Dans la vie quotidienne des familles, la gestion financière liée au grand âge et à la perte d’autonomie repose très couramment sur la mise en place d’une procuration bancaire. Lorsqu’un parent vieillissant éprouve des difficultés à se déplacer, à comprendre des démarches administratives de plus en plus dématérialisées ou à gérer ses affaires courantes en raison d’une dégradation physique ou cognitive, il choisit presque systématiquement de désigner l’un de ses enfants pour faire fonctionner ses comptes. Cette procuration, signée auprès de l’établissement teneur de compte, autorise l’enfant désigné à effectuer des opérations courantes telles que le règlement des factures d’énergie, l’achat de denrées alimentaires, le paiement des auxiliaires de vie, le versement des frais de séjour en établissement médicalisé ou le retrait régulier d’espèces au distributeur automatique pour approvisionner le portefeuille du parent. Dans l’esprit des familles, ce mandat représente avant tout un acte de piété filiale, une entraide pratique et bénévole destinée à préserver le confort du proche sans lourdeur judiciaire immédiate.
Toutefois, lors du décès du parent, cette organisation informelle devient l’un des foyers les plus violents de contentieux successoral. À l’ouverture de la succession chez le notaire, les autres membres de la fratrie découvrent fréquemment que les livrets d’épargne et les comptes courants du défunt ont été vidés de l’essentiel de leurs liquidités au cours des mois ou des années précédant la disparition. Face à des dizaines de milliers d’euros disparus sous la forme de retraits au guichet, de retraits par carte bancaire ou de virements bancaires vers le compte de l’enfant mandataire, le conflit éclate. Pour les cohéritiers tenus à l’écart, il s’agit d’une spoliation d’héritage, d’une captation illicite de capitaux ou d’une donation indirecte dissimulée qui doit être réintégrée dans l’actif à partager. Pour l’enfant titulaire de la procuration, ces sommes ont toujours été dépensées dans l’intérêt exclusif du parent défunt, ou constituaient un dédommagement bien naturel pour son investissement quotidien auprès d’un parent dépendant.
Sur le plan juridique, la procuration bancaire ne modifie en rien la titularité des fonds et s’analyse comme un contrat de mandat régi par les dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil. Loin de conférer une quelconque liberté patrimoniale au mandataire, ce statut l’assujettit à une obligation rigoureuse de reddition de comptes au visa de l’article 1993 du même code. L’ouverture de la succession opère la transmission de cette créance de reddition de comptes à l’ensemble des héritiers, qui deviennent recevables à exiger des explications et des pièces justificatives précises. La matière a fait l’objet d’un éclairage jurisprudentiel fondamental par un arrêt rendu le 11 décembre 2024 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cour de cassation, Première chambre civile, 11 décembre 2024, pourvoi n° 22-22.930). Cet arrêt vient parachever l’articulation de la charge de la preuve entre cohéritiers et mandataire, dans le prolongement de la décision marquante du 2 mars 2022 (Cour de cassation, Première chambre civile, 2 mars 2022, pourvoi n° 20-15.091), de l’arrêt du 20 mars 2019 (Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mars 2019, pourvoi n° 17-26.155) et des règles sanctionnant le recel successoral illustrées le 13 septembre 2017 (Cour de cassation, Première chambre civile, 13 septembre 2017, pourvoi n° 16-24.483) ainsi que par la Cour d’appel de Paris le 19 novembre 2025 (Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – Chambre 1, 19 novembre 2025, n° 23/14231).
I. Le régime juridique de la procuration bancaire et l’obligation stricte de reddition de comptes
La compréhension des litiges successoraux nés des mouvements bancaires impose de préciser avec netteté la nature juridique exacte de la procuration. Si elle permet matériellement d’actionner un compte, elle n’emporte aucun droit privatif sur les avoirs du titulaire. Au contraire, elle assujettit son bénéficiaire à des obligations strictes de gestion et de transparence dont la méconnaissance emporte de lourdes conséquences liquidatives lors de l’ouverture de la succession.
