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Notice rouge Interpol et asile en France : protéger sa demande OFPRA, bloquer l’extradition et faire effacer la notice

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Notice rouge Interpol et asile en France : protéger sa demande OFPRA, bloquer l’extradition et faire effacer la notice

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Vous avez fui votre pays après des poursuites que vous jugez politiques, vous avez déposé une demande d’asile en France, puis un contrôle d’identité, un passage en préfecture ou une convocation révèle l’existence d’une notice rouge Interpol émise contre vous par votre pays d’origine. L’angoisse est immédiate : la France va-t-elle vous arrêter, prévenir votre ambassade, rejeter votre demande d’asile à l’OFPRA, puis vous remettre aux autorités que vous fuyez. Cette situation, loin d’être théorique, concerne chaque année des demandeurs d’asile originaires d’États qui utilisent les canaux de la coopération policière internationale pour poursuivre des opposants, des journalistes, des hommes d’affaires en rupture avec le régime ou d’anciens fonctionnaires. La notice rouge n’est pas un mandat d’arrêt international au sens strict, elle ne crée aucune obligation automatique d’arrestation, mais sur le territoire français elle peut déclencher un contrôle, une arrestation provisoire en vue d’extradition et une procédure devant la chambre de l’instruction. Dans le même temps, votre demande d’asile suit son cours devant l’OFPRA puis, en cas de rejet, devant la Cour nationale du droit d’asile. Les deux procédures se parlent sans se confondre : l’asile ne fait pas disparaître la notice, et la notice ne fait pas échec par elle-même à l’asile. Tout l’enjeu consiste à articuler trois fronts en même temps, la défense pénale contre l’extradition, la défense du récit d’asile et la contestation de la notice elle-même, sans commettre l’erreur qui ruine les trois, comme repartir vers le pays d’origine ou accepter un retour volontaire.

I. Notice rouge Interpol et demande d’asile en France : ce que la notice change vraiment

A. Contrôle, arrestation provisoire et extradition : le risque pénal concret pour un demandeur d’asile sous notice rouge

Une notice rouge est un signalement diffusé par Interpol à la demande d’un État membre en vue de localiser une personne recherchée et de demander son arrestation provisoire dans l’attente d’une demande d’extradition. Elle ne vaut ni jugement ni preuve de culpabilité, et chaque État reste libre de la suite qu’il lui donne. En France, la découverte d’une notice rouge lors d’un contrôle peut conduire à une arrestation provisoire en vue d’extradition, suivie d’une présentation devant le procureur territorialement compétent dans un délai de vingt-quatre heures, conformément à l’article 696-10 du code de procédure pénale. La chambre de l’instruction de la cour d’appel est ensuite saisie et rend un avis sur la demande d’extradition, avis contre lequel un pourvoi en cassation reste ouvert en application de l’article 696-15 du code de procédure pénale. Lorsque l’avis est favorable, l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre : « Dans les cas autres que celui prévu à l’article 696-17, l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre », et « si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de cet acte, la personne réclamée n’a pas été remise aux autorités de l’État requérant, elle est mise d’office en liberté », selon l’article 696-18 du code de procédure pénale. La mise en liberté peut aussi intervenir à d’autres stades, et la Cour de cassation veille au respect de ces délais, comme l’illustre l’arrêt rendu sur le fondement de l’article 696-19 du code de procédure pénale le 30 mars 2021 sous le numéro 21-80.339, consultable sur le site de la Cour de cassation. Pour un demandeur d’asile, ce calendrier pénal est vital : chaque audience devant la chambre de l’instruction devient une tribune où démontrer le caractère politique des poursuites, le risque de torture ou de procès inéquitable, et l’existence d’une protection internationale en cours d’examen. Le premier réflexe attendu consiste donc à faire prévenir immédiatement un avocat, à refuser toute audition sur le fond sans conseil, à signaler par écrit l’existence de la demande d’asile et à interdire tout contact avec les autorités de l’État d’origine, car un simple appel au consulat peut être interprété comme une démarche de réclamation de protection auprès de l’État persécuteur. Pour une présentation complète du déroulement d’une arrestation sous notice rouge et des recours en France, le lecteur peut se reporter à notre guide pratique sur l’arrestation, l’extradition et les recours après une notice rouge Interpol en France.

