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Dirigeant de club de football interdit d’exercer pour des déclarations financières inexactes : quels recours après la CJUE ?

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Maître Hassan KOHEN
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Dirigeant de club de football interdit d’exercer pour des déclarations financières inexactes : quels recours après la CJUE ?

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Une interdiction d’exercer prononcée contre un dirigeant de club de football ne se confond pas avec une simple sanction infligée à la société sportive. Elle atteint directement la capacité de la personne à travailler dans le football, en France et parfois à l’étranger. La question est redevenue très concrète après les arrêts joints C‑424/24 et C‑425/24 rendus par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 juillet 2026 : des dirigeants de la Juventus avaient été interdits d’activité pendant vingt-quatre mois en raison de déclarations financières et comptables fausses, avant une extension internationale de la mesure.

La CJUE n’a pas déclaré que toute sanction financière serait illégale. Elle admet qu’une fédération puisse protéger la sincérité des comptes, l’équilibre économique et la régularité des compétitions. Elle exige toutefois des critères transparents, objectifs et non discriminatoires, une appréciation réellement individuelle et un contrôle juridictionnel effectif. Cette exigence change la manière de lire une décision disciplinaire : l’autorité doit démontrer ce qui est reproché à la personne, sur quelle règle, avec quelle preuve et pour quelle durée.

En droit français, le contrôle des clubs professionnels relève désormais de l’article L. 133-1 du Code du sport, créé par la loi n° 2026-725 du 3 août 2026. Le recours d’un dirigeant doit ensuite suivre la nature exacte de la décision : appel fédéral, conciliation devant le CNOSF, tribunal administratif, référé ou, lorsque la décision émane d’une instance internationale, voie prévue par les textes sportifs applicables. Voici la méthode pour vérifier la compétence, préserver les délais et demander une suspension utile.

I. Dirigeant de club de football sanctionné : quelle base juridique pour une interdiction d’exercer ?

A. Déclarations financières et DNCG : quand la responsabilité personnelle peut-elle être recherchée ?

La première difficulté tient à la qualification de l’acte. Un club peut faire l’objet d’un encadrement de recrutement, d’une limitation de masse salariale, d’une rétrogradation ou d’une exclusion d’une compétition. Le dirigeant, lui, peut recevoir une sanction personnelle : suspension, interdiction temporaire d’exercer une fonction, extension à d’autres compétitions ou demande d’application par des organisations étrangères. Les deux décisions peuvent découler des mêmes comptes, mais elles ne poursuivent pas exactement le même objet et ne se contestent pas avec les mêmes arguments.

Depuis le 5 août 2026, le socle législatif du contrôle de gestion est l’article L. 133-1 du Code du sport. La loi n° 2026-725 a déplacé l’ancien article L. 132-2 dans un nouveau chapitre III et l’a renuméroté. Le texte impose à chaque fédération concernée de créer un organisme indépendant chargé notamment « de contrôler administratif, juridique et financier » les associations et sociétés sportives. La référence à L. 132-2, souvent reprise dans les anciennes décisions ou les anciens commentaires, doit donc être datée lorsqu’elle décrit le droit antérieur.

Le même article L. 133-1 attribue à l’organisme de contrôle une mission de surveillance des comptes du club, de ses engagements et de ses opérations. Il précise aussi qu’en présence d’écarts significatifs entre prévisionnel et exécuté révélant une intention manifeste de dissimulation ou de présentation trompeuse, l’organisme « peut prononcer des sanctions à caractère financier et sportif ». Cette formulation vise d’abord l’association ou la société sportive. Elle ne permet pas, à elle seule, de déduire que chaque dirigeant peut être interdit d’exercer sans texte disciplinaire complémentaire et sans décision prise par l’organe compétent.

Le deuxième niveau est celui de la saisine disciplinaire. L’article L. 133-1 prévoit que l’organisme de contrôle est habilité à saisir les organes disciplinaires compétents. Le dossier doit alors passer de la constatation financière à l’imputation personnelle. Il faut identifier le document contesté, la personne qui l’a signé ou approuvé, la fonction exercée à cette date, les informations dont elle disposait, les alertes éventuellement reçues et la relation entre le comportement et la fausse présentation alléguée. La qualité de président, d’administrateur ou de directeur ne dispense pas l’instance de cette démonstration.

