La responsabilité de l’auteur de déclarations rapportées dans les médias : élément matériel de publication selon l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, consentement à la diffusion et contrôle de la bonne foi par la Cour de cassation
I. L’exigence fondamentale d’un acte matériel de publication imputable à l’auteur des déclarations sous l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881
A. La distinction impérative entre propos tenus en vue de leur diffusion et simples déclarations recueillies lors d’investigations journalistiques
La répression des atteintes à l’honneur repose traditionnellement sur le cadre juridique rigoureux défini par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Ce texte fondamental qualifie de diffamation toute allégation ou imputation d’un fait précis portant atteinte à la considération d’une personne déterminée. Or, la caractérisation pénale de cette infraction suppose nécessairement l’existence d’un acte matériel de publicité légalement imputable à la personne poursuivie. Le législateur républicain a expressément subordonné la poursuite des délits d’expression à l’emploi effectif de supports de diffusion strictement limités par la loi.
L’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 énumère limitativement les modes de publication susceptibles d’engager la responsabilité de l’auteur des propos. Ces vecteurs comprennent notamment les écrits imprimés, les discours proférés publiquement ainsi que tout moyen de communication au public par voie électronique. Dès lors, un propos formulé dans un cadre strictement privé ne saurait constituer une diffamation publique sans un acte de transmission volontaire vers l’extérieur. Cette exigence matérielle protège la liberté de parole individuelle contre toute incrimination abusive fondée sur des conversations confidentielles non destinées à la publication.
La difficulté juridique surgit avec acuité lorsqu’un individu transmet des informations à des journalistes professionnels dans le cadre d’un travail d’investigation. Dans cette hypothèse complexe, la chambre criminelle de la Cour de cassation veille à ce que l’informateur ne soit pas arbitrairement assimilé à l’auteur de la publication. Par ailleurs, les déclarations recueillies par la presse font souvent l’objet d’un travail rédactionnel de recomposition échappant au contrôle direct de leur auteur initial. En conséquence, les juridictions répressives doivent vérifier si la personne interrogée a véritablement voulu la divulgation publique de ses propos sous la forme retenue.
Dans un arrêt de principe rendu le 16 décembre 2025 sous le pourvoi numéro 24-84.957, la Haute juridiction a apporté une clarification déterminante. La chambre criminelle a approuvé les juges du fond d’avoir relaxé une intervenante poursuivie pour diffamation après la publication d’un article dans un grand quotidien national. La Cour de cassation a souligné que « les propos litigieux ne sont pas la reprise précise de propos tenus par Mme [W] [P] » lors des entretiens. La Haute juridiction a également relevé qu’« il n’est pas établi que ces propos auraient été tenus en connaissance de cause de ce qu’ils seraient publiés ». Cet attendu essentiel pose une double exigence matérielle et intentionnelle pour imputer la publication d’un article de presse à la source d’information interrogée.
D’une part, l’exigence d’une reproduction textuelle et fidèle interdit de poursuivre l’intervenant lorsque les journalistes ont procédé à une synthèse libre de ses déclarations. À cet égard, les juges du fond doivent constater une identité substantielle entre les paroles prononcées par l’enquêté et les écrits incriminés dans la citation. D’autre part, la connaissance certaine de la diffusion publique constitue un élément psychologique indispensable sans lequel l’infraction de presse ne saurait légalement prospérer. Or, lorsqu’une personne s’exprime dans un cadre privé sans autoriser la publication de ses confidences, l’élément matériel de l’article 23 fait défaut.
La Haute Cour a également précisé que la reprise d’éléments issus d’une plainte pénale préalable ne suffit pas à caractériser une publication par voie de presse. En conséquence, la divulgation unilatérale par des rédacteurs de passages tirés d’un acte de procédure ne peut être imputée à la victime ayant dénoncé des faits. La chambre criminelle confirme ainsi l’autonomie juridique existant entre la dénonciation portée devant l’autorité judiciaire et la publication médiatique réalisée par des journalistes indépendants. Dès lors, l’informateur ne peut être poursuivi comme auteur ou complice que s’il a personnellement et sciemment participé à la diffusion publique des imputations litigieuses.
