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Certificat de résidence algérien salarié refusé : quelles preuves et quel recours après la CAA Paris n° 26PA01366 ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Certificat de résidence algérien salarié refusé : quelles preuves et quel recours après la CAA Paris n° 26PA01366 ?

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Le 26 août 2026, la Cour administrative d’appel de Paris a rendu un arrêt important pour les ressortissants algériens qui demandent un certificat de résidence portant la mention « salarié ». Dans l’affaire n° 26PA01366, un homme présent en France depuis 2017 invoquait son activité professionnelle et une promesse d’embauche. La cour a toutefois confirmé le refus préfectoral et l’obligation de quitter le territoire français. Le point décisif était l’écart entre une promesse d’embauche et un contrat de travail visé, mais aussi l’insuffisance des preuves d’ancienneté du travail et d’insertion. Cette décision récente rappelle que le régime franco-algérien ne se confond pas avec le droit commun des cartes de séjour et qu’une demande de régularisation par le travail doit être construite avec précision. Elle montre également pourquoi un refus de titre peut entraîner une OQTF, dans quel délai agir et quelles pièces réunir à Paris comme en Île-de-France. Le recours doit répondre séparément au refus de séjour, à la mesure d’éloignement et, le cas échéant, aux décisions relatives au délai de départ ou au pays de renvoi.

I. Pourquoi un certificat de résidence algérien salarié peut-il être refusé malgré une promesse d’embauche ?

A. Quel contrat et quelle autorisation de travail l’accord franco-algérien exige-t-il ?

La première question consiste à identifier le régime juridique applicable. Un ressortissant algérien ne demande pas une carte de séjour « salarié » dans les mêmes conditions qu’un ressortissant soumis uniquement au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le point de départ est l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, publié par le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 et modifié par plusieurs avenants. Le texte conventionnel organise directement les certificats de résidence, leur durée et les conditions liées à l’activité professionnelle.

Le b) de l’article 7 de l’accord prévoit, dans la formulation reprise par la jurisprudence administrative : Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi, un certificat de résidence valable un an. La suite de la stipulation précise que le certificat est renouvelable et porte la mention « salarié », laquelle constitue l’autorisation de travail exigée par la législation française. Le document attendu n’est donc pas une simple intention de recrutement. La promesse peut démontrer qu’un employeur est prêt à embaucher, mais elle ne remplace pas nécessairement le contrat signé et visé qui correspond au régime conventionnel.

Cette distinction est centrale dans les dossiers déposés après une entrée en France. Il faut séparer au moins quatre situations :

  • le ressortissant algérien se trouve en Algérie ou dans un autre pays et demande un visa de long séjour pour venir travailler ;
  • il séjourne déjà régulièrement en France et sollicite un changement de statut ou un certificat correspondant à une activité salariée ;
  • il est présent sans titre valable et présente une demande de régularisation appuyée par un employeur ;
  • il possède déjà un certificat de résidence, mais cherche à le renouveler ou à changer d’employeur.

Les pièces et les conséquences ne sont pas identiques. Pour une première admission, la préfecture vérifie le droit applicable à l’entrée, le visa éventuellement requis, la réalité de l’emploi et l’autorisation de travail. Pour une personne déjà en France, l’administration examine également la régularité du séjour antérieur, la continuité de la présence, le parcours professionnel et les attaches personnelles. La page officielle consacrée à l’autorisation de travail d’un Algérien salarié en France rappelle que la démarche dépend aussi de la situation du futur salarié et de celle de l’employeur.

La jurisprudence ancienne permet de comprendre le risque attaché à une promesse seule. Dans l’arrêt CAA Bordeaux, 5 novembre 2013, n° 13BX00949, la cour a indiqué que la délivrance d’un certificat de résidence salarié était notamment subordonnée à la présentation « d’un visa de long séjour et d’un contrat de travail visé par les services en charge de l’emploi ». Elle a aussi relevé, dans cette affaire, que la demande reposait sur une promesse d’embauche et non sur un contrat visé. Cet arrêt doit être replacé dans son contexte, mais il illustre une règle pratique qui demeure décisive : le juge ne transforme pas automatiquement une proposition de recrutement en droit au certificat.

