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Le droit à l’image dans la presse : mise en balance entre la protection de la personne et la liberté d’expression sous le contrôle de la Cour de cassation

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Le droit à l’image dans la presse : mise en balance entre la protection de la personne et la liberté d’expression sous le contrôle de la Cour de cassation

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Le droit à l’image constitue l’un des attributs essentiels de la personnalité. La première chambre civile de la Cour de cassation a posé, dans un arrêt du 2 juin 2021 (n° 20-13.753), que « le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation » (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753). Cette formulation, limpide et absolue, trace les contours d’un droit subjectif dont l’exercice entre néanmoins en tension permanente avec la liberté de la presse et le droit à l’information du public. L’article 9, alinéa 1er, du code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée » (art. 9 c. civ.). Par ailleurs, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit la liberté d’expression, laquelle englobe la liberté de communiquer des informations et des idées sans ingérence d’autorités publiques (art. 10 CEDH).

La conciliation de ces deux droits de valeur normative identique suppose un exercice d’équilibre que le juge doit conduire au cas par cas. La Cour de cassation a progressivement élaboré une grille d’analyse, inspirée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui impose un examen concret de critères déterminés. En ce sens, la première chambre civile a affirmé, dans un arrêt de principe du 21 mars 2018 (n° 16-28.741), que « le droit au respect de la vie privée et le droit au respect dû à l’image d’une personne, d’une part, et le droit à la liberté d’expression, d’autre part, ont la même valeur normative » et qu’il appartient au juge « de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime » (Cass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 16-28.741).

La question irrigue l’ensemble du contentieux de la presse écrite, audiovisuelle et numérique. Elle se pose avec une acuité renouvelée à l’ère des réseaux sociaux et de l’intelligence artificielle, où la captation et la diffusion d’images s’opèrent à une échelle sans précédent. L’enjeu, pour le praticien du droit de la presse comme pour l’éditeur, est de maîtriser les conditions dans lesquelles la publication d’une image peut être légitimée par le droit à l’information, et celles dans lesquelles elle constitue une atteinte sanctionnable. À cet égard, la jurisprudence récente de la Cour de cassation, enrichie par un arrêt du 24 juin 2026 (n° 25-20.483), renouvelle l’analyse en l’étendant à la voix, attribut complémentaire de la personnalité (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483).

L’examen de cette matière commande d’analyser, dans un premier temps, les fondements et les critères de la mise en balance entre le droit à l’image et la liberté de la presse (I), avant d’étudier, dans un second temps, les limites absolues et les régimes spéciaux qui encadrent la publication d’images dans la presse (II).

I. Les fondements et les critères de la mise en balance entre le droit à l’image et la liberté de la presse

A. Le droit à l’image, attribut autonome de la personnalité protégé par l’article 9 du code civil

Le droit à l’image trouve son assise textuelle dans l’article 9, alinéa 1er, du code civil, qui consacre le droit au respect de la vie privée (art. 9 c. civ.). La Cour de cassation rattache le droit à l’image à cette disposition, tout en lui reconnaissant une autonomie par rapport au droit au respect de la vie privée stricto sensu. En effet, la première chambre civile a précisé, dans son arrêt du 2 juin 2021 (n° 20-13.753), que ce droit porte sur quatre prérogatives distinctes : « sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation » (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753). Dès lors, chacune de ces opérations, réalisée sans le consentement de la personne, peut constituer une atteinte, indépendamment de toute diffusion publique.

La Cour de cassation s’appuie, à cet égard, sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a posé que « l’image d’un individu est l’un des attributs principaux de sa personnalité » et que « le droit de la personne à la protection de son image constitue ainsi l’une des composantes essentielles de son épanouissement personnel et présuppose principalement la maîtrise par l’individu de son image, laquelle implique, dans la plupart des cas, la possibilité de refuser la diffusion de son image » (CEDH, 15 janvier 2009, Reklos et Davourlis c. Grèce, n° 1234/05, §§ 39-40). Cette référence européenne est expressément reprise par l’arrêt du 24 juin 2026, qui y ajoute une extension remarquable : « la voix d’une personne est l’un des attributs principaux de sa personnalité » et « doit donc être protégée en tant que telle et dans les mêmes conditions que l’image de la personne » (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483).

En conséquence, le régime de la réparation est simplifié. La « seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation » (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753), sans que le demandeur ait à rapporter la preuve d’un préjudice distinct. Ce principe de réparation automatique confère au droit à l’image une efficacité comparable à celle des droits de la personnalité les plus protégés. Or, cette efficacité doit se concilier avec la liberté d’expression, et c’est précisément le mécanisme de la mise en balance qui permet cette conciliation.