A. La nature du mandat bancaire et l’obligation légale de rendre compte
Aux termes de l’article 1984 du Code civil, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Dans le cadre d’un compte bancaire individuel, la procuration constitue une convention conclue entre le titulaire du compte et son représentant désigné, notifiée à l’établissement teneur de compte. Ce mécanisme se distingue fondamentalement de la cotitularité d’un compte joint. Alors que le compte joint confère à chaque cotitulaire une faculté de disposition immédiate fondée sur une solidarité active, la procuration ne transfère aucune quote-part de propriété sur les fonds déposés. Les deniers inscrits au crédit du compte bancaire demeurent l’entière et exclusive propriété du mandant. Le mandataire n’agit qu’en qualité de représentant transparent, dans la limite des pouvoirs conférés par l’acte et dans l’intérêt exclusif du titulaire.
Cette qualité de mandataire entraîne l’application directe des règles du Code civil gouvernant la responsabilité contractuelle du représentant. Selon l’article 1992 du Code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion, étant précisé que la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire. Néanmoins, la gratuité habituelle du mandat intrafamilial ne dispense jamais le mandataire de son devoir premier et fondamental, prévu par l’article 1993 du Code civil. Selon ce texte d’ordre public : « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant. »
L’obligation de rendre compte signifie que le mandataire doit être en mesure de retracer l’ensemble des opérations financières qu’il a initiées et de justifier que chaque somme retirée, virée ou dépensée a été affectée au profit exclusif du mandant. Tant que le parent est vivant et jouit de toutes ses facultés intellectuelles, la reddition de comptes ne requiert pas un formalisme solennel. La jurisprudence admet que cette obligation peut s’exécuter de façon continue et tacite au cours de la vie quotidienne. Ainsi, dans son arrêt rendu le 20 mars 2019 (Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mars 2019, pourvoi n° 17-26.155), la première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé les juges du fond ayant retenu que le mandataire avait satisfait à son obligation en observant que : « la cour d’appel en a exactement déduit que V… L… avait satisfait au fur et à mesure des opérations à son obligation de reddition des comptes, qui n’était assujettie à aucune forme particulière ».
Dans cette affaire de 2019, le titulaire du compte recevait ses relevés bancaires mentionnant les retraits en espèces, avait lui-même signé des reçus, avait confirmé à un employé de son agence bancaire la validité de la procuration et procédait à des dépenses comparables. La Cour de cassation a estimé que cette information régulière et cette absence de protestation du mandant caractérisaient une approbation tacite de la gestion. Cependant, une telle solution ne peut prospérer que si le parent était parfaitement lucide et en mesure de contrôler ses relevés. Dès lors que le mandant souffre de troubles cognitifs, d’une altération de ses facultés mentales ou d’un affaiblissement physique l’empêchant de consulter ses comptes, aucune approbation tacite ne peut être déduite de la simple réception passive des courriers bancaires à son domicile. Les familles confrontées à l’altération des facultés d’un proche peuvent solliciter l’assistance de nos avocats en tutelle et curatelle à Paris pour organiser la protection juridique de la personne avant que des dérives financières ne se produisent.
Au décès du mandant, l’obligation de rendre compte ne s’éteint nullement : elle survit et se transmet activement à ses héritiers universels, qui recueillent l’ensemble de ses droits et actions. Les cohéritiers de l’enfant mandataire ont ainsi pleine qualité pour lui demander des comptes sur l’ensemble de sa gestion passée. Si le mandataire prétend qu’il a été dispensé de rendre compte par le défunt, il lui appartient d’en rapporter la preuve expresse, une telle dispense ne pouvant résulter de la seule relation filiale ou affective unissant les parties.
B. La charge de la preuve des retraits et de l’emploi des deniers
Le contentieux successoral portant sur la procuration bancaire se cristallise principalement sur la charge de la preuve. Lorsqu’une somme importante a été débitée du compte parental, à qui revient-il d’établir la réalité de l’opération ou la justification de son affectation ? La résolution de cette difficulté repose sur la combinaison des règles générales du droit de la preuve posées par l’article 1353 du Code civil et des exigences spécifiques du contrat de mandat. L’article 1353 énonce que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
L’articulation exacte de cette double exigence a été clarifiée avec une grande précision par la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 11 décembre 2024 (Cour de cassation, Première chambre civile, 11 décembre 2024, pourvoi n° 22-22.930). Dans cette décision, la juridiction suprême pose un principe fondamental : « Il résulte de ces textes qu’il incombe au mandataire titulaire d’une procuration sur les comptes bancaires d’un mandant de justifier de l’utilisation des fonds qu’il a reçus ou prélevés. » Ce principe pose le cadre d’un fardeau rigoureux : le mandataire qui a opéré des prélèvements doit en justifier l’usage sous peine de devoir restituer les fonds à la succession.
