L’indemnisation de la victime d’un accident d’ULM ou d’aéronef ultra-léger motorisé : régimes de responsabilité civile, garanties d’assurance et réparation intégrale des préjudices corporels selon la nomenclature Dintilhac
I. Le cadre de responsabilité civile applicable aux accidents d’ULM et l’identification des débiteurs d’indemnisation
A. La qualification juridique du vol et les régimes d’engagement de la responsabilité de l’exploitant et du pilote
La pratique de l’aviation de loisir et des sports aériens connaît un essor constant qui expose les usagers à des risques corporels majeurs. L’aéronef ultra-léger motorisé couramment désigné sous le sigle ULM englobe des machines aux caractéristiques techniques très variées telles que pendulaires, multiaxes ou autogires. Au sens de l’article L6100-1 du Code des transports, l’aéronef désigne tout appareil capable de s’élever ou de circuler dans les airs. Dès lors, la survenance d’un crash aérien ou d’un atterrissage forcé commande une analyse rigoureuse de la qualification juridique de l’activité aéronautique pratiquée.
La qualification du vol détermine directement le corpus textuel applicable à l’action indemnitaire engagée par le passager blessé ou par ses proches. En effet, l’activité peut consister en un baptême de l’air commercial, une promenade touristique payante ou un transport bénévole à titre purement gracieux. Par ailleurs, le vol peut s’inscrire dans le cadre d’un enseignement dispensé par une école de pilotage ou une structure associative affiliée. À cet égard, la nature onéreuse ou bénévole du déplacement conditionne l’intensité des obligations pesant sur le pilote commandant de bord et l’exploitant.
Dans le cadre des vols réalisés à titre onéreux, le transporteur aérien est assujetti à un régime légal de responsabilité particulièrement protecteur. Selon l’article L6421-4 du Code des transports, la responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L6421-3 est régie par la convention de Montréal. Ce texte international institue une responsabilité de plein droit à l’égard des passagers victimes d’un accident survenu à bord ou durant l’embarquement. En conséquence, le passager qui subit des blessures corporelles est dispensé de prouver une faute de pilotage pour engager la responsabilité du transporteur.
La situation juridique du passager transporté à titre gratuit obéit en revanche à des règles spécifiques prévues par le Code des transports. L’article L6421-4 alinéa 2 précise que la responsabilité du transporteur effectuant un transport gratuit n’est engagée que si une faute est établie. Or, la charge de la preuve incombe alors à la victime blessée qui doit caractériser un manquement précis du pilote aux règles de l’air. Dès lors, les rapports du Bureau d’enquêtes et d’analyses ainsi que les constats de gendarmerie des transports aériens constituent des pièces probatoires décisives.
Dans un arrêt fondamental, la Cour de cassation a précisé les contours impératifs du régime juridique applicable au transport aérien des personnes. Par un arrêt solennel rendu le 27 mars 2026, la Chambre mixte de la Cour de cassation, pourvoi numéro 23-23.953, a fixé l’étendue de ce principe. La Cour retient qu’à l’égard de la victime directe ou indirecte d’un accident aérien, le régime s’applique, que la demande soit contractuelle ou extracontractuelle. En conséquence, l’incapacité juridique d’un passager mineur à souscrire une convention de transport ne fait nullement obstacle à l’application de ces dispositions impératives.
L’engagement de la responsabilité de l’aéroclub propriétaire de l’aéronef soulève fréquemment de vives contestations lors des procédures d’indemnisation du dommage corporel. Dans cette même décision du 27 mars 2026, la Chambre mixte a expressément délimité les obligations juridiques pesant sur les structures associatives aéronautiques. Elle énonce que l’aéroclub auquel appartient l’appareil n’a pas à vérifier d’autorisation lorsque le pilote effectue ce vol sous sa propre responsabilité. Dès lors, si le pilote membre ne volait pas comme préposé de l’aéroclub, la mise en cause de l’association suppose une défaillance d’entretien distincte.