La situation peut être différente lorsque l’employeur et le salarié ont signé un contrat complet et que la procédure d’autorisation de travail a été engagée. Il faut alors verser la demande et sa décision, le contrat avec sa date d’effet, la fiche de poste, la rémunération, la convention collective applicable et les justificatifs de l’existence réelle de l’entreprise. Une promesse qui mentionne seulement un métier, sans durée, salaire, lieu, horaires ni conditions suspensives, sera moins persuasive qu’un dossier cohérent. Une promesse qui prévoit une embauche sous réserve de l’obtention d’une autorisation peut rester utile, mais elle doit être accompagnée d’un argument juridique adapté à la demande : certificat prévu par l’accord, admission exceptionnelle, vie privée et familiale ou autre fondement pertinent.

La cohérence entre les documents compte autant que leur nombre. Une différence entre le salaire indiqué dans la promesse, celui déclaré dans le formulaire, celui figurant sur les bulletins de paie et celui mentionné dans l’autorisation de travail peut conduire la préfecture à douter de la réalité du projet. Une société créée récemment n’est pas juridiquement incapable d’embaucher, mais elle devra souvent établir son activité, ses déclarations sociales, sa capacité à payer le salaire et la réalité du poste. De même, un emploi exercé depuis plusieurs années peut soutenir une demande de régularisation, à condition que les preuves soient datées et reliées à l’employeur concerné.

Le dossier doit donc répondre à une question simple : quelle décision l’administration est-elle appelée à prendre ? Si le demandeur prétend obtenir de plein droit le certificat salarié, il doit justifier les conditions conventionnelles, notamment le contrat et le visa requis selon la situation. S’il sollicite une mesure de régularisation, il doit assumer le caractère discrétionnaire de cette voie et exposer l’ensemble de son insertion. Mélanger les deux raisonnements fragilise le recours, car le préfet peut répondre que le droit automatique n’est pas établi tout en soutenant que les éléments personnels ne justifient pas une régularisation.

B. Le préfet peut-il régulariser un Algérien sans contrat visé ?

Le refus d’un certificat salarié n’épuise pas toutes les possibilités d’examen. La question est cependant plus subtile qu’une invocation directe de l’article L. 435-1 du CESEDA. Dans le texte officiel de cet article, il est écrit : L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale ». Pour les ressortissants algériens, la jurisprudence considère que l’accord bilatéral régit de manière complète les conditions de séjour et les catégories de certificats. Le demandeur ne peut donc pas se prévaloir de l’article L. 435-1 comme s’il s’agissait d’un droit directement ouvert par le CESEDA.

Cette limite ne signifie pas que le préfet serait privé de tout pouvoir. Dans l’arrêt CAA Paris, formation plénière, 30 janvier 2026, n° 24PA04614, la cour a rappelé : Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle. Elle a néanmoins reconnu que l’accord n’interdit pas au préfet de délivrer un certificat à un ressortissant qui ne remplit pas toutes les conditions de délivrance, dans le cadre du pouvoir discrétionnaire de régularisation. Le juge vérifie alors que l’administration n’a pas commis une erreur manifeste dans l’appréciation de la situation.

Dans cette appréciation, les éléments professionnels doivent être précis : ancienneté de l’activité, stabilité des employeurs, niveau de rémunération, qualification, expérience, diplômes, nature du métier, besoins de recrutement et démarches de l’employeur. Les déclarations fiscales et sociales, les paiements de salaire, l’identité des clients ou des chantiers lorsqu’ils sont pertinents, les attestations circonstanciées et les preuves de présence peuvent compléter le contrat. Aucun de ces éléments ne crée à lui seul un droit automatique, mais leur accumulation cohérente peut montrer qu’un refus global ne tient pas compte de la réalité du parcours.

