Un enfant refuse de monter dans la voiture de son père ou de sa mère et parle de coups, de menaces, de gestes déplacés ou d’une peur persistante. Le parent qui l’héberge se retrouve alors pris entre deux risques : exposer l’enfant à un danger en organisant la remise, ou s’exposer à une plainte pour non-représentation d’enfant en ne respectant pas une décision du juge aux affaires familiales. La réponse ne consiste ni à forcer physiquement l’enfant, ni à suspendre durablement le droit de visite par une décision unilatérale. Elle repose sur une distinction immédiate entre le danger actuel, qui commande une protection sans délai, et la modification juridique du droit de visite, qui doit être demandée au juge.
Cette question a reçu un éclairage récent. Dans une décision du 16 juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité dans le pourvoi n° 26-81.074, a rappelé les obligations du parent qui doit représenter l’enfant, la compétence du juge aux affaires familiales pour modifier sa décision et le rôle de la vérification des violences alléguées. La décision ne crée pas une autorisation générale de ne pas remettre l’enfant. Elle impose de construire un dossier concret, de protéger l’enfant lorsque le danger est immédiat, puis de saisir rapidement la juridiction compétente avec les pièces utiles. Le parent doit aussi garder la preuve de chaque démarche accomplie pour chercher une solution sécurisée.
I. Enfant qui refuse de partir chez l’autre parent : faut-il exécuter le droit de visite quand des violences sont invoquées ?
A. Que dit le droit lorsque l’enfant refuse la remise ou exprime sa peur ?
La séparation des parents ne met pas fin à l’autorité parentale commune par elle-même. Le premier alinéa de l’article 373-2 du Code civil énonce que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ». Le même article ajoute : « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » Ces deux règles fonctionnent ensemble. Elles protègent la relation de l’enfant avec chacun de ses parents, mais elles n’interdisent pas au juge d’adapter cette relation lorsque l’intérêt de l’enfant ou sa sécurité l’exige.
Le parent chez lequel l’enfant réside ne dispose donc pas d’un pouvoir général de suspension. Une décision qui fixe la résidence, les fins de semaine, les vacances ou un droit de visite dans un espace de rencontre doit être lue précisément. Il faut vérifier la date et l’heure de la remise, la personne chargée du transport, le lieu prévu, les périodes concernées, les conditions particulières et les éventuelles mesures d’accompagnement. Une convention homologuée par le juge peut également produire des effets pénaux lorsqu’elle impose une remise de l’enfant.
Le délit prévu par l’article 227-5 du Code pénal est défini ainsi : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le texte vise un refus indu. Il ne transforme pas toute difficulté de remise en condamnation automatique, mais il impose au parent de pouvoir expliquer, preuves à l’appui, pourquoi la remise n’a pas eu lieu, ce qui a été fait pour vérifier le risque et pourquoi le juge n’a pas encore pu intervenir.
La parole de l’enfant doit être recueillie avec sérieux, sans lui faire porter la décision du conflit parental. Un enfant peut refuser une visite pour des raisons très différentes : peur d’une violence réelle, conflit de loyauté, pression d’un parent, changement de rythme, difficulté scolaire, conflit avec le nouveau conjoint, fatigue, anxiété de séparation ou souvenir mal compris. La qualification ne peut pas être déduite de la seule intensité des pleurs, mais ces pleurs ne doivent pas non plus être minimisés parce qu’une décision ancienne prévoit une remise.
Le premier alinéa de l’article 388-1 du Code civil prévoit : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. » Le texte précise aussi que « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande » et que le juge doit l’informer de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. L’audition permet au juge d’entendre l’enfant ; elle ne remplace ni l’enquête, ni l’examen médical, ni l’analyse des autres pièces.