Toutefois, la décision du 11 décembre 2024 apporte un tempérament indispensable pour protéger le mandataire contre les accusations infondées de ses cohéritiers. Avant que le mandataire ne soit sommé de justifier de l’utilisation des fonds, il incombe d’abord aux cohéritiers demandeurs d’établir de manière certaine que les retraits litigieux ont bien été accomplis par lui. Dans cette affaire, les juges du fond avaient condamné une fille à rapporter à la masse successorale la somme de quatre-vingt-un mille trois cent soixante-dix euros au titre de retraits en espèces réalisés au guichet et par carte bancaire. La cour d’appel s’était fondée sur le fait que certains retraits coïncidaient avec des périodes d’hospitalisation de la mère et que la fille échouait à démontrer l’utilisation des fonds au profit de sa mère. La Cour de cassation a censuré cette analyse au visa des articles 1353 et 1993 du Code civil : « En se déterminant ainsi, sans constater que les retraits litigieux avaient été effectués par Mme [U] [J], ce qu’elle contestait, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Cour de cassation, Première chambre civile, 11 décembre 2024, pourvoi n° 22-22.930).
Cette solution établit un ordre probatoire rigoureux en deux étapes successives. Dans un premier temps, les cohéritiers demandeurs doivent démontrer, par la production des bordereaux de retrait signés, des relevés de comptes détaillés ou des attestations des établissements bancaires, que c’est bien le mandataire qui a matérialisé les opérations de débit contestées. Si les retraits ont été effectués par carte bancaire ou au guichet sans signature identifiable et que le mandataire conteste en être l’auteur, les juges ne peuvent présumer sa responsabilité du seul fait qu’il détenait une procuration ou que le parent était diminué.
Dans un second temps, dès lors qu’il est juridiquement établi que le mandataire a personnellement retiré ou transféré les fonds, la charge de la preuve bascule intégralement sur ses épaules. Il ne revient pas aux cohéritiers d’établir que le mandataire a conservé l’argent pour son propre compte. C’est au mandataire, et à lui seul, de prouver qu’il a remis les fonds au titulaire du compte ou qu’il les a employés pour payer des dettes ou des dépenses personnelles de son parent. Cette règle avait déjà été solennellement affirmée par la Cour de cassation dans son arrêt du 2 mars 2022 (Cour de cassation, Première chambre civile, 2 mars 2022, pourvoi n° 20-15.091). La première chambre civile y rappelle les principes directeurs : « tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration », ajoutant que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
Dans l’espèce tranchée le 2 mars 2022, une fille disposant d’une procuration avait retiré vingt-sept mille trois cent trente et un euros en espèces et encaissé des chèques pour quatre mille six cent dix euros. La cour d’appel de Nancy avait rejeté la demande de rapport formée par son cohéritier en considérant que ce dernier ne démontrait pas que la mandataire avait conservé les fonds ou qu’ils lui avaient été remis par sa mère, de sorte que l’élément matériel de la libéralité n’était pas prouvé. La Cour de cassation a cassé cette décision pour violation de la loi : « En statuant ainsi, alors qu’il incombe au mandataire de justifier de l’utilisation des fonds reçus ou prélevés, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés. » (Cour de cassation, Première chambre civile, 2 mars 2022, pourvoi n° 20-15.091).
De surcroît, le même arrêt du 2 mars 2022 ferme la porte à une justification trop commode souvent invoquée par les mandataires : la rémunération de l’aide familiale. La cour d’appel avait admis que les chèques émis par la fille à son propre ordre représentaient la juste contrepartie des soins, attentions et du dévouement apportés à sa mère. La haute cour a censuré ce raisonnement pour défaut de réponse aux conclusions : « En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [E] qui soutenait que Mme [T] ne justifiait pas d’un mandat exprès de la de cujus pour s’octroyer ces sommes, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Cour de cassation, Première chambre civile, 2 mars 2022, pourvoi n° 20-15.091). Le mandataire ne peut donc pas unilatéralement s’auto-indemniser pour son rôle d’aidant familial sans un accord formel et exprès du parent mandant. L’accompagnement technique par nos avocats en partage successoral à Paris s’avère précieux pour faire respecter ces principes probatoires lors de la liquidation de la succession.
