Le 8 septembre 2026, l’Assemblée nationale se prononce sur la responsabilité du gouvernement de François Bayrou, après l’annonce d’un vote de confiance faite le 25 août. Les oppositions annoncent la censure, la rentrée s’organise autour du 18 septembre et le budget 2026 reste suspendu à un effort affiché de 44,9 milliards d’euros. Pour les ménages comme pour les entreprises, la question n’est pas théorique : que deviennent l’impôt sur le revenu, les aides et les contrats publics si le gouvernement tombe ? Cet article explique la mécanique du vote de confiance, les effets d’une censure sur la vie des textes budgétaires et les réflexes concrets pour protéger vos droits, à Paris et en Île-de-France comme sur le reste du territoire. Le fil directeur est simple : comprendre ce qui change vraiment, distinguer ce qui continue de s’appliquer et agir dans les délais, avec les bons recours, devant les bons interlocuteurs.
Le point de départ tient en une phrase de la Constitution, celle qui fonde tout le scrutin du 8 septembre : « Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. » Cette disposition figure à l’article 49, alinéa 1er, de la Constitution sur Légifrance. Tout le reste en découle : si la confiance est refusée, le Premier ministre remet la démission de son gouvernement, et le pays entre dans une séquence où l’exécutif gère les affaires courantes pendant que le Parlement conserve l’intégralité de ses pouvoirs. Les impôts déjà votés continuent d’être recouvrés, les prestations déjà ouvertes continuent d’être versées, mais aucune réforme nouvelle ne peut entrer en vigueur sans texte. D’où l’enjeu pratique de ce décryptage : identifier ce qui est sécurisé, ce qui est gelé et ce qui doit être anticipé avant la fin de l’année 2026.
I. Vote de confiance du 8 septembre 2026 : que se passe-t-il si le gouvernement Bayrou est censuré ?
A. Vote de confiance, motion de censure, démission : comment le 8 septembre peut faire tomber le gouvernement ?
Le vote de confiance du 8 septembre 2026 repose sur l’article 49, alinéa 1er, de la Constitution, dont le texte exact dispose : « Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. » Concrètement, François Bayrou a choisi de jouer l’avenir de son gouvernement sur un vote demandé par lui-même, après en avoir délibéré en Conseil des ministres. Le scrutin se déroule à l’Assemblée nationale, au scrutin public, et la règle est limpide : seuls les votes favorables se comptent. La confiance est refusée dès lors que le gouvernement ne réunit pas la majorité des suffrages exprimés. L’abstention, dans ce cadre, équivaut à un refus de soutien et précipite la chute.
Il faut distinguer ce vote de confiance de la motion de censure dite spontanée, régie par l’article 49, alinéa 2, de la Constitution. La motion de censure est déposée par les députés eux-mêmes, signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée, et son adoption exige la majorité absolue des membres composant l’Assemblée, soit 289 voix sur 577 sièges pourvus. Le délai de quarante-huit heures entre le dépôt et le vote, ainsi que l’interdiction pour un député de signer plus de trois motions par session ordinaire et plus d’une par session extraordinaire, encadrent strictement l’arme parlementaire. La présentation officielle de ces règles figure sur le site de l’Assemblée nationale et dans les fiches de synthèse du portail Vie-publique.fr.
Le troisième étage de la mécanique, souvent confondu avec le vote de confiance, est l’engagement de responsabilité sur un texte, prévu à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Dans ce cas, le texte est considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure déposée dans les vingt-quatre heures est votée. Ce n’est pas le scénario du 8 septembre : le Premier ministre a demandé un vote direct sur son programme et sa déclaration de politique générale, avec l’effort budgétaire de 44,9 milliards d’euros en toile de fond. Mais la comparaison reste utile pour comprendre la rentrée : si un futur gouvernement veut faire adopter un budget sans majorité, il devra recourir à cet alinéa 3, et chaque recours ouvrira une nouvelle fenêtre de censure.