Le discernement n’est pas fixé par un âge mécanique. Le juge examine la maturité, la compréhension de la situation, la capacité à exprimer un avis personnel et la manière dont les propos ont été recueillis. Un jeune enfant peut avoir besoin d’être protégé sans être placé au centre de la procédure. Un adolescent capable de discernement peut demander à être entendu. Le parent doit éviter de préparer un récit, de répéter les questions ou de demander à l’enfant de choisir entre ses parents. Il peut en revanche noter immédiatement ses paroles spontanées, la date, le contexte, les symptômes observés et les personnes qui ont pu constater la scène.
L’article 373-2-1 du Code civil fixe la limite de principe : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » Il ajoute : « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. » Une allégation de violence constitue un signal qui doit être vérifié et traité ; elle ne devient un motif grave qu’au terme d’une appréciation des faits, de leur actualité, de leur gravité et du risque pour l’enfant. Dans l’intervalle, le parent doit organiser une réponse protectrice et juridiquement lisible.
La situation est différente selon qu’il existe ou non une décision. Sans jugement ni convention homologuée, la remise peut être discutée au regard de l’exercice de l’autorité parentale, de la sécurité de l’enfant et des démarches engagées devant le JAF. Avec une décision exécutoire, le risque pénal de l’article 227-5 doit être examiné immédiatement. Avec une décision qui prévoit un espace de rencontre ou un tiers, le parent doit aussi respecter le dispositif concret : prévenir le responsable, demander les adaptations possibles et ne pas rendre impossible la mise en place par un refus général.
La Cour de cassation a récemment rappelé la logique applicable. Dans son arrêt du 16 juillet 2026, pourvoi n° 26-81.074, elle énonce : « La non-représentation d’enfant incrimine le non-respect d’une décision du juge aux affaires familiales, ou d’une convention homologuée par lui, prise en fonction de l’intérêt de l’enfant, lequel doit conduire au maintien des relations avec ses deux parents, sauf motif grave qu’il appartient à ce juge d’apprécier. » Cette formulation rappelle que le JAF est le juge naturel de la modification du droit de visite, même si le juge pénal doit ensuite apprécier les faits de non-représentation qui lui sont soumis.
La même décision précise : « Les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles de recours et peuvent être modifiées à tout moment en cas de changement de circonstances ou de risque pour l’enfant. » Un refus de visite ne doit donc pas être traité comme une solution définitive. L’évolution des propos de l’enfant, un certificat médical nouveau, une plainte, une mesure éducative, une information transmise par l’école ou un événement survenu pendant une visite peuvent justifier une nouvelle saisine. La rapidité de la réaction doit être proportionnée au risque et la demande doit viser une mesure identifiable : suspension, espace de rencontre, remise par un tiers, droit de visite progressif ou évaluation complémentaire.
Le parent qui héberge l’enfant doit également prendre en compte la responsabilité personnelle du mineur dans la scène. Il ne doit pas tirer l’enfant par le bras, le menacer ou organiser une confrontation brutale à la porte du domicile. La règle qui oblige à faciliter le droit de visite n’autorise pas la violence éducative ni une remise qui exposerait concrètement l’enfant à une atteinte grave. Elle impose une action diligente, documentée et orientée vers le juge. Cette nuance est essentielle dans un dossier où chaque message peut être relu comme la preuve soit d’une protection sincère, soit d’une volonté d’écarter l’autre parent.
B. Que faire si l’enfant décrit des violences et que le danger est immédiat ?
La première question est factuelle : l’enfant est-il en danger maintenant ? Un parent qui vient de recevoir un enfant présentant une blessure, une douleur, une crise de panique inhabituelle, une menace précise ou un récit de violences sexuelles ne doit pas attendre la prochaine audience pour demander de l’aide. En cas de danger immédiat ou de violences en cours, il peut appeler le 17 ou le 112. Le 119 peut être contacté lorsqu’un enfant est en danger ou risque de l’être. Les urgences médicales, un médecin, un service hospitalier ou une unité médico-judiciaire peuvent constater l’état de l’enfant selon la situation. La sécurité prime sur la préparation parfaite du dossier.
