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Diffamation dans un appel d’offres : comment prouver l’accusation, obtenir le retrait du dossier et agir dans les trois mois ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Diffamation dans un appel d’offres : comment prouver l’accusation, obtenir le retrait du dossier et agir dans les trois mois ?

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Une accusation de favoritisme, de fraude, de collusion ou de production de faux documents peut suffire à fragiliser une candidature dans un appel d’offres. Lorsqu’elle est inscrite dans un mémoire technique, transmise à un pouvoir adjudicateur ou adressée aux membres d’une commission, la question n’est pas seulement de savoir si l’accusation est injuste. Il faut déterminer si elle impute un fait précis portant atteinte à l’honneur ou à la considération, à qui cette imputation a été diffusée, et comment conserver la preuve avant qu’un dossier ne soit retiré, remplacé ou archivé. La loi du 29 juillet 1881 ajoute une difficulté majeure : l’action en diffamation se prescrit en principe par trois mois, tandis que la citation et l’offre de preuve obéissent à un formalisme strict. Une demande de retrait peut être urgente, mais elle ne remplace pas l’acte qui interrompt ou engage utilement la procédure. Ce guide examine la qualification de la diffamation dans un appel d’offres, la publicité d’un courriel ou d’une pièce de candidature, les démarches de retrait et de correction, le référé probatoire, ainsi que le calendrier à tenir pour ne pas perdre son recours. Les infractions étrangères au droit de la presse, les questions générales de données personnelles B2B et les recours propres au droit des marchés publics doivent être articulés avec un avocat selon les faits.

I. Diffamation dans un appel d’offres : comment qualifier l’accusation et prouver sa diffusion ?

A. Accusation de fraude ou de favoritisme : quand le message devient-il une diffamation ?

Le point de départ est le texte de la loi de 1881, et non le caractère désagréable ou choquant de la phrase. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation par les termes suivants : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Trois éléments doivent donc être réunis autour d’un propos déterminé : un fait susceptible de preuve, une atteinte à l’honneur ou à la considération, et une personne ou une entité identifiable.

Dans un appel d’offres, les formulations suivantes peuvent relever de cette définition lorsqu’elles sont présentées comme des faits : « la société a falsifié ses attestations », « le candidat a acheté le marché », « le dirigeant a organisé une entente avec le donneur d’ordre », « les références produites sont fausses », « la commission a favorisé cette entreprise en échange d’un avantage ». Une simple formule de mécontentement, telle que « nous estimons cette offre moins convaincante », n’a pas la même portée. Le juge examine les mots exacts, leur contexte, le document complet, le titre, les pièces annexées et le public qui les a reçus.

Le mot « favoritisme » n’est pas automatiquement une injure ou une diffamation. Tout dépend de la manière dont il est employé. Pris comme une appréciation générale dans une polémique, il peut rester une opinion. Rattaché à des faits précis de manipulation d’une procédure, d’échange d’informations confidentielles ou de versement d’une contrepartie, il devient l’imputation d’un comportement vérifiable et particulièrement attentatoire à la réputation. Une accusation de corruption, de faux ou d’entente illicite dépasse généralement la critique commerciale ordinaire. La personne visée devra néanmoins identifier la phrase et montrer qu’elle ne se réduit pas à une appréciation abstraite.

La distinction avec l’injure est également décisive. L’article 29 définit aussi l’injure comme une expression outrageante, un terme de mépris ou une invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. « Entreprise malhonnête » peut, selon le contexte, être une expression injurieuse. « Entreprise qui a remis un certificat falsifié le 12 juin » contient au contraire un fait précis, susceptible d’un débat probatoire. Cette qualification commande le texte applicable, le délai, les preuves utiles et le choix de l’acte introductif.

Il faut aussi distinguer la diffamation du dénigrement commercial. Le dénigrement peut être invoqué lorsqu’une entreprise ou ses produits sont discrédités dans des conditions relevant de la responsabilité civile, notamment en dehors du régime spécial de la presse. Mais lorsqu’un message public ou une correspondance contient l’imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération, la loi de 1881 et son formalisme peuvent s’imposer. La qualification ne se choisit pas uniquement parce qu’elle paraît plus pratique. Le juge peut requalifier les faits et constater que l’action civile fondée sur le droit commun cherche en réalité à contourner la loi sur la presse.

