Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Société civile de construction-vente (SCCV et article 239 ter du CGI) : régime dérogatoire de translucidité fiscale, responsabilité indéfinie des associés, TVA immobilière et contrôle fiscal en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Société civile de construction-vente (SCCV et article 239 ter du CGI) : régime dérogatoire de translucidité fiscale, responsabilité indéfinie des associés, TVA immobilière et contrôle fiscal en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Dans le secteur de la promotion immobilière en France, la société civile de construction-vente, couramment désignée sous le sigle SCCV, s’impose comme le véhicule juridique et financier par excellence pour porter les opérations de construction d’immeubles neufs destinés à la vente. Alors que l’année 2026 est marquée par une tension accrue sur les coûts de construction, des renégociations d’engagements bancaires et des contrôles fiscaux renforcés de la part de l’administration, la maîtrise du régime fiscal de la SCCV constitue un impératif stratégique pour les promoteurs, les investisseurs institutionnels et les associés personnes physiques ou morales.

Le régime juridique de la SCCV repose sur une singularité fondamentale dans notre système fiscal. En vertu du premier alinéa du paragraphe 2 de l’article 206 du Code général des impôts, les sociétés civiles sont en principe passibles de plein droit de l’impôt sur les sociétés dès lors qu’elles se livrent à des opérations présentant un caractère industriel ou commercial au sens des articles 34 et 35 du même code. Or, le 1° bis du I de l’article 35 du Code général des impôts range expressément dans la catégorie commerciale des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) les profits réalisés par les personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux. Une société civile réalisant un programme de construction immobilière destiné à la vente devrait ainsi, par l’effet mécanique du droit commun, être soumise à l’impôt sur les sociétés.

Pour soutenir la construction de logements et préserver la fluidité des investissements immobiliers, le législateur a toutefois institué une exception pérenne au I de l’article 239 ter du Code général des impôts. Selon ce texte spécial issu de la loi du 23 décembre 1964, les dispositions du 2 de l’article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles qui ont pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente, à la condition expresse que ces sociétés ne soient pas constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social. La doctrine administrative de référence publiée sous l’identifiant BOI-BIC-CHAMP-70-20-100 précise que les sociétés civiles remplissant ces conditions sont soumises au même régime que les sociétés en nom collectif effectuant les mêmes opérations.

Ce régime d’assujettissement dérogatoire établit un mécanisme de translucidité fiscale : la SCCV détermine ses résultats au niveau de la société selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux, mais ce sont ses membres qui sont personnellement imposés sur leur quote-part de bénéfice en application de l’article 8 du Code général des impôts pour les personnes physiques ou de l’article 218 bis du Code général des impôts pour les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés. Parallèlement, la société demeure assujettie en son nom propre à la taxe sur la valeur ajoutée sur les livraisons d’immeubles.

Néanmoins, cette translucidité comporte des contreparties substantielles et des zones de risques contentieux majeures : impossibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, primauté absolue de la réalité de l’activité sur les statuts, contrôle fiscal pointilleux des provisions pour dépréciation de stocks et des loyers d’invendus, ainsi qu’un régime de responsabilité indéfinie au passif social dérogeant lourdement au droit commun civil. Il convient d’analyser dans un premier temps le cadre statutaire et fiscal de la SCCV (I), avant d’étudier ses obligations déclaratives, son régime de TVA immobilière et la défense des associés face au passif et aux vérifications fiscales (II).

I. Le cadre statutaire et fiscal de la société civile de construction-vente (SCCV) : une dérogation légale à l’impôt sur les sociétés

A. Les conditions substantielles d’éligibilité à l’article 239 ter du CGI et la primauté de l’activité réelle

L’accès au régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés prévu par le I de l’article 239 ter du Code général des impôts obéit à des conditions cumulatives d’ordre public. Sur le plan de la forme juridique, la société doit impérativement être constituée sous la forme d’une société civile. La loi exclut de manière expresse les sociétés constituées sous la forme de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée. Lors de la structuration d’opérations immobilières par un cabinet d’avocats en droit immobilier, la rédaction des statuts doit scrupuleusement proscrire toute clause hybride qui altérerait la nature civile de la personne morale.

