Après un accident de la route, la victime peut avoir besoin d’une aide pour se lever, se laver, s’habiller, préparer ses repas, conduire jusqu’aux soins ou entretenir son logement. Cette assistance, souvent assurée par un conjoint, un parent ou un proche, représente un poste d’indemnisation autonome : la « tierce personne ». Elle ne disparaît pas parce que l’aide est bénévole et ne suppose pas, par principe, la présentation de factures.
Le calcul dépend surtout de la période concernée. Avant la consolidation médico-légale, l’aide humaine répare une perte temporaire d’autonomie. Après la consolidation, elle compense le besoin durable, qui peut être quotidien, hebdomadaire, intermittent ou évoluer avec l’état de santé. Dans les deux cas, une demande sérieuse doit relier les tâches aux séquelles, préciser les heures nécessaires et distinguer les périodes d’hospitalisation, de retour à domicile et d’aggravation.
La méthode est particulièrement importante lorsque l’assureur propose une somme globale en s’appuyant sur un rapport incomplet. Le présent article expose les règles applicables à la victime non conductrice, les éléments à réunir pour l’expertise, les méthodes de calcul avant et après consolidation, ainsi que les démarches pour contester une offre trop basse. Le droit à indemnisation doit d’abord être examiné au regard de la loi du 5 juillet 1985, notamment son article 1, et non à partir d’un barème commercial présenté comme automatique.
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I. Comment calculer l’indemnisation de l’aide humaine après un accident de la route ?
A. Que couvre la tierce personne avant la consolidation ?
La consolidation correspond au moment où l’état de la victime est stabilisé, même si des soins, des traitements ou une surveillance restent nécessaires. Elle ne signifie pas la guérison. Sa date est déterminée médicalement et peut être discutée lorsque les séquelles, les interventions prévues ou les complications rendent prématurée la fixation définitive des besoins. Une date de consolidation trop précoce réduit mécaniquement la période d’aide temporaire et peut déplacer à tort certaines dépenses vers un poste permanent.
Pour une victime qui n’était pas conductrice du véhicule impliqué, le principe protecteur est posé par l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Le texte prévoit que les victimes, sauf les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées de leurs atteintes à la personne sans que leur propre faute puisse leur être opposée, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident. La règle peut être lue dans sa version en vigueur sur Légifrance, article 3 de la loi Badinter. Le statut de passager, de piéton ou de cycliste doit donc être identifié dès l’ouverture du dossier. Le conducteur victime obéit à des règles différentes sur la réduction ou l’exclusion de son indemnisation ; cette question ne se confond pas avec l’examen de la faute pénale du conducteur adverse.
Le besoin temporaire de tierce personne commence dès que les séquelles liées à l’accident imposent une aide, sous réserve des périodes où l’établissement de soins assure déjà les actes concernés. Il peut exister pendant une incapacité totale comme pendant une incapacité partielle. Une personne capable de marcher quelques minutes peut encore avoir besoin d’aide pour la toilette, les transferts, les courses, la préparation des repas, les trajets médicaux, la gestion des enfants ou les tâches domestiques lourdes. L’existence d’une autonomie partielle n’annule pas l’indemnité : elle impose une description plus fine des actes qui restent impossibles, dangereux ou anormalement pénibles.
Les tâches doivent être séparées des soins médicaux effectués par un professionnel de santé. Une aide à la toilette, à l’habillage, au transfert du lit au fauteuil, à la préparation d’un repas ou à la surveillance d’un risque de chute relève de l’aide humaine. Un acte infirmier prescrit, une rééducation ou une intervention médicale suivent leur propre régime de frais de santé. Cette distinction ne doit pas conduire à supprimer toutes les heures lorsque plusieurs intervenants se relaient : il faut seulement éviter de demander deux fois la réparation d’un même acte.