La personne visée peut être un candidat, une société, un dirigeant, un salarié présenté comme responsable de la candidature ou un agent public explicitement mis en cause. Le nom n’a pas besoin d’être écrit si le dossier permet une identification certaine. Dans un secteur étroit, la référence à la seule entreprise, à son offre et à son dirigeant peut suffire si les destinataires savent précisément qui est visé. À l’inverse, une critique d’une catégorie indéterminée de concurrents ne suffit pas toujours. Il faut réunir le règlement de consultation, le dossier transmis et les échanges qui montrent comment les destinataires ont compris l’allégation.

Une décision directement utile pour les appels d’offres est l’arrêt de la chambre criminelle du 15 janvier 1998, pourvoi n° 96-81.101. La Cour a examiné des accusations de « clientélisme » et de « favoritisme » liées à la gestion de marchés publics. Elle a retenu que le contexte, les fonctions de la personne et la présentation des faits pouvaient faire rejaillir les imputations sur celle-ci. Surtout, elle rappelle la règle probatoire suivante : « la preuve des faits doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations ». Une lettre administrative qui relève des irrégularités dans une procédure ne prouve donc pas, par elle-même, une volonté de favoriser un opérateur. Une accusation plus lourde que le document invoqué peut rester diffamatoire.

Cette exigence de corrélation oblige à travailler phrase par phrase. Pour chaque passage, la personne mise en cause doit pouvoir répondre à six questions :

  • Quel fait matériel est imputé : falsification, entente, corruption, fausse référence, divulgation d’une information ou manipulation du classement ?
  • Quelle personne physique ou morale est reconnaissable par les destinataires du dossier ?
  • Quel document contient l’allégation et quelle est sa version exacte, y compris les annexes et les métadonnées ?
  • À quel moment la phrase a-t-elle été portée à la connaissance d’un tiers ?
  • Quels éléments contemporains démontrent une atteinte à la considération ou un risque concret pour la candidature ?
  • Le demandeur peut-il répondre à l’accusation par des pièces complètes sans divulguer lui-même une information confidentielle ?

La preuve d’une accusation fausse ne repose pas uniquement sur une attestation du candidat. Elle peut comprendre l’offre originale, le registre d’envoi, la version du mémoire technique avant et après modification, l’horodatage d’un portail de dépôt, les courriels de la collectivité, les demandes d’explication, le procès-verbal d’ouverture des plis, la notification du rejet et les échanges avec les autres participants. Lorsque le reproche porte sur une référence ou une certification, il faut obtenir auprès de l’émetteur la confirmation de l’authenticité, de la date et du périmètre de la pièce. Lorsque l’accusation concerne un prix ou une entente, une analyse économique ne remplace pas la démonstration du propos et de sa diffusion.

La prudence est d’autant plus importante que l’appel d’offres peut impliquer une personne publique, un acheteur privé, un groupement d’entreprises et plusieurs conseils. Un signalement de bonne foi adressé à l’acheteur pour l’alerter sur une irrégularité n’est pas automatiquement diffamatoire. Le caractère diffamatoire se déduit de l’imputation concrète, de la base factuelle disponible, de la prudence de l’expression et du contexte. Une alerte documentée qui demande une vérification ne se confond pas avec une affirmation catégorique de fraude. En revanche, qualifier un concurrent de « falsificateur » dans un document transmis à toute une commission sans vérification sérieuse expose à une contestation sur la qualification et sur la bonne foi.

La bonne foi n’efface pas toute accusation. Elle suppose une base factuelle suffisante, un but légitime, une certaine prudence et l’absence d’animosité personnelle, appréciés à partir du contexte. Dans un appel d’offres, le but légitime de défendre l’intérêt de l’acheteur ou de signaler un risque peut être invoqué, mais il ne dispense pas de distinguer ce qui est constaté de ce qui est supposé. Un candidat qui écrit « les attestations semblent incohérentes, nous demandons une vérification » ne se place pas dans la même situation que celui qui écrit « la société a falsifié ses attestations » sans pièce fiable.

B. Courriel au pouvoir adjudicateur et aux concurrents : comment établir la publicité et la communauté d’intérêts ?

La diffusion est le deuxième axe du dossier. Un message envoyé à une seule personne, à plusieurs membres d’une commission ou à un groupe de concurrents ne reçoit pas forcément la même qualification. Il faut connaître les destinataires réels, leurs fonctions, le mode d’envoi et les conditions d’accès. Une pièce versée dans un espace de candidature, un courriel avec copie à plusieurs sociétés et une publication sur un site accessible à tous sont trois situations différentes.