Il faut conserver les éléments sans transformer l’enfant en enquêteur. Le parent peut écrire, le jour même, la date et l’heure de la révélation, les mots employés spontanément, le comportement constaté, la présence de témoins et les démarches effectuées. Il ne doit pas multiplier les interrogatoires ni souffler un vocabulaire juridique. Si une blessure est visible, des photographies datées peuvent être conservées sans mise en scène ; le certificat médical doit être demandé au professionnel qui examine l’enfant. Les vêtements, objets, messages, courriels, attestations et documents de l’établissement scolaire doivent rester dans leur état d’origine.
Une plainte ou un signalement ne remplace pas la décision du JAF. Le parquet peut diligenter des vérifications, classer, poursuivre ou orienter le dossier ; le juge aux affaires familiales reste compétent pour régler la résidence et le droit de visite, sauf mécanisme particulier prévu par la loi. Le parent doit donc transmettre au JAF la preuve de la démarche pénale sans affirmer que la plainte établit déjà la culpabilité de l’autre parent. Une plainte mensongère ou un récit construit pour empêcher tout contact peut se retourner contre celui qui l’a organisé. La protection de l’enfant et la loyauté de la procédure doivent rester compatibles.
Le Code civil, article 378-2, prévoit dans certaines hypothèses pénales une suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite du parent poursuivi ou mis en accusation, notamment lorsque les faits concernent un crime commis contre l’autre parent, un crime incestueux ou un crime commis contre l’enfant. Cette suspension ne résulte pas de n’importe quelle plainte pour violence. Il faut vérifier la qualification pénale, le stade de la procédure et les conditions exactes du texte. En dehors de cette hypothèse, le parent ne doit pas présenter la seule plainte comme une décision automatique de suspension.
Le Code pénal permet aussi de discuter l’état de nécessité, mais dans un cadre strict. L’article 122-7 du Code pénal dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. » Cette disposition n’offre pas une immunité anticipée. Le parent qui l’invoque devra expliquer le danger, son actualité, l’absence de solution moins attentatoire, la proportion entre la non-remise et le risque, ainsi que les démarches engagées aussitôt pour faire contrôler la situation.
La procédure prévue par l’article D. 47-11-3 du Code de procédure pénale est particulièrement utile lorsque le parent est mis en cause pour non-représentation. Le texte prévoit : « Lorsqu’une personne mise en cause pour le délit de non représentation d’enfant prévu par l’article 227-5 du code pénal soutient que les faits qui lui sont reprochés ont été justifiés par des violences ou toutes autres infractions relevant de l’article 706-47 commises sur le mineur par la personne qui a le droit de le réclamer, le procureur de la République veille à ce qu’il soit procédé à la vérification de ces allégations avant de décider de mettre ou non l’action publique en mouvement. »
Le même article ajoute : « En cas de citation directe exercée par la victime, il veille à ce que le tribunal correctionnel puisse disposer des éléments lui permettant d’apprécier la réalité de ces violences et l’application éventuelle de l’article 122-7 du code pénal relatif à l’état de nécessité. » Le parent peut donc demander que les certificats, auditions, signalements et éléments de contexte soient réellement examinés. Il ne doit toutefois pas attendre une future vérification pour engager la saisine du JAF. La meilleure protection consiste à mettre à disposition des autorités un dossier cohérent et à demander une mesure civile qui rende la relation possible sans exposer l’enfant.
Lorsque l’enfant dit seulement qu’il ne veut pas partir, sans révéler un fait précis et sans signe de danger immédiat, la conduite doit être différente. Le parent peut tenter de calmer la remise, informer l’autre parent de la difficulté avec des mots neutres, solliciter le professionnel qui suit l’enfant et prendre rapidement conseil. Il doit noter les refus successifs et les propositions de solution : appel téléphonique, visite courte, lieu neutre, remise par une personne de confiance ou espace de rencontre. L’objectif n’est pas de gagner un rapport de force le soir même, mais de démontrer que la sécurité de l’enfant a été recherchée sans organiser une rupture totale.
