Le passage à la majorité constitue une épreuve décisive pour les mineurs non accompagnés (MNA) pris en charge au titre de la protection de l’enfance sur le territoire national. Alors que leur minorité leur garantissait une protection absolue contre toute mesure d’éloignement forcé, l’atteinte de l’âge de dix-huit ans les place sous le coup immédiat du droit commun des étrangers régi par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Au sein de cet édifice normatif, le législateur a instauré un mécanisme dérogatoire particulièrement protecteur : la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au bénéfice des étrangers confiés à l’aide sociale à l’enfance au plus tard le jour de leur seizième anniversaire, désormais codifiée à l’article L. 423-22 du CESEDA.
Issu de l’ancien article L. 313-11 2° bis du même code et substantiellement remanié par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, ce dispositif consacre un véritable droit subjectif au séjour. Il se distingue radicalement du régime d’admission exceptionnelle au séjour prévu par l’article L. 435-3 du CESEDA, lequel ne concerne que les jeunes confiés entre seize et dix-huit ans sous le contrôle d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire de l’autorité préfectorale. Toutefois, l’obtention effective de ce titre demeure subordonnée à la réunion de critères juridiques et factuels stricts, dont l’appréciation administrative fait l’objet d’un contentieux nourri devant les juridictions administratives, sous le contrôle attentif du Conseil d’État.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son implantation historique au sein de la capitale et représenté par son cabinet d’avocat en droit des étrangers à Paris, déploie également ses compétences de pointe en Île-de-France et en province, notamment via ses représentations de Bobigny, Créteil, Nanterre, Versailles, Bordeaux, Lyon et Nancy. L’analyse combinée des textes législatifs et des décisions récentes des cours administratives d’appel et du Conseil d’État permet de cerner avec précision les exigences régissant cette régularisation de plein droit et les leviers d’action contentieuse en cas de refus préfectoral.
I. Le régime substantiel de l’admission au séjour de plein droit au titre de l’article L. 423-22 du CESEDA
L’économie générale de l’article L. 423-22 du CESEDA repose sur une exigence de stabilité et de reconnaissance du parcours de l’enfant étranger confié précocement à la collectivité publique. La loi organise une architecture rigoureuse conditionnant la compétence liée de l’administration préfectorale à des critères temporels, procéduraux et comportementaux précisément circonscrits.
A. Les conditions préalables objectives : confiement judiciaire avant seize ans, délai d’instruction et dispense de visa
Le premier alinéa de l’article L. 423-22 du CESEDA fixe de manière impérative le champ d’application temporel et institutionnel du texte :
« Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s’il entre dans les prévisions de l’article L. 421-35, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. »
Pour mesurer la singularité et la force de ce droit de plein droit, il convient de le mettre immédiatement en regard du régime subsidiaire de l’article L. 435-3 du CESEDA, qui régit quant à lui l’admission exceptionnelle des mineurs confiés plus tardivement :
« A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié » ou » travailleur temporaire » (au sens des articles L. 421-1 et suivants du CESEDA), sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur l’insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. »
La première condition fondamentale d’application de l’article L. 423-22 réside dans l’existence d’un acte juridique ayant formellement confié le mineur au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de son seizième anniversaire. La jurisprudence administrative opère sur ce point une distinction capitale entre le simple accueil provisoire d’urgence et le placement judiciaire formel. Comme l’a affirmé avec une fermeté constante la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 3ème chambre, 21 octobre 2025, n° 25BX00857) :
« 6. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions qu’un mineur étranger ne peut être regardé comme ayant été confié au service départemental de l’aide sociale à l’enfance que s’il l’a été en vertu d’un jugement ou d’une ordonnance de l’autorité judiciaire sur le fondement des articles 375-3 ou 375-5 du code civil. »
Cette exigence d’un titre judiciaire de placement emporte des conséquences pratiques directes pour la constitution du dossier de demande de régularisation. Une décision d’accueil provisoire d’urgence prise par le président du conseil départemental en vertu des articles L. 223-2 et R. 222-1 du Code de l’action sociale et des familles ne saurait suffire si l’ordonnance de placement provisoire du procureur de la République ou le jugement du juge des enfants intervient postérieurement à l’anniversaire des seize ans. Dans une espèce topique (CAA Bordeaux, 4ème chambre, 9 juillet 2024, n° 24BX00306), la juridiction d’appel a jugé :
« 5. Il ressort des pièces du dossier que si M. A…, né le 5 juin 2001, a été recueilli, à titre provisoire, le 15 mai 2017 par le service de l’aide sociale à l’enfance, il a été confié à ce service par ordonnance du procureur de la République en date du 6 juillet 2017 ordonnant son placement provisoire. A cette dernière date, qui doit être retenue pour apprécier l’âge du requérant pour l’application des dispositions précitées, il avait plus de seize ans révolus. Ainsi, il ne pouvait revendiquer le bénéfice des dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, la préfète de la Gironde n’a commis ni erreur de fait, ni erreur de droit. »
Le placement doit donc trouver sa source légale dans une décision judiciaire intervenue sous l’empire de l’article 375-3 du Code civil ou de l’article 375-5 du Code civil, rendu par le juge des enfants ou le parquet dans le cadre de la protection de l’enfance en danger telle que régie par l’arrêt du Conseil d’État du 16 juin 2021 (n° 435374). Lorsque le mineur a été confié à un tiers digne de confiance, la même rigueur temporelle s’applique, la loi du 7 février 2022 ayant expressément aligné le statut des tiers dignes de confiance sur celui des services départementaux de l’ASE.
