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L’asile constitutionnel en France : l’action en faveur de la liberté devant l’OFPRA, la CNDA et le Conseil d’État (Préambule de 1946 et CESEDA)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’asile constitutionnel en France : l’action en faveur de la liberté devant l’OFPRA, la CNDA et le Conseil d’État (Préambule de 1946 et CESEDA)

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Au confluent de l’histoire républicaine et du droit international des réfugiés, l’asile constitutionnel représente la modalité la plus prestigieuse et la plus exigeante de la protection accordée par la France aux combattants de la liberté. Héritier direct des idéaux démocratiques et gravé dans le marbre du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ce statut d’exception protège tout individu persécuté dans son pays d’origine en raison de son engagement effectif en faveur des libertés publiques. Si l’immense majorité des demandes de protection internationale examinées sur le territoire national relève des critères classiques de la convention de Genève du 28 juillet 1951, le droit interne a instauré, à l’article L. 511-1 1° du CESEDA, un fondement textuel autonome garantissant la reconnaissance de la qualité de réfugié au titre de l’action en faveur de la liberté.

L’asile constitutionnel ne se confond ni avec la protection subsidiaire ni avec le statut conventionnel classique, bien qu’il confère à son titulaire une protection internationale pleine et entière, matérialisée par l’octroi de plein droit d’une carte de résident de dix ans en vertu de l’article L. 424-1 du CESEDA. La reconnaissance de ce statut obéit à des standards prétoriens rigoureux forgés par le Conseil d’État et appliqués par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) sous l’empire de l’article L. 532-1 du CESEDA. L’action en faveur de la liberté exige la démonstration d’un acte positif, individuel et courageux, dépassant la simple manifestation d’une opinion dissidente ou le refus passif d’obéir à un pouvoir oppresseur.

Dans un contexte géopolitique mondial marqué par l’oppression croissante des voix libres et la persécution ciblée des militants démocrates, des journalistes indépendants et des défenseurs des droits de l’homme, la maîtrise de cette branche d’élite du contentieux des étrangers est décisive. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son implantation historique au sein de la capitale et représenté par son cabinet d’avocat en droit des étrangers à Paris, déploie ses compétences de pointe en Île-de-France, notamment à travers ses cabinets de proximité à Bobigny, Créteil, Nanterre et Versailles, ainsi que sur l’ensemble du territoire national au titre de ses domaines d’expertises juridiques.

L’analyse combinée des textes constitutionnels, des dispositions législatives du CESEDA et de la jurisprudence administrative contemporaine permet d’envisager cette matière selon une division binaire rigoureuse : d’une part, le fondement constitutionnel de l’asile politique issu de la notion d’action en faveur de la liberté (I), et d’autre part, le contentieux juridictionnel de l’asile constitutionnel devant la CNDA, le Conseil d’État et le juge administratif (II).

I. Le fondement constitutionnel de l’asile politique : la notion d’action en faveur de la liberté

L’asile constitutionnel plonge ses racines dans les principes fondamentaux de la souveraineté républicaine. Il repose sur une consécration au sommet de la hiérarchie des normes qui encadre l’action des pouvoirs publics, tout en délimitant les contours de l’engagement militant susceptible d’ouvrir droit à cette protection.

A. La consécration constitutionnelle et législative de l’asile au titre de la liberté

Le droit d’asile au profit des personnes persécutées pour leur engagement émancipateur a été solennellement proclamé par l’alinéa 4 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Ce texte fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité de la Ve République. Dans sa décision d’assemblée du contentieux (Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 2 avril 2025, n° 491849, Cimade et GISTI), la Haute juridiction a rappelé avec une clarté absolue la substance de cette norme suprême :

« 3. Aux termes du quatrième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 :  » Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République « . L’article 53-1 de la Constitution dispose que :  » La République peut conclure avec les Etats européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d’asile et de protection des Droits de l’homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l’examen des demandes d’asile qui leur sont présentées. / Toutefois, même si la demande n’entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif « . »

L’articulation entre l’alinéa 4 du Préambule de 1946 et l’article 53-1 de la Constitution souligne la primauté accordée par la France à l’asile constitutionnel. Même dans le cadre des règlements européens déterminant l’État responsable de l’instruction d’une demande, la France conserve la prérogative souveraine et inconditionnelle d’accueillir et d’octroyer l’asile à toute personne persécutée en raison de son action pour la liberté. Dans une autre décision marquante (Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 16 septembre 2022, n° 459394), le Conseil d’État a explicité l’obligation du législateur d’aménager les garanties nécessaires à cette sauvegarde :

« 7. Aux termes de l’article 16 de la Déclaration de 1789 :  » Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution « . (…) Par ailleurs, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie le Préambule de la Constitution de 1958, dispose en son quatrième alinéa que :  » Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République « . Il incombe au législateur d’assurer en toutes circonstances l’ensemble des garanties légales que comporte cette exigence constitutionnelle. »

Au niveau législatif, cette exigence constitutionnelle est codifiée au tout premier rang des motifs d’octroi du statut de réfugié par le livre V du CESEDA. En effet, aux termes de l’article L. 511-1 du CESEDA :

« La qualité de réfugié est reconnue :
1° A toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ;
2° A toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu’adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ;
3° A toute personne qui répond aux définitions de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève susmentionnée. »

La primauté structurelle du 1° de l’article L. 511-1 illustre l’importance accordée à la cause de la liberté dans le droit public français. Toutefois, comme l’a précisé le Conseil d’État (Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 28 novembre 2019, n° 421523), l’octroi du statut de réfugié confère des droits équivalents quelle que soit la branche textuelle invoquée :

« 3. Aux termes de l’article L. 711-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile [devenu L. 511-1]  » La qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu’à toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu’adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés « . En mentionnant ces dispositions dans la décision octroyant la qualité de réfugié, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides se borne à indiquer la base légale de sa décision sans préciser à quel titre la qualité de réfugié a été reconnue, laquelle peut l’être au titre du principe d’unité de la famille. »

Pour autant, une délimitation spatiale capitale gouverne la mise en œuvre de ce droit constitutionnel. Si l’étranger présent sur le territoire national dispose du droit fondamental de solliciter la protection au titre de l’asile, cette garantie constitutionnelle ne saurait ouvrir un droit à la délivrance d’un visa consulaire d’entrée en France. Cette règle fondamentale a été rappelée dans un litige concernant un média-activiste syrien par la Cour administrative d’appel de Nantes (Cour administrative d’appel de Nantes, 6ème chambre, 16 juillet 2025, n° 24NT00785) :

« 2. D’une part, aux termes du quatrième alinéa du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère celui de la constitution du 4 octobre 1958 :  » Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République « . Si le droit constitutionnel d’asile a pour corollaire le droit de solliciter en France la qualité de réfugié, les garanties attachées à ce droit reconnu aux étrangers se trouvant sur le territoire de la République n’emportent pas de droit à la délivrance d’un visa en vue de déposer une demande d’asile en France ou pour y demander le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Cette analyse a été réitérée par la même juridiction dans plusieurs arrêts consécutifs, notamment dans l’arrêt n° 24NT03530 (Cour administrative d’appel de Nantes, 6ème chambre, 27 mars 2026, n° 24NT03530), où l’annulation du refus de visa a été prononcée pour erreur manifeste d’appréciation au regard des menaces de mort pesant sur un ancien agent afghan. De même, les arrêts n° 25NT02110 (CAA Nantes, 18 juin 2026), n° 24NT03065 (CAA Nantes, 2 juillet 2026) et n° 23NT03218 (CAA Nantes, 9 avril 2024) soulignent que le droit constitutionnel d’asile n’oblige pas l’administration consulaire à délivrer des visas, même si le juge administratif censure les refus manifestement disproportionnés au vu des persécutions avérées subies par les militants engagés.

Dès lors que l’étranger est présent sur le territoire français, le droit constitutionnel d’asile prend sa pleine efficacité. Il convient dès lors de déterminer comment les juges de l’asile caractérisent l’action militante ouvrant droit à cette consécration.