Un message utile reste court et factuel : l’heure de la remise, l’état observé, les propos spontanés de l’enfant sans interprétation, la proposition immédiate et la demande de réponse. Il vaut mieux écrire « l’enfant pleure et répète qu’il a peur ; je propose un échange avec le service de rencontre et je saisis le JAF » que « tu es dangereux et l’enfant ne te verra plus ». Le premier message laisse une trace de prudence ; le second peut être présenté comme une décision unilatérale et une accusation non étayée.
Il faut distinguer le refus physique de l’enfant et la décision du parent. Dans certaines affaires, le mineur refuse de s’habiller ou se cache ; dans d’autres, le parent bloque le trajet, annule la visite, retire l’enfant de l’école ou annonce qu’aucune remise ne sera organisée. Le juge pénal examinera la participation réelle de chacun. Le parent doit donc expliquer ce qu’il a fait pour faciliter une solution adaptée, sans prétendre avoir obtenu l’accord de l’enfant par la force. La trace des appels au greffe, du rendez-vous médical, du signalement, de la saisine du JAF et des propositions de tiers est alors importante.
II. Comment saisir le JAF et répondre à une plainte pour non-représentation d’enfant ?
A. Comment demander en urgence une suspension ou un droit de visite sécurisé ?
La saisine doit formuler une demande concrète. « Je veux protéger mon enfant » décrit une finalité légitime, mais le juge doit pouvoir décider d’une modalité : suspension temporaire, visites dans un espace de rencontre, remise par un tiers, interdiction de contact direct entre les parents, droit de visite progressif, expertise, enquête sociale, audition de l’enfant ou modification de la résidence. Il faut relier chaque demande à un fait daté et à une pièce. Une demande générale de suppression de tout lien, non expliquée par le risque précis, est plus difficile à apprécier qu’un protocole sécurisé et révisable.
L’article 373-2-6 du Code civil confie au JAF la mission de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Il lui permet de prendre les mesures qui garantissent la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents et prévoit, en cas d’obstruction grave ou répétée, une astreinte et une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Cette disposition montre que le juge peut agir sur le comportement des parents et sur la mise en œuvre pratique de la décision, plutôt que de se limiter à reconduire un calendrier devenu dangereux ou irréalisable.
L’article 373-2-1 du Code civil permet au juge d’organiser la remise lorsque la remise directe présente un danger. La visite peut avoir lieu dans un espace de rencontre ou avec l’assistance d’un tiers de confiance. La demande doit expliquer pourquoi le lieu habituel est devenu inadapté : confrontation à la sortie de l’école, menaces, présence d’un entourage violent, déplacement trop long, absence de témoin, rupture du suivi ou refus de respecter les horaires. Elle doit aussi proposer une solution praticable, avec une durée, un lieu et des modalités de transmission de l’enfant.
L’article 373-2-9 du Code civil autorise le juge à fixer la résidence de l’enfant chez l’un des parents ou en alternance et prévoit le recours à un espace de rencontre lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. Le texte prévoit également que la remise de l’enfant peut être organisée avec toutes les garanties nécessaires lorsqu’elle présente un danger. La demande doit donc porter sur le fonctionnement réel du dispositif : qui accompagne l’enfant, qui le reçoit, à quelle heure, quelles informations sont transmises et que se passe-t-il si l’enfant manifeste une peur au moment de la visite ?
Le juge peut être saisi à nouveau lorsque les circonstances changent. L’article 373-2-13 du Code civil prévoit que les dispositions contenues dans la convention homologuée ou la décision relative à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande d’un parent ou du ministère public. Une ancienne décision ne fige donc pas une situation dans laquelle l’enfant vient de révéler des faits nouveaux. Elle ne justifie pas non plus de ne jamais saisir le juge et de laisser les remises s’interrompre pendant des mois.
