Le syndrome d’apnées obstructives du sommeil peut provoquer des réveils répétés, une fatigue persistante, des endormissements involontaires et des difficultés de concentration. Pourtant, son seul diagnostic ne suffit pas à obtenir une pension d’invalidité de catégorie 2. La question posée à la caisse primaire d’assurance maladie est plus précise : l’ensemble de l’état de santé réduit-il d’au moins deux tiers la capacité de travail ou de gain, au point de rendre l’assuré absolument incapable d’exercer une profession quelconque ?
La réponse dépend donc de la preuve du retentissement fonctionnel, de la date à laquelle l’invalidité est appréciée et de la cohérence du dossier médical. Une polygraphie ou une polysomnographie établit l’existence et la sévérité du trouble respiratoire nocturne. Elle doit être reliée à la somnolence diurne, aux troubles cognitifs, aux contraintes de vigilance et à l’échec ou à l’insuffisance des traitements. Les comptes rendus du médecin traitant, du médecin qui suit le sommeil, les relevés de traitement et les observations quotidiennes doivent former un ensemble lisible.
Lorsque la CPAM refuse la catégorie 2 ou retient une catégorie 1, l’assuré ne doit pas se limiter à une contestation générale. Il doit saisir la commission médicale de recours amiable dans le délai applicable, demander l’examen du dossier et, si nécessaire, poursuivre devant le pôle social du tribunal judiciaire. La contestation porte sur une situation médicale datée, non sur une étiquette administrative.
I. Pension d’invalidité catégorie 2 et apnée du sommeil : quelle preuve médicale et professionnelle ?
A. Que doit démontrer l’apnée du sommeil pour ouvrir droit à la catégorie 2 ?
Le point de départ est l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale. Le texte ouvre le droit lorsque l’assuré présente une invalidité qui réduit « sa capacité de travail ou de gain » et le met hors d’état de se procurer le niveau de rémunération pris en compte par le régime. La règle concerne une maladie ou un accident d’origine non professionnelle. Si les troubles sont reconnus comme accident du travail ou maladie professionnelle, le mécanisme applicable est celui de l’incapacité permanente propre aux risques professionnels, avec une logique différente. Une même personne peut toutefois avoir des droits successifs ou distincts selon l’origine de ses pathologies : chaque demande doit être replacée dans le bon régime.
L’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale impose une appréciation globale. La caisse doit tenir compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la formation professionnelle. Le passage important du texte est celui qui vise « les facultés physiques et mentales de l’assuré ». Il interdit de réduire l’examen à l’indice d’apnées-hypopnées, à une photographie de poids ou à une seule consultation. Le trouble respiratoire est un élément médical ; la pension dépend de ses conséquences concrètes sur la capacité de travailler ou de gagner sa vie.
Le seuil réglementaire figure à l’article R. 341-2 : l’invalidité doit « réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ». Ce seuil ne se transforme pas en un taux automatique attaché à une maladie. Il ne suffit pas de démontrer qu’un examen du sommeil est anormal. Il faut expliquer pourquoi l’état global, à la date pertinente, ne permet plus de tenir de façon régulière une activité professionnelle dans des conditions compatibles avec une capacité résiduelle suffisante.
La catégorie 2 est définie par l’article L. 341-4. Elle correspond aux assurés « absolument incapables d’exercer une profession quelconque ». Cette formule a une portée sociale propre. Elle ne signifie pas nécessairement que toute reprise d’activité sera impossible pour toujours, ni qu’une décision prise par un autre médecin sur l’aptitude à un poste produira automatiquement le même résultat. La pension est attribuée à titre temporaire et peut évoluer. L’analyse porte sur l’état constaté et sur la capacité restante au moment de la décision.
Cette distinction est essentielle lorsque l’apnée a conduit à un refus de catégorie 2. La CPAM peut considérer que le dossier prouve une fatigue ou une limitation dans l’emploi antérieur, sans établir l’impossibilité d’exercer une activité quelconque. L’assuré doit alors répondre à ce motif précis. Il doit montrer les limitations transversales : vigilance, maintien de l’attention, mémoire de travail, rythme veille-sommeil, tolérance des horaires, résistance à l’effort intellectuel, régularité et récupération. Il ne suffit pas d’écrire qu’il est « très fatigué » ; il faut décrire la fréquence, la durée, les circonstances et les conséquences observées.