Le deuxième point que les demandeurs d’asile méconnaissent porte sur l’arrestation provisoire dans l’attente de la demande formelle d’extradition. La Convention européenne d’extradition, en son article 16, paragraphe 4, prévoit que « L’arrestation provisoire pourra prendre fin si, dans le délai de 18 jours après l’arrestation, la Partie requise n’a pas reçu la demande d’extradition », et précise que « elle ne devra, en aucun cas, excéder 40 jours », texte accessible dans le détail du traité n° 024 du Conseil de l’Europe. Concrètement, si l’État requérant ne transmet pas sa demande avec les pièces promises dans ce délai, la personne détenue doit être élargie, même si la procédure d’extradition peut reprendre ultérieurement. Pour un demandeur d’asile placé en détention provisoire, ce délai de dix-huit à quarante jours coïncide souvent avec des échéances OFPRA, et l’avocat doit utiliser ce temps pour faire verser au dossier pénal les preuves de la demande d’asile, les convocations à l’entretien, les récépissés de demande de titre de séjour et tout document attestant du risque encouru en cas de remise. La Cour de cassation contrôle strictement la régularité de ces remises : elle a par exemple censuré des remises irrégulières dans plusieurs arrêts dont ceux du 7 août 2019 sous le numéro 18-84.182 et du 8 octobre 2024 sous le numéro 24-81917, publiés sur le site de la Cour de cassation. L’erreur fréquente consiste à croire que la détention provisoire vaut décision d’extradition : elle n’en est que l’antichambre, et chaque jour de détention doit servir à construire le dossier de refus de remise fondé sur l’asile, sur l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et sur le caractère politique des faits, moyen que la chambre criminelle a déjà accueilli comme le montre son arrêt du 11 mars 2020 sous le numéro 19-84.023 disponible sur le site de la Cour de cassation.

B. OFPRA et Cour nationale du droit d’asile face à la notice rouge : exclusion, rejet ou protection maintenue

La question que chaque client pose en premier est brutale : ma demande d’asile est-elle perdue d’avance parce qu’une notice rouge me vise. La réponse du droit français est nuancée et mérite d’être expliquée posément. Le bénéfice de l’asile suppose que le demandeur établisse des craintes fondées de persécution dans son pays d’origine, et l’Office français de protection des réfugiés et apatrides comme la Cour nationale du droit d’asile examinent d’abord la crédibilité du récit, la personnalisation des risques et l’actualité de la menace. L’existence d’une notice rouge peut jouer dans les deux sens : elle peut corroborer la réalité des poursuites et donc la crainte, mais elle peut aussi conduire l’Office à examiner une clause d’exclusion lorsque les faits reprochés pourraient constituer un crime grave de droit commun, un crime contre l’humanité ou des agissements contraires aux buts des Nations unies. Le cadre de ces exclusions figure dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont les dispositions relatives à l’asile doivent être lues article par article avant tout entretien. La stratégie de défense consiste donc à préparer l’entretien OFPRA comme un exercice de qualification juridique : démontrer que les faits relèvent d’une opinion politique, d’une appartenance à un groupe social déterminé ou d’une persécution religieuse, verser les preuves du mobile politique des poursuites, rapports d’organisations internationales, articles de presse, témoignages, décisions étrangères, et anticiper la question de l’exclusion en distinguant infraction politique et crime grave de droit commun. La jurisprudence de la chambre criminelle offre ici des points d’appui précieux : dans un arrêt du 28 mars 2023 sous le numéro 22-84.383, la Cour de cassation a admis le refus d’extradition au nom de la vie privée et familiale d’une personne installée depuis trente-neuf ans en France, décision publiée sur le site de la Cour de cassation, et dans un arrêt du 11 octobre 2022 sous le numéro 22-80.654 elle a précisé l’articulation entre extradition et droit de l’Union dans la lignée dite Petruhhin, également disponible sur le site de la Cour de cassation. Ces décisions montrent que les juridictions françaises n’hésitent pas à faire obstacle à une remise lorsque les droits fondamentaux l’exigent, et ce raisonnement irrigue aussi le contentieux de l’asile : un demandeur dont l’extradition serait manifestement contraire à l’ordre public français dispose d’un argument puissant pour soutenir que sa crainte de persécution est fondée.