L’objet social statutaire doit être exclusivement tourné vers la construction d’un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente, en bloc ou par fractions. Cette obligation se double d’une interdiction légale édictée par l’article L. 211-1 du Code de la construction et de l’habitation, selon lequel les immeubles construits par la société ne peuvent être attribués, en tout ou en partie, en jouissance ou en propriété, aux associés en contrepartie de leurs apports, à peine de nullité de l’attribution. Le Tribunal judiciaire dans un jugement du 2 juin 2026 a rappelé la vigueur de ce principe fondamental : « L’article L211-1 qui précède dispose que les sociétés civiles dont l’objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions sont régies par les chapitre 1er et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du présent chapitre. Les immeubles construits par elles ne peuvent être attribués, en tout ou en partie, en jouissance ou en propriété, aux associés, en contrepartie de leurs apports, ceci à peine de nullité de l’attribution » (Tribunal judiciaire, 2 juin 2026, n° 25/02953). Toute attribution directe d’un lot d’immeuble à un associé est sanctionnée de nullité et entraîne la déchéance du régime fiscal dérogatoire.

Par ailleurs, les statuts doivent expressément prévoir la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social. La mention de cette responsabilité constitue une condition sine qua non de l’application de l’article 239 ter du Code général des impôts. Si les statuts venaient à plafonner la responsabilité des membres ou à stipuler une quelconque limitation de garantie au bénéfice de certains associés, la société perdrait immédiatement son bénéfice d’exemption et relèverait de plein droit de l’impôt sur les sociétés.

Cependant, la conformité textuelle des statuts ne protège pas les associés lorsque l’activité économique réelle s’en écarte. Le Conseil d’État fait prévaloir avec une rigueur absolue la réalité des opérations sur les mentions statutaires. Dans une affaire où les associés avaient modifié les statuts d’une SCCV pour ne mentionner qu’une activité civile de gestion locative, la Haute Juridiction administrative a jugé que le maintien de l’activité matérielle de vente d’immeubles construits entraînait le maintien obligatoire du régime de l’article 239 ter : « dès lors que la SCI  » Le Châtelet  » n’a pas, en dépit de la modification de ses statuts enregistrée en novembre 2010, modifié la teneur de son activité réelle, consistant exclusivement en la vente d’immeubles qu’elle avait édifiés, activité qu’elle a au demeurant poursuivie, en méconnaissance de son nouvel objet social, ses associés ne sauraient prétendre que cette SCI devait, à raison de la seule modification de son objet statutaire, être assujettie à l’impôt sur les sociétés » (Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 13 octobre 2023, n° 446017, SCI Le Châtelet).

De même, la circonstance que les opérations de construction aient été exécutées sur des parcelles distinctes de celles désignées dans les statuts ne fait pas échec au régime spécial. Le Conseil d’État a expressément jugé que « Les dispositions précitées du I de l’article 239 ter du code général des impôts limitent l’exemption d’impôt sur les sociétés qu’elles instituent aux sociétés civiles qui ont pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente et qui réalisent de telles opérations. La circonstance qu’une société a réalisé de telles opérations sur des terrains différents de ceux qui sont mentionnés dans ses statuts est sans incidence sur l’appréciation à porter sur la nature de ses activités » (Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 29 mai 2019, n° 412500). L’appréciation de l’éligibilité repose donc sur la substance des opérations de construction-vente.

Enfin, la doctrine administrative exposée au rescrit BOI-BIC-CHAMP-70-20-100-10 précise le régime des sociétés issues de la transformation de sociétés transparentes relevant de l’article 1655 ter du CGI. Elle rappelle qu’une telle société ne peut prétendre au bénéfice de l’article 239 ter si sa transformation s’accompagne d’une cession globale des parts sociales d’origine ou d’une revalorisation comptable de ses actifs, soulignant l’obligation de neutralité patrimoniale lors des restructurations de promoteurs.

