L’apatridie constitue l’une des anomalies les plus préjudiciables du droit international public et du droit des étrangers. Définie par la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides (publiée par le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960), l’apatridie place l’individu dans une situation de rupture radicale avec tout ordre étatique souverain. Privé du lien fondamental de nationalité, l’apatride ne bénéficie d’aucune protection consulaire, d’aucun passeport et d’aucun statut civique automatique, le reléguant à ce que la philosophe Hannah Arendt qualifiait de privation du « droit d’avoir des droits ». En droit français, le législateur a confié la mission exclusive d’instruire les demandes et d’assurer la protection des apatrides à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sous le régime des articles L. 582-1 et suivants du CESEDA.
Toutefois, la procédure de reconnaissance de la qualité d’apatride se sépare nettement du contentieux classique de l’asile. Alors que les recours dirigés contre les refus d’octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire relèvent de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), les décisions de rejet prises par l’OFPRA en matière d’apatridie relèvent de la compétence des juridictions administratives de droit commun régies par le Code de justice administrative. La contestation d’un refus de l’OFPRA s’exerce par la voie d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif, suivi d’un appel devant la cour administrative d’appel et d’un pourvoi éventuel devant le Conseil d’État.
L’administration de la preuve constitue le défi central de ce contentieux. Démontrer l’absence de toute nationalité oblige à prouver un fait négatif face à des contextes géopolitiques complexes : dissolution de fédérations (ex-URSS, ex-Yougoslavie), statut incertain des populations du Sahara occidental, exil de réfugiés palestiniens ou marginalisation de minorités historiques telles que les Bidouns du Koweït ou les Karana de Madagascar. Face à ces situations, le juge administratif exige du demandeur la preuve de démarches répétées, assidues et infructueuses auprès des autorités de chaque État auquel il pourrait être rattaché. Pour sécuriser cette démarche, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris permet de constituer les preuves nécessaires et d’assurer la défense des droits du demandeur, avec l’appui de nos cabinets franciliens à Bobigny, Créteil, Nanterre et Versailles.
L’analyse de cette matière impose d’étudier, dans un premier temps, le cadre juridique de la reconnaissance de l’apatridie par l’OFPRA et la rigueur du standard probatoire imposé au demandeur (I), avant d’examiner, dans un second temps, le contrôle exercé par le juge administratif et les garanties substantielles conférées à l’apatride reconnu (II).
I. Le cadre juridique de la reconnaissance de l’apatridie par l’OFPRA : critères conventionnels et rigueur probatoire
La reconnaissance du statut d’apatride conjugue les stipulations de la convention internationale de 1954 et les règles procédurales du droit administratif français.
A. La notion conventionnelle d’apatride et l’instruction administrative menée par l’OFPRA
Le statut d’apatride en droit français découle directement de l’article L. 582-1 du CESEDA :
« La qualité d’apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l’article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention. »
Aux termes de l’article 1er, paragraphe 1 de la convention de New York du 28 septembre 1954, le terme « apatride » s’applique à toute personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. Il s’agit d’une définition juridique stricte de l’apatridie de jure, qui se distingue de l’apatridie de facto où la personne possède en droit une nationalité dont elle est privée dans les faits. La compétence pour examiner ces demandes est attribuée à l’OFPRA par l’article L. 582-2 du CESEDA, au terme d’une procédure définie par voie réglementaire.