Le dossier de saisine doit être chronologique et lisible. Il peut comprendre :
- la décision ou la convention homologuée, avec les passages sur la résidence, les dates et les remises ;
- un tableau des incidents mentionnant date, heure, lieu, personnes présentes, paroles de l’enfant et suite donnée ;
- les certificats médicaux, comptes rendus de consultation, photographies datées et prescriptions, sans commentaire médical ajouté par le parent ;
- les messages et courriels qui montrent les demandes de remise, les propositions de lieu neutre et les réponses de l’autre parent ;
- les attestations de témoins directs, de proches, d’enseignants ou de professionnels, rédigées sur des faits personnellement constatés ;
- la plainte, le signalement, le récépissé, le numéro de procédure ou le courrier du parquet lorsqu’un volet pénal existe ;
- les éléments scolaires ou psychologiques qui décrivent une évolution, en respectant le secret professionnel et les conditions de transmission ;
- une proposition de mesure temporaire permettant au juge de protéger l’enfant tout en organisant une réévaluation.
Le parent ne doit pas joindre des centaines de captures sans index. Chaque pièce doit être numérotée et reliée à un événement du tableau. Une capture de message doit faire apparaître la date, l’expéditeur et la conversation utile ; les commentaires ironiques, les échanges étrangers au sujet et les données de tiers peuvent être occultés lorsque cela est possible sans dénaturer la preuve. Les enregistrements audio ou vidéo soulèvent des questions de loyauté, de vie privée et de respect de la parole de l’enfant. Ils ne doivent pas être fabriqués, provoqués ou diffusés sur les réseaux sociaux. La conservation privée d’un élément et sa production en justice ne répondent pas aux mêmes enjeux.
Les critères de décision sont expressément listés par l’article 373-2-11 du Code civil. Le JAF examine notamment la pratique suivie auparavant, les sentiments exprimés par l’enfant dans les conditions de l’article 388-1, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre, les expertises ou enquêtes et les pressions ou violences physiques ou psychologiques exercées par l’un des parents sur l’autre. Le dossier doit répondre à ces critères sans transformer chaque désaccord en preuve de violence et sans écarter un signal précis au motif que le parent est en conflit avec l’autre.
Le juge peut ordonner une enquête sociale. L’article 373-2-12 du Code civil prévoit que le JAF peut faire procéder à une enquête sociale sur la situation de la famille et, lorsqu’une telle enquête est ordonnée, qu’une contre-enquête peut être demandée. Cette mesure ne doit pas servir à retarder une protection urgente. Elle peut cependant aider à distinguer les besoins de l’enfant, la capacité d’accueil, les interactions entre les parents et les conditions concrètes des visites lorsque les déclarations sont contradictoires.
À Paris et en Île-de-France, l’urgence ne dépend pas du lieu où travaille l’avocat, mais de la résidence habituelle de l’enfant et des règles de compétence applicables au dossier. Le tribunal judiciaire de Paris intervient lorsque les conditions de compétence rattachent l’enfant à Paris ; les tribunaux de Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Pontoise, Évry-Courcouronnes ou Melun peuvent être concernés selon le département de résidence et la procédure déjà engagée. Une erreur de juridiction fait perdre du temps. La demande doit être adressée au greffe compétent avec la décision existante, les pièces urgentes et une explication claire de la mesure sollicitée. La page consacrée à l’avocat en droit de la famille à Paris présente le cadre général d’un accompagnement en droit de la famille ; elle ne remplace pas la vérification de la juridiction compétente.
L’urgence doit être démontrée par des conséquences concrètes. Il faut préciser la prochaine date de remise, l’existence d’un risque pendant cette période, les démarches déjà faites, la disponibilité de l’enfant pour une audition ou un examen, et la mesure provisoire demandée. Une audience rapide ne signifie pas que le juge retiendra automatiquement la version du parent qui saisit le premier. La demande gagne en force lorsqu’elle mentionne aussi les éléments qui ne sont pas encore établis, les mesures proposées pour les vérifier et l’engagement à respecter toute décision nouvelle.