Cette stricte délimitation matérielle de la publication s’articule avec les exigences formelles gouvernant la validité des citations directes délivrées à la requête de la partie lésée. Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l’exploit introductif d’instance doit préciser et qualifier exactement les faits reprochés sous peine de nullité. Dans l’arrêt du 2 décembre 2025 numéro 25-80.838, la chambre criminelle a rappelé l’office du juge dans l’appréciation des mentions de la citation directe. La Cour suprême a jugé que « la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite ». Elle a ajouté qu’« il n’appartient pas aux juges de subordonner la régularité de cet acte à d’autres conditions, dès lors qu’il ne peut exister d’incertitude ».
L’identification précise du support de diffusion et de la date de mise à disposition du public évite toute ambiguïté sur l’objet des débats judiciaires. Par ailleurs, la chambre criminelle sanctionne rigoureusement les citations équivoques qui ne permettent pas au prévenu de discerner la portée exacte de sa mise en cause. Dans son arrêt du 9 juin 2026 numéro 25-83.634, la Cour de cassation a réaffirmé les principes directeurs gouvernant l’acte initial de poursuite pénale. Elle a rappelé que « l’acte initial de poursuite doit, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures » visés par la plainte. La Haute juridiction précise que la nullité sanctionne l’acte qui génère une incertitude irrémédiable dans l’esprit du prévenu quant aux infractions qui lui sont imputées.
La preuve des propos effectivement tenus par l’intervenant soulève également la question cruciale de la recevabilité des pièces produites au cours des débats contentieux. Dans son arrêt du 11 mars 2025 numéro 23-86.339, la chambre criminelle a statué sur la production en justice de rushes audiovisuels non diffusés. La Cour suprême a considéré que ne méconnaît pas l’article 29 de la loi de 1881 la juridiction qui accueille des pièces judiciairement obtenues en référé. À cet égard, la partie civile peut valablement verser aux débats des éléments authentifiés attestant de la réalité des déclarations litigieuses formulées par le prévenu. Or, ces pièces probatoires doivent démontrer avec une certitude absolue que les propos incriminés ont été prononcés en vue d’une diffusion publique sans altération rédactionnelle.
B. L’autonomie de la responsabilité de l’interviewé face au régime légal de la responsabilité en cascade du directeur de la publication
Le droit répressif de la presse organise une hiérarchie spécifique des responsabilités pénales dérogeant profondément aux règles générales du droit commun criminel. L’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 désigne en premier lieu le directeur de la publication comme auteur principal des infractions commises. Ce mécanisme singulier de responsabilité en cascade place les directeurs de journaux ou de stations audiovisuelles au premier rang des poursuites pénales intentées. À défaut de directeur de publication, la loi répressive recherche successivement les auteurs du texte, puis les imprimeurs, distributeurs et afficheurs du support incriminé.
L’article 43 de la loi du 29 juillet 1881 précise corrélativement le régime des personnes poursuivies en qualité de complices du délit d’expression. Selon cette disposition légale, lorsque le directeur de publication est poursuivi comme auteur principal, l’auteur des propos est passible des peines de la complicité. Or, cette articulation textuelle soulève une question délicate lorsque l’auteur des déclarations litigieuses intervient en qualité de tiers interviewé dans un média d’information. La chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec vigilance à préserver l’autonomie respective de la défense du journaliste et de celle de l’interviewé.
Dans son arrêt rendu le 2 décembre 2025 sous le pourvoi numéro 24-85.944, la Haute juridiction a défini les conditions d’exonération de l’organe de presse. La Cour suprême a jugé que le bénéfice de la bonne foi peut être accordé au journaliste sans vérification d’une base factuelle personnelle suffisante. Cette dispense probatoire exceptionnelle s’applique « lorsqu’il s’agit d’un journaliste ou d’un directeur de la publication qui reproduit les propos d’un tiers prononcés lors d’une interview ». La chambre criminelle subordonne néanmoins ce privilège au fait « que les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général, qu’ils n’aient pas été dénaturés ». Elle impose en outre de façon cumulative que ces déclarations litigieuses n’aient pas été reprises à leur compte par les journalistes enquêteurs ou diffuseurs.