La nomenclature Dintilhac aide à présenter les postes de préjudice, mais elle ne remplace pas l’analyse du dommage réel. Dans son arrêt du 6 juillet 2023, n° 21-24.283, la deuxième chambre civile rappelle que la nomenclature Dintilhac est « dépourvue de valeur normative ». La décision du 6 juillet 2023, pourvoi n° 21-24.283, impose ainsi de rechercher le besoin effectivement subi, même si la victime l’a placé sous une mauvaise rubrique. Une activité personnelle, agricole, familiale ou quotidienne ne doit pas être écartée au seul motif que son intitulé ne correspond pas à la case choisie dans un tableau.
La deuxième chambre civile a aussi rappelé, dans son arrêt publié du 6 juillet 2023, n° 22-19.623, que le poste « ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime ». Il répare la perte d’autonomie qui oblige à recourir à un tiers « dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne ». Cette solution est importante lorsque l’assureur réduit l’aide à la toilette ou aux transferts et ignore les courses, la cuisine, l’entretien du logement, les déplacements, la préparation des rendez-vous ou les activités indispensables à une vie familiale normale. Le texte intégral de l’arrêt du 6 juillet 2023, pourvoi n° 22-19.623, doit être cité avec son numéro exact : il s’agit d’un arrêt publié au bulletin, et non d’un simple avis doctrinal.
Après la consolidation, le même poste devient permanent si les séquelles continuent d’imposer une aide. La frontière ne doit pas être traitée comme une rupture de prise en charge : le besoin temporaire est arrêté à la date de consolidation, puis le besoin futur est évalué à partir de cette date. Une victime peut avoir besoin de trois heures par jour pendant les premiers mois, puis de deux heures les jours travaillés et de davantage les jours de soins. Une autre peut ne nécessiter qu’une aide pour les transports et l’entretien lourd. La demande doit suivre l’évolution médicale au lieu d’appliquer un nombre d’heures identique sur toute la vie.
La jurisprudence montre enfin que l’expertise ne peut être remplacée par une affirmation générale. Dans l’arrêt du 8 juillet 2010, n° 09-69.119, la Cour de cassation a approuvé le rejet d’une demande après consolidation lorsque l’expert, interrogé précisément, avait répondu que l’assistance n’était pas nécessaire. La décision de la deuxième chambre civile du 8 juillet 2010, pourvoi n° 09-69.119, ne dit pas que les factures sont indispensables ; elle montre que la victime doit obtenir une analyse médicale utile des gestes qu’elle ne peut plus accomplir et de l’aide requise pour les accomplir.
B. Comment prouver les heures et les tâches réellement nécessaires ?
La preuve se construit sur trois niveaux : la réalité des séquelles, la liste des actes qui en découlent et le temps d’assistance correspondant. Le rapport médical doit distinguer les actes élémentaires de la vie quotidienne, les activités domestiques, les déplacements, la surveillance et les interventions de nuit. Une formule comme « aide humaine à prévoir » est trop vague pour liquider correctement le poste. La mission de l’expert doit demander une ventilation par période, par tâche et par fréquence, avec une explication sur l’aide active, l’aide passive et les temps de présence.
Lorsque l’assureur convoque la victime, celle-ci dispose de garanties précises. L’article 16 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 prévoit que l’assureur ou son mandataire doit aviser la victime « quinze jours au moins avant l’examen » de l’identité et des titres du médecin, de l’objet, de la date et du lieu de l’examen ainsi que du nom de l’assureur. Le même texte rappelle qu’elle peut se faire assister par le médecin de son choix. Cette règle figure sur Légifrance, article 16 du décret n° 86-15. L’examen doit être préparé avec un médecin-conseil indépendant lorsque l’enjeu porte sur une aide quotidienne ou viagère.
L’article L. 211-10 du code des assurances impose par ailleurs à l’assureur, dans sa première correspondance, d’informer la victime qu’elle peut obtenir « sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie » et choisir un avocat ainsi qu’un médecin. La version publiée de l’article L. 211-10 du code des assurances doit être conservée avec les courriers du dossier. Le procès-verbal peut contenir les circonstances de l’accident, les déclarations des proches et des informations utiles sur les premiers jours de dépendance.