Le texte nouveau renforce d’ailleurs les pouvoirs d’information. Les associations, sociétés sportives, agents sportifs et organes fédéraux doivent transmettre les documents nécessaires ; l’organisme peut aussi demander des informations à toute personne physique ou morale ayant un lien juridique ou économique avec le club. Cette faculté facilite la reconstitution des flux de transfert, des garanties, des avances d’actionnaires et des engagements hors bilan. Elle ne dispense pas l’autorité de respecter le contradictoire et de distinguer une information incomplète, une erreur comptable corrigée et une dissimulation intentionnelle.

La réforme du 3 août 2026 est donc importante pour un dirigeant : elle actualise l’organisation du contrôle, étend la transparence attendue et confirme le lien entre comptes fiables et aléa sportif. Elle ne transforme pas automatiquement une décision DNCG concernant le club en interdiction professionnelle personnelle. Pour savoir si le grief est juridiquement fondé, il faut lire ensemble l’article L. 133-1, le règlement fédéral ou de ligue applicable, le règlement disciplinaire et la décision de saisine.

Cette distinction permet de compléter utilement le dossier par une lecture séparée des recours du club. Notre décryptage de l’exclusion DNCG d’un club de football et du recours après conciliation du CNOSF traite la décision sportive qui frappe la société ; le présent article se concentre sur l’interdiction professionnelle qui frappe la personne physique. Les deux recours peuvent être liés par les mêmes comptes, mais ils doivent rester autonomes dans les écritures et dans les demandes de suspension.

La CJUE a apporté un éclairage européen à cette distinction. Dans les affaires jointes C‑424/24 et C‑425/24, FIGC et CONI, la juridiction européenne a examiné la situation de deux anciens dirigeants de la Juventus sanctionnés par la fédération italienne pour de fausses déclarations financières et comptables. La mesure leur interdisait d’exercer des activités professionnelles relevant de la fédération pendant vingt-quatre mois et avait ensuite été étendue au niveau mondial par la FIFA. La question n’était donc pas seulement sportive : l’interdiction affectait la libre circulation des travailleurs et la libre prestation de services.

La Cour rappelle que les articles 45 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’imposent aussi aux associations sportives lorsqu’elles régissent l’activité économique de dirigeants. Une sanction qui empêche de travailler dans plusieurs États membres constitue une restriction possible à ces libertés. Elle peut néanmoins être justifiée par la nécessité de garantir la fiabilité des comptes des clubs, l’équilibre financier et l’égalité des chances entre concurrents. La lutte contre des déclarations financières trompeuses n’est donc pas, en elle-même, un objectif illégitime.

Le contrôle décisif porte sur la méthode de sanction. La juridiction de renvoi doit vérifier que la détermination de la peine repose sur des critères « transparents, objectifs et non discriminatoires », adaptés à la nature, à la durée et à la gravité du manquement. L’organe disciplinaire peut disposer d’une marge d’appréciation, mais « l’usage doit lui-même pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif ». Pour un dirigeant français, ces formules offrent des moyens concrets : absence de barème intelligible, application automatique, défaut d’examen de son rôle personnel, durée sans justification ou extension internationale insuffisamment motivée peuvent être discutés.

La portée de l’arrêt doit toutefois rester exacte. La CJUE n’a pas annulé la sanction italienne par une décision générale et n’a pas interdit aux fédérations de contrôler les comptes. Elle a laissé à la juridiction nationale le soin de vérifier les conditions de compatibilité avec le droit de l’Union. Un dirigeant ne peut donc pas se limiter à invoquer le numéro C‑424/24. Il doit relier la règle européenne à la décision qu’il conteste : quelle activité est empêchée, dans quel État, par quelle mesure, sur quelle durée et avec quelle conséquence professionnelle ?

En France, cette analyse rejoint la jurisprudence du Conseil d’État sur le pouvoir disciplinaire fédéral. Dans sa décision du 28 avril 2014, n° 373051, relative à un ancien directeur sportif du Paris-Saint-Germain, le Conseil d’État a jugé qu’une fédération n’est habilitée à sanctionner que les personnes qui, au moment de la décision, « ont la qualité de licencié de cette fédération ». L’arrêt CE, 28 avril 2014, n° 373051 ne règle pas toutes les hypothèses d’un dirigeant de club, mais il impose de vérifier le lien juridique qui fonde la compétence disciplinaire.

