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La péremption de la carte de résident pour absence prolongée de France (articles L. 411-5 et L. 433-2 du CESEDA) : délai de trois ans consécutifs, force majeure, visa de retour et recours contentieux devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La péremption de la carte de résident pour absence prolongée de France (articles L. 411-5 et L. 433-2 du CESEDA) : délai de trois ans consécutifs, force majeure, visa de retour et recours contentieux devant le juge administratif

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Au sein du droit des étrangers français, la carte de résident valable dix ans constitue le titre le plus protecteur. Conférant la stabilité de l’établissement, l’accès au marché de l’emploi et un droit de principe au renouvellement automatique, ce titre pérenne matérialise l’ancrage durable du ressortissant étranger dans la société française. Pour autant, ce statut privilégié demeure conditionné au maintien effectif de cet ancrage territorial. Lorsque le titulaire d’une carte de résident s’éloigne durablement de France, la loi organise un mécanisme rigoureux de caducité du titre : la péremption pour absence prolongée.

Le fondement législatif de cette déchéance réside désormais à l’article L. 411-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), issu de la recodification et réaffirmé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Cette disposition dispose que la carte de résident d’un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l’étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée. De manière analogue, la carte portant la mention « résident de longue durée-UE » accordée par la France est périmée lorsque son titulaire a résidé hors du territoire des États membres de l’Union européenne pendant plus de trois ans consécutifs, ou hors de France pendant six ans consécutifs. Ce régime substantiel est articulé avec l’article L. 433-2 du CESEDA, qui subordonne le renouvellement de plein droit à l’absence de péremption, et avec l’article R. 432-3 6° du CESEDA régissant les retraits de titre.

Dans la pratique administrative et consulaire, la mise en œuvre de ces règles suscite un contentieux abondant. De nombreux résidents se voient opposer des refus de visa de retour par les consulats ou des refus de renouvellement assortis d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) par les préfectures. Les services de l’État déduisent souvent un constat automatique de péremption de simples cachets de passeport, sans analyser les interruptions de séjour ou les empêchements matériels ayant retardé le retour. Face à ces décisions, l’intervention d’un avocat en droit des étrangers à Paris est déterminante pour rétablir la légalité et préserver les droits acquis du résident.

L’analyse des textes applicables du CESEDA et de la jurisprudence administrative contemporaine permet d’envisager la matière selon un plan binaire rigoureux : d’une part, le régime substantiel de la péremption fondé sur la computation du délai triennal et ses exceptions légales (I), et d’autre part, les conséquences procédurales et le contrôle juridictionnel du juge administratif face aux décisions d’éviction et de refus (II).

I. Le régime substantiel de la péremption de la carte de résident : computation du délai de trois ans consécutifs et exceptions légales

La péremption de la carte de résident ne sanctionne pas les déplacements ponctuels, mais la rupture continue de l’établissement en France. L’administration doit apporter la preuve d’une absence ininterrompue de plus de trente-six mois, tandis que l’étranger peut se prévaloir d’interruptions réelles, d’une autorisation préalable ou de la force majeure.

A. La computation stricte du délai triennal d’absence et la charge probatoire incombant à l’autorité préfectorale

Aux termes de l’article L. 411-5 du CESEDA, la péremption exige une résidence continue à l’étranger pendant plus de trois ans consécutifs. Une stipulation équivalente s’applique aux ressortissants algériens en vertu de l’article 8 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. La notion d’absence continue a été définie avec précision par le Conseil d’État (Conseil d’État, 6ème chambre, 30 décembre 2020, n° 434700) :

« Aux termes de l’article 8 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 :  » Le certificat de résidence d’un ressortissant algérien qui aura quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmé. / Toutefois, il lui sera possible de demander la prolongation de la période visée au premier alinéa, soit avant son départ de France, soit par l’intermédiaire des Ambassades et Consulats français. « . En application de ces stipulations, un certificat de résidence n’est périmé qu’en cas d’absence du territoire français pendant une période de plus de trois années consécutives, qui n’est interrompue par aucun séjour en France ou seulement par des retours qui, étant purement ponctuels, ne permettent pas de regarder l’intéressé comme ayant interrompu son absence du territoire national. »

La Haute juridiction a jugé qu’un séjour d’un mois interrompt valablement l’absence, censurant pour dénaturation la cour d’appel qui avait validé la décision du préfet de l’Ardèche :