Le préfet peut également prendre en compte la vie privée et familiale, la durée de présence, la régularité des périodes antérieures, la maîtrise du français, les liens sociaux et l’absence ou l’existence d’antécédents. L’article L. 432-1 du CESEDA prévoit qu’une carte peut être refusée, par décision motivée, lorsque la présence de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public. La fraude documentaire ou les incohérences graves ne produisent pas automatiquement le même effet qu’une menace pour l’ordre public, mais elles peuvent peser lourdement dans l’appréciation de la régularisation. Il faut donc expliquer toute difficulté ancienne plutôt que laisser l’administration la découvrir sans réponse.

L’arrêt récent CAA Paris, 26 août 2026, n° 26PA01366 montre la manière dont ce contrôle est appliqué. Le requérant, ressortissant algérien entré en France en 2017, avait demandé son admission au séjour en 2023. Le préfet de Seine-et-Marne avait refusé de lui délivrer un certificat de résidence salarié et avait pris une OQTF avec un délai de trente jours. L’intéressé invoquait notamment son activité de ferrailleur, une promesse d’embauche et la présence de membres de sa famille en France.

La cour a retenu que le demandeur ne justifiait pas d’une ancienneté de travail suffisamment établie et que la promesse d’embauche ne suffisait pas dans son dossier. Elle a aussi jugé que la situation familiale demeurait principalement rattachée au pays d’origine, où résidaient l’épouse et les trois enfants mineurs. La requête a été rejetée. La portée de l’arrêt est concrète : une promesse réelle n’efface ni l’absence du contrat visé, ni une entrée irrégulière, ni une faiblesse des justificatifs de travail, ni des attaches familiales restées à l’étranger.

Il ne faut pas en déduire que toute demande fondée sur une activité salariée est vouée à l’échec. Il faut plutôt distinguer l’argument automatique de l’argument d’opportunité. Le contrat visé, lorsque le régime l’exige, renforce le premier. Les fiches de paie, les déclarations, la durée de présence, la stabilité du poste et la conduite personnelle renforcent le second. Une demande peut également être réorientée vers un autre certificat si les liens personnels et familiaux en France deviennent le cœur du dossier. Cette réorientation doit être juridiquement assumée et documentée ; elle ne consiste pas à demander indistinctement tous les titres possibles.

La demande d’un certificat de résidence de dix ans appelle la même prudence. Dans l’arrêt CAA Paris, 29 juillet 2026, n° 25PA04297, la cour a rappelé que le préfet tient compte des moyens d’existence dont le demandeur peut faire état pour apprécier une demande fondée sur l’article 7 bis de l’accord. Une durée de résidence ou la situation professionnelle du conjoint ne suffisent pas forcément à obtenir le certificat de dix ans. Le type de titre demandé, la durée du séjour régulier et les ressources propres doivent être vérifiés séparément.

La bonne démarche consiste ainsi à présenter une chronologie : date d’entrée, visas ou titres détenus, périodes d’emploi, changements d’employeur, démarches administratives, déclarations et événements familiaux. La chronologie doit être accompagnée d’un tableau des pièces. Une préfecture peut refuser une demande parce qu’elle ne comprend pas ce qui est demandé ou parce que les documents n’établissent pas les mêmes faits. Une argumentation courte, ordonnée et vérifiable est souvent plus utile qu’un dossier volumineux sans index.

II. Comment contester un refus de certificat de résidence salarié et une OQTF ?

A. Quelles preuves réunir et quels délais respecter ?

La réception d’un arrêté préfectoral impose de déterminer immédiatement son contenu exact. Un même document peut comprendre un refus de certificat, une OQTF, un délai de départ volontaire, une décision fixant le pays de destination et parfois une interdiction de retour. Chaque volet doit être contesté avec des arguments propres, même si l’annulation du refus de séjour peut avoir des conséquences sur l’OQTF. Il faut conserver l’arrêté complet, l’enveloppe ou le courriel de notification, la preuve de la date de remise, le récépissé, l’attestation de dépôt et toute convocation.

