Le 3 septembre 2026, l’investisseur américain Leon Black ne s’est pas présenté à la déposition que la commission de surveillance de la Chambre des représentants avait fixée dans son enquête sur Jeffrey Epstein. Le même jour, il a assigné cette commission devant la justice fédérale pour faire obstacle à l’exécution de ses citations. Son avocate a dénoncé une démarche qui « outrepasse son autorité ». Le président de la commission a répondu que la déposition se tiendrait quand même, devant une chaise vide.
Cette scène pose une question que le droit français a tranchée autrement. Une personne convoquée par une commission d’enquête parlementaire peut-elle refuser de venir, de prêter serment ou de répondre ? En France, la réponse est non, et le refus est un délit. L’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires punit la non-comparution de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Aucune saisine préalable d’un juge n’est nécessaire pour que l’obligation existe : elle naît de la convocation elle-même. Et, à notre connaissance, aucune voie de recours n’est organisée pour contester cette convocation devant un juge, la question étant discutée en doctrine.
Cet article n’analyse pas la situation personnelle de M. Black, qui n’est mis en cause dans aucune procédure pénale connue à la date de sa rédaction et qui a saisi lui-même une juridiction civile. Les allégations rapportées par la presse américaine à son sujet sont contestées et il bénéficie de la présomption d’innocence, garantie en droit français par l’article 9-1 du Code civil. L’objet du présent texte est le mécanisme procédural : ce que le droit français impose au témoin convoqué, ce qu’il lui laisse, et ce qui se passe ensuite si une procédure pénale s’ouvre sur les mêmes faits.
Nous examinerons d’abord la portée exacte de l’obligation française (I), puis la mécanique des poursuites qu’elle ouvre (II), ensuite les garanties que le témoin conserve malgré la contrainte (III), enfin ce que la pratique enseigne à celui qui reçoit une convocation (IV).
I. Une obligation de comparaître assortie de peines correctionnelles
A. Le texte : déférer, prêter serment, déposer
L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, dans sa rédaction en vigueur depuis le 10 août 2017, pose trois obligations distinctes. Aux termes de son paragraphe II :
« Toute personne dont une commission d’enquête a jugé l’audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée, si besoin est, par un huissier ou un agent de la force publique, à la requête du président de la commission. A l’exception des mineurs de seize ans, elle est entendue sous serment. Elle est, en outre, tenue de déposer, sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »
Trois points méritent d’être relevés. D’abord, l’appréciation de l’utilité de l’audition appartient à la commission seule, et le texte ne subordonne la convocation à aucune condition de fond. Ensuite, la convocation peut être délivrée par un commissaire de justice ou par un agent de la force publique, ce qui la distingue nettement d’une simple invitation. Enfin, l’obligation de déposer ne cède que devant le secret professionnel des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.
Ce dernier point est décisif en pratique. L’article 226-13 du Code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ». Le témoin qui relève de cette qualité n’est donc pas seulement autorisé à se taire sur ce qui est couvert : il y est tenu, sous peine d’une autre infraction. La commission ne peut pas lever ce secret par sa seule volonté, sauf dans les cas limitativement énumérés par le texte, qui visent notamment les personnes ayant participé aux travaux de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de l’Autorité des marchés financiers ou du Haut Conseil de stabilité financière.
B. Les peines encourues
Le paragraphe III de l’article 6 fixe la sanction :
« La personne qui ne comparaît pas ou refuse de déposer ou de prêter serment devant une commission d’enquête est passible de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Le refus de communiquer les documents visés au deuxième alinéa du II est passible des mêmes peines. »
Le texte réprime donc quatre comportements distincts sous un même quantum : la non-comparution, le refus de déposer, le refus de prêter serment et le refus de communiquer des documents. Il s’agit d’un délit, jugé par le tribunal correctionnel.
À cette peine principale s’ajoute une peine complémentaire que le même paragraphe autorise : le tribunal peut prononcer l’interdiction de tout ou partie des droits civiques mentionnés à l’article 131-26 du Code pénal, pour une durée maximale de deux ans à compter du jour où la personne condamnée a subi sa peine. L’article 131-26, en vigueur depuis le 1er mars 1994, énumère ces droits, parmi lesquels « le droit de vote », « l’éligibilité » et « le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ». Pour un dirigeant, un élu ou un professionnel réglementé, cette peine complémentaire pèse souvent davantage que l’amende.