La somnolence est souvent fluctuante. Une journée correcte lors d’un rendez-vous ne prouve pas l’existence d’une capacité professionnelle durable. À l’inverse, une difficulté isolée ne démontre pas à elle seule une incapacité de catégorie 2. Le dossier doit mettre en évidence la répétition du phénomène, sa persistance malgré les soins et sa traduction sur des tâches simples ou complexes. Un carnet de sommeil daté peut compléter les certificats : heures d’endormissement, réveils, siestes imposées, épisodes d’assoupissement, erreurs inhabituelles, difficultés à suivre une conversation, besoin de repos après une activité courte. Ce document ne remplace pas l’avis médical ; il permet au médecin de décrire un retentissement objectivé dans la vie courante.
L’examen du sommeil a une fonction probatoire, mais son interprétation doit rester médicale. La polygraphie ventilatoire peut mettre en évidence des événements respiratoires nocturnes. La polysomnographie apporte, selon les cas, des informations plus larges sur les phases du sommeil et les réveils. Le compte rendu peut être utile pour établir la date du diagnostic, les paramètres observés, les désaturations, la fragmentation du sommeil et la conduite thérapeutique. Il faut éviter de présenter un chiffre isolé comme un barème juridique de catégorie 2 : aucun indice unique ne remplace l’appréciation prévue par les articles L. 341-1, L. 341-3 et R. 341-2.
Le traitement prescrit doit aussi être décrit sans exagération. Un appareil à pression positive continue, une orthèse ou une autre stratégie peut améliorer certains paramètres, mais l’existence d’un traitement ne signifie pas automatiquement que la capacité de travail est restaurée. Le dossier doit préciser le traitement essayé, sa durée, les difficultés d’observance, les effets indésirables, la persistance de la somnolence et les contrôles réalisés. Si le traitement est efficace, le médecin doit préciser ce qui demeure limité. Si le traitement est mal toléré, la cause doit être expliquée et les alternatives réellement tentées doivent apparaître.
La réponse de la CPAM peut également reposer sur une date d’examen trop étroite. L’article L. 341-3 prévoit que l’état est apprécié après certaines étapes médicales, notamment après la stabilisation lorsqu’elle intervient avant l’expiration de la période d’indemnités journalières. L’article L. 341-9 rappelle de son côté que la pension est « toujours attribuée à titre temporaire ». La décision ne doit donc pas être construite autour d’une exigence de guérison impossible ou de certitude absolue sur l’avenir. Elle doit identifier l’état à la date retenue et les capacités réellement restantes.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 31 mai 2012, pourvoi n° 11-16.125, a rappelé que le classement en deuxième catégorie ne peut pas être subordonné à un caractère définitif ajouté au texte. La décision a censuré l’analyse d’une juridiction qui avait exigé, pour la deuxième catégorie, une incapacité définitive alors que la pension demeure temporaire. Le moyen reproduit la formule « une pension d’invalidité est toujours concédée à titre temporaire ». Pour un dossier d’apnée du sommeil, cette solution invite à répondre à la situation actuelle et à ses effets établis, sans promettre une impossibilité perpétuelle de toute amélioration.
La catégorie 2 suppose toutefois un niveau d’atteinte élevé. Une gêne au réveil, une baisse de productivité ou la nécessité de dormir davantage peuvent justifier des soins, un arrêt ou une adaptation, mais elles ne suffisent pas nécessairement à établir une incapacité d’exercer toute profession. L’argumentation doit être proportionnée aux pièces. Elle doit dire ce que l’assuré ne peut plus faire, ce qu’il ne peut faire que de manière épisodique et ce qui déclenche une décompensation. Cette précision rend le recours crédible et permet à la CMRA de distinguer une demande de catégorie 2 d’une demande relevant d’une catégorie 1 ou d’un autre dispositif.
La maladie peut se combiner avec d’autres troubles : obésité, hypertension, pathologie respiratoire, douleurs, dépression, troubles anxieux, séquelles neurologiques ou effets secondaires d’un traitement. La règle n’impose pas toujours de retenir une cause unique. Le médecin doit cependant décrire la contribution de chaque élément et éviter un total artificiel. La question est celle de l’état global au moment de la constatation médicale, avec un lien clair entre les symptômes et la capacité fonctionnelle.
