À quelques jours de la rentrée 2026, des parents peuvent se trouver dans une situation difficile : la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a préconisé une orientation en unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS), mais l’établissement annonce qu’il n’y a plus de place. La question devient alors urgente : l’enfant sera-t-il réellement accueilli, avec quelles adaptations et quel recours si aucune solution sérieuse n’est proposée ?
Une ordonnance du Conseil d’État rendue le 28 août 2026, n° 518688, rappelle à la fois la force du droit à une scolarisation adaptée et ses limites concrètes. Le juge a refusé d’imposer une affectation en surnombre dans une ULIS complète, parce que l’administration avait formalisé un accueil en classe ordinaire, des groupes de besoins, une évaluation de rentrée et la mobilisation possible d’un accompagnant. Cette décision ne signifie pas qu’une liste d’attente suffit toujours. Elle montre que le dossier doit porter sur la réalité de la scolarisation proposée, et pas uniquement sur l’existence d’une notification.
Ce guide distingue la décision de la MDPH, l’affectation scolaire, la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et les procédures d’urgence. Il indique les documents à réunir, les demandes à adresser, la différence entre recours contre la décision de la CDAPH et recours contre la carence de l’Éducation nationale, ainsi que les points d’attention pour une famille domiciliée à Paris ou en Île-de-France. L’objectif est de ne pas laisser la rentrée se transformer en plusieurs semaines sans réponse écrite ni solution effective.
I. ULIS refusée à la rentrée 2026 : que vaut la notification MDPH et quelle solution l’école doit-elle proposer ?
A. Une notification ULIS est-elle une affectation et qui doit scolariser l’enfant ?
Le premier réflexe consiste à identifier exactement le document dont dispose la famille. Une notification de la CDAPH peut prévoir une orientation vers une ULIS pour une période déterminée, parfois pour plusieurs années de collège. Elle ne contient pas nécessairement le nom d’un collège précis ni la preuve qu’une place a été matériellement réservée. À l’inverse, un courrier de la direction académique ou du chef d’établissement peut confirmer une affectation, une inscription ou une admission. Ces actes ne produisent pas les mêmes effets et ne se contestent pas devant la même autorité.
La base du raisonnement est le droit à l’éducation. L’article L. 111-1 du code de l’éducation dispose notamment : « L’éducation est la première priorité nationale. Le service public de l’éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l’égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser. Il veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. » Le même article ajoute que « Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté. »
Pour un enfant en situation de handicap, l’article L. 112-1 du code de l’éducation impose une obligation particulière au service public. Le texte prévoit : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés ». Cette disposition ne transforme pas chaque demande en droit automatique à l’établissement choisi par les parents, mais elle interdit de réduire la situation à une simple difficulté de capacité sans examiner les besoins de l’enfant.
L’article L. 351-1 du même code organise la scolarisation des élèves présentant un handicap. Il indique : « Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. » Le texte précise aussi que « Les parents sont étroitement associés à la décision d’orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix » et que, lorsque les besoins le justifient, « les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires ». La version complète de cet article est accessible sur Légifrance.
La CDAPH n’est pas un simple service chargé d’enregistrer une demande. Aux termes de l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, une commission prend, sur la base de l’évaluation pluridisciplinaire, « les décisions relatives à l’ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d’attribution de prestations et d’orientation ». Une orientation ULIS traduit donc une appréciation des besoins de l’enfant et de son parcours. La mise en œuvre matérielle demande ensuite une coordination entre la MDPH, les services académiques, l’établissement de référence, l’établissement d’accueil et, selon les besoins, l’équipe de suivi de la scolarisation.
L’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles décrit les compétences de la CDAPH. Il lui revient notamment de « Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale » et de désigner les établissements, services ou dispositifs correspondant aux besoins de l’enfant et « en mesure de l’accueillir ». La décision doit être motivée. La famille peut donc demander à la MDPH de préciser si la notification vise une orientation générale vers le dispositif ULIS, un établissement identifié, une révision du projet personnalisé de scolarisation ou une mesure complémentaire telle qu’une aide humaine.
