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Le test osseux et la détermination de l’âge des mineurs non accompagnés : conditions de l’article 388 du Code civil, marge d’erreur de l’atlas de Greulich et Pyle, primauté de l’état civil et voies de recours (Cour de cassation, Conseil d’État et cours administratives d’appel)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le test osseux et la détermination de l’âge des mineurs non accompagnés : conditions de l’article 388 du Code civil, marge d’erreur de l’atlas de Greulich et Pyle, primauté de l’état civil et voies de recours (Cour de cassation, Conseil d’État et cours administratives d’appel)

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Dans un arrêt de principe rendu le 12 janvier 2022, la Première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé avec force les limites probatoires de l’expertise médicale :

« Vu l’article 388, alinéa 3, du code civil : 5. Il résulte de ce texte que les conclusions des examens radiologiques osseux réalisés aux fins de détermination de l’âge d’un individu, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur, le doute profitant à celui-ci. 6. Pour dire que [J] [Z] n’est pas mineur, l’arrêt retient que, si les documents d’état civil produits constituent un indice de minorité et si l’évaluation réalisée en octobre 2018 indique que la posture d’ensemble laisse plutôt penser à un adolescent de 16-17 ans, ces éléments sont contredits par les examens radiologiques osseux, qui, le 2 janvier 2019, ont conclu à une fourchette d’âge comprise entre 18 et 20 ans et à une incompatibilité avec l’âge allégué de 14 ans et 11 mois. 7. En statuant ainsi, alors que seuls les examens radiologiques osseux, concluait à la majorité de l’intéressé, ce qui aurait dû la conduire, au regard des autres éléments recueillis, à faire prévaloir le doute en faveur de l’intéressé, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

(Cour de cassation, Première chambre civile, 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-17.343, Cour de cassation).

La question de la détermination de l’âge des mineurs non accompagnés (MNA) constitue l’un des nœuds les plus sensibles du droit contemporain. Lorsqu’un jeune étranger isolé arrive sur le territoire national, la reconnaissance de sa minorité conditionne l’accès aux dispositifs d’assistance éducative de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et lui confère une immunité légale absolue contre toute mesure d’éloignement en application de l’article L. 611-3 du CESEDA. Inversement, l’affirmation de sa majorité l’expose au refus de prise en charge départementale, à l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et, sur le plan répressif, à la comparution devant les juridictions pénales de droit commun sans le bouclier protecteur du code de la justice pénale des mineurs.

Pour trancher l’âge d’un déclarant en cas de contestation, les autorités administratives et judiciaires font fréquemment pratiquer des examens radiologiques osseux, couramment appelés tests osseux, reposant sur l’atlas de Greulich et Pyle. Or, cet outil médico-légal, élaboré au milieu du XXe siècle sur une cohorte homogène d’enfants nord-américains, comporte une marge d’erreur substantielle pouvant atteindre deux à trois années physiologiques. Face aux risques d’arbitraire, le législateur a encadré ces examens à l’article 388 du Code civil en imposant des garanties strictes : subsidiarité, consentement éclairé, obligation de mentionner la marge d’erreur et primauté du doute. Il convient dès lors d’examiner le régime légal et médico-légal des examens radiologiques osseux d’évaluation de la minorité (I), avant d’analyser les voies de recours contentieuses et l’office du juge face aux déterminations d’âge (II).

I. Le régime légal et médico-légal des examens radiologiques osseux d’évaluation de la minorité

L’évaluation radiologique de l’âge est soumise à des conditions négatives de déclenchement d’une grande rigueur, avant que ses résultats ne soient confrontés à des limites scientifiques inhérentes à la biologie humaine.

