Les mutilations sexuelles féminines, et tout particulièrement l’excision sous ses différentes formes anatomiques, constituent des atteintes irréversibles à l’intégrité physique et psychologique des femmes et des fillettes. Prohibées par les conventions internationales protectrices des droits humains, ces pratiques coutumières et sociétales sont qualifiées par le juge administratif et les juridictions de l’asile de traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En droit français, l’asile constitue le rempart primordial pour soustraire les enfants et les jeunes femmes à ces violences traditionnelles. Face à la persistance d’un taux de prévalence élevé dans de nombreux pays d’Afrique subsaharienne et du Moyen-Orient, le contentieux de la protection internationale a connu des évolutions substantielles, tant devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) que devant le Conseil d’État et les cours administratives d’appel. Pour les justiciables et leurs conseils, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère indispensable pour naviguer au sein de ces régimes procéduraux hautement techniques.
Le cadre juridique gouvernant l’octroi du statut de réfugiée aux fillettes menacées d’excision repose sur la notion d’appartenance à un certain groupe social, issue de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et transposée à l’article L. 511-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet ancrage textuel confère à la mineure une protection conventionnelle de plein droit lorsque les autorités de son pays d’origine s’avèrent incapables d’assurer sa sécurité face aux pressions familiales et coutumières. Toutefois, cette protection de l’enfant mineure soulève immédiatement deux problématiques majeures : d’une part, l’encadrement médical strict destiné à s’assurer du maintien de l’intégrité corporelle de la jeune fille, et d’autre part, la situation administrative de ses parents accompagnateurs sur le territoire français. Ces questions requièrent une analyse rigoureuse des conditions d’éligibilité à l’asile (I) et des répercussions juridiques directes de cette protection sur le séjour et l’éloignement des parents (II).
I. L’octroi de la protection internationale à la mineure exposée au risque d’excision : qualification du groupe social et régime probatoire
I.A. L’appartenance au groupe social des jeunes filles non mutilées et l’exigence d’une protection étatique effective
La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens des stipulations de l’article 1er, section A, paragraphe 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 requiert l’établissement de craintes fondées de persécution en raison de la race, de la religion, de la nationalité, de l’appartenance à un certain groupe social ou des opinions politiques. Par une jurisprudence de principe désormais constante, le juge de l’asile et le Conseil d’État ont consacré l’existence d’un groupe social autonome constitué par les enfants et jeunes femmes non mutilées issues de communautés ou d’ethnies où l’excision constitue une norme sociale impérative. Selon les termes de l’article L. 511-1 du CESEDA, la qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée ou craignant avec raison d’être persécutée en raison de son appartenance à un tel groupe. Cette qualification juridique traduit la vulnérabilité intrinsèque des fillettes qui, en raison de leur sexe et de leur statut coutumier au sein de leur société d’origine, sont privées de la faculté de consentir ou de s’opposer à l’atteinte à leur intégrité physique.
L’appréciation du risque individuel et actuel de mutilation sexuelle impose une analyse concrète des réalités sociologiques et des données géopolitiques propres à chaque pays et à chaque ethnie. Dans son arrêt rendu par la 1ère chambre le 22 juillet 2024 (requête n° 24NC00939), la Cour administrative d’appel de Nancy a solennellement rappelé l’état de la coutume et la qualification juridique applicable en déclarant : « Ainsi, il peut être considéré que l’excision s’apparente, de manière générale, en Guinée, à une norme sociale et que les enfants et femmes non mutilées y constituent un groupe social au sens de la convention de Genève. / D’une part, le jugement attaqué a pour effet de soumettre l’enfant de Mme A… à un risque d’excision en cas de retour en Guinée alors que la Cour Nationale du droit d’asile n’a pas statué sur cette demande. L’exécution de ce jugement risquerait ainsi d’entraîner des conséquences difficilement réparables pour la requérante et son enfant. / D’autre part, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier l’annulation du jugement attaqué et des décisions attaquées. » Cette motivation illustre l’imbrication étroite entre le risque de mutilation, la norme sociale et l’urgence de la protection juridictionnelle.