Cette distinction explique pourquoi la formule « la MDPH a accordé l’ULIS » ne répond pas à elle seule à la question de la rentrée. Une décision d’orientation ne permet pas à la famille de choisir un collège qui n’a plus de capacité d’accueil. Mais l’absence de place ne dispense pas l’administration de proposer une scolarité réelle. La solution doit être examinée au regard du profil de l’enfant, de la durée de présence en classe ordinaire, des adaptations nécessaires, des temps de regroupement, de l’aide humaine, de la fatigue, des troubles associés et des risques documentés en cas de rupture.
Le code prévoit aussi un point d’ancrage immédiat. L’article D. 351-3 du code de l’éducation dispose : « Tout enfant ou adolescent présentant un handicap tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles est inscrit dans une école ou dans l’un des établissements mentionnés au premier alinéa de l’article L. 351-1 du présent code, le plus proche de son domicile. Cette école ou cet établissement constitue son établissement de référence. » En pratique, l’établissement de référence ne doit pas être confondu avec l’ULIS qui n’a pas de place. Il demeure le point de départ pour demander l’inscription, l’accueil provisoire, la réunion de l’équipe éducative et la mise en œuvre des adaptations.
Le projet personnalisé de scolarisation permet de traduire les besoins en mesures concrètes. L’article D. 351-5 du code de l’éducation définit ce projet ainsi : « Un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. » Il doit comprendre les décisions de la CDAPH et les préconisations utiles à sa mise en œuvre. Un courrier disant seulement « aucune place en ULIS » ne décrit donc pas, à lui seul, la manière dont le PPS sera exécuté pendant les jours et les semaines qui suivent la rentrée.
La situation doit être qualifiée en quatre hypothèses. Première hypothèse : l’enfant a une notification ULIS, une inscription dans un collège et une solution transitoire détaillée. Le débat porte alors sur l’effectivité et l’adéquation de cette solution. Deuxième hypothèse : l’enfant a une notification mais aucun établissement d’accueil, aucun emploi du temps et aucune mesure écrite. Le risque de carence est plus marqué. Troisième hypothèse : la CDAPH a refusé l’ULIS ou retenu une orientation que la famille estime inadaptée. Il faut contester la décision de la commission et, si la rentrée approche, examiner en parallèle les mesures provisoires possibles. Quatrième hypothèse : la notification prévoit une aide humaine, mais l’AESH n’est pas présente ou l’accompagnement est très inférieur à ce qui est nécessaire. Le litige peut viser l’exécution de la décision et non l’orientation ULIS elle-même.
La décision du Conseil d’État du 28 août 2026 permet de comprendre cette analyse. Dans l’affaire n° 518688, la CDAPH avait accordé le 12 mars 2026 une orientation ULIS pour la période du 1er septembre 2026 au 31 juillet 2030. La famille avait déménagé vers le secteur de Liévin et les services de l’Éducation nationale avaient indiqué que l’admission était impossible faute de places. Le Conseil d’État a néanmoins relevé que l’administration avait établi une organisation de groupes de besoins, une évaluation du niveau et des besoins à la rentrée, des adaptations d’emploi du temps et une aide humaine susceptible d’être attribuée. L’ordonnance est consultable sur Légifrance, Conseil d’État, juge des référés, 28 août 2026, n° 518688.
Le message pratique est double. Une notification ULIS doit être prise au sérieux par les services publics, mais elle ne commande pas nécessairement une affectation en surnombre dans une unité complète. Le parent doit donc demander deux choses en même temps : la mise en œuvre de l’orientation dès qu’une place se libère et, sans attendre, une solution scolaire précise qui protège le parcours de l’enfant. C’est cette seconde partie qui manque souvent dans les échanges oraux.
