Une dette souveraine impayée ne donne pas, à elle seule, le droit de saisir n’importe quel bien appartenant à l’État débiteur. Un créancier peut disposer d’un jugement étranger, d’une sentence arbitrale ou d’une créance obligataire parfaitement documentée et rester confronté à l’immunité d’exécution. En France, la difficulté ne porte donc pas seulement sur l’existence de la dette : elle porte sur la nature du titre, la renonciation éventuellement consentie et l’affectation concrète du bien recherché.
Le sujet est particulièrement sensible lorsqu’un fonds, une banque, une entreprise ou un obligataire cherche à recouvrer une créance contre un État étranger en identifiant un compte bancaire, une créance commerciale, un loyer, des revenus d’exploitation ou des actifs détenus par une entité publique. La frontière entre une opération de droit privé et une ressource rattachée à la souveraineté doit être établie avec des pièces vérifiables. Un compte ouvert dans une banque commerciale ne devient pas automatiquement saisissable parce qu’il est situé en France.
Le régime français impose ainsi une méthode en deux temps : obtenir l’autorisation préalable du juge lorsque le bien appartient à un État étranger, puis démontrer que l’une des conditions légales permettant de dépasser l’immunité est remplie. La saisie doit viser un actif individualisé, utilisé ou destiné à être utilisé dans une activité non commerciale de service public, sauf renonciation ou affectation spéciale. La stratégie utile consiste à documenter la dette et le bien séparément, puis à établir le lien juridique exigé entre l’actif et l’entité poursuivie.
I. Dette souveraine impayée : pourquoi un jugement ne suffit pas à saisir les actifs d’un État ?
A. Quelle différence entre immunité de juridiction et immunité d’exécution ?
L’immunité de juridiction répond à une première question : un État étranger peut-il être attrait devant un juge français, ou son consentement est-il nécessaire pour que le tribunal connaisse du litige ? L’immunité d’exécution répond à une question différente : une fois le créancier muni d’une décision, peut-il faire pratiquer une mesure de contrainte sur un bien appartenant à cet État ? La reconnaissance d’une juridiction française, l’acceptation d’un arbitrage ou l’exequatur d’un jugement étranger ne valent donc pas automatiquement renonciation à l’immunité d’exécution.
Le point de départ se trouve à l’article L. 111-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le texte autorise en principe le créancier à contraindre son débiteur défaillant et à prendre une mesure conservatoire, mais ajoute que « l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution ». L’article L. 111-1 du code des procédures civiles d’exécution doit être lu avec les dispositions spéciales applicables aux biens d’un État étranger.
Cette distinction a une conséquence pratique immédiate pour le porteur d’obligations. La clause d’un contrat d’émission par laquelle l’État accepte la compétence d’un tribunal ou un arbitrage peut permettre d’obtenir un titre contre lui. Elle ne signifie pas nécessairement que tous ses comptes, immeubles, recettes fiscales ou biens diplomatiques pourront ensuite être saisis. Il faut rechercher une clause distincte relative à l’exécution, préciser son bénéficiaire et vérifier les biens ou catégories de biens qu’elle vise. Une formule générale doit être comparée au droit applicable au moment de sa signature et au contenu exact de l’acte.
La Cour de cassation l’a illustré dans une affaire opposant NML Capital à la République argentine. La société avait acquis des obligations argentines, obtenu un jugement américain et fait pratiquer en France des saisies conservatoires entre les mains d’Air France sur des sommes dues aux autorités argentines. Dans son arrêt du 28 mars 2013, pourvoi n° 11-13.323, la première chambre civile relève que « les saisies litigieuses portaient sur des créances fiscales et sociales de l’Etat argentin ». L’arrêt du 28 mars 2013, pourvoi n° 11-13.323, est consultable sur le site de la Cour de cassation.
La même décision rappelle que l’accès au juge et l’exécution de la décision sont liés, mais qu’une limitation peut résulter de l’immunité reconnue par le droit international. Le jugement qui constate la dette ne transforme donc pas toutes les ressources publiques de l’État en garantie générale. Dans l’affaire argentine, la Cour a approuvé la nullité des saisies parce que les créances fiscales et sociales se rattachaient à l’exercice de prérogatives souveraines et que les contrats d’émission ne prévoyaient pas de renonciation expresse visant ces ressources.
