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OpenAI et le New York Times : un éditeur français peut-il interdire l’entraînement d’une IA sur ses articles et obtenir réparation ?

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Maître Hassan KOHEN
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OpenAI et le New York Times : un éditeur français peut-il interdire l’entraînement d’une IA sur ses articles et obtenir réparation ?

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Le conflit qui oppose le New York Times à OpenAI vient de connaître un nouvel épisode aux États-Unis : le ministère de la Justice américain a pris position en faveur de l’argument selon lequel l’entraînement de modèles d’intelligence artificielle sur des articles de presse pourrait relever du « fair use ». Cette position relance une question très concrète pour les éditeurs français : que peut faire un journal, un site d’information ou une agence de presse qui découvre que ses articles ont été collectés pour entraîner une IA sans autorisation ?

La réponse française ne se déduit pas du droit américain. Elle dépend de la qualification des contenus, de la licéité de leur accès, de l’opposition à la fouille de textes et de données, de l’usage réellement effectué par le fournisseur du modèle et des preuves conservées par l’éditeur. Le droit d’auteur peut protéger la rédaction originale ; le régime des droits voisins peut protéger la publication de presse comme telle. Ces deux fondements ne produisent pas exactement les mêmes arguments ni les mêmes demandes.

L’enjeu n’est donc pas seulement de demander à une IA de ne plus citer un article. Il faut pouvoir établir les œuvres concernées, la période de collecte, le rôle du modèle, l’existence d’une opposition lisible par machine, les réponses générées et le préjudice. L’objectif de cet article est de présenter une méthode utilisable par un éditeur français, en distinguant ce qui peut être demandé immédiatement au fournisseur d’IA de ce qui nécessite une procédure devant le tribunal judiciaire.

I. Un éditeur français peut-il interdire l’entraînement d’une IA sur ses articles ?

A. La copie des articles et l’exception de fouille de textes : que permet l’article L. 122-5-3 ?

Le premier réflexe consiste à identifier l’opération qui est réellement reprochée. Un modèle d’intelligence artificielle n’est pas entraîné par une abstraction : des pages sont consultées, téléchargées, copiées, nettoyées, découpées, indexées et parfois conservées dans plusieurs environnements techniques. Le fournisseur peut ensuite utiliser les paramètres appris pour répondre à des utilisateurs. Chaque étape doit être distinguée, car elle ne pose pas la même question au regard du droit d’auteur.

L’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle pose la règle générale en des termes directs : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » La collecte numérique d’un article, même temporaire, peut donc entrer dans le débat lorsqu’elle reproduit tout ou partie d’une œuvre protégée. La durée de conservation, le volume de pages, la finalité et la possibilité de restituer le contenu ne doivent pas être confondus.

Le Code prévoit toutefois une exception pour la fouille de textes et de données. L’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle définit ainsi l’opération : « I.-On entend par fouille de textes et de données, au sens du 10° de l’article L. 122-5, la mise en œuvre d’une technique d’analyse automatisée de textes et données sous forme numérique afin d’en dégager des informations, notamment des constantes, des tendances et des corrélations. » Cette définition peut couvrir une partie des traitements préparatoires à l’apprentissage, mais elle ne signifie pas que tout entraînement de modèle est automatiquement licite.

Trois vérifications doivent être menées.

D’abord, l’accès aux articles doit être licite. Un contenu accessible sans abonnement n’est pas nécessairement libre de toute réutilisation. À l’inverse, un fournisseur qui contourne un espace abonné, un dispositif d’authentification, une limitation contractuelle ou une mesure technique ne se trouve pas dans la même situation qu’un acteur qui consulte une page publiquement disponible. Les conditions d’utilisation du site, les contrats avec les abonnés et les éventuelles licences de republication peuvent compléter l’analyse.

Ensuite, l’opposition de l’éditeur doit être appréciée dans sa forme et dans son calendrier. Pour les contenus mis à la disposition du public en ligne, l’article L. 122-5-3 prévoit que des copies peuvent être réalisées pour des fouilles menées par toute personne, « sauf si l’auteur s’y est opposé de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne ». L’opposition ne se réduit pas à un courriel isolé adressé après la collecte. Elle doit être formulée par le titulaire compétent et exprimée d’une manière que le fournisseur pouvait raisonnablement détecter, comprendre et respecter.

