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Évaluation fiscale des titres non cotés de sociétés (actions de SAS, parts de SARL et de SCI) : méthodes de valorisation patrimoniale et de productivité, décotes d’illiquidité et de minorité, contestation de la valeur vénale et défense du contribuable en contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Évaluation fiscale des titres non cotés de sociétés (actions de SAS, parts de SARL et de SCI) : méthodes de valorisation patrimoniale et de productivité, décotes d’illiquidité et de minorité, contestation de la valeur vénale et défense du contribuable en contrôle fiscal en 2026

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L’évaluation des titres non cotés de sociétés — qu’il s’agisse d’actions de sociétés par actions simplifiées (SAS), de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés civiles immobilières (SCI) — constitue l’un des contentieux les plus techniques et redoutés du droit fiscal des affaires. Qu’elle intervienne à l’occasion d’une cession de droits sociaux, d’une restructuration d’entreprise, d’une donation-partage, d’une succession, de la souscription d’un management package ou de la clôture des comptes annuels pour le calcul des dépréciations d’actifs, la valorisation retenue par les contribuables est soumise à un contrôle rigoureux de la part de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). L’enjeu financier et fiscal est majeur : une minoration ou une majoration de prix peut entraîner des redressements au titre des droits d’enregistrement, de l’impôt sur les sociétés pour acte anormal de gestion, ainsi que de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers pour distribution d’avantages occultes.

En l’absence de cotation sur un marché boursier réglementé, l’évaluation des droits sociaux repose sur le concept juridique autonome de « valeur vénale réelle ». Consacrée par les dispositions des articles 666 du Code général des impôts, 758 du Code général des impôts et 761 du Code général des impôts, ainsi que par l’article L. 17 du Livre des procédures fiscales, cette notion correspond au prix auquel un bien aurait pu être vendu dans le cadre du jeu normal de l’offre et de la demande sur un marché libre à la date du fait générateur de l’impôt. Pour déterminer ce quantum, la pratique financière et la doctrine administrative s’appuient sur un faisceau de méthodes, allant de la comparaison de transactions comparables aux approches intrinsèques (valeur patrimoniale, valeur de productivité, flux de trésorerie actualisés ou multiples de rentabilité). Pour sécuriser ces opérations complexes, l’assistance d’un avocat en droit fiscal des affaires s’avère indispensable face aux prétentions de l’administration.

Face à la multiplicité des méthodes de valorisation et aux spécificités des entreprises non cotées (clauses d’agrément, absence de liquidité immédiate, dépendance aux compétences du dirigeant fondateur), l’administration fiscale et les contribuables s’opposent fréquemment sur les critères retenus, les taux d’actualisation appliqués et les décotes correctrices admises. L’analyse des règles substantielles et procédurales régissant l’évaluation fiscale des titres non cotés exige une approche méthodique structurée en deux temps : il convient d’examiner en premier lieu le cadre juridique et les méthodes d’évaluation fiscale de la valeur vénale des titres non cotés (I), avant d’étudier en second lieu le régime probatoire des décotes et les stratégies de défense lors du contrôle fiscal des cessions et transmissions de droits sociaux (II).


I. Le cadre juridique et les méthodes d’évaluation fiscale de la valeur vénale des titres non cotés

La détermination de la valeur vénale des droits sociaux non négociés sur un marché réglementé obéit à une hiérarchie méthodologique stricte dégagée par une jurisprudence constante de la Cour de cassation et du Conseil d’État. L’analyse impose d’étudier successivement la primauté accordée à la méthode comparative (A), puis la combinaison des méthodes d’évaluation intrinsèque en cas d’absence de transactions comparables (B).

