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L’expertise de gestion dans les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA) : conditions de recevabilité et office du juge

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Maître Hassan KOHEN
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L’expertise de gestion dans les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA) : conditions de recevabilité et office du juge

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L’expertise de gestion constitue, en droit des sociétés commerciales, l’un des mécanismes les plus singuliers et les plus intrusifs pour assurer la transparence de l’action dirigeante. Consacrée par les articles L. 223-37 du code de commerce pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et L. 225-231 du même code pour les sociétés anonymes (SA) – dispositions rendues applicables aux sociétés par actions simplifiées (SAS) par le renvoi de l’article L. 227-1 –, cette mesure permet à une minorité d’associés de solliciter judiciairement la désignation d’un tiers indépendant. La finalité de cette désignation ne réside pas dans la résolution directe d’un litige, mais dans l’élaboration d’un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion précises. Le législateur a ainsi entendu doter les actionnaires minoritaires d’un outil d’investigation puissant, apte à percer le voile de l’opacité que certains organes de direction pourraient être tentés de maintenir, tout en encadrant strictement son exercice afin d’éviter qu’il ne se transforme en un instrument de harcèlement ou de déstabilisation de l’entreprise.

Historiquement issue du droit des sociétés anonymes, l’expertise de gestion a été étendue aux autres formes sociales pour pallier les insuffisances du seul droit de communication dévolu aux associés. En effet, le droit à l’information, bien qu’essentiel, se heurte souvent aux limites documentaires et à la complexité des montages financiers, patrimoniaux ou intragroupes contemporains. Face à une asymétrie informationnelle structurelle, l’intervention d’un expert judiciaire, revêtu de prérogatives d’investigation étendues, permet de rétablir un équilibre et de renseigner utilement la collectivité des associés. Cependant, cette incursion d’un tiers dans le fonctionnement interne de la société constitue une atteinte exceptionnelle au principe de non-immixtion dans la gestion sociale. À ce titre, le juge des référés ou le juge du fond, saisi d’une demande d’expertise de gestion, se trouve investi d’un office délicat : il doit concilier la protection légitime des intérêts minoritaires avec la préservation de la tranquillité et de la confidentialité de la vie des affaires.

La jurisprudence foisonnante des années récentes démontre que la mise en œuvre de ce dispositif soulève un abondant contentieux. Les juridictions sont régulièrement appelées à se prononcer sur l’admissibilité de la demande, qui obéit à des conditions de recevabilité particulièrement rigoureuses, tant sur le plan procédural que matériel. La distinction entre un acte de gestion et une décision relevant de la compétence exclusive de l’assemblée des associés, l’obligation d’une interrogation préalable du dirigeant, ainsi que la frontière parfois poreuse avec les mesures d’instruction in futurum fondées sur l’article 145 du code de procédure civile, nourrissent les débats contentieux. Au-delà de ces seuils de recevabilité, le juge exerce un contrôle étroit sur le bien-fondé de la demande. Il s’assure que la requête ne repose pas sur de simples suspicions ou sur une mésentente entre associés, mais s’ancre dans de véritables présomptions d’irrégularités susceptibles d’affecter l’intérêt social. Ce contrôle de proportionnalité et d’utilité garantit que l’expertise de gestion demeure un outil de protection et non de paralysie.

L’analyse de la jurisprudence rendue entre 2023 et 2026 par la Cour de cassation et les juridictions du fond permet de dessiner avec précision les contours actuels de ce régime. Il convient d’examiner, dans un premier temps, les conditions strictes de recevabilité de la demande d’expertise de gestion, en précisant notamment la définition de l’opération de gestion et la distinction avec d’autres mécanismes probatoires (I). Dans un second temps, il s’agira d’étudier l’office du juge dans l’appréciation du bien-fondé de la mesure, à l’aune de l’exigence de présomptions d’irrégularités et de l’utilité concrète de l’expertise pour la protection de l’intérêt social (II).