Toutefois, l’existence d’une loi formelle prohibant et pénalisant les mutilations génitales féminines dans l’État d’origine ne saurait suffire à écarter le bien-fondé de la demande de protection internationale. Trop souvent, l’OFPRA ou la CNDA ont cru pouvoir rejeter des demandes en se retranchant derrière l’adoption de codes pénaux modernisés ou de plans d’action gouvernementaux. Dans une décision essentielle rendue le 19 juin 2020 (pourvoi n° 435000), le Conseil d’État a censuré pour erreur de droit une telle approche abstraite : « En se fondant sur ces mesures générales sans rechercher si, dans leur application concrète, elles permettaient d’apporter une protection effective à Mme E… B…, dont il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis qu’elle est issue d’une ethnie au sein de laquelle le taux de prévalence des mutilations génitales féminines s’élève à 51,4%, la Cour nationale du droit d’asile a commis une erreur de droit. » Par cet arrêt, la haute juridiction administrative impose aux juges du fond d’investiguer l’effectivité réelle du système répressif et judiciaire local face à la prégnance des pressions familiales.
Cette dialectique entre protection légale théorique et protection effective se retrouve dans les contentieux préfectoraux et d’éloignement. Dans un arrêt de la 5ème chambre du 26 juin 2025 (requête n° 24VE03366), la Cour administrative d’appel de Versailles a souligné le niveau d’exigence probatoire pesant sur les requérants lorsque l’État d’origine dispose de textes répressifs : « Si, par ces documents, le requérant démontre l’existence de la pratique de l’excision dans sa famille et celle de son épouse, il n’apporte, en revanche, pas plus dans le cadre du présent contentieux que devant l’OFPRA et la CNDA, qui ont rejeté à deux reprises la demande d’asile présentée par le requérant et son épouse au profit de leur fille cadette, d’élément probant permettant d’établir qu’ils seraient dans l’impossibilité de protéger leur fille de la volonté de leurs proches de la faire exciser ou qu’ils seraient dans l’impossibilité de recourir aux autorités ivoiriennes en cas de menace grave à l’encontre de leur enfant alors que les articles 394 à 398 du nouveau code pénal ivoirien, adopté en vertu de la loi 2019-574 du 26 juin 2019, prohibent expressément les mutilations génitales féminines. » La démonstration impose dès lors de documenter avec une grande précision l’incapacité pratique des autorités publiques à s’opposer aux cérémonies traditionnelles dans la région de provenance.
De même, la simple allégation d’une appartenance ethnique ne dispense pas le demandeur de personnaliser ses craintes. Par un arrêt du 30 janvier 2025 (requête n° 24NC01057), la Cour administrative d’appel de Nancy a précisé : « En outre, la CNDA observait que la seule circonstance que la fille de la requérante soit d’appartenance ethnique dioula est insuffisante, en tant que telle, pour caractériser le risque qu’elle soit soumise à la pratique de l’excision dès lors qu’elle n’avait pas apporté les éléments permettant d’identifier les personnes susceptibles de réaliser une telle mutilation. Par ailleurs, par les documents généraux produits par Mme A… au soutien de sa contestation, consistant en une publication datant de 2016 de la commission de l’immigration et du statut de réfugié au Canada et des rapports sur les mutilations génitales féminines en Côte d’Ivoire rendus par l’OFPRA en 2017 et par le commissariat général aux réfugiés et aux apatrides en 2019, la requérante n’apporte pas la preuve qu’elle encourt un risque personnel et actuel d’excision en cas de retour dans son pays d’origine. » Il en résulte que le dossier doit nécessairement combiner données ethnologiques, généalogiques et témoignages personnalisés sur les velléités de l’entourage familial élargi.