Dans le domaine spécifique de l’apprentissage du pilotage d’aéronef, la responsabilité de l’instructeur et de la société de formation peut être engagée. La Cour d’appel de Grenoble, dans son arrêt du 23 septembre 2025, numéro 23/01917, a statué sur cette hypothèse précise. Elle a retenu la responsabilité délictuelle d’une société et d’un instructeur ayant laissé décoller seul un élève pilote sans formation suffisante. Or, une telle imprudence manifeste caractérise une faute délictuelle génératrice d’un risque d’accident majeur ouvrant droit à une indemnisation intégrale du dommage corporel.
Lorsque l’accident d’ULM occasionne des blessures à des tiers au sol, le régime de responsabilité applicable bascule vers le droit commun civil. L’application de l’article 1240 du Code civil oblige l’auteur d’une faute caractérisée à réparer l’ensemble des dommages corporels causés à autrui. De surcroît, l’article 1241 du Code civil énonce que chacun répond du préjudice causé tant par son fait que par sa négligence ou son imprudence. À cet égard, le tiers victime d’une collision au sol ou d’un crash sur sa propriété dispose d’un recours fondé sur la faute démontrée.
Le tiers blessé peut également invoquer la responsabilité de plein droit du fait des choses prévue par le Code civil français. Selon l’article 1242 alinéa 1er du Code civil, on est responsable des choses que l’on a sous sa garde. Dès lors, le gardien de l’aéronef est présumé responsable du dommage corporel occasionné par l’appareil sans que la victime au sol n’ait à prouver une faute. Par ailleurs, l’exploitant ne peut s’exonérer qu’en démontrant la survenance d’un cas de force majeure présentant un caractère imprévisible, irrésistible et extérieur.
B. Les obligations d’assurance, la conformité de navigabilité et l’articulation des délais de prescription
L’obligation de couverture assurantielle constitue le pivot central de la garantie d’indemnisation effective des victimes d’un accident d’aéronef de loisir. Tout propriétaire ou exploitant d’ULM est légalement tenu de souscrire une police d’assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels causés aux personnes. À cet égard, ces contrats d’assurance garantissent les préjudices subis par les tiers au sol ainsi que par les passagers transportés en vol. Or, les compagnies d’assurance déploient régulièrement des argumentaires techniques stricts afin de contester l’application de leur garantie de responsabilité civile aéronautique.
La conformité administrative et technique de l’aéronef ultra-léger motorisé représente une condition déterminante pour la mobilisation effective du contrat d’assurance souscrit. L’appareil doit obligatoirement disposer d’une carte d’identification valide et répondre aux exigences techniques de navigabilité fixées par la réglementation de l’aviation civile. De plus, le pilote commandant de bord doit être titulaire du brevet et de la licence de pilote d’ULM correspondant à la classe pilotée. En conséquence, toute méconnaissance de ces exigences réglementaires fondamentales expose l’auteur de l’accident à un déni de garantie de son assureur.
La jurisprudence judiciaire applique avec une rigueur absolue la distinction fondamentale entre condition de garantie du contrat et clause formelle d’exclusion. La Cour d’appel de Toulouse, 3ème chambre, dans son arrêt du 15 septembre 2025, numéro 23/00951, a illustré ce principe. La juridiction a jugé que l’exigence d’un titre de navigabilité valide constitue une condition expresse de la garantie opposable à l’assuré fautif. Dès lors, le pilote ayant assemblé lui-même un appareil non identifié et dépourvu de certificat valable se voit privé de toute couverture d’assurance.
L’absence de garantie de la compagnie d’assurance laisse le pilote personnellement débiteur des indemnités dues à la victime et aux caisses sociales. Dans l’hypothèse d’une police d’assurance valide, la victime blessée dispose d’une voie de droit particulièrement efficace offerte par le droit des assurances. Selon l’article L124-3 du Code des assurances, le tiers lésé exerce une action directe contre l’assureur garantissant la responsabilité civile de l’assuré. Par ailleurs, ce texte interdit à l’assureur de verser des fonds à quiconque tant que la victime n’a pas été intégralement désintéressée.