A. Les conditions strictes de déclenchement des tests osseux : subsidiarité, défaut d’actes d’état civil probants et recueil du consentement éclairé (articles 388 et 47 du Code civil)

En vertu de l’article 388 du Code civil :

« Le mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans accomplis.
Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé.
Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Le doute profite à l’intéressé.
En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »

Ce texte impose un principe absolu de subsidiarité. Deux conditions cumulatives doivent être réunies : l’absence de documents d’identité valables et l’invraisemblance de l’âge allégué. Si le jeune dispose d’actes d’état civil réguliers, le recours à un examen médical est prohibé.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation applique cette règle avec une fermeté sans faille lorsqu’est en jeu la compétence des juridictions pour enfants défendue par les avocats en droit pénal des mineurs. Dans son arrêt rendu le 5 janvier 2022, elle a jugé :

« Ils retiennent que le principe et les conclusions de l’expertise osseuse sont à juste titre contestés puisqu’en application de l’article 388 du code civil, les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge sont organisés en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, et ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé. Ils ajoutent que les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur, le doute lui profitant. Ils en concluent qu’en présence de documents d’identité dont l’irrégularité n’était pas établie et d’un âge allégué n’apparaissant pas invraisemblable, les examens en cause ne pouvaient être organisés. En l’état de ces énonciations relevant de son appréciation souveraine, la cour d’appel n’a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent. En premier lieu, il ne relève pas de l’office du juge pénal d’analyser comme le juge civil les documents d’état civil au regard de l’ordre public international et de la législation civile du pays d’origine du prévenu. En second lieu, l’examen osseux n’a pas à être pris en considération lorsque la juridiction retient que les documents argués de faux sont authentiques et établissent la minorité. »

(Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 janvier 2022, pourvoi n° 21-80.516, Cour de cassation).

Cette primauté des actes d’état civil découle directement de la présomption d’authenticité instituée par l’article 47 du Code civil :

« Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. »

La Première chambre civile confirme que le passeport régulier établit souverainement la minorité, rendant superfétatoire l’examen des rapports sociaux départementaux défavorables :

« La cour d’appel a relevé qu’Z… D… produisait un passeport de la République de Côte d’Ivoire délivré le 15 octobre 2018, qui faisait état d’une date de naissance du […] et qui lui avait été délivré par les autorités de son pays, sur le fondement des éléments produits. Ayant, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des pièces soumises à son examen, estimé que ce document avait les apparences de l’authenticité, elle en a exactement déduit, répondant aux conclusions prétendument délaissées et hors toute dénaturation, que ce document d’identité valable suffisait à établir la minorité de l’intéressé, sans être tenue de s’expliquer sur les autres éléments de preuve produits par le département, dont le rapport d’évaluation sociale du 24 mai 2018. »

(Cour de cassation, Première chambre civile, 21 novembre 2019, pourvoi n° 19-17.726, Cour de cassation).

Même lorsque la valeur probante des actes d’état civil est écartée en raison de discordances, le juge ne peut pas déclarer la personne majeure d’office : il a l’obligation préalable de vérifier la vraisemblance de l’âge déclaré et, s’il l’estime opportun, d’ordonner une mesure d’expertise :

« Il se déduit de ces dispositions que lorsque le juge, saisi d’une demande de protection d’un mineur au titre de l’assistance éducative, constate que les actes de l’état civil étrangers produits ne sont pas probants, au sens de l’article 47 du code civil, il ne peut rejeter cette demande sans examiner le caractère vraisemblable de l’âge allégué et, le cas échéant, ordonner un examen radiologique osseux. Pour refuser le bénéfice de l’assistance éducative à N… A…, l’arrêt relève qu’au regard des incohérences manifestes des documents de l’état civil produits, la présomption de régularité édictée par l’article 47 du code civil est renversée, de sorte que sa minorité ne peut être retenue. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si l’âge allégué par l’intéressé n’était pas vraisemblable, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »

(Cour de cassation, Première chambre civile, 15 octobre 2020, pourvoi n° 20-14.993, Cour de cassation).

Par ailleurs, la réalisation de l’expertise est subordonnée à l’intervention d’une autorité judiciaire. Le procureur de la République entre expressément dans cette catégorie au sens de l’article 388 du Code civil :

« Attendu, en troisième lieu, que le procureur de la République est une autorité judiciaire compétente pour ordonner les examens radiologiques osseux prévus à l’article 388 du code civil ; que c’est sans méconnaître ce texte que la cour d’appel s’est fondée sur les conclusions d’un test osseux qui avait été ordonné par celui-ci »

(Cour de cassation, Première chambre civile, 21 novembre 2019, pourvoi n° 19-15.890, Cour de cassation).