La deuxième exigence objective porte sur la temporalité du dépôt de la demande : celle-ci doit intervenir impérativement « dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire », c’est-à-dire entre le jour des dix-huit ans et la veille du dix-neuvième anniversaire du demandeur, ou par anticipation dès l’âge de seize ans si le jeune entre dans le champ de l’article L. 421-35 du CESEDA en concluant un contrat d’apprentissage autorisé. Le non-respect de cette fenêtre temporelle prive l’intéressé du droit au séjour de plein droit et le renvoie aux dispositions supplétives de la vie privée et familiale générale de l’article L. 423-23 du CESEDA ou aux critères stricts de l’état civil contrôlés au titre de l’arrêt de la CAA de Douai du 19 septembre 2024 (n° 23DA02226).
En contrepartie de cette exigence temporelle stricte, le texte accorde une dispense légale d’une portée majeure : la condition de détention préalable d’un visa de long séjour fixée par l’article L. 412-1 du CESEDA n’est pas opposable au demandeur. Dès lors, l’administration préfectorale ne peut légalement opposer au jeune majeur les conditions d’entrée sur le territoire français, l’irrégularité initiale du franchissement des frontières se trouvant totalement neutralisée par le statut protecteur conféré par la prise en charge précoce de l’enfance en danger.
Enfin, comme pour tout titre de séjour délivré sur le fondement du CESEDA, la délivrance de la carte reste conditionnée à l’absence de menace pour l’ordre public au sens de l’article L. 432-1 du CESEDA et à la souscription du contrat d’engagement au respect des principes de la République prévu à l’article L. 412-7 du CESEDA, issu de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration. Lorsque ces conditions objectives initiales sont constatées, l’administration est tenue de procéder à l’examen au fond des critères d’insertion prévus par la loi.
B. Le contrôle tripartite de l’insertion : réalité de la formation, avis de la structure d’accueil et liens avec le pays d’origine
Le second alinéa de l’article L. 423-22 du CESEDA définit la trilogie des critères d’appréciation soumis à l’examen de l’autorité préfectorale :
« Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. »
La méthodologie juridique imposée au préfet a été magistralement synthétisée par la Cour administrative d’appel de Nancy dans une décision de principe (CAA Nancy, 3ème chambre, 2 octobre 2025, n° 24NC00471) :
« 3. Lorsqu’il examine une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il a été confié, depuis qu’il a atteint au plus l’âge de seize ans, au service de l’aide sociale à l’enfance. Si ces conditions sont remplies, il ne peut refuser la délivrance du titre qu’en raison de la situation de l’intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur son insertion dans la société française. »
Le premier volet de ce triptyque concerne la formation suivie par le jeune majeur. Contrairement aux dispositions restrictives de l’article L. 435-3 du CESEDA qui exigent une formation professionnelle continue d’au moins six mois qualifiante pour un emploi salarié ou de travailleur temporaire, l’article L. 423-22 vise largement la « formation qui lui a été prescrite ». Il peut s’agir d’une scolarité générale en lycée, d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), d’un baccalauréat professionnel ou d’un cursus universitaire, conformément aux principes d’égal accès à l’instruction rappelés par le Conseil d’État dans sa décision du 24 janvier 2022 (n° 432718).
