Votre fiche de paie baisse pendant un arrêt maladie et vous ne savez pas si cette diminution vient de la CPAM, de la subrogation ou d’une erreur de l’employeur ? La question est particulièrement actuelle. L’Assurance Maladie a annoncé le 3 septembre 2026 les nouvelles règles applicables depuis le 1er septembre aux prescriptions d’arrêt : motif médical transmis au service médical, durée maximale de principe de 31 jours pour l’arrêt initial et de 62 jours pour une prolongation. Cette actualité ne doit toutefois pas être confondue avec la baisse du plafond de calcul des indemnités journalières maladie, issue du décret n° 2025-160 du 20 février 2025.
En pratique, le montant reçu dépend de trois mécanismes qui se superposent : les indemnités journalières de sécurité sociale, le complément légal ou conventionnel de l’employeur et la manière dont les sommes sont inscrites sur le bulletin de paie. Un salaire net inférieur au salaire habituel n’est donc pas automatiquement illégal. À l’inverse, une ligne d’absence, un retard de subrogation ou un plafond mal appliqué peut créer un manque à payer. Ce guide permet de distinguer ces situations, de refaire le calcul avec les bons documents et de réclamer la différence lorsque le droit est établi.
I. Pourquoi la fiche de paie baisse-t-elle après la réforme des indemnités journalières ?
A. Comment le plafond des indemnités journalières réduit-il le montant payé par la CPAM ?
Le premier réflexe consiste à séparer la réforme de septembre 2026 sur les prescriptions de la réforme financière qui a abaissé la base maximale des indemnités journalières maladie. Depuis le 1er septembre 2026, le médecin doit renseigner le motif médical de l’arrêt à l’attention du service médical de la caisse, et la durée de prescription est en principe limitée à 31 jours pour une première prescription et à 62 jours pour une prolongation. Le volet destiné à l’employeur reste le volet 3, transmis dans les 48 heures. Ces règles peuvent avoir une conséquence administrative sur la continuité de l’arrêt, mais elles ne transforment pas, à elles seules, un salaire en indemnité journalière plus faible.
La baisse du montant des IJSS maladie vient principalement du plafond de rémunération retenu pour leur calcul. L’article L. 323-4 du Code de la sécurité sociale pose la règle de base : L’indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations
, revenus retenus dans la limite d’un plafond puis ramenés à une valeur journalière. Le taux de droit commun est ensuite précisé par l’article R. 323-5 du Code de la sécurité sociale : l’indemnité journalière correspond à la moitié du revenu d’activité antérieur déterminé par les règles réglementaires.
Pour un salarié payé chaque mois, l’article R. 323-4 du même code retient 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à l’interruption de travail. Le texte ajoute que le revenu pris en compte est plafonné à 1,4 fois le salaire minimum de croissance en vigueur le dernier jour du mois civil précédant l’arrêt, avec un calcul effectué pour un mois sur la durée légale du travail. La formule ne consiste donc pas à prendre la moitié du salaire mensuel actuel. Elle part d’une période de référence, applique le plafond correspondant à la date de début de l’arrêt, puis convertit le résultat en montant journalier.
Le changement est sensible pour les salariés dont la rémunération dépasse le plafond. Pour un arrêt débutant à compter de juillet 2026, l’Assurance Maladie indique une limite de 2 613,83 € bruts par mois et un maximum de 42,97 € bruts par jour. Ces montants correspondent aux paramètres annoncés pour cette période : ils ne doivent pas être appliqués mécaniquement à un arrêt commencé à une autre date. Le montant à contrôler est celui qui figure sur le relevé de paiement de la CPAM, en tenant compte du mois de début de l’arrêt, et non un barème recopié sur un forum ou sur une ancienne fiche de paie.
Un exemple permet de comprendre la différence. Une salariée percevant 4 200 € bruts par mois peut penser que la moitié de sa rémunération devrait produire environ 70 € par jour. Or sa base maladie est limitée au plafond réglementaire. Pour un arrêt commençant en juillet 2026, la moitié de 2 613,83 € divisée par 30,4167 donne un montant proche de 42,97 € bruts par jour, avant les prélèvements sociaux applicables. Une rémunération élevée n’ouvre donc pas droit à une IJ proportionnelle à la totalité du salaire. La différence peut être prise en charge par l’employeur ou par un régime de prévoyance seulement si un texte le prévoit.