B. Comment éviter une condamnation pour non-représentation d’enfant et répondre à la procédure pénale ?
La non-représentation suppose d’abord une obligation de remise identifiable. Il faut donc relire le dispositif de la décision, vérifier qu’elle était applicable à la date concernée et déterminer si les modalités étaient suffisamment précises. Un calendrier renvoyant à une concertation peut créer un débat différent d’une date et d’un lieu imposés. Le parent ne doit pas décider seul que la décision est nulle ou inexécutable ; il doit soulever précisément les difficultés et, lorsque la sécurité est en cause, demander au JAF de modifier les modalités.
La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 4 avril 2024, pourvoi n° 23-84.683. Elle indique : « Il appartient ainsi au parent qui estime que la remise de l’enfant est de nature à le mettre en danger de saisir le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités de l’exercice de l’autorité parentale. » Cette phrase doit être comprise comme une orientation procédurale. Le parent qui perçoit un danger doit agir devant le JAF ; elle ne signifie pas qu’il doit remettre l’enfant malgré un danger actuel, ni qu’une saisine tardive efface automatiquement les remises non effectuées.
Le même arrêt rappelle que le procureur doit vérifier les violences alléguées dans le cadre de l’article D. 47-11-3 et que le juge pénal doit apprécier les éventuels faits justificatifs. Le parent poursuivi doit remettre sans délai à son avocat la décision, les convocations, les procès-verbaux, les plaintes, les certificats, la chronologie et la preuve de sa saisine du JAF. Il doit expliquer les faits dans l’ordre, sans exagération et sans effacer les échanges qui pourraient lui être défavorables. Une difficulté de remise peut être sérieuse ; une version contradictoire ou des pièces fabriquées la rendront beaucoup plus fragile.
Le juge pénal examine notamment la réalité de la décision, le comportement de la personne qui devait remettre l’enfant, le caractère volontaire du refus, la connaissance de l’obligation, les circonstances de la remise et le motif invoqué. L’article 121-3 du Code pénal pose que « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Cette règle ne suffit pas à écarter une poursuite : le parent doit produire les éléments qui expliquent pourquoi la remise n’a pas été effectuée et les mesures prises pour rétablir un cadre légal et protecteur.
La décision du 16 juillet 2026, n° 26-81.074, rappelle aussi : « Sauf circonstances exceptionnelles, qu’il appartient au juge pénal d’apprécier, le parent qui doit représenter l’enfant mineur doit user de son autorité pour que soit respecté le droit de visite de l’autre parent. Ceci ne contrevient pas au principe de la responsabilité pénale personnelle. » Le parent ne peut donc pas se borner à dire que l’enfant a refusé. Il doit expliquer les circonstances exceptionnelles éventuelles, démontrer les violences alléguées et établir qu’il n’a pas utilisé la situation pour empêcher toute relation.
La même décision précise que « Le caractère indu du refus de représenter l’enfant est précisé par la jurisprudence, de sorte que l’infraction est définie dans des conditions qui permettent au juge de se prononcer sans que son interprétation puisse encourir la critique d’arbitraire. » Le débat porte alors sur les faits précis : l’enfant a-t-il été conduit au lieu prévu ? Le parent a-t-il proposé un lieu sécurisé ? A-t-il averti l’autre parent et le service compétent ? Les violences invoquées sont-elles contemporaines, documentées, compatibles avec les observations médicales ? La réponse ne peut pas être remplacée par une formule générale sur le conflit parental.
Un droit de visite dans un espace de rencontre doit être pris au sérieux. Dans un arrêt du 14 novembre 2024, pourvoi n° 22-85.934, la Cour de cassation a validé une condamnation en relevant que la parent poursuivie avait « volontairement fait obstacle à la mise en oeuvre effective de la décision accordant au père un droit de visite », alors même que le calendrier devait être fixé après concertation entre les parents et le responsable de l’espace de rencontre. L’absence de date déjà imprimée dans le jugement ne permet donc pas nécessairement de bloquer tout le dispositif. Il faut participer à la concertation, signaler les risques et demander une décision lorsque la concertation échoue.