II. Les sanctions liquidatives et patrimoniales : requalification, rapport et recel successoral
Lorsque le mandataire échoue à rendre compte de sa gestion et à justifier l’emploi des sommes prélevées, la succession s’ouvre sur un déséquilibre manifeste qu’il convient de réparer. Les conséquences juridiques dépendent de la chronologie des actes, de l’existence éventuelle d’une intention libérale du de cujus et de la découverte de manœuvres frauduleuses destinées à fausser le partage familial.
A. L’extinction du mandat au décès et le sort des retraits injustifiés
Le décès du titulaire du compte produit des effets juridiques immédiats et irréversibles sur la procuration bancaire. Aux termes de l’article 2003 du Code civil, le mandat prend fin par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire. Dès l’instant où le décès survient, la procuration bancaire cesse de produire tout effet de plein droit. L’établissement bancaire, lorsqu’il est informé du décès, procède immédiatement au blocage des comptes individuels du défunt, ainsi que le rappelle la documentation officielle des services administratifs (Que devient un compte bancaire en cas de décès ? Service-Public). Plus aucune opération d’approvisionnement ou de retrait ne peut être enregistrée au nom du mandataire.
Il en résulte qu’aucun retrait ne peut être légalement opéré par le mandataire après la date et l’heure du décès. Tout prélèvement exécuté par carte bancaire ou virement entre le moment du décès et le blocage effectif du compte par la banque constitue une appropriation indue de l’indivision successorale. Les fonds retirés post-mortem doivent être restitués immédiatement et intégralement à la succession, avec intérêts au taux légal à compter du retrait illicite. Si ces opérations ont été effectuées dans le but d’anticiper le blocage bancaire et de dissimuler des liquidités aux cohéritiers, elles caractérisent immédiatement l’élément matériel du recel successoral.
Pour les retraits et virements intervenus avant le décès mais demeurés sans justification probante, la qualification liquidative s’articule autour de deux branches principales. La première hypothèse réside dans la créance de restitution. À défaut de preuve d’une volonté libérale du parent, les sommes prélevées par le mandataire et non justifiées constituent une dette personnelle de ce dernier envers la succession. Le mandataire est débiteur d’une obligation de restitution en application de son obligation de faire raison des sommes reçues, prévue à l’article 1993 du Code civil. Cette somme vient augmenter l’actif net successoral sous forme d’une créance de l’indivision ou d’un rapport de dette au sens de la liquidation successorale, venant s’imputer directement sur les droits de l’enfant mandataire lors des opérations de partage.
La seconde hypothèse concerne la requalification en donation rapportable. Si les éléments du dossier révèlent que le parent titulaire du compte a sciemment consenti à ce que l’enfant mandataire conserve les fonds retirés pour son usage propre, l’opération s’analyse en un don manuel ou une donation indirecte. Conformément à l’article 843 du Code civil, tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement, à moins que la libéralité ne lui ait été faite expressément hors part successorale. La somme reçue est alors fictivement réunie à la masse active successorale pour être déduite de la part d’héritage du donataire. En cas de dépassement de la quotité disponible, elle est sujette à réduction au profit de la réserve héréditaire des autres enfants. L’analyse de ces équilibres peut être approfondie avec le concours de nos avocats en donation et transmission à Paris et de nos confrères intervenant en matière de réserve héréditaire à Paris, les héritiers disposant également de notre simulateur de droits de succession pour évaluer les masses imposables.
Enfin, l’action en reddition de comptes et en restitution des fonds engagée par les cohéritiers est enfermée dans des délais stricts. Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. En matière de mandat bancaire, le point de départ de ce délai quinquennal court, pour les cohéritiers, à compter du décès du mandant ou du jour où ils ont eu connaissance effective des relevés bancaires et des mouvements anormaux opérés par le mandataire. Il est donc impératif pour les héritiers d’agir promptement dès le règlement successoral pour contraindre le mandataire à produire ses comptes avant l’expiration du délai de prescription.
B. Les sanctions rigoureuses du recel successoral
L’attitude du mandataire qui a prélevé des deniers familiaux dépasse fréquemment la simple négligence comptable. Lorsqu’il dissimule volontairement l’existence de la procuration, masque l’ampleur des retraits ou ment au notaire chargé du règlement de la succession sur le sort des liquidités, il franchit la frontière de la déloyauté et s’expose aux peines civiles sévères du recel successoral régies par l’article 778 du Code civil.