« En statuant ainsi, alors qu’il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que Mme C… avait notamment effectué, au cours de cette période, un séjour en France d’une durée d’un mois, entre février et mars 2013, à l’occasion duquel elle a donné naissance à son deuxième enfant, la cour administrative d’appel de Lyon a dénaturé les pièces du dossier. »

La charge de prouver la continuité de l’absence pèse donc d’abord sur l’autorité préfectorale. Le préfet doit établir l’absence ininterrompue au moyen d’éléments précis tels que les cachets du passeport, les déclarations fiscales ou les vérifications administratives. Notre cabinet, intervenant devant les juridictions de Bordeaux, contrôle systématiquement chaque justificatif pour faire constater l’interruption du délai.

Cependant, les simples passages furtifs ou retours de convenance ne suffisent pas à interrompre le délai triennal. Comme l’a souligné la Cour administrative d’appel de Bordeaux (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5ème chambre, 28 octobre 2025, n° 24BX03082) :

« Si M. E… soutient qu’il résidait sur le territoire national, il ressort toutefois des cachets du passeport de M. E… qu’il n’a effectué que des passages en France de courtes durées pendant les trois années retenues par la préfète de la Gironde. Les éléments médicaux qu’il produit, consistant en des ordonnances et des résultats d’analyses médicales de 2017 à 2019, ne permettent pas de démontrer l’existence d’un séjour en France mais seulement de retours purement ponctuels. »

La cour bordelaise a confirmé la péremption du certificat de dix ans, relevant que le requérant s’était installé professionnellement aux Émirats Arabes Unis sous couvert d’un permis de résidence triennal, rendant ses passages en France purement épisodiques.

Dès lors que l’absence continue de plus de trois ans est avérée, le préfet est fondé à opposer la péremption de plein droit et à refuser le renouvellement, ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Lyon (Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 11 décembre 2025, n° 25LY00100) :

« Pour édicter la décision attaquée sur le fondement des articles L. 433-2 et L. 411-5 précités du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de l’Isère s’est fondé sur les motifs tirés de ce que Mme A… ayant quitté le territoire français de manière ininterrompue entre les 9 décembre 2019 et 11 février 2023, pendant une durée supérieure à trois ans, la carte de résident valable du 14 avril 2013 au 13 avril 2023 est périmée, et qu’en conséquence, elle ne pouvait prétendre au renouvellement de la carte de résident. »

De même, la Cour administrative d’appel de Nancy a confirmé que la péremption opère dès l’écoulement des trois années d’absence, quand bien même la carte mentionnerait une date de validité postérieure (Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 25 septembre 2023, n° 22NC01174) :

« Dès lors qu’elle n’établit ni n’allègue avoir sollicité la prolongation de la période de trois ans prévue par les dispositions citées au point précédent, la carte de résident de Mme A… était donc périmée à la date de sa demande de visa, et a fortiori de sa demande de titre de séjour. »

La validité faciale du titre ne fait donc pas obstacle à la péremption si l’étranger a résidé hors de France pendant plus de trois ans consécutifs sans retour significatif.

B. Les exceptions légales et matérielles à la péremption : autorisation administrative préalable de prolongation et cas de force majeure

Pour éviter la perte automatique de son titre, le résident qui prévoit une absence prolongée peut solliciter une autorisation administrative de prolongation en vertu de l’article R. 432-3 6° du CESEDA. Cette démarche doit être entreprise soit auprès de la préfecture avant le départ de France, soit auprès des postes consulaires durant le séjour à l’étranger. À défaut de démarche préventive, seule la preuve d’un cas de force majeure peut faire échec au constat de péremption.