Enfin, le consentement de la personne constitue une formalité substantielle incontournable, particulièrement lors d’une mesure de garde à vue de mineur. Conformément à la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel (décision n° 2019-778 QPC du 21 mars 2019), la majorité ne saurait se déduire d’un refus de se prêter au test, et le recueil de l’accord doit s’opérer dans une langue comprise de l’intéressé. La Chambre criminelle censure l’omission de cette garantie :

« En deuxième lieu, la cour d’appel a retenu les résultats d’un examen osseux, en énonçant que M. F… avait d’abord refusé cet examen, qui avait été finalement pratiqué. L’arrêt ne précise pas quelle autorité judiciaire a ordonné cet examen, ne constate pas que M. F… a donné son accord à sa réalisation et ne répond pas au moyen dans lequel il soutient qu’il ne résulte pas de cet examen qu’il y ait consenti. 16. En troisième lieu, l’arrêt n’indique pas la marge d’erreur de l’examen, et ne précise pas les éléments qui justifiaient d’écarter le doute existant sur l’âge du demandeur. 17. La cassation est donc encourue. »

(Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, pourvoi n° 18-84.938, Cour de cassation).

La méconnaissance de ces exigences vicie la procédure et justifie la saisine de la chambre de l’instruction au titre des nullités de la procédure pénale.

B. Les limites scientifiques de l’atlas de Greulich et Pyle : exigence d’une marge d’erreur médicale et bénéfice impératif du doute au jeune migrant

Les examens radiologiques osseux reposent historiquement sur la radiographie du poignet et de la main gauches confrontée à l’atlas de Greulich et Pyle, parfois complétée par des radiographies des clavicules ou un examen bucco-dentaire. Tant l’Académie nationale de médecine que le Haut Conseil de la santé publique s’accordent sur l’inaptitude de ces méthodes à déterminer un âge civil au millésime près. La variabilité interindividuelle de l’ossification, accrue par des trajectoires de vie marquées par la malnutrition ou les traumatismes migratoires, interdit toute certitude arithmétique.

C’est pourquoi l’article 388 du Code civil fait obligation aux experts de préciser la marge d’erreur statistique. La Première chambre civile souligne que les résultats médicaux ne peuvent jamais constituer la base exclusive d’un jugement :

« Mais attendu qu’il résulte de l’article 388 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, que des examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, peuvent être réalisés sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé ; que les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur et que le doute lui profite »

(Cour de cassation, Première chambre civile, 3 octobre 2018, pourvoi n° 18-19.442, Cour de cassation).

Dès lors que l’amplitude de la marge d’erreur englobe la minorité, le doute doit impérativement profiter au jeune étranger. L’arrêt de cassation du 12 janvier 2022 (pourvoi n° 20-17.343, Cour de cassation) prohibe l’éviction d’éléments favorables (évaluation comportementale adolescente, débuts de preuve d’état civil) au seul profit d’une fourchette osseuse théorique concluant à un âge de 18 à 20 ans.

Néanmoins, la Cour de cassation rappelle que ce bénéfice légal du doute est spécifiquement lié à la mise en œuvre de l’examen radiologique de l’article 388. En l’absence de test osseux ordonné, la contestation d’âge relève de l’appréciation souveraine des juridictions du fond :

« Mais attendu que le principe selon lequel le doute profite à l’intéressé ne s’applique que lorsqu’un examen radiologique a été ordonné sur le fondement de l’article 388 du code civil ; que P… M… A… n’a pas fait l’objet d’un tel examen ; que le moyen ne tend, en réalité, qu’à remettre en discussion devant la Cour de cassation, l’appréciation de la cour d’appel qui a souverainement estimé, sur le fondement des éléments de preuve dont elle disposait, que l’état de minorité allégué par l’intéressé n’était pas vraisemblable ; qu’il ne peut être accueilli »

(Cour de cassation, Première chambre civile, 19 septembre 2019, pourvoi n° 19-15.976, Cour de cassation).

Cette distinction met en exergue le rôle fondamental de la défense juridique dans la construction d’un faisceau concordant d’indices dès l’ouverture des recours contentieux.

II. Les voies de recours contentieuses et l’office du juge face aux déterminations d’âge

Face au refus de protection opposé par les services départementaux, l’organisation de la défense mobilise les prérogatives protectrices du juge des enfants, dont les jugements s’imposent à l’autorité préfectorale de police des étrangers.

