Une victime qui a déposé plainte alors qu’elle était mineure peut atteindre sa majorité avant d’avoir reçu une réponse claire du parquet, avant la fin d’une enquête ou pendant une information judiciaire. Ce passage à 18 ans ne fait pas disparaître les faits, ne transforme pas automatiquement la plainte en nouvelle affaire et ne prive pas la victime de la possibilité d’agir personnellement. En revanche, il change la manière de demander des informations, de participer à la procédure et de préparer la réparation du préjudice.
Le sujet prend une résonance particulière après la réponse publiée le 27 août 2026 sur le traitement judiciaire des violences sexuelles anciennes. Les chiffres communiqués font état de 69 626 dossiers examinés sur un stock national et de 85 047 plaintes recensées au 15 juillet 2026 ; 36 % des victimes identifiées étaient encore mineures. Derrière ces nombres, une question très concrète revient : que peut faire la personne qui était enfant au moment des faits, mais qui est désormais majeure lorsque son dossier avance, s’enlise ou change de service ?
La réponse dépend de trois éléments qu’il ne faut pas confondre : la qualification pénale des faits et sa date, le stade exact de la procédure, puis la place que la victime occupe dans le dossier. La majorité peut ouvrir un nouvel espace d’action, notamment pour devenir partie civile et demander une copie du dossier d’instruction. Elle ne donne toutefois pas un accès automatique à toutes les pièces d’une enquête préliminaire. Une vérification chronologique, une demande écrite et la conservation de chaque preuve de démarche sont donc indispensables.
I. La victime mineure devenue majeure perd-elle ses droits pendant l’enquête ?
A. Que change la majorité après une plainte pour violences sexuelles ?
Atteindre 18 ans ne clôt pas une enquête et ne rend pas la plainte caduque. La plainte a déclenché, ou devait déclencher, l’examen de faits susceptibles de constituer une infraction. Le parquet conserve son pouvoir d’orientation : il peut engager des poursuites, mettre en œuvre une mesure alternative lorsque la loi le permet ou classer la procédure. La victime devenue majeure ne doit donc pas déposer une seconde plainte uniquement parce que son anniversaire est intervenu pendant les investigations.
Il faut distinguer l’action publique et l’action civile. L’action publique vise la réponse pénale à l’infraction ; elle est conduite par le ministère public, même si les actes de la victime ont permis de porter les faits à la connaissance de la justice. L’action civile vise la réparation des dommages matériels, corporels et moraux. Elle peut être exercée par la victime devant la juridiction pénale, sous réserve des règles propres à la constitution de partie civile. L’article 3 du code de procédure pénale énonce que « l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction ».
Pendant la minorité, la représentation de l’enfant peut être assurée par un titulaire de l’autorité parentale. Cette règle devient délicate lorsque le parent est mis en cause, lorsqu’il existe un conflit d’intérêts entre l’enfant et ses représentants ou lorsque la famille ne constitue pas un cadre protecteur. L’article 706-50 du code de procédure pénale prévoit alors que le procureur ou le juge d’instruction désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts du mineur n’est pas complètement assurée. Le texte lui permet d’exercer les droits reconnus à la partie civile et prévoit la désignation d’un avocat lorsque cela est nécessaire.
Une fois majeure, la victime exerce en principe ses droits en son nom propre. Elle peut écrire au parquet, répondre à une convocation, demander à être informée de l’orientation du dossier, choisir un avocat et envisager une constitution de partie civile. Si un administrateur ad hoc ou un conseil intervenait auparavant, il faut demander quel acte a été accompli et dans quel périmètre. Le passage à la majorité ne signifie pas que toutes les démarches précédentes sont à refaire ; il rend utile une mise à jour formelle des coordonnées, de l’adresse de correspondance et des demandes de la victime.
La victime dispose aussi de droits d’accompagnement. L’article 10-2 du code de procédure pénale prévoit notamment le droit « d’être accompagnées chacune, à leur demande, à tous les stades de la procédure » par leur représentant légal, une personne majeure de leur choix ou un avocat. Cette possibilité ne remplace pas le rôle du magistrat et ne permet pas à un proche de parler à la place de la victime dans tous les actes. Elle aide à préparer une audition, à comprendre un avis de classement, à organiser les pièces et à limiter les décisions prises dans l’urgence.