Le deuxième écueil devant l’OFPRA tient au soupçon de fraude ou d’instrumentalisation : l’officier de protection peut se demander si la demande d’asile n’a été déposée que pour faire échec à l’extradition. Pour désamorcer ce soupçon, la chronologie doit être établie avec rigueur : date d’arrivée en France, date de la demande d’asile, date de découverte de la notice, démarches antérieures dans le pays d’origine ou dans un pays tiers, preuves de l’engagement politique ou syndical avant toute poursuite. Lorsque l’asile a été demandé avant la découverte de la notice, l’argument de l’instrumentalisation tombe de lui-même. Lorsque la demande est postérieure à l’arrestation, il faut expliquer sans détour pourquoi le besoin de protection n’était pas apparu plus tôt, par exemple parce que la personne ignorait l’existence de la notice ou parce que la répression s’est aggravée depuis. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que la qualité de réfugié produit des effets qui dépassent le seul séjour, notamment dans son arrêt du 12 mai 2010 sous le numéro 10-81.249 et dans celui du 9 octobre 2012 sous le numéro 12-85.134, publiés sur le site de la Cour de cassation. En pratique, l’avocat coordonne les calendriers : il demande à la chambre de l’instruction de surseoir ou de tenir compte de la procédure d’asile pendante, il sollicite de l’OFPRA une instruction qui intègre les pièces pénales démontrant le mobile politique, et il prépare dès le stade de l’Office le recours devant la Cour nationale du droit d’asile en cas de rejet, avec un mémoire qui reprend point par point les motifs du refus de remise. Le demandeur, de son côté, doit respecter trois consignes simples : ne jamais reprendre contact avec les autorités du pays d’origine, conserver tous les récépissés et convocations, et signaler à l’OFPRA comme à la chambre de l’instruction tout élément nouveau, arrestation d’un proche, condamnation par contumace, menaces documentées. Cette discipline probatoire fait souvent la différence entre une exclusion prononcée sur un dossier vide et une protection accordée sur un dossier documenté.

II. Bloquer l’extradition vers le pays d’origine et faire effacer la notice rouge

A. Obtenir le refus de remise en France : asile reconnu, risque de torture, infraction politique et ne bis in idem

Devant la chambre de l’instruction, l’objectif premier du demandeur d’asile visé par une notice rouge est d’obtenir un avis défavorable à l’extradition, car cet avis conduit en pratique le gouvernement à refuser la remise. Quatre fondements se combinent et doivent être plaidés ensemble plutôt qu’isolément. Le premier fondement est la qualité de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire : une fois la protection accordée, la remise vers le pays persécuteur devient en pratique impossible, et même avant la décision définitive, l’existence d’une demande sérieuse et documentée pèse dans l’appréciation du risque. Le deuxième fondement est l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants : lorsque la remise exposerait la personne à la torture, à des traitements inhumains ou à une détention dans des conditions contraires à la dignité, l’extradition doit être refusée, et les garanties diplomatiques offertes par l’État requérant doivent être examinées avec une sévérité particulière. Le Conseil d’État a posé depuis longtemps que le décret d’extradition est susceptible de recours, solution fixée par l’arrêt d’assemblée Dame Kirkwood du 30 mai 1952 sous le numéro 16690, consultable sur Légifrance dans la jurisprudence administrative, et il a précisé que le juge administratif exerce un contrôle entier sur les garanties offertes, notamment en matière de santé, comme l’illustrent les décisions du 13 octobre 2000 sous le numéro 212865 et du 10 février 2006 sous le numéro 284771, disponibles sur Légifrance dans la jurisprudence administrative. Le décret d’extradition peut en outre faire l’objet d’un recours suspensif dans les conditions précisées par la décision du 31 décembre 2020 sous le numéro 439436, publiée sur Légifrance dans la jurisprudence administrative. Ces solutions signifient qu’aucune remise ne doit intervenir sans un contrôle juridictionnel effectif, et l’avocat du demandeur d’asile doit systématiquement assortir le recours contre le décret d’une demande de suspension pour empêcher une remise précipitée avant que le juge ait statué.

