Le 3 septembre 2026, une action engagée contre l’État et la préfecture des Hauts-de-Seine a remis au premier plan les difficultés rencontrées pour renouveler un titre de séjour : rendez-vous impossible à obtenir, instruction qui s’éternise, absence de récépissé ou d’attestation de prolongation, compte ANEF bloqué et conséquences sur le travail ou le logement. La requête annoncée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise vise des manquements qui seraient communs à de nombreux usagers. Elle n’a toutefois pas encore produit de jugement qui délivrerait automatiquement un document à chaque personne concernée.
Pour un titulaire dont le titre expire ou dont le dossier reste sans réponse, l’urgence est individuelle. Il faut établir la date et le contenu du dépôt, identifier le document provisoire attendu, écrire à la préfecture, utiliser l’accompagnement prévu pour l’ANEF et préparer le recours adapté. Attendre l’issue d’une procédure collective peut faire perdre un délai contentieux ou laisser s’installer une rupture de droits.
La procédure engagée dans les Hauts-de-Seine constitue donc un signal important, mais elle ne remplace ni une demande de renouvellement, ni une contestation personnelle, ni un référé. Dans le cadre du droit des étrangers à Paris, le présent article explique ce que cette actualité change réellement, les preuves à réunir et les démarches utilisables à Nanterre, dans les autres communes du département et plus largement en Île-de-France.
La stratégie dépend de la nature du titre, de la date du dépôt, des preuves de transmission et de la conséquence concrète du blocage. Ces éléments permettent de transformer une difficulté administrative en dossier vérifiable, avec une demande précise adressée à la préfecture et, si nécessaire, au juge administratif.
I. Action de groupe dans les Hauts-de-Seine et renouvellement du titre de séjour : quels droits restent individuels ?
A. Que demande l’action collective et pourquoi ne remplace-t-elle pas un recours personnel ?
Une action de groupe n’est pas une nouvelle voie de dépôt ouverte directement à chaque titulaire d’un titre. Elle est portée par un demandeur habilité pour plusieurs personnes placées dans une situation similaire et repose sur un manquement commun imputé à une personne publique ou à un organisme chargé d’un service public. Depuis l’entrée en vigueur de l’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, le texte prévoit qu’« Une action de groupe est exercée en justice par un demandeur mentionné au C du présent I pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, placées dans une situation similaire ». Il ajoute que « L’action de groupe est exercée afin d’obtenir soit la cessation du manquement mentionné au premier alinéa du présent A, soit la réparation des préjudices, quelle qu’en soit la nature, subis du fait de ce manquement, soit la satisfaction de ces deux prétentions ». Le texte officiel de cette loi n° 2025-391, article 16 doit être lu avant de qualifier la procédure annoncée.
Dans l’affaire révélée le 3 septembre 2026, l’association des avocats pour la Défense des Droits des Étrangers (ADDE) aurait saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise à la fin du mois de juillet. Les informations rendues publiques font état de difficultés systémiques liées aux renouvellements dans les Hauts-de-Seine. À ce stade, il faut parler d’une requête et des manquements allégués, non d’une faute définitivement reconnue. La préfecture et l’État peuvent présenter leur défense, puis le tribunal devra déterminer le cadre juridique, la recevabilité, la réalité des dysfonctionnements et, le cas échéant, les mesures à prendre.
Le résultat attendu d’une action en cessation n’est pas nécessairement la délivrance immédiate de la carte de séjour de chaque membre du groupe. Le juge peut ordonner à la personne publique de faire cesser un fonctionnement illégal ou de prendre des mesures générales. Il ne statue pas, dans cette seule instance, sur l’ensemble des conditions personnelles de chaque demandeur : nationalité, fondement du titre, résidence habituelle, autorisation de travail, ordre public, vie familiale, pièces produites et date de dépôt doivent rester appréciés dossier par dossier.
Le demandeur qui a déjà saisi le juge pour son propre dossier n’est pas automatiquement privé de cette instance. Le code de justice administrative prévoit un mécanisme d’information et de coordination lorsqu’une requête individuelle est susceptible de bénéficier d’une action de groupe déjà introduite. L’article R. 77-10-3 du code de justice administrative prévoit notamment que le requérant est informé de l’existence de l’action et de son droit à intervenir, puis qu’il peut confirmer la poursuite de son instance. Le juge peut surseoir à statuer dans certaines hypothèses, mais ce mécanisme n’est ni une suspension automatique de tout recours, ni une raison d’abandonner une demande urgente.