Le site de presse doit donc conserver la version datée de ses mentions, de ses conditions d’accès et de ses indications techniques. Un fichier robots, une balise ou une directive destinée aux robots d’IA peut constituer un élément de preuve de la volonté exprimée, mais son effet dépend de sa rédaction, de son emplacement, de sa lisibilité et du comportement du fournisseur. Une opposition contractuelle ou éditoriale clairement publiée renforce l’ensemble. Elle ne transforme pas, à elle seule, toute collecte antérieure en contrefaçon : il faut encore déterminer si la collecte était couverte par l’exception, si le fournisseur en a eu connaissance et ce qu’il a fait après la notification.

Enfin, le stockage doit rester conforme au texte. Le même article précise que « Les copies et reproductions sont stockées avec un niveau de sécurité approprié puis détruites à l’issue de la fouille de textes et de données. » Cette exigence est importante pour l’éditeur qui découvre que les fichiers sources sont conservés durablement, transmis à des sous-traitants ou réutilisés pour des finalités différentes. Un modèle peut avoir été entraîné à partir d’un corpus sans que les fichiers originaux soient encore présents ; cette circonstance ne fait pas disparaître la question de la licéité de la phase initiale, mais elle modifie la preuve et la mesure de retrait demandée.

L’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle renvoie lui-même aux copies numériques réalisées pour la fouille dans les conditions prévues par l’article L. 122-5-3. Le texte rappelle aussi que les exceptions ne doivent pas dénaturer l’exploitation normale de l’œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur. Cette réserve ne permet pas de gagner automatiquement un litige, mais elle invite à examiner l’usage concret : simple analyse statistique, constitution d’une base concurrente, restitution de longs passages, réponse qui remplace la visite du site, entraînement d’un service commercial ou combinaison de plusieurs usages.

La question de l’entraînement doit enfin être séparée de celle de la sortie du modèle. Un fournisseur peut soutenir que les paramètres ne contiennent pas une copie lisible de chaque article. L’éditeur peut répondre qu’une sortie qui reproduit de manière reconnaissable des passages, titres, photographies ou structures éditoriales révèle une exploitation différente de la seule analyse statistique. Aucun test isolé ne suffit : il faut documenter plusieurs requêtes, vérifier les dates, conserver les réponses et rechercher si la réponse renvoie correctement vers la source ou si elle la remplace.

Cette distinction conduit à une première conclusion pratique : l’éditeur ne doit pas formuler une accusation globale du type « l’IA a lu mon site ». Il doit décrire la chaîne technique contestée, préciser la date de son opposition et identifier les éléments qui dépassent l’analyse automatisée. Plus le dossier distingue accès, copie, stockage, apprentissage et génération, plus le fournisseur devra répondre à des questions vérifiables.

B. Droit d’auteur ou droit voisin de la presse : quel droit faut-il invoquer ?

Un éditeur de presse ne doit pas s’en tenir à la titularité du droit d’auteur sur chaque article. La publication peut aussi bénéficier des droits voisins prévus pour les éditeurs et agences de presse. Les deux fondements peuvent se compléter, mais ils protègent des objets différents.

L’article L. 218-1 du Code de la propriété intellectuelle définit la publication de presse comme « une collection composée principalement d’œuvres littéraires de nature journalistique, qui peut également comprendre d’autres œuvres ou objets protégés, notamment des photographies ou des vidéogrammes, et qui constitue une unité au sein d’une publication périodique ou régulièrement actualisée portant un titre unique ». La publication doit fournir des informations sur l’actualité ou d’autres sujets et être placée sous la responsabilité éditoriale d’un éditeur de presse ou d’une agence de presse.

Cette qualification oblige à vérifier le périmètre de la publication. Un journal quotidien, un magazine, une agence et un service d’information régulièrement actualisé peuvent entrer dans le régime. Une page isolée d’entreprise, une note commerciale ou un contenu qui ne relève pas de l’activité de presse ne peut pas être présenté comme une publication de presse sans analyse plus approfondie. Les photographies, vidéos, infographies, titres et bases de données peuvent bénéficier de protections propres ; il faut les inventorier au lieu de les englober dans une formule générale.

L’article L. 218-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « L’autorisation de l’éditeur de presse ou de l’agence de presse est requise avant toute reproduction ou communication au public totale ou partielle de ses publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne. » Ce texte vise directement la reproduction et la communication au public par un service en ligne. L’entraînement interne d’un modèle ne doit pas être automatiquement assimilé à une communication au public : la qualification dépend du fonctionnement du service, des personnes qui ont accès au corpus et de la réutilisation effectuée.