I. Les conditions strictes de recevabilité de la demande d’expertise de gestion

La recevabilité d’une demande d’expertise de gestion est subordonnée au respect de conditions cumulatives que la jurisprudence interprète de manière stricte. La nature même de la mesure, qui déroge aux principes habituels de la gouvernance d’entreprise, justifie cette rigueur. Ces conditions tiennent, d’une part, à l’objet de l’expertise, qui doit se circonscrire à une véritable « opération de gestion » (A), et d’autre part, au respect du formalisme propre à ce mécanisme, qui s’oppose à tout contournement procédural, notamment par l’usage abusif du droit commun de la preuve (B).

A. La notion d’« opération de gestion » et les prérequis formels

L’article L. 225-231 du code de commerce pour les SA et SAS, tout comme l’article L. 223-37 pour les SARL, cantonne expressément le périmètre de l’expertise à « une ou plusieurs opérations de gestion ». Cette délimitation matérielle est primordiale : l’expertise ne saurait se muer en un audit généralisé de la société. L’exigence de determination de l’acte visé contraint le demandeur à cibler des actes précis, datés et identifiés. Plus encore, l’acte incriminé doit émaner des organes de direction. Toute décision relevant de la compétence exclusive de l’assemblée des associés, organe souverain, échappe par essence à l’expertise de gestion.

La jurisprudence veille scrupuleusement au respect de cette frontière. Par exemple, la fixation de la rémunération du dirigeant, lorsqu’elle résulte d’un vote en assemblée générale, ne constitue pas un acte de gestion susceptible d’investigation sur le fondement de ces textes. Le tribunal judiciaire de Metz, dans une décision rendue le 28 juillet 2026, a fermement rappelé cette exclusion. Les juges y énoncent que « la fixation de la rémunération du dirigeant décidée par les associés d’une SARL ne constitue pas un acte de gestion au sens de l’article L. 223-37 du Code de commerce ». Par voie de conséquence, les demandes incidentes portant sur les éventuels risques fiscaux engendrés par cette rémunération subissent le même sort, le tribunal précisant que « cette question découlant de la première, la SASU SOFIMINVEST ne saurait obtenir une expertise de gestion à ce titre, la rémunération d’un dirigeant de SARL étant votée en assemblée générale et ne constituant donc pas un acte de gestion au sens de l’article L. 223-37 du Code de commerce ». Cette limitation protège la souveraineté de l’assemblée, dont les décisions ne peuvent être critiquées que par la voie de l’action en nullité, notamment pour abus de majorité, et non par le truchement d’une expertise de gestion.

La même logique de séparation des pouvoirs organiques prévaut pour les opérations de restructuration du capital. Les augmentations ou réductions de capital, décidées par les actionnaires réunis en assemblée extraordinaire, ne sont pas des actes de gestion. Le tribunal judiciaire de Strasbourg l’a explicitement réaffirmé le 17 juin 2026, en soulignant que « l’expertise ne peut porter que sur des actes de gestion, ce qui exclut les décisions des associés, de sorte que la demande en ce qu’elle porte sur les opérations d’augmentation de capital des 20 et 25 janvier 2023 est irrecevable ». En revanche, dans le cadre de ce même litige, le juge a considéré que la mise en location-gérance du fonds de commerce, décidée par la présidence sans requérir l’aval formel de l’assemblée, constituait bel et bien un acte de gestion pouvant justifier une expertise, dès lors qu’elle transférait les résultats de l’exploitation principale au profit personnel du dirigeant et au détriment de la société.

Au-delà de la qualification de l’acte, la recevabilité de l’action repose sur des conditions de détention capitalistique. Le législateur a fixé des seuils d’accès afin de filtrer les demandes abusives. Si les associés d’une SARL doivent représenter au moins 10 % du capital social (art. L. 223-37), ce seuil est abaissé à 5 % pour les actionnaires de SA et de SAS (art. L. 225-231). Ces seuils, qui peuvent être atteints par le regroupement de plusieurs minoritaires, s’apprécient au jour de la demande en justice. Le non-respect de ce quota entraîne une fin de non-recevoir d’ordre public que le juge doit soulever d’office.