B. Le principe de translucidité fiscale et les modalités d’imposition des résultats entre les mains des associés

La qualification de SCCV n’efface pas la personnalité morale de la société, mais institue un schéma fiscal transparent où le bénéfice est calculé au niveau de l’entité puis appréhendé immédiatement au niveau des associés. Comme l’a résumé le Conseil d’État dans l’affaire SCI Beraha, « Une telle société civile, d’une part, précise le deuxième alinéa de ce I, est soumise au même régime qu’une société en nom collectif effectuant les mêmes opérations, c’est-à-dire au régime prévu à l’article 8 du même code pour les sociétés de personnes et, d’autre part, en vertu du c du 1 de l’article 239, ne peut pas opter pour l’impôt sur les sociétés. Il en résulte qu’une société civile exerçant l’une des activités visées à l’article 35 du code général des impôts est en principe assujettie à l’impôt sur les sociétés, sauf à ce que, sous les conditions prévues à l’article 239 ter de ce code, elle ait pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente. Dans ce cas, les bénéfices qu’elle réalise sont soumis à l’impôt sur le revenu entre les mains des associés, lesquels sont réputés avoir personnellement réalisé chacun une part des bénéfices, proportionnelle à leurs droits dans la société » (Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 10 juin 2020, n° 439457).

Cette décision rappelle une règle trop souvent méconnue : la SCCV est privée de toute faculté d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Aux termes du c du 1 de l’article 239 du Code général des impôts, les dispositions ouvrant droit à une option pour l’impôt sur les sociétés ne sont pas applicables aux sociétés civiles mentionnées à l’article 239 ter du même code. Le Conseil d’État a réitéré cette exclusion avec fermeté : « en vertu du c du 1 de l’article 239 du code général des impôts, les dispositions permettant l’exercice d’une option à l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés ne sont pas applicables aux sociétés civiles mentionnées à l’article 239 ter du même code » (Conseil d’État, 13 octobre 2023, n° 446017). Les associés ne peuvent donc en aucun cas moduler l’assujettissement de la société par un acte déclaratif unilatéral.

Le régime d’imposition applicable aux quotes-parts de résultat dépend ensuite de la qualité fiscale propre de chaque associé. Lorsque l’associé est une personne physique agissant dans la sphère privée, il est personnellement soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au titre de l’année de clôture de l’exercice de la SCCV, en vertu de l’article 8 du Code général des impôts. Sa part de résultat est soumise au barème progressif et aux contributions sociales. Si l’associé est une société passible de l’impôt sur les sociétés, sa quote-part de bénéfice social est assujettie à cet impôt en application combinée de l’article 206 et de l’article 218 bis du Code général des impôts.

Cette translucidité engendre des conséquences fiscales déterminantes pour les sociétés holdings animatrices de groupes immobiliers. Dans un arrêt de principe remarqué, la Cour administrative d’appel de Paris a affirmé que les quotes-parts de résultats perçues par une société mère membre d’une SCCV ne constituent pas des dividendes au regard de la taxe sur les salaires : « les quotes-parts des bénéfices réalisés entre 2014 et 2016 par les SCCV, dont il est constant qu’elles n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, ne constituent pas des dividendes pour la société COFFIM dès lors que ces sociétés civiles, dans lesquelles elle détient des parts, ne procèdent pas à des distributions, mais doivent être regardées comme des quotes-parts de résultats enregistrés dans le compte 755000 résultant d’une activité immobilière soumise à la taxe sur la valeur ajoutée » (Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 26 mars 2024, n° 22PA03372, Société COFFIM). La holding échappe ainsi au risque d’assujettissement à la taxe sur les salaires sur ce flux.