Un refus peut enfin reposer sur une confusion entre une limitation du poste habituel et une incapacité générale. L’article L. 341-4 emploie la notion de profession quelconque pour la deuxième catégorie. Le dossier doit donc dépasser le seul intitulé du métier exercé avant l’arrêt. Il peut expliquer les exigences de vigilance ou de régularité de l’activité antérieure, mais il doit aussi montrer pourquoi les limitations ne sont pas compatibles avec une autre activité raisonnablement envisageable compte tenu de l’âge, de la formation et des aptitudes. La référence à la formation ne permet pas d’inventer un emploi théorique : elle oblige à une analyse concrète de la capacité restante.
B. Quelles pièces prouvent la somnolence et la perte de capacité ?
Un recours efficace commence par une chronologie. Elle doit comporter la date des premiers symptômes, les consultations, le diagnostic, les examens du sommeil, la date du traitement, les contrôles d’observance, les arrêts de travail, les périodes d’amélioration et les rechutes. Cette chronologie doit faire apparaître la situation soumise au médecin-conseil, puis les éléments apparus avant la décision contestée. Une pièce postérieure peut être utile pour éclairer un état antérieur, mais elle ne doit pas être présentée comme si elle existait déjà à la date de référence.
Le premier groupe de pièces est médical. Il peut comprendre le compte rendu de polygraphie ou de polysomnographie, les courriers du médecin qui suit la pathologie respiratoire du sommeil, les résultats de contrôles, les relevés de l’appareil de traitement, les ordonnances et les comptes rendus d’essais thérapeutiques. Les documents doivent être lisibles et datés. Les valeurs techniques sont utiles si elles sont interprétées : l’assuré ne doit pas demander à la commission de déduire seule la gravité fonctionnelle d’un tableau chiffré.
Le deuxième groupe décrit les symptômes diurnes. Le médecin traitant peut préciser la fréquence des assoupissements, les réveils non réparateurs, la fatigue au matin, les troubles de concentration, les oublis, la lenteur et les contraintes de repos. Un compte rendu doit distinguer ce qui est rapporté par le patient de ce qui est constaté cliniquement. Cette distinction ne fragilise pas le recours ; elle permet au juge ou au médecin consultant de savoir quelle preuve complète quelle autre.
Le troisième groupe concerne les limitations dans les activités ordinaires et professionnelles, sans déplacer le litige vers le droit du travail. Il faut décrire des faits observables : une tâche commencée puis interrompue, une incapacité à maintenir une attention continue, un besoin de pauses imprévisibles, des erreurs répétées, une impossibilité de suivre un horaire régulier, un temps de récupération disproportionné ou une aggravation après un effort bref. Des attestations de proches peuvent corroborer les endormissements et les changements de comportement. Elles ont davantage de poids lorsqu’elles comportent une date, une relation précise avec l’assuré et des faits circonstanciés.
Le quatrième groupe est professionnel. Les anciennes fonctions, les horaires, les déplacements, la nécessité de surveiller des personnes ou des machines et l’intensité de la concentration peuvent illustrer la perte de capacité. La preuve doit rester rattachée à la question de la pension : il ne s’agit pas de demander à la CPAM de trancher un litige avec l’employeur. Des fiches de poste, évaluations médicales ou attestations peuvent servir à décrire les contraintes réellement rencontrées. Si l’assuré n’a jamais pu reprendre une activité régulière depuis le diagnostic, les documents de parcours doivent être expliqués afin d’éviter qu’une absence de salaire soit confondue avec une impossibilité médicale.
Le cinquième groupe concerne l’évolution sous traitement. Un relevé d’utilisation de l’appareil peut démontrer une observance réelle, une utilisation irrégulière ou une amélioration incomplète. Ces données ne doivent pas être sélectionnées uniquement lorsqu’elles sont favorables. Il faut joindre les éléments qui permettent de comprendre pourquoi la somnolence persiste : réglage insuffisant, tolérance faible, réveils persistants, trouble associé ou absence de récupération malgré une correction respiratoire. Un avis médical qui répond à ces points est plus utile qu’une accumulation de certificats identiques.
Le sixième groupe identifie les autres pathologies. La CPAM peut avoir retenu uniquement l’apnée alors que la demande repose sur un état global. Le médecin doit préciser si les troubles respiratoires aggravent une dépression, une douleur, un trouble cognitif ou une affection cardio-respiratoire, et dans quelle mesure ces éléments réduisent ensemble la capacité. Il faut aussi signaler les diagnostics qui relèvent d’un autre régime, afin d’éviter une présentation confuse de la demande. Une rente accident du travail, une reconnaissance professionnelle ou une allocation versée par la MDPH ne se substituent pas mécaniquement à la pension d’invalidité.
