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La prise en charge de la commission d’agent sportif par le club : mandat tripartite, qualification en avantage en nature et redressement URSSAF

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Maître Hassan KOHEN
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La prise en charge de la commission d’agent sportif par le club : mandat tripartite, qualification en avantage en nature et redressement URSSAF

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La prise en charge de la commission d’agent sportif par le club : mandat tripartite, qualification en avantage en nature et redressement URSSAF

I. L’encadrement juridique et conventionnel du paiement de la commission d’agent sportif

A. Le régime légal du mandat d’agent sportif et le mécanisme dérogatoire de la prise en charge par le club

L’industrie du sport professionnel repose sur des mécanismes contractuels complexes où l’intervention d’intermédiaires rémunérés constitue un rouage déterminant des transferts et des recrutements de sportifs de haut niveau. Dans ce paysage concurrentiel, la négociation des rémunérations et des indemnités de mutation suscite des tensions permanentes entre les exigences de la réglementation sportive et les impératifs du droit commun. Aux termes de l’article L. 222-7 du Code du sport, l’agent sportif est défini comme une personne physique dont la mission d’intermédiaire consiste à mettre en relation, directement ou indirectement, contre rémunération, deux parties intéressées à la conclusion ou à la prolongation d’un contrat de travail sportif ou d’un accord de participation. Cette activité ne peut être exercée sur le territoire national que par le titulaire d’une licence ou d’une carte professionnelle délivrée par la fédération sportive délégataire compétente.

Cette qualification d’intermédiation sportive obéit à un régime d’ordre public rigoureusement contrôlé par les juridictions judiciaires afin d’éviter les dérives économiques et les confusions de rôles. Dans son arrêt rendu le 29 mars 2023, la Première chambre civile de la Cour de cassation, sous le pourvoi n° 21-25.335 accessible sur courdecassation.fr, a expressément rappelé que « l’avocat ne peut, tant à titre principal qu’à titre accessoire, exercer l’activité d’agent sportif ». La Haute juridiction a souligné que « seul l’agent sportif peut mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, tandis que l’avocat a pour attribution de représenter les intérêts d’une des parties à ce contrat, ensuite, que l’avocat ne peut être rémunéré par un club qui est le cocontractant de son client ». Ce principe de séparation garantit l’absence de conflits d’intérêts lors des négociations.

La jurisprudence des cours d’appel confirme avec une constance absolue la rigueur de ce monopole légal d’exercice. Par un arrêt rendu le 26 mars 2026 sous le numéro 21/04886, consultable sur courdecassation.fr, la cour d’appel a réaffirmé que « L’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat soit relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, soit qui prévoit la conclusion d’un contrat de travail ayant pour objet l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d’une licence d’agent sportif ». Dès lors, toute convention d’intermédiation conclue par une entité ou un intermédiaire dépourvu de titre régulier encourt une nullité absolue qui prive l’opérateur de tout droit à rémunération ou commission.

Le législateur encadre avec la même sévérité la détermination et les modalités de paiement de la commission due à l’agent sportif. Selon les dispositions de l’article L. 222-17 du Code du sport, l’agent ne peut agir que pour le compte d’une seule des parties au contrat d’engagement, et le montant total de sa rémunération ne peut excéder le plafond légal de 10 % du montant du contrat conclu. Or, la pratique sportive internationale et nationale a longtemps cherché à faire supporter le coût de cette prestation par le club employeur plutôt que par le joueur lui-même. Pour tenir compte de cette réalité sans compromettre la transparence, la loi permet désormais que la commission due par le sportif soit acquittée par son employeur dans le cadre très strict d’une convention tripartite.

Ce mécanisme dérogatoire d’acquittement de la rémunération a été précisé par les juridictions du fond, notamment dans l’arrêt rendu le 9 avril 2025 par la cour d’appel de Paris sous le numéro 23/02619, disponible sur courdecassation.fr. Les magistrats parisiens ont expressément rappelé qu’« Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d’une des parties aux contrats mentionnés à l’article L. 222-7 », tout en énonçant que « Le montant de la rémunération de l’agent sportif peut, par accord entre celui-ci et les parties aux contrats mentionnés à l’article L. 222-7, être pour tout ou partie acquitté par le cocontractant du sportif ou de l’entraîneur. L’agent sportif donne quittance du paiement au cocontractant du sportif ou de l’entraîneur. Toute convention contraire au présent article est réputée nulle et non écrite ». Cette quittance libère le débiteur initial tout en traçant le flux financier.