Le résultat réel varie encore selon les éléments qui figurent dans les trois dernières paies. Une hausse récente, un changement de temps de travail, une prime soumise à cotisations, une absence antérieure ou une fin de contrat peuvent modifier la période de référence. Le salarié doit demander à l’employeur de vérifier l’attestation de salaire transmise à la caisse. L’article R. 323-10 du Code de la sécurité sociale organise cette attestation, qui permet à la CPAM de déterminer les revenus et la période de travail pris en compte. Une erreur de salaire ou de date sur cette transmission peut expliquer un relevé IJSS inférieur au montant attendu.
Il faut aussi vérifier l’ouverture du droit. Pour un arrêt de moins de six mois, l’Assurance Maladie demande notamment 150 heures de travail sur les trois mois ou les 90 jours précédant l’arrêt, ou un niveau minimal de cotisations. Pour un arrêt plus long, les conditions d’affiliation et de travail sur les douze mois précédents sont différentes. Un refus ou un montant nul ne provient donc pas toujours du plafond. Il peut résulter d’une période de référence incomplète, d’une attestation manquante, d’un arrêt non enregistré ou d’un changement d’employeur mal pris en compte.
Enfin, les IJSS maladie sont en principe dues à partir du quatrième jour : les trois premiers jours correspondent au délai de carence. L’article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale fixe également le nombre maximal d’indemnités journalières pouvant être versées sur une période de trois ans. La carence ne s’applique pas dans toutes les situations, notamment en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle ou dans certaines prolongations et affections de longue durée. Une fiche de paie moins élevée sur les premiers jours peut donc être conforme, tandis qu’une diminution maintenue au-delà de la carence doit être examinée avec la convention collective et les relevés CPAM.
B. Qui paie le complément et comment la subrogation apparaît-elle sur le bulletin ?
Les IJSS ne remplacent pas nécessairement la rémunération habituelle. Le salarié peut recevoir directement la CPAM, puis éventuellement un complément de l’employeur. Dans le mécanisme de subrogation, l’employeur verse tout ou partie du salaire pendant l’arrêt et reçoit les indemnités journalières à la place du salarié. Le bulletin peut alors comporter une retenue correspondant à l’absence, une ligne de maintien ou de complément, une ligne d’IJSS brutes ou nettes et des régularisations. Le net à payer ne peut être compris qu’en rapprochant ces lignes du relevé de la caisse et du texte applicable.
Le maintien légal n’est pas identique à un maintien intégral prévu par une convention collective. L’article L. 1226-1 du Code du travail prévoit qu’un salarié ayant au moins une année d’ancienneté peut bénéficier d’une indemnité complémentaire lorsqu’une maladie ou un accident est médicalement constaté. Le salarié doit notamment justifier son incapacité dans les 48 heures, être pris en charge par la Sécurité sociale et recevoir les soins en France ou dans l’Espace économique européen, sous réserve des conditions du texte et des exclusions prévues. Le contrat, la convention collective, un accord d’entreprise ou un régime de prévoyance peut prévoir un dispositif plus favorable.
Le barème supplétif de l’employeur est fixé par l’article D. 1226-1 du Code du travail. Il prévoit, pour les trente premiers jours indemnisés, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler
, puis les deux tiers de cette rémunération pendant les trente jours suivants. Ce n’est pas nécessairement 90 % du salaire net habituel. Le calcul doit ensuite intégrer les IJSS brutes ou nettes selon le texte qui s’applique, les charges et les plafonds de durée. La convention collective peut neutraliser le délai d’attente, augmenter la durée ou garantir un maintien différent.
L’ancienneté fait évoluer la durée du complément légal. L’article D. 1226-2 du Code du travail ajoute dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de l’année requise, dans la limite de 90 jours pour chaque période. Le début du complément dépend par ailleurs de la nature de l’absence : pour un arrêt de maladie ordinaire, l’article D. 1226-3 du Code du travail prévoit que la durée d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence, alors que l’accident du travail ou la maladie professionnelle obéissent à une règle différente. Une convention de branche peut retenir un délai plus court ou un maintien intégral.