Pour les courriels, la jurisprudence invite à examiner d’abord la confidentialité de l’envoi. Dans l’arrêt du 30 mai 2007, pourvoi n° 06-86.326, la chambre criminelle a formulé cette règle : « Les expressions diffamatoires visant une personne autre que les destinataires du message qui les contient ne sont punissables que si l’envoi a été fait dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel. » La liste des adresses, le lien entre les destinataires et le caractère professionnel de la diffusion deviennent donc des pièces centrales.

L’arrêt du 14 mai 2013, pourvoi n° 12-84.042, concerne expressément un courriel. La Cour rappelle que les propos d’une correspondance personnelle et privée visant un tiers ne sont punissables sous la qualification de diffamation non publique que si la correspondance a été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel. Elle ajoute cette précision, qui doit être conservée dans l’analyse : « Ce principe est applicable à un courriel, qui revêt le caractère d’une correspondance personnelle et privée. » Le simple fait que l’outil utilisé soit un e-mail ne permet donc pas de conclure à une diffamation publique.

La confidentialité n’est cependant pas synonyme de message adressé à un seul interlocuteur. Une commission d’achat, un groupement d’entreprises, un service juridique, un comité de sélection ou plusieurs concurrents peuvent constituer un cercle particulier. Dans l’arrêt du 7 février 2006, pourvoi n° 05-10.237, la première chambre civile évoque « un groupement de personnes liées entre elles par une communauté d’intérêts ». Cette notion ne se présume pas seulement parce que les personnes travaillent dans le même secteur. Il faut caractériser le lien qui les réunit et la raison pour laquelle l’auteur pouvait les considérer comme un cercle fermé.

La chambre criminelle a précisé cette méthode dans l’arrêt du 14 juin 2022, pourvoi n° 21-84.537. Sa décision invite à vérifier si le courriel a été envoyé dans des conditions exclusives de toute confidentialité, puis à rechercher, si nécessaire, si les destinataires étaient liés ou non par une communauté d’intérêts. La formule retenue par la Cour est « à des destinataires liés ou non entre eux par une communauté d’intérêts ». Dans un appel d’offres, le cercle formé par l’acheteur et ses services peut être différent de celui formé par des entreprises concurrentes qui reçoivent le même message.

La pratique impose de reconstruire le trajet du dossier. Il faut identifier l’expéditeur, l’adresse ou le portail utilisé, le premier destinataire, les personnes en copie, les transferts ultérieurs et la date de chaque accès lorsque le système la conserve. Une capture d’écran seule ne montre pas toujours les en-têtes. Pour un courriel, conservez le fichier original, les en-têtes complets, le message au format natif, les pièces jointes et une exportation qui permet de lire les dates en temps universel et en heure locale. Pour un portail de candidature, demandez immédiatement à l’administrateur de préserver les journaux d’accès et l’historique des versions. Le constat d’un commissaire de justice peut sécuriser l’apparence du contenu, mais il ne crée pas rétroactivement des en-têtes qui n’ont pas été conservés.

Les destinataires ont aussi une fonction probatoire. Un pouvoir adjudicateur ou une commission de sélection n’est pas assimilable à un public indifférencié, mais son rôle peut donner à l’allégation une portée très importante sur la candidature. À l’inverse, un courriel copié à plusieurs concurrents peut dépasser la relation strictement bilatérale et affecter la réputation professionnelle dans un milieu restreint. Un message envoyé à un avocat, à un auditeur ou à une autorité de contrôle peut répondre à un objectif légitime, sans que la protection soit automatique. Le juge examinera le contenu, la nécessité des destinataires et le caractère mesuré de l’expression.

L’article 23 de la loi de 1881 mentionne notamment « tout moyen de communication au public par voie électronique » parmi les modes de communication visés par le régime de la presse. Cette référence ne transforme pas chaque e-mail en publication publique. Elle rappelle que le canal et le cercle de diffusion doivent être qualifiés avec précision. Un message publié sur un espace ouvert, un post accessible sans contrôle et un dossier strictement limité aux personnes habilitées ne produisent pas le même débat sur la publicité.