Le refus de séjour doit être motivé. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration pose que les personnes ont le droit d’être informées des motifs des décisions administratives individuelles défavorables. L’arrêté doit permettre de comprendre les règles appliquées et les faits retenus : absence de contrat visé, insuffisance de l’ancienneté professionnelle, doute sur la réalité de l’emploi, attaches familiales, menace à l’ordre public ou autre circonstance. Une motivation qui se limite à recopier une formule sans répondre aux éléments essentiels peut être discutée, mais le recours doit montrer précisément ce qui n’a pas été examiné.

L’OQTF fondée sur un refus de titre trouve en principe son support dans le 3° de l’article L. 611-1 du CESEDA. Le texte vise le cas où « l’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour » ou le renouvellement d’un document. Dans l’arrêt n° 26PA01366, la CAA Paris a appliqué ce mécanisme après avoir confirmé le refus de séjour. L’OQTF n’est donc pas un simple courrier de départ : elle doit être attaquée dans le même recours lorsque les conditions de son édiction, l’examen de la situation ou la proportionnalité de la mesure sont contestables.

La motivation de l’éloignement est encadrée par l’article L. 613-1 du CESEDA, qui dispose notamment : La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Le même article impose une vérification du droit au séjour et une prise en compte de la durée de présence, des liens avec la France et des considérations humanitaires. Lorsque l’OQTF est prise à la suite du refus d’un titre, elle n’a pas toujours à reproduire une motivation distincte sur chaque fait, mais le refus lui-même doit permettre de comprendre l’examen réalisé. Il faut comparer les déclarations faites lors de la demande avec les motifs de l’arrêté.

Deux délais ne doivent pas être confondus. L’article L. 612-1 du CESEDA prévoit en principe que l’étranger faisant l’objet d’une OQTF dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification. Ce délai concerne le départ, pas nécessairement la durée pour saisir le tribunal. Pour le recours relevant de la procédure de droit commun renvoyée par l’article L. 614-1, l’article L. 614-1 du CESEDA indique que les décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure de l’article L. 911-1. L’article L. 911-1 renvoie ensuite à un délai fixé par décret, et l’article R. 911-1 fixe, pour cette procédure, un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

La notification doit toutefois être lue avec attention. L’assignation à résidence et la rétention administrative entraînent des voies et des délais spécifiques. L’article L. 614-2 du CESEDA vise l’étranger assigné à résidence et renvoie à la procédure de l’article L. 921-1 ; l’article L. 614-3 vise la personne détenue. Dans les procédures relevant de l’article L. 921-1, le tribunal peut être saisi dans un délai de sept jours. Une OQTF sans délai de départ, une mesure de rétention ou une assignation ne doit donc jamais être traitée comme un dossier ordinaire. La date et l’heure de remise peuvent devenir déterminantes.

Dans un dossier standard, la première vérification peut être organisée ainsi :

  1. photographier ou scanner toutes les pages de l’arrêté, y compris les voies et délais de recours ;
  2. noter la date de notification et calculer séparément le délai de départ et le délai contentieux ;
  3. identifier le fondement de l’OQTF, la présence ou non d’une interdiction de retour et le pays de destination ;
  4. reconstituer la situation à la date de l’arrêté, car le juge apprécie en priorité la légalité de la décision à cette date ;
  5. réunir les éléments nouveaux seulement en les rattachant à une erreur d’appréciation, une preuve déjà produite ou une demande de réexamen.

Les preuves professionnelles doivent être classées par période. Il est utile de produire les contrats signés, avenants, bulletins de salaire, relevés bancaires faisant apparaître les virements, certificats de travail, déclarations sociales, avis d’imposition, attestations de l’employeur, autorisation de travail, demande déposée par l’employeur et échanges avec la préfecture. Pour une activité indépendante ou des missions successives, les factures et déclarations ne suffisent pas toujours : elles doivent être reliées à une activité effectivement exercée et à une situation administrative compatible.

Les preuves de présence doivent être continues et datées : quittances, factures, documents médicaux, relevés bancaires, courriers administratifs, attestations d’hébergement et documents fiscaux. Un document isolé par année ne prouve pas forcément une résidence habituelle. Les pièces de vie privée et familiale doivent, elles aussi, établir la réalité et l’intensité des liens : actes d’état civil, scolarité des enfants, aide apportée à un proche, vie commune, participation à la vie locale et dépendance éventuelle. Une attestation générale d’intégration a moins de portée qu’un ensemble de documents précis qui se répondent.