Le caractère autonome du droit à l’image emporte une conséquence procédurale importante. La première chambre civile a jugé, dans un arrêt du 25 mars 2020 (n° 18-26.060), que l’action fondée sur le droit à l’image est distincte de l’action en diffamation et ne saurait être requalifiée en cette dernière lorsque la personne « invoquait l’atteinte portée au droit dont elle dispose sur son image du fait de la publication, par erreur, de sa photographie au lieu de celle de sa sœur, et que le texte accompagnant cette photographie imputait des agissements criminels exclusivement à cette dernière » (Cass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 18-26.060). Des lors, le fondement de l’article 9 du code civil demeure accessible même lorsqu’un texte accompagnant l’image pourrait relever de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (loi du 29 juillet 1881).

B. La grille d’analyse de la mise en balance : les critères issus de la jurisprudence européenne et leur réception par la Cour de cassation

La mise en balance entre le droit à l’image et la liberté d’expression repose sur une grille de critères que la Cour de cassation a empruntée à la Cour européenne des droits de l’homme. L’arrêt fondateur, en droit interne, est celui du 21 mars 2018 (n° 16-28.741), par lequel la première chambre civile a cassé un arrêt d’appel pour n’avoir pas « procéd[é], de façon concrète, à l’examen de chacun de ces critères » (Cass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 16-28.741). Ces critères sont au nombre de six : la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de la publication, et les circonstances de la prise des photographies.

La source européenne est l’arrêt de Grande Chambre Couderc et Hachette Filipacchi associés c. France du 10 novembre 2015 (n° 40454/07, § 93), que la Cour de cassation cite systématiquement. L’arrêt du 10 octobre 2019 (n° 18-21.871) en reprend la formulation exacte : « pour effectuer cette mise en balance des droits en présence, il y a lieu de prendre en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication, ainsi que, le cas échéant, les circonstances de la prise des photographies » (Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-21.871). La même décision ajoute qu’« il incombe au juge de procéder, de façon concrète, à l’examen de chacun de ces critères ».

Le premier critère, celui de la contribution à un débat d’intérêt général, est déterminant. La Cour de cassation a précisé, dans son arrêt du 24 juin 2026 (n° 25-20.483), que « la définition de ce qui est susceptible de relever de l’intérêt général dépend des circonstances de chaque affaire » et qu’« ont trait à un intérêt général les questions qui touchent le public dans une mesure telle qu’il peut légitimement s’y intéresser, qui éveillent son attention ou le préoccupent sensiblement, notamment parce qu’elles concernent le bien-être des citoyens ou la vie de la collectivité » (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483). Par ailleurs, la même décision précise que « sont également [susceptibles de relever de l’intérêt général] les questions qui sont susceptibles de créer une forte controverse, qui portent sur un thème social important ou qui ont trait à un problème dont le public aurait intérêt à être informé ».

Le critère de la notoriété de la personne visée occupe une place essentielle dans l’application jurisprudentielle. Dans l’affaire jugée le 10 octobre 2019 (n° 18-21.871), la Cour a validé la diffusion d’informations sur le domicile d’un dirigeant du groupe Lactalis, au motif que l’arrêt d’appel avait constaté que « M. C…, en sa qualité de dirigeant du groupe Lactalis, est un personnage public et que, bien que le nom et la localisation de sa résidence secondaire aient été à plusieurs reprises divulgués dans la presse écrite, il n’a pas, par le passé, protesté contre la diffusion de ces informations » (Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-21.871). Le comportement antérieur de la personne visée — sa tolérance passée à l’égard de la diffusion d’informations similaires — constitue ainsi un indice de légitimité pour le juge.

À l’inverse, lorsque la publication ne contribue pas à nourrir le débat public et vise à satisfaire la curiosité d’un lectorat, la balance penche en faveur de la protection de la vie privée et de l’image. La première chambre civile a jugé, le 11 mars 2020 (n° 19-13.716), que « l’atteinte portée à la vie privée d’une personne publique ou au droit dont elle dispose sur son image ne peut être légitimée par le droit à l’information du public que si le sujet à l’origine de la publication en cause relève de l’intérêt général et si les informations contenues dans cette publication, appréciée dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s’inscrit, sont de nature à nourrir le débat public sur ce sujet » (Cass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-13.716). En l’espèce, un article consacré à la relation amoureuse de deux anciens ministres avait été jugé attentatoire, car « centré sur la seule révélation de leur relation amoureuse et à leur séjour privé aux États-Unis, de sorte qu’il n’était pas de nature à nourrir le débat public sur ce sujet ».