L’article 778 dispose dans ses alinéas essentiels : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. »
La qualification de recel successoral requiert impérativement la conjonction d’un élément matériel et d’un élément intentionnel. La première chambre civile de la Cour de cassation en a fixé la définition constante dans son arrêt du 13 septembre 2017 (Cour de cassation, Première chambre civile, 13 septembre 2017, pourvoi n° 16-24.483), en affirmant que : « constitue un recel toute manoeuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l’égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir ».
Dans cette affaire soumise à la haute juridiction en 2017, une héritière avait utilisé une ancienne procuration accordée par son père décédé pour faire virer, par le truchement de son époux, des sommes substantielles de seize mille deux cent trente-sept euros et vingt-deux mille trois cent quatre-vingt-dix euros depuis le compte bancaire de sa mère hospitalisée vers son propre compte joint, quelques jours seulement avant le décès de celle-ci. L’héritière n’en avait jamais avisé son frère et n’avait rien révélé lors de l’ouverture de la succession. La fraude n’avait été découverte que grâce aux démarches d’investigation menées directement par le notaire et le cohéritier auprès de la banque. Rejetant le pourvoi de l’héritière, la Cour de cassation a confirmé sa condamnation au rapport des sommes et l’application immédiate des sanctions du recel, retenant que la volonté de soustraire clandestinement les économies de la mère pour rompre l’égalité du partage était incontestablement caractérisée.
Une illustration plus contemporaine de cette fermeté judiciaire a été apportée par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt rendu le 19 novembre 2025 (Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – Chambre 1, 19 novembre 2025, n° 23/14231). Dans cette espèce, le fils titulaire d’une procuration bancaire sur les comptes de ses parents âgés et affaiblis avait utilisé les avoirs pour financer ses dépenses personnelles sans en faire état au moment du décès. La juridiction d’appel a sanctionné sans équivoque ces prélèvements occultes : « M. [W] [M] a manifestement utilisé ces fonds à des fins personnelles, sans en faire état au moment de l’ouverture de leurs successions ». La cour a condamné le mandataire au rapport de centaines de milliers d’euros à la masse successorale et a constaté la déchéance de ses droits successoraux sur ces montants au titre du recel, assortie d’une condamnation à réparer le préjudice moral subi par ses cohéritières.
Les conséquences patrimoniales du recel successoral sont d’une extrême gravité pour le mandataire condamné. En premier lieu, il est privé de la faculté de renoncer à la succession ou de limiter son engagement à l’actif net : il devient héritier pur et simple, tenu indéfiniment des dettes successorales éventuelles sur son patrimoine propre. En second lieu, et surtout, il subit une privation civile totale : l’héritier receleur ne peut prétendre à aucune part dans les fonds recelés. La somme détournée est intégralement réintégrée dans l’actif successoral fictif ou réel, mais elle est attribuée en totalité aux seuls cohéritiers innocents de la fraude. Le receleur doit en outre restituer tous les intérêts produits depuis l’ouverture de la succession. L’accusation de recel constitue ainsi une arme procédurale redoutable qui impose aux parties une rigueur extrême dans l’administration de la preuve.
Conclusion
La gestion d’un compte bancaire au moyen d’une procuration consentie par un parent âgé représente une mission de confiance intrafamiliale qui exige une vigilance juridique et comptable de chaque instant. L’arrêt rendu le 11 décembre 2024 par la première chambre civile de la Cour de cassation consolide une jurisprudence d’équilibre salutaire : si les cohéritiers doivent impérativement prouver la matérialité des retraits accomplis par le mandataire avant de pouvoir lui demander des comptes, ce dernier supporte dès lors la charge intégrale de justifier de l’emploi des sommes retirées au profit exclusif de son mandant. Les prélèvements non justifiés ne sauraient être couverts par une présomption de dévouement filial ou d’assistance bénévole.
Pour prévenir les déchirements fraternels et écarter tout risque de requalification en recel successoral aux sanctions patrimoniales dévastatrices, les mandataires doivent instaurer une transparence absolue de leur vivant. La conservation systématique des quittances, des factures acquittées, des relevés bancaires et des justificatifs médicaux, ainsi que l’information régulière et sereine des autres membres de la famille, constituent les meilleures voies d’une liquidation successorale apaisée et conforme à la volonté véritable du défunt.