Le juge administratif exerce un contrôle approfondi sur le caractère « réel et sérieux » de cette formation. L’assiduité aux cours, les bulletins de notes, les attestations des formateurs et la progression pédagogique constituent des éléments déterminants. Toutefois, les aléas externes subis par le jeune ne sauraient lui être imputés à faute. Dans un arrêt fondamental de la Cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 1ère chambre, 17 septembre 2024, n° 23VE02624), la juridiction a censuré le refus de séjour opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à un jeune dont le centre de formation avait été fermé par l’administration du travail :
« Si l’organisme de formation auquel il était inscrit à compter du 13 novembre 2000, pour suivre une formation de magasinier, et par l’intermédiaire duquel il avait conclu un contrat d’apprentissage, a dû interrompre son activité en juillet 2021 à la suite d’un contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ayant conduit cette direction à s’opposer à l’emploi par cet organisme d’apprentis en raison de manquements aux dispositions du code du travail, cette circonstance indépendante de la volonté de M. A…, orienté vers cet organisme par sa structure d’accueil, ne saurait suffire, dans les circonstances de l’espèce, à remettre en cause le caractère réel et sérieux du suivi de ses études. »
A l’inverse, l’abandon injustifié d’une formation qualifiante sans réorientation crédible légitime le refus préfectoral. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi validé le rejet d’une demande (CAA Paris, 4ème chambre, 23 juin 2023, n° 22PA01775) dans les termes suivants :
« 3. Il ressort des pièces du dossier que si M. A… a été confié, lors de sa quinzième année, aux services de l’aide sociale à l’enfance, l’intéressé a rompu son contrat d’apprentissage avec la société Auzoux Menuisierie, située à Saint-Pierre-lès-Elbeuf (Seine-Maritime), et n’a pas mené à son terme son certificat d’aptitude professionnelle » cuisiniste-menuiserie « . Sur ce point, il ne livre aucune explication sérieuse sur les raisons pour lesquelles il n’a pas poursuivi cette formation. »
Le deuxième volet réside dans l’avis rendu par la structure d’accueil de l’ASE ou le tiers digne de confiance. Le rapport éducatif et social versé au dossier constitue la pierre angulaire de l’instruction administrative et juridictionnelle. Il doit attester de l’adhésion du jeune au projet pédagogique, de son respect des règles collectives et de ses efforts d’intégration civique et républicaine. Les conditions d’accueil et d’encadrement des mineurs et jeunes majeurs ont d’ailleurs fait l’objet d’une exigence accrue réaffirmée par le Conseil d’État (CE, 1er juillet 2025, n° 491374, UNICEF France et al.), qui a censuré le décret du 16 février 2024 dans des termes d’une grande clarté :
« 28. Ces dispositions, qui se bornent, d’une part, à imposer la présence d’un surveillant quel que soit le nombre de mineurs accueillis et, d’autre part, à prévoir que ceux-ci doivent bénéficier d’un accompagnement socio-éducatif » adapté « , ne peuvent être regardées comme fixant le niveau minimal d’encadrement et de suivi de façon conforme à la dernière phrase de l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles. Par suite, les associations requérantes sont fondées à soutenir qu’elles méconnaissent cet article dans cette mesure. »
Lorsque le rapport social relève un investissement constant et des qualités relationnelles indéniables, le préfet ne peut écarter cet avis sans commettre une erreur manifeste d’appréciation au regard des objectifs de l’article L. 423-22 du CESEDA.
Le troisième volet porte sur la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans le pays d’origine. L’administration tente fréquemment de déduire la persistance de liens de la simple existence de parents au pays. Or, le juge administratif exige des éléments concrets prouvant la réalité de relations stables et de soutiens matériels. Dans l’arrêt précité du 17 septembre 2024 (CAA Versailles, n° 23VE02624), les juges ont relevé que si le père et la fratrie résidaient en Guinée, « sa structure d’accueil a indiqué ne pas avoir connaissance du maintien de liens entre l’intéressé et ses proches, et il ne ressort pas des autres pièces du dossier qu’il aurait conservé des liens réguliers avec ces derniers ». En revanche, des contacts téléphoniques réguliers ou un retour envisageable auprès des parents sans rupture avérée peuvent conduire au rejet de la requête (CAA Versailles, 6ème chambre, 25 août 2022, n° 22VE00269), la cour relevant que l’intéressé n’était « pas dépourvu d’attaches privées et familiales au Mali, pays dans lequel il a vécu jusqu’à son départ récent pour la France, en 2019, où résident ses parents et sa fratrie ».