Cette jurisprudence protectrice des professionnels de l’information reporte corrélativement l’entière charge probatoire sur l’auteur effectif des allégations attentatoires à l’honneur d’autrui. Tandis que le journaliste bénéficie d’une dispense sous réserve de distanciation, l’intervenant demeure personnellement tenu de démontrer la véracité ou la bonne foi des imputations. En conséquence, l’auteur des déclarations médiatiques ne saurait prétendre s’abriter derrière la neutralité de l’organe de presse qui a fidèlement diffusé ses paroles. Dès lors, l’interviewé assume une responsabilité autonome dont l’issue contentieuse dépend exclusivement de sa propre capacité à justifier factuellement la teneur de ses propos.
L’appréciation des déclarations recueillies impose également d’examiner la qualification juridique exacte des expressions employées par l’intervenant au cours de son entretien médiatique. Dans son arrêt rendu le 18 novembre 2025 numéro 24-86.291, la chambre criminelle a tranché un conflit de qualification particulièrement instructif. La Cour de cassation a jugé que « lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d’une imputation diffamatoire, le délit d’injure est absorbé ». La Haute juridiction a censuré les juges du fond ayant retenu une qualification distincte d’injure pour un vocable outrageant illustrant directement une imputation diffamatoire. À cet égard, l’indivisibilité des propos prononcés dans un même mouvement discursif impose une qualification unitaire exclusive de tout cumul de poursuites répressives.
La mise en cause de l’auteur des déclarations suppose en outre que la victime soit suffisamment désignée ou clairement identifiable dans les diffusions incriminées. La Première chambre civile a solennellement rappelé cette exigence d’identification dans un arrêt rendu le 18 mars 2026 sous le numéro 25-13.287. La Cour suprême a énoncé que constitue une diffamation toute imputation portant atteinte à la considération « d’une personne identifiée ou identifiable » dans l’écrit incriminé. Elle a précisé qu’il n’est pas impératif que la personne soit nommément désignée, dès lors que des circonstances extrinsèques rendent son identification parfaitement évidente pour les auditeurs. Or, les juges du fond ne peuvent dénaturer les pièces produites et doivent vérifier rigoureusement si les propos atteignent personnellement les plaignants désignés indirectement.
Cette solution s’harmonise avec l’arrêt de la chambre criminelle du 14 octobre 2025 rendu sous le pourvoi numéro 24-86.603. La Haute Cour a admis qu’une ancienne collaboratrice parlementaire pouvait s’estimer lésée par des allusions visant l’entourage proche d’un élu sans mentionner son patronyme. Par ailleurs, la recevabilité de l’action suppose le strict respect des délais de prescription trimestrielle édictés par la loi sur la liberté de la presse. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et civile s’éteint après trois mois révolus à compter du dernier acte de poursuite. Dans son arrêt du 13 janvier 2026 numéro 25-83.348, la chambre criminelle a consacré l’effet in rem de l’acte interruptif régulièrement accompli. La Cour suprême a énoncé que « l’acte interruptif de prescription produit ses effets à l’égard de toutes les personnes ayant pris part aux faits ».
En conséquence, toute citation ou réquisitoire régulier dirigé contre le directeur de la publication interrompt valablement la prescription à l’égard de l’auteur interviewé. Cette interdépendance procédurale commande aux praticiens d’examiner scrupuleusement la régularité intrinsèque de chaque acte accompli durant la phase préalable à l’audience de jugement. La défense de l’intervenant repose fréquemment sur la soulever utile des nullités de procédure pénale pour faire constater l’extinction irrévocable de l’action publique. Dès lors, l’articulation entre l’action intentée contre l’éditeur et les poursuites dirigées contre l’interviewé nécessite une maîtrise parfaite du calendrier des formalités d’instruction.