Une publication peut également apparaître après le dépôt du dossier. Le candidat découvre parfois que son concurrent a repris l’accusation sur son site, dans un réseau professionnel, dans une lettre circulaire ou dans une présentation adressée à des partenaires. Chaque support doit être conservé séparément. La date de mise en ligne, le nombre de destinataires, l’accessibilité du lien, les copies et les commentaires peuvent modifier le calcul du préjudice et le traitement de la prescription. Il ne faut pas supposer qu’une suppression ultérieure efface le premier acte de publication.

Les preuves à réunir avant toute demande de retrait sont donc plus larges que la seule phrase litigieuse :

  • le document intégral dans lequel l’accusation apparaît, avec sa date et son auteur ;
  • les en-têtes complets du courriel et l’export des pièces jointes ;
  • la liste exacte des destinataires, copies et transferts connus ;
  • les règles de confidentialité du portail ou du règlement de consultation ;
  • les captures et un constat daté des pages ou espaces accessibles en ligne ;
  • la notification de rejet, la modification du classement ou toute demande d’explication qui établit l’impact de l’accusation ;
  • les éléments permettant de répondre factuellement à chaque reproche, sans produire de nouvelle diffamation.

Cette cartographie permet de choisir entre une demande de correction, une mise en demeure, un référé, une mesure probatoire ou un acte de poursuite. Elle permet aussi de ne pas confondre le statut du message avec l’urgence économique du dossier. Un courriel non public peut néanmoins exiger une réaction rapide pour empêcher sa réutilisation dans une procédure d’achat. Une publication publique peut nécessiter une qualification pénale précise avant toute saisine. Les deux questions se traitent ensemble, mais elles ne se remplacent pas.

II. Retrait du dossier et recours : que faire avant l’expiration des trois mois ?

A. Comment faire retirer ou corriger une accusation du dossier d’appel d’offres ?

La première démarche est de préserver, puis de faire cesser ou corriger la diffusion. Une demande de retrait envoyée trop tôt, sans copie fiable du contenu, peut compliquer la preuve. À l’inverse, attendre une réponse amiable pendant plusieurs semaines peut faire perdre le délai de la loi de 1881. Le courrier doit donc être préparé comme une pièce de procédure éventuelle : reproduire les passages exacts, identifier les destinataires, exposer brièvement les éléments qui les contredisent, demander une mesure concrète et réserver les droits sur le délai de trois mois.

Le destinataire de la demande dépend du circuit de l’accusation. Il peut s’agir de l’auteur du mémoire, de son directeur, du conseil qui a envoyé le courriel, de l’acheteur public ou privé qui conserve le dossier, de l’administrateur d’une plateforme de dépôt, ou de plusieurs personnes qui ont reçu la pièce. Une demande adressée à l’auteur ne suffit pas toujours si l’accusation a été versée dans une base accessible à la commission. Il faut demander, selon le cas, le retrait du document litigieux, son remplacement par une version corrigée, l’information des mêmes destinataires et la conservation du journal des versions. Une correction factuelle ciblée est souvent plus crédible qu’une exigence générale de faire disparaître tout débat sur l’offre.

Le retrait amiable ne vaut pas reconnaissance de la diffamation et ne répare pas nécessairement le dommage déjà subi. Il peut toutefois limiter la répétition, faciliter une résolution commerciale et préserver la candidature. La lettre doit éviter les menaces excessives, les accusations en retour et la publication du litige sur les réseaux sociaux. Chaque nouveau message peut créer une diffusion supplémentaire et nuire à la démonstration de prudence. La démarche doit rester centrée sur la pièce, la phrase, la date, les destinataires et la mesure de correction demandée.

Lorsque la preuve risque de disparaître, l’article 145 du code de procédure civile offre un outil spécifique. Le texte prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Dans un appel d’offres, la demande peut viser la conservation d’un original, la description d’un espace documentaire, l’historique des versions, l’identification de l’auteur d’un compte ou les éléments techniques permettant d’établir les destinataires.

Le référé probatoire ne doit pas être confondu avec une demande de jugement immédiat sur le caractère diffamatoire. Il sert à établir ou conserver une preuve avant le procès, si un motif légitime est démontré et si la mesure est légalement admissible. Une demande trop large, destinée à explorer sans limite les données d’un concurrent, risque d’être rejetée. La mesure doit correspondre à un besoin précis : par exemple, faire constater le contenu d’un portail avant sa fermeture, identifier les versions d’un document ou conserver les données d’un espace auquel l’entreprise n’a plus accès.