La procédure d’instruction devant l’OFPRA n’emporte pas les garanties procédurales spécifiques à l’asile issues des directives de l’Union européenne. La Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 2ème chambre, 15 février 2022, n° 21PA02991) a jugé à cet égard que l’absence de communication d’un compte-rendu d’entretien n’entache pas la légalité de la décision :
« Toutefois, les dispositions précitées de l’article R. 812-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pas plus qu’aucune autre disposition législative ou réglementaire ni aucun principe, n’imposaient au directeur général de l’Office de transmettre à Mme C… épouse B… un compte-rendu de cet entretien. Le moyen tiré du vice de procédure doit ainsi être écarté. A cet égard, Mme C… épouse B… ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article R. 723-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors en vigueur, qui concernent les demandes d’asile et non les demandes de reconnaissance de la qualité d’apatride, de la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005, qui est relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres et ne s’applique pas à la reconnaissance de la qualité d’apatride, et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dès lors que la décision contestée n’est pas régie par le droit de l’Union. »
En vertu de ce cadre textuel fixé à l’article L. 582-2 du CESEDA, la délégation de signature consentie aux cadres de l’office pour signer les décisions de rejet est régulièrement validée. La Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 2ème chambre, 21 février 2023, n° 22DA00537) a ainsi constaté la compétence du signataire :
« la décision attaquée a été signée par le chef du bureau des apatrides, M. B… A…, par décision du directeur général de l’OFPRA du 22 juillet 2019 lui délégant la signature pour tous les actes individuels de reconnaissance de la qualité d’apatride pris en application de l’article L. 812-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors en vigueur. Il résulte de l’article 31 de cette décision qu’elle fait l’objet d’une publication au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur et sur le site internet de l’OPFRA. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. »
L’octroi du statut d’apatride est également subordonné au respect des clauses d’exclusion prévues au paragraphe 2 de l’article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954. Sont exclues les personnes recevant une assistance d’un autre organisme des Nations Unies, notamment l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA). Dans un arrêt d’Assemblée majeur (Conseil d’État, Assemblée, 24 décembre 2019, n° 427017), la haute juridiction administrative a défini avec précision les conditions d’accès au statut pour les réfugiés palestiniens :
« Eu égard à la mission qui lui est assignée et aux intentions exprimées par les auteurs de la convention de New-York, l’UNRWA doit être regardée comme un organisme des Nations Unies, autre que le haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, offrant une assistance à ces personnes, au sens des stipulations mentionnées au point 2. Cette assistance, qui suppose que la personne soit admise à résider habituellement dans l’un des Etats ou territoires situés dans la zone d’intervention de cet organisme, est regardée comme équivalant à la reconnaissance des droits qui sont garantis aux apatrides par la convention de New-York, en particulier la protection juridique qu’un Etat doit en principe accorder à ses ressortissants. Il résulte des stipulations citées au point 2 que la convention du 28 septembre 1954 n’est pas applicable à un réfugié palestinien tant qu’il bénéficie effectivement de l’assistance ou de la protection de l’ UNRWA telle qu’elle est définie au point précédent. Dès lors qu’il a perdu le bénéfice effectif d’une telle assistance ou protection et qu’aucun Etat ne le reconnaît comme l’un de ses ressortissants par application de sa législation, un réfugié palestinien bénéficie, sous réserve des autres clauses d’exclusion prévues à l’article 1er, du régime de la convention du 28 septembre 1954 et peut solliciter, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 812-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’octroi du statut d’apatride. »
Le Conseil d’État a jugé, sous le visa de l’article L. 582-1 du CESEDA, que la perte de l’assistance de l’UNRWA est acquise si une menace grave a forcé le réfugié à quitter la zone, en cas d’impossibilité indépendante de sa volonté d’y retourner, ou lorsque ses liens familiaux et personnels en France, protégés par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, y fixent le centre de sa vie privée. Si le récit ou les pièces produites sont contradictoires, la demande ne peut aboutir, comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 2ème chambre, 28 octobre 2021, n° 20VE01714) :
« les contradictions du récit de M. B… ne permettent pas de donner à la » carte d’identité pour les réfugiés palestiniens « , datée du 19 juillet 2017, établie par les autorité libanaises et produite pour la première fois devant le tribunal administratif, un caractère d’authenticité permettant d’établir de manière certaine ses origines palestiniennes. Par suite, l’OFPRA est fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Montreuil a regardé sa décision comme entachée d’une erreur de fait quant aux origines palestiniennes de M. B…. »
Par ailleurs, la commission d’un crime grave de droit commun hors de France avant l’admission entraîne l’exclusion de plein droit en application du paragraphe 2, iii) de l’article 1er de la convention de New York. Ainsi, dans l’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 1ère chambre, 7 novembre 2024, n° 23PA02925), une condamnation criminelle à Madagascar a exclu le requérant de toute protection :
« Il ressort des pièces du dossier que M. B… a été condamné à une peine de 28 ans de réclusion criminelle pour cinq assassinats et quatre tentatives commis à Madagascar. Dans ces conditions, la clause d’exclusion prévue au paragraphe 2 de l’article 1er de la convention de New York est opposable à M. B…. »
Enfin, la reconnaissance préalable de l’apatridie par un autre pays ne confère aucun droit acquis en France. Par un arrêt de principe (CAA Paris, 6ème chambre, 3 octobre 2024, n° 23PA04850), la juridiction d’appel a affirmé l’autonomie de l’appréciation française face aux décisions étrangères :
« D’une part, si le requérant se prévaut du fait que son statut d’apatride a été reconnu en Espagne, il n’invoque aucun texte international, ni de droit interne, législatif ou réglementaire, prévoyant que la reconnaissance d’un tel statut par un Etat s’impose aux Etats tiers. D’autre part, la seule circonstance que le Sahara occidental est un territoire inscrit sur la liste des territoires non autonomes au sens de l’article 73 de la Charte des Nations Unies ne suffit pas à faire regarder les personnes d’origine sahraouie comme apatrides au sens de l’article 1er de cette convention. »
B. La charge probatoire de l’absence de nationalité : l’exigence de démarches administratives répétées et assidues
Le cœur du contentieux de l’apatridie réside dans l’administration d’une preuve négative complexe : établir qu’aucun État avec lequel le requérant présente des attaches juridiques ne le regarde comme son citoyen au titre des règles régissant la nationalité.