Pour autant, le droit voisin donne des leviers importants lorsque le service d’IA indexe, affiche, résume ou restitue des extraits de publications de presse. Il est aussi utile pour discuter la valeur économique du travail éditorial, même lorsqu’un article particulier présente une originalité limitée. Le dossier doit alors préciser si l’atteinte porte sur l’article, sur la collection éditoriale, sur une photographie ou sur les investissements consentis pour produire et mettre à disposition la publication.

L’article L. 218-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « Les droits des éditeurs de presse et des agences de presse résultant de l’article L. 218-2 peuvent être cédés ou faire l’objet d’une licence. » L’éditeur doit donc vérifier ses contrats avec les journalistes, photographes, agences et ayants droit avant d’adresser une demande. Il doit savoir quel droit il peut exercer en son nom et quelles autorisations il doit obtenir pour agir pour le compte d’un contributeur.

Le régime prévoit aussi une dimension de transparence économique. Selon l’article L. 218-4 du Code de la propriété intellectuelle, « La rémunération due au titre des droits voisins pour la reproduction et la communication au public des publications de presse sous une forme numérique est assise sur les recettes de l’exploitation de toute nature, directes ou indirectes ». Le texte ajoute que les services en ligne doivent fournir les éléments relatifs aux utilisations des publications nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération et de sa répartition.

Cette obligation ne garantit pas qu’un fournisseur d’IA remettra spontanément le contenu complet de son jeu de données d’entraînement. Elle fournit néanmoins un axe de demande lorsque le service exploite des publications de presse sous forme numérique et que l’éditeur cherche à comprendre l’utilisation et la valeur économique de ses contenus. La demande doit rester ciblée : liste des sources identifiées, périodes de collecte, catégories de contenus, mécanisme d’opposition, partenaires techniques, réponses générées et règles de conservation. Une requête précise est plus difficile à écarter qu’une demande générale de divulgation de tout le modèle.

Les décisions rendues dans les litiges opposant des éditeurs à des services en ligne illustrent l’intérêt de cette démarche, sans régler automatiquement la question de l’entraînement de l’IA. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 25 septembre 2025, RG n° 24/17261, le débat portait sur l’utilisation de publications de presse par le service X. La décision montre qu’un éditeur peut documenter des reproductions même partielles, les fonctionnalités de diffusion et les informations nécessaires pour discuter la rémunération. Il faut toutefois transposer avec prudence : l’affichage d’un contenu sur un réseau social n’est pas identique à la constitution d’un corpus d’entraînement.

De même, le jugement rendu dans le dossier RG n° 25/52894 illustre l’usage d’une injonction assortie d’une astreinte dans le contentieux de droits voisins contre un service en ligne. L’astreinte n’est pas une sanction automatique pour tout fournisseur de modèle ; elle suppose une obligation définie et une décision exécutoire. Cet exemple est utile pour comprendre qu’un recours peut viser des informations, une cessation ou une mesure de mise en conformité, et pas uniquement une somme d’argent.

La qualification doit aussi tenir compte des auteurs personnes physiques. Un journaliste peut détenir des droits sur son texte ; l’éditeur peut détenir des droits sur la publication ou agir en vertu d’une cession. Les droits moraux, notamment le respect du nom et de l’intégrité, ne se résument pas à une question de rémunération. Une réponse générée qui attribue un article à un autre média, tronque le texte ou le présente hors contexte peut ouvrir une analyse complémentaire, distincte de la seule collecte destinée à l’entraînement.

L’éditeur peut enfin rattacher le litige à sa page de propriété intellectuelle pour organiser les droits sur les articles, les images et les éléments de preuve dans une même stratégie. Il doit cependant présenter séparément chaque fondement, chaque titulaire et chaque demande. C’est cette précision qui permet de négocier une licence, de demander l’arrêt d’un usage ou de chiffrer une atteinte sans confondre droit d’auteur et droit voisin.

II. Comment prouver l’utilisation des articles et obtenir le retrait ou une indemnisation ?

A. Quelles preuves réunir et quelle demande adresser au fournisseur d’IA ?

La difficulté centrale est probatoire. Le fournisseur d’IA connaît les jeux de données, les journaux de collecte, les versions des modèles, les sous-traitants et les mécanismes de filtrage. L’éditeur voit surtout une baisse de trafic, des réponses qui reprennent ses titres ou un outil qui reconnaît des textes qu’il n’a pas fournis à l’utilisateur. Entre ces deux niveaux d’information, une méthode progressive est nécessaire.