La subrogation ne permet pas à l’employeur de conserver une somme qui dépasserait le salaire effectivement maintenu. L’article R. 323-11 du Code de la sécurité sociale prévoit que, lorsque l’employeur paie le salaire sans déduire les IJSS, il est subrogé de plein droit à condition que le salaire maintenu soit au moins égal aux indemnités dues pour la même période. Le même article limite le recouvrement auprès du salarié aux indemnités correspondant au salaire maintenu. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 9 octobre 2001, pourvoi n° 98-43.949 : la subrogation est limitée aux sommes versées par l’employeur et celui-ci ne peut garder les IJSS qui les excèdent.
La ligne « IJSS » sur le bulletin ne signifie donc pas que l’employeur peut supprimer discrètement le complément prévu. Elle peut seulement traduire la récupération des sommes avancées. Si l’employeur a maintenu 2 000 € et reçoit 2 150 € d’IJSS et de prévoyance pour la même période, la différence doit être expliquée et, selon le régime applicable, reversée. Le salarié doit comparer la période exacte couverte par le paiement de la caisse avec la période figurant sur le bulletin : les décalages de mois sont fréquents et créent des apparences de trop-perçu ou de salaire manquant.
Le mode de calcul du complément ne peut pas être déduit d’une formule générale trouvée sur internet. Dans l’arrêt du 24 mars 2004, pourvoi n° 01-42.520, la chambre sociale a censuré une technique d’« ajustement sur le net » contraire aux règles de l’assiette des cotisations lorsque l’employeur maintient le salaire. Dans l’arrêt du 4 juillet 2002, pourvoi n° 01-00.708, elle a retenu, pour les textes conventionnels concernés, que le complément devait permettre de conserver le salaire net d’activité. Ces décisions montrent l’importance du texte conventionnel exact : elles ne créent pas un droit uniforme au même net pour tous les salariés.
Les rémunérations variables demandent une lecture encore plus attentive. Une commission, une prime annuelle ou un bonus peut être exclu, inclus ou calculé sur une moyenne selon la convention, le contrat et les conditions de versement. Dans son arrêt du 3 février 2021, pourvoi n° 18-25.348, la chambre sociale a examiné la rémunération variable que la salariée aurait perçue si elle avait travaillé. La décision rappelle que l’indemnité ne peut pas être chiffrée sans regarder la clause de maintien et la réalité de la rémunération attendue. Il faut donc isoler le fixe, les primes récurrentes et les sommes exceptionnelles au lieu d’appliquer 90 % à un total indistinct.
La fiche de paie est une pièce de contrôle, pas une renonciation. L’article L. 3243-2 du Code du travail impose la remise d’un bulletin lors du paiement du salaire. Le salarié doit signaler une incohérence, mais il ne perd pas automatiquement ses droits parce qu’il a reçu ou archivé un bulletin sans réserve : le chapitre du Code du travail consacré au bulletin rappelle, à l’article L. 3243-3, que l’acceptation sans protestation ne vaut pas renonciation au salaire ou aux indemnités dus. Une contestation écrite rapide reste toutefois préférable pour éviter qu’une régularisation soit oubliée.
II. Qui doit compléter la différence et comment réclamer les sommes en 2026 ?
A. Quelles pièces et quel calcul faut-il vérifier avant de réclamer ?
Avant d’adresser une demande, reconstituez la période jour par jour. Le document le plus utile est un tableau qui rapproche l’arrêt, la paie et le relevé CPAM. Ne partez pas du seul montant viré sur votre compte, car un paiement de la caisse peut être décalé, fractionné ou versé à l’employeur en cas de subrogation.
| Élément | Ce qu’il faut relever | Question à résoudre |
|---|---|---|
| Arrêt de travail | Date de début, date de fin, prolongations, reprise entre deux arrêts | La carence, le plafond et la période de référence ont-ils été appliqués au bon arrêt ? |
| Relevé CPAM | Nombre de jours payés, montant brut, prélèvements, bénéficiaire du paiement | Les IJSS ont-elles été versées directement ou à l’employeur subrogé ? |
| Attestation de salaire | Trois dernières paies, dernier jour travaillé, salaire soumis à cotisations | La CPAM a-t-elle reçu des données complètes et exactes ? |
| Bulletin de paie | Retenue absence, maintien, IJSS, prévoyance, régularisation, net à payer | Chaque retenue correspond-elle à un jour et à une somme identifiables ? |
| Convention collective | Ancienneté, délai d’attente, taux, durée, traitement du net et des primes | Le régime applicable est-il plus favorable que la règle légale ? |
La première étape est de dater l’arrêt, et non la date de réception du bulletin. Le régime de calcul des IJSS dépend de la date de début de l’interruption. Le changement annoncé pour le 1er septembre 2026 doit aussi être replacé au bon endroit : il concerne la prescription, le motif médical et les durées de principe. Pour un arrêt papier, l’article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale impose l’envoi de l’original du formulaire à la caisse dans les deux jours suivant l’interruption. L’Assurance Maladie rappelle une mise en œuvre pratique sous 48 heures et exige, depuis juillet 2025, le formulaire papier sécurisé lorsqu’une transmission dématérialisée n’est pas possible.