La convention tripartite constitue un aménagement conventionnel du paiement mais ne modifie pas l’identité du mandant initial de l’agent sportif. En conséquence, l’engagement souscrit par le club de régler les honoraires de l’agent mandaté par le joueur représente une délégation de paiement ou une prise en charge de la dette d’un tiers. À cet égard, la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 13 mai 2026 sous le pourvoi n° 24-16.160 publié sur courdecassation.fr, a confirmé que « la rémunération de la société Manoushag devait être calculée sur l’entière commission perçue par ses cocontractantes au titre du renouvellement du contrat du joueur avec son club, que cette commission soit due par le joueur ou par le club au regard des services qui leur ont été respectivement rendus ». La Cour met ainsi en lumière l’interdépendance des obligations financières nées de l’opération de transfert.

L’exigibilité de la commission de l’agent demeure subordonnée à la réalisation effective et intégrale des conditions suspensives stipulées au sein du contrat d’intermédiation. Dans une espèce relative au transfert d’un joueur professionnel, la cour d’appel d’Amiens, par arrêt du 3 juillet 2025 sous le numéro 23/02386 consultable sur courdecassation.fr, a statué sur un litige où « la SARL ASI Management a fait assigner la SA ASC devant le tribunal judiciaire d’Amiens aux fins d’obtenir la condamnation de cette dernière à lui payer les sommes de 144.000 euros à titre principal ». Les juges ont débouté l’agent de ses prétentions car « la convention conditionnait la rémunération de l’agent à la réalisation du transfert pour un montant minimum de 1,5 million d’euros », seuil financier qui n’avait pas été atteint par les négociations.

Par ailleurs, la rédaction des clauses relatives à la prise en charge de la commission doit mentionner les conséquences fiscales et sociales de l’opération, ainsi que l’exige l’article L. 222-17 du Code du sport dans sa version consolidée par la loi du 3 août 2026. L’omission de ces mentions obligatoires ou la dissimulation de la qualité réelle du mandant expose les parties à de lourdes sanctions civiles et administratives. Dès lors, le recours à une convention tripartite ne saurait constituer un simple artifice comptable destiné à éluder les charges sociales ou à déguiser la rémunération du sportif, sous peine d’une requalification immédiate par les organismes de recouvrement et le juge prud’homal.

B. La régulation des conventions d’intermédiation par les instances fédérales et administratives

Le contrôle du respect des règles d’exercice de la profession d’agent et de la validité des conventions d’intermédiation relève d’une mission de service public conférée aux fédérations sportives délégataires. Dans sa décision du 21 février 2025 sous le numéro 497537, accessible sur legifrance.gouv.fr, le Conseil d’État a rappelé les fondements constitutionnels de cet encadrement en jugeant qu’« En subordonnant l’exercice de la profession d’agent sportif en France à la détention d’une licence ou d’un titre équivalent, le législateur a entendu encadrer l’exercice de l’activité d’agent sportif et permettre un contrôle par les fédérations sportives de cette profession et des pratiques des personnes qui se livrent à cette activité, dans le but de protéger les sportifs et de prévenir divers risques de fraude ».

Cette régulation administrative et disciplinaire s’applique tout particulièrement aux conventions de présentation et d’assistance conclues avec des intermédiaires étrangers ou des collaborateurs occasionnels. Statuant sur la légalité des décisions de refus d’enregistrement prises par les instances disciplinaires, la cour administrative d’appel de Paris, par arrêt du 4 juillet 2024 sous le numéro 23PA03731 disponible sur legifrance.gouv.fr, a retenu qu’« en refusant d’enregistrer les conventions de présentation litigieuses, la Fédération française de football s’est bornée à constater l’inapplicabilité des dispositions de l’article L. 222-16 du code du sport ». Le juge administratif confirme ainsi que les instances fédérales disposent d’une compétence liée pour refuser l’homologation des accords ne respectant pas les critères légaux de régularité.

L’accès à la profession d’agent et l’attribution de la licence fédérale font également l’objet d’un contentieux récurrent devant les juridictions administratives, garantissant la légalité des épreuves et des délibérations des jurys d’examen. Par un arrêt rendu le 24 octobre 2018 sous le numéro 17PA02358, publié sur legifrance.gouv.fr, la cour administrative d’appel de Paris a affirmé que « s’il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir de contrôler l’appréciation faite par le jury d’examen de la valeur des candidats, il lui appartient en revanche de vérifier que le jury a formé cette appréciation sans méconnaître les normes qui s’imposent à lui ». Cette exigence assure la compétence technique et juridique des intermédiaires intervenant dans les opérations de transferts de sportifs professionnels.