Le troisième fondement est le caractère politique de l’infraction, qui fait obstacle à l’extradition dans la tradition du droit français. Lorsque les faits reprochés consistent en réalité en des activités d’opposition, de journalisme, de défense des droits ou de dissidence, la qualification de droit commun affichée par l’État requérant doit être écartée au profit de la réalité politique de la poursuite. La chambre criminelle a déjà fait application de ce principe dans son arrêt du 11 mars 2020 sous le numéro 19-84.023, publié sur le site de la Cour de cassation, et elle contrôle avec rigueur la motivation des avis favorables des chambres de l’instruction, comme le montrent ses arrêts du 19 juin 2019 sous le numéro 19-80.182 et du 15 février 2022 sous le numéro 21-80.942, disponibles sur le site de la Cour de cassation. Le quatrième fondement, souvent négligé, est le principe ne bis in idem : lorsqu’une personne a déjà été jugée définitivement en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne pour les mêmes faits, une nouvelle poursuite fondée sur la même notice peut être bloquée. La Cour de justice de l’Union européenne l’a affirmé dans son arrêt du 12 mai 2021 dans l’affaire C-505/19, en jugeant que le principe ne bis in idem, garanti par l’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen et par l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux, s’oppose à des poursuites fondées sur une notice Interpol lorsque les mêmes faits ont déjà donné lieu à un jugement définitif, arrêt accessible sur EUR-Lex sous la référence 62019CJ0505. Pour un demandeur d’asile déjà poursuivi ou relaxé en France, cet argument peut neutraliser la notice à la racine. En pratique parisienne, la défense articule ces quatre fondements dans un mémoire unique déposé devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, avec un bordereau de pièces qui reprend le dossier OFPRA, les rapports sur la torture et les décisions étrangères, car c’est la convergence des preuves pénales et des preuves d’asile qui emporte l’avis défavorable.

B. Faire supprimer la notice rouge : demande devant la Commission de contrôle des fichiers, pièces et délais à Paris comme en province