Le dossier pénal doit séparer les périodes. Un incident du 3 septembre ne se confond pas avec un refus du 17 août. Pour chaque date, il faut indiquer le contenu exact de la décision, les propos de l’enfant, l’état constaté, les démarches faites, les réponses reçues et la remise éventuellement réalisée dans un lieu sécurisé. Cette méthode évite qu’un épisode sérieux soit noyé dans des accusations générales ou qu’un refus sans preuve soit présenté comme la conséquence automatique d’une violence.
La communication avec l’autre parent doit rester centrée sur l’enfant. Il faut éviter les menaces, les publications sur les réseaux sociaux, les messages envoyés à la famille entière et les demandes répétées à l’enfant de confirmer une version. Les échanges doivent rappeler la prochaine étape : rendez-vous médical, saisine du JAF, espace de rencontre, appel au service compétent ou proposition de remise par un tiers. Une communication prudente ne garantit pas l’absence de plainte ; elle donne au juge une trace de la manière dont le parent a tenté de réduire le conflit.
Si la remise est interrompue en raison d’un danger actuel, le parent doit saisir le JAF le plus vite possible et transmettre la preuve de cette démarche. Il doit demander une mesure provisoire précise, pas seulement annoncer qu’il ne remettra plus l’enfant. Si le danger n’est pas immédiat mais que l’enfant refuse à plusieurs reprises, une évaluation et une audience doivent être sollicitées sans attendre que les refus se multiplient. L’écoulement du temps peut être interprété comme une installation volontaire d’une rupture, alors qu’une action rapide montre que le parent demande au juge de reprendre la main.
Le parent qui reçoit l’enfant après une visite et constate un récit de violences doit appliquer la même méthode. Il ne doit pas retenir l’enfant à l’étranger, changer d’école ou disparaître avec lui. Il doit vérifier l’urgence médicale, prévenir les autorités compétentes, déposer les démarches utiles et saisir le JAF pour les modalités suivantes. La protection immédiate et la continuité de la procédure civile sont complémentaires. Leur confusion peut exposer l’enfant à un nouveau déplacement et le parent à une difficulté pénale supplémentaire.
Enfin, la décision du 16 juillet 2026 rappelle que le juge pénal doit apprécier les faits justificatifs et que la peine encourue peut être modulée selon la gravité de l’infraction. Cette précision ne doit pas être utilisée comme une stratégie d’évitement. Elle signifie qu’un dossier de non-représentation lié à des violences doit présenter les faits, les preuves, les démarches et la proportion de la réaction. Le parent doit être en mesure de répondre à quatre questions : quel danger était redouté, pourquoi était-il actuel ou sérieux, quelle remise alternative a été recherchée, et à quel moment le JAF ou le parquet a-t-il été saisi ?
Conclusion
Lorsqu’un enfant refuse de partir chez l’autre parent en invoquant des violences, la priorité est d’établir le niveau de danger sans faire peser sur l’enfant la responsabilité du choix. En cas de danger actuel, les secours, le médecin, le 119, le 17 ou le 112 peuvent être mobilisés selon la situation. Les pièces doivent être conservées et la parole de l’enfant recueillie sans répétition ni pression. La plainte ne modifie pas, à elle seule, toutes les décisions familiales : le JAF doit être saisi pour demander une suspension, un espace de rencontre, une remise par un tiers, un droit progressif ou toute mesure adaptée.
Une décision de non-représentation peut être contestée par un dossier précis, mais le parent ne doit pas se limiter à invoquer le refus de l’enfant. Il doit démontrer les circonstances, les violences alléguées, les vérifications demandées, les solutions proposées et la rapidité de sa démarche devant le juge. Les arrêts des 4 avril 2024 et 16 juillet 2026 montrent que la protection recherchée doit s’accompagner d’une action civile immédiate. L’objectif est de rendre la relation conforme à l’intérêt de l’enfant, dans un cadre contrôlé et révisable.