La nature de l’enquête est déterminante. Dans une enquête préliminaire, le dossier est couvert par le secret de l’enquête et de l’instruction et la victime n’obtient pas, par le seul fait d’avoir porté plainte, un droit général à la copie de toutes les auditions, réquisitions et expertises. Le procureur peut communiquer certaines informations dans le cadre légal, convoquer la victime ou l’entendre à nouveau, mais il n’existe pas de mécanisme équivalent à une consultation libre du dossier par toute personne ayant signalé les faits.
La situation est différente en cas d’information judiciaire. La victime peut se constituer partie civile selon les conditions applicables, puis demander l’accès au dossier au greffe ou par l’intermédiaire de son avocat. L’article 114 du code de procédure pénale précise que « le dossier de la procédure est mis à leur disposition » dans le cadre qu’il fixe et que la partie civile peut demander une copie dès sa constitution, avec une délivrance qui doit intervenir dans le mois suivant la demande. Cette règle concerne l’information judiciaire ; elle ne transforme pas une enquête préliminaire en dossier librement consultable.
La majorité ne modifie pas non plus les garanties particulières prévues pour les auditions réalisées alors que la victime était mineure. L’article 706-52 du code de procédure pénale dispose que « l’audition d’un mineur victime de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel ». Il faut signaler dans toute demande que l’audition initiale a eu lieu avant la majorité et demander que la référence de cet enregistrement soit conservée au dossier. Le fait de devenir adulte n’autorise pas à effacer ou à recommencer mécaniquement ce qui a déjà été recueilli.
De la même manière, le dossier peut contenir une expertise médico-psychologique, des certificats, des éléments scolaires, des échanges avec des services sociaux ou des documents médicaux. L’article 706-48 du code de procédure pénale prévoit que les mineurs victimes peuvent faire l’objet d’une expertise destinée à apprécier « la nature et l’importance du préjudice subi ». La personne devenue majeure peut demander que ces éléments soient bien identifiés, sans multiplier les examens ni présenter une nouvelle déclaration comme une condition de poursuite.
En pratique, la première démarche consiste à reconstituer une fiche personnelle : date de la plainte ou du signalement, lieu de dépôt, numéro de procès-verbal, service saisi, date de la dernière audition, coordonnées communiquées, nom éventuel du parquet ou du juge d’instruction, et date des courriers reçus. Cette fiche ne remplace pas le dossier officiel. Elle permet de demander la bonne information et d’éviter que la majorité soit traitée comme une rupture inexpliquée dans le suivi.
B. Quel délai de prescription court à partir de la majorité ?
La prescription doit être calculée à partir de la qualification exacte, de l’âge de la victime au moment des faits, de la date de chaque acte et de la version de la loi applicable. La formule « trente ans à partir de 18 ans » ne convient pas à toutes les infractions sexuelles et ne permet pas, à elle seule, de conclure qu’un dossier est prescrit ou recevable.
L’article 706-47 du code de procédure pénale identifie les infractions sexuelles auxquelles renvoient les règles particulières, notamment les viols prévus aux articles 222-23 à 222-26 du code pénal et plusieurs agressions sexuelles prévues aux articles 222-27 à 222-33. Il faut ensuite examiner la qualification retenue ou susceptible d’être retenue. Un même récit peut appeler une analyse différente selon l’existence d’une pénétration, la violence, la contrainte, la menace, la surprise, l’âge de la victime, l’autorité exercée par l’auteur et la loi en vigueur à la date des faits.
Pour les crimes sexuels commis sur un mineur et relevant de l’article 706-47, l’article 7 du code de procédure pénale prévoit que « l’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ». Le point de départ est donc lié à la majorité de la victime, mais la détermination de l’infraction criminelle reste préalable. Si plusieurs faits sont intervenus à des dates différentes, un calcul séparé peut s’imposer.