B. La définition jurisprudentielle stricte de l’action militante et ses critères d’éligibilité

La spécificité de l’asile constitutionnel réside dans la notion substantielle d’« action en faveur de la liberté ». Cette notion se distingue de la convention de Genève de 1951, qui protège l’étranger en raison de ses simples opinions politiques. L’asile constitutionnel ne s’attache pas à ce que le demandeur pense, mais à ce qu’il a concrètement accompli.

Trois composantes cumulatives sont requises par la jurisprudence administrative pour admettre l’éligibilité au titre de l’article L. 511-1 1° du CESEDA :
1. L’accomplissement d’actes positifs et personnels : le requérant doit prouver des agissements matériels d’une portée significative (organisation de grèves pour la démocratie, rédaction et diffusion d’écrits clandestins, leadership syndical face à un pouvoir militaire, fondation d’associations de défense des libertés civiques) ;
2. La défense de valeurs démocratiques universelles : l’engagement doit viser l’avènement ou la sauvegarde de l’État de droit, du pluralisme politique, de l’indépendance de la justice ou des droits de l’homme. Les actions de rébellion violente ou les revendications d’ordre communautaire non démocratique sont exclues de ce champ ;
3. Le lien de causalité entre l’action et les persécutions : les mesures coercitives subies (emprisonnements arbitraires, condamnations pénales, tortures, disparitions forcées de proches) doivent trouver leur origine directe dans cette action militante.

En contrepartie de cette protection éminente, le droit français et international impose l’application stricte des clauses d’exclusion à l’égard de toute personne ayant participé à des violences criminelles ou terroristes. Dans un arrêt fondamental (Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 11 avril 2018, n° 402242), le Conseil d’État a rappelé les critères gouvernant les clauses d’exclusion du statut de réfugié :

« 2. Aux termes du 2 du A de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, doit être considérée comme réfugié toute personne qui :  » craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays « . Aux termes du F de l’article 1er de la même convention :  » Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser : (…) b) qu’elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d’accueil avant d’y être admises comme réfugiées ; c ) qu’elles se sont rendues coupables d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies « . Si les actes à caractère terroriste peuvent relever du b) du F de l’article 1er précité de la convention de Genève, les actes terroristes ayant une ampleur internationale en termes de gravité, d’impact international et d’implications pour la paix et la sécurité internationales peuvent aussi être assimilés à des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies au sens du c) du F du même article. »

Cette doctrine d’exclusion a été confirmée dans la décision n° 451365 (Conseil d’État, 10ème chambre, 28 avril 2022, n° 451365), fixant la responsabilité individuelle requise :

« 2. Constituent des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies au sens de ces stipulations ceux qui sont susceptibles d’affecter la paix et la sécurité internationale, les relations pacifiques entre Etats ainsi que les violations graves des droits de l’homme. L’exclusion du statut de réfugié sur le fondement du c) du F de l’article 1er de la convention de Genève est subordonnée à l’existence de raisons sérieuses de penser qu’une part de responsabilité dans de tels agissements peut être imputée personnellement au demandeur d’asile, sans qu’il soit besoin d’établir sa culpabilité. »

De même, la protection constitutionnelle ne peut être revendiquée lorsque la présence du demandeur constitue une menace pour la sûreté de l’État (Conseil d’État, 2ème chambre, 12 février 2020, n° 426283). L’asile constitutionnel s’adresse donc exclusivement aux acteurs dont l’engagement en faveur de la liberté s’inscrit dans le respect absolu des valeurs de paix et d’universalité.

Sont ainsi admis au statut les journalistes d’investigation menacés par des dictatures répressives, les avocats défenseurs des droits de l’homme ciblés par des appareils judiciaires corrompus, et les dirigeants d’organisations civiques pacifiques. Une fois ces conditions matérielles réunies, le demandeur doit porter son combat sur le terrain contentieux.

II. Le contentieux de l’asile constitutionnel devant la CNDA, le Conseil d’État et le juge administratif

La protection au titre de l’asile constitutionnel se gagne au terme d’une procédure administrative puis juridictionnelle exigeante. Les règles probatoires et les garanties procédurales déployées devant la CNDA et le Conseil d’État garantissent la réalité des droits conférés au réfugié politique.

