision qui se substitue à la décision initiale, objet du litige, et qui, en cas d’acceptation des mesures proposées, ne consiste pas en une simple approbation du dispositif et des motifs de la proposition de conciliation mais constitue une décision propre de cette autorité ». En conséquence, le contrôle juridictionnel porte sur cette décision substitutive et non sur la décision initiale de la DNCG.
L’articulation entre le contrôle national de la DNCG et le fair-play financier de l’UEFA demeure un sujet de tension. Les deux systèmes coexistent sans hiérarchie formelle : un club peut être en conformité avec les règles nationales de la DNCG tout en étant en infraction avec le cadre européen de l’UEFA, ou inversement. Le cas du Paris Saint-Germain, dont les dépenses de recrutement ont été contestées devant le juge administratif français au motif qu’elles méconnaissaient les règles du fair-play financier de l’UEFA, illustre cette complexité. Le Conseil d’État, statuant en référé le 18 août 2021, a rejeté la requête de la Penya Blaugrana de Lyon et d’un « socio » du FC Barcelone qui demandaient la suspension de l’homologation du contrat de recrutement de Lionel Messi par le PSG, en estimant que « les conclusions principales portent en réalité sur des décisions relatives au contrat de recrutement d’un joueur de football professionnel par le club du Paris-Saint-Germain, qui, étant spécifiques à ce club, constituent des décisions individuelles » ne relevant pas de la compétence du Conseil d’État en premier et dernier ressort (CE, ord., 18 août 2021, n° 455572, Légifrance).
À cet égard, la CAA de Paris, saisie de conclusions similaires relatives à l’absence de mise en œuvre des ratios financiers de la DNCG à l’encontre du PSG, a confirmé l’irrecevabilité de la requête présentée par un « socio » du FC Barcelone, en jugeant que « les décisions contestées ne peuvent être regardées, compte tenu de leur objet, de leur portée et de leurs effets limités dans le temps, comme ayant une incidence directe et certaine sur l’activité du club du FC Barcelone portant par ricochet une atteinte directe et certaine aux droits ou intérêts » du requérant (CAA Paris, 19 novembre 2024, n° 23PA03997, Légifrance). Cette solution restreint considérablement les possibilités pour les clubs concurrents de contester les décisions de contrôle financier prises à l’égard d’un autre club.
II. Les voies de recours et les limites de la régulation financière : arbitrage sportif, droit de la concurrence et perspectives d’évolution
A. Le recours devant le Tribunal Arbitral du Sport et le contrôle juridictionnel des sentences arbitrales sportives en droit français
Les clubs sanctionnés par l’ICFC de l’UEFA disposent d’un droit de recours devant le Tribunal Arbitral du Sport, établi à Lausanne, qui constitue l’instance d’appel des décisions prononcées par les organes disciplinaires et financiers des fédérations internationales. Le TAS exerce un contrôle de pleine juridiction sur les sanctions contestées, pouvant les confirmer, les réduire ou les annuler. En droit suisse, les sentences du TAS ne sont susceptibles de recours que devant le Tribunal fédéral suisse, dans les cas limitativement énumérés par la loi fédérale sur le droit international privé.
En droit français, la question du contrôle des sentences arbitrales sportives se pose avec une acuité particulière lorsque l’arbitrage est rendu par une chambre arbitrale nationale. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 novembre 2025, a statué sur un recours en annulation formé par le LOSC contre une sentence de la Chambre arbitrale du sport du CNOSF condamnant le club à verser six cent mille euros au titre d’une commission d’agent sportif. La cour a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Starfactory Football Management, en jugeant que « la demanderesse ne remet nullement en cause le droit d’agir de la recourante » et que « l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bienfondé de l’action » (CA Paris, pôle 5, ch. 16, 4 novembre 2025, n° 24/16194, Cour de cassation). La cour a également précisé que « le contrôle opéré par le juge de l’annulation, par nature distinct de celui fait par le tribunal arbitral, ayant une finalité propre », le fait que la formation arbitrale se soit déjà prononcée sur certains moyens ne constitue pas un motif d’irrecevabilité du recours en annulation.