Cette exigence a également été réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 27 octobre 2023 (requête n° 23NT00062), qui a retenu que des parents déclarant s’opposer à l’excision de leur fille au Nigéria et prétendant être en rupture avec leur famille doivent corroborer leurs dires par des éléments tangibles démontrant que les ascendants ou collatéraux conservent une emprise territoriale ou morale insurmontable. Pour bâtir un faisceau de preuves convaincant, le recours aux compétences d’un avocat en droit des étrangers à Nanterre permet de rassembler certificats d’excision des parentes proches, menaces écrites et attestations circonstanciées indispensables pour emporter la conviction de la juridiction administrative.
I.B. L’examen médical médico-légal et le contrôle périodique de non-mutilation (articles L. 531-11 et L. 561-8 du CESEDA)
La spécificité du contentieux de l’asile fondé sur le risque de mutilation sexuelle féminine réside dans la place centrale accordée à l’expertise médicale. Le législateur a mis en place un dispositif préventif et probatoire strict afin d’authentifier la réalité de l’intégrité physique de la mineure lors de l’instruction de la demande, mais également tout au long de la durée de la protection accordée. Selon les termes exprès de l’article L. 531-11 du CESEDA : « Lorsque la protection au titre de l’asile est sollicitée par une mineure de sexe féminin invoquant un risque de mutilation sexuelle, ou par un mineur de sexe masculin invoquant un risque de mutilation sexuelle de nature à altérer ses fonctions reproductrices, le certificat médical, dûment renseigné, est transmis à l’office sans délai par le médecin qui l’a rédigé. Une copie du certificat est remise en main propre aux parents ou au représentant légal. » Cet examen doit être réalisé par des médecins spécialistes en médecine légale exerçant au sein d’unités hospitalières spécialisées dans la prise en charge médico-légale du vivant.
L’évaluation médicale préliminaire peut faire émerger des incertitudes cliniques particulièrement complexes lorsque des avis médicaux divergents sont versés au dossier. Dans une décision majeure rendue le 31 décembre 2024 (pourvoi n° 489159), le Conseil d’État a tranché la question des contradictions entre constats médico-légaux relatifs à l’anatomie génitale d’une adolescente en posant : « En se prononçant ainsi alors que, compte tenu de ses propres constatations, cette absence de levée du doute quant à la situation de l’intéressée au regard du risque d’excision dans son pays ne permettait pas de la faire regarder comme n’étant plus susceptible d’appartenir au groupe social des femmes ivoiriennes non-mutilées, la Cour nationale a entaché sa décision d’erreur de droit. » Cet arrêt pose le principe fondamental du bénéfice du doute : tant qu’il n’est pas scientifiquement établi qu’une mutilation a déjà été consommée de manière irréversible, la jeune fille conserve sa pleine éligibilité à la protection internationale au titre de l’appartenance au groupe social des femmes non mutilées exposées à ce péril.
Une fois le statut de réfugiée reconnu à la mineure, un régime de surveillance médico-légale continue s’impose aux parents et représentants légaux afin de s’assurer que l’enfant n’est pas soumise clandestinement à cette pratique, que ce soit sur le sol français ou à l’occasion d’un déplacement à l’étranger. L’article L. 561-8 du CESEDA dispose solennellement : « Lorsqu’une protection au titre de l’asile a été octroyée à une mineure invoquant un risque de mutilation sexuelle, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides lui demande, tant que ce risque existe et qu’elle est mineure, de se soumettre à un examen médical visant à constater l’absence de mutilation. L’office transmet au procureur de la République tout refus de se soumettre à cet examen ou tout constat de mutilation. / Le certificat médical, dûment renseigné, est transmis à l’office sans délai par le médecin qui l’a rédigé. Une copie du certificat est remise en main propre aux parents ou représentants légaux de la mineure concernée. / Aucun constat de mutilation sexuelle ne peut entraîner, à lui seul, la cessation de la protection accordée à la mineure au titre de l’asile. Il ne peut être mis fin à cette protection à la demande des parents ou des titulaires de l’autorité parentale de la mineure tant que le risque de mutilation sexuelle existe. »
Ce texte capital met en lumière le double objectif du législateur : dissuader les familles de pratiquer l’excision sous peine de signalement au ministère public et de poursuites pénales correctionnelles ou criminelles, tout en protégeant l’enfant contre la perte de son statut de réfugiée si le drame devait néanmoins survenir. L’intervalle minimal de trois ans entre deux examens médicaux, fixé par le quatrième alinéa de l’article L. 561-8 du CESEDA, préserve la dignité de la jeune fille tout en maintenant une vigilance institutionnelle constante. Cette articulation complexe est au cœur de la stratégie défendue par le cabinet dans ses dossiers d’asile, consultables au sein de ses domaines d’expertise juridique.