A. Le régime probatoire des persécutions et le contrôle de pleine juridiction de la CNDA

L’enregistrement d’une demande d’asile s’effectue initialement devant l’OFPRA. L’audition individuelle du demandeur constitue une étape clé de l’instruction. Dans sa décision n° 459394 (Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 16 septembre 2022, n° 459394), le Conseil d’État a rappelé la conformité constitutionnelle de cette phase administrative :

« 8. L’audition d’un demandeur d’asile par l’OFPRA, saisi d’une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ou de bénéfice de l’octroi de la protection subsidiaire, s’inscrit dans le cadre d’une procédure administrative qui peut conduire l’office, sous le contrôle de pleine juridiction de la Cour nationale du droit d’asile, à prendre une décision de refus, laquelle ne saurait être assimilée à une sanction. L’exigence constitutionnelle de protection du droit d’asile, non plus qu’aucun autre droit ou liberté garanti par la Constitution, n’implique que l’OFPRA ne pourrait réaliser l’entretien personnel du demandeur d’asile en l’absence de son avocat. »

Durant cette phase, le respect de l’égalité d’accès aux instances d’asile est garanti par le juge administratif. Ainsi, le Conseil d’État a annulé pour excès de pouvoir les dispositions ministérielles refusant la prise en charge des frais de transport des demandeurs d’asile vers l’OFPRA et la CNDA (Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 6 mai 2025, n° 496436, GISTI) :

« 11. En revanche, le fait de réserver, parmi les bénéficiaires des conditions matérielles d’accueil, la prise en charge des frais de déplacement liés aux convocations à l’OFPRA et à la CNDA aux seuls demandeurs d’asile hébergés en CADA et en HUDA, alors qu’une telle orientation ne dépend pas de la situation ou du choix des intéressés mais procède du nombre de places disponibles dans un contexte de saturation du dispositif national d’accueil, constitue une différence de traitement sans rapport avec l’objet de l’accompagnement administratif dû aux demandeurs d’asile et porte une atteinte illégale au principe d’égalité. »

En cas de rejet par l’OFPRA, le demandeur forme un recours de pleine juridiction devant la CNDA en application de l’article L. 532-1 du CESEDA. L’office du juge de l’asile a été défini en termes remarquables par le Conseil d’État (Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 7 avril 2026, n° 511469, La Cimade) :

« 12. Enfin, aux termes de l’article L. 532-2 de ce code :  » Saisie d’un recours contre une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, la Cour nationale du droit d’asile statue, en qualité de juge de plein contentieux, sur le droit du requérant à une protection au titre de l’asile au vu des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle se prononce « . »

Ce plein contentieux signifie que la CNDA réexamine l’intégralité du litige au jour où elle statue, prenant en considération tout fait nouveau survenu dans le pays d’origine ou dans le parcours du militant. Les audiences sont publiques et contradictoires, comme l’énonce la décision n° 474359 (Conseil d’État, 10ème chambre, 20 novembre 2023, n° 474359) :

« 3. Aux termes de l’article L. 532-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » Les débats devant la Cour nationale du droit d’asile ont lieu en audience publique après lecture du rapport par le rapporteur (…) « . Aux termes de l’article L. 532-12 du même code :  » Les requérants peuvent présenter leurs explications à la Cour nationale du droit d’asile et s’y faire assister d’un conseil et d’un interprète « . »

Concernant la charge de la preuve, la Haute juridiction administrative rappelle que les juges du fond apprécient souverainement la valeur des éléments produits, sans dénaturation (Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 26 janvier 2018, n° 397611) :

« 21. En second lieu, en considérant, au terme d’une appréciation souveraine, que les témoignages et éléments nouveaux produits par les requérants, étaient insuffisamment précis et probants pour augmenter de manière significative la probabilité qu’ils justifient des conditions requises pour prétendre à une protection, la Cour n’a pas dénaturé les faits et pièces du dossier. »

Le rôle de l’avocat consiste ainsi à étayer le dossier par des pièces irréfutables : convocations judiciaires pour sédition, mandats d’arrêt émis par le régime, articles de presse corroborant les actions menées, rapports d’expertise internationale. Lorsque le faisceau est établi, la Cour reconnaît le statut de réfugié politique constitutionnel.