Le titulaire d’un titre expirant ne doit donc pas se contenter de contacter l’association à l’origine de la procédure collective. Il doit conserver sa propre preuve de dépôt, faire constater le risque qui lui est propre et vérifier la date limite de recours. Une action collective peut contribuer à faire évoluer le traitement général des dossiers, alors qu’un recours personnel peut demander une attestation, un récépissé, un rendez-vous, un réexamen ou la suspension d’une décision qui produit déjà un effet défavorable.
La différence est également financière et procédurale. Une action de groupe peut porter sur la cessation d’un manquement sans exiger que chaque membre ait déjà obtenu une indemnisation. Un recours individuel doit préciser ce que la personne demande à la préfecture ou au tribunal. La personne qui a perdu un emploi, qui ne peut plus justifier sa situation auprès d’un bailleur ou qui ne reçoit plus une prestation doit documenter son propre préjudice et son calendrier. La simple référence aux difficultés rencontrées par d’autres usagers ne suffit pas à établir l’urgence personnelle.
La procédure collective n’a pas non plus pour effet de prolonger toutes les cartes de séjour. Il faut vérifier le texte du document et la règle applicable. L’article L. 433-3 du CESEDA autorise, pour certaines cartes pluriannuelles de quatre ans, cartes de résident ou titres d’une durée supérieure à un an prévus par une stipulation internationale, la justification de la régularité du séjour avec le document expiré, dans la limite de trois mois, lorsque le renouvellement a été demandé. Pendant cette période, le texte prévoit le maintien des droits sociaux et du droit de travailler.
Cette règle ne doit pas être étendue à toutes les cartes temporaires par une lecture rapide de l’article. Le deuxième alinéa de l’article L. 433-3 concerne une liste de départements qui devait être fixée par arrêté pour certaines cartes temporaires ou pluriannuelles. Dans sa décision n° 499244 du 26 juin 2025, le Conseil d’État a jugé que les anciennes dispositions correspondantes « ont cessé d’être applicables le 31 décembre 2020 ». Pour une carte temporaire ordinaire, l’absence d’attestation ou de récépissé ne peut donc pas être compensée automatiquement par la seule conservation de la carte expirée, sauf régime particulier à vérifier.
Un titulaire d’une carte de résident dispose aussi d’une règle réglementaire propre. L’article R. 433-3 du CESEDA indique que l’attestation de dépôt de la demande de renouvellement permet de justifier les démarches et vaut convocation pour la remise du titre sollicité. Si cette attestation n’est pas délivrée, la preuve de l’envoi et des relances prend une importance particulière. Le statut du document précédent, sa durée et le canal utilisé doivent apparaître clairement dans la demande de mesure urgente.
L’action de groupe ne fait pas disparaître la possibilité de mettre en cause le fonctionnement d’un service public. Le Conseil d’État a rappelé que l’administration doit assurer un accès normal au service et garantir l’exercice effectif des droits lorsque la démarche numérique est obligatoire. Dans sa décision n° 509812 du 7 juillet 2026, il a relevé qu’« Aucune des dispositions contestées par les requérants ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à sa conception, quelles qu’elles soient, fasse appel à la solution de substitution ». Cette solution est utilisable dans un dossier personnel si l’impossibilité technique est démontrée et si les diligences préalables ont été accomplies.
La décision n° 502860 du Conseil d’État, Assemblée, 5 mai 2026 est également essentielle. Elle concerne les carences de l’ANEF et le refus de l’État de prendre certaines mesures. Le Conseil d’État y a constaté que la mise à disposition ou le renouvellement tardif d’une attestation de prolongation pouvait entraîner une rupture du droit au séjour et a annulé le refus de prendre les mesures nécessaires sur les points établis. Cette décision ne donne pas une carte à tous les usagers des Hauts-de-Seine, mais elle fournit une base solide pour demander que le blocage individuel soit examiné au regard des obligations légales.
La conséquence pratique est simple : une personne concernée peut suivre l’actualité de l’action collective et, en parallèle, préparer un dossier individuel. Elle doit notamment noter la date d’expiration, récupérer l’attestation de dépôt, solliciter la solution de substitution si l’ANEF ne permet pas d’enregistrer ou de compléter la demande, et saisir le juge lorsque l’urgence ou un délai de recours le justifie. Le fait que le problème soit partagé renforce parfois la démonstration du dysfonctionnement ; il ne dispense pas de démontrer la situation de la personne.