Sur le terrain du formalisme contractuel civil, la Cour de cassation a eu l’occasion de définir les limites des exigences imposées par les règlements fédéraux au regard de la validité des conventions de mandat. Par un arrêt de principe rendu le 4 octobre 2017 par la Première chambre civile sous le pourvoi n° 16-13.097, consultable sur courdecassation.fr, les magistrats suprêmes ont jugé que « l’article L. 222-6 du code du sport, en vigueur en 2008, ne distingue pas entre les personnes physiques et morales admises à exercer l’activité d’agent sportif » et qu’« aucune disposition légale ne sanctionne par la nullité le défaut de transmission du contrat à la Fédération française de football ». La transmission fédérale constitue une obligation administrative dont la méconnaissance relève du droit disciplinaire sans vicier automatiquement l’acte civil.

Cette approche pragmatique du formalisme de l’écrit a été confirmée s’agissant des modalités de conclusion des contrats de mandat par voie électronique entre les clubs et les sociétés de management sportif. Dans son arrêt rendu le 11 juillet 2018 sous le pourvoi n° 17-10.458, accessible sur courdecassation.fr, la Première chambre civile a rappelé que « le contrat en exécution duquel l’agent sportif exerce l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un des contrats mentionnés à l’article L. 222-7 du même code est écrit et que toute convention contraire est réputée nulle et non écrite ». La Cour a censuré les juges du fond qui avaient annulé un mandat conclu par courriels, énonçant qu’« alors que l’article L. 222-17 du code du sport n’impose pas que le contrat dont il fixe le régime juridique soit établi sous la forme d’un acte écrit unique, la cour d’appel, en ajoutant à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ».

L’exécution volontaire et non équivoque des stipulations conventionnelles peut en outre couvrir les irrégularités de forme relatives aux instruments électroniques de contractualisation. Statuant sur renvoi dans le même contentieux opposant la société AGT Unit à la SASP AS Saint-Étienne, la Première chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 7 octobre 2020 sous le pourvoi n° 19-18.135 disponible sur courdecassation.fr, a définitivement jugé que « le contrat de mandat conclu le 27 juin 2013 entre la société AGT UNIT et la société AS Saint-Etienne n’encourt pas la nullité ». La confirmation de l’acte par le paiement partiel des prestations exclut ainsi la contestation ultérieure de la créance d’honoraires par le club employeur.

Toutefois, la validité contractuelle et fédérale d’un mandat ou d’une convention de prise en charge ne préjuge aucunement de sa qualification au regard des règles du droit social et de la sécurité sociale. Les ligues professionnelles et les commissions de contrôle financier vérifient la conformité des montants déclarés au regard des plafonds budgétaires et des ratios de masse salariale. Or, l’administration fiscale et les organismes de recouvrement appliquent une grille d’analyse strictement autonome, fondée sur la nature économique des avantages consentis au travailleur salarié. En conséquence, les clubs professionnels ne peuvent se retrancher derrière l’homologation d’une convention tripartite par une ligue pour contester un assujettissement aux cotisations sociales.

II. La qualification sociale de la commission et le contentieux du redressement URSSAF

A. L’assimilation de la prise en charge à un avantage en argent assujetti à cotisations sociales

L’assujettissement aux cotisations sociales des sommes versées par un employeur repose sur la définition extensive de l’assiette générale posée par le Code de la sécurité sociale. Aux termes de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent ou en nature. Cette assiette sert également de fondement au calcul de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale en application de l’article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale.

La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale, rappelle avec fermeté les règles présidant à la qualification de ces avantages économiques. Dans son arrêt rendu le 22 juin 2023 sous le pourvoi n° 21-15.803, accessible sur courdecassation.fr, la Cour a jugé que « le versement de la rémunération constitue le fait générateur des cotisations sociales. Sont considérées comme rémunérations les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion de leur travail, notamment les avantages en nature ». Dès l’instant où un employeur prend en charge une dépense personnelle incombant légalement ou contractuellement à son salarié, le montant correspondant s’incorpore automatiquement à l’assiette des cotisations sociales obligatoires.

L’application de ce principe au secteur du sport professionnel emporte des conséquences pécuniaires considérables lors des mutations de joueurs et des prolongations de contrats. Lorsque l’agent sportif a été mandaté par le sportif pour gérer sa carrière, négocier son contrat de travail et défendre ses intérêts professionnels, la rémunération convenue constitue une dette personnelle du joueur envers son mandataire. Dès lors, lorsque le club employeur règle directement la commission à l’agent en vertu de la faculté ouverte par l’article L. 222-17 du Code du sport, il libère le sportif d’une charge financière qui lui incombait personnellement. Ce règlement direct s’analyse incontestablement comme un avantage en argent alloué au salarié à l’occasion de son embauche.