Un journal d’aide est souvent plus utile qu’une pile de factures isolées. Pour chaque journée ou chaque semaine, la victime ou son proche peut noter la toilette, l’habillage, les transferts, les repas, les courses, les trajets, les rendez-vous, le ménage, la gestion administrative, la garde des enfants et la surveillance nocturne. Il faut préciser la durée approximative, le degré d’aide et la personne qui intervient. Le journal ne crée pas le besoin médical, mais il permet de confronter les conclusions de l’expert à la vie réelle et de détecter les oublis.
Les attestations doivent décrire des faits observables. Un proche peut expliquer qu’il vient chaque matin pour aider au lever, qu’il prépare les repas, qu’il conduit la victime à la kinésithérapie et qu’il assure les courses le week-end. Il doit éviter les appréciations médicales qu’il ne peut pas porter. Les ordonnances, comptes rendus d’hospitalisation, prescriptions de rééducation, certificats de sortie, évaluations d’ergothérapeute, décisions de la MDPH, contrats d’aide à domicile et courriels de l’employeur complètent la démonstration. Les calendriers de rendez-vous et les relevés de transport permettent de reconstituer les périodes sans inventer une présence uniforme.
Le fait qu’un membre de la famille aide gratuitement ne supprime pas le poste. Dans son arrêt du 24 septembre 2020, n° 19-21.317, la deuxième chambre civile énonce que le montant « ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives ». Le texte intégral de l’arrêt du 24 septembre 2020, pourvoi n° 19-21.317, fonde cette solution sur la réparation intégrale sans perte ni profit. La victime doit donc prouver le besoin et son étendue ; elle n’a pas à démontrer qu’elle a effectivement versé un salaire à son conjoint ou à son parent.
Le taux horaire n’est pas fixé par un tarif national unique. Il doit correspondre au niveau d’aide retenu, au recours à un prestataire ou à un emploi direct, aux charges, aux congés, aux jours fériés, à la difficulté des tâches et à la nécessité éventuelle d’une intervention de nuit. Une proposition de l’assureur fondée sur le seul salaire net d’un proche peut sous-évaluer le coût de remplacement. À l’inverse, une base très élevée sans justification peut être discutée. Le rapport doit expliquer pourquoi le taux retenu permet réellement de financer l’assistance future.
Une méthode de calcul lisible consiste à séparer chaque période : nombre d’heures par jour, nombre de jours concernés, taux horaire, puis éventuelle correction pour les jours d’hospitalisation pendant lesquels l’établissement assurait déjà les actes. Dans l’arrêt du 3 juillet 2014, n° 13-20.931, la décision attaquée avait détaillé un calcul de deux heures par jour sur 854 jours à 14 euros de l’heure pour l’aide avant consolidation. La décision de la deuxième chambre civile du 3 juillet 2014, pourvoi n° 13-20.931, rappelle l’importance de vérifier les dates d’hospitalisation et le nombre réel de jours retenus : une erreur de calendrier peut modifier significativement le résultat.
À titre d’illustration, une aide de deux heures par jour pendant 330 jours, au taux hypothétique de 20 euros, représente 13 200 euros pour la période considérée. Ce montant n’est ni un barème ni une promesse d’indemnisation : il montre seulement la logique arithmétique. Le dossier réel doit préciser si l’aide est quotidienne, limitée aux jours ouvrés, renforcée les jours de soins ou interrompue pendant une hospitalisation. Les heures passives, comme une présence nécessaire la nuit, ne peuvent pas être ajoutées machinalement aux heures actives ; elles doivent être justifiées par le risque, l’impossibilité de solliciter une aide ponctuelle et les conclusions médicales.