Cette vérification est essentielle lorsque le dirigeant a quitté ses fonctions, n’a pas renouvelé sa licence, agit comme mandataire social non licencié ou ne participe plus aux compétitions. La fédération peut parfois invoquer un règlement qui rattache certaines obligations à une qualité passée ou à une activité déterminée, mais elle doit identifier ce fondement. La délégation reçue de l’État ne suffit pas à créer, par elle-même, un pouvoir disciplinaire illimité sur toute personne ayant travaillé dans le football.

Le contentieux doit aussi tenir compte de la différence entre l’organe de contrôle et l’organe qui prononce la sanction. L’article L. 133-1 organise la mission de contrôle et la saisine des organes disciplinaires ; il ne supprime pas les règles de composition, de quorum, de délégation et de compétence prévues par les textes fédéraux. Une décision signée par une commission incompétente, prise au terme d’une saisine irrégulière ou fondée sur un règlement non applicable à la date des faits peut être attaquée indépendamment de la réalité financière discutée.

B. Droits de la défense et individualisation : quelles garanties avant la sanction ?

Une fédération agréée ne bénéficie pas d’une liberté absolue pour construire sa procédure disciplinaire. L’article L. 131-8 du Code du sport prévoit qu’un agrément peut être délivré aux fédérations qui participent à une mission de service public et ont adopté un règlement disciplinaire conforme à un règlement type. L’article R. 131-3 du Code du sport exige précisément « un règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type figurant à l’annexe I-6 ». Le dirigeant doit donc obtenir la version du règlement applicable au jour des faits et celle applicable au jour de la décision.

Le premier contrôle porte sur la compétence. Il faut rechercher l’auteur de la notification des griefs, l’organe qui a statué en première instance, celui qui statue en appel, la base statutaire de chacun et les délégations éventuelles. Une décision DNCG sur le club, une décision d’une commission disciplinaire contre le dirigeant et une demande d’extension internationale ne sont pas nécessairement prises par les mêmes autorités. La confusion entre ces actes peut produire un défaut de base légale ou une erreur sur l’étendue de la compétence.

Le deuxième contrôle porte sur les griefs. La notification doit permettre de comprendre les faits reprochés, la règle violée, la période concernée et la sanction envisagée. Une formule générale sur des « comptes insincères » ne suffit pas toujours à préparer une défense utile. Le dirigeant doit savoir si l’accusation porte sur une dette non déclarée, une garantie d’actionnaire, une valeur de transfert, une prévision irréaliste, une information communiquée tardivement ou une validation personnelle d’un document établi par un service financier.

Le troisième contrôle concerne l’accès au dossier. Les pièces déterminantes doivent pouvoir être identifiées et discutées : rapports d’audit, comptes annuels, budget prévisionnel, procès-verbaux d’audition, échanges avec la DNCG, garanties bancaires, contrats de transfert, tableaux de masse salariale et avis du commissaire aux comptes. Une demande de délai pour produire une contre-expertise ou une attestation n’a de sens que si le dossier est accessible et si la décision n’est pas prise avant la réponse.

Dans sa décision du 11 mai 2016, n° 388322, le Conseil d’État a rappelé l’importance des voies de recours internes et du débat contradictoire devant l’instance d’appel. Il relève que la personne poursuivie peut présenter des observations, consulter le dossier et être assistée par le conseil de son choix. L’arrêt CE, 11 mai 2016, n° 388322 précise aussi que le recours interne obligatoire et la décision d’appel peuvent se substituer à la procédure et à la décision de première instance. Une irrégularité de première instance ne disparaît donc pas automatiquement, mais il faut vérifier si elle a été effectivement corrigée en appel.

Le quatrième contrôle est celui de l’imputabilité. Un dirigeant peut avoir participé à une réunion sans avoir préparé le compte, avoir signé dans le cadre d’une délégation, avoir formulé des réserves, avoir demandé une correction ou avoir reçu une information erronée d’un conseil financier. Ces éléments ne conduisent pas nécessairement à l’absence de faute, mais ils doivent être examinés. À l’inverse, une signature apposée après une alerte documentée, une dissimulation d’une dette ou une instruction donnée pour présenter un résultat artificiellement favorable peut justifier une sanction plus lourde.