II. La contestation contentieuse du refus de séjour et les garanties juridictionnelles du jeune majeur
Lorsque le préfet rejette une demande formée sur le fondement de l’article L. 423-22 du CESEDA, la décision de refus s’accompagne quasi-systématiquement d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec ou sans délai de départ volontaire, assortie d’une décision fixant le pays de renvoi et parfois d’une interdiction de retour (IRTF). La défense des droits du jeune majeur exige la mise en œuvre d’une stratégie contentieuse rigoureuse devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel.
A. L’illégalité du refus préfectoral et des mesures d’éloignement accessoires
Le premier moyen de légalité externe soulevé à l’encontre du refus de titre concerne le vice de procédure tiré du défaut de consultation de la Commission du titre de séjour (CTS). Aux termes de l’article L. 432-13 du CESEDA, le préfet est tenu de saisir la commission lorsqu’il envisage de refuser la délivrance d’un titre à un étranger qui remplit les conditions d’un titre de plein droit. Comme l’a précisé la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 21 octobre 2025, n° 25BX00857) :
« 8. En troisième lieu, comme l’ont pertinemment retenu les premiers juges, dès lors que M. C… n’était pas en droit d’obtenir une carte de séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour en méconnaissance des dispositions de l’article L. 432-13 du même code ne peut être qu’écarté. »
Ce raisonnement a contrario confirme la portée substantielle de la garantie : dès lors que le jeune majeur justifie avoir été confié avant ses seize ans et remplit les conditions de formation et d’insertion, l’omission de cette consultation préalable rend la décision préfectorale illégale pour vice de procédure substantiel. L’ancien article L. 313-15, ancêtre de l’article L. 435-3, rappelait déjà ce cadre dans la jurisprudence francilienne (CAA Versailles, 1ère chambre, 7 mars 2023, n° 22VE00964).
Sur la légalité interne, le refus préfectoral est fréquemment entaché d’erreur de droit. L’erreur la plus récurrente consiste pour les services préfectoraux à confondre le régime de plein droit de l’article L. 423-22 du CESEDA avec le régime dérogatoire discrétionnaire de l’article L. 435-3 du CESEDA, en exigeant à tort une durée minimale préalable de six mois de formation professionnelle qualifiante ou en refusant d’admettre une scolarité générale ou technologique. Une telle confusion vicie la base légale de la décision administrative.
L’erreur manifeste d’appréciation constitue le second moyen d’annulation majeur. Dès lors que le jeune majeur apporte la preuve de son assiduité et d’un comportement exemplaire appuyé par la note sociale de son foyer ou de sa famille d’accueil, l’administration ne peut prétexter de légères difficultés scolaires ou d’un changement d’orientation pour dénier le sérieux de la formation. De même, les décisions refusant le séjour méconnaissent couramment les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatives au respect de la vie privée et familiale, ainsi que le texte de l’article L. 423-23 du CESEDA analysé par la Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 19 septembre 2024, n° 23DA02226) :
« 22. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. »
L’illégalité de la décision de refus de séjour entraîne automatiquement, par la voie de l’exception d’illégalité, l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français et de l’ensemble des décisions subséquentes (délai de départ, pays de destination, interdiction de retour). Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 3ème chambre, 28 novembre 2024, n° 22PA01771), l’annulation de l’arrêté préfectoral pour excès de pouvoir s’étend à l’ensemble des décisions d’éloignement régies par l’article L. 611-1 du CESEDA :
« Article 1er : L’ordonnance n° 2114291 du 25 mars 2022 du président de la 11eme chambre du tribunal administratif de Montreuil est annulée. / Article 2 : L’arrêté du 20 août 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. »
Pour assurer la solidité de ces contestations, le recours à un avocat rompu aux subtilités du contentieux administratif est indispensable. Les équipes du cabinet Kohen Avocats se mobilisent au quotidien dans tous les ressorts juridictionnels, notamment auprès des tribunaux administratifs de Paris, Montreuil, Melun, Cergy-Pontoise et Versailles, pour faire triompher les droits des jeunes majeurs issus de la protection de l’enfance.