C. Le faux témoignage devant une commission : un renvoi nécessaire
Une difficulté technique mérite d’être signalée, parce qu’elle explique la rédaction du texte. L’article 434-13 du Code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, dispose :
« Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
Une commission d’enquête parlementaire n’est pas une juridiction. Elle n’est pas davantage un officier de police judiciaire. Le texte général du faux témoignage ne pouvait donc pas s’appliquer de plein droit à une déposition parlementaire. C’est la raison pour laquelle l’article 6 III de l’ordonnance de 1958 précise que « en cas de faux témoignage ou de subornation de témoin, les dispositions des articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal sont respectivement applicables ». Le renvoi n’est pas décoratif : il est la condition même de la répression.
Les peines encourues sont alors nettement supérieures à celles du refus de comparaître. Le faux témoignage expose à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, portés par l’article 434-14 du Code pénal à sept ans et 100 000 euros lorsque le témoignage mensonger « est provoqué par la remise d’un don ou d’une récompense quelconque » ou lorsque la personne visée ou favorisée « est passible d’une peine criminelle ». L’article 434-15 punit quant à lui la subornation de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, « même si la subornation n’est pas suivie d’effet ».
L’article 434-13 prévoit une porte de sortie qu’il faut connaître : « le faux témoin est exempt de peine s’il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d’instruction ou par la juridiction de jugement ».
Il en résulte une asymétrie que le témoin convoqué doit mesurer avant de s’asseoir devant la commission. Ne pas venir coûte deux ans. Venir et mentir sous serment en coûte cinq, sept dans les cas aggravés.
II. La mécanique des poursuites
A. L’initiative appartient à la commission, non au parquet
Le dernier alinéa du paragraphe III de l’article 6 organise une condition de déclenchement singulière :
« Les poursuites prévues au présent article sont exercées à la requête du président de la commission ou, lorsque le rapport de la commission a été publié, à la requête du bureau de l’assemblée intéressée. »
Le ministère public ne peut donc pas se saisir seul du refus de comparaître. Il faut une requête du président de la commission, tant que celle-ci existe, puis du bureau de l’assemblée après la publication du rapport. Cette exigence donne à l’organe parlementaire la maîtrise de la répression de ses propres convocations.
Elle explique aussi une donnée que la pratique française confirme. Les signalements existent, les condamnations sont rares. La presse a rapporté qu’à la suite du refus d’Alexis Kohler, alors secrétaire général de la présidence de la République, de comparaître devant la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur le dérapage budgétaire, le président de cette commission avait saisi la justice en mars 2025, et que le signalement a été classé sans suite en mai 2025 (Le Monde, 13 mai 2025 ; Politico, mai 2025). La presse a également rapporté l’ouverture d’une enquête après le refus de comparaître de Pierre-Édouard Stérin devant une commission d’enquête (Le Club des Juristes, 2025). Ces éléments sont rapportés par la presse et n’ont pas donné lieu, à notre connaissance, à une décision judiciaire publiée. Ils ne constituent pas une jurisprudence.
B. Le verrou français : pas de commission sur des faits poursuivis
Le droit français comporte une règle que le système américain ne connaît pas sous cette forme, et qui commande la solution de nombreuses difficultés. Le paragraphe I de l’article 6 dispose que les commissions d’enquête « sont formées pour recueillir des éléments d’information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales », puis pose la limite : « Il ne peut être créé de commission d’enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d’enquêter. »
Cette séparation n’est pas théorique. La chambre criminelle en a fait le motif déterminant de son refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité qui contestait précisément la compatibilité de l’article 6 avec le droit de ne pas s’accuser.
La question posée était directe. Les demandeurs soutenaient que les dispositions de l’ordonnance, en obligeant toute personne à déférer, à prêter serment et à déposer sous la menace de poursuites pour faux témoignage, sans exclure que ces dépositions soient ensuite versées à une procédure pénale, méconnaissaient le droit de ne pas s’accuser et le droit de se taire garantis par l’article 9 de la Déclaration de 1789.
La chambre criminelle a retenu que les questions ne présentaient pas un caractère sérieux, au motif que :
« la disposition contestée prévoit qu’il ne peut être créé de commission d’enquête parlementaire sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires, et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours, et que, si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d’enquêter » (Cass. crim., 29 mai 2024, n° 23-85.825, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2024:CR00848, disponible ici : https://www.courdecassation.fr/decision/6659cdc0875cf00008d3e94b).
La logique est celle d’une étanchéité temporelle. Le Parlement enquête tant que la justice n’a pas ouvert d’information ; dès qu’elle en ouvre une, la commission s’arrête. Le témoin contraint ne peut donc pas, en principe, être entendu sous serment sur des faits qui font déjà l’objet de poursuites contre lui.
Cette réponse règle la question constitutionnelle. Elle ne règle pas toutes les situations pratiques, comme la section suivante le montre.