Le cinquième contrôle est celui de l’individualisation. Le Conseil d’État a déduit de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qu’une sanction administrative punitive doit être prononcée expressément en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. Dans l’arrêt n° 388322, il rappelle que le principe d’individualisation implique que l’autorité compétente ne se contente pas d’appliquer mécaniquement une sanction de référence. Cette exigence française s’accorde avec celle de la CJUE dans les affaires C‑424/24 et C‑425/24.

La motivation doit expliquer pourquoi la durée retenue est nécessaire. Une interdiction de trois mois, vingt-quatre mois ou plusieurs saisons ne produit pas les mêmes effets sur un président, un directeur financier, un administrateur ou un dirigeant chargé d’un secteur précis. La décision doit pouvoir être relue à partir de critères vérifiables : gravité du comportement, montant concerné, réitération, rôle exact, avantage retiré, coopération pendant le contrôle, correction spontanée, impact sur la compétition et risque de récidive.

La portée géographique mérite une attention distincte. Une fédération nationale peut prononcer une sanction dans son périmètre statutaire ; elle peut aussi demander à une organisation internationale de l’étendre, selon ses règles. Cette demande d’extension ne devrait pas être traitée comme une conséquence invisible de la décision nationale. Il faut vérifier son auteur, sa forme, sa motivation, les voies de contestation ouvertes et les effets professionnels réels dans les autres États. Une interdiction mondiale peut affecter les contrats de travail, les mandats d’agent, les fonctions de conseil et les déplacements professionnels.

Le dossier de défense doit être construit chronologiquement. Il doit réunir la nomination et les délégations internes, les licences, les procès-verbaux du conseil d’administration, les échanges avec la direction financière, les alertes du commissaire aux comptes, les propositions de garantie, les documents transmis à la DNCG et la preuve des corrections demandées. Une chronologie courte, associée à chaque pièce, permet de distinguer ce que le dirigeant savait, ce qu’il pouvait vérifier et ce qu’il a effectivement approuvé.

Une grille utile peut être présentée à l’instance :

  • fait reproché et date exacte ;
  • règle fédérale ou légale invoquée ;
  • document sur lequel repose l’accusation ;
  • rôle précis du dirigeant dans la préparation, la validation ou la transmission ;
  • réponse apportée et pièce qui la démontre ;
  • conséquence sportive ou financière réellement établie ;
  • sanction demandée, durée, territoire et justification de la proportionnalité.

Cette méthode évite deux erreurs opposées. La première consiste à répondre uniquement que le club était en difficulté, alors que le grief porte sur une déclaration personnelle. La seconde consiste à reconnaître une irrégularité comptable sans discuter la connaissance, l’intention, l’imputabilité et la proportionnalité de la sanction. L’arrêt de la CJUE invite précisément à revenir à cette analyse individualisée.

II. Quels recours contre une interdiction d’exercer dans le football ?

A. Appel, CNOSF et tribunal administratif : dans quel délai faut-il agir ?

Le recours commence par la lecture de la décision notifiée. Il faut relever la date de réception, la voie interne indiquée, le délai, l’adresse de saisine, l’effet suspensif éventuel de l’appel et la personne ou l’organe qui doit être saisi. Le délai de droit commun contre une décision administrative est de deux mois à compter de la notification ou de la publication, selon l’article R. 421-1 du Code de justice administrative. Ce délai ne doit pas être utilisé sans vérifier les règles sportives spéciales et le recours administratif préalable.

L’article R. 421-5 du Code de justice administrative ajoute que « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables » que si les voies et délais figurent dans sa notification. Cette règle ne transforme pas une notification incomplète en autorisation d’attendre indéfiniment : elle doit être appréciée avec la nature de l’acte, les textes fédéraux et les circonstances. Le réflexe prudent consiste à former la voie indiquée sans attendre une discussion sur la tardiveté.

Lorsque les règlements FFF ou LFP prévoient un appel interne, celui-ci doit être exercé dans la forme et le délai prescrits. Le Conseil d’État a jugé, dans l’arrêt n° 388322, que les recours internes prévus par les règlements de la FFF doivent être épuisés avant le recours juridictionnel en annulation. L’appel doit donc contenir les moyens de compétence, de procédure, de preuve et de proportionnalité, même si une argumentation complémentaire pourra ensuite être développée devant le juge.

