L’accueil au sein des communautés solidaires constitue, depuis les appels à la fraternité lancés par l’abbé Pierre durant l’hiver 1954, une réalité fondamentale du modèle social français. Longtemps régi par la coutume associative, le statut des personnes accueillies a été consacré par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 créant l’article L. 265-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Cette disposition définit le régime des organismes d’accueil communautaire et d’activités de solidarité (OACAS), permettant à des personnes en grande détresse d’être hébergées et de participer à des activités d’économie solidaire sans contrat de travail ni lien de subordination, en contrepartie d’un hébergement décent, d’un accompagnement personnalisé et d’un soutien financier garantissant des conditions de vie dignes.
Face à la présence de ressortissants étrangers au sein de ces structures, le législateur a instauré, par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, une voie spécifique d’admission exceptionnelle au séjour, initialement codifiée à l’article L. 313-14-1 et désormais régie par l’article L. 435-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ce texte permet la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale » aux compagnons justifiant de trois années d’activité ininterrompue, du caractère réel et sérieux de cette activité et de perspectives d’intégration, tout en dispensant expressément le demandeur du visa de long séjour exigé par l’article L. 412-1 du CESEDA.
Cependant, l’article L. 435-2 du CESEDA ne confère pas un droit automatique à la régularisation : il prévoit seulement que l’étranger « peut se voir délivrer » un titre, laissant au préfet une large marge d’appréciation. En pratique, les préfectures opposent de fréquents refus, assortis d’obligations de quitter le territoire français (OQTF au sens de l’article L. 611-1 du CESEDA) et d’interdictions de retour (IRTF en vertu de l’article L. 612-6 du CESEDA). Les motifs récurrents de rejet tiennent à l’insuffisance des perspectives d’insertion hors de la communauté ou à l’exigence indue d’une autorisation de travail préalable.
Face à ce contentieux, les cours administratives d’appel exercent un contrôle approfondi de l’erreur manifeste d’appréciation. L’intervention d’associations telles que le GISTI et Emmaüs France devant la Cour administrative d’appel de Nancy le 16 juin 2026 (n° 25NC00497) illustre l’importance collective de ce contentieux. Par ailleurs, des annulations récentes prononcées par la Cour administrative d’appel de Lyon le 30 octobre 2025 (n° 24LY02006), la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 26 octobre 2023 (n° 23BX00859) ou la Cour administrative d’appel de Douai le 5 juillet 2023 (n° 22DA02608) confirment la portée des garanties juridictionnelles.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les compagnons et les organismes de solidarité pour sécuriser leurs demandes de séjour et contester les décisions préfectorales de refus. Il convient d’examiner les conditions de fond et de forme régissant l’admission exceptionnelle au séjour au titre de l’article L. 435-2 du CESEDA (I), avant d’analyser l’appréciation des perspectives d’intégration et l’office du juge administratif face aux arrêtés de rejet et d’éloignement (II).
I. Les conditions de fond et de forme de l’admission exceptionnelle au séjour au titre de l’article L. 435-2 du CESEDA
L’accès au séjour des compagnons repose sur la réunion de critères cumulatifs d’éligibilité : l’accueil au sein d’un organisme agréé, l’accomplissement d’une période d’activité triennale ininterrompue et la preuve du caractère réel et sérieux du travail solidaire.
A. L’ancrage au sein d’un OACAS agréé et l’exigence probatoire de trois années d’activité solidaire ininterrompue
Le dispositif s’applique exclusivement aux étrangers accueillis par les organismes visés au premier alinéa de l’article L. 265-1 du Code de l’action sociale et des familles. Ces structures d’économie solidaire ont pour mission d’assurer l’hébergement et l’accompagnement de personnes vulnérables. La loi énonce que la participation à ce travail d’insertion communautaire confère un statut légal « exclusif de tout lien de subordination ». L’organisme doit impérativement faire l’objet d’un agrément administratif de l’État. Ainsi que l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 24 octobre 2023 (n° 23BX01117), l’article 1er de l’arrêté ministériel du 27 février 2020 dispose :
« L’association Emmaüs France est agréée, pour sa branche communautaire, en tant qu’organisme national d’accueil communautaire et d’activités solidaires. Cet agrément vaut pour les communautés Emmaüs qui lui sont affiliées et dont la liste figure en annexe au présent arrêté. »
Cet agrément national confère une validité juridique certaine aux certificats délivrés aux résidents dans leurs démarches de régularisation (assistance en droit des étrangers par le cabinet Kohen Avocats).
