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Éducation à la vie affective et sexuelle à l’école en 2026 : les parents peuvent-ils refuser les séances et quels recours ?

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Maître Hassan KOHEN
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Éducation à la vie affective et sexuelle à l’école en 2026 : les parents peuvent-ils refuser les séances et quels recours ?

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La rentrée scolaire 2026 remet au premier plan une question qui provoque des réactions de parents, des réunions tendues et de nombreuses demandes d’explication : un père ou une mère peut-il refuser que son enfant participe à une séance d’éducation à la vie affective et relationnelle, ou à l’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité ? Le programme national, déployé depuis la rentrée 2025, distingue l’EVAR à l’école maternelle et élémentaire de l’EVARS au collège et au lycée. Dans les deux cas, il s’inscrit dans le service public de l’éducation et non dans une activité facultative proposée en dehors du temps scolaire.

La réponse doit toutefois être nuancée. L’absence de droit général de retrait ne donne pas à l’établissement un pouvoir sans limite. Les séances doivent respecter l’âge des élèves, la neutralité du service public, l’intimité de l’enfant, la progressivité des apprentissages et la responsabilité pédagogique des enseignants. Les parents disposent d’un droit au dialogue, peuvent demander les objectifs annuels, interroger l’organisation, signaler un contenu réellement inadapté et contester une décision administrative identifiable. Le Conseil d’État a précisément été saisi de cette question et a apporté des réponses utiles, mais il n’a pas validé par avance n’importe quelle intervention.

Cet article distingue donc le refus de principe, qui ne permet pas de soustraire un enfant à un enseignement obligatoire, de la contestation d’une mise en œuvre concrète qui méconnaîtrait les textes. Il indique aussi quelle démarche engager à Paris et en Île-de-France, quelles pièces conserver et dans quels cas un recours administratif ou un référé peut être envisagé.

I. Un parent peut-il refuser l’éducation à la vie affective et sexuelle à l’école en 2026 ?

A. Pourquoi les séances d’EVAR et d’EVARS s’inscrivent-elles dans l’enseignement obligatoire de l’école ?

Le point de départ se trouve dans le Code de l’éducation. L’article L. 121-1 du Code de l’éducation rappelle que « Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. » Le même article confie aux écoles, collèges et lycées une mission d’information sur les violences, y compris en ligne, ainsi qu’une éducation à la sexualité et une sensibilisation des personnels aux violences sexistes et sexuelles, aux mutilations sexuelles féminines et au respect du non-consentement. Cette mission ne dépend pas d’une autorisation individuelle donnée par chaque famille.

L’article L. 312-16 du Code de l’éducation est encore plus explicite. Il prévoit qu’« Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogène. » Le texte ajoute que ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes, contribuent au respect du corps humain et sensibilisent aux violences sexistes ou sexuelles ainsi qu’aux mutilations sexuelles féminines. La loi permet aussi d’associer des personnels de santé et des intervenants extérieurs dans les conditions prévues par les textes.

Le programme actuellement utilisé donne une traduction pédagogique à cette obligation. Dans le premier degré, l’EVAR porte notamment sur la connaissance du corps, les émotions, les relations avec autrui, l’intimité, le respect, le consentement adapté à l’âge et la prévention des violences. Au collège et au lycée, l’EVARS ajoute les enjeux liés à la sexualité, à la santé, aux relations, aux discriminations, aux violences sexuelles, aux contenus pornographiques et à l’esprit critique. Cette présentation progressive n’autorise pas un intervenant à aborder n’importe quel thème avec n’importe quelle classe. Elle signifie au contraire que l’âge, le niveau de maturité et les objectifs du programme doivent guider chaque séance.

L’article L. 311-2 du Code de l’éducation précise que « L’organisation et le contenu des formations sont définis respectivement par des décrets et des arrêtés du ministre chargé de l’éducation. » C’est dans ce cadre qu’a été pris l’arrêté du 3 février 2025 fixant le programme d’éducation à la sexualité, dont l’annexe publiée sur Légifrance distingue l’éducation à la vie affective et relationnelle à l’école primaire de l’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité dans le second degré. Le programme est donc une norme nationale d’enseignement, et non un atelier facultatif choisi au cas par cas.

La conséquence pratique est importante : un parent ne peut pas exiger que son enfant soit retiré d’une séance au seul motif qu’il désapprouve le principe de l’EVAR ou de l’EVARS, qu’il souhaite réserver ce sujet à la famille ou qu’il refuse la présence d’une notion prévue par le programme. Le fait de garder l’enfant à la maison ne crée pas un droit de retrait. L’article L. 131-1 du Code de l’éducation dispose que « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. » Une absence décidée uniquement pour éviter une séance peut être enregistrée comme une absence scolaire, sans suspendre l’obligation de l’enfant de suivre les enseignements.

Cette règle vaut dans les établissements publics et dans les établissements privés sous contrat, sous réserve de leur projet éducatif propre. Un établissement privé ne peut pas supprimer les contenus obligatoires du programme national. Il peut organiser la pédagogie dans le respect de son caractère propre, mais cette organisation ne transforme pas les trois séances annuelles en option soumise à la signature des parents. Une école peut donc informer les familles, organiser une réunion ou présenter les objectifs. Elle n’a pas à solliciter une autorisation individuelle pour faire entrer l’enseignement dans l’emploi du temps.