Les sommes en jeu dans ces opérations atteignent fréquemment des montants très élevés qui aiguisent la vigilance des corps d’inspection de l’URSSAF. L’ampleur de ces flux financiers est illustrée par l’arrêt rendu le 4 novembre 2025 par la cour d’appel de Paris sous le numéro 24/16194, consultable sur courdecassation.fr, où « Le contrat prévoyait le versement d’une commission de 9 % HT du montant de l’indemnité fixe de transfert payée par le Losc au club », plafonnée contractuellement à 1 000 000 euros. Lorsque de tels montants sont acquittés par le club pour le compte du joueur sans être réintégrés dans l’assiette des cotisations, les redressements notifiés par les organismes sociaux mettent en péril l’équilibre financier des structures sportives.

L’articulation entre le mandat consenti par le joueur et l’obligation de règlement pesant sur le club est expressément formalisée dans les conventions de transfert et de représentation sportive. Dans une espèce examinée le 15 janvier 2025 par la cour d’appel sous le numéro 24/00203, disponible sur courdecassation.fr, les stipulations contractuelles prévoyaient explicitement que « le versement de pourcentage est conditionné au versement effectif des commissions dues par le joueur ou l’employeur du joueur à la société Carrierefoot en vertu des conditions prévues par le contrat d’agent sportif qui les lie ». L’assimilation du paiement par l’employeur à une modalité d’exécution de la dette du joueur démontre le caractère salarial indirect de cette prise en charge pécuniaire.

Pour tenter d’échapper à l’assujettissement social, de nombreux clubs professionnels ont développé la pratique du mandat de club, par lequel la société sportive prétend mandater elle-même l’agent pour mener les négociations de recrutement. Dans ce montage, la facture d’honoraires est émise directement au nom du club et comptabilisée en charge d’exploitation ordinaire, sans assujettissement aux cotisations sociales du régime général. Or, les inspecteurs de l’URSSAF disposent du pouvoir de requalifier ces opérations en examinant la réalité des prestations et les conditions concrètes de l’intervention de l’intermédiaire auprès du joueur salarié.

Cette primauté de la réalité sur les dénominations formelles constitue un principe cardinal rappelé de longue date par la Chambre sociale de la Cour de cassation. Dans son arrêt du 19 juin 2024 sous le pourvoi n° 22-18.022, publié sur courdecassation.fr concernant le Montpellier Hérault Rugby, la Haute juridiction a énoncé que « L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ». Elle a précisé qu’« Aux termes de l’article L. 222-2-3 du code du sport, afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée ».

La Haute juridiction a complété son analyse en affirmant qu’« Il ne peut être dérogé à ces dispositions d’ordre public ni par convention ou accord collectif national ni par le règlement de la fédération sportive ou de la ligue professionnelle ». Ce statut d’ordre public protecteur, garanti par l’article L. 222-2-3 du Code du sport, s’applique à l’ensemble des éléments périphériques de la rémunération. Par conséquent, dès lors que l’agent défendait en réalité les intérêts exclusifs du joueur et négociait ses conditions salariales, le prétendu mandat de club est requalifié en prise en charge d’honoraires personnels, entraînant le redressement systématique des cotisations patronales et salariales éludées.

B. La stratégie de défense du club face aux contrôles URSSAF et le contentieux du redressement

Face aux notifications de redressement émises par les organismes de recouvrement, les clubs professionnels doivent déployer une argumentation rigoureuse fondée sur la matérialité des diligences accomplies. Lorsque le club a véritablement mandaté un agent sportif pour rechercher un profil spécifique, négocier l’indemnité de transfert auprès du club cédant et sécuriser la transaction, la commission correspond à une prestation de services réelle dont le club est le bénéficiaire direct. Dans cette hypothèse, la rémunération de l’agent ne constitue pas un avantage consenti au joueur mais une charge d’exploitation légitime non soumise aux cotisations du régime général de sécurité sociale.

La charge de la preuve de cette matérialité repose toutefois intégralement sur l’employeur sportif, qui doit fournir des éléments tangibles et contemporains des négociations. L’importance de la chronologie et des preuves documentaires est mise en exergue par la Première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 18 janvier 2023 sous le pourvoi n° 21-25.855, consultable sur courdecassation.fr. La Cour a approuvé les juges du fond d’avoir constaté que « la commission était due dans le cas d’un accord des clubs sur le transfert du joueur avant l’expiration du mandat » et que « le transfert était intervenu ultérieurement pour un montant bien supérieur et était dû à des négociations menées directement par les deux clubs ». À défaut de diligences effectives démontrées, le club s’expose à la requalification de la dépense.