Sur le fond, l’article L. 435-2 du CESEDA exige que le demandeur justifie de « trois années d’activité ininterrompue au sein de ce dernier ». La juridiction administrative a précisément défini la portée du contrôle préfectoral. Dans son arrêt de principe du 5 juillet 2023 (n° 22DA02608), la Cour administrative d’appel de Douai juge :
« Lorsqu’il examine une demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger justifie de trois années d’activité ininterrompue dans un organisme de travail solidaire, qu’un rapport soit établi par le responsable de l’organisme d’accueil, qu’il ne vive pas en état de polygamie et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l’intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d’intégration. Il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation ainsi portée. »
Cette grille d’analyse constante, réitérée par la Cour administrative d’appel de Lyon le 25 septembre 2025 (nos 24LY03526, 24LY03531) et la Cour administrative d’appel de Nantes le 24 janvier 2025 (n° 24NT02304), guide l’instruction préfectorale.
La preuve des trois années d’activité continue repose sur les attestations du responsable de l’organisme, les déclarations sociales nominatives (DSN) transmises à l’URSSAF et les avis d’imposition. La méconnaissance de ces justificatifs entraîne l’annulation de la décision préfectorale pour erreur de fait. Dans l’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 24 octobre 2023 (n° 23BX01117), le préfet avait refusé le titre au motif infondé que le requérant n’établissait pas trois années d’activité continue entre deux communautés Emmaüs (Angoulême puis Poitiers). La Cour a annulé l’arrêté en retenant :
« Toutefois, il ressort des pièces du dossier, en particulier des attestations établies par les responsables successifs de la communauté Emmaüs de Poitiers les 5 et 21 avril 2023 ainsi que des déclarations sociales nominatives correspondantes et des avis d’imposition de M. A…, produits pour la première fois en appel, que celui-ci justifiait de cinq années d’activité ininterrompue dans un organisme de travail solidaire à la date de l’arrêté en litige. […] Dans ces conditions, M. A… est fondé à soutenir que l’arrêté du 8 novembre 2022 est entaché d’une erreur de fait justifiant son annulation dès lors que le préfet n’aurait pas nécessairement porté la même appréciation ni, par conséquent, pris la même décision s’il avait considéré que l’appelant justifiait de trois années d’activité économique ininterrompue au sein d’associations Emmaüs ainsi que l’exigent les dispositions précitées de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Ce précédent démontre que le transfert d’un compagnon entre communautés agréées n’interrompt pas la continuité requise dès lors que l’activité solidaire demeure ininterrompue (défense des étrangers devant la préfecture de Bobigny).
En revanche, la condition temporelle suppose une participation effective sous le statut de personne accueillie. Dans l’arrêt n° 25LY00899 du 3 février 2026, la Cour administrative d’appel de Lyon a examiné l’articulation entre bénévolat et compagnonnage :
« M. A… justifie de trois années d’activité ininterrompue auprès de la communauté Emmaüs en tant que bénévole à partir du mois d’août 2019 avant d’y être intégré comme compagnon en mars 2020. Il a suivi une formation à la conduite en sécurité de chariots élévateurs dont il atteste la réussite et a été affecté à des missions de vente de vêtements, vaisselle et mobilier pour lesquelles il a donné satisfaction. »
La juridiction valide ainsi la prise en compte du parcours global au sein de la communauté solidaire, tout en exigeant la preuve distincte de perspectives d’intégration professionnelle.