II. Le contrôle rigoureux de l’excuse de bonne foi et de la proportionnalité de l’expression lors d’interventions médiatiques
A. L’adéquation stricte de la base factuelle à la gravité des accusations formulées par l’intervenant lors d’une interview publique
Lorsqu’un individu intervient directement sur un plateau de télévision ou répond aux questions d’une station radiophonique, l’acte de diffusion devient incontestable. Dans ce cadre médiatique en direct ou enregistré avec son accord exprès, l’intervenant ne peut plus arguer d’une absence matérielle de publication publique. Dès lors, sa ligne de défense judiciaire se déplace nécessairement vers l’invocation de faits justificatifs légaux propres au droit pénal spécial de la presse. Le prévenu cherche alors fréquemment à établir sa bonne foi en se prévalant de sa participation légitime à un débat d’intérêt général démocratique.
Or, la chambre criminelle soumet l’admission de la bonne foi à une condition probatoire particulièrement rigoureuse tenant à l’existence d’une base factuelle suffisante. Cette exigence implique que l’auteur des propos dispose d’éléments tangibles, sérieux et concordants avant de formuler publiquement ses accusations contre un tiers. Par ailleurs, le degré d’exigence probatoire imposé par le juge répressif est strictement proportionné à la gravité intrinsèque des faits imputés à la victime. En conséquence, plus l’accusation portée s’avère infamante et destructrice pour la réputation d’autrui, plus les justificatifs préalables doivent présenter une solidité irréprochable.
Le second volet de l’arrêt Crim. du 16 décembre 2025 numéro 24-84.957 illustre magistralement cette exigence d’adéquation stricte de la base factuelle. Dans cette affaire retentissante, une intervenante avait proféré lors d’une émission télévisée en direct de graves allégations assimilant une personne à un groupement sectaire criminel. La cour d’appel avait cru pouvoir admettre la bonne foi de la prévenue en retenant une proximité historique générale avec l’organisation en cause. La Cour de cassation a censuré cette décision en jugeant que les juges du fond ne pouvaient retenir une base factuelle sur la seule proximité idéologique. La chambre criminelle a souligné qu’il fallait vérifier l’existence d’éléments concrets « au regard des pratiques que cette secte recommanderait » avant d’admettre l’excuse.
Cet arrêt d’une portée pratique considérable rappelle que la base factuelle ne saurait consister en de vagues approximations ou en des amalgames rétrospectifs. À cet égard, les juridictions répressives ne peuvent valider l’excuse de bonne foi lorsque les pièces produites n’ont aucun rapport direct avec l’imputation précise. L’imputation d’agissements illicites graves exige des indices préalables précis sous le contrôle de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Dès lors, le sentiment personnel ou la conviction intime de l’auteur des propos demeure totalement inopérante pour compenser la déficience des justificatifs documentaires objectifs.
Cette rigueur probatoire a été solennellement réitérée par la chambre criminelle dans son arrêt rendu le 2 décembre 2025 sous le numéro 24-87.311. Dans ce litige, un prévenu avait accusé publiquement un avocat d’avoir trahi ses devoirs professionnels fondamentaux afin d’étouffer une affaire pour des motifs politiciens. Pour rejeter l’excuse de bonne foi, la Haute juridiction a relevé qu’« aucun des éléments produits par le prévenu n’établissait l’existence d’une base factuelle suffisante ». La Cour a constaté que l’attestation tardive produite aux débats contredisait les pièces contemporaines des faits et ne pouvait légitimer une imputation aussi attentatoire. La Haute juridiction a jugé que des affirmations catégoriques mettant gravement en cause la déontologie professionnelle d’un avocat excèdent les limites tolérables de la polémique.
L’analyse de la base factuelle s’articule par ailleurs avec le contrôle prétorien de la qualification même du fait précis imputé à la partie civile poursuivante. Dans son arrêt du 25 février 2025 numéro 23-84.606, la chambre criminelle a précisé l’autonomie des moyens de défense au fond. La Cour suprême a jugé que le prévenu ayant formulé l’offre de l’article 35 de la loi de 1881 peut toujours contester la précision factuelle. Elle a énoncé qu’il demeure recevable à soutenir « que les propos poursuivis ne renferment pas l’imputation ou l’allégation d’un fait précis » susceptible de vérification. La Haute juridiction a également rappelé avec netteté que « la partie civile ne saurait se fonder sur les éléments fournis par le prévenu ».