Le juge administratif apprécie la force majeure avec une rigueur absolue. L’événement invoqué doit être extérieur, imprévisible et irrésistible, empêchant tout retour en France durant l’intégralité de la période triennale. C’est ce qu’a rappelé la Cour administrative d’appel de Nancy (Cour administrative d’appel de Nancy, 1ère chambre, 7 mai 2026, n° 24NC02871) :

« aux termes de l’article L. 411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » La carte de résident d’un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l’étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée, de même que la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » accordée par la France lorsque son titulaire a résidé en dehors du territoire des Etats membres de l’Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs (…) « . Aux termes de l’article R. 432-3 du même code :  » Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le titre de séjour est retiré dans les cas suivants : (…) 6° L’étranger titulaire d’une carte de résident s’est absenté du territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs sans que cette période ait fait l’objet d’une autorisation de prolongation (…) « . »

Écartant les justifications fondées sur les restrictions sanitaires et les impératifs familiaux, la juridiction nancéienne a jugé :

« S’il fait valoir que la pandémie de Covid 19 et les restrictions de circulation qui ont été en vigueur en 2020 et 2021 ont fait obstacle à tout retour en France et qu’il a par ailleurs été contraint de demeurer au Congo en raison de son état de santé et de celui de sa fille dans l’attente de la délivrance d’un visa pour qu’elle puisse être soignée en France, ces circonstances ne peuvent être regardées comme des éléments relevant d’une situation de force majeure ayant fait obstacle à tout retour en France pendant trois années consécutives. »

Une sévérité comparable s’applique dans le cadre des accords bilatéraux. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Nantes (Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, 7 avril 2026, n° 25NT00780) a confirmé la caducité d’un certificat algérien faute de demande de prolongation :

« Par ailleurs, si l’intéressé se prévaut du caractère automatique du renouvellement de son titre sur le fondement de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, il résulte des stipulations de l’article 8 du même accord que le certificat de résidence de M. A…, qui a quitté le territoire français en 2018 pour une période de plus de trois ans consécutifs et qui n’allègue pas avoir demandé la prolongation de cette période avant son départ de France ou par l’intermédiaire des autorités consulaires, était périmé à la date du 30 janvier 2023 à laquelle il a sollicité un visa de retour. »

Par ailleurs, l’articulation entre l’article L. 433-2 du CESEDA et les délais de dépôt est déterminante. Dans une décision de principe (Conseil d’État, 2ème chambre, 6 juin 2024, n° 473695), le Conseil d’État a jugé :

« Aux termes de l’article L. 314-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, devenu l’article L. 433-2 du même code :  » Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5-5 et L. 314-7, une carte de résident est renouvelable de plein droit « . En vertu de l’article R. 311-2 du même code, repris à l’article R. 431-5, la demande de renouvellement d’une carte de résident doit être présentée dans le courant des deux mois précédant son expiration. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’une demande de renouvellement de carte de résident doit être présentée, à peine d’irrecevabilité, au cours des deux derniers mois précédant l’expiration de cette carte. Lorsque le préfet est saisi d’une demande de renouvellement après l’expiration de ce délai, cette demande doit être regardée comme tendant à la première délivrance d’un titre de séjour de même nature. »

Le Conseil d’État a précisé que le préfet ne peut décider de « retirer » une carte de résident expirée, la demande tardive devant être examinée comme une première demande de titre. Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Marseille (Cour administrative d’appel de Marseille, 1ère chambre, 22 mai 2025, n° 24MA03102) a censuré un refus de renouvellement fondé à tort sur des motifs étrangers aux articles L. 411-5 et L. 432-3 du CESEDA :

« D’une part, en vertu de l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige, sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3 du même code, qui prévoient, respectivement, la péremption d’une carte de résident après plus de trois années d’absence du territoire français et l’impossibilité de délivrer une telle carte à un étranger en état de polygamie ou qui a été condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l’infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, ou s’être rendu complice de celle-ci, une carte de résident est renouvelable de plein droit. »

Le préfet ne peut donc légalement refuser de renouveler une carte de résident en dehors des cas limitativement énumérés par la loi. Notre cabinet, présent aux côtés des résidents étrangers à Marseille et à Lyon, veille à ce que l’administration ne détourne pas ces règles légales.

II. Les conséquences procédurales et le contrôle juridictionnel du juge administratif face aux décisions d’éviction et de refus

La péremption de la carte de résident produit des répercussions contentieuses majeures, tant lors des démarches consulaires de retour que dans le cadre des recours en annulation formés devant les juridictions administratives.