A. La primauté de la méthode comparative et le principe de détermination de la valeur vénale réelle

Le principe fondamental gouvernant l’évaluation fiscale des droits sociaux non cotés réside dans la recherche du prix de marché théorique qui résulterait de la rencontre normale de l’offre et de la demande à la date de l’opération imposable. Aux termes de l’article L. 17 du Livre des procédures fiscales, l’administration fiscale dispose du pouvoir de rectifier le prix ou l’évaluation déclarée par les parties lorsqu’elle établit une insuffisance par rapport à la valeur vénale réelle des biens transmis ou cédés. Ce principe s’applique de manière uniforme aux droits de mutation à titre onéreux sous l’article 666 du Code général des impôts, aux droits de mutation par décès ou donation sous les articles 758 du Code général des impôts et 761 du Code général des impôts, ainsi qu’aux opérations relevant de l’impôt sur les sociétés sous l’article 38-2 du Code général des impôts.

Dans un arrêt de principe rendu par le Conseil d’État (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 30 janvier 2019, n° 408437), la haute juridiction administrative a consacré la règle de primauté de la méthode par comparaison en jugeant mot pour mot :

« La valeur vénale des titres non admis à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l’ensemble permet d’obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qui aurait résulté du jeu normal de l’offre et de la demande à la date à laquelle la cession est intervenue. Cette valeur doit être établie, en priorité, par référence à la valeur qui ressort de transactions portant, à la même époque, sur des titres de la société, dès lors que cette valeur ne résulte pas d’un prix de convenance. »

Cette primauté absolue de la méthode comparative interne — portant sur des transactions récentes et non suspectes intervenues entre tiers sur le capital de la même entreprise — a été réaffirmée avec force par les juges judiciaires. Ainsi, la Cour d’appel de Paris (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 22 avril 2024, n° 22/07055) a jugé que :

« la valeur vénale de titres non cotés doit être déterminée en tenant compte de tous les éléments dont l’ensemble permet d’obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu’aurait déterminée le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel au jour de l’acte et en déduit que l’évaluation de tels titres doit être opérée, lorsque cela est possible, par référence aux transactions portant sur des titres de la même société réalisées à une date proche du fait générateur de l’impôt ».

Cette approche par comparaison repose sur des critères d’homogénéité stricts. Pour être admise comme terme de référence valide, une transaction doit être intervenue à une date proche du fait générateur fiscal, porter sur une quotité de capital comparable, et s’être déroulée dans des conditions normales de libre négociation. Les cessions intrafamiliales, les rachats de parts sous contrainte statutaire d’exclusion ou les transactions conclues à des conditions préférentielles sont systématiquement rejetés par les juges du fond comme constituant des prix de convenance ne reflétant pas le jeu de la concurrence.

Par ailleurs, la Cour d’appel de Paris (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 27 mai 2024, n° 22/02127) a précisé les exigences de motivation pesant sur l’administration fiscale au titre de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, en rappelant que :

« la valeur à retenir pour la liquidation des droits d’enregistrement est la valeur vénale réelle des biens appréciée au jour du fait générateur de l’impôt (articles 666 du code général des impôts et L.17 du livre des procédures fiscales). La valeur vénale des titres non cotés devant être appréciée, de manière concrète et objective, en tenant compte de tous les éléments dont l’ensemble permet d’obtenir un chiffre aussi proche que possible de celui qu’aurait entrainé le jeu normal de l’offre et de la demande ».

Dans cette décision, la cour a souligné que l’administration fiscale ne peut se contenter d’un terme de comparaison unique et isolé pour fonder un redressement fiscal, sous peine d’entacher sa proposition de rectification d’une insuffisance de motivation entraînant la caducité de la procédure. En cas d’inexistence de termes de comparaison directs sur la même société ou sur des entreprises intrinsèquement similaires, le vérificateur et le contribuable sont alors autorisés à recourir aux méthodes d’évaluation intrinsèque de l’entreprise.