Par ailleurs, la question des revenus accessoires tirés de la location temporaire d’immeubles invendus fait l’objet d’un encadrement strict. L’administration admet au paragraphe 100 de la documentation BOI-BIC-CHAMP-70-20-100-20 que ces revenus soient taxés selon le régime des BIC au nom des associés : « Les bénéfices réalisés sont taxés à l’impôt sur le revenu, catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou, le cas échéant, à l’impôt sur les sociétés, au nom des associés, chacun pour la part correspondant à ses droits sociaux. Ce régime s’applique aussi bien aux bénéfices résultant des opérations accessoires de location -qui perdent le caractère de revenus fonciers dès lors qu’ils se rapportent à des immeubles compris dans l’actif commercial de la société- qu’aux plus-values qui proviendraient de la cession des parts de la société immobilière transparente ».

Néanmoins, si les loyers consentis à des associés présentent un caractère manifestement minoré, l’administration fiscale réintègre la valeur locative réelle dans les bases imposables. La Cour administrative d’appel de Marseille a ainsi validé le redressement des associés d’une société de construction-vente en énonçant que « En l’absence de circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire et faisant obstacle à ce qu’il retire un loyer normal d’un immeuble qu’il a donné en location, l’administration est en droit de réintégrer dans les bases imposables de l’intéressé la différence entre la valeur locative normale de son immeuble et le loyer convenu, dès lors que celui-ci présente un caractère manifestement anormal » (Cour administrative d’appel de Marseille, 2ème chambre, 25 mai 2023, n° 21MA01341, SCICV Les Oliviers des Costes). La gestion des actifs en attente de commercialisation requiert donc une stricte conformité aux prix du marché.

II. Les obligations déclaratives, le régime de TVA immobilière et le contentieux du passif et du contrôle fiscal en 2026

A. Les exigences comptables, le lieu de déclaration et les particularités de la TVA sur les livraisons d’immeubles

L’exercice d’une activité de promotion au sein d’une SCCV impose la souscription d’obligations déclaratives calquées sur le régime réel des bénéfices industriels et commerciaux. En application de la doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP-70-20-100-30, la SCCV doit souscrire chaque année une déclaration de résultats n° 2031 (Cerfa n° 11085) accompagnée de ses liasses annexes. En vertu du IV de l’article 38 de l’annexe III au CGI et du paragraphe 10 de cette instruction, la société est tenue d’adresser sa déclaration au service des impôts du lieu de situation des constructions lorsqu’elle porte sur un seul groupe d’immeubles. Lors de la conduite d’un contrôle fiscal, les promoteurs s’appuient sur notre conseil juridique et fiscal pour vérifier la régularité formelle des notifications adressées par le service vérificateur territorialement compétent.

Sur le plan comptable, la société civile est dispensée des formalités imposées par le Code de commerce, mais demeure assujettie aux prescriptions fiscales strictes de l’article 54 du Code général des impôts. Elle doit tenir une comptabilité complète appuyée sur des pièces justificatives probantes. En sa qualité d’assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, elle est en outre soumise aux obligations d’enregistrement prévues par le 3° du I de l’article 286 du Code général des impôts.

Le régime de la TVA immobilière constitue le pivot fiscal de l’opération de construction-vente. La SCCV est assujettie de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée pour l’ensemble de ses livraisons d’immeubles neufs, conformément au 1° du 2 du I de l’article 257 du Code général des impôts. Les ventes conclues en l’état futur d’achèvement (VEFA) sont soumises à la taxe sur le prix de vente total, ce qui autorise en amont la déduction intégrale de la TVA grevant les coûts d’études, de maîtrise d’œuvre et de travaux de chantier. Lorsque le terrain à bâtir a été acquis auprès d’un particulier non assujetti, la livraison peut bénéficier du régime de la TVA sur marge édicté par l’article 268 du Code général des impôts, à la condition expresse que le bien revendu présente une stricte identité juridique avec le terrain acquis sans déduction initiale.