Les contrôles de l’URSSAF s’étendent fréquemment à l’ensemble des avantages annexes et des défraiements accordés aux sportifs professionnels et aux encadrants. Par un arrêt rendu le 1er juillet 2026 sous le numéro 22/00858, disponible sur courdecassation.fr, la cour d’appel a confirmé la régularité d’un redressement de club de football, retenant que « ces indemnités kilométriques versées ne constituent pas des frais professionnels et que leur prise en charge constitue un avantage en nature dans son ensemble ». Cet arrêt illustre l’intransigeance des juridictions à l’égard de toute dispense injustifiée de cotisations sur les compléments de rémunération sportive.

Dans cette même décision du 1er juillet 2026, les magistrats ont rappelé la portée protectrice mais strictement encadrée de l’accord tacite opposable à l’organisme de recouvrement. La cour d’appel a souligné qu’« L’absence d’observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l’organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause ». Toutefois, pour faire échec à un nouveau redressement, le club doit rapporter la preuve formelle d’une identité parfaite de situation et de pratiques entre les deux contrôles successifs, ce qui exclut l’invocation de simples tolérances informelles de l’inspecteur du recouvrement.

La régularité formelle de la procédure de contrôle constitue un axe de contestation fondamental garanti par l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. Ce texte impose aux inspecteurs du recouvrement de notifier une lettre d’observations motivée par chef de redressement, mentionnant les considérations de droit et de fait, les bases de calcul et les modalités d’évaluation des assiettes retenues. L’inobservation de ce principe du contradictoire ou le défaut de réponse circonstanciée aux observations formulées par le cotisant dans le délai légal vicie substantiellement la procédure et justifie l’annulation intégrale du redressement devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Le contrôle judiciaire de l’assiette porte également sur le respect des règles de prescription applicables aux cotisations et contributions sociales. En vertu de l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure notifiée par l’URSSAF ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles précédant l’année de son envoi, sous réserve des hypothèses de travail dissimulé où le délai est porté à cinq ans. La cour d’appel de Bourges, par arrêt du 31 mars 2026 sous le numéro 25/00822 consultable sur courdecassation.fr, a ainsi opéré un tri rigoureux en validant certains chefs de redressement relatifs aux dépenses personnelles tout en annulant d’autres redressements erronés.

Afin de prévenir ces risques contentieux majeurs et de sécuriser les opérations de mutation, les structures sportives professionnelles recourent de plus en plus fréquemment à un audit contractuel et social rigoureux préalablement à la signature de tout contrat d’agent. Cette analyse préalable permet de vérifier la validité de la licence d’agent, d’identifier clairement les flux financiers et de ventiler objectivement les honoraires entre les prestations rendues au club et les services rendus au joueur. Dès lors que cette distinction repose sur des contrats écrits distincts et des prestations vérifiables, le risque de requalification en avantage en nature se trouve considérablement atténué.

En conséquence, la gouvernance financière des clubs exige une traçabilité irréprochable de chaque intervention d’intermédiaire sur le marché des transferts. L’établissement de conventions tripartites précisant expressément le traitement fiscal et social de la prise en charge, associé à la déclaration transparente des avantages en argent sur les bulletins de paie des sportifs, constitue la seule voie sécurisée pour prévenir les redressements massifs et préserver la pérennité économique des institutions sportives professionnelles.

Conclusion

Le traitement juridique et social de la prise en charge des commissions d’agents sportifs illustre la complexité de l’articulation entre le droit du sport et le droit de la sécurité sociale. Si l’article L. 222-17 du Code du sport autorise expressément l’employeur à acquitter la rémunération due par le sportif dans le cadre d’une convention tripartite, cette facilité conventionnelle ne dispense nullement les clubs des règles d’ordre public relatives à l’assiette des cotisations. Dès lors que le règlement direct libère le salarié d’une dette personnelle, l’administration sociale et les juridictions assimilent cette dépense à un avantage en argent assujetti aux cotisations du régime général.

Par ailleurs, la pratique consistant à maquiller cette prise en charge sous l’apparence d’un mandat de club direct fait l’objet d’un contrôle de plus en plus approfondi lors des contrôles de l’URSSAF. En l’absence de preuves matérielles attestant de diligences spécifiques accomplies pour le compte exclusif de la société sportive, la requalification emporte des redressements dévastateurs pour les budgets des clubs. La transparence contractuelle et l’intégration scrupuleuse des commissions prises en charge dans les déclarations sociales s’imposent désormais comme un impératif de gestion pour l’ensemble des acteurs du sport professionnel.

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