L’action indemnitaire de la victime d’un accident d’ULM doit être engagée dans le respect scrupuleux de délais de prescription extrêmement stricts. Lorsque l’accident s’inscrit dans le cadre d’un contrat de transport aérien, la victime se voit opposer un délai de déchéance particulièrement bref. Aux termes de l’article L6422-4 du Code des transports, l’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans. En conséquence, le passager blessé qui négligerait d’assigner l’exploitant dans ce délai biennal s’exposerait à une fin de non-recevoir irrémédiable.
La Cour de cassation veille au respect inflexible de ce délai biennal qui commence à courir dès la date de survenance de l’accident. Par un arrêt rendu le 11 mai 2022, la Première chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi numéro 21-16.647, a réaffirmé cette règle. La Cour a rappelé que l’action contre le transporteur aérien non pourvu de licence d’exploitation est soumise à cette stricte déchéance biennale. Or, l’ignorance d’une faute imputable au pilote ne caractérise aucunement une impossibilité d’agir susceptible de suspendre ce délai de prescription préfix.
En revanche, la victime d’un dommage corporel survenu au sol relève des dispositions protectrices du droit commun de la prescription civile. Selon l’article 2226 du Code civil, l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans après consolidation. À cet égard, le tiers blessé au sol bénéficie d’un délai décennal débutant uniquement à compter de la stabilisation de son état physiologique. Dès lors, une articulation prudente des délais procéduraux s’impose au praticien selon la qualité de passager ou de tiers de la victime.
La question de l’interruption du délai biennal de prescription par l’exercice d’une procédure pénale a trouvé une réponse doctrinale majeure et définitive. Dans son arrêt rendu le 27 mars 2026, la Chambre mixte de la Cour de cassation, pourvoi numéro 23-23.953, a tranché ce débat. La Haute juridiction a énoncé solennellement qu’une ordonnance de non-lieu ne constitue pas un rejet définitif de la demande au sens de l’article 2243. En conséquence, la constitution de partie civile intervenue au cours de l’information judiciaire conserve son effet interruptif de prescription à l’égard de l’assureur.
Cette solution salvatrice garantit aux passagers victimes d’un crash aérien le droit de poursuivre ensuite l’assureur devant les tribunaux civils compétents. Par ailleurs, lorsque le pilote responsable est totalement dépourvu d’assurance ou s’il s’avère insolvable, la victime doit immédiatement explorer les fonds d’indemnisation. À cet égard, l’assistance technique dispensée par un cabinet intervenant comme avocat en dommage corporel à Paris permet de sécuriser ces voies de recours. Dès lors, la fixation des responsabilités et des garanties assurantielles ouvre la voie indispensable à l’évaluation médicale poste par poste du dommage.
II. L’évaluation médico-légale et la réparation intégrale des préjudices de la victime selon la nomenclature Dintilhac
A. La phase déterminante de l’expertise médicale contradictoire et la liquidation des préjudices patrimoniaux
L’expertise médicale judiciaire constitue la pierre angulaire de tout le processus indemnitaire consécutif à un traumatisme corporel résultant d’un accident d’aéronef. L’intensité de la décélération et la violence du choc au sol engendrent régulièrement des polytraumatismes sévères, des fractures osseuses et des lésions neurologiques. Dès lors, l’examen clinique impartial réalisé par un médecin expert désigné permet d’objectiver l’ensemble des séquelles fonctionnelles et morphologiques subies par la victime. À cet égard, le déroulement des opérations expertales doit impérativement s’effectuer dans le respect rigoureux du principe fondamental de la contradiction procédurale.
La Haute juridiction encadre de façon très précise les prérogatives d’assistance de la victime lors des opérations d’évaluation médicale de son dommage corporel. Par un arrêt rendu le 30 avril 2025, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi numéro 22-15.215, a statué sur cette assistance. Elle énonce que l’avocat assiste la victime aux phases d’anamnèse, de recueil des doléances, de discussion médico-légale et de restitution contradictoire des constatations cliniques. En conséquence, la victime blessée bénéficie d’une protection juridique pleine et entière garantissant la transmission exhaustive de ses doléances sans altération du secret médical.