Cette décision revêt une importance considérable pour les clubs sanctionnés au titre du fair-play financier. Elle confirme l’existence d’un contrôle juridictionnel effectif sur les sentences arbitrales sportives rendues en France, distinct du contrôle exercé par le TAS sur les décisions de l’UEFA. Le club sanctionné par l’ICFC qui conteste la sentence devant le TAS bénéficie d’un recours de pleine juridiction, tandis que celui qui conteste une sentence de la Chambre arbitrale du CNOSF dispose du recours en annulation devant la Cour d’appel de Paris, soumis aux cas d’ouverture limitativement énumérés par l’article 1520 du code de procédure civile.
Par ailleurs, la question de l’arbitrabilité des litiges liés au contrôle financier des clubs se pose avec une spécificité propre au droit du sport. La Cour de cassation, dans sa jurisprudence relative au droit du travail sportif, a jugé qu’un contrat de travail conclu entre un club de rugby et un joueur professionnel est soumis aux dispositions de la convention collective applicable en fonction de la division dans laquelle évolue le club au jour de la prise d’effet du contrat. Elle a ainsi cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier qui avait examiné les conditions d’homologation au regard de la convention collective du rugby professionnel, « alors qu’elle avait constaté que, à la date de prise d’effet du contrat, le club n’évoluait plus dans le championnat professionnel PRO D2 relevant de la ligue nationale de rugby, mais dans le championnat amateur Fédérale 1, de sorte que la relation de travail était soumise au statut du joueur de Fédérale 1 » (Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-13.980, Cour de cassation). Cette solution rappelle que la rétrogradation d’un club, qu’elle résulte d’une décision de la DNCG ou d’une sanction financière, emporte des conséquences directes sur le régime juridique applicable aux contrats de travail des joueurs.
L’affaire de l’Athletic Club Arles Avignon apporte un éclairage complémentaire. La CAA de Paris a jugé que les requérants « n’apportent aucun élément de nature à démontrer que la situation financière » du club « ne justifiait pas la rétrogradation de l’équipe première » et que la mesure de rétrogradation « a été décidée par la DNCG non pas à l’encontre de l’association » mais « du groupement sportif correspondant à l’équipe première » (CAA Paris, 21 mars 2019, n° 17PA01839, Légifrance). Cette distinction entre l’association support et la société sportive est essentielle dans le contentieux de la régulation financière, car elle détermine l’imputabilité des mesures prononcées par la DNCG.
B. L’application du droit européen de la concurrence aux règles de régulation financière et les perspectives d’harmonisation
Le droit européen de la concurrence constitue un instrument de contrôle externe des règles de régulation financière adoptées par les fédérations et confédérations sportives. La Cour de justice de l’Union européenne, dans sa jurisprudence récente, a renforcé le contrôle exercé sur les règles fédérales au regard des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 juin 2022, a rappelé que les règles adoptées par une fédération sportive en position dominante doivent satisfaire au critère de proportionnalité : « il résulte d’une jurisprudence européenne constante que l’existence d’une position dominante ne prive pas une entreprise placée dans cette position ni du droit de préserver ses propres intérêts commerciaux, lorsque ceux-ci sont attaqués, ni de la faculté, dans une mesure raisonnable, d’accomplir les actes qu’elle juge appropriés en vue de protéger ses intérêts commerciaux » (CA Paris, pôle 5, ch. 7, 30 juin 2022, n° 21/13216, Cour de cassation). Des lors, les règles du fair-play financier de l’UEFA, qui restreignent la capacité d’investissement des clubs, doivent être justifiées par un objectif légitime et proportionnées à cet objectif.
La Cour d’appel de Paris a précisé, dans la même affaire relative aux droits audiovisuels de la Ligue de football professionnel, que « la nature anticoncurrentielle de la décision de la LFP ne saurait s’induire des effets de cette décision sur le marché tels qu’identifiés par le CSA, mais doit résulter du caractère abusif de cette décision au regard des intérêts que la LFP avait vocation à protéger et préserver ». La cour a jugé que la « part des droits audiovisuels est prépondérante dans les recettes du football professionnel » et que « ces droits représentent près de 48 % des revenus des clubs professionnels, hors ressources tirées des transferts des joueurs ». Par ailleurs, la cour a relevé qu’« une partie des recettes perçues par la LFP au titre des droits audiovisuels est destinée à financer le football amateur, et ce conformément au principe de solidarité entre les deux secteurs d’activité, édicté à l’article L. 133-33 du code du sport » (Cour de cassation). En conséquence, la maximisation des recettes audiovisuelles participe de la mission de service public déléguée aux fédérations sportives.