Les litiges fiscaux relatifs aux SCCV portent fréquemment sur la constitution de provisions pour dépréciation des stocks de terrains ou d’immeubles en cours. La Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que la rectification d’une provision irrégulière au niveau de la SCCV emporte immédiatement rehaussement de l’impôt sur les sociétés de l’associée : « les conséquences en matière d’impôt sur les sociétés de la vérification de comptabilité de la SCCV Solaris, qui relève du régime de l’article 8 du code général des impôts, ont été mises à la charge de la SAS Sercib France, à hauteur de sa participation à 99,90% dans le capital de la SCCV », en soulignant que « La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment (…) les terrains, (…) donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts » (Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 6 décembre 2022, n° 20VE02186, SAS Sercib France).

La charge d’établir la justification comptable et matérielle de ces charges pèse intégralement sur les contribuables vérifiés. La même juridiction a précisé dans l’affaire SCCV Le Clos de la Chartreuse que « Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l’application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 39 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité » (Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 12 juillet 2022, n° 21VE00264, SARL Repimmo). De plus, la déductibilité des agios et frais financiers suppose que les associés n’aient pas procédé à des retraits créant des comptes courants débiteurs au sein de la société civile (Cour administrative d’appel de Versailles, 3ème chambre, 28 janvier 2020, n° 19VE00957, SCI Gambetta 113, réintégration des frais financiers).

B. L’obligation indéfinie au passif social selon l’article L. 211-2 du CCH et la défense face aux redressements fiscaux

La translucidité fiscale de la SCCV s’accompagne d’une responsabilité patrimoniale très étendue des associés pour l’ensemble du passif social. Alors que l’action des créanciers contre les associés d’une société civile de droit commun exige la preuve préalable de vaines poursuites contre la personne morale en application de l’article 1858 du Code civil, les sociétés de construction-vente sont soumises au régime dérogatoire de l’article L. 211-2 du Code de la construction et de l’habitation. Cet article dispose que les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux, et que les créanciers ne peuvent poursuivre un associé qu’après une simple mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse.

La Cour d’appel de Paris a consacré la portée de ce texte spécial en écartant formellement l’exigence de poursuites vaines préalables : « Ces dispositions spéciales dérogent aux dispositions générales de l’article 1858 du code civil qui prévoient que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. Dès lors, la condition posée pour voir l’action subsidiaire exercée contre les associés prospérer est celle du caractère infructueux de la mise en demeure à la sccv sans que le syndicat des copropriétaires n’ait à prouver qu’il a effectué de vaines poursuites » (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 13, 14 février 2023, n° 20/11604). L’associé répond indéfiniment des dettes à proportion de sa quote-part du capital social, conformément à l’article 1857 du Code civil.

En présence d’une procédure collective frappant la société promotrice, le Tribunal judiciaire a jugé le 19 mai 2026 que la simple déclaration de créance au passif dispense même le créancier de délivrer une mise en demeure : « Conformément aux dispositions de l’article 1858 du code civil, les créanciers d’une société civile ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, qui en répondent à proportion de leurs droits dans le capital social conformément à l’article 1857, qu’après avoir valablement et vainement poursuivi la personne morale. Ces dispositions générales ne s’appliquent cependant pas aux sociétés civiles de construction-vente qui relèvent du régime dérogatoire des articles L.211 et suivants du code de la construction et de l’habitation et particulièrement de l’article L.211-2 qui dispose que les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux et que les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse. Or, il est constant que le créancier d’une société civile de construction-vente en état de redressement ou de liquidation judiciaire peut agir contre les associés sans être tenu d’adresser à la société une mise en demeure, la seule déclaration de créance au passif de la procédure collective suffit (Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, 05-10.413) » (Tribunal judiciaire, 4ème Chambre, 19 mai 2026, n° 23/07969, SCCV Faidherbe).