Le recours interne n’est pas une formalité vide. Il peut permettre de demander la communication du dossier, l’audition du dirigeant, la production d’une expertise comptable, la limitation de l’interdiction à certaines fonctions ou la réduction de sa durée. Il peut aussi faire apparaître que la sanction initiale visait une personne ou une période différente. La décision d’appel doit ensuite être analysée comme un acte nouveau lorsqu’elle se substitue à la première décision.

Le CNOSF intervient ensuite lorsque le conflit entre dans le champ légal de sa mission. L’article L. 141-4 du Code du sport confie au Comité national olympique et sportif français une mission de conciliation dans les conflits opposant notamment les licenciés, les agents sportifs, les associations, les sociétés sportives et les fédérations agréées. Les litiges de dopage obéissent à une exclusion spécifique ; un litige financier ou disciplinaire doit donc être qualifié avec soin.

L’article R. 141-5 du Code du sport prévoit que « la saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux » lorsque le conflit résulte d’une décision fédérale prise dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application des statuts. La saisine du CNOSF ne remplace pas une demande de suspension urgente et ne doit pas être confondue avec un simple courrier de protestation adressé à la ligue.

La jurisprudence du Conseil d’État a directement appliqué cette logique à la DNCG. Dans sa décision du 22 juin 2017, n° 398082, il a qualifié la direction nationale du contrôle de gestion d’organe de la fédération et a soumis ses décisions à la procédure de conciliation du CNOSF. L’arrêt CE, 22 juin 2017, n° 398082 constitue un point d’appui important lorsque la contestation part d’une décision financière de la DNCG, même si la sanction personnelle est ensuite prononcée par une commission disciplinaire distincte.

La saisine du CNOSF a un effet sur le délai contentieux. Selon l’article R. 141-8 du Code du sport, lorsque la décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, « la saisine du Comité national olympique et sportif français à fin de conciliation interrompt le délai de recours ». Il faut conserver la preuve de la saisine, de sa date et de la réception du dossier. Une demande incomplète ou envoyée à un mauvais destinataire peut alimenter une contestation sur l’effet interruptif.

La conciliation est également l’occasion de produire des éléments postérieurs, notamment une garantie devenue ferme, un paiement intervenu, une correction comptable ou une attestation d’audit. Dans l’arrêt CE, 29 juillet 2020, n° 426357, le Conseil d’État a jugé que le comité exécutif de la FFF, lorsqu’il statue à la suite de la conciliation, peut tenir compte d’éléments produits après la décision de la commission d’appel de la DNCG. Cette solution concerne le cadre de la DNCG et ne garantit pas un résultat, mais elle justifie une mise à jour documentée du dossier.

Si aucun accord n’est trouvé, le recours juridictionnel doit viser la décision qui fait juridiquement grief après l’épuisement des voies préalables. La compétence territoriale suit en principe le siège de l’autorité qui a pris la décision, conformément à l’article R. 312-1 du Code de justice administrative. Pour une décision d’une fédération dont le siège est à Paris, le tribunal administratif de Paris peut être concerné, sous réserve des textes spéciaux et de la qualification exacte de l’acte. Un recours mal orienté fait perdre du temps dans un contentieux où la saison sportive continue.

Le recours au tribunal administratif peut demander l’annulation de la décision, la réduction de la sanction, une injonction de réexamen et, selon le dossier, la réparation d’un préjudice. Les conclusions doivent isoler les moyens : incompétence, vice de procédure, défaut de motivation, erreur de droit, erreur de fait, dénaturation des pièces, absence d’imputabilité, disproportion et violation du droit de l’Union. Le juge n’a pas à reconstruire une défense absente de la requête ; les pièces et la chronologie doivent être déposées dès que possible.

Le contentieux d’une décision internationale doit être séparé. Une extension demandée ou prononcée par la FIFA, l’UEFA ou une autre organisation ne devient pas une décision de la FFF simplement parce qu’elle trouve son origine dans un dossier français ou italien. Les statuts de l’organisation, le règlement disciplinaire applicable, les conditions d’appel et la compétence du Tribunal arbitral du sport doivent être vérifiés. La décision C‑424/24 peut fournir un argument de droit de l’Union, mais la juridiction saisie dépend de l’auteur de l’acte contesté.