III. Ce que le témoin conserve malgré la contrainte
A. Le droit de se taire, garantie du procès pénal
Le droit de ne pas s’accuser n’est pas une commodité procédurale. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation en a rappelé le fondement dans des termes qui valent bien au-delà de l’espèce :
« le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de se taire sont au coeur de la notion de droit au procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (Cass. ass. plén., 28 juillet 2023, n° 21-86.418, publié au Bulletin et au Rapport, disponible ici : https://www.courdecassation.fr/decision/64c35baaf01612d969defde6).
Le même arrêt rappelle que l’article préliminaire du Code de procédure pénale impose la notification de ce droit : « en matière de crime ou de délit, le droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, lors de sa première présentation devant une juridiction ».
La sanction de l’omission est ferme. La chambre criminelle juge que l’obligation d’informer du droit de se taire s’impose même dans les procédures dérogatoires, et que sa méconnaissance fait grief par elle-même :
« la personne dont la mise en examen est envisagée selon la procédure prévue à l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être informée de son droit de se taire, la méconnaissance de cette obligation lui faisant nécessairement grief » (Cass. crim., 7 janvier 2025, n° 23-85.615, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2025:CR00015, disponible ici : https://www.courdecassation.fr/decision/677cd4ade98b05241b592801).
Ces solutions concernent la procédure pénale, non l’audition parlementaire. La commission d’enquête n’est pas une juridiction et le témoin qui comparaît devant elle n’est pas un suspect au sens de l’article préliminaire. Elles éclairent pourtant le point d’articulation : si la personne entendue sous serment devient ensuite mise en cause, c’est à ce moment que les garanties du procès pénal se déploient, et non avant.
B. La question de l’usage ultérieur des déclarations
La difficulté réelle est là. Que devient une déposition faite sous serment, sous la menace d’une peine, lorsque des poursuites s’ouvrent ensuite sur les mêmes faits ?
La Cour européenne des droits de l’homme a examiné cette question à propos de la France dans l’affaire Corbet et autres c. France (CEDH, 19 mars 2015, req. n° 7494/11, 7493/11 et 7989/11). Des dirigeants impliqués dans le plan de reprise de la compagnie aérienne Air Liberté avaient été entendus sous serment par une commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les causes de la faillite. Le rapport parlementaire avait ensuite été transmis au procureur de la République de Paris, et les intéressés avaient été poursuivis puis condamnés pour abus de biens sociaux, complicité et recel. Ils soutenaient devant la Cour que le ministère public avait laissé l’enquête parlementaire se dérouler afin d’utiliser des déclarations qu’ils étaient tenus de faire sous serment, contournant ainsi le droit au silence dont ils auraient bénéficié en garde à vue.
La Cour a écarté le grief. Elle a relevé que le rapport parlementaire n’avait pas été le support exclusif des poursuites, le réquisitoire introductif se référant également à la procédure de la brigade financière et aux révélations de Tracfin, et que les requérants n’avaient pas démontré que l’utilisation de leurs déclarations avait eu un impact sur le verdict de culpabilité ou sur les peines. L’arrêt est consultable sur la base HUDOC de la Cour : https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-152890.
La portée de cette décision doit être mesurée avec exactitude. La Cour n’a pas jugé que des déclarations parlementaires peuvent être librement versées à charge dans une procédure pénale. Elle a jugé que, dans cette espèce, l’atteinte alléguée n’était pas caractérisée, faute de démonstration d’un rôle déterminant de ces déclarations. Le raisonnement laisse entière l’hypothèse inverse, celle d’une condamnation reposant de façon décisive sur une déposition obtenue sous contrainte.
C. La loyauté de la preuve comme limite
Un troisième instrument mérite d’être connu. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a fixé le critère du contrôle de loyauté dans une formule que la chambre criminelle applique depuis :
« Seul est proscrit le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d’une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie » (Cass. ass. plén., 9 décembre 2019, n° 18-86.767, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2019:CR90650, disponible ici : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca60a4e912aa482d100522).
Le même arrêt précise que « le stratagème employé par un agent de l’autorité publique pour la constatation d’une infraction ou l’identification de ses auteurs ne constitue pas en soi une atteinte au principe de loyauté de la preuve ».
Le critère est donc double : un contournement d’une règle de procédure, et une atteinte à un droit essentiel. Une audition parlementaire régulièrement conduite, dans le champ que l’article 6 lui assigne, ne remplit ni l’un ni l’autre. En revanche, l’hypothèse d’une commission maintenue au-delà de l’ouverture d’une information judiciaire, ou d’une audition provoquée dans le but d’obtenir sous serment ce qu’une garde à vue n’aurait pas permis d’obtenir, entre dans le champ du contrôle. C’est sur ce terrain que la défense se construit, non sur une contestation de principe du pouvoir d’enquête du Parlement.