B. Pas de place en ULIS : quelle solution provisoire faut-il obtenir par écrit ?
Une réponse utile doit être vérifiable. La famille peut demander à l’autorité académique et au chef d’établissement de préciser, par écrit, le collège d’inscription, la classe de rattachement, les horaires, le nombre d’heures en groupe de besoins, les adaptations pédagogiques, la personne chargée du suivi, la date de réunion de l’équipe de suivi de la scolarisation, la procédure d’évaluation et la solution prévue si le dispositif échoue. Si une demande d’AESH a été déposée, il faut demander l’état de son instruction et la mesure retenue dans l’attente de la décision de la CDAPH.
Le mot « provisoire » ne veut pas dire « facultatif ». Une solution temporaire peut évoluer, mais elle doit permettre à l’enfant d’être accueilli et d’apprendre. Une simple invitation à attendre une place ou à rester à domicile ne répond pas au même besoin. Une inscription ordinaire peut être adaptée dans certains cas ; elle ne l’est pas si l’enfant ne peut pas accéder aux apprentissages, ne peut pas rester en classe, ne bénéficie d’aucun accompagnement prévu ou se trouve exposé à une déscolarisation de fait. L’appréciation est individuelle : les diagnostics et les notifications doivent être rapprochés des observations scolaires actuelles.
La famille peut demander la réunion rapide de l’équipe de suivi de la scolarisation avec l’enseignant référent. Cette réunion doit permettre d’examiner le PPS, les adaptations de l’emploi du temps, les supports pédagogiques, les temps de regroupement, les modalités d’évaluation, les besoins sensoriels ou comportementaux et le lien avec les professionnels qui suivent l’enfant. Une demande de réexamen à la MDPH peut être déposée si les besoins ont changé, si l’orientation ne correspond plus au niveau de scolarité ou si une mesure d’accompagnement indispensable manque. La réunion ne remplace pas un recours lorsque l’enfant n’est pas scolarisé, mais elle crée un écrit essentiel sur la réalité de ses besoins.
Le courrier doit être factuel. Il faut éviter les formules générales comme « l’école ne fait rien » si la famille peut décrire des faits datés : refus d’accès au collège, absence de classe attribuée, demi-journées non assurées, crises liées à un environnement non adapté, impossibilité de réaliser les travaux, défaut d’AESH malgré une décision, transport incompatible avec l’emploi du temps, ou absence de réponse à plusieurs relances. Les faits permettent ensuite au juge de mesurer l’urgence et l’écart entre le PPS et la proposition réelle.
Un message peut être formulé de la manière suivante, puis adapté au dossier :
« Nous vous transmettons la notification CDAPH du [date] prévoyant une orientation en ULIS à compter du [date]. Il nous a été indiqué le [date] qu’aucune place n’était disponible. Nous vous demandons de confirmer par écrit l’inscription de notre enfant dans son établissement de référence, les modalités précises de sa scolarisation à compter du [date], les adaptations prévues par son projet personnalisé de scolarisation, l’identité de l’enseignant référent, la date de l’équipe de suivi et les mesures prévues dans l’attente d’une place en ULIS. Nous vous remercions également de nous communiquer la décision écrite relative à l’affectation et les voies et délais de recours. »
Ce message peut être adressé au directeur ou au chef d’établissement, à l’enseignant référent, à la direction des services départementaux de l’Éducation nationale et au service compétent de l’académie. La MDPH doit être destinataire lorsque la notification, le PPS ou une demande d’aide humaine sont en cause. Il est préférable de conserver la preuve de l’envoi et les accusés de réception. Une réponse téléphonique peut être utile pour débloquer une réunion, mais elle ne doit pas être le seul élément du dossier.
La liste d’attente doit également être documentée. Il faut demander le nom du dispositif concerné, le nombre de places autorisées, la date d’inscription sur la liste, les critères d’affectation et les possibilités d’une autre ULIS compatible avec le niveau de l’enfant et son trajet. La famille ne peut pas exiger une information couverte par le secret concernant d’autres enfants. Elle peut en revanche demander une explication générale des critères et la situation administrative de son propre enfant. Si l’administration soutient que l’affectation en surnombre est impossible, il faut l’entendre comme une réponse à une demande précise, pas comme la preuve que toute scolarisation adaptée est impossible.