B. Quand le dépôt protège-t-il le séjour et quels documents faut-il obtenir ?
Le premier point à vérifier est le respect du délai de dépôt. Pour un étranger qui séjourne déjà en France et dont la demande relève de l’ANEF, l’article R. 431-5 du CESEDA prévoit en principe une présentation entre le cent-vingtième et le soixantième jour précédant l’expiration du document. Pour une démarche qui ne relève pas du téléservice, la demande intervient dans les deux mois précédant l’expiration, sous réserve des règles propres au titre. La date d’une tentative infructueuse ne suffit pas toujours : il faut établir que la personne a accompli les démarches qui lui incombaient et que le blocage provient de la plateforme ou de l’administration.
Le dépôt ANEF donne lieu à une attestation immédiate, mais cette première attestation ne prouve pas, à elle seule, la régularité du séjour. L’article R. 431-15-1 du CESEDA le dit expressément : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. » Le demandeur doit donc vérifier que le dossier est complet, que le dépôt respecte le délai et qu’une attestation de prolongation est ensuite disponible lorsque les conditions sont remplies.
Pour une demande complète et déposée à temps, le même article impose la mise à disposition d’une attestation de prolongation lorsque l’instruction se poursuit après l’expiration du document détenu. Le texte prévoit que « Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise ». Il prévoit aussi le renouvellement de cette attestation lorsque l’instruction se poursuit au-delà de sa propre échéance. Une attestation arrivée à expiration ne doit donc pas être laissée sans relance : le demandeur doit signaler la date et demander son renouvellement avant la rupture documentaire.
Le Conseil d’État a précisé les obligations de l’administration dans la décision n° 509812 du 7 juillet 2026. Il a notamment rappelé que la réglementation doit tenir compte des conséquences de l’enregistrement sur le droit de se maintenir en France et, dans certains cas, sur le droit de travailler. Il a aussi jugé que le recours à la solution de substitution n’est pas limité à une première demande lorsque l’impossibilité apparaît au cours de la procédure. Un message d’erreur qui empêche un renouvellement, une modification ou le dépôt d’une pièce doit être conservé avec l’écran complet, l’adresse du téléservice et la date de la tentative.
Le document à demander dépend de la phase du dossier. Après un dépôt électronique réussi, il peut s’agir de l’attestation de prolongation de l’instruction. Après une décision favorable, une attestation de décision favorable doit permettre d’attendre la fabrication et la remise du titre. En cas de dépôt hors ANEF ou de rendez-vous nécessaire, un récépissé ou une attestation de dépôt peut être sollicité. En cas de simple prise de contact sans enregistrement, il faut demander que la préfecture confirme expressément si une demande a été reçue et à quelle date.
La décision n° 502860 est utile lorsque l’administration soutient qu’un problème informatique ne relève que de l’usager. Le Conseil d’État a relevé que certaines personnes se voyaient refuser le renouvellement au motif erroné que le titre précédent n’aurait pas été remis, alors que l’erreur provenait de l’absence d’enregistrement de cette remise dans le système. Il a jugé que l’administration devait permettre de signaler l’erreur et d’en obtenir la correction. Un dossier doit donc préciser si le message correspond à un défaut réel de remise, à une carte en fabrication ou à une donnée administrative mal enregistrée.
La bonne pièce n’est pas uniquement une capture d’écran. Il faut réunir le passeport, le titre recto verso, les récépissés antérieurs, l’attestation de dépôt, l’attestation de prolongation éventuelle, le numéro de dossier, les courriels, les messages ANEF, les preuves de rendez-vous demandés et les courriers de la préfecture. Il faut ajouter les justificatifs du fondement du titre : contrat de travail et autorisation de travail pour un salarié, justificatifs d’études pour un étudiant, preuves de vie familiale pour un titre vie privée et familiale, ressources et résidence pour une carte de résident, ou pièces propres au titre sollicité.
Les conséquences du blocage doivent être prouvées par des documents datés. Une lettre de l’employeur indiquant la suspension du contrat, une demande de justificatif de droit au travail, une notification de la caisse d’allocations familiales, une mise en demeure du bailleur, un refus de renouvellement bancaire, une convocation médicale ou une échéance de déplacement sont plus utiles qu’une formule générale indiquant que la situation est difficile. Chaque pièce doit être reliée à l’absence du document de séjour : le juge doit pouvoir comprendre le risque qui se produira avant le jugement au fond.