Le respect du contradictoire s’impose également aux rapports médico-légaux déposés et discutés devant les juges du fond chargés de fixer le montant indemnitaire. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 30 novembre 2023, numéro 21-25.640, a rappelé les exigences de l’article 16. Elle a jugé qu’un rapport d’expertise non contradictoire régulièrement versé aux débats ne peut fonder la décision s’il n’est pas corroboré par d’autres preuves. Or, cette exigence d’impartialité assure une évaluation équilibrée face aux tentatives récurrentes des compagnies d’assurance de minimiser la gravité des séquelles définitives.
La consolidation de l’état de santé de la victime marque le point de départ de la liquidation définitive des préjudices patrimoniaux de la nomenclature. Parmi les postes patrimoniaux figurent en première ligne les dépenses de santé actuelles et futures incluant les interventions chirurgicales et les appareillages orthopédiques. Par ailleurs, l’assistance temporaire et permanente par une tierce personne représente l’un des enjeux financiers majeurs pour les personnes victimes de lourds handicaps. À cet égard, la Cour de cassation veille avec une fermeté constante à la sanctuarisation de ce poste vital d’aide humaine au quotidien.
L’aide apportée spontanément par les membres du cercle familial de la victime blessée ne saurait en aucun cas décharger l’auteur responsable de sa dette. Par un arrêt de principe rendu le 15 mai 2025, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi numéro 23-13.005, l’a rappelé. Elle a affirmé que le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale. Dès lors, les juges du fond ne peuvent légalement minorer le taux horaire de l’aide humaine sous prétexte d’un dévouement généreux du conjoint.
Cette protection absolue du besoin d’assistance humaine a été expressément réitérée par la jurisprudence civile suprême dans un arrêt rendu quelques mois plus tard. Le 6 novembre 2025, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi numéro 24-12.018, a étendu cette solution protectrice. La Cour juge que cette indemnité ne saurait être réduite en cas d’assistance familiale ni subordonnée à la justification comptable de dépenses pécuniaires effectives. En conséquence, la victime conserve le droit absolu de percevoir l’indemnisation de l’aide requise même pendant certaines phases d’hospitalisation ou d’immobilisation à domicile.
L’étendue matérielle de cette assistance par une tierce personne ne se cantonne nullement aux stricts besoins d’alimentation, d’hygiène ou d’habillement élémentaires de l’intéressé. Par un arrêt du 6 juillet 2023, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi numéro 22-19.623, a posé ce principe. La Cour a énoncé que ce poste ne se limite pas aux seuls besoins vitaux mais répare la perte d’autonomie dans tous les actes quotidiens. Or, cette définition large englobe les activités sociales, les déplacements extérieurs ainsi que la gestion administrative indispensable à la dignité de la personne blessée.
La conversion de cette rente d’assistance en capital représentatif impose le respect scrupuleux de la date d’actualisation économique de la décision judiciaire rendue. Le 13 mars 2025, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi numéro 23-14.036, a sanctionné un arrêt d’appel. La Cour a jugé qu’il appartenait à la juridiction de capitaliser les arrérages à échoir à la date de son propre arrêt définitif. Dès lors, le juge du fond doit impérativement actualiser le calcul à la date du jugement afin de respecter le principe de réparation intégrale.
L’articulation entre l’assistance par tierce personne et la prestation de compensation du handicap versée par le département soulève de subtiles difficultés d’imputation. Par un arrêt du 12 février 2026, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi numéro 24-15.741, a fixé la règle. La Cour retient que la déduction des sommes futures au titre de cette prestation suppose un droit expressément ouvert sans aucune limitation de durée. À cet égard, l’assureur ne peut déduire par anticipation des montants hypothétiques dont la victime ne perçoit aucun renouvellement perpétuel garanti par la collectivité.