La renonciation est une voie possible, mais son analyse demande de la précision. Dans l’arrêt du 28 mars 2013, pourvoi n° 11-10.450, la Cour de cassation a également statué sur la portée d’une renonciation dans le contexte des obligations argentines. La décision n° 11-10.450 du 28 mars 2013 figure parmi les arrêts publiés au Bulletin relatifs à l’exécution contre un État étranger. Une clause peut être valable pour l’opération ou le bénéficiaire qu’elle désigne sans ouvrir une voie de saisie générale à tous les créanciers.
La renonciation à l’immunité de juridiction ne doit pas être confondue avec une renonciation à l’immunité d’exécution. La première permet de discuter la responsabilité ou le paiement devant une juridiction. La seconde concerne la contrainte sur un patrimoine souverain. Le contrat, la sentence, le jugement d’exequatur et les actes de renonciation doivent être lus ensemble. Pour une dette obligataire, il faut notamment rechercher les conditions d’émission, le fiscal agency agreement, les actes de garantie, les clauses de compétence, les clauses d’exécution et les éventuelles limitations territoriales.
Un autre point est souvent mal compris : une procédure de saisie conservatoire n’est pas une exécution définitive. Elle rend un bien indisponible et protège le recouvrement, mais elle ne permet pas à elle seule de recevoir le paiement de la créance. Elle ne dispense pas de démontrer la condition propre aux biens d’un État étranger. La précaution peut être utile lorsque l’actif risque d’être déplacé ou dissipé, mais elle ne neutralise pas l’immunité attachée à un bien fiscal, diplomatique, militaire ou autrement souverain.
Le créancier doit donc séparer trois questions dans son dossier :
- la créance paraît-elle fondée et le titre peut-il produire effet en France ?
- la mesure vise-t-elle un bien appartenant réellement à l’État ou à une entité distincte ?
- l’actif est-il couvert par une immunité particulière ou répond-il à une condition permettant la mesure ?
Cette séparation évite de présenter l’existence de la dette comme une réponse à toutes les objections. La bonne question n’est pas seulement « l’État doit-il de l’argent ? », mais « quel actif précis, détenu par quelle entité, dans quel usage et avec quelle renonciation peut être soumis au juge français ? ».
B. Quels biens d’un État étranger restent protégés en France ?
L’article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution fixe les trois voies permettant au juge d’autoriser une mesure sur un bien appartenant à un État étranger. Le texte vise le consentement exprès de l’État, la réservation ou l’affectation du bien au paiement de la demande, et, lorsqu’un jugement ou une sentence existe, l’usage spécifique du bien à des fins autres qu’un service public non commercial avec un lien avec l’entité poursuivie. Le texte officiel de l’article L. 111-1-2 détaille aussi les catégories qui sont notamment regardées comme affectées à un service public non commercial.
Les biens de la mission diplomatique et des postes consulaires bénéficient d’une protection renforcée. L’article L. 111-1-2, 3°, a), vise les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions diplomatiques, consulaires, des missions spéciales ou des missions auprès des organisations internationales. Les biens militaires, le patrimoine culturel non mis en vente, les archives et certaines expositions sont également cités. Les créances fiscales ou sociales de l’État figurent expressément dans cette liste.
Pour les biens diplomatiques et assimilés, l’article L. 111-1-3 ajoute une condition autonome : la mesure n’est possible qu’en cas de renonciation expresse et spéciale de l’État concerné. L’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution mentionne expressément les comptes bancaires et les biens utilisés ou destinés à être utilisés par les missions concernées. Une clause générale d’exécution qui ne désigne pas la catégorie diplomatique peut donc être insuffisante, même si le créancier dispose d’un titre définitif.
La présence d’un compte dans une banque française ne change pas, par elle-même, son affectation juridique. Des recettes d’impôts, des taxes, des redevances liées à l’exercice de la souveraineté ou des fonds destinés au fonctionnement d’une mission peuvent être déposés auprès d’un établissement de droit privé. La nature commerciale de la banque ne prouve pas que les fonds répondent à une activité commerciale de l’État. Le juge regarde la source et la destination des sommes, ainsi que les pièces qui permettent de rattacher le compte à l’usage invoqué.