Pour structurer cette exigence au regard de l’article L. 582-1 du CESEDA, la jurisprudence administrative a fixé une règle prétorienne constante :
« Il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d’apatride d’apporter la preuve qu’en dépit des démarches répétées et assidues, l’État de la nationalité duquel elle se prévaut a refusé de donner suite à ses démarches. »
Ce principe probatoire, réaffirmé par la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 1ère chambre, 7 novembre 2024, n° 23PA02925), par la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 1ère chambre, 28 novembre 2023, n° 23LY01628) et par la Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 2ème chambre, 21 février 2023, n° 22DA00537), impose au requérant une obligation d’action diligente et continue.
En premier lieu, le demandeur doit apporter la preuve indiscutable de son identité et de ses attaches territoriales. Les contradictions de déclarations ou l’absence d’actes d’état civil probants justifient le rejet de la demande. C’est ce qu’a tranché la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 1ère chambre, 28 mars 2023, n° 22LY03192) à propos d’un requérant affirmant des origines russes et arméniennes :
« Contrairement à ce que soutient le requérant, le directeur général de l’OFPRA pouvait par ailleurs souligner que l’OFPRA et la CNDA n’avaient pas tenu pour établi son récit quant à son parcours, ce qui renforçait les doutes sur sa véritable identité. Il suit de là que, pas plus qu’en première instance, M. B… n’est en mesure de justifier de son identité et, par suite, de son parcours. (…) Il suit de là que M. B…, qui ne justifie pas de la réalité de son identité et du parcours dont il se prévaut, ne justifie en tout état de cause pas avoir entrepris des démarches assidues et répétées en vue de se voir reconnaître l’une des nationalités auxquelles il pourrait prétendre, à savoir la nationalité russe ou la nationalité arménienne. »
De façon analogue, dans le dossier des personnes se prévalant de l’appartenance à la communauté « Bidoun » du Koweït, la Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 2ème chambre, 21 février 2023, n° 22DA00537) a confirmé le refus opposé par l’OFPRA en retenant :
« Toutefois, si M. D… C… soutient qu’il n’est pas reconnu par le Koweït comme l’un de ses ressortissants, il n’allègue ni n’établit avoir accompli des démarches répétées et assidues de reconnaissance auprès des autorités koweïtiennes, qui auraient refusé d’y donner suite. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que l’étranger s’est présenté sous différentes nationalités, irakienne, syrienne ou koweïtienne ainsi que sous diverses identités d’emprunt. »
En deuxième lieu, l’absence de réponse des autorités consulaires ou la délivrance d’attestations négatives sans examen approfondi ne suffit pas à caractériser un refus formel au sens de l’article L. 582-1 du CESEDA. Dans l’arrêt précité de la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 1ère chambre, 28 novembre 2023, n° 23LY01628), les juges ont estimé que la production de simples certificats d’ambassade constatant la non-détention de passeport ne caractérisait pas un refus juridique :
« D’autre part, M. B… se borne, en appel, à indiquer que, par une attestation du 25 mai 2022 de l’ambassade du Kosovo à Paris, les autorités kosovares ont reconnu qu’il ne possède pas la nationalité de cet Etat. Il produit également une attestation de l’ambassade de la République de Serbie en France indiquant que M. B… n’est pas citoyen de la République de Serbie. Ces pièces, au demeurant postérieures à la décision en litige, ne permettent toutefois pas d’établir que les autorités de ces deux pays lui auraient expressément refusé, après examen d’une demande en ce sens, leur nationalité. »
En troisième lieu, le demandeur ne peut revendiquer l’apatridie s’il a omis de réclamer une nationalité à laquelle les lois de son pays natal lui permettent de prétendre. Dans une décision rendue par la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 9ème chambre, 4 juillet 2024, n° 23PA05058), l’annulation prononcée en première instance a été censurée pour cette raison :