Pour certains délits sexuels commis sur un mineur, l’article 8 du code de procédure pénale prévoit un délai de dix ans à compter de la majorité. Le même article fixe un délai de vingt ans pour certaines infractions, notamment celles visées aux articles 222-12, 222-29-1 et 227-26 du code pénal lorsqu’elles sont commises sur des mineurs. L’agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans, lorsqu’elle relève de l’article 222-29-1, ne doit donc pas être rangée dans la catégorie générale des délits à dix ans sans vérifier le texte applicable.
L’article 222-29-1 du code pénal vise l’agression sexuelle autre que le viol imposée à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise. De son côté, l’arrêt de la chambre criminelle du 21 juin 2023, n° 23-80.106, rappelle que la suspension de prescription suppose un obstacle insurmontable et non une simple difficulté à parler. Dans cette affaire, la Cour a retenu qu’« il existait un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites » jusqu’à une date précise, au regard des circonstances concrètes du dossier. Cette décision ne permet pas de déduire que le traumatisme, à lui seul, suspend toujours le délai.
Il faut également rechercher les actes qui ont interrompu la prescription. L’article 9-2 du code de procédure pénale vise notamment « tout acte d’enquête émanant du ministère public » et tout procès-verbal d’un officier de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs. Un acte interruptif fait courir un nouveau délai de la même durée que le délai initial. La date d’un procès-verbal, d’une audition, d’une perquisition, d’une expertise ou d’une réquisition peut donc être décisive ; elle ne se déduit pas de la seule date à laquelle la victime a reçu un courrier.
La suspension obéit à une autre logique. L’article 9-3 du code de procédure pénale dispose : « Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription. » Une juridiction doit caractériser l’obstacle, expliquer son effet concret et fixer la période concernée. Une absence de nouvelles, un changement d’adresse ou la seule lenteur d’un service ne suffisent pas automatiquement.
La jurisprudence récente impose une lecture attentive des dates. Dans l’arrêt de la chambre criminelle du 7 août 2024, n° 24-82.950, la Cour a appliqué le délai prévu par l’article 8 « à compter de la majorité de la victime » pour l’infraction concernée. Cette décision est utile pour comprendre la règle actuelle, mais elle ne dispense pas de vérifier la prescription déjà acquise et les lois transitoires. La question n’est pas seulement « quel est le délai aujourd’hui ? », mais aussi « ce délai était-il encore en cours lorsque la loi nouvelle est entrée en vigueur ? ».
L’article 112-1 du code pénal rappelle que les faits sont appréciés selon la loi applicable à la date où ils ont été commis, sauf règles particulières. L’article 112-2 du même code traite notamment de l’application des lois relatives à la prescription lorsque celle-ci n’est pas acquise. Ces textes imposent une chronologie écrite : date des faits, date de naissance, majorité, textes successifs, plainte, actes d’enquête et éventuels obstacles.
L’arrêt de la chambre criminelle du 18 mars 2026, n° 25-83.209, illustre la prudence nécessaire pour les faits anciens. La Cour y énonce que l’agression sexuelle commise sur un mineur de quinze ans se prescrivait, dans la rédaction applicable, par dix ans à compter de la majorité, puis constate qu’une loi postérieure ne pouvait pas faire revivre une prescription acquise. La majorité d’une victime devenue adulte récemment ne produit donc pas le même effet que la majorité intervenue il y a plusieurs décennies. Chaque dossier exige un tableau de dates et les textes successifs correspondants.
Un exemple permet de comprendre la méthode. Si une victime a eu 18 ans le 15 septembre 2026 et si les faits relèvent bien d’un crime sexuel soumis à l’article 7, le délai de trente ans se calcule en principe jusqu’au 15 septembre 2056, sous réserve des actes, causes de suspension et règles particulières. Si les faits relèvent d’un délit, le délai peut être de dix ou vingt ans. Si une partie des faits est antérieure à une réforme, il faut vérifier si la prescription était en cours au moment de cette réforme. Enfin, lorsqu’il existe plusieurs victimes ou plusieurs épisodes, l’effet d’un acte concernant l’un ne se transpose pas automatiquement à tous les autres.