En présence d’une urgence réelle, le référé peut aussi viser une mesure de remise en état. L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le texte ajoute que ces mesures peuvent être ordonnées même en présence d’une contestation sérieuse lorsqu’elles répondent aux conditions prévues. La demande de retrait doit cependant tenir compte de la liberté d’expression et de la contestation possible sur la qualification.

Pour une accusation figurant dans un dossier d’appel d’offres, la mesure utile peut être plus nuancée qu’une suppression totale. Il peut s’agir de retirer une version accessible aux concurrents, de rendre une pièce confidentielle, d’interdire une nouvelle transmission, d’inscrire une réserve au dossier, de notifier une rectification ou de préserver une copie avant archivage. Le juge apprécie la proportion entre le risque allégué, la précision de la pièce et les conséquences de la mesure pour la procédure d’achat. Une demande qui démontre l’impact sur la candidature et propose un mécanisme de correction vérifiable est plus opérationnelle qu’une formule générale demandant d’effacer toute référence.

La première chambre civile a rappelé le risque d’un mauvais fondement dans son arrêt du 26 février 2025, pourvoi n° 23-16.762, également accessible sur Légifrance. La Cour énonce : « Elle ne peut être poursuivie par la victime devant le juge civil que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et conformément aux règles de procédure dérogatoires au droit commun prévues aux articles 47 à 60 de cette loi ». Cette règle concerne l’hypothèse où les propos relèvent réellement de la diffamation. Une action présentée comme une simple responsabilité civile ou comme une suppression de contenu ne permet pas nécessairement d’éviter les exigences de la loi sur la presse.

Le même arrêt rappelle qu’une atteinte à l’honneur ne suffit pas mécaniquement à caractériser un trouble manifestement illicite justifiant une mesure de retrait. La formule publiée dans la décision est la suivante : « Ce caractère manifestement illicite n’est pas établi par la seule communication de propos portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne. » Il faut donc préparer une démonstration complète : contenu exact, caractère illicite, diffusion, identification, urgence, risque de répétition et proportion de la mesure demandée. Cela ne signifie pas que le retrait est impossible, mais que le référé ne remplace pas le raisonnement de fond.

La procédure d’appel d’offres peut continuer pendant que la demande de retrait est examinée. Il faut alors prévenir l’acheteur de la contestation, demander que le document litigieux ne soit pas utilisé avant vérification et préserver la confidentialité des pièces. Si la candidature est écartée, recueillir immédiatement la décision, ses motifs et la date de notification. Les recours spécifiques à la passation ou à l’exécution d’un marché suivent leur propre régime et leurs propres délais. Ils peuvent être engagés en parallèle d’une action de presse, mais une action en diffamation ne remplace pas un recours contre une décision d’attribution, et inversement.

À Paris et en Île-de-France, la compétence du tribunal, le circuit de l’acheteur et l’organisation du portail peuvent rendre les délais pratiques très courts, en particulier lorsqu’une commission se réunit dans les jours suivants. Le lieu de l’autorité acheteuse ne suffit pas à lui seul à déterminer toute la stratégie. Il faut vérifier l’auteur, le lieu de diffusion, le statut des destinataires, la nature du marché et l’acte qui a porté le contenu à la connaissance du candidat. Une consultation rapide doit servir à fixer le calendrier et à éviter qu’une demande de retrait amiable ne fasse oublier le recours principal.

Les documents à joindre à la démarche de retrait doivent rester sélectifs. Une chronologie d’une page, le passage litigieux, les pièces qui le contredisent, la liste des destinataires, la preuve de l’impact et la mesure demandée suffisent souvent pour ouvrir une discussion. Le dossier complet doit être conservé séparément, avec son empreinte ou son constat. Il ne faut pas renvoyer à un lien qui peut être modifié, ni transmettre plus de données confidentielles que nécessaire.

B. Plainte, citation et indemnisation : quel délai et quelles mentions respecter ?

Le délai de trois mois est le risque principal. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Le point de départ doit être calculé à partir de l’acte de diffusion juridiquement pertinent, et non à partir du moment où la victime mesure enfin toute la perte commerciale. Dans un e-mail, la date d’envoi et les conditions de réception doivent être examinées. Dans un portail, la date de mise à disposition ou d’accès peut être déterminante. Dans une publication en ligne, la première mise à disposition et les actes ultérieurs doivent être distingués.