La deuxième étape consiste à lire le relevé IJSS. Notez la première journée indemnisée, le nombre total de journées et la date de chaque virement. Les IJSS sont calculées en jours calendaires et non seulement en jours normalement travaillés. La carence de trois jours est donc une composante du calcul, sauf exception. Le relevé doit aussi permettre de voir si la caisse a payé l’employeur. Lorsque le salarié ne voit aucun versement sur son compte, cela ne prouve pas que la CPAM n’a rien payé : la subrogation peut expliquer l’absence de virement direct.
La troisième étape est la reconstitution brute. Pour une paie mensuelle, additionnez les trois rémunérations brutes antérieures retenues par la caisse, puis divisez par 91,25 pour obtenir le revenu journalier de base selon l’article R. 323-4. Vérifiez ensuite le plafond de 1,4 fois le SMIC en vigueur à la date réglementaire, puis appliquez la moitié prévue par l’article R. 323-5. Le résultat est un montant brut journalier. Il faut ensuite soustraire les prélèvements sociaux et comparer le net du relevé, sans mélanger le brut IJSS avec le net du bulletin.
Supposons, à titre d’illustration, que le plafond du mois de référence limite le salaire pris en compte à 2 613,83 € et que l’arrêt commence en juillet 2026. La base journalière plafonnée est proche de 85,90 €, et la moitié est proche de 42,95 € bruts par jour, dans la limite du plafond de 42,97 € indiqué par l’Assurance Maladie pour les arrêts débutant à compter de juillet. Sur dix jours calendaires indemnisables, le brut théorique est donc proche de 429,70 €, avant prélèvements et avant de vérifier une éventuelle reprise, carence, majoration ou particularité du dossier. Cet exemple ne remplace pas le relevé de la caisse : il sert à identifier un écart suffisamment important pour demander le détail du calcul.
La quatrième étape est la paie. Le salaire habituel, la retenue liée à l’absence et le complément employeur ne sont pas forcément calculés avec le même diviseur. Certaines conventions retiennent les jours calendaires, d’autres les jours ouvrés ou une méthode de maintien plus favorable. Une retenue d’absence peut ainsi sembler supérieure à la somme réintégrée par le maintien, sans que l’erreur soit certaine. Ce qui compte est le montant global que le texte garantit et la cohérence des charges sociales. Toute méthode doit être expliquée par le service paie.
La cinquième étape est la convention collective. Cherchez le numéro IDCC sur le bulletin et ouvrez le texte applicable, ses avenants et les clauses relatives à la maladie, à la subrogation, à la prévoyance et aux rémunérations variables. Contrôlez l’ancienneté au premier jour de l’absence, le nombre de jours déjà indemnisés au cours de la période de référence et le sort des trois jours de carence. Le régime légal de l’article L. 1226-1 n’est qu’un socle. Le droit conventionnel peut prévoir une prise en charge dès le premier jour, une durée de plusieurs mois ou un maintien du salaire net, sous ses propres conditions.
La sixième étape est la prévoyance. Le contrat collectif peut verser une indemnité complémentaire après une franchise, parfois directement à l’employeur. La fiche peut donc contenir une ligne de prévoyance tardive alors que la CPAM a payé régulièrement. Demandez le relevé de prestations à l’organisme concerné et vérifiez la période couverte. Une indemnité de prévoyance n’a pas le même régime qu’une IJSS : elle ne doit pas être intégrée au calcul sans vérifier la clause de garantie et le mécanisme de déduction.