La prescription ne doit jamais conduire à attendre. Une plainte peut être utile même lorsque la victime pense que le délai approche, car le parquet doit qualifier les faits et examiner les actes antérieurs. Il faut fournir les dates connues, conserver le récépissé ou la preuve de dépôt, demander le numéro de procédure et solliciter rapidement un avis sur la qualification. Une erreur de calcul dans un échange informel ne remplace ni le dossier ni la décision d’un magistrat.
II. Comment consulter le dossier et agir après ses 18 ans ?
A. Comment obtenir l’état de la procédure, le dossier et une indemnisation ?
La démarche la plus utile après la majorité est souvent une demande écrite, précise et datée. Elle doit rappeler l’identité de la victime, la date de naissance, la date et le lieu de la plainte, le service qui l’a recueillie, le numéro de procédure s’il est connu et les coordonnées actuelles. La lettre doit demander l’état de la procédure, le service saisi, l’existence d’une décision d’orientation, la date de la dernière audition et la manière de transmettre les nouveaux documents. La victime peut préciser qu’elle souhaite désormais recevoir directement les informations en qualité de personne majeure.
Le procureur de la République est l’interlocuteur naturel lorsque l’enquête est dirigée par le parquet. L’article 40 du code de procédure pénale dispose qu’« il reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ». Selon l’article 40-1, il peut engager des poursuites, mettre en œuvre une procédure alternative ou classer sans suite lorsque les circonstances le justifient. La victime ne peut pas imposer une qualification ou une mise en accusation par une simple lettre, mais elle peut demander que les éléments utiles soient versés et que sa situation soit actualisée.
Une réponse pénale doit être portée à la connaissance du plaignant lorsque les conditions sont réunies. L’article 40-2 du code de procédure pénale prévoit que le procureur avise les plaignants et les victimes identifiées des poursuites ou des mesures alternatives. En cas de classement sans suite, il doit indiquer « les raisons juridiques ou d’opportunité » de sa décision. Il faut conserver l’enveloppe, la date de réception et la décision complète : le délai et le recours dépendent de ce qui a réellement été notifié.
Si la décision est un classement sans suite, un recours auprès du procureur général peut être envisagé. L’article 40-3 du code de procédure pénale prévoit que la personne ayant dénoncé les faits peut « former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite ». Le recours doit répondre aux motifs du classement et joindre les pièces utiles. Il ne faut pas se contenter d’affirmer que l’on n’est pas d’accord : il faut expliquer l’acte non réalisé, la pièce ignorée, l’erreur de qualification ou l’élément nouveau, avec une chronologie lisible.
La plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction est une autre voie, mais elle ne doit pas être utilisée machinalement. L’article 85 du code de procédure pénale dispose que « toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent ». Pour un délit, des conditions tenant à l’absence de poursuites ou à l’expiration d’un délai peuvent s’appliquer ; pour un crime, le régime est différent. Un examen du dossier permet de vérifier la juridiction compétente, l’absence de prescription et la voie la plus adaptée.
Le juge d’instruction peut demander une consignation. L’article 88 du code de procédure pénale prévoit qu’en fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de cette consignation et peut en dispenser la partie civile. Une personne qui dispose de faibles ressources doit le signaler et joindre les justificatifs nécessaires. L’aide juridictionnelle peut également être étudiée avec l’avocat, sans confondre la demande de prise en charge des frais avec la preuve des faits.
Dans une information judiciaire, la constitution de partie civile permet de participer davantage à la procédure. Elle peut donner accès aux actes selon les règles du code, permettre de formuler des demandes d’actes et faciliter la préparation d’observations au moment de la clôture. La copie du dossier n’est pas un outil de diffusion : les pièces peuvent contenir l’identité de témoins, des éléments médicaux et des informations sur d’autres personnes. La victime doit les conserver de manière sécurisée et ne pas les publier sur les réseaux sociaux.