La première étape est de figer le périmètre des contenus. Pour chaque article, il faut conserver l’URL canonique, le titre, l’auteur affiché, la date de publication, la date de dernière modification, les photographies ou vidéos associées, les mentions de droits, les conditions d’utilisation applicables et une copie fidèle de la page. Un export horodaté, un archivage technique et un constat peuvent être utiles. Les articles supprimés ou réécrits doivent être conservés dans leur version antérieure, avec l’explication de la chaîne de droits.

La deuxième étape concerne l’opposition. L’éditeur doit archiver les fichiers robots, les métadonnées, les conditions générales et les clauses contractuelles dans leur état avant et après modification. Il doit noter la date de mise en ligne, la date de notification directe au fournisseur et la date à laquelle une collecte a été observée. Une opposition qui vise les robots d’indexation généralistes ne répond pas nécessairement de façon claire à une collecte d’entraînement ; inversement, un signal explicitement orienté vers les systèmes d’IA sera plus facilement compris, à condition que le fournisseur le prenne effectivement en compte.

La troisième étape vise les indices de collecte. Les journaux du serveur peuvent montrer des passages répétés, des volumes atypiques, des agents techniques identifiables ou l’accès à des URL normalement peu consultées. Ces données doivent être exportées sans altération et accompagnées de la configuration qui permet d’interpréter l’agent utilisateur, l’adresse réseau, la fréquence des requêtes et les règles de filtrage. Un agent peut être usurpé ; un journal ne prouve donc pas seul qu’un fournisseur déterminé a entraîné un modèle. Il constitue une pièce à rapprocher des informations publiques du service, de ses documents techniques, de ses partenaires et de la chronologie des versions.

La quatrième étape est le test des sorties. Le test doit être reproductible et limité. Il peut porter sur le nom d’un article, une phrase caractéristique, un titre, une date ou une combinaison de termes. L’éditeur doit enregistrer la requête exacte, le compte utilisé, la date et l’heure, le modèle, ses paramètres visibles, la réponse complète et les liens proposés. Plusieurs essais à distance permettent de distinguer un résultat ponctuel d’un comportement répété. Il faut éviter de publier soi-même des extraits étendus dans un rapport public : l’objectif est de prouver une reprise, pas de créer une nouvelle copie.

Une réponse qui donne le titre et le lien d’un article ne démontre pas automatiquement l’entraînement. Le service peut avoir utilisé un moteur de recherche en temps réel ou une base autorisée. À l’inverse, une réponse qui restitue plusieurs passages rares, avec les mêmes erreurs typographiques et la même structure que l’article, peut constituer un indice plus fort. L’éditeur doit rechercher le mécanisme annoncé : recherche augmentée, index séparé, mémoire de conversation, modèle préentraîné ou combinaison de sources. Il doit poser la question à la fois au service accessible au public et à l’entité qui développe le modèle si elles sont différentes.

Lorsque l’enjeu financier ou réputationnel est sérieux, un commissaire de justice peut établir un constat des pages, des conditions d’utilisation, des paramètres de l’outil et des réponses. Une expertise informatique peut compléter le constat pour les journaux et l’analyse statistique. Une capture d’écran isolée perd rapidement sa valeur lorsqu’un modèle est mis à jour ; l’éditeur doit conserver les fichiers originaux, leurs empreintes et la méthode suivie. Cette discipline permet aussi de répondre à une contestation selon laquelle la sortie aurait été provoquée par l’utilisateur.

La demande adressée au fournisseur doit ensuite être structurée en cinq blocs.

Le premier bloc identifie l’éditeur, les publications concernées, les auteurs et la chaîne de droits. Le deuxième décrit les faits avec des dates : accès, collecte suspectée, première opposition, réponse du modèle et notification éventuelle. Le troisième expose les fondements possibles, en distinguant l’article L. 122-5-3, le droit d’auteur, les droits voisins de la presse, les droits moraux et les engagements contractuels. Le quatrième formule des mesures immédiates : préserver les journaux et les corpus, suspendre une collecte identifiée, retirer les copies accessibles, désactiver une restitution littérale et confirmer la prise en compte de l’opposition. Le cinquième demande une réponse documentée et réserve les droits de l’éditeur.

Il est pertinent de demander quelles catégories de données ont été utilisées, sur quelle période, avec quelles URL, par quel prestataire et selon quelle règle d’exclusion. Il faut demander si les contenus ont été transmis à un autre responsable de traitement, à un fournisseur de données ou à un environnement de test. L’éditeur peut également demander comment les demandes d’opposition sont enregistrées et appliquées aux prochaines versions. La question n’est pas de réclamer les paramètres confidentiels du modèle, mais d’obtenir les éléments nécessaires pour vérifier l’usage de ses publications.