Au-delà de la situation des mineures non mutilées, les femmes majeures ayant déjà subi des mutilations dans leur pays d’origine peuvent également se prévaloir d’une situation de vulnérabilité extrême reconnue par le droit administratif. Dans son arrêt du 10 juillet 2026 (requête n° 25NT02560), la Cour administrative d’appel de Nantes a consacré l’obligation pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de prendre en compte ces sévices au titre des conditions matérielles d’accueil : « Mme A… établit, par la production d’un certificat médical du 29 octobre 2025, avoir subi des mutilations sexuelles féminines de stade 1. (…) Dans ces conditions et alors même qu’elle est sans personne à charge sur le territoire français, elle est fondée à soutenir que la décision contestée de la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 31 juillet 2025 est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation de vulnérabilité. » Le juge administratif intègre ainsi pleinement les séquelles des mutilations sexuelles féminines au sein du statut de vulnérabilité protégé par l’article L. 522-3 du CESEDA.
En revanche, lorsque la protection a été sollicitée par une femme adulte invoquant pour la première fois un risque d’excision tardif sans apporter d’explications convaincantes sur la préservation de son intégrité physique jusqu’à l’âge adulte, les juridictions administratives exercent un contrôle de crédibilité strict. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Nantes a rejeté, dans un arrêt du 7 janvier 2022 (requête n° 21NT01191), le recours d’une ressortissante guinéenne majeure qui n’établissait pas en quoi le décès de son père l’exposait soudainement à une mutilation exigée par un mariage forcé, en l’absence de tout commencement de preuve matérielle. Les conseils d’un avocat en droit des étrangers à Bobigny sont alors décisifs pour structurer chronologiquement le récit de vie et anticiper les interrogations légitimes des magistrats.
II. L’incidence de la protection internationale de l’enfant sur la situation de ses parents : droit au séjour et censure des mesures d’éloignement
II.A. La protection constitutionnelle et conventionnelle de la cellule familiale : le droit au séjour des parents de l’enfant réfugiée
L’octroi du statut de réfugiée à une enfant mineure entraîne une transformation radicale de la situation juridique de l’ensemble de son foyer. En effet, en vertu de l’article L. 424-1 du CESEDA, l’étranger auquel la qualité de réfugié est reconnue se voit délivrer de plein droit une carte de résident d’une durée de dix ans. Or, une enfant mineure ne peut jouir de cette protection de manière autonome et effective sans être accompagnée, logée et élevée par ses représentants légaux. La question s’est donc posée avec acuité de déterminer le titre de séjour auquel peuvent prétendre les parents d’une fillette protégée contre l’excision, alors même que ces derniers n’ont pas obtenu, à titre personnel, le statut de réfugié politique.
Le législateur a partiellement répondu à cette exigence par le mécanisme de la réunification familiale régi par l’article L. 561-2 du CESEDA, dont le quatrième alinéa dispose expressément : « Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. » Ce droit ouvre l’accès direct à la carte de résident de dix ans sur le fondement de l’article L. 424-3 du CESEDA, sous la seule réserve que la présence de l’ascendant ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il ne soit pas l’auteur ou l’instigateur des persécutions redoutées.