La décision n° 518688 illustre cette nuance. Le Conseil d’État a relevé que douze places étaient occupées et qu’une liste d’attente existait, mais il a aussi examiné le contenu de la solution mise en place dans le collège d’accueil. L’ordonnance indique que l’enfant devait bénéficier de groupes de besoin en français et en mathématiques, d’une évaluation de rentrée pilotée par l’enseignant référent et la coordinatrice ULIS, d’adaptations d’emploi du temps et de la possibilité de mobiliser rapidement des aides complémentaires. Le juge a conclu que, malgré une réponse qui ne satisfaisait pas pleinement l’orientation, l’administration n’avait pas caractérisé une carence grave à la date de l’ordonnance.
La famille doit donc tester la solution proposée et la signaler immédiatement si elle est inexécutable. Si le collège annonce une évaluation mais que l’enfant n’est jamais accueilli, si les groupes prévus n’existent pas, si l’emploi du temps exclut les heures essentielles ou si aucune personne ne coordonne le PPS, ces faits peuvent modifier l’analyse. Le recours doit décrire ce qui a été promis, ce qui s’est réellement passé et les conséquences pour l’enfant. Une ordonnance rendue avant la rentrée sur la base d’engagements précis ne protège pas l’administration contre une carence apparue ensuite.
En parallèle, la famille peut solliciter le pôle d’appui à la scolarisation lorsque ce dispositif est compétent dans son territoire, l’enseignant référent et les services de l’académie. Cette démarche ne suspend pas les délais de recours et ne garantit pas une place. Elle peut toutefois produire une proposition, un compte rendu et un interlocuteur. Tous ces éléments sont utiles pour démontrer que la famille a recherché une solution et pour montrer à la juridiction si l’administration a répondu avec diligence.
II. Quel recours après un refus ou une absence de place en ULIS ?
A. Référé-liberté, recours MDPH ou référé-suspension : quelle procédure choisir ?
Le choix de la procédure dépend de l’acte qui fait grief. Il ne faut pas envoyer indistinctement la même demande à la MDPH, au rectorat et au tribunal. Une décision de la CDAPH sur l’orientation ou la désignation d’un dispositif relève d’un régime de recours propre aux décisions de la commission. Une décision ou une abstention des services de l’Éducation nationale concernant l’inscription, l’affectation ou l’exécution de la scolarisation relève en principe du juge administratif. Les deux difficultés peuvent exister simultanément, ce qui justifie parfois des démarches parallèles.
Lorsque la famille conteste le contenu de la décision de la CDAPH, elle doit lire la notification jusqu’à la dernière page. L’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles prévoit : « Les décisions relevant du 1° du I de l’article L. 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. » Le même article ajoute : « Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d’effet suspensif, sauf lorsqu’il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal à l’encontre des décisions relevant du 2° du I de l’article L. 241-6. »
La notification indique la voie à utiliser et le délai applicable. Il faut distinguer la décision d’orientation, qui relève du 1° de l’article L. 241-6, de la désignation d’un établissement ou d’un dispositif, visée au 2°. Le recours contre une orientation ne doit pas être présenté comme une simple plainte contre le collège qui n’a pas de place. Il doit expliquer pourquoi l’orientation retenue ne répond pas aux besoins, pourquoi une autre mesure est demandée et quels éléments médicaux, pédagogiques ou sociaux l’établissent.
Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 146-10 du code de l’action sociale et des familles offre aussi une voie de conciliation. Il dispose : « Sans préjudice des voies de recours mentionnées à l’article L. 241-9 , lorsqu’une personne handicapée, ses parents si elle est mineure, ou son représentant légal estiment qu’une décision de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 méconnaît ses droits, ils peuvent demander l’intervention d’une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation. La liste des personnes qualifiées est établie par la maison départementale des personnes handicapées. » Le second alinéa précise : « L’engagement d’une procédure de conciliation interrompt les délais de recours. » Cette démarche peut favoriser une solution rapide, mais elle ne doit pas retarder une saisine urgente lorsque l’enfant n’a concrètement aucune scolarisation adaptée.