Si la confiance est refusée le 8 septembre, l’article 50 de la Constitution s’applique : le Premier ministre remet au Président de la République la démission du gouvernement. Le chef de l’État nomme alors un nouveau Premier ministre en application de l’article 8 de la Constitution sur Légifrance, et le nouveau gouvernement doit à son tour chercher une majorité, texte par texte. Aucune dissolution automatique n’est attachée à la censure : la dissolution relève de l’article 12 de la Constitution, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, et elle ne peut intervenir moins d’un an après des élections législatives précédentes. Dans l’immédiat, c’est donc un gouvernement démissionnaire qui expédie les affaires courantes : il peut percevoir l’impôt voté, payer les agents, signer les actes de gestion quotidienne, mais il lui est interdit d’engager des réformes nouvelles ou de prendre des mesures qui conditionneraient l’avenir politique du pays.
Le précédent le plus parlant reste celui de décembre 2024, quand le gouvernement de Michel Barnier est tombé sur une motion de censure liée au budget de la Sécurité sociale, avec 331 voix favorables à la motion. La séquence de septembre 2026 s’en distingue sur un point majeur : c’est le Premier ministre lui-même qui prend l’initiative du vote, selon une logique de clarification. Les groupes d’opposition, du Rassemblement national à La France insoumise, ont annoncé qu’ils ne voteraient pas la confiance, et le blocage annoncé autour du 18 septembre ajoute une pression sociale à la pression parlementaire. Pour le justiciable, la conséquence est directe : plus la crise dure, plus le calendrier budgétaire glisse, et plus les marges d’incertitude s’élargissent sur le barème de l’impôt, l’indexation des prestations et la commande publique. Les repères institutionnels sur la nomination du gouvernement et la continuité de l’État sont rappelés par le texte intégral de la Constitution publié par le Conseil constitutionnel et les dossiers du Sénat sur la procédure parlementaire.
Concrètement, que doivent retenir les particuliers et les dirigeants dès le 9 septembre en cas de censure ? Premièrement, aucun impôt nouveau ne peut naître et aucune niche ne peut disparaître sans loi : le droit applicable reste celui qui a été voté. Deuxièmement, les délais de recours continuent de courir normalement : un avis d’impôt, une notification de redressement ou un refus d’aide se contestent dans les mêmes délais, devant les mêmes juges. Troisièmement, les contrats en cours avec l’administration continuent de produire leurs effets, mais les avenants significatifs et les nouvelles attributions peuvent être ralentis. Quatrièmement, les contentieux en cours devant les juridictions administratives et judiciaires suivent leur cours : la chute d’un gouvernement ne suspend ni les audiences ni les délais de procédure. C’est cette continuité de l’État, adossée à la rupture politique, qui commande toute la suite du raisonnement budgétaire.
B. Gouvernement démissionnaire et affaires courantes : ce qui continue, ce qui est gelé et quels délais surveiller ?
La notion d’affaires courantes n’est définie par aucun texte : elle résulte de la pratique et de la jurisprudence du Conseil d’État. Un gouvernement démissionnaire conserve les compétences nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale : il perçoit les recettes autorisées, il ordonne les dépenses déjà ouvertes, il nomme aux emplois subalternes, il répond aux urgences et il représente la France à l’international. En revanche, il lui est interdit de prendre des décrets à portée politique, de procéder à des nominations aux emplois supérieurs à discrétion, de déposer des projets de loi autres que ceux imposés par les échéances constitutionnelles et de décider de mesures nouvelles qui engageraient durablement les finances publiques. Le juge administratif contrôle ce périmètre au cas par cas, en vérifiant l’urgence, l’absence de portée politique et le caractère conservatoire de la mesure.
Pour les ménages, la traduction est rassurante à court terme : les traitements, pensions et minima sociaux continuent d’être payés, les remboursements de sécurité sociale sont honorés, les bourses et les allocations familiales sont versées, parce que les crédits correspondants ont été ouverts par les lois antérieures et que les organismes appliquent le droit existant. Le code de la Sécurité sociale sur Légifrance continue de s’appliquer à l’identique, et les caisses ne peuvent ni suspendre ni réduire une prestation au motif qu’un gouvernement est tombé. De la même façon, l’administration fiscale continue d’émettre et de recouvrer l’impôt sur le fondement du code général des impôts sur Légifrance : les avis de taxe foncière adressés à la rentrée 2026 restent dus dans les délais imprimés sur l’avis, les échéances de prélèvement à la source continuent de s’imputer et les demandes de délai de paiement s’instruisent selon les mêmes critères. Les informations pratiques sur les échéances et les démarches figurent sur impots.gouv.fr et service-public.fr.