Il faut également éviter de présenter un dossier incomplet comme un dysfonctionnement automatique. L’attestation de prolongation est liée, dans le régime général de l’article R. 431-15-1, à une demande complète et déposée dans le délai. Si l’administration a demandé une pièce, le demandeur doit répondre dans le délai en transmettant le document ou en expliquant l’impossibilité de l’obtenir. Si le téléservice refuse un format, limite la taille d’un fichier ou empêche de déposer une pièce pourtant nécessaire, la preuve de cette impossibilité doit être séparée de la preuve du contenu du dossier.
Il faut enfin vérifier l’autorité compétente. L’article R. 431-2 du CESEDA organise le téléservice pour les catégories désignées et prévoit un accueil et un accompagnement pour les personnes qui ne peuvent pas effectuer seules le dépôt. Il prévoit aussi une solution de substitution sous la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement lorsque l’impossibilité d’utiliser l’outil est constatée. Pour une démarche hors de cette liste, l’article R. 431-3 du CESEDA renvoie à la préfecture ou à la sous-préfecture, et permet au préfet de prescrire un envoi postal pour certaines catégories.
Une relance efficace doit reprendre l’identité, la nationalité, l’adresse, le numéro étranger, la catégorie du titre, la date d’expiration, la date du dépôt, le numéro de dossier, le message d’erreur et la demande précise. Elle doit demander l’enregistrement ou la correction, la mise à disposition du document provisoire et une réponse écrite. La relance est adressée par le canal officiel indiqué par la préfecture, et, lorsque l’enjeu le justifie, par courrier permettant de prouver la réception. Le demandeur conserve le fichier envoyé et le justificatif de transmission.
Le silence ne doit pas être confondu avec une simple lenteur. Pour les demandes de titre de séjour, l’article R. 432-2 du CESEDA prévoit que la décision implicite de rejet naît en principe au terme d’un délai de quatre mois, avec des régimes particuliers de quatre-vingt-dix ou soixante jours pour certaines catégories. La date de réception d’une demande complète et la catégorie du titre sont indispensables pour calculer ce délai. Une demande qui n’a jamais été enregistrée ne doit pas être présentée comme une décision implicite sans preuve de sa réception.
Lorsqu’une décision explicite est notifiée, le recours doit être calculé à partir des voies et délais mentionnés. Le délai de droit commun contre une décision administrative est en principe de deux mois selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, mais les obligations de quitter le territoire français obéissent à des délais spécifiques, parfois très courts. Une demande de renouvellement bloquée et une OQTF reçue ensuite doivent être traitées ensemble, sans attendre que la préfecture réponde à une relance.
II. Renouvellement bloqué à Nanterre, Paris ou en Île-de-France : quel recours déposer maintenant ?
A. Comment constituer la demande individuelle et préserver le délai contentieux ?
Le recours individuel commence par une qualification précise de l’événement. Un dossier peut être bloqué avant l’enregistrement, après un dépôt complet, pendant une demande de pièce, au moment de la biométrie, après une décision favorable ou au stade de la remise de la carte. Il peut aussi s’agir d’une décision de clôture, d’un refus explicite ou d’un silence qui a fait naître un rejet. Le même mot « blocage » recouvre des actes différents : la requête doit viser l’acte réellement contestable et demander la mesure correspondant à la situation.
La chronologie doit tenir sur une page et renvoyer à des pièces numérotées. Elle commence par la date d’entrée ou de la première carte lorsque cet élément est utile, puis indique la délivrance et les renouvellements précédents, l’adresse dans les Hauts-de-Seine, la date de la nouvelle demande, les réponses automatiques, les demandes de pièces, les relances, la date d’expiration et les conséquences professionnelles ou familiales. Si une démarche a été faite dans une autre préfecture ou si l’adresse a changé, il faut expliquer le transfert de compétence et joindre les justificatifs.
La lettre adressée à la préfecture ne doit pas demander simplement de « traiter le dossier ». Elle peut demander : l’enregistrement d’une demande empêchée par un défaut technique ; l’accès à la solution de substitution ; la correction d’une information erronée sur la remise de l’ancien titre ; la délivrance ou le renouvellement de l’attestation de prolongation ; la remise d’une attestation de décision favorable ; la fixation d’un rendez-vous ; ou la communication d’une décision écrite. Cette précision permet ensuite au juge de prononcer une injonction utile et mesurable.