En matière de cessions de parts intervenues en cours d’opération, la jurisprudence règle avec précision la charge du passif entre cédant et cessionnaire. La Cour d’appel de Chambéry a synthétisé les décisions de la Cour de cassation en retenant la date du fait générateur de la créance : « il est de jurisprudence constante que ce n’est pas l’exibilité de la dette qui constitue le critère permettant de déterminer si l’associé d’une SCCV doit ou non répondre d’une dette sociale, mais la date de naissance de cette dette. Il est permis de citer sur ce point notamment les deux décisions suivantes : – Cour de cassation, Civ 3ème, 16 décembre 2009, n°08-19.067, Bull Civ n°282 : ‘le cédant de parts sociales d’une société de construction-vente est tenu, en proportion de ses droits sociaux , des dettes nées à l’époque où il était encore associé, et (…)la créance de réparation naît dès la réalisation du dommage’ ; – Cour de cassation, Civ 3ème, 6 juillet 2023, n°21-20.620: ‘la cour d’appel a énoncé, à bon droit, qu’en application de l’article L. 211-2 du code de la construction et de l’habitation, applicable aux sociétés civiles constituées en vue de la vente d’immeuble, les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de la participation qu’ils détenaient à la naissance de la dette sociale, indépendamment de la date d’exigibilité de celle-ci’ » (Cour d’appel de Chambéry, 1ère Chambre, 4 mars 2025, n° 22/00806).

Cette obligation au passif concerne au premier chef les rappels de TVA et les pénalités pour manquement délibéré issues des vérifications de comptabilité. Dans l’affaire SCCV Villa des Peupliers, la Cour administrative d’appel de Douai a sanctionné la minoration artificielle des prix de vente consentie à des proches en validant l’application de la pénalité de 40 % de l’article 1729 du Code général des impôts : « en cédant deux appartements pour un prix qu’elle savait, en sa qualité de professionnel de l’immobilier et pour avoir déjà cédé, au cours des années précédentes, plusieurs biens comparables, notablement inférieur à la valeur vénale de ceux-ci, la SCCV Villa des Peupliers ne pouvait ignorer qu’elle agissait au détriment de l’intérêt de son entreprise, en minorant la recette y afférente, ni qu’elle octroyait, à des personnes avec lesquelles elle était liée par une étroite communauté d’intérêts, des avantages occultes ayant la nature de libéralités. Ces éléments sont de nature à établir l’intention délibérée d’éluder l’impôt qui a animé la SCCV Villa des Peupliers. En conséquence, c’est à bon droit que l’administration a fait application, au rappel de taxe sur la valeur ajoutée et au supplément d’impôt sur les sociétés en litige, de la majoration de 40 % » (Cour administrative d’appel de Douai, 4ème chambre, 14 septembre 2023, n° 22DA00179).

Sur le plan des droits de mutation, la cession de parts de SCCV est soumise au droit proportionnel de 5 % prévu par l’article 728 du Code général des impôts, les parts étant assimilées pour l’enregistrement à des cessions d’immeubles. Compte tenu de la gravité de ces implications financières, il est essentiel pour les opérateurs de prendre attache avec notre cabinet afin de sécuriser les transmissions de participations et d’organiser la défense technique en cas de vérification fiscale.

Conclusion

La société civile de construction-vente demeure un instrument juridique irremplaçable pour le montage des opérations de promotion immobilière en raison de sa translucidité fiscale prévue par l’article 239 ter du Code général des impôts. Toutefois, l’exclusion absolue de l’option pour l’impôt sur les sociétés et la rigueur du contrôle de l’activité réelle obligent les promoteurs à une vigilance constante. La requalification guette toute structure s’écartant de l’objet de construction-vente ou concédant des loyers d’invendus anormaux. Par ailleurs, la rapidité d’actionnement des associés au passif social sur le fondement de l’article L. 211-2 du Code de la construction et de l’habitation commande d’encadrer contractuellement les garanties de passif et de structurer rigoureusement les flux financiers pour prévenir les redressements en 2026.

📄 Circulaire officielle