A. Le régime du retour sur le territoire national : compétence liée du consulat sur titre valide, visa de retour et articulation avec l’ordre public

En vertu de l’article L. 312-5 du CESEDA, par dérogation à l’obligation générale de visa d’entrée posée par l’article L. 311-1 du CESEDA, les étrangers titulaires d’un titre de séjour en cours de validité sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre et d’un document de voyage. Lorsqu’un résident égare son titre à l’étranger ou doit obtenir un visa de retour pour embarquer, le consulat est en situation de compétence liée. La Cour administrative d’appel de Nantes a posé ce principe avec solennité (Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, 3 décembre 2024, n° 23NT01533) :

« Il résulte de ces dispositions que la détention d’un titre de séjour par un étranger permet son retour pendant toute la période de validité de ce titre sans qu’il ait à solliciter un visa d’entrée sur le territoire français. En ce cas, les autorités consulaires ne disposent pas du pouvoir de refuser, quel que soit le motif invoqué pour justifier leur décision, l’octroi d’un visa d’entrée en France à l’étranger. Il appartient seulement à l’autorité compétente visée par les dispositions de l’article L. 311-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et selon la procédure décrite à l’article L. 332-2 du même code, de s’opposer à son entrée en France si l’étranger présente une menace pour l’ordre public. »

Sanctionnant l’administration consulaire qui avait bloqué le requérant à l’étranger, provoquant elle-même le dépassement du délai de trois ans, la cour nantaise a affirmé :

« Ensuite, alors que M. B… a sollicité la délivrance d’un visa de retour moins de trois ans après avoir quitté le territoire français, son maintien au Pakistan ne procède que du refus opposé par l’administration consulaire à sa demande de visa et les dispositions de l’article L. 314-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile suivant lesquelles la carte de résident d’un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l’étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée ne pouvaient légalement lui être appliquées. »

L’administration ne peut ainsi opposer la péremption lorsque la prolongation du séjour résulte d’un refus de visa illégal. La même cour a confirmé cette solution en faveur d’un ressortissant marocain ayant égaré son titre (Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, 10 novembre 2020, n° 19NT04265) :

« D’une part, un étranger titulaire d’un titre l’autorisant à séjourner en France peut quitter le territoire national et y revenir tant que ce titre n’est pas expiré. D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 314-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » La carte de résident d’un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l’étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée (…) / La période mentionnée ci-dessus peut être prolongée si l’intéressé en a fait la demande soit avant son départ de France, soit pendant son séjour à l’étranger.  » »

Constatant que la carte de résident n’était pas périmée lors du dépôt de la demande consulaire, la cour a conclu :

« Dans ces conditions, à la date du dépôt de sa demande de visa, et en dépit de ce qu’il avait perdu son titre, M. E…, dont la carte de résident n’était pas périmée, bénéficiait d’un droit au séjour sur le territoire français. Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ne pouvait légalement, quel que soit le motif invoqué, refuser la délivrance du visa sollicité. »

Cette garantie protège également les titulaires de récépissés de renouvellement, comme l’a jugé la Cour de Nantes (Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, 26 mars 2024, n° 22NT04127) :

« M. A… a ensuite bénéficié de récépissés de demandes de renouvellement de son titre de séjour, prolongeant les effets de ce titre à tout le moins jusqu’au 5 mai 2022. Ainsi, le 20 janvier 2022, date de la décision contestée, l’intéressé disposait d’un droit au séjour en France. Dans ces conditions, eu égard à ce qui a été dit au point 4, les autorités consulaires ne pouvaient refuser à M. A…, qui était titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, le visa qu’il sollicitait. Aussi, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ne pouvait légalement, quel que soit le motif invoqué, rejeter son recours dirigé contre cette décision. »

Le partage des compétences est ainsi strict : seul le préfet à la frontière peut refuser l’entrée en cas de menace pour l’ordre public en application de l’article L. 311-2 du CESEDA et de l’article L. 332-2 du CESEDA. Les autorités consulaires ne peuvent faire obstacle au retour d’un résident régulier. De plus, la Cour administrative d’appel de Bordeaux (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4ème chambre, 27 septembre 2022, n° 22BX00439) a jugé que la simple menace à l’ordre public ne permet pas au préfet de refuser le renouvellement en l’absence de péremption ou de polygamie :

« Il résulte de ces dispositions que, contrairement à la délivrance d’une première carte de résident, le refus de renouvellement de cette carte ne peut être fondé sur la menace pour l’ordre public que constitue la présence en France de l’intéressé, mais uniquement sur l’un des motifs énoncés aux articles L. 314-5 et L. 314-7 précités. Au cas d’espèce, il n’est ni soutenu et encore moins établi, que M. A…, qui a sollicité, dans les délais, le renouvellement de sa carte de résident, vivrait en état de polygamie, aurait été condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l’infraction définie à l’article 222-9 du code pénal, ou aurait quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs. »

Ce contentieux devant la Commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France (CRRV) et le tribunal administratif de Nantes constitue une expertise centrale du cabinet Kohen Avocats.