Lorsque le problème concerne l’exécution de la scolarité par l’administration, le référé-liberté peut être envisagé. L’article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » La procédure vise une atteinte actuelle ou imminente et une urgence particulière. Elle n’a pas pour objet de faire trancher en quelques jours toutes les questions pédagogiques du parcours de l’enfant.
La décision n° 518688 apporte la formulation centrale. Le Conseil d’État a jugé : « La privation pour un enfant, notamment s’il souffre d’un handicap, de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d’assurer le respect de l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ». Il a ajouté que l’urgence devait rendre nécessaire une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures et que la gravité de l’atteinte dépendait notamment de l’âge de l’enfant et des diligences accomplies par l’administration.
Cette solution permet de formuler une demande adaptée. Il est possible de solliciter une injonction de scolariser l’enfant dans un dispositif identifié si une place existe, ou d’enjoindre à l’administration de proposer et de mettre en œuvre une solution adaptée, coordonnée et immédiatement effective. La demande doit rester compatible avec les pouvoirs du juge et les capacités d’accueil établies. Réclamer uniquement une affectation en surnombre, sans traiter la question de la sécurité, de l’encadrement et du projet pédagogique du dispositif, expose à une réponse négative. Demander une solution concrète en exposant les besoins et les alternatives possibles rend le dossier plus lisible.
Le référé-suspension répond à une logique différente. L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Il faut donc présenter ou présenter simultanément une requête au fond et démontrer un doute sérieux sur la légalité de la décision, en plus de l’urgence. Cette procédure peut être utile contre un refus écrit, une décision d’affectation manifestement incompatible avec les besoins ou un refus motivé par des critères irrégulièrement appliqués.
L’article R. 522-1 du même code impose une présentation précise : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. » Il précise aussi que les conclusions tendant à la suspension d’une décision doivent être présentées par une requête distincte de la requête en annulation ou en réformation et être accompagnées d’une copie de cette dernière. Le texte peut être consulté dans le titre II du livre V du code de justice administrative sur Légifrance. Une requête urgente sans décision identifiée, sans pièces lisibles ou sans chronologie peut être irrecevable ou difficile à instruire.
Le référé-mesures utiles de l’article L. 521-3 du code de justice administrative peut être envisagé dans une configuration plus limitée. Le texte prévoit : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Il ne permet pas de contourner une décision de la CDAPH ni d’obtenir une mesure qui ferait obstacle à une décision administrative existante. Il peut en revanche être discuté pour obtenir une mesure matérielle utile lorsque l’administration ne répond pas et que la mesure demandée reste compatible avec les décisions en vigueur. La qualification exacte dépend du dossier.
Dans toutes ces procédures, l’urgence ne se résume pas à la date du 1er septembre. Elle se mesure aussi à l’âge de l’enfant, à son passage en sixième ou dans un autre cycle, à la rupture de prise en charge, à l’absence d’alternative, aux trajets, à l’impossibilité pour les parents de maintenir une activité professionnelle, aux risques de déscolarisation et aux conséquences déjà observées. Ces éléments doivent être reliés à des pièces. Une phrase comme « la rentrée est proche » est utile, mais elle doit être accompagnée par la date de rentrée, la notification, le refus ou silence de l’administration et le calendrier des démarches faites.
Le Conseil d’État n’a pas reconnu, dans l’ordonnance n° 518688, un droit général à l’affectation en surnombre. Il a rejeté la requête parce que les mesures formalisées avant son ordonnance ne révélaient pas, à cette date, une carence caractérisée, même si elles ne répondaient pas pleinement à l’orientation ULIS. Il faut donc lire cette décision avec précision : elle protège l’administration lorsqu’une réponse alternative est réelle et documentée ; elle ne ferme pas le référé-liberté lorsque l’enfant est privé de toute possibilité de scolarisation adaptée ou lorsque les engagements annoncés ne sont pas suivis d’effet.
