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Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juin 2025, n°24-83.671

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juin 2025, n°24-83.671

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Par un arrêt du 18 juin 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation casse sans renvoi l’ordonnance de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris du 17 mai 2024. La décision tranche la compétence du juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme lorsqu’une juridiction antiterroriste a statué pour des infractions de droit commun connexes.

La personne condamnée avait été jugée le 3 décembre 2023 par la cour d’assises de Paris spécialement composée en matière de terrorisme. La peine prononcée était de six ans d’emprisonnement pour association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes.

Une permission de sortir a été sollicitée puis transmise au juge de l’application des peines de Paris compétent en matière de terrorisme. Par ordonnance du 15 mars 2024, ce magistrat s’est déclaré incompétent, décision confirmée le 17 mai 2024, avant la formation d’un pourvoi.

Le moyen soutenait, en des termes reproduits par l’arrêt, que « Il résulte des articles 706-17 et 706-22-1 du code de procédure pénale que ce magistrat exerce une compétence exclusive pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées par les juridictions ayant statué selon leur compétence spéciale en matière de terrorisme, prévue par l’article 706-16 du même code, laquelle comprend les actes de terrorisme mais également les infractions connexes. » La question posée portait donc sur l’extension de la compétence spécialisée au stade de l’application des peines, au-delà des seules condamnations pour actes de terrorisme.

La Cour de cassation répond par l’affirmative en censurant le raisonnement des juges du fond. Elle énonce que « La juridiction d’application des peines spécialisée en matière de terrorisme est compétente à l’égard de toutes les personnes condamnées par les juridictions spécialisées en matière de terrorisme, même en raison de faits connexes à des infractions terroristes. » Elle ajoute, de manière décisive, que « En statuant ainsi, la chambre de l’application des peines a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. »

I. La compétence du juge spécialisé en matière de terrorisme

A. Fondements textuels et logique de rattachement

La solution s’appuie sur l’articulation des articles 706-16, 706-17 et 706-22-1 du code de procédure pénale. L’arrêt rappelle que « Ce dernier article renvoie à l’article 706-16 du même code, qui limite aux actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi qu’aux infractions connexes, le champ d’application des dispositions spécifiques à la poursuite, à l’instruction et au jugement des actes de terrorisme. » L’ensemble du dispositif spécial se déploie ainsi en amont et en aval du jugement.

Le critère retenu par la chambre criminelle est organique plutôt que matériel. Il procède du rattachement de la compétence de l’application des peines à la juridiction qui a statué, et non à la seule qualification pénale des faits. La référence aux « personnes condamnées par les juridictions spécialisées » consacre une compétence attachée à la chaîne spécialisée, y compris lorsque la condamnation porte sur des infractions connexes.

B. Censure du critère du suivi individuel retenu par les juges du fond

La juridiction d’appel avait admis l’indifférence de la nature des infractions au stade des poursuites et du jugement, tout en récusant la connexité en exécution. Elle relevait que « Le juge retient que, si cette règle de compétence n’opère aucune distinction selon la nature des infractions, de sorte que les autorités de poursuite et les juridictions de jugement peuvent connaître des infractions de droit commun connexes à des infractions de nature terroriste, cette connexité ne peut être retenue au stade de l’exécution de la peine, car le juge de l’application des peines n’assure pas le suivi d’une affaire déterminée mais le suivi individuel des personnes condamnées. » L’argument substituait un critère fonctionnel à la cohérence du dispositif.

La Cour de cassation écarte nettement cette construction, qui isolait l’exécution des peines du périmètre antiterroriste. En retenant qu’« En statuant ainsi, la chambre de l’application des peines a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés », elle réaffirme la continuité de la compétence spécialisée à toutes les étapes pertinentes. La conclusion s’impose, « La cassation est par conséquent encourue », en raison d’une fausse application du droit de la compétence.

II. Valeur et portée de la solution

A. Cohérence systémique et sécurité juridique

La solution renforce la cohérence d’ensemble du régime antiterroriste en alignant l’exécution sur le champ du jugement spécialisé. Elle prévient des divergences d’appréciation sur des mesures sensibles et assure l’unité des pratiques. L’affirmation que « la juridiction d’application des peines spécialisée […] est compétente […] même en raison de faits connexes » fixe un critère clair et immédiatement opérant.

La clarification contribue à la sécurité juridique des condamnés et des autorités pénitentiaires. Les acteurs identifient sans ambiguïté le juge compétent, ce qui limite les incidents de procédure et les délais. Le rattachement organique répond aussi à une logique de spécialisation, légitimée par l’objet des infractions connexes et leurs implications opérationnelles.

B. Effets pratiques et perspectives contentieuses

La portée de la règle excède les permissions de sortir et couvre l’ensemble des décisions d’application des peines concernant les condamnés de la juridiction spécialisée. Elle unifie le contentieux des réductions de peine, des aménagements et des mesures de sûreté, tout en recentrant les flux vers la juridiction spécialisée compétente. L’orientation permet une gestion homogène des dossiers issus d’une même chaîne de jugement.

L’arrêt règle enfin les suites procédurales en prenant acte d’un devenir sans objet. Il décide que « La cassation aura lieu sans renvoi », dès lors qu’« il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de permission de sortir […] devenue sans objet. » La solution de principe demeure, malgré l’extinction de l’intérêt à statuer sur la requête individuelle. Elle s’impose désormais aux juridictions de l’application des peines saisies de condamnations prononcées par la juridiction spécialisée, y compris pour des infractions connexes.

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