Ce qui est gelé, en revanche, mérite une vigilance active. Toute mesure annoncée mais non votée — indexation du barème, revalorisation d’une aide, création d’un crédit d’impôt, durcissement ou assouplissement d’un dispositif — reste à l’état de promesse tant qu’une loi de finances ou une loi de financement de la Sécurité sociale ne l’a pas consacrée. Les circulaires et les réponses ministérielles publiées avant la censure conservent leur valeur d’interprétation, mais elles ne peuvent créer ni droit ni obligation au-delà de la loi. Les appels à projets et les guichets d’aides dont les crédits sont épuisés peuvent être suspendus, et les opérateurs — Agence nationale de l’habitat, Bpifrance, agences régionales — appliquent des consignes de prudence sur les engagements nouveaux. Les entreprises dont la trésorerie dépend d’un versement public ont donc intérêt à sécuriser leurs pièces, à dater leurs demandes et à exiger des décisions écrites susceptibles de recours, plutôt que de se contenter d’assurances verbales.
Les délais à surveiller pendant la période d’affaires courantes sont ceux du droit commun, qui ne s’arrêtent jamais. En matière fiscale, la réclamation préalable doit parvenir au service des impôts au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement, et le contribuable qui n’a pas obtenu de réponse dans les six mois peut saisir le tribunal administratif sans attendre davantage. En matière d’urbanisme et de commande publique, les délais de recours contentieux de deux mois courent à compter de la notification ou de la publication de la décision, y compris pendant une crise ministérielle. En matière sociale, les contestations d’indus ou de refus d’attribution obéissent à des délais courts, souvent d’un à deux mois, devant les juridictions spécialement désignées. Le réflexe utile consiste à inscrire chaque décision reçue sur un tableau de suivi — date de réception, autorité signataire, délai limite, voie de recours indiquée — et à déposer les recours à titre conservatoire, quitte à les étayer ensuite. Le code de justice administrative sur Légifrance fixe le cadre de ces recours, et les modalités de saisine du tribunal compétent sont détaillées par le les fiches justice de service-public.fr.
Les dirigeants doivent ajouter une couche de vigilance contractuelle. Les marchés publics notifiés avant la censure s’exécutent normalement, et le pouvoir adjudicateur ne peut ni les résilier ni en suspendre le paiement au motif du changement de gouvernement. En revanche, les procédures d’attribution en cours peuvent être prolongées, les ordres de service différés et les avenants examinés avec une sévérité accrue par le contrôle de légalité et les comptables publics. La parade consiste à notifier par écrit chaque retard, à chiffrer les surcoûts au jour le jour et à constituer un dossier de réclamation qui pourra fonder une demande d’indemnisation ou un mémoire en réclamation. Les collectivités d’Île-de-France, dont les cycles d’investissement sont calés sur la rentrée, sont particulièrement exposées à ces glissements de calendrier : anticiper un décalage de quatre à huit semaines sur les notifications de subvention et les autorisations d’engagement permet d’éviter les ruptures de trésorerie.
Enfin, la période d’affaires courantes n’interrompt ni le contrôle du juge ni la production de jurisprudence. Le Conseil d’État continue de statuer, les tribunaux administratifs tiennent leurs audiences de référé et la Cour de cassation poursuit l’unification du droit privé. Les décisions rendues pendant la crise s’appliquent pleinement et peuvent même orienter durablement l’interprétation des textes fiscaux et sociaux. Suivre cette actualité juridictionnelle, avec l’aide d’un avocat qui vérifie chaque référence sur Légifrance et sur les sites des juridictions suprêmes, constitue un avantage stratégique : pendant que les réformes sont suspendues, le droit vivant continue d’évoluer, et les entreprises comme les particuliers qui plaident bien leurs dossiers du moment obtiennent des gains définitifs, quelle que soit l’issue parlementaire de l’automne.
II. Budget 2026 bloqué : impôts, aides et contrats, comment protéger vos intérêts ?
A. Sans budget voté au 31 décembre : barème reconduit, douzièmes provisoires : votre impôt au jour le jour
La Constitution organise avec précision la course contre la montre budgétaire. Le projet de loi de finances doit être déposé en premier lieu à l’Assemblée nationale, qui dispose de quarante jours pour se prononcer, puis le Sénat de quinze jours, puis une commission mixte paritaire tente la conciliation, et si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance. Ce calendrier résulte de l’article 47 de la Constitution, dont le texte intégral figure sur le site du Conseil constitutionnel, et il est prolongé par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 sur Légifrance. Le précédent de la fin 2024 a montré la robustesse du dispositif : faute de budget adopté, le Parlement a voté une loi spéciale autorisant la perception des impôts existants et le recours aux emprunts, puis des décrets ont ouvert les crédits strictement nécessaires à la continuité des services publics.