La chambre criminelle contrôle avec rigueur les déguisements stylistiques employés par les intervenants pour tenter d’éluder la rigueur des qualifications de la presse. Dans un arrêt de principe du 8 avril 2025 numéro 24-83.776, la Haute Cour a censuré les juges du fond ayant écarté la diffamation. La Cour de cassation a rappelé que l’atteinte à la considération est punissable « même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ». Or, les formules interrogatives ou insinuantes proférées à l’antenne n’atténuent nullement la portée diffamatoire des déclarations lorsqu’elles désignent clairement un comportement répréhensible déterminé. En conséquence, l’orateur médiatique ne peut se retrancher derrière de simples précautions oratoires pour échapper à l’exigence impérative d’une assise factuelle vérifiable.
Face à la diffusion audiovisuelle ou numérique de déclarations diffamatoires portant un préjudice immédiat, la victime dispose également d’actions d’urgence particulièrement efficaces. La Première chambre civile a consacré l’autonomie des mesures d’urgence dans son arrêt du 26 juin 2024 rendu sous le numéro 22-22.483. La Haute Cour a jugé que le délai de comparution de vingt jours prévu par la loi sur la presse ne s’applique pas aux référés civils. La juridiction suprême a énoncé que cette dérogation légale permet au président du tribunal d’ordonner immédiatement la cessation d’un trouble manifestement illicite. À cet égard, le juge des référés peut enjoindre la suppression sans délai des déclarations diffamatoires enregistrées et diffusées sur les plateformes numériques modernes.
B. L’office du juge et l’impossibilité de suppléer d’office la carence du prévenu dans l’invocation de la liberté d’expression
La conduite du procès pénal de presse impose aux magistrats du fond de respecter scrupuleusement la délimitation des moyens soulevés par les parties en cause. Le juge répressif saisi d’une poursuite en diffamation est tenu par les écritures déposées et ne saurait modifier unilatéralement les termes du débat judiciaire. Or, sous l’influence des arrêts européens, certaines juridictions avaient cru pouvoir relever d’office l’incompatibilité d’une condamnation avec la liberté d’expression conventionnelle. La chambre criminelle a fermement prohibé cette pratique en encadrant de manière très stricte l’office juridictionnel des cours et tribunaux répressifs.
Dans son arrêt solennel du 12 mai 2026 pourvoi numéro 25-82.734, la chambre criminelle a posé une règle procédurale de principe fondamentale. La Cour de cassation a jugé que les imputations diffamatoires sont réputées faites avec une intention coupable qui ne disparaît que par l’excuse légale. La Haute Cour a énoncé que « les juges saisis de poursuites du chef de diffamation ne sauraient se substituer au prévenu » défaillant. Elle a précisé qu’ils ne peuvent « soulever d’office, sur le fondement de l’article 10, l’exception d’atteinte disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression ». Cette interdiction formelle interdit ainsi aux juridictions de suppléer l’inaction du prévenu qui s’est abstenu de formaliser utilement une défense au fond.
Cette ligne jurisprudentielle rigoureuse s’articule parfaitement avec la solution dégagée dans l’arrêt du 2 décembre 2025 sous le numéro 24-85.944. La Haute juridiction a affirmé que « c’est au prévenu d’invoquer et de démontrer sa bonne foi » au moyen de conclusions écrites motivées. La chambre criminelle a formellement jugé que les magistrats ne peuvent agir d’office « pour provoquer, compléter ou parfaire son établissement » sans violer la procédure. En conséquence, l’auteur de déclarations médiatiques diffamatoires qui omet de plaider expressément la bonne foi s’expose à une déclaration inéluctable de culpabilité pénale. Dès lors, la défense de l’intervenant requiert une articulation rigoureuse de chacun des critères cumulatifs forgés par la doctrine et la jurisprudence prétorienne.