L’arrêt rendu le 5 mars 2014 dans le pourvoi n° 12-22.406 le montre à propos de comptes de la République d’Ouzbékistan alimentés par des redevances de navigation aérienne. La société Romak invoquait notamment une activité privée et l’existence d’un nantissement. La première chambre civile a retenu que « celles-ci concernaient une activité de puissance publique et étaient couvertes par l’immunité d’exécution ». L’arrêt du 5 mars 2014, pourvoi n° 12-22.406, rappelle ainsi qu’une sûreté consentie pour une opération donnée ne fait pas disparaître le caractère souverain de la ressource au profit de tous les créanciers.
Cette limite est centrale pour une dette souveraine : les recettes fiscales, sociales, douanières ou liées à un pouvoir régalien ne constituent pas une réserve ordinaire dans laquelle un obligataire pourrait se payer. Une créance due à l’État par une compagnie aérienne, un importateur ou une entreprise locale peut rester protégée si elle trouve son origine dans une prérogative publique. L’étiquette « créance » ou « compte bancaire » n’est pas suffisante.
À l’inverse, un actif peut être regardé comme affecté à une activité non commerciale de service public si l’État apporte des éléments précis sur cet usage. La protection ne se décide pas seulement en fonction du propriétaire formel. Il faut examiner les contrats, les flux, les registres, les documents comptables, les conventions d’occupation et, lorsque cela est possible, les informations publiques sur l’usage réel du bien. Le créancier qui affirme qu’un immeuble est loué à des fins privées doit pouvoir établir le bail, le locataire, les loyers et l’identité de l’entité qui les perçoit.
La question de l’entité est tout aussi importante. Un État peut agir par l’intermédiaire d’une banque publique, d’une compagnie nationale, d’un fonds ou d’une société dotée d’une personnalité juridique distincte. Le créancier doit identifier le débiteur du titre et le propriétaire du bien. Le fait qu’une société soit contrôlée par un État ne suffit pas à confondre automatiquement les patrimoines. Mais lorsque la procédure vise une émanation, le lien exigé par le droit international coutumier porte sur l’entité poursuivie, et non nécessairement sur le lien économique direct entre l’actif et la créance.
Dans son arrêt du 3 novembre 2021, pourvoi n° 19-25.404, la première chambre civile a jugé, à propos de la Rasheed Bank et d’un compte constitué comme gage-espèces, qu’il n’était pas nécessaire que le bien de l’émanation ait un lien avec la demande, mais qu’il devait avoir un lien avec l’entité contre laquelle la procédure était engagée. La Cour a aussi écrit que « l’actif saisi, instrument de garantie bancaire constitué à l’occasion d’opérations commerciales, était, par nature, destiné à être utilisé autrement qu’à des fins de service public non commerciales ». L’arrêt du 3 novembre 2021, pourvoi n° 19-25.404, est particulièrement utile pour distinguer l’actif commercial d’une ressource souveraine.
Il faut toutefois éviter une lecture trop large de cette solution. Elle ne signifie pas que tout compte d’une banque publique ou toute créance commerciale de l’État est saisissable. L’arrêt repose sur des constatations de fait : constitution du gage dans le cadre d’opérations commerciales, activité de banque indépendante et absence d’élément montrant un changement d’usage. Un dossier différent peut conduire à une protection si le bien est réservé à une mission publique, s’il relève d’une catégorie protégée ou si le lien avec l’entité poursuivie n’est pas établi.
Le créancier qui envisage un actif doit donc établir une fiche d’affectation. Elle doit indiquer le propriétaire, l’adresse ou le compte, la source des fonds, l’usage actuel, l’usage prévu, l’entité qui le contrôle, la relation avec le débiteur et la mesure demandée. Cette fiche vaut mieux qu’une désignation générale des « avoirs de l’État ». Elle permet au juge de contrôler l’atteinte portée à l’immunité et de vérifier que la saisie ne touche pas par ricochet un bien diplomatique ou une ressource souveraine.