La jurisprudence rappelle que la date et les preuves sont déterminantes. Dans un arrêt du 28 mai 2009, pourvoi n° 08-13.698, la deuxième chambre civile a examiné un recours contre un refus médical et a retenu que la juridiction avait apprécié « l’ensemble des éléments de fait et de preuve » soumis aux débats. Cette décision n’instaure pas un droit automatique pour chaque demandeur. Elle montre plutôt la nécessité d’un dossier qui permet une lecture complète : certificats, examens, évolution, aptitudes et conséquences fonctionnelles doivent se répondre.
La décision du 31 mai 2012, pourvoi n° 11-16.125, est utile lorsqu’une caisse oppose le caractère non définitif de la situation. La Cour de cassation a annulé la décision attaquée et renvoyé l’affaire, car la juridiction avait ajouté une condition qui ne résultait pas de l’article L. 341-4. Le recours doit donc expliquer que la demande est fondée sur l’état actuel, sans prétendre supprimer le pouvoir ultérieur de révision de la caisse. L’assuré peut demander une catégorie 2 maintenant tout en reconnaissant que la pension pourra être réévaluée si l’état évolue.
Le dossier doit aussi répondre au motif exact de la notification. Si la lettre indique que l’apnée est traitée, il faut documenter le retentissement résiduel. Si elle indique que la capacité de gain reste supérieure au seuil, il faut contester l’analyse des activités possibles et joindre les éléments professionnels et médicaux correspondants. Si elle ne mentionne aucun examen concret et se borne à une phrase générale, il faut demander la communication du rapport médical et expliquer pourquoi les pièces disponibles n’ont pas été prises en compte.
Certaines pièces doivent être demandées rapidement. L’assuré peut solliciter auprès de la caisse la copie de la notification complète, la date de prise d’effet retenue, le motif médical et les modalités de contestation. Le rapport médical du contrôle est encadré par les règles du contentieux médical ; sa communication peut passer par le médecin désigné par l’assuré. Il est préférable de remettre au médecin qui accompagne le recours un dossier paginé et un résumé de deux pages : diagnostic, traitements, symptômes, limitations et demande précise.
Une expertise privée peut compléter le recours, mais elle ne doit pas reproduire le simple récit du patient. Elle doit répondre à la date d’évaluation, aux diagnostics établis, aux traitements suivis, à la persistance des symptômes, à la capacité de travail restante et à la possibilité concrète d’exercer une activité. Le médecin rédacteur doit distinguer une opinion clinique d’une conclusion juridique. La décision de classer en catégorie 2 appartient à la caisse ou au juge ; le médecin apporte les constatations et l’analyse médicale qui permettent de la prendre.
Les documents doivent être transmis avec une liste numérotée. Une liste simple peut reprendre : notification CPAM ; compte rendu du médecin-conseil si disponible ; examens du sommeil ; ordonnances ; relevés de traitement ; comptes rendus des consultations ; certificats récents ; carnet de somnolence ; attestations circonstanciées ; justificatifs de parcours et de contraintes ; décisions antérieures de la caisse. Une pièce peut être confidentielle. Dans ce cas, l’assuré doit demander à son médecin la meilleure modalité de transmission, car l’objectif est de préserver le secret médical tout en permettant un examen contradictoire.
Il est déconseillé de produire une pile de documents sans index. La CMRA statue principalement sur pièces. Un dossier de 200 pages sans page de synthèse peut masquer l’information utile. Chaque pièce doit être appelée dans le recours : « pièce 4, polysomnographie du… », « pièce 8, relevé de traitement du… », « pièce 12, certificat décrivant les assoupissements… ». L’assuré peut ajouter une ligne indiquant ce que la pièce démontre et la période concernée.
La demande doit être formulée clairement. Elle peut viser l’annulation du refus, la reconnaissance d’une pension de catégorie 2 à compter de la date médicale retenue et, subsidiairement, un nouvel examen médical ou une expertise sur pièces. Si la caisse a déjà accordé une catégorie 1, il faut demander le classement en catégorie 2 ou la révision à compter de la date d’aggravation démontrée. Si la demande initiale a été rejetée, il faut distinguer l’ouverture du droit, la catégorie et la date d’effet.