La promesse d’embauche doit être actualisée si l’employeur maintient son projet. Une lettre datée après l’arrêté ne répare pas automatiquement le refus, mais elle peut éclairer la stabilité de l’offre ou une demande de réexamen. Elle doit indiquer l’identité de l’entreprise, son numéro d’immatriculation, le poste, le lieu, la rémunération brute, la durée, la date prévisionnelle de prise de fonction et les conditions liées à l’autorisation de travail. Si un contrat peut être signé sans exposer l’employeur à une infraction, il est préférable de le joindre et d’expliquer la procédure d’autorisation plutôt que de produire une promesse vague.

B. Quel recours saisir à Paris et en Île-de-France ?

Le recours se détermine d’abord par l’autorité qui a pris l’arrêté et par le domicile ou le lieu de prise en charge administrative. Un refus du préfet de Seine-et-Marne ne se traite pas exactement comme un refus du préfet de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, des Yvelines ou de l’Essonne. Le tribunal administratif territorialement compétent doit être identifié à partir de l’arrêté et des règles de procédure. Dans l’affaire n° 26PA01366, le recours avait été examiné après un jugement du tribunal administratif de Melun, puis par la Cour administrative d’appel de Paris.

Pour le demandeur vivant à Paris ou en Île-de-France, le dossier doit répondre à trois niveaux. Le premier porte sur le certificat de résidence : le requérant remplit-il les conditions de l’article 7 b, ou demande-t-il une régularisation discrétionnaire ? Le deuxième porte sur l’OQTF : le refus est-il légal, l’administration a-t-elle examiné les éléments fournis, la mesure est-elle proportionnée à la situation personnelle et familiale ? Le troisième porte sur les mesures accessoires : délai de départ, pays de destination, interdiction de retour et, lorsqu’elle existe, mention d’un signalement. Une requête qui demande seulement un titre sans demander l’annulation des décisions d’éloignement laisse subsister un risque pratique important.

Les conclusions peuvent être adaptées au dossier. Le recours peut demander l’annulation du refus et de l’OQTF, ainsi que des décisions qui l’accompagnent. Il peut demander une injonction de réexamen, voire la délivrance d’un document provisoire lorsque les conditions sont réunies. L’article L. 911-1 du code de justice administrative prévoit que le juge peut prescrire une mesure d’exécution lorsque sa décision implique nécessairement une action de l’administration. L’injonction dépend toutefois du motif d’annulation : une erreur de droit sur le régime applicable peut conduire à une conséquence différente d’une motivation insuffisante qui impose seulement un nouvel examen.

La défense doit éviter un piège fréquent : soutenir que la seule présence d’un emploi impose la délivrance du certificat. Le juge examine la preuve et la base juridique. Dans l’arrêt n° 26PA01366, la cour a retenu que l’accord franco-algérien régissait de manière complète la situation du demandeur, que l’article L. 435-1 ne pouvait pas être invoqué directement comme fondement de l’admission exceptionnelle et que le préfet disposait d’un pouvoir d’appréciation. Elle a également considéré que l’activité de ferrailleur et la promesse d’embauche ne suffisaient pas, compte tenu de l’ancienneté de travail insuffisamment établie et des attaches familiales à l’étranger. Le recours doit donc expliquer en quoi le dossier présent est différent, pièce par pièce.