La demande de retrait doit être proportionnée à l’atteinte. Si les articles sont encore dans un index documentaire, la suppression de cet index peut être demandée. Si un modèle a déjà été entraîné, la discussion peut porter sur la réutilisation des données, un filtrage des sorties, une nouvelle version non entraînée sur les contenus réservés ou une mesure équivalente. Le droit français ne permet pas de promettre à l’éditeur une opération technique unique appelée « désapprentissage » dans tous les cas. La demande doit donc viser un résultat juridique et vérifiable, en laissant les modalités techniques être expliquées par le fournisseur.

L’absence de réponse ou une réponse très générale n’épuise pas les moyens de l’éditeur. Elle peut justifier une nouvelle mise en demeure plus précise, une demande de conservation des éléments, un constat et une saisine en référé ou au fond selon l’urgence et la nature des preuves. Il faut conserver toutes les correspondances : le silence après opposition peut compter pour apprécier la connaissance du risque et le comportement ultérieur, sans établir à lui seul l’atteinte initiale.

B. Quel recours devant le tribunal et combien peut-on réclamer ?

Le recours se construit à partir de l’atteinte démontrée. L’éditeur peut demander la cessation d’une collecte ou d’une restitution, le retrait de copies identifiées, la communication d’informations, une mesure d’instruction, une indemnisation et, selon les circonstances, une mesure de publicité. Il doit éviter les demandes impossibles à exécuter ou trop larges, qui compliquent l’urgence et donnent au défendeur un angle de contestation.

L’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. » L’éditeur doit donc identifier le tribunal compétent et la procédure adaptée, en tenant compte du domicile du défendeur, du lieu de l’atteinte, de la nature de la demande et des règles internationales lorsque le fournisseur est établi à l’étranger.

La production de preuves peut être demandée lorsque les éléments déterminants se trouvent chez le fournisseur. L’article L. 331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle indique que la juridiction peut ordonner, « afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des marchandises et services qui portent prétendument atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ». Le texte ajoute que la production peut être ordonnée s’il n’existe pas d’empêchement légitime. Dans un dossier d’IA, la demande doit être adaptée à cette formulation : journaux, catégories de sources, contrats de collecte, périodes, règles d’exclusion et statistiques d’utilisation peuvent être visés, sans demander indistinctement le secret industriel du modèle.

L’urgence peut conduire à saisir le juge des référés lorsqu’une atteinte se poursuit, que des preuves risquent de disparaître ou que des sorties reproduisent chaque jour les articles. La mesure doit être fondée sur des pièces suffisamment précises : constat, article original, preuve de titularité, opposition, réponse générée, correspondances, conditions du service et analyse du préjudice immédiat. Une demande de retrait visant tout le modèle sans établir la présence des contenus sera plus fragile qu’une demande visant un index, un corpus ou une fonctionnalité identifiée.

L’article L. 331-1-1 du Code de la propriété intellectuelle permet, si le demandeur justifie de circonstances compromettant le recouvrement des dommages et intérêts, d’ordonner une saisie conservatoire et la communication de documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux. Cette mesure n’est pas automatique et ne remplace pas la preuve de l’atteinte. Elle peut être envisagée lorsqu’il existe un risque concret concernant la solvabilité ou la disparition d’éléments, avec une demande calibrée et proportionnée.

Le calcul de l’indemnisation doit relier le comportement contesté à un dommage établi. L’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle impose à la juridiction de prendre en considération distinctement « 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits. »

L’éditeur doit donc réunir des données avant et après l’usage allégué : trafic direct et organique, abonnements, ventes, licences, demandes de republication, taux de conversion, téléchargements, revenus publicitaires et coût de production. Il doit rechercher un lien plausible entre la réponse de l’IA et la perte : l’utilisateur a-t-il obtenu une synthèse qui remplace la consultation du site, un long extrait qui évite le clic, une attribution erronée qui détourne la réputation, ou une image qui remplace la licence ? Une baisse générale du trafic peut avoir plusieurs causes ; elle doit être analysée avec prudence.