Les situations particulières nécessitent une colonne séparée. En cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, les règles d’indemnisation, de carence et de complément ne sont pas celles d’une maladie ordinaire. En cas d’affection de longue durée, la carence ne se répète pas de la même manière pour les arrêts en rapport avec l’ALD. En cas de plusieurs employeurs, chacun peut devoir établir une attestation et la limite de rémunération doit être répartie selon les règles de la caisse. En cas de contrat terminé, il faut vérifier qui doit transmettre les salaires et qui reçoit les IJSS après la rupture. Ne laissez pas ces périodes dans une seule ligne globale.
Pour finir le contrôle, comparez trois totaux : ce que la convention et la loi garantissent, ce que l’employeur a versé au titre du salaire et du complément, et ce que la CPAM ou la prévoyance a versé au titre de la même période. Si le troisième total est remis à l’employeur par subrogation, ajoutez-le au dossier même s’il n’apparaît pas sur votre compte. Un écart entre les totaux est un signal à documenter, pas encore la preuve de la somme réclamable. La preuve apparaît lorsque l’écart est rattaché à une clause, une période et une ligne de paie.
B. Comment réclamer la différence à l’employeur ou à la CPAM sans perdre son recours ?
Commencez par une demande écrite et précise au service paie ou aux ressources humaines. Indiquez la période d’arrêt, les dates de versement CPAM, les bulletins concernés et la somme provisoire qui semble manquer. Demandez quatre éléments : la copie ou le détail de l’attestation de salaire, le calcul du maintien, le relevé des IJSS reçu en subrogation et le fondement conventionnel de chaque ligne. Une relance générale sur un « salaire incorrect » obtient rarement une réponse exploitable. Une demande qui reprend les dates permet de rapprocher rapidement les écritures.
Votre courrier peut suivre cette structure : « Je vous demande la vérification du bulletin du mois de … pour l’arrêt du … au … . Le relevé CPAM mentionne … jours d’IJSS pour un montant brut de … €, tandis que le bulletin comporte une retenue de … € et un complément de … €. Merci de me communiquer le calcul de la subrogation, la convention ou l’accord appliqué et, si l’écart est confirmé, de régulariser la paie et les documents sociaux correspondants. » Ajoutez le tableau de calcul, les pièces lisibles et une demande de réponse écrite. N’envoyez pas plus de données médicales que nécessaire : le diagnostic n’est pas utile au contrôle du salaire.
Si l’erreur porte sur le montant ou le refus des IJSS, adressez une réclamation à la CPAM avec le relevé, l’arrêt, les bulletins et l’attestation de salaire. Demandez le motif exact du calcul ou du refus : condition d’ouverture des droits, plafond, période de référence, carence, pièce manquante ou incohérence de l’employeur. Si la caisse rend une décision défavorable, respectez la voie et le délai indiqués dans la notification, notamment la saisine de la commission de recours amiable lorsqu’elle est prévue. Gardez la notification, la date de réception, la réclamation et la preuve de dépôt. Un appel téléphonique peut aider à identifier la pièce manquante, mais il ne remplace pas la contestation écrite.
Si la différence concerne le complément de salaire, le maintien conventionnel, une retenue injustifiée ou une subrogation mal régularisée, le litige relève en principe du conseil de prud’hommes. Le salarié peut demander un rappel de salaire, la remise de bulletins rectifiés et, selon la situation, la réparation d’un préjudice distinct. Le montant demandé doit être ventilé par mois et par nature : complément légal, complément conventionnel, prime, IJSS non reversées ou régularisation de cotisations. Une demande globale et non expliquée fragilise le dossier même lorsque l’employeur a réellement sous-payé.
Le délai est essentiel. L’article L. 3245-1 du Code du travail prévoit que l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans. Le texte indique que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter du moment où le salarié connaît ou aurait dû connaître les faits, ou sur les trois années précédant la rupture lorsque le contrat est terminé. Une demande adressée à la paie ne sécurise pas toujours le délai de la même manière qu’un acte de procédure : si les sommes sont importantes ou si la rupture approche, faites vérifier l’effet juridique de chaque démarche.
La Cour de cassation distingue également le droit au salaire maintenu et la manière de calculer les charges. L’arrêt du 24 mars 2004, pourvoi n° 01-42.520, ne signifie pas que tous les employeurs doivent payer exactement le même net. Il rappelle que la ligne d’ajustement ne peut pas conduire à ignorer l’assiette sociale lorsque le maintien est dû. L’arrêt du 9 octobre 2001, pourvoi n° 98-43.949, est utile lorsque l’employeur a perçu des IJSS supérieures aux sommes qu’il a maintenues. Dans ce cas, demandez le relevé de subrogation et le rapprochement avec les montants réellement avancés.