Par ailleurs, l’application de l’article L. 435-2 du CESEDA se heurte à la primauté des traités internationaux sur le droit interne en vertu de l’article 55 de la Constitution. S’agissant des ressortissants algériens régis par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, la Cour administrative d’appel de Nancy, le 16 juin 2026 (n° 25NC00497), a jugé :
« Dès lors qu’il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. »
La Cour précise néanmoins que le préfet peut toujours, au titre de son pouvoir discrétionnaire général, régulariser un ressortissant algérien au vu de son engagement chez Emmaüs (contentieux des étrangers devant la juridiction administrative de Nancy).
B. Le caractère réel et sérieux de l’activité communautaire et le rôle probatoire du rapport d’accueil
L’article L. 435-2 du CESEDA requiert expressément la preuve du « caractère réel et sérieux de cette activité ». Cette exigence implique une participation active et assidue aux activités d’économie solidaire de l’organisme d’accueil : ramassage, tri, revalorisation, vente et vie communautaire.
Les juridictions administratives examinent précisément le volume horaire et l’investissement personnel du demandeur. Dans l’arrêt n° 24NT02304 du 24 janvier 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes a caractérisé cette réalité en relevant :
« il ressort des pièces du dossier, en particulier du rapport social du 24 novembre 2022 établi par le responsable de l’association Emmaüs de Caen que Mme B… est accueillie depuis le 6 février 2018 par la communauté Emmaüs de Tailleville à Douvres-la-Délivrande en qualité de compagne dans le cadre du statut des personnes accueillies dans des organismes d’accueil communautaire et des activités solidaires. Elle est présente dans cette structure trente-neuf heures par semaine, s’occupant essentiellement du secteur mercerie et s’y est pleinement investie. »
De même, dans son arrêt n° 24NT01183 du 8 novembre 2024, la Cour administrative d’appel de Nantes souligne l’assiduité et la polyvalence du travail communautaire :
« Il ressort du rapport établi par sa structure d’accueil, l’association Emmaüs 14, que M. F…, après avoir été initialement employé à l’accueil des donateurs au dépôt, travaille à la valorisation des dons, principalement pour le secteur » vaisselle/bibelot » de la salle de Caen, avec un volume horaire de 39 heures par semaine du mardi au samedi, ses tâches consistant à trier et mettre en valeur les objets, gérer les ventes plusieurs fois par semaine, et recevoir les clients et les donateurs. Selon ce rapport, qui souligne la bonne intégration de ce compagnon dans la communauté, son implication, sa polyvalence et son sérieux dans le travail, ainsi que l’acquisition d’une » certaine expertise » dans son secteur, M. F… s’occupe aussi plusieurs fois par mois de la préparation des repas de l’antenne de Caen, s’investissant dans la cuisine en gérant les stocks, en élaborant des menus et en préparant les repas. »
Dans la même perspective, la Cour administrative d’appel de Douai, le 30 avril 2025 (n° 24DA00607), a constaté :
« Dans son rapport non daté au soutien de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, l’administrateur mandaté par ces deux associations souligne la polyvalence de M. A… qui a travaillé au niveau du dépôt et de la vente de meubles et travaille désormais plus particulièrement dans la collecte de meubles et d’électro-ménagers et a développé des compétences d’organisation de déménagement et de montage et de démontage de meubles. »
L’élément central de ce volet probatoire est le rapport établi par le responsable de l’organisme d’accueil, imposé par l’article R. 435-1 du CESEDA. Ce rapport dresse le bilan qualitatif de l’activité, de l’assiduité et de l’adaptation du compagnon.