B. Le contrôle de légalité devant le juge administratif : inopposabilité du droit à l’erreur, conciliation avec l’article 8 de la CEDH et pouvoirs d’injonction

Face au constat de péremption, les étrangers invoquent fréquemment le droit à l’erreur issu de l’article L. 123-1 du Code des relations entre le public et l’administration. La jurisprudence a toutefois jugé ce moyen inopérant, comme l’a énoncé la Cour administrative d’appel de Nancy (Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 25 septembre 2023, n° 22NC01174) :

« La décision portant refus de renouvellement d’un titre de résident constitue une mesure de police spéciale ne présentant pas le caractère de sanction. La requérante ne peut dès lors utilement et en tout état de cause invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent. Au demeurant, elle n’apporte aucun élément tendant à démontrer qu’elle aurait été induite en erreur par un agent de la préfecture de Mulhouse lors de sa présentation au guichet en 2016, s’agissant des démarches administratives qu’elle devait accomplir au regard de son droit au séjour, du fait de son séjour prolongé hors de France, pour poursuivre des études en Turquie. »

Le refus de renouvellement étant une mesure de police spéciale et non une sanction, le contentieux se déplace sur le terrain des droits fondamentaux, en particulier l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Le préfet ne peut refuser le séjour ou prononcer une OQTF sans examiner la vie privée et familiale construite en France. Dans un arrêt remarquable (Cour administrative d’appel de Nantes, 6ème chambre, 23 avril 2024, n° 23NT03509), la Cour de Nantes a annulé un refus consulaire pour violation de l’article 8 :

« la détention d’un titre de séjour par un étranger permet son retour pendant toute la période de validité de ce titre sans qu’il ait à solliciter un visa d’entrée sur le territoire français. Entre dans ces prévisions l’étranger qui, bien qu’ayant égaré son titre de séjour, produit des pièces établissant la validité de ce titre. En dehors de ce cas, la délivrance des visas de retour par les autorités consulaires résulte d’une pratique non prévue par un texte, destinée à faciliter le retour en France des étrangers titulaires d’un titre de séjour. »

Tenant compte de l’ensemble de la carrière et des attaches familiales françaises du requérant, la cour a conclu :

« Dans ces conditions, eu égard, à l’ancienneté du séjour en France de M. A…, où il a fixé le centre de ses attaches personnelles et familiales et a exercé l’ensemble de sa carrière professionnelle, et alors qu’il est constant qu’il n’est retourné au Maroc au mois de janvier 2021 que pour assister, comme d’ailleurs ses frères, aux funérailles de son père, la décision contestée du 13 octobre 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, confirmant celle de l’autorité consulaire du 19 mai 2022, méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »

Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Douai (Cour administrative d’appel de Douai, 4ème chambre, 14 septembre 2023, n° 22DA02336) a précisé l’office du juge lorsque le refus n’est pas assorti d’éloignement :

« Il est constant que, par l’arrêté contesté, le préfet de l’Eure n’a pas assorti d’une obligation de quitter le territoire français la décision de refus de séjour prise à l’égard de M. A…. Dans ces conditions, la circonstance que l’intéressé n’aurait pu légalement, à la date de cet arrêté, faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français s’avère sans incidence sur la légalité de cet arrêté. »

Sur le plan contentieux, les requérants peuvent saisir les tribunaux administratifs d’Île-de-France — notamment à Bobigny, Créteil, Nanterre ou Versailles — d’un recours pour excès de pouvoir, assorti le cas échéant d’un référé-suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative) ou d’un référé-liberté (article L. 521-2 du CJA) en cas d’atteinte grave à la liberté d’aller et venir.

En prononçant l’annulation, le juge administratif enjoint sous astreinte la délivrance du visa ou du titre de séjour en vertu des articles L. 911-1 et L. 911-2 du CJA, assortie d’une indemnité sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA.

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