II. Les limites absolues et les régimes spéciaux encadrant la publication d’images dans la presse

A. La dignité de la personne humaine, limite indérogeable à la liberté de la presse

La mise en balance entre le droit à l’image et la liberté de la presse trouve une limite absolue dans le respect de la dignité de la personne humaine, consacré par l’article 16 du code civil (art. 16 c. civ.). La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 26 septembre 2018 (n° 17-16.089), que « le principe du respect de la dignité de la personne humaine édicté par l’article 16 du code civil est un principe à valeur constitutionnelle dont il incombe au juge de faire application pour trancher le litige qui lui est soumis » (Cass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-16.089). La cassation avait été prononcée au motif que la cour d’appel avait estimé, à tort, que « l’article 16 du code civil n’a pas valeur normative ».

La dignité constitue ainsi le seul critère qui puisse, à lui seul, faire obstacle à la publication d’une image, sans qu’il soit nécessaire de procéder à la mise en balance des critères européens. La première chambre civile a fixé ce principe dans l’arrêt du 29 mars 2017 (n° 15-28.813), en énonçant que « la liberté de la presse et le droit à l’information du public autorisent la diffusion de l’image de personnes impliquées dans un événement d’actualité ou illustrant avec pertinence un débat d’intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine » (Cass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 15-28.813). En l’espèce, un médecin filmé en caméra cachée dans un reportage consacré à un sujet de société invoquait l’atteinte à son droit à l’image. La Cour a censuré l’arrêt d’appel qui avait retenu des motifs « tirés des propos tenus par les journalistes, relevant, comme tels, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, mais impropres à caractériser une atteinte à la dignité de la personne représentée, au sens de l’article 16 du code civil ».

Ce raisonnement opère une distinction capitale entre deux ordres de grief. Les propos accompagnant une image relèvent de la loi du 29 juillet 1881 (loi du 29 juillet 1881) et de son régime procédural spécifique. En revanche, l’image elle-même, en tant qu’atteinte à la personnalité, relève de l’article 9 du code civil et ne peut être censurée que si elle porte atteinte à la dignité de la personne représentée au sens de l’article 16. Le juge ne saurait confondre ces deux fondements. Des lors, un commentaire dévalorisant en voix off, s’il peut constituer une diffamation ou une injure au sens de la loi de 1881, ne suffit pas à caractériser une atteinte au droit à l’image par la dignité.

La protection de la dignité s’étend aux images des personnes décédées. La première chambre civile a jugé, le 1er juillet 2010 (n° 09-15.479), que « les proches d’une personne peuvent s’opposer à la reproduction de son image après son décès, dès lors qu’ils en éprouvent un préjudice personnel en raison d’une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort » et qu’une publication « qui dénotait une recherche du sensationnel, n’était nullement justifiée par les nécessités de l’information » et, « contraire à la dignité humaine, elle constituait une telle atteinte et, dès lors, à la vie privée des proches » (Cass. 1re civ., 1er juill. 2010, n° 09-15.479). Cette solution confirme que la dignité dépasse la seule personne vivante et irrigue la protection post-mortem de l’image.

L’arrêt du 24 juin 2026 (n° 25-20.483) prolonge cette construction en y intégrant la dimension vocale. La Cour de cassation y juge que « dès lors que le droit au respect de la vie privée, tel que garanti par l’article 9, alinéa 1er, du code civil et l’article 8 de la Convention, inclut, outre le droit au respect de l’image, le droit au respect de la voix de la personne », la méthode de mise en balance est « transposable en cas de conflit du droit à la voix avec la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention » (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483). En l’espèce, la Cour a censuré un arrêt d’appel qui avait refusé de caractériser un débat d’intérêt général à propos de la reproduction de la voix d’un artiste dans une chanson satirique, « sans tirer les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que les propos […] avaient suscité une forte controverse et portaient, de surcroît, sur un thème social important, chacun de ces critères suffisant à caractériser l’existence d’un débat d’intérêt général ».

B. Les régimes spéciaux de protection : victimes d’infractions sexuelles et autonomie du fondement de l’article 9

La loi du 29 juillet 1881 organise des régimes spéciaux de protection de l’image de certaines catégories de personnes. L’article 39 quinquies de cette loi incrimine « le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, des renseignements concernant l’identité d’une victime d’une agression ou d’une atteinte sexuelles ou l’image de cette victime lorsqu’elle est identifiable » (art. 39 quinquies, loi du 29 juillet 1881). La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé la portée de cette disposition dans un arrêt du 7 février 2023 (n° 22-81.057), en jugeant que « le terme de « victime » employé à l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 s’applique nécessairement à toute personne se présentant comme telle » et que « le texte susvisé n’a pas entendu réserver sa protection aux seules victimes reconnues comme telles par décision définitive ayant prononcé la condamnation de l’auteur des faits » (Cass. crim., 7 fév. 2023, n° 22-81.057).