II. Refus de pension d’invalidité catégorie 2 : quelle contestation devant la CMRA et le pôle social ?
A. Comment saisir la CMRA après la décision de la CPAM ?
La pension est attribuée et liquidée par la CPAM, comme le rappelle l’article L. 341-7 du code de la sécurité sociale. Le texte dit qu’elle est « attribuée et liquidée par la caisse primaire » dont relève l’assuré. En pratique, une décision médicale portant sur le refus d’invalidité, le classement en catégorie 1 ou le maintien d’une catégorie peut relever de la commission médicale de recours amiable. La caisse doit identifier dans sa notification l’autorité compétente, l’adresse et les délais.
Le recours préalable est obligatoire dans les matières concernées. L’article L. 142-4 prévoit que les recours contentieux sont « précédés d’un recours préalable ». Pour une décision de catégorie d’invalidité, l’assuré ne doit donc pas saisir directement le tribunal en laissant de côté la CMRA. Une saisine du mauvais organisme peut faire perdre du temps et créer un débat sur la date du recours. La notification doit être conservée avec son enveloppe ou la preuve de sa mise à disposition.
Le délai de saisine est en principe de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. L’article R. 142-1 évoque une réclamation formée « dans le délai de deux mois ». La décision officielle de la caisse et les indications de l’Assurance Maladie doivent être comparées, surtout lorsqu’il existe une décision administrative et une appréciation médicale dans le même courrier. Le délai ne doit pas être calculé à partir de la date du diagnostic ou de l’appel téléphonique à la caisse, mais à partir de la notification qui ouvre la voie de recours.
La demande doit être écrite et comporter une date certaine. Une lettre recommandée avec demande d’avis de réception est une voie classique. L’assuré peut aussi utiliser le canal indiqué dans la notification, à condition de pouvoir conserver la preuve de l’envoi, de la réception et du contenu transmis. La lettre doit préciser le numéro d’assuré ou de dossier, la date de la décision, la catégorie contestée et la demande formulée. Elle doit joindre la notification ainsi que l’index des pièces médicales.
L’article R. 142-8 prévoit que le recours médical est « soumis à une commission médicale de recours amiable ». La commission compétente est rattachée au ressort indiqué par les règles applicables et par la notification. Son adresse ne doit pas être devinée à partir d’une recherche générale sur Internet. Lorsque l’assuré réside à Paris ou dans certains départements d’Île-de-France, la Cramif peut intervenir dans l’instruction pratique de la pension ; l’adresse de recours reste celle indiquée par la décision reçue.
La lettre de CMRA doit contenir une argumentation médicale accessible. Un modèle utile comporte cinq blocs. Le premier rappelle la décision et la date de notification. Le deuxième décrit le diagnostic d’apnée, les examens et les traitements. Le troisième détaille la somnolence et les limitations quotidiennes, avec des exemples datés. Le quatrième explique la capacité professionnelle restante et répond au motif de la CPAM. Le cinquième formule la demande : catégorie 2, date d’effet sollicitée, examen clinique ou expertise sur pièces et transmission du rapport médical.
La commission peut examiner le dossier sur pièces. Elle peut aussi demander un examen. L’article R. 142-8-4 prévoit la possibilité d’un examen médical ou d’une expertise sur pièces lorsque le recours est exercé par l’assuré. Lorsqu’un examen clinique est organisé, l’assuré doit être informé du lieu, de la date et de l’heure. Le même texte énonce : « L’assuré peut se faire accompagner par le médecin de son choix. » Il est donc utile de demander expressément un examen si le dossier écrit ne permet pas de mesurer la somnolence, les troubles cognitifs ou les effets du traitement.
Le médecin accompagnant ne remplace pas l’assuré et ne plaide pas à sa place. Il peut expliquer le dossier, vérifier que les pièces médicales sont connues et répondre aux questions techniques. La personne doit préparer des exemples concrets, sans réciter un texte. Une description fidèle d’une semaine habituelle est plus utile qu’une affirmation absolue. Elle doit préciser le nombre de siestes, les réveils, les effets d’une nuit mauvaise, la régularité des traitements et les périodes de récupération.
L’article R. 142-8-1 organise la composition de la commission autour de deux médecins. Dans sa version applicable depuis le 1er octobre 2025, il prévoit notamment « deux médecins désignés » selon les règles du service médical. Le recours doit rester médical, mais l’assuré peut discuter la méthode d’évaluation : absence d’examen, dossier incomplet, examen du sommeil ignoré, absence de prise en compte des troubles associés, confusion entre apnée contrôlée et disparition de la somnolence, ou appréciation d’une capacité théorique non documentée.