Les périodes de repos ou de congés de l’aidant ne doivent pas être oubliées dans l’évaluation future. La victime doit pouvoir financer un relais. Dans l’arrêt du 10 décembre 2015, n° 14-27.209, la Cour a rappelé que les frais de tierce personne sont fixés selon les besoins, que l’indemnisation n’est pas subordonnée aux justificatifs et qu’elle n’est pas réduite en cas d’aide familiale. Elle a examiné un besoin présenté « sept jours sur sept 24 heures sur 24 » ainsi que la période passée dans un appartement thérapeutique. Le texte intégral de l’arrêt du 10 décembre 2015, pourvoi n° 14-27.209, invite à tenir compte des structures qui ont effectivement assuré l’aide, sans effacer pour autant les besoins restés à la charge de la victime.
Le dossier doit enfin distinguer l’aide humaine d’une perte de revenus du proche. Le salaire perdu par un conjoint qui cesse de travailler n’est pas automatiquement un second poste ajouté au montant de la tierce personne. L’arrêt du 14 avril 2016, n° 15-16.697, exige de rechercher si le parent a été obligé d’abandonner son emploi et s’il a subi un préjudice économique personnel, directement lié à l’accident, qui ne serait pas déjà compensé par la rémunération permise par l’indemnité accordée à la victime. La décision du 14 avril 2016, pourvoi n° 15-16.697, est utile pour éviter le double comptage tout en conservant une demande autonome lorsque la perte du proche est réelle.
II. Comment obtenir une aide humaine durable après la consolidation ?
A. Quel montant demander pour l’assistance permanente et les proches ?
Après la consolidation, la demande doit partir des séquelles définitives et non du nombre d’heures accordé pendant la phase aiguë. Une fracture consolidée peut laisser une limitation de mobilité qui ne nécessite plus d’aide au lever mais empêche les courses, le ménage et les transports. Un traumatisme crânien peut, au contraire, justifier une supervision, une aide à l’organisation, une présence pour prévenir les mises en danger ou un accompagnement régulier. Les troubles cognitifs, les chutes, les crises douloureuses, la fatigabilité et les difficultés de planification doivent être décrits séparément.
La mission d’expertise post-consolidation doit demander une réponse sur les actes effectués sans aide, ceux effectués avec aide, ceux devenus impossibles, la durée quotidienne ou hebdomadaire, les besoins de nuit, les périodes d’absence et les adaptations prévisibles. Le rapport doit distinguer une aide constante d’une présence ponctuelle. Une victime qui peut préparer une boisson mais ne peut pas faire ses courses, porter un sac, prendre les transports ou organiser un rendez-vous ne présente pas une autonomie complète. Une conclusion qui se borne à écrire « autonomie conservée » ne suffit pas à répondre au poste.
L’arrêt publié du 6 juillet 2023, n° 22-19.623, constitue un point de contrôle essentiel. La cour d’appel avait retenu que la victime pouvait accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne et réaliser les tâches ménagères légères. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, car il ne permettait pas d’exclure l’aide nécessaire pour l’ensemble des actes. La règle ne protège pas une demande forfaitaire sans preuve ; elle interdit de confondre la capacité à effectuer quelques gestes avec l’absence de toute perte d’autonomie. L’expertise doit donc examiner la vie concrète, y compris les activités domestiques ordinaires.
Le besoin définitif peut être indemnisé en capital ou sous forme de rente selon sa nature, son évolution et la sécurité recherchée pour la victime. Le capital permet de financer immédiatement un projet d’aide, mais il suppose une estimation fiable de la durée et du rythme. La rente peut mieux protéger une personne dépendante lorsque les besoins sont viagers et susceptibles d’évoluer. La décision doit expliquer la base annuelle : heures par jour ou par semaine, nombre de jours, taux horaire, relais, majorations éventuelles et suspension pendant certaines hospitalisations. Une capitalisation sans exposer les données utilisées ne permet pas de contrôler l’offre.
Il faut également demander une réserve ou une nouvelle évaluation lorsque l’état peut s’aggraver. L’aggravation ne correspond pas à la simple déception de ne pas avoir obtenu le montant espéré. Elle suppose une modification médicalement établie du dommage ou l’apparition d’un poste nouveau en lien avec l’accident. Une aide accrue après une intervention, une perte d’autonomie nouvelle ou la nécessité d’une surveillance qui n’existait pas lors de la première liquidation peuvent justifier une démarche dédiée. Les certificats, bilans fonctionnels et comptes rendus de proches doivent être datés pour comparer la situation initiale et la situation actuelle.