Lorsque l’ANEF est en cause, le demandeur utilise d’abord les dispositifs d’accompagnement accessibles à distance et le point d’accueil numérique compétent, puis conserve la preuve de chaque démarche. Le Conseil d’État a jugé dans la décision n° 509812 du 7 juillet 2026 que l’administration ne pouvait pas légalement refuser l’accès à la solution de substitution lorsque les conditions légales étaient réunies. Le même arrêt rappelle que la voie dématérialisée ne peut pas être le seul mode de prise de rendez-vous pour l’accompagnement numérique. La demande doit donc préciser ce qui a été tenté et pourquoi cela n’a pas permis de déposer ou de poursuivre la démarche.
Le recours au tribunal administratif peut être introduit contre une décision explicite ou implicite, selon les conditions de recevabilité. Il peut demander l’annulation du refus, de la clôture ou de la décision implicite, ainsi qu’une injonction de réexaminer ou de délivrer le document lorsque les conditions sont réunies. Le dossier peut invoquer une erreur de droit, un défaut d’examen sérieux, une motivation insuffisante, une erreur sur la date du dépôt, une mauvaise qualification de la demande ou une méconnaissance des obligations relatives aux documents provisoires. Chaque moyen doit être relié à une pièce.
La jurisprudence récente aide à cadrer la démonstration. Dans la décision n° 502860 du 5 mai 2026, le Conseil d’État a examiné des dysfonctionnements affectant l’ANEF, notamment l’impossibilité de corriger une demande ou de déposer des pièces dans certaines configurations. Il a considéré que l’administration devait prendre des mesures lorsque ses outils faisaient obstacle à l’exercice effectif des droits. Dans la même décision, il a jugé que l’attestation de décision favorable « emporte les mêmes droits que le titre lui-même », dans l’attente de la remise de celui-ci. Cette phrase concerne le document favorable prévu par les textes, pas une simple attestation de dépôt.
Le demandeur doit distinguer une difficulté de renouvellement d’un changement de statut. Une personne qui sollicite en même temps un titre salarié, étudiant ou vie privée et familiale doit expliquer les fondements invoqués et produire les pièces de chacun. La décision n° 502860 relève que l’ANEF peut empêcher la présentation successive de demandes relevant de catégories différentes alors qu’aucun texte ne l’interdit. Si plusieurs fondements sont possibles, cette difficulté doit être signalée dans la procédure de substitution et exposée au juge, au lieu de laisser un premier dossier bloqué empêcher toute autre demande.
Le recours ne doit pas être multiplié sans stratégie. Une nouvelle requête qui reprend exactement les mêmes pièces et demandes peut être mal comprise, surtout si aucune évolution n’est expliquée. En revanche, le Conseil d’État a censuré, dans sa décision n° 509812, le refus de la solution de substitution lorsqu’une impossibilité de conception ou de fonctionnement du téléservice était établie. Une nouvelle saisine peut donc être justifiée par une décision récente, une nouvelle expiration, un nouveau message d’erreur, une pièce désormais disponible ou une urgence professionnelle documentée. La requête doit exposer cette évolution en première page.
Il faut également éviter de confondre le délai de renouvellement et le délai de recours contre un refus. Le dépôt tardif peut influencer le droit au document provisoire, mais il ne rend pas nécessairement irrecevable la contestation d’une décision illégale. Inversement, le fait d’avoir déposé dans les temps ne suspend pas toujours le délai de recours contre un refus explicite. La date de notification, le contenu de la décision et les voies de recours doivent être vérifiés séparément.
La décision n° 499244 du 26 juin 2025 doit être gardée à l’esprit pour les cartes expirées. Le Conseil d’État y a rejeté une demande tendant à faire édicter l’arrêté qui aurait rendu opérante l’ancienne extension départementale du maintien de droits. La carte expirée n’est donc pas un substitut universel au récépissé. Une personne qui dépend d’une carte temporaire doit demander le document provisoire prévu par son régime et se préparer à démontrer l’urgence si ce document n’est pas délivré.