Le rapport et l’avis de la CMRA ont une place importante. L’article R. 142-8-5 impose un rapport comportant une analyse du dossier, les constatations et des « conclusions motivées ». Le secrétariat transmet certains éléments selon les modalités prévues par le texte. Le même article prévoit qu’une absence de décision dans le délai de quatre mois à compter du recours préalable vaut rejet. Cette règle ne dispense pas de conserver la preuve du recours et de surveiller la date de départ du délai.
L’article L. 142-6 renforce la protection du débat médical en organisant la transmission du rapport médical qui fonde la décision. Le recours peut demander que le médecin mandaté par l’assuré puisse examiner les éléments nécessaires. Si le rapport n’est pas communiqué directement à l’assuré en raison du secret médical, il faut indiquer le nom et les coordonnées du médecin habilité à le recevoir. Cette démarche évite de contester une motivation que le dossier médical complet pourrait nuancer.
La CMRA n’est pas une simple seconde lecture administrative. Elle doit pouvoir répondre aux questions précises du recours. L’assuré peut demander : quelle date a été retenue ? quels examens ont été consultés ? la somnolence a-t-elle été évaluée ? le traitement a-t-il été considéré comme efficace ? les pathologies associées ont-elles été prises en compte ? comment la capacité de travailler dans une profession quelconque a-t-elle été appréciée ? Les questions doivent être formulées sans accusation et reliées à une pièce.
Si la caisse a simplement indiqué que l’assuré « peut travailler » parce que le traitement existe, le recours doit décrire la différence entre traitement prescrit et capacité restaurée. Il faut joindre les données de suivi et expliquer les symptômes persistants. Si la caisse s’est fondée sur une consultation très courte, l’assuré doit décrire les éléments non examinés et demander qu’ils soient réévalués. Si la caisse retient la catégorie 1, l’argument ne doit pas consister uniquement à dire que l’apnée est grave ; il doit montrer pourquoi la capacité restante ne permet pas une activité rémunérée suffisante ou régulière.
Un changement de pathologie peut avoir une conséquence particulière. L’article R. 341-21 prévoit, dans certaines hypothèses, la « liquidation d’une seconde pension » lorsqu’une nouvelle affection entraîne une invalidité réduisant au moins des deux tiers la capacité de gain. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 16 février 2023, pourvoi n° 21-19.557 a jugé que la règle pouvait jouer quelle que soit la cause de suspension de la première pension, lorsque la nouvelle affection répond aux conditions. La décision ne crée pas un droit automatique pour toute apnée diagnostiquée après une première pension : elle invite à vérifier la chronologie, la nouvelle affection, la capacité de gain et les montants selon le régime applicable.
La notification de la CMRA ou de la caisse doit être conservée. Elle peut confirmer l’avis médical, réviser la catégorie ou rejeter la demande. Si aucune décision n’arrive, l’assuré doit noter la date de réception du recours, calculer l’échéance de quatre mois et préparer la saisine du tribunal sans attendre une réponse informelle. Les échanges téléphoniques peuvent compléter le dossier, mais ils ne remplacent pas une demande écrite datée.
B. Que demander au pôle social du tribunal judiciaire si la CMRA confirme le refus ?
Après une décision défavorable de la CMRA, l’assuré peut saisir le pôle social du tribunal judiciaire compétent. L’Assurance Maladie indique que le délai est de deux mois à compter de la notification de la décision de la CMRA ; en cas de silence, le délai court à compter de l’expiration du délai de quatre mois. La notification reçue doit rester la référence pratique pour l’adresse, la juridiction spécialement désignée et les voies de recours. Une requête envoyée au mauvais tribunal peut être réorientée, mais cette possibilité ne doit pas être considérée comme une garantie contre la forclusion.
Le cadre légal du contentieux médical figure notamment aux articles L. 142-1, L. 142-4, L. 142-6 et L. 142-10 du code de la sécurité sociale. L’article L. 142-10 prévoit la transmission à l’expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction de « l’intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision ». Le pôle social peut ainsi ordonner une mesure d’instruction, désigner un médecin consultant ou organiser une expertise selon la nature de la contestation. Le recours doit demander une mesure utile et expliquer les points médicaux qui restent discutés.
La requête doit identifier la décision de la CPAM, l’avis ou la décision de la CMRA, la date de notification, la catégorie demandée et la date à laquelle l’assuré estime remplir les conditions. Elle doit joindre la preuve du recours préalable et de sa réception. Elle peut reprendre l’index des pièces médicales, mais elle doit également développer les arguments. Une phrase comme « je suis toujours fatigué » ne permet pas au juge de savoir si la contestation porte sur le diagnostic, la sévérité, le traitement, la date ou la capacité professionnelle.