II. Comment saisir les biens commerciaux d’un État étranger en France ?
A. Quelle autorisation du juge et quelles preuves préparer ?
Le créancier doit commencer par déterminer la mesure recherchée. Une saisie conservatoire vise à immobiliser un bien dans l’attente de l’exécution. Une saisie-attribution, une saisie de droits d’associé, une saisie de valeurs mobilières ou une autre mesure d’exécution tend à obtenir le paiement sur un actif identifié. Le choix dépend du titre, de l’actif repéré, de la menace pesant sur le recouvrement et de la possibilité de démontrer l’usage commercial du bien.
Le régime spécial des États étrangers rend indispensable une demande au juge. L’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête ». L’article L. 111-1-1 impose donc de ne pas traiter le bien souverain comme un actif ordinaire, même lorsque le créancier dispose déjà d’un titre.
Pour une demande conservatoire, le créancier doit aussi satisfaire aux critères généraux de l’article L. 511-1. Sa créance doit paraître fondée en son principe et des circonstances doivent menacer son recouvrement. L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit la saisie conservatoire ou la sûreté judiciaire et permet une demande sans commandement préalable. Dans le dossier d’un État étranger, ces conditions s’ajoutent à celles relatives à l’immunité : le créancier doit à la fois montrer le risque de non-recouvrement et franchir le filtre spécial de l’article L. 111-1-2.
L’existence d’un jugement ou d’une sentence est un atout essentiel. Elle permet de se placer dans la troisième condition de l’article L. 111-1-2, mais elle ne remplace pas la démonstration de l’usage de l’actif et du lien avec l’entité poursuivie. Si le jugement est étranger, il faut produire la décision complète, la preuve de son caractère définitif ou exécutoire selon le droit applicable, les actes de notification, les traductions nécessaires et la décision française lui donnant effet lorsqu’un exequatur est requis. Pour une sentence arbitrale, la convention d’arbitrage, la sentence, la décision d’exequatur et les éléments relatifs à la procédure doivent être versés.
Le contrat de dette doit être présenté avec la même rigueur. Pour des obligations souveraines, le dossier devrait réunir les conditions d’émission, le prospectus, les certificats ou relevés démontrant la qualité de porteur, les dates d’échéance, les avis de défaut, les calculs d’intérêts, les clauses d’accélération, les échanges avec l’agent payeur et le montant réclamé à la date de la requête. Un fonds qui a acquis la créance sur le marché doit établir la chaîne de titularité. La banque qui a financé l’acquisition doit distinguer sa propre créance de celle du porteur.
La preuve de l’actif est une étape distincte. Le créancier peut rechercher :
- une créance détenue par l’État contre une société française au titre d’un contrat commercial ;
- des loyers ou revenus d’exploitation d’un immeuble qui ne sert pas à une mission protégée ;
- un compte affecté à une activité commerciale documentée, sous réserve de l’exclusion des fonds diplomatiques et souverains ;
- des titres, participations ou créances détenus par une émanation, lorsque l’entité visée par le titre est bien celle qui possède ou contrôle l’actif ;
- un bien réservé par l’État au paiement de la dette ou couvert par une renonciation suffisamment précise.
Chaque piste doit être accompagnée d’éléments objectifs : extrait de registre, contrat, facture, bail, décision administrative, publication financière, déclaration de tiers saisi, relevé ou correspondance authentifiée. Une simple capture d’écran, un article de presse ou une rumeur sur la localisation d’un compte peut orienter les recherches, mais ne suffit pas à démontrer l’usage du bien devant le juge.
La requête doit ensuite articuler les conditions au lieu de juxtaposer les documents. Elle doit identifier l’État ou l’émanation, rappeler le titre et le montant, exposer la défaillance, décrire précisément le bien, démontrer sa localisation en France, analyser l’usage commercial, établir le lien avec l’entité poursuivie, expliquer le risque de recouvrement et proposer une mesure proportionnée. Si une renonciation est invoquée, le créancier doit reproduire la clause utile, en préciser le signataire, le bénéficiaire, la date et la catégorie de biens concernée.