Le recours des organismes sociaux doit être traité poste par poste. L’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que « Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste ». Le texte en vigueur de l’article 31 de la loi Badinter exclut les préjudices personnels du recours ordinaire et protège la victime lorsqu’elle n’a été indemnisée que partiellement. La CPAM, la MSA, une mutuelle ou un autre organisme ne doivent donc pas être imputés globalement sur le total du dommage. Il faut identifier la prestation, le poste réparé, la période couverte et la part qui reste à la charge de la victime.
Les prestations d’aide ou de compensation doivent être déclarées avec prudence. Une allocation peut financer une partie de l’aide sans couvrir la totalité du besoin, les mêmes heures, le même tarif ou les frais de relais. Il faut conserver les notifications de la MDPH, les plans d’aide, les relevés de versement et les décisions de prise en charge. Une déduction automatique au motif que la victime reçoit une prestation risque de minorer l’évaluation avant même de savoir à quel poste elle se rattache. Le calcul doit d’abord établir le dommage intégral, puis déterminer les imputations autorisées.
La même logique interdit de confondre l’indemnité versée à la victime avec la rémunération d’un proche. L’arrêt du 28 mai 2026, n° 24-20.486, a examiné la perte de gains et de droits à retraite de parents qui assistaient leur enfant. La cour d’appel pouvait rejeter leurs demandes après avoir vérifié que ces pertes étaient susceptibles d’être compensées par la rémunération permise par l’indemnité de tierce personne accordée à la victime directe, « sans avoir à vérifier que la victime leur avait versé une rémunération ». Le texte intégral de l’arrêt du 28 mai 2026, pourvoi n° 24-20.486, doit être compris dans son articulation : l’absence de paiement effectif n’autorise pas une réduction de l’aide due à la victime, mais une même perte économique ne doit pas être indemnisée deux fois.
La jurisprudence admet aussi qu’une activité personnelle qui n’a pas de fiche de paie puisse générer un besoin d’aide indemnisable. Dans le même arrêt du 6 juillet 2023, n° 21-24.283, la Cour de cassation a reproché aux juges de ne pas avoir recherché si l’aide du conjoint pour la culture et le petit élevage était établie, en raison du mauvais classement de la demande dans la nomenclature. La réparation ne dépend donc pas seulement d’un revenu déclaré. Les activités domestiques, parentales, agricoles ou associatives doivent être décrites par leur utilité, leur fréquence et le coût de leur remplacement, sans les transformer artificiellement en perte de gains si elles relèvent de l’aide humaine.
Pour les besoins futurs, un tableau chronologique peut présenter quatre colonnes : période, tâches, heures retenues, base financière. Il doit ensuite préciser la forme de paiement demandée. Les jours d’hospitalisation, les séjours en établissement, les heures déjà prises en charge et les relais prévus y figurent clairement. Lorsque l’aide est appelée à diminuer ou à augmenter, plusieurs paliers sont plus crédibles qu’une moyenne unique. Lorsque les besoins sont viagers, les hypothèses de durée et de capitalisation doivent être vérifiables et actualisées selon l’âge, la situation fonctionnelle et la solution d’aide retenue.
Une offre qui reprend seulement un nombre d’heures conseillé par le médecin de l’assureur sans examiner les attestations, le journal d’aide ou la vie familiale peut être contestée. La victime peut répondre poste par poste, produire une note médicale contradictoire et demander une expertise judiciaire si le désaccord persiste. La demande doit éviter les termes généraux comme « assistance complète » sans détail : elle gagne en force lorsqu’elle relie chaque heure à un geste, à une séquelle et à une pièce.