La portée jurisprudentielle de ce principe fondamental a été magnifiquement synthétisée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt de principe du 4 mai 2022 (requête n° 21BX04092) : « Dans le cas où une enfant ou une adolescente mineure s’est vue reconnaître la qualité de réfugiée en raison de son appartenance à un groupe social d’enfants ou adolescentes non mutilées et des risques de mutilations sexuelles féminines qu’elle encourt personnellement, les exigences résultant du droit de mener une vie familiale normale résultant du dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale et des articles 3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant impliquent que les parents de la réfugiée mineure puissent, en principe, régulièrement séjourner en France avec elle. » Cet attendu de principe scelle l’obligation constitutionnelle et conventionnelle pour l’administration préfectorale d’admettre au séjour les parents d’une mineure réfugiée.
Cette obligation s’impose au préfet même lorsque le parent étranger s’est initialement mépris sur le fondement juridique de sa demande de titre de séjour. Par un arrêt du 3 février 2022 (requête n° 21BX00850), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a censuré le refus de séjour opposé au père d’une fillette nigériane reconnue réfugiée pour risque d’excision : « Sa lettre du 13 février 2020 portant demande de titre de séjour, que la préfète a produite au dossier, mentionnait ce statut accordé à sa fille. Dans ces conditions, et alors que le formulaire de demande de titre de séjour se bornait à cocher le motif » vie privée et familiale « , la préfète de la Creuse devait se considérer saisie, non seulement d’une demande au titre de l’article L.313-11 (7°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mais également sur le fondement des dispositions précitées de l’article L.314-11du même code. Or la décision attaquée ne se prononce pas sur ce point et ne mentionne même pas le statut de réfugiée de la fillette. Le préfet n’a ainsi pas procédé aux vérifications nécessaires pour apprécier si le demandeur répondait aux conditions prévues par les dispositions citées au point 2. » La juridiction d’appel sanctionne ainsi impitoyablement le défaut d’examen particulier de la situation par les services préfectoraux.
Lorsque la fillette a été admise au statut de réfugiée postérieurement à un arrêté préfectoral de refus de séjour ou d’éloignement pris à l’encontre de ses parents, cette circonstance rétroagit sur la légalité de la mesure si les faits fondant la protection préexistaient. Dans un arrêt particulièrement protecteur du 28 septembre 2023 (requête n° 23PA00045), la Cour administrative d’appel de Paris a annulé le refus de séjour et l’OQTF infligés au père d’une enfant ivoirienne en constatant : « Compte tenu de cette norme, de l’appartenance de la famille en question à l’ethnie malinké, de la mutilation infligée à Sarah, de l’âge de dix ans de sa soeur C…, le risque d’excision pesant sur cette dernière ne peut être sérieusement contesté. Au demeurant, lors d’une demande de réexamen de la situation de l’enfant, la CNDA a reconnu, d’une part, la qualité de réfugiée de cette dernière en raison de son appartenance au groupe des enfants et des femmes non mutilées menacées de mutilations génitales, d’autre part, a estimé que son père a vocation à demeurer auprès de sa fille, qu’il élève. Alors même que cette décision du juge de l’asile est postérieure à la date de l’arrêté litigieux, elle confirme des faits en vigueur à la date où il a été pris. Dans ces conditions, la cellule familiale ne pouvant se reconstituer en Côte d’Ivoire, la décision litigieuse aurait pour effet de séparer la fille de M. A… de son père. Par suite, M. A… est fondé à soutenir qu’en prenant cet arrêté, le préfet de Seine-et-Marne a méconnu les stipulations précitées de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »
En pareille hypothèse, le préfet est systématiquement enjoint sous astreinte de délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-23 du CESEDA ou une carte de résident. Les familles confrontées à un refus préfectoral d’enregistrement ou de délivrance peuvent utilement solliciter un accompagnement dédié auprès d’un avocat en droit des étrangers à Créteil pour contraindre l’administration à respecter le statut protecteur accordé à l’enfant.