La réparation des pertes de gains professionnels futurs commande une analyse minutieuse de la situation professionnelle antérieure de la victime de l’accident d’ULM. Dans son arrêt du 18 décembre 2025, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi numéro 24-14.372, a censuré une minoration illicite. Elle a affirmé que le juge doit évaluer le préjudice au jour de sa décision en actualisant le salaire auquel la victime aurait droit. En conséquence, écarter l’évolution légitime de la rémunération au jour du délibéré prive la victime d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour elle.
Pour prétendre à l’indemnisation d’une perte totale et définitive de gains professionnels futurs, la preuve d’une inaptitude professionnelle absolue s’avère indispensable. Le 18 septembre 2025, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi numéro 23-23.215, a précisé ce critère probatoire. La juridiction suprême énonce que la perte intégrale suppose l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle procurant des gains financiers à l’intéressé. Par ailleurs, en cas de capacité résiduelle d’exercice, le préjudice économique futur se conjugue avec l’indemnisation de l’incidence professionnelle et de la dévalorisation sur le marché.
L’assureur tente fréquemment de reprocher à la victime de ne pas s’être reconvertie rapidement pour réduire son préjudice d’incidence professionnelle ou de carrière. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 7 novembre 2024, numéro 23-12.369, a condamné cette démarche. La Cour a rappelé solennellement que la victime d’un dommage corporel n’est aucunement tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. Or, ce principe cardinal interdit d’imposer au passager blessé des efforts disproportionnés d’adaptation professionnelle destinés à alléger la charge financière de la compagnie adverse.
B. La réparation intégrale des préjudices extrapatrimoniaux et l’indemnisation des proches de la victime
Les préjudices extrapatrimoniaux subis par la victime d’un accident d’aéronef ultra-léger motorisé traduisent l’atteinte intime portée à son intégrité physique et psychologique. La nomenclature Dintilhac isole méthodiquement le déficit fonctionnel temporaire subordonné à l’incapacité d’accomplir les actes de la vie courante durant la phase de convalescence. Après consolidation, le déficit fonctionnel permanent évalue la réduction définitive du potentiel physique, les douleurs neurologiques persistantes et la dégradation de la qualité d’existence. Dès lors, l’indemnisation du déficit physiologique s’opère par l’attribution d’une somme d’argent calculée par point d’incapacité en fonction de l’âge de la victime.
Le contentieux relatif à l’évaluation du déficit fonctionnel permanent donne lieu à des règles strictes en cas de survenance ultérieure d’une aggravation corporelle. Par un arrêt du 3 avril 2025, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi numéro 23-20.287, a encadré ce calcul. La Cour a jugé que le dommage est définitivement fixé au jour du jugement et que l’aggravation ne peut excéder le nouveau préjudice causé. En conséquence, les juges du fond ne peuvent recalculer l’ensemble du déficit originaire en bouleversant les montants définitivement liquidés lors de la première instance.
Cette interdiction absolue de remettre en cause l’évaluation initiale du déficit fonctionnel a été rappelée avec une égale fermeté dans un arrêt ultérieur. Le 18 septembre 2025, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi numéro 23-21.476, a sanctionné une décision d’appel. Elle a rappelé qu’une cour d’appel ne saurait réviser le préjudice originaire sous couvert de liquider le taux supplémentaire résultant de l’aggravation médicale constatée. À cet égard, la rigueur méthodologique imposée par la Cour de cassation protège l’autorité de la chose jugée tout en assurant l’indemnisation des lésions aggravées.
Le poste des souffrances endurées répare l’ensemble des douleurs physiques et des traumatismes psychiques éprouvés par la victime entre l’accident et la date de consolidation. Dans les accidents d’ULM caractérisés par une perte de contrôle en vol, le passager traverse fréquemment des secondes d’effroi extrême face à la chute imminente. Par un arrêt du 11 juillet 2024, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi numéro 23-10.068, a statué. La Cour retient que le préjudice d’angoisse de mort imminente en cas de survie se rattache expressément au poste général des souffrances endurées.