B. Comment contester l’offre de l’assureur et préserver ses droits ?
La procédure d’offre impose des délais à l’assureur. L’article L. 211-9 du code des assurances prévoit une réponse motivée dans les trois mois lorsque la responsabilité ou le dommage ne sont pas entièrement établis. Pour l’atteinte à la personne, « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident ». Le texte en vigueur de l’article L. 211-9 du code des assurances prévoit aussi une offre provisionnelle lorsque la consolidation n’est pas connue dans les trois mois et une offre définitive dans les cinq mois suivant l’information de la consolidation. Un retard ou une offre incomplète ne rend pas automatiquement l’offre acceptable.
La victime doit vérifier si l’offre mentionne réellement la tierce personne temporaire et permanente. Une ligne intitulée « aide familiale » sans dates ni heures ne permet pas de savoir ce qui a été indemnisé. Il faut contrôler la date de départ, la date de consolidation, les jours d’hospitalisation déduits, la fréquence hebdomadaire, le taux horaire, les besoins de nuit, les frais de relais et les besoins futurs. La comparaison doit être faite avec les conclusions médicales et non avec le seul montant total proposé.
Une réponse écrite peut demander la communication du rapport médical, du détail du calcul, de la créance des tiers payeurs, des hypothèses de capitalisation et des éléments qui justifient chaque réduction. La victime peut joindre son tableau d’aide, ses attestations et une note précisant les tâches oubliées. Il est préférable de réserver expressément les postes non consolidés ou non quantifiables plutôt que de signer un document qui présenterait la somme comme le règlement définitif de tout le dommage corporel.
L’article L. 211-10 rappelle le droit de choisir un avocat et un médecin. Ce choix doit intervenir avant l’examen amiable lorsque le dossier comporte une aide humaine importante, un traumatisme crânien, une atteinte neurologique, une dépendance psychique ou une discussion sur la consolidation. Le médecin-conseil de la victime peut demander que le rapport décrive les actes, les périodes et le rythme de l’assistance. Il peut aussi formuler des réserves sur les besoins futurs. Un avis médical contradictoire n’est pas une dépense de confort : il sert à rendre mesurable un poste qui peut représenter une part considérable de l’indemnisation.
Le délai de convocation à l’examen mérite un contrôle séparé. Si l’assureur ne respecte pas les informations imposées par le décret n° 86-15, la victime doit conserver l’enveloppe, le courriel ou l’avis de rendez-vous. Une convocation tardive ne suffit pas toujours à régler le litige, mais elle peut établir que la préparation médicale n’a pas été possible dans des conditions normales. La victime peut solliciter un report et demander que son médecin soit présent.
Le retard de l’offre peut avoir une conséquence financière. L’article L. 211-13 du code des assurances dispose que, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais, le montant de l’indemnité « produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal ». La version en vigueur de l’article L. 211-13 du code des assurances précise la période allant de l’expiration du délai jusqu’à l’offre ou au jugement devenu définitif, sous réserve d’une éventuelle réduction pour des circonstances non imputables à l’assureur. L’arrêt du 3 juillet 2014, n° 13-20.931, rappelle que l’assiette et le débiteur de cette pénalité doivent être déterminés correctement : l’obligation d’offre pèse sur l’assureur du véhicule, et non sur le conducteur assuré. La décision de la Cour de cassation du 3 juillet 2014 doit être rapprochée des articles L. 211-9 et L. 211-13, sans appliquer mécaniquement un calcul détaché des sommes effectivement offertes.
Lorsque le véhicule n’est pas assuré ou que l’auteur ne peut pas être identifié, la question du FGAO peut se poser. Le mécanisme de garantie et les délais qui lui sont propres doivent être vérifiés selon les circonstances. La décision du 8 juin 2017, n° 16-17.319, a examiné une intervention du FGAO et le retard d’offre, en rappelant que la sanction du doublement des intérêts porte sur les indemnités offertes, sans être effacée par une provision versée auparavant. Le texte intégral de l’arrêt du 8 juin 2017, pourvoi n° 16-17.319, est utile lorsqu’un dossier de victime comporte un défaut d’assurance, un refus de garantie ou une intervention tardive du Fonds.