Plusieurs profils appellent des réponses distinctes :

  • Le demandeur n’a qu’une promesse d’embauche. Il doit rechercher si un contrat peut être signé et si l’autorisation de travail peut être sollicitée. À défaut, il faut développer le pouvoir de régularisation et les autres éléments d’insertion, sans présenter la promesse comme un droit automatique.
  • Le demandeur a un contrat signé mais aucun visa ou aucune autorisation démontrée. Le contrat est une pièce utile, mais il faut traiter le défaut de visa, l’entrée en France et la procédure d’autorisation. L’arrêté doit être analysé pour voir si la préfecture a appliqué la bonne base et si elle a examiné le contrat.
  • Le demandeur a déjà travaillé de façon régulière. Les anciens certificats, récépissés, autorisations, bulletins et décisions de renouvellement peuvent établir une continuité que la décision a ignorée. La demande doit distinguer le renouvellement d’un titre existant d’une première admission comme salarié.
  • Le demandeur a une famille en France. Il faut démontrer les liens personnels et familiaux réels, leur durée et la dépendance éventuelle. La seule présence d’un frère, d’une sœur ou d’un proche titulaire d’un titre ne suffit pas nécessairement.
  • Le demandeur a une ancienne OQTF ou une difficulté documentaire. Il faut expliquer la date, le contenu, la suite donnée et les raisons pour lesquelles la nouvelle demande doit être appréciée. Une omission dans le dossier peut être plus dommageable qu’une difficulté clairement documentée.

À Paris et en Île-de-France, la préparation matérielle doit intégrer les délais parfois longs des préfectures et les échanges numériques. Conservez la preuve de chaque dépôt ANEF ou en préfecture, le numéro de dossier, les accusés de réception et les captures des demandes restées sans réponse. Une absence de réponse ne vaut pas nécessairement acceptation. Il faut connaître la date à laquelle une décision implicite peut être née, vérifier si une décision expresse est intervenue ensuite et éviter de déposer un recours sur une mauvaise décision.

Le rôle de l’employeur doit également être clarifié. L’entreprise peut produire un courrier expliquant le besoin de recrutement et la réalité du poste, mais elle ne doit pas promettre une prise de fonction qui serait incompatible avec le droit au travail du salarié. Les déclarations sociales, l’extrait d’immatriculation, les comptes ou éléments de fonctionnement et la personne chargée des ressources humaines peuvent être utiles. Si le poste est supprimé, si le salaire change ou si l’employeur retire son offre, le recours doit être actualisé : maintenir une présentation devenue fausse peut affaiblir la crédibilité de l’ensemble du dossier.

Le recours doit enfin proposer une solution administrative réaliste. Lorsque l’annulation du refus est demandée, le requérant peut demander un réexamen sous réserve de l’analyse du juge. Lorsque le contrat et les preuves sont suffisamment solides, il faut demander que l’administration tire les conséquences de l’annulation. Lorsque le dossier est fragile sur le certificat salarié, l’argumentation peut mettre en avant la situation familiale, l’ancienneté de résidence et les éléments humanitaires, mais sans changer artificiellement de fondement. La stratégie dépend du contenu de l’arrêté, de la date de notification et des documents réellement disponibles.

La page du cabinet consacrée au droit des étrangers à Paris présente le cadre général de l’accompagnement. Pour un dossier concret, l’analyse doit porter sur l’arrêté complet et non sur son seul intitulé. Le délai court à partir de la notification et non à partir du jour où le demandeur prend rendez-vous. Une consultation rapide sert d’abord à préserver le recours, puis à organiser les preuves et les demandes d’injonction.

Conclusion

Une promesse d’embauche peut être un élément sérieux, mais elle ne suffit pas automatiquement à obtenir un certificat de résidence algérien portant la mention « salarié ». L’article 7 b de l’accord franco-algérien met l’accent sur le contrat de travail visé et sur les conditions propres à l’activité. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, le préfet conserve un pouvoir de régularisation, sans que le ressortissant algérien puisse invoquer l’article L. 435-1 du CESEDA comme un droit automatique. L’arrêt CAA Paris n° 26PA01366 rappelle la nécessité de prouver l’ancienneté et la stabilité du travail, la réalité de l’emploi, les ressources, les liens avec la France et la cohérence de toute la situation personnelle. En cas de refus accompagné d’une OQTF, il faut vérifier la notification, distinguer le délai de départ du délai de recours et saisir le tribunal administratif compétent sans attendre. À Paris et en Île-de-France, la qualité du classement des pièces et la réponse précise à chaque motif de l’arrêté peuvent être déterminantes.

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