B. Référé et contrôle de la CJUE : comment obtenir une suspension ou l’annulation ?

Une procédure au fond ne suffit pas toujours. Si l’interdiction commence immédiatement, le dirigeant peut perdre un contrat, une fenêtre de recrutement, une fonction dans un club ou la possibilité de répondre à une offre internationale avant que le tribunal ne statue. Il faut alors préparer le recours principal et une demande provisoire cohérente, en démontrant l’urgence par des éléments datés : contrat suspendu, prise de fonctions imminente, calendrier de compétition, réunion de mercato, perte d’un mandat ou impossibilité d’exercer dans plusieurs États.

Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative repose sur deux conditions cumulatives. Le texte autorise la suspension « lorsque l’urgence le justifie » et lorsqu’il existe un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité. L’urgence ne remplace donc pas un moyen juridique solide. Inversement, une illégalité plausible ne suffit pas si la sanction n’a plus d’effet concret ou si le préjudice peut être réparé ultérieurement.

Les moyens les plus utiles en référé sont ceux qui peuvent être appréciés rapidement sur pièces. Une décision signée par un organe non compétent, une absence de notification des griefs, une impossibilité d’accéder aux comptes, une licence inexistante, une durée automatique ou une motivation contradictoire peuvent créer un doute sérieux. La contestation de la seule appréciation comptable est plus difficile lorsque plusieurs rapports concordants sont produits ; elle doit alors être soutenue par une expertise courte et une lecture précise des pièces.

Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative est encore plus exigeant. Il suppose une urgence particulière et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; le juge doit statuer sous quarante-huit heures. Le texte vise une personne publique ou un organisme privé chargé d’un service public agissant dans l’exercice de ses pouvoirs. Toute interdiction professionnelle ne relève donc pas automatiquement de cette procédure. Elle peut être discutée si l’atteinte est immédiate, grave et manifestement dépourvue de base légale, mais le référé-suspension reste souvent le véhicule procédural naturel.

La demande doit être calibrée. Un dirigeant peut solliciter la suspension totale de l’interdiction, mais aussi une suspension partielle : autorisation de gérer une société non engagée dans une compétition, exclusion limitée à certaines fonctions, maintien d’un mandat administratif, ou neutralisation de l’extension internationale le temps du jugement. Une demande subsidiaire crédible donne au juge des options et oblige l’autorité à expliquer pourquoi chaque activité serait dangereuse pour l’intégrité des compétitions.

La comparaison avec les sanctions infligées au club est importante. Dans l’arrêt CE, 19 juillet 2010, n° 325892, le Conseil d’État a examiné la latitude de la DNCG dans le choix des mesures dirigées contre un club financièrement dégradé. Il relève que l’exclusion d’un championnat en cours de saison est la mesure la plus susceptible de porter atteinte au bon déroulement et à l’équité des compétitions. Cette jurisprudence rappelle la nécessité d’une gradation, mais elle ne permet pas de justifier sans analyse une interdiction individuelle visant un dirigeant.

Le moyen de proportionnalité doit donc relier la sanction à la personne. Il faut comparer les fonctions réellement exercées, l’accès aux données, la durée de la participation, la connaissance des alertes, le montant des engagements, la correction opérée et l’effet professionnel de la mesure. Une même anomalie peut appeler une réponse différente selon qu’elle procède d’une erreur isolée rapidement rectifiée, d’une omission répétée ou d’une instruction de dissimulation. La décision doit exposer cette différence si elle entend retenir une sanction lourde.

Le droit de l’Union renforce cette exigence lorsque l’interdiction produit des effets transfrontaliers. La référence aux articles 45 et 56 TFUE n’est pas une formule décorative. Le requérant doit démontrer quelle activité économique est empêchée : emploi salarié auprès d’un club étranger, mandat de représentation, conseil en recrutement, fonction de direction ou prestation de service. Il doit aussi expliquer pourquoi la mesure dépasse ce qui est nécessaire pour protéger l’intégrité financière : durée excessive, extension à des activités sans rapport avec le grief, absence de distinction entre États ou impossibilité de faire vérifier les motifs.