Le juge de l’exécution est le juge naturel des contestations et de l’application de ces mesures. L’article L. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution renvoie aux conditions de compétence du juge de l’exécution. La présentation de la requête doit tenir compte de la nature de l’actif et de la juridiction territorialement compétente. La demande d’autorisation n’est pas une formalité administrative : elle est l’occasion pour le juge de contrôler les deux dimensions du dossier, le recouvrement et l’immunité.
La règle générale de l’article L. 511-2, selon laquelle l’autorisation préalable n’est pas nécessaire dans plusieurs situations lorsqu’un titre exécutoire existe, ne doit pas conduire à écarter l’autorisation spéciale requise pour un bien appartenant à un État étranger. L’article L. 511-2 vise le droit commun des mesures conservatoires ; l’article L. 111-1-1 vise spécialement les actifs étatiques. En pratique, demander l’ordonnance préalable réduit le risque de voir la mesure déclarée irrégulière avant même l’examen de l’usage commercial.
La signification des actes mérite également une préparation spécifique. Lorsqu’un acte est destiné à un État étranger ou à un bénéficiaire de l’immunité de juridiction, l’article 684 du code de procédure civile prévoit sa remise au parquet et sa transmission par l’intermédiaire du ministre de la justice aux fins de signification par voie diplomatique, sauf voie différente autorisée par un règlement européen ou un traité. L’article 684 du code de procédure civile doit être vérifié au regard du traité ou du régime de notification applicable.
L’article 685 précise ensuite que l’autorité chargée de la notification remet deux copies au procureur de la République, qui les fait parvenir au ministre de la justice ou à l’autorité désignée. L’article 685 du code de procédure civile prévoit aussi la transmission d’une ordonnance lorsque l’intervention du juge est exigée par l’État destinataire. Une notification incomplète peut retarder la procédure, alimenter une contestation et compliquer le calcul des délais.
Enfin, une requête sérieuse doit expliquer ce qui n’est pas saisi. Le créancier peut limiter sa demande aux revenus commerciaux documentés et exclure expressément les comptes diplomatiques, recettes fiscales, biens militaires, archives, objets culturels et biens utilisés pour le service public. Cette limitation ne vaut pas renonciation à une preuve nécessaire, mais elle montre que la mesure est ciblée. Elle aide aussi le commissaire de justice et le tiers saisi à exécuter l’ordonnance sans immobiliser des fonds protégés.
B. Quel recours si la saisie est contestée ou si l’actif ne paie pas ?
L’État étranger ou l’entité concernée peut contester la mesure devant le juge de l’exécution. L’article L. 512-1 prévoit que, même lorsqu’une autorisation préalable n’était pas requise, le juge peut donner mainlevée s’il apparaît que les conditions de l’article L. 511-1 ne sont pas réunies. L’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution permet aussi de substituer une autre mesure et prévoit l’effet d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure demandée.
Dans le contentieux étatique, la contestation porte souvent sur l’un des quatre éléments suivants : le bien n’appartient pas à l’entité poursuivie ; il est affecté à une mission publique ou diplomatique ; le créancier ne démontre pas son usage non commercial ; ou la renonciation invoquée ne couvre pas l’actif et la mesure demandée. Le créancier doit répondre à chaque point avec les pièces de la requête. Réaffirmer l’existence de la dette ne suffit pas lorsque la contestation concerne l’affectation de l’actif.
Le tiers saisi peut aussi avoir intérêt à agir. Dans l’affaire NML Capital, Air France, qui détenait les créances visées par les saisies, a pu contester la mesure. La Cour de cassation a admis qu’un tiers saisi puisse invoquer l’immunité de l’État lorsqu’il s’associe à un moyen déjà soulevé par celui-ci. Cette solution rappelle qu’une mesure mal ciblée peut créer un risque pour la banque, l’entreprise ou l’agent payeur qui doit choisir entre payer son cocontractant et respecter l’indisponibilité imposée par la saisie.