Une licence hypothétique peut fournir un point de comparaison, mais elle doit correspondre à l’usage. Une licence d’indexation n’équivaut pas à une licence d’entraînement commercial ; une licence d’un article ne couvre pas nécessairement une collection entière ; une autorisation de résumé ne permet pas une restitution verbatim. Les contrats déjà conclus, les tarifs pratiqués et les accords avec des plateformes comparables peuvent aider à établir une valeur, sans transformer un prix de négociation en barème obligatoire.

L’éditeur peut aussi demander une somme forfaitaire dans les conditions prévues par l’article L. 331-1-3. Cette voie ne dispense pas de démontrer une atteinte et ne garantit pas un montant déterminé. Le juge apprécie les éléments produits, la durée, l’étendue, la mauvaise foi éventuelle, la répétition, la valeur des contenus et les bénéfices retirés. Une demande réaliste distingue la réparation du préjudice moral, la perte économique, les bénéfices du défendeur et les frais nécessaires aux constats ou aux analyses.

Les autres mesures doivent être formulées avec la même précision. L’article L. 331-1-4 du Code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction, en cas de condamnation civile pour contrefaçon ou atteinte à un droit voisin, d’ordonner des mesures appropriées, notamment de publicité du jugement. Selon le dossier, il peut être demandé de retirer des copies identifiées, de corriger une attribution, de cesser une fonctionnalité, d’appliquer une règle d’exclusion, de transmettre une information ou de publier la décision. Chaque demande doit rester techniquement exécutable et contrôlable.

La voie pénale peut être évoquée lorsque les faits correspondent à une contrefaçon caractérisée et que l’intention, les actes matériels et la compétence sont établis. L’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « toute contrefaçon est un délit » et fixe une peine pour certains actes de reproduction ou d’édition. Une plainte ne doit pas être choisie comme simple moyen de pression : la qualification de chaque opération d’IA, l’identification de son auteur et la preuve de l’élément intentionnel exigent une analyse propre. Une action civile peut être engagée en parallèle ou privilégiée lorsque l’objectif immédiat est l’information, le retrait ou l’indemnisation.

Pour un éditeur situé à Paris ou en Île-de-France, la localisation du cabinet, du serveur ou des journalistes ne suffit pas toujours à déterminer le tribunal compétent. Le tribunal judiciaire de Paris connaît de nombreux dossiers de propriété littéraire et artistique, mais la compétence doit être vérifiée à partir des règles applicables au défendeur et à l’atteinte. Une procédure à Paris peut être pertinente si le dossier et les parties le permettent ; elle doit être choisie après examen des contrats, des notifications, de l’établissement du fournisseur et des preuves disponibles.

Le dossier doit enfin prévoir la suite après une première décision. Le fournisseur peut changer de modèle, de prestataire ou de domaine ; l’éditeur doit mettre à jour ses réservations, surveiller les nouvelles sorties, vérifier les confirmations de retrait et conserver les versions successives. Une transaction peut organiser une licence, une rémunération, une exclusion des corpus et un mécanisme d’audit limité. Elle doit définir les publications couvertes, les territoires, les usages, les modèles, la durée, la preuve de l’application et la conséquence d’un manquement. Une formule générale qui autorise « l’utilisation des contenus par l’IA » peut créer une difficulté durable.

Conclusion

L’actualité du contentieux OpenAI–New York Times montre que l’utilisation d’articles de presse pour développer des IA restera discutée pendant plusieurs années. En France, un éditeur ne gagne pas son dossier en établissant seulement qu’un modèle a pu consulter son site. Il doit qualifier les œuvres, distinguer droit d’auteur et droit voisin, prouver l’opposition et sa date, documenter les accès, analyser les sorties et relier l’usage à une demande précise.

La fouille de textes et de données peut encadrer certaines copies réalisées à partir d’un accès licite, mais elle ne dispense pas d’examiner l’opposition appropriée, la conservation des copies, la finalité réelle, les restitutions et les usages commerciaux. Les articles qui relèvent d’une publication de presse bénéficient en outre d’un régime permettant de discuter l’autorisation, l’information sur les utilisations et la rémunération. Le recours doit ensuite viser une mesure vérifiable : préserver les éléments, obtenir des informations, faire cesser une restitution, retirer un corpus identifié, négocier une licence ou demander réparation.

La priorité pratique est de constituer sans attendre un dossier daté : inventaire des articles, chaîne des droits, versions des conditions d’utilisation, opposition technique, journaux, tests reproductibles, constat et indicateurs économiques. Cette base permet de choisir entre une notification documentée, une négociation, un référé ou une action au fond, sans confondre une suspicion technique avec une contrefaçon déjà démontrée.

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