Cependant, l’existence d’incidents ou de manquements graves mentionnés dans ce document justifie le refus préfectoral. Dans l’arrêt n° 23LY02661 du 20 février 2024, la Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé le rejet de la demande en constatant :
« il ressort du rapport établi le 13 janvier 2023 par les deux responsables de la Communauté Emmaüs de Saint-Paul-lès-Romans, complété les 2 et 8 mars 2023, particulièrement précis et détaillé, que M. B… et sa compagne, également accueillie par l’association Emmaüs, ont été reçus à de nombreuses reprises pour de nombreux manquements et non-respect des lois et mœurs françaises, et qu’ils ont fait l’objet de plusieurs rappels et avertissements. […] Dans ces conditions, la préfète de la Drôme n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant à l’intéressé la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Ce contentieux démontre la nécessité d’un rapport favorable et concordant, attestant du respect des règles collectives (accompagnement juridique des étrangers à Lyon). Enfin, le préfet vérifie l’absence de polygamie et l’absence de menace pour l’ordre public au sens de l’article L. 435-2 du CESEDA, une condamnation pénale ancienne ne faisant pas obstacle au titre si elle n’a pas été retenue au soutien du refus (CAA Bordeaux, 24 octobre 2023, n° 23BX01117).
II. L’appréciation des perspectives d’intégration et l’office du juge administratif face aux décisions préfectorales
Le principal point d’achoppement des demandes d’admission exceptionnelle au séjour concerne les perspectives d’intégration sociale et professionnelle et le contrôle exercé par la juridiction administrative sur les refus préfectoraux et les mesures d’éloignement.
A. L’examen des perspectives d’intégration sociale et professionnelle et l’autonomie de la procédure de séjour
L’article L. 435-2 du CESEDA a pour vocation de favoriser l’accès au séjour de droit commun, sous mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale ». Les perspectives d’intégration doivent s’apprécier tant sur le plan professionnel que sur le plan de l’ancrage social et civique.
Sur le plan professionnel, une jurisprudence déterminante sanctionne l’erreur de droit commise par les préfectures subordonnant indûment la délivrance de la carte à l’obtention préalable d’une autorisation de travail. Dans son arrêt du 5 juillet 2023 (n° 22DA02608), la Cour administrative d’appel de Douai a posé le principe fondamental d’autonomie entre la procédure de séjour et celle régie par l’article L. 5221-2 du Code du travail :
« Toutefois, d’une part, si le dispositif institué à l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut être regardé comme dispensant d’obtenir l’autorisation de travail, exigée par le 2° de l’article L. 5221-2 du code du travail, avant que ne soit exercée une activité professionnelle, la procédure permettant d’obtenir une carte de séjour est distincte de celle de l’article L. 5221-2 de sorte qu’il n’est pas nécessaire que l’autorisation de travail soit délivrée préalablement à ce qu’il soit statué sur la délivrance de la carte de séjour temporaire, la demande d’autorisation de travail pouvant être présentée auprès de l’administration compétente lorsque l’étranger dispose d’un récépissé de demande de titre de séjour ou même de la carte sollicitée. […] Dans ces conditions, compte tenu des activités solidaires exercées par M. A…, du caractère réel et sérieux de ces activités et des perspectives d’intégration de l’intéressé tant sociales que professionnelles, le préfet de la Seine-Maritime a commis une erreur manifeste d’appréciation en lui refusant un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Ce principe interdit à l’administration d’exiger une autorisation de travail préalable pour statuer sur la demande de carte de séjour, le demandeur pouvant justifier de perspectives professionnelles par une promesse d’embauche régulière (contentieux des étrangers devant le tribunal administratif de Rouen).
De même, l’acquisition de compétences professionnelles transférables permet d’établir ces perspectives d’insertion. Dans l’arrêt n° 24LY02006 du 30 octobre 2025, la Cour administrative d’appel de Lyon a annulé le refus opposé à un compagnon en relevant :
« Il ressort des pièces du dossier que M. A… justifie, à la date du refus de séjour en litige, d’un peu plus de sept années de compagnonnage au sein de la communauté Emmaüs, d’abord à Equeurdreville puis, à compter de novembre 2018, à Norges-la-Ville. […] Il existe donc pour M. A…, contrairement à ce qu’a estimé le préfet, des perspectives d’intégration professionnelle au-delà de la communauté Emmaüs, comme en témoigne d’ailleurs l’entretien pour un emploi de manutentionnaire cariste qu’il a eu en mars 2023 avec L’EURL Envie 2E Bourgogne. […] Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision de refus de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation doit être accueilli. »
La Cour a enjoint au préfet de délivrer le titre sous deux mois et une autorisation provisoire de séjour sous quinze jours en vertu de l’article L. 911-1 du Code de justice administrative (défense des demandeurs de titre à Dijon).