Lorsque le dossier est une carte pluriannuelle ou une carte de résident, l’article L. 433-3 peut offrir une protection documentaire de trois mois dans son champ. Cette protection suppose toutefois une demande de renouvellement et ne dispense pas de vérifier les conditions du titre. Elle ne règle pas nécessairement l’accès aux organismes qui réclament un document précis, notamment lorsque les textes sociaux ne sont pas coordonnés. Il faut alors joindre la réponse de l’organisme, demander la prise en compte du document légal et, si nécessaire, solliciter une mesure urgente distincte.
La question du travail doit être traitée avec prudence. L’attestation de dépôt n’a pas la même portée que l’attestation de prolongation, et la mention relative à l’activité professionnelle dépend du titre demandé et des articles applicables. La réglementation de l’article R. 431-15-1 permet de justifier la régularité dans les cas qu’elle vise ; elle ne transforme pas tout justificatif de dépôt en autorisation de travailler. L’employeur doit recevoir le document adapté et le demandeur doit conserver la réponse si l’entreprise refuse de maintenir le contrat.
Un dossier destiné au tribunal comporte généralement :
- le passeport et le titre de séjour expiré ou proche de l’expiration ;
- la preuve de résidence dans les Hauts-de-Seine ou à Paris, selon la préfecture compétente ;
- la demande de renouvellement, le numéro de dossier et l’attestation de dépôt ;
- les captures intégrales des erreurs ANEF, avec date, heure et adresse de la page ;
- les échanges avec le centre de contact, le point d’accueil numérique et la préfecture ;
- les demandes de pièces, les réponses et la preuve de leur transmission ;
- les contrats de travail, bulletins de salaire, justificatifs de logement, de santé ou de vie familiale ;
- la décision contestée, sa notification et le calendrier calculé à partir de cette notification ;
- la lettre de relance demandant précisément le document, le rendez-vous ou le réexamen attendu.
La demande peut aussi viser l’exécution d’une décision favorable qui n’est pas suivie de la remise du titre. Le dossier doit alors comporter l’attestation de décision favorable, la date à laquelle elle a été délivrée, les convocations éventuellement reçues, les preuves de paiement du timbre lorsque celui-ci a été demandé et les relances relatives à la fabrication. Il faut montrer que le demandeur ne sollicite pas une nouvelle instruction sur le fond, mais la mise en œuvre d’une décision déjà prise ou la délivrance d’un document provisoire pendant l’attente.
Les décisions n° 509812 du 7 juillet 2026 et n° 502860 du 5 mai 2026 doivent être citées avec leur date et leur objet exacts : la première porte sur l’accès à la solution de substitution et la seconde sur les mesures à prendre face à certains dysfonctionnements de l’ANEF. Dans tout dossier, l’exactitude du numéro de décision, de la juridiction et du dispositif est indispensable. Une référence mal copiée fragilise la demande et peut empêcher le juge de comprendre le précédent invoqué.
Enfin, une requête individuelle ne doit pas annoncer que le jugement collectif produira un résultat certain. Elle peut signaler la procédure en cours comme élément de contexte et expliquer que des difficultés comparables ont été rapportées. Elle doit surtout demander au juge une mesure liée au dossier personnel : enregistrement, attestation, réexamen, suspension, injonction ou exécution. Cette formulation protège la personne même si l’action collective est rejetée, limitée ou jugée sur un périmètre différent de celui de son titre.
B. Quel référé saisir à Nanterre, à Paris et en Île-de-France en cas d’urgence ?
Le référé-suspension est la voie à examiner lorsqu’une décision administrative explicite ou implicite produit un effet immédiat et qu’un recours en annulation est ou sera déposé. L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que le juge peut suspendre une décision lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen est propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. Dans le contentieux du séjour, l’urgence ne se résume pas à l’approche de l’expiration : elle doit être reliée au titre détenu, aux droits perdus et à la situation concrète.
Le Conseil d’État a posé une règle particulièrement utile dans sa décision n° 471605 du 29 janvier 2024. Il juge que « Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d’un retrait de celui-ci ». Cette présomption ne dispense pas de démontrer l’existence d’un moyen sérieux. Elle ne signifie pas non plus que tout retard administratif constitue un refus de renouvellement. Il faut identifier la décision attaquée ou demander une mesure de remise en état lorsqu’aucune décision n’a encore été prise.
Le référé-liberté repose sur un seuil plus élevé. L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge d’ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsqu’une personne publique porte une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté, en présence d’une urgence particulière. Cette procédure peut être discutée lorsque le refus d’enregistrer une demande ou l’impossibilité totale d’accéder au service prive concrètement la personne de l’exercice d’un droit essentiel. Elle ne doit pas être utilisée comme une simple demande accélérée de renouvellement sans preuve de l’atteinte et de son illégalité manifeste.