IV. Ce que fait, en pratique, une personne convoquée
A. Vérifier la régularité de la convocation
Le premier réflexe est de lire la convocation et de la confronter au texte. Il faut identifier la commission, la résolution qui l’a créée, l’objet exact de l’enquête et sa date d’adoption. La mission d’une commission d’enquête « prend fin par le dépôt de leur rapport et, au plus tard, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de l’adoption de la résolution qui les a créées ». Une convocation délivrée hors de ce délai n’ouvre plus d’obligation.
Il faut ensuite vérifier qu’aucune poursuite judiciaire en cours ne porte sur les mêmes faits. Ce contrôle n’est pas un argument dilatoire : il conditionne l’existence même de la commission sur ce périmètre.
B. Distinguer ce qui doit être dit de ce qui ne peut pas l’être
Le témoin soumis à un secret professionnel se trouve dans une situation particulière et souvent mal comprise. L’obligation de déposer cède devant les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. Le professionnel concerné ne choisit pas : il doit se taire sur ce que le secret couvre, et répondre sur le reste. La difficulté consiste à tracer cette frontière avant l’audition, question par question, et non à l’improviser en séance publique.
Lorsque la personne convoquée est un dirigeant d’entreprise et que la commission réclame des documents, la question se déplace vers le secret des affaires et les modalités de communication : nous la traitons dans notre article sur ce que l’entreprise doit communiquer à une commission d’enquête.
Les auditions sont en effet publiques par principe. Le paragraphe IV de l’article 6 prévoit que « les auditions auxquelles procèdent les commissions d’enquête sont publiques », la commission pouvant toutefois « décider l’application du secret ». La demande d’audition à huis clos se formule en amont ; elle relève de l’appréciation de la commission.
C. Utiliser les droits attachés au compte rendu
Le même paragraphe IV ouvre une prérogative peu employée. Les personnes entendues « sont admises à prendre connaissance du compte rendu de leur audition ». Le texte précise qu’« aucune correction ne peut être apportée au compte rendu », mais que « l’intéressé peut faire part de ses observations par écrit », observations soumises à la commission qui « peut décider d’en faire état dans son rapport ».
Cette faculté est le seul moyen de faire figurer au dossier parlementaire une précision ou une rectification. Lorsqu’un risque pénal existe sur les mêmes faits, la qualité de ces observations écrites peut compter davantage que la prestation orale.
Il faut par ailleurs savoir que le témoin bénéficie de l’immunité du troisième alinéa de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à laquelle l’article 6 renvoie expressément. Cette immunité couvre les propos tenus dans le cadre de l’audition, ce qui écarte l’action en diffamation pour ce qui y est dit. Sa portée exacte et ses limites, notamment pour les propos étrangers à l’objet de l’enquête, sont examinées dans notre article consacré à la diffamation devant une commission d’enquête parlementaire.
D. Anticiper le second temps, celui de la procédure pénale
L’audition parlementaire n’est jamais un point final. Le rapport peut être transmis au parquet, et l’affaire Corbet montre qu’il l’a déjà été. La préparation de l’audition doit donc être conduite en tenant compte de la procédure qui pourrait suivre : cohérence des déclarations, précision des dates et des chiffres, absence d’affirmation hasardeuse sur un point susceptible d’être qualifié pénalement.
L’assistance d’un conseil ne suspend pas l’obligation de comparaître, mais elle en change la préparation. Elle porte sur le périmètre de ce qui sera dit, sur la stratégie face aux questions qui touchent une éventuelle mise en cause, et sur la rédaction des observations écrites sur le compte rendu.
V. Paris et Île-de-France
Les deux assemblées siègent à Paris, et les commissions d’enquête y tiennent leurs auditions. Le tribunal judiciaire de Paris est en pratique la juridiction devant laquelle une poursuite pour refus de comparaître serait portée, à raison du lieu de commission de l’infraction. Le témoin domicilié en province qui reçoit une convocation doit intégrer cette donnée : le contentieux éventuel se déroulera à Paris, quelle que soit sa résidence.