B. L’office du juge administratif : référé, annulation et injonction de délivrance du titre de séjour sous astreinte
Le contentieux des jeunes majeurs isolés requiert une réactivité absolue face aux délais de recours contentieux. L’étranger dispose généralement d’un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêté pour saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation. En cas de notification d’une OQTF sans délai de départ volontaire, ce délai est réduit à quarante-huit heures, imposant une saisine d’extrême urgence régie par les articles L. 614-1 et suivants du CESEDA.
Parallèlement au recours au fond, l’avocat peut actionner les procédures d’urgence du Code de justice administrative (CJA). Si l’exécution de l’éloignement fait peser une menace imminente d’expulsion privant le jeune de sa scolarité ou de son hébergement, le référé-suspension de l’article L. 521-1 du CJA permet de geler les effets de la décision dans l’attente du jugement. En présence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale — telle que le droit de mener une vie familiale normale ou le droit à l’éducation consacré par la jurisprudence administrative —, le référé-liberté de l’article L. 521-2 du CJA permet d’obtenir une injonction sous quarante-huit heures.
Sur le plan du fond, l’office du juge administratif varie selon la nature du recours. Lorsqu’il est saisi d’un refus de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le cadre du contrat jeune majeur de l’article L. 222-5 du Code de l’action sociale et des familles, le Conseil d’État juge qu’il statue en plein contentieux (CE, Section, 3 juin 2019, n° 419903) et qu’il lui appartient d’évaluer la situation du jeune à la date de sa propre décision :
« 4. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner la situation de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l’article R. 772-8 du code de justice administrative. »
Dans un arrêt concordant (CE, 29 mai 2019, n° 417406), la Haute juridiction a censuré les règlements départementaux qui tenteraient de subordonner illégalement la prise en charge à des conditions rigides non prévues par la loi :
« 6. Si, compte tenu de l’objet de la mesure considérée, l’existence et la durée de sa prise en charge antérieure par le service de l’aide sociale à l’enfance sont au nombre des critères sur lesquels un département peut légalement se fonder pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance d’un jeune majeur de moins de vingt et un ans éprouvant des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants, le président du conseil général ne pouvait légalement refuser cette prise en charge à M. A…au seul motif, et sans procéder à l’évaluation de sa situation, qu’il ne remplissait pas la condition fixée par le règlement d’aide sociale du Bas-Rhin imposant d' » avoir bénéficié d’une prise en charge antérieure par le service de l’aide sociale à l’enfance au cours de sa minorité pendant un an au moins « . »
En matière d’accès au séjour régi par le CESEDA, le juge de l’excès de pouvoir dispose d’un pouvoir d’injonction impératif en vertu des articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative. Lorsque les conditions de l’article L. 423-22 du CESEDA sont remplies, l’annulation du refus de séjour implique nécessairement la délivrance du titre de séjour et ne saurait se limiter à un simple réexamen. La Cour administrative d’appel de Versailles en a donné une éclatante illustration dans son arrêt du 17 septembre 2024 (CAA Versailles, n° 23VE02624) :
« 10. Le présent arrêt, eu égard à ses motifs, implique nécessairement la délivrance à M. A… d’une carte de séjour portant la mention » vie privée et familiale « . Il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. / DÉCIDE : (…) Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. A… une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. »
Cette injonction peut être assortie d’une astreinte financière par jour de retard, assurant l’exécution effective de la décision judiciaire par les services préfectoraux. De surcroît, le juge administratif condamne régulièrement l’État à verser à l’avocat du requérant une indemnité au titre de l’article L. 761-1 du CJA et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique, sanctionnant ainsi les errements de l’administration et garantissant l’accès effectif au juge pour les plus précaires.
La délivrance de cette carte de séjour temporaire d’un an ouvre immédiatement au jeune majeur le plein accès au marché de l’emploi sans nécessité de solliciter une autorisation de travail distincte. Au terme de cette première année, l’intéressé peut solliciter le renouvellement de son titre sous forme de carte de séjour pluriannuelle, consolidant ainsi durablement son ancrage personnel, professionnel et républicain sur le sol français.