Cette interprétation large confère une protection immédiate à la personne qui se présente comme victime, sans attendre l’issue des poursuites. La chambre criminelle a néanmoins précisé que la condamnation sur ce fondement doit respecter le contrôle de proportionnalité. Le juge doit « examiner si la diffusion de l’identité de la victime d’infraction sexuelle contribue à un débat d’intérêt général, tenant compte de l’éventuelle notoriété de la personne visée et de son comportement avant la diffusion, de l’objet de cette dernière, son contenu, sa forme et ses répercussions » (Cass. crim., 7 fév. 2023, n° 22-81.057). En l’espèce, le pourvoi a été rejeté, la Cour relevant que « la publication litigieuse ne contribuait pas à un débat d’intérêt général » et que le prévenu avait « sciemment diffusé l’identité [de la victime] dans un ouvrage ainsi que dans deux autres médias, sans avoir recueilli son accord écrit ».

Par ailleurs, la première chambre civile a établi, dans un arrêt du 5 juin 2024 (n° 23-12.525), que « l’identité d’une plaignante, souhaitant rester anonyme, ne peut être révélée que si cette information contribue à nourrir le débat d’intérêt général » (Cass. 1re civ., 5 juin 2024, n° 23-12.525). La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui n’avait pas répondu aux conclusions de la plaignante, laquelle « soutenait qu’elle n’avait pas souhaité médiatiser l’affaire à la différence des victimes s’inscrivant dans les mouvements #balancetonporc et #metoo mais saisir la justice d’une plainte en conservant l’anonymat ». Cette solution rappelle que la volonté d’anonymat de la victime est un paramètre que le juge ne peut éluder.

L’articulation entre l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 et l’article 9 du code civil constitue un enjeu procédural majeur. La première chambre civile a jugé, le 9 septembre 2020 (n° 19-16.415), que « si la diffusion de l’identité d’une personne et de la nature sexuelle des crimes ou délits dont elle a été victime est poursuivie sur le fondement de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881, la divulgation, sans le consentement de l’intéressée, d’informations relatives aux circonstances précises dans lesquelles ces infractions ont été commises est un fait distinct constitutif d’une atteinte à sa vie privée, qui peut être sanctionné sur le fondement de l’article 9 du code civil » (Cass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-16.415). Cette distinction entre le « fait incriminé » par la loi de 1881 et le « fait distinct » relevant de l’article 9 revêt une importance pratique considérable, car elle permet à la victime d’échapper à la prescription trimestrielle de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 (art. 65, loi du 29 juillet 1881) et d’agir sur le terrain de la prescription de droit commun.

À cet égard, le même arrêt a censuré la cour d’appel qui avait déclaré l’action prescrite en considérant que « l’entier préjudice invoqué […] au titre de l’atteinte à sa vie privée tient à la révélation de son identité, puisqu’à défaut d’identification de la victime des crimes subis, cette atteinte ne peut être constituée ». La Cour de cassation a rappelé que la victime « invoquait l’atteinte au respect dû à sa vie privée résultant de la révélation d’informations précises et de détails sordides sur les circonstances des crimes dont elle avait été victime » (Cass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-16.415), fait distinct ne relevant pas de l’article 39 quinquies.

En conséquence, le praticien du droit de la presse doit garder à l’esprit que la protection de l’image dans la presse s’articule autour de trois niveaux normatifs. Le premier est le droit à l’image fondé sur l’article 9 du code civil, protégé de manière autonome et réparé par la seule constatation de l’atteinte. Le deuxième est le régime spécial de la loi du 29 juillet 1881, qui organise des protections catégorielles assorties de règles procédurales strictes, notamment la prescription trimestrielle. Le troisième est la limite absolue de la dignité de la personne humaine, consacrée par l’article 16 du code civil, qui s’impose sans mise en balance et revêt une valeur constitutionnelle. Ces trois niveaux ne se confondent pas et obéissent à des logiques procédurales et substantielles distinctes que le juge doit appliquer avec rigueur.

Conclusion

Le droit à l’image dans la presse se situe au carrefour de deux exigences fondamentales de la société démocratique : la protection de la personnalité et la liberté d’informer. La jurisprudence de la Cour de cassation a construit un système cohérent, articulé autour de la grille de critères européens consacrée par l’arrêt du 21 mars 2018 (n° 16-28.741), et enrichi par les apports successifs relatifs à la voix, aux victimes d’infractions sexuelles et à l’autonomie du fondement de l’article 9 du code civil. L’arrêt du 24 juin 2026 (n° 25-20.483) marque une étape significative en étendant la méthode de mise en balance au droit à la voix, confirmant la vitalité de cette construction prétorienne (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483). La dignité de la personne humaine, érigée en limite indérogeable par l’article 16 du code civil, demeure le rempart ultime face aux excès de la liberté de la presse (Cass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-16.089). Le praticien comme l’éditeur trouveront, dans cette jurisprudence méthodique et exigeante, les repères nécessaires à une publication respectueuse des droits de la personne, sans pour autant entraver l’exercice légitime de la liberté d’expression.

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