La chambre criminelle veille également à ce que le contexte d’intérêt général ne conduise pas à nier la matérialité même du délit poursuivi. Dans son arrêt du 27 mai 2026 rendu sous le numéro 25-82.135, la Cour suprême a censuré un raisonnement erroné des juges d’appel. La juridiction d’appel avait prétendu écarter la qualification de diffamation au motif que les propos s’inscrivaient dans une polémique d’intérêt général sur la gestion communale. La chambre criminelle a censuré cette analyse en jugeant que l’intérêt général est inopérant pour exclure l’existence d’une imputation de faits précis attentatoires. La Cour a énoncé que ces circonstances ne sont à examiner, « le délit étant caractérisé, que pour l’appréciation de la défense au titre de la bonne foi ».
Lorsque l’excuse justificative est régulièrement invoquée, le juge pénal doit alors apprécier la marge de liberté accordée au débat démocratique et politique. Dans son arrêt du 20 mai 2025 numéro 24-81.292, la chambre criminelle a prononcé une cassation sans renvoi particulièrement remarquable. La Cour a jugé que des propos outrageants proférés lors d’un conseil municipal « exprimaient l’opinion critique d’un élu dans le contexte d’un débat politique ». La Haute juridiction a conclu que de telles expressions « ne dépassaient ainsi pas les limites admissibles de la liberté d’expression au sens de l’article 10 ». À cet égard, le juge répressif admet une dose importante de polémique et d’exagération lorsque les propos s’inscrivent dans une confrontation politique loyale.
Cette même tolérance prétorienne a été confirmée dans le cadre des revendications syndicales par l’arrêt du 7 janvier 2025 pourvoi numéro 23-87.123. La chambre criminelle a jugé que des propos qualifiés à tort de trop durs par les juges du fond n’excédaient pas la polémique syndicale. La Cour suprême a retenu que l’expression vigoureuse de griefs professionnels bénéficie d’une protection renforcée dès lors qu’elle repose sur une enquête préalable sérieuse. Or, cette liberté accrue accordée aux acteurs syndicaux et politiques ne dispense jamais l’auteur d’établir la réalité de ses diligences justificatives initiales. Par ailleurs, en l’absence de fait justificatif valablement caractérisé, les peines de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 s’appliquent pleinement à l’auteur.
En conséquence, la responsabilité de l’auteur de déclarations médiatiques demeure soumise à un contrôle prétorien d’une extrême rigueur technique devant la chambre criminelle. L’intervenant ne peut éluder les peines de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 en espérant un secours d’office des magistrats répressifs. Dès lors, seule une stratégie procédurale méthodique, articulant la contestation du support matériel et la démonstration circonstanciée de la bonne foi, garantit une défense victorieuse.
Conclusion
L’examen approfondi des récentes décisions rendues par la chambre criminelle met en lumière la subtilité technique gouvernant la responsabilité des auteurs de déclarations médiatiques. Le contentieux spécial issu de la loi du 29 juillet 1881 exige une dissociation constante entre l’acte de divulgation journalistique et la parole initiale recueillie. D’une part, l’absence de consentement exprès à la publication ou la dénaturation rédactionnelle des propos prive la poursuite de son élément matériel d’incrimination. D’autre part, l’exposition volontaire sur une antenne de diffusion publique engage la responsabilité personnelle de l’orateur sous le contrôle scrupuleux de sa base factuelle.
Or, la Cour de cassation rappelle avec une constance remarquable que les magistrats du fond ne peuvent suppléer la passivité du prévenu dans l’instance. L’interdiction de soulever d’office l’exception conventionnelle de proportionnalité oblige le justiciable à structurer sa défense autour des critères rigoureux de la bonne foi. En conséquence, toute personne sollicitée par les médias doit mesurer les exigences de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 avant toute déclaration. À cet égard, l’assistance d’un cabinet aguerri à la procédure de presse garantit la sécurisation des interventions médiatiques et la préservation de l’e-réputation.