Le bulletin doit rester intelligible après régularisation. L’article L. 3243-3 du Code du travail protège le salarié qui n’a pas protesté immédiatement, mais une régularisation doit tout de même identifier le mois concerné, la correction du brut, les charges et l’incidence sur le net. Vérifiez aussi les attestations sociales qui ont pu être transmises, car une paie rectifiée sans correction de l’attestation peut laisser la CPAM avec une donnée erronée. Lorsque les cotisations ou droits sociaux sont concernés, demandez une confirmation écrite des transmissions rectificatives.
À Paris et en Île-de-France, le même raisonnement s’applique, mais la compétence territoriale du conseil de prud’hommes doit être vérifiée à partir du lieu de travail, de l’établissement et, lorsque le travail est accompli hors établissement, des règles liées au domicile du salarié. Un salarié travaillant à Paris pour un établissement situé dans les Hauts-de-Seine ne doit pas choisir un conseil au hasard. Préparez l’adresse de l’employeur, le lieu habituel de travail, le contrat et les bulletins. Les contrats multi-sites, le télétravail et les changements d’établissement doivent être expliqués dans la chronologie. Cette préparation évite de perdre du temps sur une question de compétence alors que le dossier de salaire est prêt.
Le recours doit aussi tenir compte de la relation de travail. Une demande de rappel d’IJSS ou de maintien ne justifie pas une sanction. Le salarié peut demander les documents nécessaires, contester un calcul et signaler une erreur de paie. Si la demande intervient pendant un arrêt, restez factuel et ne transmettez que les volets médicaux à leurs destinataires légaux. Le volet employeur ne doit pas révéler le diagnostic. Depuis le 1er septembre 2026, le motif médical est destiné au service médical de la caisse selon la présentation officielle de l’Assurance Maladie ; il ne transforme pas l’employeur en destinataire des informations de santé.
Un dossier est suffisamment mûr pour une mise en demeure lorsque cinq éléments sont réunis : les dates sont certaines, le relevé CPAM est obtenu, la convention collective est identifiée, le calcul est ventilé par période et l’écart est supérieur à une simple différence de prélèvements. La mise en demeure doit demander une régularisation chiffrée, préciser un délai raisonnable de réponse et rappeler les pièces jointes. Elle ne doit pas accuser l’employeur de fraude sans preuve. Si l’employeur répond que le plafond IJSS explique tout, demandez alors le calcul du complément qui devait compenser, ou la clause qui exclut cette compensation. La réponse doit porter sur les deux étages du dossier.
À l’inverse, si la caisse confirme que les IJSS ont été calculées sur la bonne période et que la convention ne prévoit aucun maintien au-delà du socle légal, la baisse peut être conforme. Le salarié peut alors vérifier la carence, les retenues et les primes, mais il ne peut pas réclamer automatiquement la totalité du salaire habituel. Le droit au maintien dépend de l’ancienneté, de la justification de l’arrêt, de l’affiliation, du texte conventionnel et de la durée déjà indemnisée. Cette distinction protège autant le salarié qui réclame une somme réelle que l’employeur qui doit expliquer une paie légalement réduite.
Conclusion
Une fiche de paie réduite pendant un arrêt maladie n’est pas expliquée par le seul mot « réforme ». La baisse peut venir du plafond de 1,4 fois le SMIC appliqué au calcul des IJSS, des trois jours de carence, du décalage de paiement de la CPAM, d’une attestation de salaire inexacte ou de l’absence d’un complément employeur. Les nouvelles règles de prescription entrées en vigueur le 1er septembre 2026 doivent être distinguées de ces paramètres financiers.
Le contrôle utile consiste à rapprocher l’arrêt, le relevé IJSS, l’attestation de salaire, les bulletins et la convention collective. Si la subrogation est pratiquée, l’employeur doit pouvoir expliquer les sommes reçues et leur rapprochement avec le salaire maintenu. Si le complément ou la régularisation manque, adressez une demande écrite puis préservez le délai de trois ans applicable aux rappels de salaire. À Paris comme en Île-de-France, la compétence prud’homale et la chronologie des établissements doivent être vérifiées avant toute saisine.