Concrètement, si aucun budget 2026 n’est voté au 31 décembre, trois filets de sécurité se déploient. Le premier est l’autorisation de percevoir l’impôt : sans elle, aucun recouvrement ne serait possible, et c’est pourquoi une loi spéciale ou une loi de finances rectificative est systématiquement adoptée avant la fin de l’année. Le deuxième est la reconduction des dispositions fiscales existantes : le barème de l’impôt sur le revenu, les tranches, les décotes et les réductions en vigueur continuent de s’appliquer, tels qu’ils résultent du code général des impôts, sans revalorisation automatique. Le troisième est la technique des douzièmes provisoires : chaque mois, l’État peut dépenser jusqu’à un douzième des crédits de l’année précédente, ce qui garantit les salaires, les pensions et les dotations essentielles, mais interdit tout lancement de programme nouveau. Les précisions opérationnelles sur ces mécanismes sont publiées par le ministère de l’Économie et des Finances et la direction du Budget.
Pour votre impôt sur le revenu, la conséquence la plus tangible d’un budget reconduit est l’absence d’indexation du barème sur l’inflation. À revenu égal, davantage de contribuables franchissent les seuils des tranches supérieures, et le rendement mécanique de l’impôt augmente sans qu’aucun taux n’ait été voté. Les dispositifs de prélèvement à la source continuent de fonctionner sur les taux transmis par l’administration, calculés à partir des derniers éléments connus, et les acomptes contemporains des indépendants restent exigibles aux mêmes échéances. Les crédits et réductions d’impôt acquis au titre des dépenses de 2026 — emploi à domicile, dons, garde d’enfants, transition énergétique — restent régis par les textes en vigueur, mais leur reconduction pour 2027 dépendra du vote d’un collectif budgétaire. Les contribuables qui calibrent leurs versements et leurs dons de fin d’année ont donc intérêt à raisonner sur le droit existant, documenté par les fiches officielles d’impots.gouv.fr, plutôt que sur les annonces de la campagne budgétaire.
Les aides et prestations obéissent à la même logique de continuité encadrée. Les prestations familiales, les allocations logement, le revenu de solidarité active et les pensions d’invalidité continuent d’être liquidées selon les barèmes en vigueur, parce que leurs crédits sont reconduits par douzièmes et que les organismes appliquent le code de la Sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles. En revanche, les revalorisations exceptionnelles, les coups de pouce et les extensions de périmètre annoncés dans la presse restent lettre morte tant qu’ils ne sont pas inscrits en loi. Les bailleurs sociaux, les associations d’insertion et les établissements médico-sociaux financés par dotations doivent intégrer ce gel : leurs conventions pluriannuelles continuent, mais les avenants financiers attendus peuvent être reportés au premier trimestre 2027. La bonne méthode consiste à solliciter des notifications écrites de reconduction, à provisionner les écarts d’indexation et à dater les demandes de subvention pour préserver les rangs de priorité.
Les entreprises doivent traiter le budget reconduit comme un scénario de gestion à part entière. La cotisation sur la valeur ajoutée, les acomptes d’impôt sur les sociétés et les contributions sectorielles restent dus sur les bases légales existantes, et les taux réduits ou les exonérations temporaires arrivant à échéance fin 2026 cesseront de s’appliquer sans prolongation législative. Les dispositifs d’amortissement exceptionnel, de suramortissement et de crédit d’impôt recherche restent régis par les articles en vigueur du code général des impôts, mais toute extension promise devra attendre un texte. Les directions financières avisées établissent dès septembre un double budget : un scénario central à droit constant et un scénario alternatif intégrant les mesures annoncées, avec des déclencheurs datés — signature des investissements, versement des primes, cession d’actifs — positionnés après le vote définitif. Cette discipline évite les engagements irréversibles gagés sur des économies fiscales qui n’existent pas encore.