Obtenir le refus d’extradition ne suffit pas : tant que la notice rouge reste active dans les fichiers d’Interpol, chaque passage de frontière, chaque escale aérienne et chaque contrôle d’identité expose à une nouvelle arrestation. La voie de suppression passe par la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol, organe indépendant siégeant à Lyon, qui peut ordonner au Secrétariat général la suppression ou la rectification des données lorsque le traitement viole les règles de l’organisation, notamment l’interdiction des interventions à caractère politique et l’exigence de données exactes et à jour. La requête s’articule en trois temps : une demande d’accès pour savoir quelles données sont enregistrées, puis une demande de rectification ou de suppression motivée, accompagnée de pièces. Les décisions de la Commission sont contraignantes pour le Secrétariat général, et un réexamen n’est possible que sur faits nouveaux, ce qui impose de frapper juste dès la première requête. Le dossier type d’un demandeur d’asile comprend la décision OFPRA ou, à défaut, le récépissé et la convocation à l’entretien, le récit d’asile anonymisé, les preuves du mobile politique des poursuites, les rapports d’organisations de défense des droits, les décisions de refus d’extradition déjà obtenues en France ou à l’étranger, la démonstration du risque de torture au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, et le cas échéant la preuve d’un jugement définitif pour les mêmes faits permettant d’invoquer le principe ne bis in idem tel que précisé par l’arrêt de la Cour de justice du 12 mai 2021 dans l’affaire C-505/19, accessible sur EUR-Lex sous la référence 62019CJ0505. La requête doit être rédigée dans une langue de travail d’Interpol, le français restant possible, avec un mémoire structuré qui distingue les moyens tirés de la violation des règles, du défaut de qualité des données et du caractère disproportionné du maintien de la notice après reconnaissance d’une protection internationale. Les délais de traitement se comptent en mois, et pendant cette attente la défense pénale en France doit continuer : demander la mise en liberté en application de l’article 696-19 du code de procédure pénale, contester le décret d’autorisation par un recours devant le Conseil d’État dans la lignée de l’arrêt Dame Kirkwood du 30 mai 1952 sous le numéro 16690 publié sur Légifrance dans la jurisprudence administrative, et solliciter la suspension de la remise sur le fondement de la décision du 31 décembre 2020 sous le numéro 439436 disponible sur Légifrance dans la jurisprudence administrative.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs spécificités pratiques renforcent ce dispositif. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris connaît un contentieux d’extradition nourri et attend des mémoires documentés plutôt que des déclarations générales, l’OFPRA siège à Fontenay-sous-Bois et la Cour nationale du droit d’asile à Montreuil, ce qui permet d’organiser sans déplacement lointain la coordination entre l’avocat pénaliste et l’avocat de l’asile, et les contrôles frontaliers dans les aéroports parisiens rendent la suppression de la notice particulièrement urgente pour toute personne amenée à voyager. La checklist opérationnelle avant tout dépôt comporte sept points : copie intégrale du dossier pénal d’extradition, récépissés OFPRA et convocations, décision de protection ou rejet avec recours, preuves du mobile politique classées par date, rapports pays récents sur la torture et les procès inéquitables, décisions étrangères de refus de remise, et mandat écrit autorisant l’avocat à saisir la Commission au nom du demandeur. L’erreur qui ruine le plus de dossiers consiste à déposer une requête de suppression avant d’avoir obtenu au moins un acte officiel français favorable, récépissé circonstancié, décision OFPRA, avis défavorable ou décret de refus, car la Commission accorde un poids déterminant aux appréciations des autorités nationales. L’autre erreur consiste à verser des pièces non traduites ou des captures d’écran sans source, que la Commission écarte. Une fois la suppression obtenue, il reste à vérifier l’effectivité de l’effacement lors d’un contrôle ultérieur, à conserver la décision de la Commission avec les papiers d’identité, et à mettre à jour le dossier OFPRA ou CNDA pour tirer les conséquences de cette victoire, car une notice effacée pour violation des règles renforce considérablement la crédibilité du récit d’asile et ferme la porte à une nouvelle demande d’extradition fondée sur les mêmes faits.

Conclusion

Une notice rouge qui vise un demandeur d’asile ne signe ni l’échec de l’asile ni l’extradition automatique. Elle impose une défense à trois branches menée de front : devant la chambre de l’instruction pour obtenir l’avis défavorable à la remise en invoquant l’asile, le risque de torture, le caractère politique des faits et le principe ne bis in idem ; devant l’OFPRA puis la Cour nationale du droit d’asile pour démontrer des craintes fondées et écarter l’exclusion en distinguant persécution politique et crime de droit commun ; devant la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol pour obtenir la suppression de la notice en prouvant la violation des règles de l’organisation. Les textes applicables sont stables, de l’article 696-10 du code de procédure pénale à l’article 696-15 du même code, de l’article 696-18 du même code à l’article 696-19 du même code, du code de procédure pénale dans sa version en vigueur sur Légifrance au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur Légifrance, et la jurisprudence, de l’arrêt Dame Kirkwood aux arrêts récents de la chambre criminelle publiés sur le site de la Cour de cassation, donne au juge français les moyens de refuser une remise contraire aux droits fondamentaux. Le facteur décisif reste la preuve : récépissés, décisions, rapports pays, refus d’extradition étrangers et chronologie rigoureuse. Constitué tôt, ce dossier protège à la fois le séjour, la liberté et la possibilité de voyager à nouveau sans crainte d’une arrestation à l’escale.

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