« La reconnaissance de la qualité d’apatride implique d’établir que l’Etat susceptible de regarder une personne comme son ressortissant par application de sa législation ne la considère pas comme tel. (…) S’il ressort des pièces du dossier que M. B… a sollicité sans succès et à plusieurs reprises depuis 2017 la délivrance d’un acte d’état civil, pièce nécessaire à ses démarches de reconnaissance de la citoyenneté azerbaïdjanaise en application de l’article 6 de la loi du 30 septembre 1998, il ne justifie pas avoir présenté une demande en ce sens ou même tenté de le faire et ne démontre pas que les autorités de la République d’Azerbaïdjan auraient formellement refusé de lui reconnaître cette nationalité. Par suite, M. B… ne justifie pas, à la date de la décision attaquée, avoir engagé en vain des démarches répétées et assidues auprès de la République d’Azerbaïdjan pour se voir reconnaître la nationalité de ce pays ou s’être vu opposer un refus par les autorités azerbaïdjanaises après examen de sa demande. Dans ces conditions et alors même qu’il n’y a pas trace dans les registres de l’état civil azerbaïdjanais de son acte de naissance, M. B… n’établit pas entrer dans le champ d’application des stipulations précitées de l’article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954. »
De même, le refus volontaire d’un administré d’accomplir les démarches de déclaration de nationalité pour des considérations politiques exclut la reconnaissance d’apatridie sous l’empire de la convention de New York du 28 septembre 1954. C’est ce qu’a affirmé la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 2ème chambre, 15 juin 2023, n° 22BX02000) :
« Par ailleurs, d’une part, l’OFPRA mentionne que, dans le cadre de son entretien dont il reproduit des extraits, M. D… B… a reconnu qu’étant entré sur le territoire du Sahara occidental et ayant séjourné à Laâyoune, il aurait dû se faire enregistrer auprès des autorités marocaines, ce qu’il a refusé de faire. D’autre part, l’intéressé affirme lui-même que sa carte d’identité sahraouie » signe son appartenance sahraouie » et qu’il » rejette toute nationalité marocaine ou algérienne que ne peuvent lui imposer les autorités de ces pays dans le contexte particulier du Sahara occidental sans méconnaître son droit au respect de sa vie privée et familiale « . (…) Dès lors, en se fondant sur l’absence de preuves quant à l’état-civil de l’intéressé et quant à la réalisation de démarches effectives de sa part pour obtenir une nationalité, le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a pu légalement refuser de lui reconnaître la qualité d’apatride. »
L’apatridie au sens de l’article L. 582-1 du CESEDA et de la convention internationale est donc un état d’exclusion juridique subi et constaté au terme de démarches sérieuses, et non une situation délibérément choisie par le demandeur.
II. Le contrôle juridictionnel du refus d’apatridie et les effets protecteurs attachés au statut
Le rejet opposé par l’OFPRA peut être déféré au juge administratif dans le cadre d’un recours de plein contentieux doté de larges pouvoirs d’injonction.
A. L’office du juge administratif dans le contentieux de l’apatridie : recours de plein contentieux et pouvoirs d’injonction
La décision par laquelle l’OFPRA rejette une demande d’apatridie est encadrée par l’article L. 582-3 du CESEDA :
« L’Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit sa décision au demandeur du statut d’apatride, par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette notification. Toute décision de rejet est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours. Aucune décision sur une demande de statut d’apatride ne peut naître du silence gardé par l’office. »
Cette décision doit être attaquée dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif. Le litige relève du plein contentieux : le juge administratif apprécie la situation de l’intéressé à la date à laquelle il se prononce et peut substituer sa propre appréciation à celle de l’office.