Sur le plan social et associatif, l’intégration peut être caractérisée par un engagement bénévole remarquable. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, le 26 octobre 2023 (n° 23BX00859), a censuré un arrêté préfectoral en observant :
« M. C… B… produit devant la cour de nombreux documents justifiant de ses perspectives d’intégration. Selon une attestation de la directrice du centre socio-culturel de Bressuire du 8 décembre 2019, il a participé aux activités de ce centre en qualité d’adhérent, mais aussi de bénévole dans plusieurs ateliers, et d’administrateur du 22 mars 2017 au 11 avril 2019. A son arrivée à Mauléon en 2018, il s’est investi dans les activités du centre socio-culturel du Mauléonais, dont la directrice précise qu’il a animé des séances de judo et de dessin dans le cadre des ateliers périscolaires, et qu’il a intégré le conseil d’administration de ce centre en 2019. Des témoignages, des articles de presse et des affiches réalisées par M. C… B…, produits pour la première fois en appel, démontrent la diversité de ses activités de bénévolat, ses talents d’animateur et de dessinateur, et ses capacités d’adaptation et de travail en équipe. Dans ces circonstances, et alors que l’appréciation globale de la situation de l’intéressé n’avait pas à tenir compte de ce qu’il n’avait pas déféré à l’obligation de quitter le territoire français du 2 mars 2021, dont l’exécution avait été suspendue par un recours contentieux, M. C… B… est fondé à soutenir que le refus de titre de séjour du 11 mai 2022 est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation au regard des dispositions de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
La Cour a enjoint la délivrance d’une carte de séjour mention « vie privée et familiale », confirmant qu’une insertion citoyenne intense constitue une perspective d’intégration légale (avocat en droit des étrangers à Bordeaux).
À défaut d’ouverture vers l’extérieur, le refus préfectoral est confirmé par les juges d’appel :
- L’absence de formation qualifiante : dans l’arrêt n° 23LY02122 du 5 novembre 2024, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que de simples attestations de secourisme de deux heures ne caractérisent pas une perspective professionnelle qualifiante.
- L’absence de projet professionnel et de maîtrise du français : dans l’arrêt n° 24MA02180 du 27 octobre 2025, la Cour administrative d’appel de Marseille a validé le rejet opposé à deux résidents Emmaüs faute de perspectives professionnelles externes et de compétences linguistiques attestées (recours contentieux des étrangers à Marseille).
- L’inadéquation de la qualification à l’emploi projeté : dans l’arrêt n° 24LY03526 du 25 septembre 2025, la Cour administrative d’appel de Lyon a retenu qu’une promesse d’embauche de direction de magasin sans compétences préalables ne prouve pas une perspective sérieuse d’insertion.
- La production d’un contrat postérieur à l’arrêté attaqué : dans l’arrêt n° 24DA00607 du 30 avril 2025, la Cour administrative d’appel de Douai a rappelé que la légalité de l’acte s’apprécie à la date de son édiction, rendant inopérant un contrat conclu ultérieurement.
Ces décisions confirment l’importance de préparer le dossier avec des formations certifiantes et des promesses d’embauche adaptées (avocat pour titre de séjour à Nantes).
B. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et les voies de recours contentieuses contre le refus de titre et l’éloignement
Le contrôle juridictionnel exercé sur les décisions fondées sur l’article L. 435-2 du CESEDA est un contrôle d’erreur manifeste d’appréciation. Dans son arrêt n° 24LY03526 du 25 septembre 2025, la Cour administrative d’appel de Lyon a souligné :
« lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français. Tel n’est pas le cas de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lesquelles ne prescrivent pas la délivrance d’un titre de plein droit mais laissent à l’administration un large pouvoir pour apprécier si le demandeur peut exceptionnellement être admis au séjour. Par suite, M. D… et Mme E… ne peuvent pas utilement, en tout état de cause, invoquer la délivrance de plein droit d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
L’étranger ne peut donc revendiquer un titre de plein droit, mais le juge censure les décisions préfectorales entachées d’une erreur manifeste dans l’évaluation globale de sa situation ou d’une erreur de fait (CAA Bordeaux, 24 octobre 2023, n° 23BX01117).
Cette appréciation s’inscrit dans le cadre des orientations ministérielles. Le Conseil d’État, dans sa décision n° 502722 du 21 novembre 2025 rendue sur requête de La Cimade, du GISTI et du SAF, a rejeté le recours dirigé contre la circulaire du 23 janvier 2025, tout en rappelant l’obligation pour l’autorité préfectorale de procéder à un examen individuel approfondi de chaque demande d’admission exceptionnelle au séjour.
En cas de refus préfectoral assorti d’une OQTF sous trente jours (article L. 611-1 du CESEDA) et d’une interdiction de retour (article L. 612-6 du CESEDA), le requérant dispose d’un délai de trente jours pour former un recours en annulation devant le tribunal administratif.
L’argumentation développée par le cabinet Kohen Avocats articule des moyens complets de légalité externe et interne :
- Sur le refus de séjour : défaut d’examen particulier, motivation stéréotypée, erreur de droit liée à l’exigence d’une autorisation de travail préalable (CAA Douai, 5 juillet 2023, n° 22DA02608), erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 435-2 du CESEDA (CAA Lyon, 30 octobre 2025, n° 24LY02006) et atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
- Sur l’OQTF : illégalité par voie de conséquence de l’illégalité du refus de séjour et méconnaissance de la vie privée compte tenu de l’ancrage local (CAA Bordeaux, 26 octobre 2023, n° 23BX00859) ;
- Sur l’IRTF : disproportion au regard des critères de l’article L. 612-10 du CESEDA, eu égard à la présence en France et à l’absence de trouble à l’ordre public (CAA Lyon, 3 février 2026, n° 25LY00899).
L’annulation du refus de séjour entraîne par voie de conséquence l’annulation de l’obligation de quitter le territoire et de l’interdiction de retour (CAA Bordeaux, 26 octobre 2023, n° 23BX00859). En application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative, la juridiction enjoint au préfet de délivrer le titre sollicité sous deux mois ou de réexaminer la situation sous un à deux mois, tout en accordant une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail sous quinze jours (CAA Lyon, 30 octobre 2025, n° 24LY02006 ; CAA Bordeaux, 24 octobre 2023, n° 23BX01117). Enfin, l’État est régulièrement condamné au versement de frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ou de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 (interventions du cabinet à Versailles et contentieux à Nanterre).
Conclusion : Rôle de l’avocat et perspectives pour les compagnons d’organismes de solidarité
L’admission exceptionnelle au séjour des compagnons d’organismes d’accueil communautaire au titre de l’article L. 435-2 du CESEDA offre une opportunité précieuse de régularisation fondée sur l’utilité sociale et la dignité du travail solidaire. Néanmoins, l’absence de droit automatique et la rigueur du contrôle préfectoral imposent une préparation minutieuse des dossiers.
L’assistance d’un avocat dédié au contentieux des étrangers permet de structurer les éléments probatoires indispensables (attestation d’OACAS agréé, rapport social détaillé, cotisations URSSAF, formations et promesses d’embauche) et de contester efficacement les arrêtés de refus et d’éloignement devant les tribunaux administratifs.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit des étrangers.