B. La combinaison des méthodes d’évaluation intrinsèque : valeur mathématique, valeur de productivité et cash-flows actualisés

Lorsque la méthode comparative directe ne peut être mise en œuvre faute de transactions récentes ou pertinentes, la valeur vénale des titres non cotés doit être reconstituée par une combinaison multicritère de méthodes financières reconnues. La doctrine administrative fiscale, codifiée au BOI-PAT-IFI-20-30-10 et dans le Guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés diffusé par la DGFiP, préconise l’association de la valeur patrimoniale (ou valeur mathématique) et de la valeur de rentabilité (ou valeur de productivité).

La Cour d’appel de Paris (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 16 décembre 2024, n° 22/12469) a rappelé avec une grande précision la portée juridique de cette doctrine administrative opposable au titre de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales :

« il est de jurisprudence constante que l’évaluation des titres non cotés doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments disponibles de façon à faire apparaître une valeur aussi proche que possible de celle qu’aurait le jeu normal de l’offre et de la demande sur un marché réel à la date du fait générateur de l’impôt. Selon la doctrine administrative fiscale, qui est opposable à l’administration fiscale dans les contions prévues à l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, et selon le Guide d’évaluation publié par l’administration fiscale elle-même, l’évaluation la valeur des SCI de gestion qui perçoivent des revenus doit être faite en fonction de la valeur patrimoniale ou mathématique qui vise à valoriser le patrimoine de la société et qui correspond à la valeur actualisée des actifs diminuée du passif exigible, pondérée par une approche fondée sur la rentabilité dégagée par la société résultant de la capitalisation des revenus net selon le taux de productivité. »

La valeur patrimoniale, dite valeur mathématique ou valeur liquidative, consiste à déterminer l’actif net réévalué (ANR) de l’entreprise. Cette démarche impose de corriger la valeur comptable des éléments d’actif en y substituant leur valeur vénale actuelle (notamment les immeubles, fonds de commerce, marques, brevets et titres de participation) et d’en déduire l’intégralité du passif exigible réel (emprunts bancaires, dettes fournisseurs, provisions pour risques et charges justifiées). Cette méthode s’impose tout particulièrement pour les sociétés patrimoniales et les sociétés civiles immobilières détenant un patrimoine foncier (en contentieux de droit immobilier et fiscal).

À cette valeur patrimoniale s’adjoint la valeur de productivité, qui mesure la capacité bénéficiaire future de l’entreprise. Comme l’indique la doctrine administrative au BOI-BIC-PVMV-30-20-10 et au BOI-BIC-PROV-40-10-20-20, la valeur de productivité s’obtient par la capitalisation du résultat net récurrent ou du résultat courant avant impôts selon un taux financier tenant compte du taux sans risque du marché obligataire majoré d’une prime de risque sectorielle.

Dans les sociétés opérationnelles et industrielles, la méthode des flux de trésorerie disponibles actualisés (dite méthode DCF ou Discounted Cash Flows) et la méthode des multiples de rentabilité (multiples d’EBITDA ou d’EBIT appliqués à des agrégats retraités) sont également mobilisées par les praticiens et les tribunaux (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 13 mai 2024, n° 22/03779). Les directives administratives contenues au BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40 et au BOI-BIC-PVMV-30-30-120 précisent que l’évaluation finale doit résulter d’une moyenne pondérée adaptée à l’activité réelle de la société : prépondérance de l’actif net pour les holdings patrimoniales, ou primauté de la valeur de rentabilité pour les entreprises de services et de négoce.

Cependant, le résultat brut issu de ces modélisations théoriques ne reflète pas encore la valeur effective des parts ou actions cédées. L’ajustement final de la valeur vénale commande l’application de correctifs d’évaluation sous la forme de décotes économiques et juridiques.


II. L’application des décotes et les stratégies de défense lors du contrôle fiscal des cessions et transmissions de titres

L’évaluation des titres non cotés ne saurait se réduire à la division arithmétique de la valeur globale de l’entreprise par le nombre de titres émis. La réalité économique et juridique impose d’appliquer des décotes adaptées aux contraintes pesant sur les titres (A), dont la justification est au cœur du débat contradictoire lors d’un contrôle fiscal (B).