Le référé mesures utiles peut être adapté lorsqu’il n’existe pas encore de décision administrative faisant obstacle à la mesure demandée. L’article L. 521-3 du code de justice administrative dispose qu’« En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Il peut servir à demander l’enregistrement d’une demande, la fixation d’un rendez-vous ou la remise d’un document provisoire, à condition que la mesure soit utile, urgente et compatible avec les autres décisions existantes.
La frontière entre ces référés doit être expliquée dans la requête. Une demande de suspension vise les effets d’une décision. Une demande de mesures utiles vise une intervention concrète lorsque le blocage ne se matérialise pas encore par une décision. Une demande de référé-liberté suppose une atteinte grave et manifestement illégale. Une même situation peut évoluer : un défaut de rendez-vous peut d’abord appeler une demande de mesure utile, puis une décision de clôture ou un rejet implicite peut conduire à un recours au fond et à un référé-suspension.
La demande doit prévoir le résultat administratif réaliste. Le juge peut ordonner l’enregistrement, le réexamen, la délivrance d’une attestation ou la fixation d’un rendez-vous. Il ne délivre pas nécessairement lui-même la carte de séjour et ne remplace pas le préfet dans l’examen de toutes les conditions du titre. La formulation « délivrer le titre sous huit jours » doit donc être justifiée par une décision favorable déjà prise ou par une situation où la compétence liée de l’administration est démontrée. Dans les autres cas, une injonction de réexaminer avec un document provisoire peut être plus adaptée.
La condition d’urgence se démontre par une combinaison de pièces. Un salarié peut produire le contrat, l’autorisation de travail, les courriels de l’employeur et la date à laquelle l’absence de document entraînera une suspension. Un étudiant peut produire l’inscription, le calendrier universitaire, le stage ou l’alternance. Une famille peut joindre les charges de logement, la scolarité des enfants et les prestations suspendues. Une personne malade peut établir la continuité des soins. Une urgence de voyage doit être reliée à un droit de retour effectivement garanti, car un déplacement hors de France avec un dossier incomplet peut aggraver la situation.
Le doute sérieux peut porter sur l’erreur de la préfecture, la mauvaise application de la règle de dépôt, le refus illégal de la solution de substitution, le défaut de prise en compte d’une pièce, l’insuffisance de motivation ou le défaut d’examen de la situation personnelle. La décision n° 509812 apporte un appui important pour l’accès au dépôt lorsque la conception ou le fonctionnement du téléservice rend la démarche impossible. La décision n° 502860 montre, elle, que le juge administratif peut contrôler le refus de l’administration de remédier à des dysfonctionnements qui compromettent l’exercice effectif des droits.
Après une décision favorable, le référé peut concerner la remise du titre ou le document provisoire qui permet d’attendre sa fabrication. L’article L. 911-1 du code de justice administrative permet à la juridiction d’adresser une injonction lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne publique prenne une mesure dans un sens déterminé. La demande doit reprendre exactement le dispositif de la décision, la date de notification et les démarches restées sans effet. Une injonction imprécise est plus difficile à exécuter et à faire assortir d’une astreinte.
À Nanterre et dans les communes des Hauts-de-Seine, la compétence de la préfecture doit être distinguée de celle du tribunal administratif. Le contentieux des décisions préfectorales relevant du département est en principe porté devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sous réserve de la nature de la décision et des règles propres aux mesures d’éloignement. Le dossier doit indiquer l’adresse réelle du demandeur, le service qui a reçu la demande, l’autorité signataire et le lieu de résidence. Une erreur d’adresse ou de juridiction peut retarder une mesure alors que le délai d’expiration continue de courir.
À Paris, les demandes qui ne relèvent pas de l’ANEF sont déposées auprès de la préfecture de police, comme le rappelle l’article R. 431-3 du CESEDA. Le tribunal administratif de Paris est normalement compétent pour le recours contre une décision du préfet de police, sous réserve des règles spéciales. Le demandeur doit éviter de mélanger une démarche auprès d’un service parisien et une procédure ouverte dans les Hauts-de-Seine : les preuves de dépôt, les numéros de dossier et les autorités doivent être séparés.