La demande principale peut être rédigée ainsi, en l’adaptant au dossier : dire que la décision contestée est mal fondée ; reconnaître que l’état de santé de l’assuré, apprécié à la date indiquée, réduit d’au moins deux tiers sa capacité de travail ou de gain ; dire qu’il relève de la deuxième catégorie ; fixer la date de prise d’effet selon les règles applicables ; et, avant dire droit si nécessaire, ordonner une expertise médicale ou une consultation contradictoire. La demande subsidiaire doit rester cohérente : elle peut viser une nouvelle évaluation à une date précise ou la réouverture de l’instruction, mais elle ne doit pas présenter plusieurs dates incompatibles sans explication.
Le juge n’a pas à se substituer au médecin dans un diagnostic, mais il contrôle les éléments qui fondent la décision. Le contentieux porte sur l’état ou le degré d’invalidité, la capacité de travail ou de gain, la catégorie et la date. La Cour de cassation, dans son arrêt du 24 juin 2021, pourvoi n° 20-10.679, a rappelé que le contentieux technique couvre les contestations relatives à « l’état ou au degré d’invalidité ». Elle a cassé une décision qui avait écarté la compétence de la juridiction alors que l’assuré contestait l’origine de l’aggravation retenue pour son classement en deuxième catégorie.
Cette solution aide à qualifier une demande qui critique le raisonnement médical de la caisse. Si l’assuré conteste seulement un calcul financier ou le versement matériel d’une pension déjà reconnue, la question peut relever d’un autre circuit. Si l’assuré soutient que la CPAM a mal évalué l’apnée, la somnolence, les pathologies associées et la capacité résiduelle, il s’agit d’une contestation d’ordre médical et de degré d’invalidité. La requête doit le dire clairement pour éviter une discussion de compétence.
Au stade judiciaire, le rapport d’un médecin indépendant doit reprendre la mission. Il peut être demandé de déterminer l’état de santé à la date de la décision, de décrire les troubles respiratoires du sommeil et leurs effets diurnes, de vérifier la réalité et la tolérance des traitements, d’examiner les pathologies associées, d’apprécier les facultés de concentration et de vigilance, puis de dire si la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins deux tiers. La dernière question appartient à l’appréciation juridique du juge, mais une mission médicale bien formulée permet d’obtenir les constatations nécessaires.
L’assuré doit se présenter à l’examen avec les documents utiles, dans la limite de ce qui est demandé. Il peut préparer une fiche indiquant les traitements, les horaires de sommeil, les effets secondaires, les épisodes d’assoupissement et les activités qui déclenchent une fatigue. Il doit signaler les périodes d’amélioration afin que l’expert puisse apprécier la stabilité ou la fluctuation. Une expertise n’est pas un interrogatoire destiné à vérifier la perfection du comportement ; elle sert à répondre à une question médicale datée. La sincérité et la précision sont plus utiles que la dramatisation.
Le débat peut porter sur la différence entre incapacité de tenir une activité et absence totale de capacité professionnelle. La catégorie 1 correspond à une capacité d’exercer une activité rémunérée ; la catégorie 2 exige l’impossibilité d’exercer une profession quelconque. Une apnée sévère peut être incompatible avec des tâches de vigilance continue mais compatible, après traitement, avec une activité adaptée. À l’inverse, une somnolence persistante combinée avec des troubles cognitifs, une autre pathologie et une impossibilité de maintenir une présence régulière peut justifier un classement plus élevé. La conclusion doit découler des faits établis, non du nom de la maladie.
La rémunération antérieure peut aider à comprendre la perte de gain, mais elle ne suffit pas. L’article R. 341-2 articule la réduction de capacité et le salaire de référence. Le dossier doit préciser les revenus et le parcours si la CPAM conteste la condition de gain, tout en séparant ce débat des difficultés médicales. Une période sans salaire peut avoir plusieurs causes : arrêt, rupture d’activité, absence de poste, choix familial ou incapacité. Le juge doit être informé de la cause exacte de chaque période.
La date de prise d’effet est un point autonome. L’article L. 341-9 rattache l’effet de la pension à certaines étapes médicales, notamment la stabilisation ou l’expiration d’un délai. Une demande peut être médicalement justifiée mais rejetée sur sa date si le dossier ne montre pas quand le seuil a été atteint. La chronologie des examens du sommeil, des certificats et de l’évolution de la somnolence doit donc apparaître dans les conclusions. Il est possible de demander une date principale et une date subsidiaire, à condition de les expliquer.