Enfin, la procédure institue un préalable obligatoire et consubstantiel à la demande judiciaire : l’interrogation écrite du dirigeant. Avant toute saisine du tribunal, l’associé doit adresser par écrit au gérant, au président du conseil d’administration ou au directoire, des questions précises sur les opérations de gestion visées. La recevabilité de l’action en référé est alors conditionnée par l’absence de réponse dans le délai d’un mois, ou par la communication d’éléments de réponse jugés insatisfaisants par le demandeur. La cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 7 avril 2026, a sanctionné l’absence de respect de cette formalité impérative, rappelant que « la procédure d’interrogation préalable du président du conseil d’administration ou du directoire et l’absence de réponse, ou la réponse jugée insuffisante est une condition de recevabilité de la demande d’expertise ». La cour ajoute, avec une grande fermeté, que le seul fait d’avoir posé des questions par voie de conclusions dans une autre instance judiciaire ne remplit pas l’exigence légale : « si elle justifie avoir posé des questions au sein de conclusions dans une instance au fond ouverte devant le tribunal de commerce, ces interrogations ne peuvent suppléer la procédure initiale et extrajudiciaire qui est imposée. La demande d’extension d’expertise est donc irrecevable ». Cette jurisprudence souligne l’importance d’une tentative de résolution interne et précontentieuse des conflits d’information, l’intervention judiciaire ne se justifiant que de manière subsidiaire.

B. La frontière procédurale étanche avec les mesures d’instruction in futurum (Article 145 CPC)

Face aux exigences rigoureuses des articles L. 223-37 et L. 225-231 du code de commerce – qu’il s’agisse des seuils de capital, de l’obligation de la question préalable, ou de l’exclusion des décisions d’assemblée –, il est fréquent que les associés minoritaires tentent de contourner ces obstacles en se fondant sur le droit commun de la preuve. L’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner avant tout procès les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, constitue la voie de repli privilégiée des requérants.

Pourtant, la jurisprudence, soucieuse de préserver la spécificité et l’utilité du mécanisme de l’expertise de gestion, a progressivement bâti une frontière étanche entre ces deux dispositifs. Le principe d’interprétation selon lequel les règles spéciales dérogent aux règles générales (specialia generalibus derogant) trouve ici une application topique. Le juge des référés ne peut ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction qui, par son objet et son étendue, s’apparente en réalité à une expertise de gestion. Permettre un tel détournement viderait de leur substance les filtres instaurés par le droit des sociétés.

Cette articulation délicate a fait l’objet d’un recadrage ferme par la Cour de cassation. Dans un arrêt remarqué de la chambre commerciale du 11 septembre 2024, la Haute juridiction a censuré une cour d’appel qui avait ordonné, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une vaste mesure d’expertise portant sur l’intégralité des conventions intragroupes d’une société. La Cour a estimé que la juridiction du fond avait violé le texte susvisé en ordonnant des mesures qui « ne visaient, en réalité, qu’à fournir aux actionnaires minoritaires demandeurs des informations sur des opérations de gestion, relevant comme telles du mécanisme prévu à l’article L. 225-231 du code de commerce, et non à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Cet arrêt réaffirme avec éclat que l’investigation générale sur la régularité ou l’opportunité d’actes de gestion ne constitue pas un « motif légitime » au sens du code de procédure civile, mais relève exclusivement du droit spécial des sociétés.