Le contenu d’une demande de consultation doit rester concret. Il peut inclure :
- la demande de confirmation écrite du stade de la procédure : enquête préliminaire, enquête de flagrance, information judiciaire ou décision déjà rendue ;
- le numéro de procédure, le service enquêteur et l’autorité judiciaire saisie ;
- la date de la dernière audition et la demande de prise en compte du changement de majorité ;
- la liste des pièces nouvelles, avec leur date et leur origine, sans commentaire excessif ni accusation étrangère au dossier ;
- la demande de notification directe des suites et, en cas de classement, de la décision motivée et des voies de recours ;
- la demande de conservation et d’identification de l’enregistrement audiovisuel de l’audition réalisée pendant la minorité.
Il est préférable d’envoyer la lettre par un moyen permettant de prouver sa réception et de garder une copie intégrale. Une relance peut être organisée après un délai raisonnable, mais les relances répétées et identiques n’ajoutent rien au dossier. Lorsqu’une audition est proposée, la victime peut préparer les thèmes à aborder avec son avocat : chronologie, personnes informées à l’époque, éléments médicaux, messages conservés, conséquences actuelles et éventuelles contradictions. Elle n’a pas à reconstituer une conversation mot pour mot si elle ne s’en souvient pas ; elle doit distinguer ce qu’elle sait, ce qu’elle pense et ce qu’elle ne peut pas dater.
La réparation du préjudice doit être préparée séparément de la question de la peine. Les dommages peuvent être corporels, psychologiques, scolaires, professionnels, familiaux et financiers. Les certificats médicaux, attestations de suivi, factures, arrêts de travail, justificatifs de soins, décisions de scolarité, témoignages et écrits contemporains peuvent contribuer à établir l’évolution du préjudice. Un document ne devient pas inutile parce qu’il a été établi plusieurs années après les faits ; sa portée dépend de son contenu, de sa date et du lien expliqué avec la situation.
La constitution de partie civile permet de demander réparation dans le cadre pénal. L’article 706-3 du code de procédure pénale organise, sous ses conditions propres, la réparation intégrale de certains dommages résultant d’infractions, dont plusieurs infractions sexuelles. La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la juridiction pénale et les organismes sociaux n’ont pas exactement le même rôle. Il faut vérifier la voie utilisée, les pièces à fournir et les délais applicables au dossier concret, sans attendre que toutes les conséquences médicales soient définitivement stabilisées pour consulter.
La victime devenue majeure peut aussi demander que sa sécurité soit prise en compte. Si l’auteur présumé appartient à la famille, réside à proximité, exerce une autorité ou conserve un contact avec des enfants, il faut décrire les faits actuels et les risques précis. Une simple inquiétude et un danger immédiat ne déclenchent pas les mêmes démarches. En cas de danger immédiat, il faut appeler les services d’urgence ; lorsqu’un enfant est actuellement exposé, le signalement doit être adapté à l’urgence et à la situation présente, sans attendre la réponse à une ancienne plainte.
B. Quelles démarches à Paris et en Île-de-France ?
À Paris et en Île-de-France, le bon interlocuteur dépend d’abord du lieu des faits et du stade de la procédure, non du lieu où la victime habite aujourd’hui. La réponse officielle consacrée au traitement prioritaire des violences sexuelles a rappelé en 2026 que la compétence territoriale est, en principe, rattachée au lieu de commission des faits. Cette règle vise à éviter les transferts successifs et à faire travailler le service qui dispose des témoins, des établissements, des professionnels ou des autres éléments situés sur place.
Une victime qui a déménagé en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine, dans le Val-de-Marne ou dans un autre département d’Île-de-France peut donc écrire au parquet qui a enregistré la plainte, même si elle réside désormais ailleurs. Si les faits ont eu lieu dans plusieurs ressorts, il faut l’indiquer dès la première demande, avec les dates et les lieux. Le fait de déposer plusieurs plaintes identiques dans plusieurs commissariats peut créer des doublons ou compliquer le rapprochement des procédures ; mieux vaut transmettre le numéro déjà connu et demander son orientation.
Pour préparer une demande à Paris, la victime doit réunir une pièce d’identité, le récépissé de plainte ou la référence du procès-verbal, les courriers du parquet, les convocations, les coordonnées de l’avocat ou de l’administrateur ad hoc qui est intervenu, ainsi qu’un tableau chronologique. Les originaux doivent rester conservés. Les pièces nouvelles peuvent être numérotées et accompagnées d’une page qui explique leur date, leur auteur et le point précis qu’elles documentent. Cette organisation permet de transmettre un dossier lisible au parquet, au juge d’instruction ou au conseil sans noyer l’information importante.