B. Le contrôle de cassation du Conseil d’État et les droits substantiels attachés au statut de réfugié

Les arrêts de la CNDA peuvent être déférés au Conseil d’État par la voie du pourvoi en cassation. Le Conseil d’État contrôle la qualification juridique des faits, l’absence d’erreur de droit et la régularité de la motivation, comme l’illustre la décision n° 435812 (Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 29 juillet 2020, n° 435812).

La Haute juridiction veille également à ce que le statut de réfugié ne soit pas remis en cause de manière arbitraire par l’OFPRA sous couvert de fraude alléguée. Dans sa décision n° 442618 (Conseil d’État, 10ème chambre, 24 juin 2021, n° 442618), elle a posé des critères cumulatifs très stricts :

« 3. Un recours en révision pour fraude ne peut être admis que si, dans un premier temps, il est établi que la protection internationale a été obtenue sur la foi de fausses déclarations ou de fausses pièces soumises dans l’intention d’induire la cour en erreur et si, dans un second temps, il est établi que ces éléments frauduleux ont eu une influence directe et déterminante sur l’appréciation de la réalité du besoin de protection tel qu’il a été reconnu dans la décision octroyant la protection internationale à l’intéressé. »

Une fois le statut de réfugié définitivement acquis, celui-ci déploie des effets automatiques et impératifs sur le territoire national. En premier lieu, l’étranger se voit délivrer de plein droit une carte de résident de dix ans en application de l’article L. 424-1 du CESEDA :

« L’étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. »

Ce droit à la carte de résident est absolu. L’autorité préfectorale est en situation de compétence liée. Dans un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Paris (Cour administrative d’appel de Paris, 1ère chambre, 11 juillet 2024, n° 23PA00073), la juridiction d’appel a sanctionné un préfet récalcitrant :

« 3. Aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » L’étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. « . Aux termes de l’article L. 424-6 du même code :  » Lorsqu’il est mis fin au statut de réfugié par décision définitive de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l’étranger renonce à ce statut, la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 et L. 424-3 est retirée. (…)  » »

La Cour de Paris a souligné que l’autorité administrative ne peut légalement faire obstacle à une décision de la CNDA reconnaissant le statut de réfugié en refusant de délivrer la carte de résident de dix ans. De surcroît, la reconnaissance de la qualité de réfugié purge rétroactivement les mesures d’éloignement antérieures, ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Bordeaux (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5ème chambre, 24 septembre 2024, n° 24BX00239) :

« 3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes de la décision attaquée, que le préfet de la Gironde a motivé son refus d’accorder un droit au séjour à Mme B… par l’unique motif tiré de ce que sa demande d’asile avait été rejetée par l’OFPRA le 21 avril 2023, décision notifiée le 25 mai 2023, et qu’en l’absence de recours dans le délai d’un mois auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), elle ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’OFPRA a au contraire reconnu, dans sa décision du 21 avril 2023, la qualité de réfugié à Mme B…. (…) Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision de refus de séjour est entachée d’illégalité sur ce point et doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant un an. »

Le statut de réfugié constitutionnel confère également la protection absolue contre le refoulement vers le pays de persécution (article 33 de la convention de Genève), le droit à la réunification familiale sans condition de ressources, ainsi que l’accès aux droits sociaux et professionnels dans des conditions identiques aux nationaux. Il consacre l’accueil durable et solennel de la France à l’égard de ceux qui ont risqué leur vie pour la cause sacrée de la liberté.

En conclusion, l’asile constitutionnel demeure le joyau du droit d’asile français, réaffirmant la vocation historique de la République à offrir un refuge inviolable aux militants de la démocratie. Pour mener à bien ces procédures complexes devant l’OFPRA, la CNDA ou le Conseil d’État, l’assistance stratégique d’un avocat chevronné en droit des étrangers et en contentieux de l’asile est un levier déterminant pour faire consacrer ce droit fondamental et obtenir la pérennité du séjour sur le sol français.

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