B. Quelles preuves réunir à Paris et en Île-de-France pour agir rapidement ?
Un dossier d’urgence doit être compréhensible par une personne qui ne connaît pas l’enfant. La première pièce est la notification CDAPH complète, avec sa date, la période de validité, le niveau de scolarité, le dispositif visé et les éventuelles mesures d’accompagnement. Il faut ajouter le PPS, les comptes rendus de l’équipe de suivi, les bilans utiles et les courriers de l’école. Les documents médicaux doivent être ciblés : l’objectif n’est pas de transmettre un dossier sans classement, mais de montrer pourquoi la solution proposée ne répond pas aux besoins actuels.
La deuxième série de pièces concerne la place en ULIS. Il faut conserver le courrier annonçant l’absence de place, le courriel de l’établissement, la décision du directeur académique, l’inscription sur liste d’attente, les échanges avec le rectorat ou la direction des services départementaux, ainsi que toute proposition d’un autre collège. Si une place est disponible mais éloignée, le trajet doit être documenté avec des horaires réalistes. Si l’administration invoque une priorité donnée à un autre enfant, la famille peut demander que les critères appliqués à son propre dossier soient expliqués, sans réclamer les données confidentielles d’une autre famille.
La troisième série permet de mesurer la solution ordinaire annoncée. Un emploi du temps suffit parfois à montrer qu’une présence de quelques heures ne constitue pas la scolarité annoncée. Il faut noter les jours d’absence, les exclusions de cours, les changements non prévus, les séances d’accompagnement annulées, les adaptations jamais transmises, les incidents, les difficultés de transport, la fatigue et les conséquences sur les apprentissages. Un tableau chronologique daté est souvent plus efficace qu’un long récit : date, interlocuteur, demande, réponse, événement constaté, pièce correspondante.
La quatrième série concerne les démarches des parents. Il faut produire les demandes envoyées, les accusés de réception, les relances, les comptes rendus d’entretien, les propositions acceptées ou refusées et les réponses de la MDPH. Cette chronologie sert à établir la diligence de la famille et à vérifier celle de l’administration. Elle permet également de corriger une erreur factuelle avant le dépôt : une place peut avoir été ouverte dans un établissement, une notification peut avoir expiré, ou une demande d’AESH peut être en cours sans que le collège en ait reçu la copie.
Un index simple peut organiser le dossier :
- Pièce 1 : notification CDAPH et décision d’orientation ULIS ;
- Pièce 2 : PPS, bilans scolaires et compte rendu de la dernière équipe de suivi ;
- Pièce 3 : preuve de l’inscription ou du refus d’inscription dans l’établissement de référence ;
- Pièce 4 : courrier indiquant l’absence de place, liste d’attente et décision d’affectation ;
- Pièce 5 : proposition d’accueil ordinaire, emploi du temps, adaptations et aide humaine ;
- Pièce 6 : certificats ou attestations décrivant les conséquences concrètes d’une scolarisation inadéquate ;
- Pièce 7 : échanges avec l’Éducation nationale, la MDPH et l’établissement ;
- Pièce 8 : chronologie synthétique et demande adressée au juge.
La demande adressée à l’administration doit rester active après le dépôt d’un recours. Si une réunion est proposée, la famille peut y participer tout en maintenant ses conclusions. Si une solution est annoncée, elle doit être testée et documentée. Le juge peut tenir compte d’un engagement intervenu en cours d’instance, comme le montre l’affaire n° 518688. À l’inverse, une proposition restée théorique peut être signalée par des éléments précis, sans attendre la fin du trimestre.
À Paris et en Île-de-France, les interlocuteurs varient selon le lieu de résidence, l’établissement et l’académie. Pour Paris, les services académiques parisiens et la MDPH de Paris doivent être distingués du collège de référence. Dans les départements de la petite et de la grande couronne, les services départementaux de l’Éducation nationale, l’académie compétente et la MDPH du département peuvent intervenir successivement. La famille doit inscrire dans chaque courrier le département, le collège concerné, le niveau de classe, la date de rentrée et le numéro de la notification. Cette précision évite qu’une demande soit renvoyée entre services.