La victime qui a conscience de l’imminence de son décès potentiel lors de la descente brutale de l’appareil subit un traumatisme psychique spécifique et autonome. Toutefois, la jurisprudence suprême prohibe fermement toute double indemnisation qui violerait le principe fondamental de réparation intégrale sans enrichissement indu pour la personne lésée. Le 18 septembre 2025, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi numéro 23-22.584, a précisé cette interdiction. Elle a affirmé que le préjudice moral lié aux souffrances psychiques étant inclus dans les souffrances endurées ou le déficit permanent, il ne peut être indemnisé séparément.
L’atteinte aux activités sportives et de détente antérieures de la personne blessée ouvre droit à une indemnisation spécifique au titre du préjudice d’agrément. Dans un arrêt rendu le 4 septembre 2025, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi numéro 23-12.826, a défini ce poste. La Cour a énoncé que ce préjudice est constitué par l’impossibilité de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive spécifique ou de loisir. Or, la charge de la preuve incombe au demandeur qui doit justifier de licences sportives, de photographies ou d’attestations établissant sa pratique régulière antérieure.
Les accidents aériens provoquent fréquemment des séquelles cicatricielles et des déformations corporelles qui justifient l’indemnisation d’un préjudice esthétique temporaire et définitif. De surcroît, le drame d’un crash aérien bouleverse profondément la sphère familiale des personnes touchées, ouvrant droit à la réparation des préjudices par ricochet. En cas de décès du pilote ou du passager, les proches éprouvent un préjudice d’affection intense caractérisé par la douleur morale de la disparition brutale. Dès lors, les conjoints, partenaires de pacs, enfants et ascendants peuvent solliciter des dommages et intérêts réparant ce deuil cruel auprès de l’assureur.
Lorsque la victime directe survit avec des séquelles motrices ou cognitives lourdes, les proches subissent un préjudice d’accompagnement et des troubles dans leurs conditions d’existence. Par ailleurs, le décès ou l’invalidité permanente de la victime engendre un préjudice économique majeur pour les membres de son foyer familial dépendant de ses revenus. Par un arrêt rendu le 12 mars 2026, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi numéro 24-15.532, a consacré l’autonomie de ce droit. La Cour a jugé que le préjudice économique d’un enfant résultant du décès d’un parent doit être évalué sans tenir compte de la séparation du couple.
Cette même décision du 12 mars 2026 consacre expressément la perte d’aide parentale subie par le conjoint survivant au titre de la surcharge d’éducation. Enfin, si l’état de santé de la victime consolidée venait à s’altérer au fil des années, une procédure en indemnisation de l’aggravation demeure recevable. Selon l’arrêt de la Deuxième chambre civile du 21 mars 2024, pourvoi numéro 22-18.089, un nouveau délai décennal recommence à courir dès la consolidation de l’aggravation. Or, cette action suppose impérativement que la responsabilité de l’auteur du dommage ait été formellement établie antérieurement selon l’arrêt du 3 avril 2025, numéro 23-18.568.
Conclusion
L’indemnisation de la victime d’un accident d’aéronef ultra-léger motorisé impose une maîtrise technique rigoureuse des règles de navigabilité aérienne et de procédure civile. L’articulation entre le régime protecteur du transport aérien et les délais de déchéance biennale commande une diligence immédiate dès la survenance du sinistre corporel. Par ailleurs, la vérification précoce de la conformité administrative de l’appareil et des clauses de police garantit la solvabilité de l’indemnisation finale par l’assureur. À cet égard, l’assistance d’un conseil lors des réunions d’expertise médicale contradictoire permet de sanctuariser chaque poste de préjudice de la nomenclature Dintilhac.
La jurisprudence constante de la Cour de cassation veille avec intransigeance au respect du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Qu’il s’agisse de l’assistance par tierce personne sans minoration familiale, de l’actualisation des pertes professionnelles ou de l’angoisse de mort imminente, chaque poste mérite défense. Dès lors, face aux tactiques d’obstruction ou aux propositions forfaitaires réductrices des compagnies d’assurance, la voie contentieuse garantit la pleine restauration des droits des accidentés. En conséquence, seule une défense médico-légale intransigeante permet aux victimes et à leurs familles de surmonter le drame physique pour reconstruire sereinement leur avenir.