La décision du 28 mars 2013 est également une alerte sur les créances de droit public. Même si le créancier de l’obligation a obtenu un jugement et même si la somme due à l’État se trouve entre les mains d’une société française, elle peut rester protégée parce qu’elle correspond à une taxe ou à une ressource souveraine. La qualité du tiers saisi ne convertit pas la créance publique en revenu commercial. Le créancier doit donc éviter les désignations qui englobent « toutes sommes dues » sans distinguer les taxes, les cotisations et les facturations privées.
La jurisprudence sur les renonciations conduit à une autre vérification. Dans l’arrêt du 13 avril 2023, pourvoi n° 18-20.915, la République du Congo avait renoncé à son immunité dans le litige qui l’opposait à Commisimpex. La Cour a retenu que « la renonciation expresse à l’immunité d’exécution, consentie par cet Etat dans le litige l’opposant à la société Commisimpex, suffisait pour que les actifs en cause puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution ». L’arrêt du 13 avril 2023, pourvoi n° 18-20.915, concerne des créances fiscales détenues sur des redevables situés en France, mais sa portée doit être rattachée aux faits et à la renonciation expresse constatée par la Cour.
Cette décision ne permet pas de dire qu’une formule quelconque autorise toute saisie contre un État. Elle montre plutôt l’importance de la rédaction de la renonciation et de son contexte. Le juge doit déterminer si l’État a renoncé pour le litige, pour une opération, pour un bénéficiaire, pour un type de bien ou pour une mesure précise. La clause d’un contrat de nantissement peut être limitée au bénéficiaire du nantissement. Une clause de titres obligataires peut viser une catégorie d’actifs et exclure les biens protégés. Le sens doit être démontré par le document, pas par une interprétation générale.
Lorsque la saisie est autorisée mais que le tiers saisi ne paie pas, le créancier doit vérifier la nature exacte de la mesure. Une saisie conservatoire rend le bien indisponible ; elle ne produit pas automatiquement un paiement. Il peut être nécessaire d’obtenir ou de finaliser un titre exécutoire en France, de faire procéder à la conversion ou de pratiquer la mesure d’exécution appropriée. Les délais et actes varient selon qu’il s’agit d’une créance, d’un compte, de valeurs mobilières, de droits sociaux ou d’un immeuble.
La conversion ne doit pas conduire à oublier le contrôle d’immunité. Un bien qui pouvait être immobilisé à titre conservatoire doit encore être saisissable au stade du paiement forcé. Les conditions de l’ordonnance, la description de l’actif, la durée de la mesure, le titre et les actes signifiés doivent rester cohérents. Si un nouveau compte est identifié, il faut vérifier son affectation propre : une décision autorisant la saisie d’un revenu commercial déterminé ne donne pas nécessairement accès à un compte diplomatique ouvert ultérieurement.
Le créancier doit aussi anticiper l’hypothèse d’un actif insuffisant. La saisie d’un compte peut révéler un solde nul, un montant inférieur à la dette ou des fonds protégés. La saisie d’une créance peut être contestée par le tiers qui soutient ne rien devoir à l’État, ou par l’État qui affirme que la créance correspond à une activité souveraine. Une stratégie réaliste prévoit plusieurs actifs documentés, dans la limite de ce qui est légalement saisissable, plutôt qu’une demande globale destinée à compenser une recherche incomplète.
Une négociation peut alors compléter la procédure. Le titre, l’autorisation judiciaire et la preuve d’un actif commercial créent un cadre de discussion, mais ils ne garantissent pas le recouvrement intégral. Une proposition d’échelonnement, une affectation contractuelle de revenus, un paiement par un agent habilité ou une sûreté nouvelle peuvent être envisagés si l’État accepte de les formaliser. Tout accord doit conserver une clause claire sur la renonciation, l’actif affecté, les échéances, les intérêts, le défaut et le tribunal compétent.
Le recours contre une ordonnance ou une décision du juge doit être examiné selon la nature de la décision et le délai applicable. Le dossier doit conserver la date de notification, les actes du commissaire de justice, les échanges avec le tiers saisi et les preuves de l’usage de l’actif. Une erreur d’adresse, de dénomination, de bénéficiaire ou de montant peut fragiliser la mesure. À l’inverse, une réponse structurée peut permettre de maintenir la saisie sur l’actif commercial tout en excluant la partie souveraine.