A. La saisine du juge des enfants et le contentieux de l’assistance éducative : appréciation globale du faisceau d’indices et garanties procédurales (articles 375 et suivants du Code civil)

Lorsque le président du conseil départemental refuse d’admettre un jeune à l’aide sociale à l’enfance à l’issue de l’évaluation pluridisciplinaire régie par l’article R. 221-11 du CASF, la voie de droit naturelle est la requête directe devant le juge des enfants en application de l’article 375 du Code civil :

« Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s’assure que la situation du mineur entre dans le champ d’application de l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d’office à titre exceptionnel. »

Le juge des enfants réexamine souverainement la situation du déclarant. Il n’est pas lié par la décision administrative départementale et forge sa conviction sur l’ensemble des éléments produits : récit de vie, démarches consulaires, évolution psychologique et scolarisation.

Sur le terrain procédural, la Première chambre civile de la Cour de cassation veille avec une intransigeance absolue au respect du droit de l’enfant d’être entendu. Par deux arrêts de principe du 12 juin 2025, elle a consacré l’obligation légale d’un entretien individuel avec le mineur doué de discernement :

« Vu les articles 375-1, alinéas 1 à 3, du code civil, 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4. L’article 375-1, alinéas 1 et 2, du code civil dispose : « Le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative. 5. Le juge des enfants doit s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure d’assistance éducative envisagée et se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant. » 6. Aux termes de l’alinéa 3 du même texte, créé par l’article 26 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et figurant en son titre III intitulé « Améliorer les garanties procédurales en matière d’assistance éducative », il doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. 7. Il en résulte que dans la procédure d’assistance éducative, à laquelle le mineur est partie, s’ajoute à l’obligation faite au juge des enfants d’entendre l’enfant capable de discernement, prévue aux articles 1182, 1184 et 1189 du code de procédure civile, tant pour les nécessités de l’instruction que pour la recherche de son adhésion à la mesure envisagée, celle d’y procéder sous la forme d’un entretien individuel. »

(Cour de cassation, Première chambre civile, 12 juin 2025, pourvoi n° 22-23.646, Cour de cassation ; Cour de cassation, Première chambre civile, 12 juin 2025, pourvoi n° 23-10.408, Cour de cassation).

Cette obligation s’impose de plein droit à la cour d’appel statuant en chambre spéciale des mineurs. L’absence d’audition individuelle de l’adolescent prive la décision de base légale. Lorsqu’au terme de cette instruction le juge retient la minorité et le danger, il confie le jeune à l’aide sociale à l’enfance sur le fondement de l’article 375-3 du Code civil, mesure dont la Haute juridiction rappelle la portée stricte :

« Vu les articles 375, 375-2, 375-3, 3°, et 375-7 du code civil : 4. Selon le premier de ces textes, lorsqu’un enfant est en danger, le juge des enfants peut être saisi pour ordonner une mesure d’assistance éducative. 5. Selon le deuxième, chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel, qui s’entend de son milieu familial naturel. 6. Selon le troisième, si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance. »

(Cour de cassation, Première chambre civile, 2 octobre 2024, pourvoi n° 21-25.974, Cour de cassation).

L’ordonnance de placement ainsi obtenue constitue le titre opposable attestant juridiquement de la minorité.

B. L’impact de la minorité reconnue sur le contentieux administratif de l’éloignement et du séjour (articles L. 611-3 du CESEDA et R. 221-11 du CASF)

Sur le versant administratif, la constatation de la minorité neutralise immédiatement les prérogatives d’éloignement des préfets. L’article L. 611-3, 1° du CESEDA dispose en effet sans équivoque :

« L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. »

Les cours administratives d’appel rappellent régulièrement cette prohibition de principe :

« Aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable à la date de l’arrêté en litige :  » Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : 1° L’étranger mineur de dix-huit ans ; / (…) « . »

(CAA Bordeaux, 4e chambre, 28 novembre 2024, n° 24BX00728, Légifrance).