La contestation doit également vérifier les imputations de la CPAM, de la MSA ou de la mutuelle. L’article 31 de la loi Badinter impose une imputation poste par poste et réserve la préférence de la victime lorsque la prise en charge est partielle. La Cour de cassation a appliqué cette règle dans l’arrêt du 6 juillet 2023, n° 21-24.283, en censurant une cour d’appel qui avait calculé directement le solde laissé à la victime sans évaluer d’abord l’intégralité du poste et la dette du tiers responsable. Une offre qui déduit une prestation avant d’avoir évalué le besoin global doit être reprise dans cet ordre : dommage intégral, droit à indemnisation, prestations correspondant au poste, reliquat revenant à la victime.
Le désaccord sur l’aide humaine justifie souvent une expertise judiciaire. La demande peut porter sur la consolidation, les heures avant consolidation, les heures après consolidation, la nécessité d’une aide de nuit, les périodes de relais, l’évolution prévisible et la différence entre aide humaine et soins. La victime doit transmettre à l’expert un dossier chronologique plutôt qu’un ensemble de pièces non classées. Un tableau daté, les attestations et les comptes rendus médicaux permettent à l’expert de répondre à des questions vérifiables.
La négociation ne doit pas réduire le dossier à un pourcentage du déficit fonctionnel permanent. Le déficit fonctionnel permanent répare une atteinte personnelle durable et les troubles dans les conditions d’existence ; il ne finance pas automatiquement les heures d’assistance. À l’inverse, la tierce personne ne doit pas être chiffrée uniquement parce qu’un taux de déficit est élevé. Un faible taux peut cacher une tâche spécifique nécessitant une aide, tandis qu’un taux élevé peut coexister avec une autonomie fonctionnelle sur certains actes. Chaque poste doit garder son objet.
Une transaction signée doit être lue avec une attention particulière lorsque la consolidation, l’aggravation ou l’aide future restent discutées. La victime doit vérifier l’étendue de la renonciation, les réserves prévues, la prise en compte des provisions et le sort des droits ultérieurs. Elle doit aussi vérifier que le poste de tierce personne est identifié, que le montant n’englobe pas indistinctement les dépenses de santé et que l’offre ne déduit pas deux fois les prestations sociales. Un conseil juridique peut analyser le document avant signature et vérifier les délais de dénonciation ou les voies de recours applicables au cas précis.
La demande la plus solide est enfin concrète. Elle indique : « du 12 janvier au 30 avril, deux heures par jour pour le lever, l’habillage, la préparation des repas et les déplacements médicaux ; du 1er mai à la consolidation, une heure trente par jour, plus trois heures le samedi pour les courses et l’entretien ; après consolidation, une heure par jour pour les actes domestiques et deux interventions hebdomadaires pour les transports ». Cette présentation permet de discuter une date ou une heure sans faire disparaître tout le poste. Elle donne aussi à l’expert, à l’assureur et au juge une base commune de vérification.
Conclusion
L’indemnisation de la tierce personne après un accident de la route repose sur le besoin d’aide réellement subi, pas sur le paiement effectif d’une facture ni sur un pourcentage automatique de déficit fonctionnel. Avant la consolidation, il faut reconstituer les périodes de dépendance, les tâches, les heures et les hospitalisations. Après la consolidation, il faut décrire les besoins définitifs, les relais, les interventions de nuit et l’évolution prévisible. L’aide familiale reste indemnisable lorsque le besoin est établi.
La victime doit demander une expertise utile, choisir un médecin et un avocat, conserver ses attestations et contrôler l’offre au regard des articles L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13 du code des assurances. Le calcul doit d’abord évaluer le dommage intégral, puis appliquer les imputations autorisées des tiers payeurs. Une offre insuffisante peut être contestée par un tableau chronologique, une note médicale et, si nécessaire, une expertise judiciaire. La précision des tâches et des dates est la meilleure protection contre une indemnisation globale trop basse.