A. Le régime juridique des décotes d’illiquidité, de minorité, de holding et d’homme-clé

Les titres non cotés souffrent par nature d’une absence de liquidité immédiate par comparaison avec des actions négociables sur un marché boursier organisé. À cette contrainte structurelle s’ajoutent fréquemment des restrictions statutaires ou extrastatutaires (clauses d’agrément, pactes d’actionnaires comportant un droit de préemption ou une interdiction temporaire d’aliéner). Ces entraves justifient l’application d’une décote pour illiquidité ou non-liquidité des titres.

La Cour de cassation a récemment précisé les limites et le cumul des décotes en matière de sociétés non cotées (Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, n° 24-13.540). Dans cet arrêt marquant, la chambre commerciale a jugé mot pour mot :

« Il résulte de la combinaison des articles L. 17 du livre des procédures fiscales, 885 S et 761 du code général des impôts que la valeur vénale des parts des sociétés civiles immobilières doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments permettant d’obtenir un chiffre aussi proche que possible de celui qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande. Après avoir exactement énoncé que la situation de l’associé d’une société civile immobilière n’est pas celle d’un indivisaire et relevé que M. [E] avait obtenu de l’administration fiscale une décote de 10 % pour illiquidité des actifs détenus par les SCI dont il possédait des parts et une autre de la même fraction pour illiquidité de ces titres, la cour d’appel en a déduit à bon droit qu’il ne pouvait obtenir, en outre, une décote supplémentaire en raison d’une prétendue indivision sur la valeur vénale de ses titres. »

Cette décision confirme la légitimité des décotes d’illiquidité au double niveau de l’actif sous-jacent et des parts sociales elles-mêmes, tout en interdisant les cumuls artificiels avec des décotes d’indivision incompatibles avec la personnalité morale de la société. De même, la Cour d’appel de Paris (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 5 février 2026, n° 23/00157) a rappelé les textes applicables en matière d’assiette :

« Aux termes de l’article 666 du code général des impôts, les droits proportionnels ou progressifs d’enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs. L’article 758 dispose : « Pour les transmissions à titre gratuit des biens meubles, autres que les valeurs mobilières cotées et les créances à terme, la valeur servant de base à l’impôt est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges » ».

Dans cette affaire, la cour d’appel a analysé avec rigueur les demandes de décotes pour fiscalité latente pesant sur les plus-values d’actifs de sociétés holdings, ainsi que les décotes d’occupation et de holding intermédiaire (en référence aux doctrines BOI-IS-BASE-10-30 et BOI-PAT-IFI-20-30-20).

La jurisprudence administrative admet également l’application d’une décote de minorité lorsque la fraction de capital cédée ou transmise ne confère aucun contrôle ni pouvoir d’orientation sur la gestion sociale. À l’inverse, l’acquisition d’un bloc de contrôle conférant la majorité absolue des droits de vote peut justifier l’application d’une survaleur de contrôle. Devant la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA de Lyon, 5ème chambre, 5 mai 2022, n° 20LY01459), le contribuable a soutenu avec succès l’impact de la dépendance de l’entreprise à un « homme-clé » et le risque d’illiquidité pesant sur les actions lors de leur cession ultérieure, remettant en cause le quantum des redressements notifiés par le vérificateur.

Pour faire prévaloir ces abattements devant le juge fiscal, le contribuable doit apporter des éléments probants, chiffrés et contemporains de l’opération, détaillant les contraintes de négociabilité, la dispersion du capital, l’historique des distributions de dividendes et l’impact économique des stipulations statutaires. L’appui stratégique de l’équipe d’avocats fiscalistes permet de formaliser un dossier d’évaluation solide et résistant aux critiques de l’administration.