Dans le même esprit, le tribunal de commerce de Coutances, par une ordonnance du 10 mars 2026, a explicitement consacré l’éviction de l’article 145 du code de procédure civile lorsque les conditions de l’expertise de gestion sont par ailleurs réunies ou directement applicables au litige. Le juge retient que « le législateur a prévu un dispositif particulier d’investigation à travers l’expertise de gestion […] Selon la maxime ‘specialia generalibus derogant’, la règle spéciale déroge à la règle générale. Dès lors que les conditions d’application de l’expertise de gestion sont réunies, il n’y a pas lieu de recourir à la mesure d’instruction générale prévue par l’article 145 du code de procédure civile ». La demande fondée sur le droit commun a donc été logiquement rejetée.

Cette prohibition du détournement de procédure se manifeste également lorsque l’investigation sollicitée prend la forme d’un audit généralisé et systémique, excédant de loin la définition stricte d’une « opération de gestion déterminée ». La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 14 novembre 2024, a eu à connaître d’une demande d’expertise in futurum visant à analyser l’intégralité d’un plan de transformation stratégique déployé depuis plus de deux ans, incluant la gouvernance, les projets de scission, les tentatives de cessions et l’évolution du cours de bourse. Rejetant fermement la requête, la cour a relevé que « la mesure sollicitée est trop générale en ce qu’elle a pour objet d’analyser, sans distinction, l’ensemble du ‘plan de transformation depuis février 2022’ de la société, soit l’ensemble des projets de réorganisation envisagés, avortés ou mis en oeuvre sur une période de plus de 2 ans, de sorte qu’elle n’est nullement circonscrite dans son objet ». De plus, la cour a pointé l’obstacle de l’article 232 du code de procédure civile, soulignant que confier à un expert le soin d’établir les faits susceptibles de constituer des fautes de gestion et leurs liens de causalité revenait « à lui demander de rechercher parmi tous les événements relatifs à la politique de gestion de la société, ceux qui permettraient de caractériser juridiquement une faute, puis d’établir parmi ces mêmes éléments, ceux qui seraient à l’origine du préjudice subi, soit de caractériser les éléments constitutifs de la responsabilité civile recherchée, mission qui relève du juge ».

Si la ligne de partage est claire dans les textes, sa mise en œuvre exige du juge une analyse in concreto des véritables motivations du demandeur. L’expertise de gestion, lorsqu’elle est correctement introduite, s’accompagne d’un autre défi pour le juge : celui de l’appréciation de son utilité et de sa légitimité au fond.

II. L’office du juge dans l’appréciation du bien-fondé de la mesure

Satisfaire aux conditions de recevabilité ne confère aucun droit automatique à l’obtention de la mesure. L’expertise de gestion n’est pas de droit. Le juge judiciaire, saisi en la forme des référés ou au fond, dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain pour accorder ou refuser l’investigation. Son office s’articule autour d’une vérification matricielle : l’existence de présomptions sérieuses d’irrégularités affectant l’intérêt social (A), couplée à une analyse de l’utilité réelle de la mesure, particulièrement indispensable dans le contexte fréquent de guerres intestines entre associés (B).

A. L’exigence de présomptions d’irrégularités ou d’atteinte à l’intérêt social

Le législateur n’exige pas de l’associé minoritaire qu’il rapporte la preuve pleine et entière des fautes qu’il allègue – ce qui constituerait une injonction paradoxale, puisque le but même de l’expertise est de recueillir des éléments probatoires. Toutefois, pour prévenir les actions dilatoires ou purement vexatoires, la jurisprudence impose au requérant de fournir un commencement de preuve. Il doit avancer des éléments objectifs permettant d’asseoir de justes motifs de suspicion. En d’autres termes, il faut démontrer l’existence de présomptions graves d’irrégularités ou, a minima, d’un risque sérieux et tangible pour l’intérêt social et la pérennité de l’entreprise.