Le calendrier parlementaire de l’automne fournit les jalons de cette stratégie. Le dépôt du projet de loi de finances, l’examen en commission des finances, le recours éventuel à l’article 49, alinéa 3, la navette avec le Sénat, la commission mixte paritaire et la saisine du Conseil constitutionnel rythment la fin d’année, et chaque étape est documentée en temps réel par l’Assemblée nationale et le Sénat. Si le 8 septembre débouche sur une censure, le nouveau gouvernement disposera de quelques semaines pour reprendre ou réécrire le texte, et le délai de soixante-dix jours recommencera à courir sur sa copie. Les contribuables et les entreprises qui suivent ces jalons peuvent placer leurs décisions — option fiscale, distribution, investissement, recrutement — dans les fenêtres où le droit est stabilisé, plutôt que de parier sur des arbitrages de dernière minute.
B. Paris et Île-de-France : tribunal compétent, DRFIP, marchés publics et checklist de recours avant le 31 décembre
À Paris et en Île-de-France, la crise budgétaire nationale se combine avec des réalités locales qui appellent des réflexes précis. Le tribunal administratif de Paris, situé dans le 7e arrondissement, est compétent pour les litiges fiscaux des contribuables domiciliés à Paris, tandis que les tribunaux de Montreuil, Melun, Versailles et Cergy-Pontoise se répartissent les autres départements franciliens selon le domicile ou le siège. Le contentieux s’introduit par une réclamation préalable obligatoire auprès de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, la DRFIP, avant toute saisine du juge, et les échanges dématérialisés via la messagerie sécurisée d’impots.gouv.fr font courir les délais de réponse de l’administration. Les règles de procédure et les délais de recours contentieux relèvent du code de justice administrative, dont l’article relatif au référé-suspension permet, en cas d’urgence, de demander au juge de suspendre une décision contestée le temps de l’examen au fond.
La DRFIP de Paris applique pendant la crise les mêmes grilles d’examen des demandes de délai de paiement et de remise gracieuse, mais ses services sont engorgés chaque automne par la conjonction de la taxe foncière, des soldes d’impôt sur le revenu et des relances de recouvrement. Les dossiers déposés tôt, complets et chiffrés obtiennent des échéanciers plus longs et des réponses plus rapides. Un dossier efficace comprend l’avis d’imposition contesté, les trois derniers bulletins de salaire ou le dernier bilan, un tableau mensuel des charges fixes, les justificatifs de l’accident de la vie — perte d’emploi, séparation, maladie, sinistre — et une proposition chiffrée d’échéancier compatible avec le reste à vivre. Les demandes de remise gracieuse des majorations et des intérêts de retard prospèrent lorsque le contribuable démontre sa bonne foi, la spontanéité de sa démarche et l’existence d’une gêne réelle, et les décisions de rejet doivent être motivées pour être contestables utilement devant le juge de l’impôt. Les modèles de démarches et les coordonnées des services sont centralisés sur service-public.fr et impots.gouv.fr.
Pour les entreprises franciliennes attributaires de marchés publics, la rentrée 2026 impose une discipline documentaire renforcée. Les acheteurs de la région — Ville de Paris, métropole du Grand Paris, conseils départementaux, Société du Grand Paris, établissements publics d’aménagement — poursuivent l’exécution des contrats notifiés, mais les circuits de validation s’allongent quand les crédits de paiement sont ouverts par douzièmes et quand les ordonnateurs attendent des arbitrages. Chaque ordre de service tardif, chaque suspension de travaux et chaque refus d’avenant doit faire l’objet d’une lettre recommandée ou d’un courriel avec accusé, chiffrant le retard en jours et son coût en euros. Le mémoire en réclamation, adressé avant l’expiration des délais contractuels, préserve les droits à indemnisation et interrompt les prescriptions. Les référés précontractuels et contractuels devant le tribunal administratif territorialement compétent restent ouverts pendant toute la crise, avec des délais de quelques jours à quelques semaines qui exigent une réaction immédiate dès la notification du rejet ou de l’attribution contestée.