Une checklist utile avant la requête comprend au minimum :
- le titre et la preuve de son efficacité en France ;
- la preuve de la titularité de la créance et le calcul actualisé ;
- le texte intégral des clauses de compétence, d’arbitrage, de garantie et de renonciation ;
- l’identité exacte de l’État, de l’émanation et du propriétaire du bien ;
- la preuve de la localisation française de l’actif ;
- les éléments établissant un usage commercial ou une affectation au paiement ;
- l’analyse des exclusions diplomatiques, militaires, culturelles, fiscales et sociales ;
- la justification du risque de recouvrement et de la proportion de la mesure ;
- le projet d’ordonnance, les actes à signifier et le circuit diplomatique applicable.
La bonne qualification de l’actif est souvent le point décisif. Un revenu de location d’un immeuble qui n’abrite pas une mission diplomatique peut être discuté comme actif commercial si les documents le démontrent. Une recette fiscale encaissée sur ce même compte peut rester protégée. Un compte d’une banque publique peut servir des opérations privées, mais il peut aussi être réservé à des fonctions souveraines. La réponse est donc propre à chaque flux et à chaque période.
Pour replacer cette analyse dans le cadre plus large de l’exécution d’une décision contre un État étranger, le lecteur peut consulter la page consacrée à l’immunité d’État et à l’exécution d’une sentence arbitrale en France. Le présent article traite un sous-angle distinct : la recherche et la saisie d’un actif commercial au service du recouvrement d’une dette souveraine, notamment obligataire.
Dans l’arrêt du 3 novembre 2021, la Cour de cassation a refusé d’exiger une intention particulière lorsque les constatations permettaient de déduire que l’actif avait été constitué comme instrument de garantie bancaire à l’occasion d’opérations commerciales. Cette nuance est importante : le créancier doit prouver une affectation objective ; il n’a pas nécessairement à établir une déclaration psychologique de l’État. Les contrats, la structure du compte et les mouvements documentés peuvent suffire, sous le contrôle du juge.
À l’inverse, l’arrêt du 5 mars 2014 montre que le nantissement d’un fonds ne neutralise pas le caractère souverain de la ressource. Le juge ne s’arrête pas au fait qu’un financement privé existe autour du bien. Il recherche la source des revenus et l’activité à laquelle ils se rattachent. C’est pourquoi une analyse financière détaillée, flux par flux, est plus efficace qu’une présentation centrée sur la seule garantie ou sur la seule valeur du patrimoine de l’État.
La procédure française ne transforme pas la dette souveraine en dette ordinaire. Elle offre une voie de recouvrement sur des actifs précis, à condition de respecter l’autorisation préalable, le titre, la preuve de l’usage, le lien avec l’entité poursuivie et les exigences de notification. Le créancier qui prépare ces éléments peut demander une mesure ciblée ; celui qui les confond expose sa saisie à la mainlevée et son tiers saisi à une situation juridiquement incertaine.
Conclusion
Une dette souveraine impayée peut ouvrir une stratégie de recouvrement en France, mais elle ne donne pas un droit général de saisie sur le patrimoine d’un État étranger. Le jugement ou la sentence établit la créance ; l’autorisation préalable du juge et les articles L. 111-1-1 et L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution déterminent ensuite si un bien précis peut être immobilisé ou exécuté.
Le dossier le plus solide identifie un actif commercial, établit son usage réel, démontre son lien avec l’entité débitrice et écarte les fonds diplomatiques, fiscaux, sociaux, militaires et culturels protégés. Les arrêts NML Capital, Rasheed Bank, Commisimpex et Romak montrent que la source des fonds, la rédaction de la renonciation et la structure de l’entité sont déterminantes. La préparation des titres, des traductions, des clauses, des preuves financières et des actes de notification doit précéder la requête.
La question à poser n’est donc pas seulement celle du montant dû, mais celle du bien légalement saisissable et de la mesure proportionnée qui peut être autorisée. Une analyse individualisée permet de préserver la créance, de limiter les risques de mainlevée et de conduire une négociation avec des bases juridiques vérifiables.