Dans les autres départements d’Île-de-France, la préfecture de résidence et le tribunal compétent doivent être vérifiés avant la saisine. Le fait de travailler à La Défense, d’étudier à Paris ou d’être hébergé temporairement dans un autre département ne suffit pas à déplacer la compétence. Une attestation d’hébergement, une facture, un bail, un contrat de travail ou une inscription universitaire peuvent être nécessaires pour établir la résidence et expliquer une éventuelle différence entre l’adresse déclarée et le lieu d’activité.
Le référé est déposé avec le recours au fond lorsqu’une décision doit être suspendue, ou avec une requête autonome lorsqu’une mesure utile est demandée. La première page doit faire ressortir la date d’expiration, le document attendu, le canal de dépôt, le risque imminent et la mesure sollicitée. La partie juridique doit ensuite relier les textes aux faits. Les captures techniques sont annexées, mais une explication lisible doit permettre au juge de comprendre le blocage sans reconstituer seul toute l’interface numérique.
Il faut transmettre la décision du juge à la préfecture dès sa notification et demander son exécution. Si l’ordonnance ordonne un réexamen, le demandeur doit demander la nouvelle convocation ou le document provisoire correspondant. Si elle ordonne l’enregistrement, il faut vérifier que le numéro de dossier est créé et que la suite de la procédure est possible. Si l’administration n’exécute pas, les relances, la preuve de notification et la décision permettent d’envisager une demande d’exécution ou de liquidation d’astreinte, selon le dispositif rendu.
Une action collective en cours peut être mentionnée dans une procédure individuelle, mais elle ne doit pas suspendre les démarches urgentes. Si le tribunal informe ultérieurement le demandeur d’une action de groupe correspondant à sa situation, il pourra examiner l’intervention ou la poursuite de son instance conformément au code de justice administrative. Le choix dépendra du besoin immédiat, du type de préjudice et du contenu du jugement à venir. Tant qu’aucun jugement n’a défini le groupe et les mesures, chaque titulaire doit préserver ses propres droits.
La décision n° 502860 rappelle enfin que les outils numériques ne peuvent pas avoir pour effet de faire disparaître un droit prévu par la loi. Le juge a aussi distingué les difficultés nationales qui appellent des mesures générales et les défaillances locales qui peuvent être soumises au contrôle du juge administratif. Cette distinction correspond à la situation actuelle des Hauts-de-Seine : la procédure collective vise le fonctionnement général allégué, tandis que le référé individuel doit démontrer le préjudice et l’urgence du titulaire concerné.
Le dossier doit rester actualisé jusqu’à l’audience. Une attestation délivrée après le dépôt, un nouveau message ANEF, une décision implicite devenue certaine, une reprise du contrat ou une rupture de logement peuvent modifier l’urgence et les demandes. Toute nouvelle pièce est transmise avec une note courte indiquant sa date et son effet. Le demandeur ne doit pas laisser le tribunal statuer sur une situation dépassée sans signaler que le document provisoire n’a pas été renouvelé ou que le risque professionnel demeure.
Conclusion
L’action engagée contre les dysfonctionnements de renouvellement dans les Hauts-de-Seine est une actualité importante, mais elle n’accorde pas encore de document de séjour à chaque usager. Elle peut conduire le tribunal administratif de Cergy-Pontoise à examiner des manquements communs et à ordonner des mesures générales. Elle ne remplace pas le dépôt, la relance, la demande de solution de substitution, le recours au fond ou le référé nécessaires pour préserver une situation individuelle.
Une personne dont le titre arrive à expiration doit d’abord identifier la catégorie du document, la date et le canal de dépôt. L’attestation de dépôt ANEF ne justifie pas à elle seule la régularité du séjour. Lorsque la demande est complète et déposée dans le délai, l’attestation de prolongation prévue par l’article R. 431-15-1 doit être demandée et suivie. La carte expirée ne prolonge pas automatiquement tous les titres, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision n° 499244.
À Nanterre, à Paris ou dans un autre département francilien, la preuve est décisive : captures intégrales, accusés, courriels, lettres, décision, contrat de travail, logement et calendrier doivent former une chronologie lisible. Le référé-suspension est à examiner contre une décision, le référé mesures utiles lorsqu’un enregistrement ou un rendez-vous est empêché, et le référé-liberté seulement lorsque l’atteinte grave et manifestement illégale est établie. La procédure collective peut être suivie, mais le titulaire doit agir pour son propre dossier tant que le juge n’a pas défini ses effets.