B. La contestation des redressements pour minoration ou majoration de valeur : acte anormal de gestion, avantage occulte et charge de la preuve

Lorsqu’elle estime que la valeur déclarée d’actions ou de parts sociales s’écarte de la valeur vénale réelle, l’administration fiscale met en œuvre des qualifications particulièrement sévères. Dans les relations interentreprises ou entre une société et ses dirigeants actionnaires, la cession de titres à un prix minoré ou majoré est constitutive d’un acte anormal de gestion au sens de l’article 39-1 du Code général des impôts et d’une distribution occulte de revenus au sens de l’article 111 c du Code général des impôts.

Dans sa décision fondamentale (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 30 janvier 2019, n° 408437), le Conseil d’État a défini avec une précision millimétrée le régime probatoire de l’avantage occulte :

« En cas d’acquisition par une société de titres à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l’objet de la transaction, ou, s’il s’agit d’une vente, délibérément minoré, sans que cet écart de prix comporte de contrepartie, l’avantage ainsi octroyé doit être requalifié comme une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d’une distribution de revenus au sens des dispositions précitées du c) de l’article 111 du code général des impôts. La preuve d’une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l’administration lorsqu’est établie l’existence, d’une part, d’un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé, d’autre part, d’une intention, pour la société, d’octroyer, et, pour le cocontractant, de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession. »

Ce principe probatoire à double détente — exigence d’un écart de valorisation significatif et démonstration de l’intention libérale — protège le contribuable contre les redressements fondés sur de simples divergences d’estimation financière. Ce cadre a été illustré par la Cour administrative d’appel de Douai (CAA de Douai, 4ème chambre, 14 décembre 2023, n° 21DA00812), où la cour a ordonné une expertise judiciaire contradictoire avant de trancher sur l’existence d’un écart significatif de valorisation lors d’une réduction de capital et d’attribution de titres non cotés.

De même, la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA de Lyon, 2ème chambre, 20 juin 2024, n° 23LY00791) et la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA de Nancy, 3ème chambre, 17 novembre 2020, n° 19NC03577 ; CAA de Nancy, 2ème chambre, 2 juillet 2020, n° 18NC01549) ont rappelé que l’absence de garantie d’actif et de passif (GAP) lors d’une cession de droits sociaux constitue un facteur de risque majeur qui justifie une réfaction substantielle de la valeur d’achat par rapport à un cours théorique.

Sur le plan de la procédure de contrôle fiscal, régie par l’article L. 55 du Livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l’insuffisance d’évaluation pèse exclusivement sur l’administration fiscale en vertu de l’article L. 17 du Livre des procédures fiscales. Lorsque le vérificateur ne parvient pas à démontrer la supériorité de sa méthode d’évaluation ou méconnaît les règles du débat contradictoire, la décharge totale des impositions supplémentaires est prononcée. Ainsi, la Cour d’appel de Bordeaux (Cour d’appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 12 mars 2025, n° 23/01854) a sanctionné les carences probatoires du service en prononçant dans son dispositif :

« Infirme le jugement pour le surplus de ses dispositions, Statuant à nouveau, Prononce, à l’égard de Mme [R] [X], la décharge de l’intégralité des rappels de droits de donation ».

Enfin, les contribuables doivent se défendre avec la plus grande fermeté contre l’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du Code général des impôts. En matière d’évaluation de titres non cotés, la complexité intrinsèque des paramètres financiers et la bonne foi du dirigeant — attestée par le recours à des rapports d’experts indépendants ou à des commissaires aux apports — interdisent à l’administration d’assimiler une simple divergence de méthode à une volonté délibérée d’éluder l’impôt. En cas de litige persistant à la suite de la réponse aux observations du contribuable, la saisine des instances de recours hiérarchique, de la Commission départementale des impôts directs ou des tribunaux compétents permet de rétablir la réalité économique des opérations et de préserver les droits de l’entreprise.


Le cabinet Kohen Avocats accompagne les entreprises, dirigeants et associés dans l’évaluation fiscale de leurs titres non cotés, la sécurisation des restructurations et la défense stratégique lors de contrôles fiscaux et contentieux de valorisation.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en contrôle fiscal peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat fiscaliste à Paris.

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