Les bailleurs, les copropriétés et les investisseurs immobiliers franciliens doivent intégrer le gel des paramètres fiscaux dans leurs décisions de fin d’année. La taxe foncière 2026, émise sur les valeurs locatives et les taux votés par les collectivités avant la crise, reste exigible dans les délais de l’avis, et sa contestation obéit aux règles ordinaires du contentieux fiscal, sans que la censure n’ouvre de moyen supplémentaire. Les arbitrages patrimoniaux — cession d’un bien, réalisation de travaux déductibles, versement sur un plan d’épargne retraite, souscription au capital d’une PME — doivent être calibrés sur les plafonds et les taux du droit en vigueur, tels qu’ils résultent du code général des impôts, et non sur les annonces de relèvement ou de prorogation. Les actes notariés datés de décembre produisent leurs effets fiscaux sur l’année 2026, et un décalage de signature au-delà du 31 décembre peut faire basculer l’opération dans un millésime au régime différent. D’où l’utilité d’un calendrier notarial et bancaire arrêté dès octobre, avec des marges de sécurité sur les déblocages de fonds.
La checklist opérationnelle avant le 31 décembre tient en dix gestes. Premièrement, vérifier l’exactitude des avis reçus — état civil, adresse, situation de famille, prélèvements déjà versés — et signaler immédiatement toute erreur par messagerie sécurisée. Deuxièmement, déposer les réclamations fiscales à titre conservatoire avant l’expiration des délais, même incomplètes, puis les compléter par mémoires additionnels. Troisièmement, demander les délais de paiement par écrit, avec un échéancier réaliste et des garanties de règlement. Quatrièmement, constituer le dossier de remise gracieuse des pénalités en documentant la bonne foi. Cinquièmement, dater et archiver chaque demande d’aide — subvention, agrément, autorisation — pour préserver les rangs. Sixièmement, notifier par écrit aux acheteurs publics chaque retard d’exécution et chiffrer les surcoûts. Septièmement, adresser les mémoires en réclamation dans les délais contractuels. Huitièmement, saisir le juge des référés en cas d’urgence caractérisée, sur le fondement du code de justice administrative. Neuvièmement, geler les décisions irréversibles gagées sur des mesures non votées. Dixièmement, faire relire chaque acte sensible par un avocat qui vérifie les textes applicables sur Légifrance et prépare les recours avec les pièces adaptées au ressort parisien.
Les justiciables parisiens disposent enfin d’un atout souvent négligé : la densité des permanences et des juridictions de proximité. Les maisons de justice et du droit, les conciliateurs, les permanences d’avocats dans les mairies d’arrondissement et les audiences rapprochées du tribunal permettent de dénouer rapidement les litiges de faible montant et d’obtenir des mesures provisoires. En matière de surendettement, de loyers impayés, de factures d’énergie et de recouvrement agressif, les commissions départementales et les juges d’instance parisiens appliquent des grilles protectrices qui ne dépendent pas du sort du gouvernement. L’information officielle sur ces dispositifs est disponible sur le les dossiers de Vie-publique.fr et service-public.fr. Pendant que les états-majors parisiens spéculent sur le nom du prochain Premier ministre, les dossiers bien préparés continuent de se gagner, audience après audience, parce que le juge applique le droit voté et non les programmes annoncés.
Conclusion
Le vote de confiance du 8 septembre 2026 peut faire tomber le gouvernement Bayrou, mais il ne fait pas tomber le droit. La Constitution organise la succession — refus de confiance, démission en application de l’article 50, nomination d’un nouveau Premier ministre, expédition des affaires courantes — et le Parlement conserve l’entier pouvoir de voter l’autorisation de percevoir l’impôt, les crédits reconduits et, si le délai de soixante-dix jours est dépassé, les mesures d’urgence prévues par l’article 47 de la Constitution. Pour les ménages, cela signifie que les impôts, les prestations et les échéances continuent, sur les bases du droit existant documenté par le code général des impôts et le code de la Sécurité sociale. Pour les entreprises, cela signifie un pilotage à droit constant, avec un double scénario budgétaire et des décisions datées. Pour tous, cela signifie que les délais de recours courent, que le juge reste saisi et que les dossiers déposés tôt, par écrit et devant la bonne juridiction, préservent des droits définitifs. L’incertitude parlementaire de l’automne récompense les contribuables et les dirigeants les plus rigoureux : ceux qui vérifient chaque texte sur Légifrance, qui suivent les travaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, et qui confient leurs recours à un avocat du barreau de Paris rompu aux contentieux fiscaux, sociaux et administratifs du ressort francilien.