Une suppression ou une correction amiable ne suspend pas automatiquement ce délai. Une discussion qui se prolonge avec l’auteur, l’acheteur ou la plateforme ne doit donc pas remplacer la consultation du calendrier procédural. Pour chaque support, notez la date, l’heure, la source, le premier destinataire et les événements ultérieurs. Si plusieurs actes de diffusion existent, un avocat doit examiner leur autonomie et leurs effets, sans supposer qu’une nouvelle copie fera toujours repartir le délai.

La poursuite d’une diffamation envers un particulier comporte une condition supplémentaire. L’article 48 de la loi de 1881 indique que, dans le cas prévu par l’article 32, « la poursuite n’aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ». Le statut du candidat, de son dirigeant ou de l’entité visée doit donc être déterminé dès le début. Les personnes morales, les organes d’une société et les personnes physiques ne se confondent pas. La plainte doit viser la bonne victime et décrire les faits sans créer de nouvelle imprécision.

L’acte introductif est soumis à un formalisme que la demande de retrait ne remplace pas. L’article 53 de la loi de 1881 dispose : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » Il ajoute que « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » Une citation vague, un passage mal reproduit, une qualification inexacte, un texte absent ou une formalité de domicile oubliée peuvent compromettre le recours. Le dossier doit donc être relu à partir du document source et non d’un résumé préparé pour la négociation.

Le délai de réponse du prévenu est lui aussi très encadré. L’article 55 de la loi de 1881 prévoit que celui qui veut prouver la vérité des faits diffamatoires doit notifier son offre « dans le délai de dix jours après la signification de la citation ». Le mécanisme suppose ensuite une communication précise des faits, des pièces et des témoins dans les conditions légales. La victime doit anticiper que l’auteur puisse invoquer l’exception de vérité ou la bonne foi. Elle doit conserver les pièces qui démontrent non seulement que l’accusation est fausse, mais aussi que les documents produits par l’adversaire ne couvrent pas exactement l’imputation formulée.

L’article 35 de la loi de 1881 énonce la limite générale à l’exception de vérité : « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. » Dans le contexte d’un appel d’offres, la discussion porte souvent sur des faits professionnels. Cela ne rend pas la preuve automatique. Une pièce doit établir le fait précis, dans sa matérialité et dans la portée que lui a donnée le message. L’arrêt n° 96-81.101 rappelle qu’une critique administrative sur la passation des marchés ne prouvait pas à elle seule un « clientélisme » ou un « favoritisme » imputant une volonté de favoriser un entrepreneur.

La sanction pénale de référence pour la diffamation envers les particuliers est rappelée par l’article 32 de la loi de 1881 : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » Le montant prévu par le texte n’est pas une estimation du préjudice commercial et ne préjuge pas des dommages-intérêts. La victime doit démontrer le dommage personnel, direct et certain qu’elle rattache à la diffusion, qu’il s’agisse d’une perte de chance, d’une atteinte à la réputation ou de frais rendus nécessaires par la crise.

Le droit commun de la responsabilité ne doit pas être utilisé comme une formule de remplacement. L’article 1240 du code civil pose le principe selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ce principe peut trouver sa place pour des faits qui ne constituent pas une diffamation au sens de la loi de 1881, par exemple certaines pratiques distinctes de l’imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur. Mais si la demande vise, sous une autre étiquette, le même texte diffamatoire diffusé par un moyen de publicité, la décision de 2025 impose de respecter le régime spécial et ses délais.

Le préjudice dans un appel d’offres doit être documenté avec retenue. Une candidature rejetée après la diffusion d’un rapport accusatoire ne prouve pas à elle seule que le rapport a causé le rejet. Il faut rapprocher la chronologie, le contenu de la décision, les motifs de l’acheteur, les échanges avec la commission, le classement avant et après, et la valeur économique du marché. Si l’entreprise perd une consultation, recueillir les éléments de marge prévisionnelle, les frais engagés, les chances sérieuses de succès et les marchés ultérieurs qui n’ont pas été sollicités. Une perte de réputation plus générale nécessite des indices distincts : résiliation d’un partenariat, demandes d’explication répétées, retrait d’une qualification ou refus motivé par l’accusation.