Les délais parisiens sont ceux du tribunal correctionnel de Paris, qui statue sur ce type de délit selon les procédures ordinaires. La convocation elle-même n’ouvre, à notre connaissance, aucun délai ni aucune voie de recours organisée. L’étude publiée par la Fondation pour l’innovation politique sous le titre « Le Parlement enquête, le droit vacille » rapporte à cet égard une décision du Conseil d’État du 16 avril 2010, Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France, jugeant qu’aucune juridiction n’est compétente pour se prononcer sur le refus d’une commission d’enquête de publier certaines auditions, les actes se rattachant à l’exercice de la fonction législative échappant au contrôle du juge administratif. Cette décision est antérieure à la période couverte par la base CETAT et n’a pas pu être vérifiée sur la source officielle dans le cadre du présent article : elle est citée telle que rapportée par cette étude. C’est une différence importante avec la situation américaine, où M. Black a précisément saisi une juridiction pour contester des citations. En droit français, la contestation ne s’exerce pas contre la convocation, mais devant le juge pénal si des poursuites sont engagées, ou par la contestation de la valeur probante des déclarations dans une procédure ultérieure.
Le contrôle existe en revanche en aval, devant le juge pénal saisi des poursuites pour refus de comparaître. La même étude rapporte qu’un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 17 janvier 2025 a relaxé deux personnes poursuivies pour avoir décliné une convocation, au motif que leur présence aurait pu méconnaître leur droit au silence, des poursuites étant alors en cours pour des faits connexes. Ce jugement n’est pas indexé dans la base Judilibre et n’a pas pu être vérifié sur une source officielle : il est mentionné tel que rapporté par cette étude, et non comme une jurisprudence établie. Il indique néanmoins la direction dans laquelle une défense se construit : non pas contre le principe de la convocation, mais sur l’existence d’une procédure pénale concurrente et sur l’atteinte au droit de ne pas s’accuser.
Conclusion
Le droit français n’offre pas la voie que M. Black a empruntée le 3 septembre 2026 devant la justice américaine. Il n’existe pas, à notre connaissance, d’action permettant de faire annuler par un juge la convocation d’une commission d’enquête. La personne convoquée comparaît, prête serment et dépose, sous réserve du secret professionnel, faute de quoi elle s’expose à deux ans d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
En contrepartie, le législateur a posé une limite que la chambre criminelle a jugée suffisante pour écarter le grief constitutionnel : aucune commission ne peut enquêter sur des faits poursuivis, et celle qui existe s’arrête dès l’ouverture d’une information judiciaire. C’est dans cet intervalle, et dans le contrôle de loyauté de la preuve, que se loge la défense du témoin qui craint de s’accuser.
Il est rappelé que M. Black n’est mis en cause dans aucune procédure pénale connue à la date de rédaction du présent article, qu’il conteste les allégations rapportées à son sujet et qu’il bénéficie de la présomption d’innocence. Les développements ci-dessus portent sur la règle française, non sur son cas.
Références
Textes
Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, article 6 (version en vigueur depuis le 10 août 2017) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035391366
Code pénal, article 434-13 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418637
Code pénal, article 434-14 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418639
Code pénal, article 434-15 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418641
Code pénal, article 226-13 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417945
Code pénal, article 131-26 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417290
Jurisprudence
Cass. crim., 29 mai 2024, n° 23-85.825, publié au Bulletin : https://www.courdecassation.fr/decision/6659cdc0875cf00008d3e94b
Cass. ass. plén., 28 juillet 2023, n° 21-86.418, publié au Bulletin et au Rapport : https://www.courdecassation.fr/decision/64c35baaf01612d969defde6
Cass. crim., 7 janvier 2025, n° 23-85.615, publié au Bulletin : https://www.courdecassation.fr/decision/677cd4ade98b05241b592801
Cass. ass. plén., 9 décembre 2019, n° 18-86.767, publié au Bulletin : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca60a4e912aa482d100522
CEDH, Corbet et autres c. France, 19 mars 2015, req. n° 7494/11, 7493/11 et 7989/11 : https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-152890
Doctrine en accès libre
Fondation pour l’innovation politique, « Le Parlement enquête, le droit vacille » : https://www.fondapol.org/etude/le-parlement-enquete-le-droit-vacille/
Sources de presse
NBC News, « Billionaire Leon Black sues House Oversight Committee over Epstein probe subpoenas », 3 septembre 2026 : https://www.nbcnews.com/politics/congress/billionaire-leon-black-sues-house-oversight-epstein-probe-subpoenas-rcna595887
Associated Press, « Billionaire Leon Black skips Epstein deposition and sues House panel over subpoenas », 3 septembre 2026 : https://apnews.com/article/jeffrey-epstein-leon-black-oversight-680cc38cdefad4bcb3f10fe9224efda7
Le Monde, « Commission d’enquête sur le dérapage budgétaire : le signalement sur la non-comparution d’Alexis Kohler classé sans suite », 13 mai 2025.