La décision C‑424/24/C‑425/24 peut être mobilisée à trois niveaux. D’abord, elle impose de vérifier que les règles financières et disciplinaires poursuivent un objectif légitime et sont accessibles. Ensuite, elle exige une individualisation par des critères transparents et contrôlables. Enfin, elle refuse qu’une marge d’appréciation de l’instance sportive devienne une zone sans contrôle juridictionnel. La stratégie doit donc présenter le droit européen comme une grille de contrôle concrète, non comme une immunité contre toute discipline sportive.

La qualité du contrôle juridictionnel dépend également de la motivation du juge saisi. Si une décision française est annulée, l’article L. 911-1 du Code de justice administrative permet, lorsque la décision implique une mesure d’exécution déterminée, de demander au juge de prescrire cette mesure, éventuellement avec un délai. Le dirigeant peut ainsi solliciter un réexamen conforme à la décision, la suppression d’une mention ou une nouvelle appréciation par l’organe compétent, selon ce que l’annulation implique réellement.

Un autre point doit être anticipé : la sanction peut continuer à apparaître dans les bases fédérales, les décisions publiées ou les échanges avec les organisations internationales pendant la procédure. La demande provisoire doit traiter cette publicité et ses conséquences. Il faut identifier le contenu à retirer ou à rectifier, la date d’expiration annoncée, les destinataires de l’extension et la mesure qui empêcherait une aggravation du préjudice. Le simple dépôt d’un recours ne neutralise pas nécessairement la décision ni ses effets sportifs.

Pour un dossier situé à Paris ou en Île-de-France, le lieu de l’autorité signataire, le calendrier du tribunal administratif de Paris et la proximité des instances sportives ne suppriment pas les règles de compétence. Ils permettent en revanche de préparer rapidement une requête, une demande d’accès au dossier et une chronologie des échéances. Un dirigeant doit apporter la décision complète, les statuts, les règlements, la preuve de notification, les documents comptables contestés et les contrats menacés ; sans ces éléments, l’urgence est difficile à démontrer.

La demande de suspension doit enfin rester compatible avec la défense au fond. Il serait contre-productif de demander une suspension en admettant sans réserve une fausse déclaration, puis de soutenir devant le juge de l’annulation que le grief n’existe pas. Une ligne cohérente peut reconnaître l’existence d’un écart comptable tout en contestant sa qualification, son imputabilité, son intention, la compétence de l’organe, la procédure et la durée de l’interdiction. Cette précision permet au juge des référés de repérer un doute sérieux sans préjuger définitivement le litige.

La voie de recours doit donc être organisée en parallèle : appel fédéral dans le délai indiqué, saisine du CNOSF lorsqu’elle est obligatoire, requête au tribunal administratif contre la décision adéquate, référé-suspension si l’effet immédiat est établi, et procédure internationale séparée pour une extension FIFA ou UEFA. Chaque acte doit rappeler la date de notification, la sanction visée et le lien avec les pièces. Une stratégie dispersée sur le club, le dirigeant et l’organisation internationale peut conduire à contester le mauvais acte.

Conclusion

Après les arrêts joints C‑424/24 et C‑425/24, une interdiction d’exercer prononcée contre un dirigeant de football doit être examinée sur quatre axes : base juridique, compétence de l’organe, imputabilité personnelle et proportionnalité. L’article L. 133-1 du Code du sport encadre le contrôle de gestion et la saisine disciplinaire, mais la sanction individuelle exige un raisonnement distinct de celui qui justifie une mesure contre le club. Les garanties de défense, l’appel interne, la conciliation du CNOSF, le délai de l’article R. 421-1 et le référé de l’article L. 521-1 doivent être combinés sans attendre. Enfin, lorsque la mesure empêche de travailler au-delà d’un seul État, le droit de l’Union impose un contrôle effectif, précis et réellement individualisé.

Références officielles : article L. 133-1 du Code du sport ; article L. 131-8 ; article R. 131-3 ; article L. 141-4 ; article R. 141-5 ; article R. 141-8 ; article R. 421-1 du CJA ; article L. 521-1 du CJA ; article L. 521-2 du CJA ; CE, 28 avril 2014, n° 373051 ; CE, 11 mai 2016, n° 388322 ; CE, 22 juin 2017, n° 398082 ; CE, 29 juillet 2020, n° 426357 ; CE, 19 juillet 2010, n° 325892 ; CJUE, affaires jointes C‑424/24 et C‑425/24, 16 juillet 2026.

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