Le tribunal judiciaire de Metz, dans son jugement du 28 juillet 2026, résume ce standard d’exigence : l’expertise de gestion est irrecevable dès lors que « les éléments versés aux débats et les moyens développés par la partie demanderesse ne permettent nullement d’étayer une quelconque présomption d’irrégularité concernant l’existence de rémunérations indirectes des dirigeants ni l’existence d’actes de gestion suspects à ce titre de nature à rendre vraisemblable l’existence d’un risque d’atteinte à l’intérêt social ou susceptibles de compromettre le fonctionnement ou la pérennité de la société ». Ce motif légitime doit s’apprécier objectivement. Lorsque le juge perçoit que la démarche est sous-tendue par des considérations purement patrimoniales, telles que l’évaluation des parts sociales en vue d’une cession, la mesure doit être écartée. La décision précitée indique ainsi que l’argument tiré de ce que les questions posées auront un impact sur l’évaluation des titres est « étranger et impropre à caractériser le sérieux de la demande, dès lors qu’il doit être justifié d’une présomption d’irrégularité dans la gestion de la société », concluant que la demande reposait sur la préservation des seuls intérêts personnels du requérant.

De même, la simple discorde entre les associés, même lorsqu’elle paralyse partiellement les relations internes, ne suffit pas à asseoir une demande d’expertise si aucune opération de gestion déterminée n’est entachée d’une suspicion légitime de fraude ou de négligence grave. La cour d’appel de Nancy, saisie d’un conflit larvé entre les associés d’une boulangerie-pâtisserie, l’a très clairement exprimé dans son arrêt du 14 mai 2025. Face à un associé minoritaire qui invoquait l’absence de tenue d’assemblée générale et un désaccord persistant, la cour a relevé que le demandeur ne produisait « pas d’éléments qui feraient présumer que les actes de gestion qu’il énumère dans sa demande d’expertise de gestion soient irréguliers ou contraires à l’intérêt social de la société ; les pièces susvisées ne font que mettre en évidence une mésentente entre associés à laquelle une expertise de gestion ne serait pas de nature à remédier ». Conséquemment, la demande a été jugée dépourvue de sérieux et de nature inutile.

En revanche, lorsque les faisceaux d’indices convergent vers une pratique douteuse, le juge doit faire droit à la demande. Les opérations intragroupes, notamment les conventions de trésorerie de type cash pooling ou le paiement de frais de gestion inter-sociétés (management fees), constituent un terrain d’élection privilégié de l’expertise de gestion. Le tribunal de commerce de Coutances a fait droit à une demande d’expertise le 10 mars 2026 en constatant l’absence de ratification en assemblée d’une lourde convention de prestations de services. Le tribunal constate que la convention « n’a donc pas été soumise à l’approbation de l’assemblée en violation des dispositions de l’article L. 223-19 du code de commerce », soulignant qu’il s’agissait d’une irrégularité formelle majeure. Il ajoute qu’un avenant à cette convention, qui n’avait pas non plus été porté à la connaissance des associés, créait une situation où le rapport de gestion de la gérance s’est révélé « inexact quant à la non poursuite des conventions antérieures ». L’accumulation de ces défauts de transparence a convaincu les juges de l’existence de présomptions d’irrégularités rendant la désignation de l’expert indispensable.

B. Le contrôle de l’utilité de la mesure et l’équilibre des intérêts

L’existence de présomptions d’irrégularités, si elle est indispensable, n’est pas le seul pilier de l’office du juge. Il doit également procéder à un contrôle in concreto de l’utilité de la mesure sollicitée. L’expertise de gestion ne se justifie que si elle est de nature à apporter à l’associé demandeur une information pertinente et nouvelle, susceptible de l’éclairer sur l’impact de l’acte de gestion litigieux. Autrement dit, si le demandeur dispose déjà de l’information exhaustive, par exemple en raison de ses propres fonctions passées ou présentes, ou si les réponses préalablement fournies par le dirigeant se révèlent exhaustives et satisfaisantes, l’expertise perd sa substance et se métamorphose en instrument vexatoire.