Voici un calendrier pratique à adapter au premier acte de diffusion :

  1. Jour 0 : télécharger le document original, conserver les en-têtes et noter tous les destinataires. Faire établir un constat si l’accès ou le contenu peut disparaître.
  2. Jour 1 : rédiger la chronologie, qualifier provisoirement chaque phrase et séparer les faits prouvables des appréciations. Identifier l’auteur, le détenteur du dossier et l’acheteur.
  3. Jour 2 à Jour 5 : réunir les pièces contradictoires, demander les attestations utiles et décider si une demande de retrait, une mesure fondée sur l’article 145 ou une mesure de référé est nécessaire.
  4. Avant la fin du premier mois : faire vérifier le délai, la victime visée, le caractère public ou non public, la juridiction et le formalisme de l’acte envisagé.
  5. Avant le deuxième mois : ne pas laisser une négociation amiable empêcher la préparation de la plainte ou de la citation. Fixer une date interne de décision largement antérieure à l’expiration du délai légal.
  6. Avant trois mois : faire délivrer ou déposer l’acte approprié dans les formes requises, puis conserver la preuve de la signification, du dépôt ou de l’enregistrement.

Ce calendrier n’autorise pas à attendre le dernier jour. Les règles de computation, les jours non ouvrés, les actes interruptifs et les modalités propres à la citation doivent être vérifiés dans le dossier concret. Le dernier délai à retenir n’est pas celui d’une relance commerciale, mais celui de l’acte de poursuite effectivement valable. Un rendez-vous obtenu tardivement ne sécurise pas, à lui seul, la prescription.

Les erreurs les plus fréquentes sont connues. La première consiste à publier sur un réseau social une réponse accusant à son tour l’adversaire de fraude. La deuxième consiste à ne conserver qu’une capture recadrée qui ne montre ni les destinataires ni la date. La troisième consiste à demander au pouvoir adjudicateur une correction sans demander la préservation de la version initiale. La quatrième consiste à agir sur le fondement d’un article du code civil en oubliant que le message relève peut-être de la loi de 1881. La cinquième consiste à reprendre une qualification pénale lourde alors que les documents disponibles démontrent seulement une irrégularité ou une erreur matérielle. La sixième consiste à attendre le résultat définitif de l’appel d’offres alors que le délai de presse court déjà.

Pour organiser le dossier, il est utile de tenir trois ensembles séparés. Le premier contient les preuves de publication : original, en-têtes, accès, destinataires, constat et versions. Le deuxième contient les preuves de fausseté : contrats, certificats, attestations, décisions, échanges et analyses techniques. Le troisième contient les preuves du dommage : notification de rejet, perte de chance, frais, partenariats interrompus et conséquences commerciales. Cette séparation évite de confondre la preuve de l’imputation, la preuve de son caractère faux et la preuve du préjudice.

Un article utile sur ce sujet doit enfin rappeler que le retrait du contenu n’est qu’un objectif parmi plusieurs. L’entreprise peut vouloir rétablir sa candidature, empêcher la répétition, identifier la source, préserver les journaux, faire constater la diffamation et obtenir réparation. Ces objectifs ne se poursuivent pas nécessairement par le même acte. La stratégie doit partir de la date de diffusion et de la prochaine échéance de la procédure d’achat. Pour approfondir la qualification générale et les mécanismes de retrait, consultez également notre page pilier sur la diffamation et l’e-réputation. Si la citation est envisagée, la question du formalisme de l’assignation à jour fixe en matière de diffamation doit être examinée sans attendre.

Conclusion

Une accusation dans un appel d’offres peut devenir une diffamation lorsqu’elle impute à un candidat ou à son dirigeant un fait précis portant atteinte à son honneur ou à sa considération. La mention de fraude, de faux, de collusion ou de favoritisme doit être confrontée aux mots exacts, au contexte du dossier et aux pièces qui les accompagnent. La diffusion se prouve par le document original, les en-têtes, les destinataires, les versions et les conditions d’accès, non par une capture isolée. La jurisprudence des chambres criminelle et civile impose de distinguer une correspondance confidentielle, un cercle lié par une communauté d’intérêts et une publication réellement accessible au public.

La réaction doit suivre un ordre précis : conserver la preuve, demander le retrait ou la correction de façon ciblée, envisager une mesure fondée sur l’article 145 ou un référé si le risque est établi, puis sécuriser l’acte de poursuite adapté. La prescription de trois mois, la plainte de la personne diffamée, les mentions de la citation et le délai de dix jours pour l’offre de preuve ne peuvent pas être traités comme des détails secondaires. L’acheteur doit aussi être informé lorsque l’accusation menace directement la candidature, sans transformer la contestation en nouvelle campagne de dénigrement. L’examen rapide de la date, de la phrase et du circuit de diffusion est la meilleure protection contre un dossier impossible à rattraper.

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