Une nouvelle pièce n’efface pas automatiquement une décision ancienne. Si un examen récent est meilleur ou plus mauvais, le recours doit dire ce qu’il permet d’établir sur l’état antérieur. Une aggravation peut fonder une nouvelle demande ou une révision, mais elle ne transforme pas nécessairement le refus initial en décision illégale. À l’inverse, un rapport récent peut confirmer que les symptômes décrits existaient déjà à la date litigieuse. Le lien temporel doit être argumenté par le médecin, pas simplement supposé par l’assuré.
Le juge peut aussi tenir compte des aptitudes et de la formation prévues par l’article L. 341-3. Il ne s’agit pas de rechercher un emploi abstrait sur un marché théorique. Le dossier doit expliquer le niveau de qualification, l’expérience, les possibilités de concentration, la nécessité d’horaires réguliers, la tolérance aux déplacements et la capacité à apprendre une nouvelle tâche. Si une reconversion est évoquée par la caisse, l’assuré peut montrer pourquoi elle ne répond pas aux limites médicales documentées. Une réponse précise vaut mieux qu’une contestation générale.
À Paris et en Île-de-France, l’assuré doit vérifier l’organisme indiqué sur sa notification, notamment lorsqu’une instruction relève de la Cramif. Il doit saisir le pôle social mentionné par la décision ou par les informations de la caisse, avec une preuve d’envoi conservée. Les règles de compétence peuvent évoluer et certaines juridictions sont spécialement désignées : l’adresse figurant sur les courriers reçus prime sur un modèle ancien trouvé en ligne. Le lieu de résidence, le siège de l’organisme et la nature du litige doivent être vérifiés ensemble.
Le recours devant le pôle social n’empêche pas de poursuivre les démarches médicales. Un suivi actualisé peut donner des pièces utiles, mais il faut transmettre les documents selon le calendrier fixé par la juridiction. L’assuré peut demander que le médecin consultant reçoive le rapport médical de la caisse. Il peut aussi produire un avis médical de son choix et solliciter une expertise. Les demandes d’examen doivent rester proportionnées et reliées aux points de désaccord : diagnostic, somnolence, traitement, retentissement, capacité générale et date.
Le tribunal peut confirmer la catégorie 1, reconnaître la catégorie 2, renvoyer à une nouvelle mesure d’instruction ou constater qu’une autre question doit être traitée dans un autre contentieux. Le résultat dépend des pièces et de la mission confiée. Le recours doit donc être construit comme une démonstration : règle applicable, date de référence, constat médical, conséquences fonctionnelles, réponse au motif de la caisse, demande précise. Cette méthode est particulièrement utile pour une pathologie invisible, car l’apparence physique lors de l’audience ne mesure pas la qualité du sommeil ni la vigilance diurne.
Avant l’envoi, une vérification finale est recommandée. La notification CPAM et la notification CMRA doivent être présentes. Le délai doit être calculé à partir de la bonne date. Le diagnostic doit être établi par un document médical. Le retentissement doit être décrit par période et par activité. Les traitements doivent être listés avec leur efficacité réelle. Les pathologies associées doivent être distinguées. La catégorie demandée doit être compatible avec l’argument sur la capacité restante. Chaque pièce citée dans les conclusions doit apparaître dans l’index et être lisible.
Conclusion
L’apnée du sommeil peut contribuer à une pension d’invalidité de catégorie 2, mais le diagnostic ne suffit pas. La preuve doit établir un retentissement durable et suffisamment important sur la vigilance, la concentration, la récupération, la régularité et la capacité d’exercer une profession quelconque. Les examens du sommeil, le suivi du traitement, les certificats médicaux, les observations datées et la description du parcours doivent être réunis autour de la date retenue par la CPAM.
En cas de refus ou de classement en catégorie 1, l’assuré doit saisir la CMRA dans le délai indiqué, demander l’accès médical par l’intermédiaire d’un médecin et répondre au motif exact de la décision. Si la CMRA confirme le refus ou garde le silence pendant quatre mois, la saisine du pôle social du tribunal judiciaire doit être préparée dans le délai de deux mois. Une demande d’expertise peut être utile lorsque la somnolence, le traitement ou les pathologies associées n’ont pas été correctement évalués.
Pour approfondir les démarches liées aux pensions, aux prestations et aux contestations de la caisse, consultez également notre page Protection sociale.