La jurisprudence de la cour d’appel de Bordeaux, exprimée dans un arrêt du 6 octobre 2025, illustre ce pragmatisme judiciaire. L’associé minoritaire d’une société familiale réclamait une expertise portant sur des refacturations, des prêts de personnel et le montant de sous-locations. Le directeur général avait apporté des réponses détaillées, factures à l’appui, dans le délai légal d’un mois précédant la saisine du juge. La cour d’appel, après avoir examiné minutieusement chaque réponse, a considéré que les explications fournies étaient probantes. Concernant par exemple le loyer de la sous-location qualifié de sous-évalué par le demandeur, la cour a relevé que la réponse du dirigeant, expliquant le calcul de la quote-part exacte, « apparaît satisfaisante et n’est donc pas de nature à justifier la demande d’expertise de gestion ». Sur l’ensemble des griefs, la cour a conclu qu’aucune présomption de contrariété à l’intérêt social n’était établie, dès lors que les interrogations trouvaient des réponses claires, documentées et transparentes dans la réponse précontentieuse de la société.

De façon similaire, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 30 avril 2026, a rejeté une demande d’expertise de gestion formulée par un cogérant qui critiquait a posteriori des abandons de créances. La cour a fustigé la démarche en relevant « la parfaite connaissance de la situation financière et comptable de la SARL par [l’associé demandeur] et ses décisions dans la gestion de l’entreprise ». L’implication directe et continue du requérant dans la vie sociale privait sa démarche de toute légitimité. L’expertise de gestion, conçue pour protéger le minoritaire tenu dans l’ignorance, ne saurait être dévoyée au profit d’un associé parfaitement informé ou coauteur de la décision critiquée.

À l’inverse, l’expertise s’impose avec la force de l’évidence lorsque le dirigeant s’enferme dans le mutisme ou produit des justifications évasives face à des flux financiers intragroupes massifs. La cour d’appel de Paris a rendu une décision exemplaire en ce sens le 16 février 2023. Dans un groupe de distribution pharmaceutique, le minoritaire dénonçait un assèchement de la trésorerie de sa société, transférée via des conventions de trésorerie vers la holding personnelle de l’associé majoritaire, le tout couplé à l’absence systématique de distribution de dividendes. Le majoritaire s’était contenté de rétorquer, sans preuve ni détail, que ces conventions étaient normales et rémunérées au taux légal. La cour d’appel a sanctionné cette opacité, retenant que le minoritaire avait valablement mis en évidence des flux importants et que « les conditions pour ordonner une expertise de gestion sont donc également remplies à cet égard, compte tenu de l’absence de réponse précise ». La cour ajoute de manière décisive que « l’actionnaire minoritaire verra sa situation probatoire améliorée par l’expertise de gestion en cause, dans la mesure où celle-ci vise notamment à examiner la ou les conventions de trésorerie, à décrire les flux de trésorerie et à établir l’éventuel lien entre le niveau de trésorerie […] et les flux vers d’autres sociétés ». Dans cette hypothèse, l’expertise retrouve sa pleine vocation : éclairer la matérialité des flux financiers et vérifier leur stricte conformité à l’intérêt social autonome de l’entité filiale.

Conclusion

En définitive, l’expertise de gestion représente un équilibre subtil, patiemment forgé par les textes législatifs et l’interprétation prétorienne, entre le besoin impérieux de transparence au profit des associés minoritaires et la préservation indispensable de la souveraineté des organes de direction. La jurisprudence des dernières années démontre que le juge n’accorde jamais cette mesure d’investigation avec légèreté. Le filtrage opéré en amont par la détermination précise de l’opération de gestion et par l’exigence d’une question écrite, couplé au contrôle rigoureux des présomptions d’irrégularités en aval, garantit que ce mécanisme ne soit ni un outil de chantage ni un moyen déguisé de s’immiscer dans la stratégie de l’entreprise. Ainsi sécurisé, le droit d’investigation minoritaire conserve sa force dissuasive et curative, indispensable à la saine gouvernance des sociétés commerciales.

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