Si une information judiciaire est ouverte à Paris, la demande d’accès au dossier doit être adressée selon les modalités du cabinet d’instruction concerné, avec une preuve de la constitution de partie civile. L’avocat peut vérifier si une demande d’acte est pertinente, si une expertise doit être sollicitée ou si une ordonnance doit être contestée. Si le dossier dépend d’un autre tribunal judiciaire francilien, l’adresse et le numéro de cabinet doivent être contrôlés avant l’envoi. Une lettre adressée au mauvais service ne suspend pas nécessairement un délai et ne garantit pas sa transmission.
Le changement de majorité peut aussi être l’occasion de revoir la stratégie de protection familiale. Si le parent mis en cause a accès à d’autres enfants, si une mesure d’éloignement existe ou si des pressions sont exercées pour retirer la plainte, ces faits nouveaux doivent être signalés comme tels. Ils ne doivent pas être mélangés avec une demande de copie du dossier : une lettre distincte, datée et adressée au bon magistrat permet une réponse plus rapide. La victime doit garder les messages, captures et attestations dans leur format original et éviter d’alerter la personne mise en cause sur les actes envisagés.
Pour comprendre les articulations entre la plainte, la partie civile, les mesures concernant les enfants et l’indemnisation, le cabinet présente également sa page de référence en droit de la famille à Paris. Ce lien n’a pas vocation à remplacer une analyse du dossier pénal : il peut aider à identifier les questions connexes lorsque les faits concernent l’autorité parentale, la protection d’un enfant, une séparation ou la sécurité d’un proche.
En Île-de-France, une consultation permet notamment de répondre à cinq questions avant toute nouvelle démarche : quelle autorité détient le dossier, quelle qualification est actuellement retenue, le délai de prescription a-t-il été calculé sur les bons textes, la victime est-elle seulement plaignante ou déjà partie civile, et quelle décision peut-elle contester ? La réponse peut conduire à une demande d’information simple, à un recours contre un classement, à une plainte avec constitution de partie civile ou à une démarche d’indemnisation. Ces voies ne sont pas interchangeables et certaines ne doivent pas être engagées sans vérifier les pièces du dossier.
Enfin, une personne qui vient de comprendre la portée des faits peut avoir besoin d’un accompagnement médical ou psychologique indépendant de la procédure. Ce soutien n’est pas une condition pour être entendue et ne doit pas être présenté comme une preuve obligatoire. Il aide à traiter les conséquences actuelles, à préparer une audition et à éviter qu’une urgence de santé soit sacrifiée à l’urgence procédurale. Si une personne est en danger immédiat, si des menaces sont en cours ou si un enfant est exposé, la sécurité prime : les services d’urgence et les dispositifs de protection doivent être contactés sans attendre le résultat d’une demande adressée au parquet.
Conclusion
La majorité de la victime pendant une enquête pour violences sexuelles ne fait pas disparaître la plainte et n’impose pas de recommencer toute l’histoire. Elle permet surtout à la personne désormais adulte de reprendre directement la main sur ses échanges avec la justice, de choisir son accompagnement et, lorsque les conditions sont réunies, de devenir partie civile. Le droit d’accès au dossier dépend toutefois du stade de la procédure : une information judiciaire et une enquête préliminaire ne donnent pas les mêmes possibilités.
La priorité est de reconstituer les dates, d’identifier l’autorité saisie, de demander par écrit l’état du dossier et de vérifier la prescription sur la qualification et la loi réellement applicables. Les actes interruptifs, les obstacles insurmontables et les règles transitoires peuvent modifier le calcul, mais aucune de ces notions ne doit être présumée sans document. En cas de classement, le motif et la date de notification déterminent la suite possible. À Paris comme ailleurs, la victime doit conserver les preuves de chaque démarche et éviter les dépôts multiples qui dispersent le dossier.