II.B. Le contrôle de légalité des OQTF et des décisions fixant le pays de renvoi devant le juge administratif
Le contentieux des mesures d’éloignement prises à l’encontre de parents d’enfants menacées d’excision met en jeu une articulation rigoureuse entre l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) et la décision distincte fixant le pays de destination. Si le préfet dispose, en vertu de l’article L. 611-1 du CESEDA, de la compétence de principe pour obliger un étranger en situation irrégulière à quitter le territoire national, l’exécution d’une telle mesure ne saurait avoir pour conséquence de reconduire une fillette vers un pays où son intégrité physique serait anéantie par des mutilations rituelles. L’article L. 721-4 du CESEDA prohibe de manière absolue toute mesure d’éloignement vers un tel péril : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. »
L’obligation faite aux parents de quitter la France emporte nécessairement, lorsque l’enfant est mineure et dépend entièrement de ses géniteurs, l’éloignement forcé de l’enfant vers le pays d’origine. C’est pourquoi le juge administratif n’hésite pas à annuler la décision fixant le pays de destination prise à l’encontre des parents, même lorsque ces derniers ont vu leur propre demande d’asile rejetée. Dans son arrêt de la 3ème chambre du 15 juin 2022 (requête n° 21NC01671), la Cour administrative d’appel de Nancy a fermement sanctionné le préfet des Vosges en jugeant : « Eu égard aux différentes productions versées, M. C… et Mme A… établissent que leur fille court, du fait notamment de la position de leurs familles quant à l’excision et à l’absence d’effectivité actuelle de la loi votée dans l’état d’Edo, un risque certain d’excision. Or, les décisions fixant leur pays de destination de M. C… et Mme A… permettent leur possible éloignement accompagnée nécessairement de leur fille, vers le Nigéria. Ces décisions méconnaissent dès lors les dispositions de l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. » Cette solution protectrice fait primer l’intérêt supérieur de l’enfant consacré à l’article 3-1 de la CIDE sur la politique migratoire d’éloignement.
Lorsque la mesure d’éloignement est assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), le contrôle de proportionnalité exercé par le juge de l’excès de pouvoir s’avère tout aussi redoutable. Par son arrêt du 25 janvier 2024 (requête n° 23VE00946), la Cour administrative d’appel de Versailles a censuré une interdiction de retour de deux ans infligée à des parents en retenant : « Toutefois, les requérants contestent s’être soustraits à la décision de transfert prise à leur encontre et il ne ressort pas des pièces du dossier, ni n’est allégué par le préfet que les intéressés auraient été placés en situation de fuite empêchant l’exécution de l’arrêt de transfert à destination de l’Italie ou même que le préfet les auraient informés du lieu et de la date à laquelle ils devaient se présenter pour l’exécution de la décision de transfert, conformément à l’article 26.2 du règlement Dublin. En outre, ainsi qu’il a été dit précédemment, M. D… et Mme B… sont bien intégrés en France, où ils vivaient depuis près de cinq ans à la date de l’arrêté attaqué. Dans ces conditions, les décisions prononçant à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans méconnaissent les dispositions précitées de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Pour autant, le juge administratif veille scrupuleusement à ne pas transformer la crainte abstraite d’excision en un brevet automatique d’annulation d’OQTF si la réalité de la vie commune et les menaces alléguées ne sont pas établies avec consistance. Dans un arrêt du 6 avril 2023 (requête n° 23LY00159), la Cour administrative d’appel de Lyon a validé l’OQTF et le pays de renvoi opposés à une mère au motif qu’elle ne démontrait pas en quoi le père, opposé à l’excision, ne pourrait protéger la fillette dans leur pays de retour commun. De même, la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté, le 29 mai 2019 (requête n° 18PA00503), les prétentions d’une mère malienne dont le récit relatif aux pressions d’un conjoint séparé manquait de substance matérielle vérifiable.
Ces décisions divergentes mettent en exergue l’impérieuse nécessité de constituer une argumentation probatoire dense et rigoureuse dès le stade administratif initial. Le choix des pièces, la coordination entre l’instruction devant l’OFPRA et la contestation de l’arrêté préfectoral devant le tribunal administratif nécessitent une vigilance procédurale sans faille.