Il importe de souligner que la décision de l’OFPRA ne porte que sur la nationalité et non sur le séjour. Dès lors, la jurisprudence constante de la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 6ème chambre, 3 octobre 2024, n° 23PA04850) écarte comme inopérant le moyen tiré de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme :
« la décision qui attribue ou refuse d’attribuer la qualité d’apatride n’a, par elle-même, ni pour objet ni pour effet de conférer ou de retirer au demandeur le droit de séjourner en France. Par suite, M. A… B… ne peut utilement se prévaloir de ce que la décision attaquée aurait porté à son droit de mener une vie familiale normale une atteinte de nature à méconnaître les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce moyen doit donc être écarté comme inopérant. »
En outre, devant le juge d’appel, le requérant ne peut se borner à reproduire textuellement ses écritures de première instance, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet sommaire. La Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 1ère chambre, 3 octobre 2024, n° 24PA01608) l’a souligné en ces termes :
« Le requérant, en se bornant à reprendre en appel une argumentation strictement identique à celle développée en première instance au soutien de moyens identiquement articulés, n’y présente aucun élément ou argument nouveau de nature à permettre à la Cour de remettre en cause l’appréciation portée par le tribunal administratif de Paris sur lesdits moyens. Il y a donc lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, de rejeter la requête d’appel de M. A…. »
Lorsque le juge administratif constate l’illégalité du refus opposé par l’OFPRA, il dispose des pouvoirs d’injonction de l’article L. 911-1 du Code de justice administrative. Dans une décision remarquable (CAA Lyon, 1ère chambre, 8 novembre 2022, n° 21LY04179), la Cour administrative d’appel de Lyon a ainsi prononcé une injonction de reconnaissance directe du statut d’apatride :
« Les motifs d’annulation, par le présent arrêt, de la décision de rejet du directeur général de l’OFPRA implique nécessairement que l’OFPRA reconnaisse à M. A… le statut d’apatride. Il y a, par suite, lieu d’enjoindre à l’OFPRA de reconnaître à M. A… le statut d’apatride, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. »
Ce succès contentieux s’accompagne régulièrement de la condamnation de l’État aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative et de la législation sur l’aide juridictionnelle, permettant la prise en charge des frais engagés par le demandeur.
B. Les garanties substantielles conférées à l’apatride reconnu : droit au séjour, état civil et protection internationale
La reconnaissance définitive de la qualité d’apatride déclenche un ensemble complet de protections prévues par le CESEDA et la convention de New York du 28 septembre 1954.
Au titre du séjour, l’article L. 424-18 du CESEDA prévoit la délivrance de plein droit d’un titre de séjour pluriannuel :
« L’étranger qui a obtenu le statut d’apatride en application du livre V se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » bénéficiaire du statut d’apatride » d’une durée maximale de quatre ans. Cette carte est délivrée dès la première admission au séjour de l’étranger. »
Cette carte ouvre un droit au travail immédiat et sans restriction. La protection du séjour s’étend également à la famille de l’apatride (conjoint, partenaire pacsé, enfants mineurs) en vertu de l’article L. 424-19 du CESEDA.
Après quatre années de résidence régulière, le bénéficiaire peut consolider son ancrage territorial par l’obtention de la carte de résident de 10 ans prévue à l’article L. 424-21 du CESEDA :
« L’étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d’apatride et aux membres de leur famille, prévue aux articles L. 424-18 et L. 424-19, et justifiant de quatre années de résidence régulière en France, se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans, sous réserve de la régularité du séjour. »
Sur le plan de l’état civil, l’article L. 582-4 du CESEDA confère à l’OFPRA une mission de tutelle administrative essentielle :
« L’Office français de protection des réfugiés et apatrides exerce la protection juridique et administrative des apatrides. Il assure cette protection, notamment l’exécution de la convention de New York du 28 septembre 1954, dans les conditions prévues à l’article L. 121-10. Il est habilité à délivrer aux apatrides les pièces nécessaires pour leur permettre d’exécuter les divers actes de la vie civile et à authentifier les actes et documents qui lui sont soumis, dans les conditions prévues à l’article L. 121-9. »
Les certificats établis par l’office tiennent lieu d’actes d’état civil authentiques, régis par l’article 47 du Code civil pour célébrer un mariage, déclarer une naissance ou inscrire des enfants aux registres publics. De plus, l’apatride reçoit le titre de voyage officiel prévu à l’article 28 de la convention de New York, lui garantissant la liberté de circulation internationale.
Enfin, le statut d’apatride protège contre l’éloignement forcé et ouvre une voie d’accès privilégiée à la nationalité française. Selon l’article 21-19 du Code civil, les bénéficiaires d’une protection bénéficient d’un accès facilité à la nationalité française sans condition de stage, permettant ainsi de recouvrer une pleine citoyenneté au sein de la République.
En conclusion, la reconnaissance du statut d’apatride par l’OFPRA constitue un dispositif d’une haute portée protectrice, dont le succès repose sur une rigueur probatoire sans faille. Pour surmonter l’exigence jurisprudentielle de démarches répétées et assidues auprès des autorités étrangères, la constitution d’un dossier documentaire complet et précis est indispensable dès la phase administrative.
En cas de rejet par l’OFPRA, le contentieux de pleine juridiction devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel offre des recours effectifs pour faire consacrer l’apatridie et obtenir des injonctions de reconnaissance. Le cabinet Kohen Avocats met son expérience du contentieux des étrangers au service des demandeurs pour structurer la preuve de leur absence de nationalité et défendre leurs droits. Pour toute consultation, vous pouvez prendre attache avec notre cabinet ou découvrir l’ensemble de nos domaines de compétences.