La juridiction dépend de l’acte contesté et du territoire. Un recours contre la décision de la CDAPH suit la voie judiciaire indiquée par l’article L. 241-9. Un référé visant une carence de l’Éducation nationale relève du tribunal administratif compétent. Le lieu de dépôt ne se déduit pas automatiquement du domicile du parent : il faut vérifier la juridiction compétente, l’autorité qui a pris la décision et le service chargé de la scolarisation. Une demande urgente doit porter clairement la mention de la procédure choisie, identifier les défendeurs, présenter les faits dans l’ordre des dates et joindre des documents lisibles.
La rédaction de la demande peut suivre un fil très court. D’abord, rappeler l’âge et la classe de l’enfant, la notification et la date de rentrée. Ensuite, exposer le refus ou l’absence de place, en citant le document qui l’établit. Puis décrire la solution annoncée et les éléments qui la rendent insuffisante ou inexistante. Enfin, demander une mesure réalisable : affectation dans une ULIS effectivement disponible, inscription et accueil adapté dans l’établissement de référence, réunion immédiate de l’équipe de suivi, adaptation provisoire de l’emploi du temps ou autre mesure cohérente avec la notification et les besoins établis. Les conclusions doivent correspondre aux faits exposés.
Il faut éviter cinq erreurs fréquentes. La première est de produire uniquement une notification MDPH sans preuve de ce qui se passe depuis la rentrée. La deuxième est de présenter une place en attente comme une absence totale de solution, alors qu’un accueil réel existe, même s’il doit être amélioré. La troisième est de réclamer automatiquement un surnombre sans répondre aux contraintes du dispositif et sans proposer de solution subsidiaire. La quatrième est de saisir la mauvaise juridiction contre le mauvais acte. La cinquième est d’employer des affirmations médicales ou scolaires non documentées. La solidité du dossier repose sur la cohérence entre les besoins, les droits invoqués, la demande et les pièces.
Le référé ne remplace pas le suivi du recours au fond ou la contestation de la décision de la CDAPH. Si une décision défavorable est suspendue, il faut poursuivre la procédure principale. Si une conciliation est engagée auprès de la MDPH, la famille doit conserver la preuve de la date d’engagement et contrôler l’effet sur les délais. Si la situation évolue, les nouveaux documents peuvent justifier une nouvelle démarche, sans recopier mécaniquement la première requête. La protection de l’enfant demande un suivi jusqu’à l’effectivité de la solution, pas uniquement jusqu’à l’obtention d’une ordonnance.
La page Droit de la famille à Paris présente les domaines d’intervention du cabinet. Pour un dossier concret, les pièces peuvent être relues afin de déterminer si la difficulté porte sur l’orientation MDPH, l’affectation académique, l’aide humaine, l’exécution du PPS ou une absence de scolarisation. Cette qualification conditionne la voie de recours et les demandes à formuler.
Conclusion
Une ULIS sans place à la rentrée 2026 ne se résume ni à un droit automatique à l’affectation en surnombre ni à une simple attente administrative. La notification CDAPH établit un besoin d’orientation ; l’Éducation nationale doit organiser une scolarisation réelle, avec une solution immédiatement vérifiable si la place n’est pas disponible. La famille doit obtenir une réponse écrite, faire constater les besoins par le PPS et l’équipe de suivi, conserver une chronologie et choisir la procédure en fonction de l’acte contesté.
L’ordonnance du Conseil d’État n° 518688 confirme que la privation de toute scolarisation adaptée peut relever du référé-liberté, tout en rappelant qu’une réponse alternative précise peut être examinée par le juge. Dès que l’enfant n’est pas accueilli, que la solution annoncée n’est pas effective ou que la rentrée révèle une rupture grave, les parents doivent actualiser le dossier et agir sans attendre que la déscolarisation devienne durable.