La question de l’application du droit de la concurrence aux critères d’affiliation des fédérations sportives a été tranchée par la Cour d’appel de Paris dans l’affaire de la Gibraltar Rugby Football Union. La cour a jugé que les conditions d’affiliation imposées par Rugby Europe, subordonnant l’adhésion à l’appartenance à un État membre des Nations Unies ou à la reconnaissance par un Comité national olympique reconnu par le CIO, constituaient une pratique anticoncurrentielle par objet. Elle a relevé que ce critère « ne sert aucun objectif sportif identifié et ne répond à aucune logique économique légitime » et qu’il « apparaît arbitraire, purement discrétionnaire et, partant, discriminatoire » (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 7 mai 2025, n° 23/08517, Cour de cassation). Cette solution est transposable au domaine du fair-play financier : les règles de l’UEFA qui restreignent l’accès aux compétitions européennes doivent être justifiées par des objectifs sportifs légitimes et ne pas être purement discrétionnaires.
La CAA de Versailles a apporté un éclairage complémentaire sur les limites du contrôle financier exercé par les fédérations. Elle a jugé que « le contrôle de gestion exercé par la DNACG sur les clubs amateurs a pour finalité de garantir la continuité et l’équité des compétitions » et que « la carence dans l’exercice de cette mission de régulation interne n’est pas susceptible de préjudicier aux droits d’un tiers, tel que l’actionnaire » (CAA Versailles, 21 septembre 2021, n° 19VE03096, Légifrance). Cette solution limite la responsabilité des fédérations et de leurs organes de contrôle financier vis-à-vis des tiers, y compris des investisseurs qui auraient pu se prévaloir d’une insuffisance du contrôle exercé.
Les perspectives d’harmonisation entre les systèmes nationaux de contrôle financier et le cadre européen de l’UEFA constituent un enjeu majeur. Les requérants dans les affaires relatives au recrutement de Lionel Messi par le PSG avaient demandé au Conseil d’État de « poser à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir s’il est nécessaire d’harmoniser les règles des ligues de football professionnel européennes en exigeant de toutes qu’elles adoptent, au même moment et de façon strictement identique, les mêmes règles de fair-play financier ou si doivent être abolies l’ensemble des règles relatives au fair-play financier adoptées par les ligues de football professionnel nationales au sein de l’Union européenne afin de faire cesser les distorsions de concurrence » (CE, ord., 18 août 2021, n° 455571, Légifrance). Le Conseil d’État n’a pas eu à se prononcer sur cette question préjudicielle, la requête ayant été rejetée pour incompétence. La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a toutefois modifié l’article L. 132-1 du code du sport pour renforcer les obligations des ligues professionnelles en matière de transparence financière (Légifrance, article L. 132-1 du code du sport).
Le droit du sport se trouve ainsi au carrefour de tensions structurelles entre l’autonomie organisationnelle des fédérations, la régulation financière nécessaire à l’équité des compétitions et le respect des libertés fondamentales garanties par le droit de l’Union européenne. L’intensification des sanctions financières prononcées par l’UEFA lors de la saison 2025-2026 atteste d’une volonté de renforcer l’effectivité du dispositif, tandis que la jurisprudence des juridictions françaises et européennes affine progressivement les conditions de contrôle de ces mesures. Le contentieux des transferts records et des sanctions financières constitue un terrain d’étude privilégié pour les praticiens du droit du sport.
Conclusion
Le fair-play financier de l’UEFA, dans sa version réformée de 2022, impose aux clubs de football européens des contraintes de viabilité économique dont le non-respect entraîne des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion des compétitions. Le cadre juridique de cette régulation se caractérise par une superposition de normes : le règlement de l’UEFA sur la viabilité financière, le contrôle exercé en droit interne par la DNCG sur le fondement du code du sport, et le droit européen de la concurrence qui encadre le pouvoir de régulation des fédérations sportives. La jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour d’appel de Paris a précisé la nature juridique des mesures prononcées par la DNCG, les qualifiant de mesures de gestion et non de sanctions disciplinaires, et a restreint les possibilités de contestation par les clubs concurrents. Les voies de recours ouvertes aux clubs sanctionnés passent par le Tribunal Arbitral du Sport pour les décisions de l’UEFA et par le juge administratif pour les décisions de la DNCG, chaque voie obéissant à un régime juridique distinct. L’harmonisation des règles de contrôle financier à l’échelle européenne demeure une question ouverte, dont la résolution conditionne l’équilibre entre la compétitivité économique des clubs et l’intégrité des compétitions sportives.