Si la simple introduction d’un recours devant le juge des enfants ne paralyse pas l’exécution d’une mesure d’éloignement lorsque l’évaluation sociale initiale a écarté la minorité (CAA Marseille, 8 juillet 2025, n° 23MA01840, Légifrance), l’intervention d’un jugement judiciaire retenant la minorité s’impose à la préfecture.

La Cour administrative d’appel de Paris en a tiré toutes les conséquences juridiques le 25 avril 2024 en annulant une décision d’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) édictée par le préfet de police à l’encontre d’un jeune pourtant déclaré majeur par deux évaluations administratives successives :

« Toutefois, par un jugement du 8 septembre 2023, le tribunal pour enfants de C… a, sur la base d’une analyse documentaire réalisée par les services de la Division de l’expertise en fraude documentaire et à l’identité, considéré que le passeport produit par M. A… était authentique, que les informations qui y sont mentionnées ne sont pas remises en cause par des données extérieures et que la photographie qu’il comporte correspond à la personne de M. A…. Le tribunal pour enfant a ainsi considéré qu’au regard de ce faisceau d’indices la minorité de M. A… pouvait être retenue et a prononcé une mesure de placement auprès de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité. Si le préfet de police, qui ne conteste pas l’authenticité du passeport dont est titulaire le requérant, soutient que M. A… n’a pas produit l’original de ce passeport, il résulte du jugement du juge des enfants que ce passeport avait été produit dans le cadre de l’instance judiciaire. La circonstance que les deux évaluations réalisées les 13 mars et 31 mai 2023 ont relevé que les déclarations de M. A… n’avaient pas permis d’établir sa minorité ne sont pas suffisantes pour remettre en cause les constatations faites par le juge pour enfants. M. A… doit ainsi être regardé comme étant né le 20 novembre 2005, date mentionnée sur son passeport. Dès lors, le préfet de police ne pouvait, à la date du 21 juin 2023 alors que l’intéressé était mineur, prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de ce que le préfet de police a commis une erreur de droit en prononçant à l’encontre de M. A… une telle mesure est fondé et doit être accueilli. »

(CAA Paris, 7e chambre, 25 avril 2024, n° 23PA04200, Légifrance).

De même, lors de la demande de titre de séjour déposée au seuil de la majorité, le préfet commet une inexactitude matérielle des faits s’il refuse de délivrer le titre en ignorant le jugement d’assistance éducative et les actes consulaires corroborants, comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Toulouse le 30 décembre 2025 :

« Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que par un jugement en assistance éducative du 10 août 2020, le juge des enfants près le tribunal judiciaire de Nîmes, a estimé que M. A… était mineur et l’a confié, jusqu’à sa majorité, au service de l’aide sociale à l’enfance du Gard. Enfin, postérieurement à l’arrêté en litige, M. A… a obtenu un passeport délivré le 13 novembre 2024 à Bamako dont les mentions correspondent à celles figurant sur le jugement supplétif et l’extrait d’acte de naissance précités. Ce titre de voyage, établi par les autorités maliennes, bien que postérieur à l’arrêté en litige, contient néanmoins des éléments de faits antérieurs à cet arrêté dont il appartient au juge de l’excès de pouvoir de tenir compte de nature à établir la nationalité et l’état civil de l’intéressé. Par suite, M. A… devant ainsi être regardé comme satisfaisant aux exigences de l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la préfète du Gard a, dès lors, entaché sa décision d’inexactitude matérielle des faits en estimant que le jugement supplétif, l’acte de naissance et la carte consulaire produits par M. A… à l’appui de sa demande de titre de séjour n’étaient pas de nature à lui permettre de justifier de son état civil et de sa nationalité ainsi que l’exigent les dispositions précitées de l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il y a donc lieu d’annuler la décision de la préfète du Gard du 28 mars 2023 refusant la délivrance d’un titre de séjour à M. A… ainsi que, par voie de conséquence, les décisions prises sur son fondement portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans contenues dans l’arrêté préfectoral du même jour. »

(CAA Toulouse, 3e chambre, 30 décembre 2025, n° 24TL01599, Légifrance).

La défense des droits des mineurs non accompagnés exige ainsi une articulation millimétrée entre la contestation médicale de l’âge osseux, la production d’actes authentiques d’état civil, le recours en assistance éducative et le contentieux de l’excès de pouvoir devant le juge administratif.

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