Le Conseil d’État a confirmé cette lecture dans sa décision du 27 juin 2025, n° 501820, jointe à une seconde requête sous le n° 503152. Plusieurs associations et des parents demandaient l’annulation de l’arrêté du 3 février 2025 et de la circulaire de mise en œuvre. La haute juridiction a rejeté les requêtes. Elle a relevé que l’éducation à la sexualité relève d’un enseignement obligatoire et que le programme n’a « ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à l’exercice de l’autorité parentale ou à l’action éducative des familles ».

Le même arrêt indique que le programme traite les questions contestées « de manière neutre et objective », en tenant compte de l’état de la science, de l’état du droit et de l’âge des élèves, « sans les inciter à adopter de comportement particulier en la matière ». Cette motivation répond à l’argument selon lequel l’école empiéterait, par principe, sur le rôle des parents. Elle ne signifie pas que la neutralité se présume dans chaque séance. Elle fixe le critère de contrôle : si un propos, un support ou une intervention sort concrètement du cadre neutre, objectif et adapté, le parent doit contester cette mise en œuvre précise plutôt que réclamer un retrait général de l’enfant.

Le nombre de séances mérite enfin une précision. Le Code impose « au moins trois séances annuelles » et la circulaire organise leur progressivité. Une classe qui n’a encore reçu aucune séance, ou qui bénéficie d’une intervention unique sans cohérence avec les apprentissages prévus, peut appeler une demande d’explication. Cette difficulté ne donne pas davantage un droit de retrait aux familles : elle peut, selon les circonstances, justifier une demande de mise en conformité adressée à l’école ou à l’autorité académique.

B. Quels droits restent aux parents sur l’information, la participation et la protection de l’enfant ?

Dire que les parents ne disposent pas d’un veto ne revient pas à les écarter. L’article L. 111-2 du Code de l’éducation énonce que « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l’action de sa famille, concourt à son éducation. » Le texte ajoute que les familles sont associées à l’accomplissement de ces missions et que l’État garantit le respect de la personnalité de l’enfant et de l’action éducative des familles. Le rôle parental est donc reconnu, mais il s’exerce dans une articulation avec la mission scolaire, pas en substitution de celle-ci.

L’article L. 111-4 du Code de l’éducation proclame que « Les parents d’élèves sont membres de la communauté éducative. » Il garantit leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels. Il prévoit aussi leur participation, par leurs représentants, aux conseils d’école, conseils d’administration et conseils de classe. Dans le cadre de l’EVAR ou de l’EVARS, ce droit permet de poser des questions, de demander un échange et de faire remonter un désaccord argumenté. Il ne permet pas de voter individuellement la suppression d’un enseignement fixé par la loi.

La circulaire du 4 février 2025 organise une information des parents sur les objectifs d’apprentissage annuels, selon les modalités décidées par chaque école ou établissement. Le Conseil d’État a précisé dans la décision n° 501820 que le droit au dialogue n’impose pas que chaque parent reçoive, avant chaque séance, la date exacte, le support détaillé ou le déroulé complet. Il a jugé que « ni ces dispositions, ni aucune autre n’ont pour portée d’imposer que les parents d’élèves soient informés à l’avance sur les séances d’éducation à la sexualité ». Cette solution interdit de présenter l’absence d’un calendrier détaillé comme une illégalité automatique.

Elle ne prive pas les parents d’une demande d’information. L’article D. 111-4 du Code de l’éducation impose au directeur d’école, au chef d’établissement et aux enseignants de veiller à ce qu’une réponse soit donnée aux demandes d’information et d’entretien. Le texte ajoute que « Toute réponse négative doit être motivée. » Un parent peut donc demander, par écrit, les objectifs annuels correspondant au niveau de l’enfant, le rattachement de la séance au projet d’école ou d’établissement, l’identité et la qualité d’un intervenant extérieur, ainsi que les modalités retenues pour respecter l’âge, l’intimité et la parole de l’élève.

La demande doit rester ciblée. Une famille peut avoir besoin de connaître les thèmes abordés parce que l’enfant présente une anxiété, un trouble du développement, un antécédent de violence, une situation de harcèlement ou une vulnérabilité particulière. Elle peut solliciter un rendez-vous avec l’enseignant, le directeur, le chef d’établissement, l’infirmier ou le médecin scolaire. Elle peut demander que les échanges avec l’enfant ne prennent pas la forme d’une confession publique, d’un interrogatoire sur sa vie intime ou d’une mise en cause de ses convictions familiales. En revanche, elle ne peut pas exiger la communication de données personnelles concernant d’autres élèves ni imposer que l’enfant soit dispensé de tout contenu relevant du programme.

Le programme ne transforme pas une classe en consultation médicale ou en séance de thérapie. Les élèves doivent pouvoir garder le silence lorsqu’ils ne souhaitent pas prendre la parole. Une question générale sur le consentement, les limites corporelles, les violences ou les relations n’autorise pas l’adulte à demander à chacun de révéler une expérience personnelle. Le Conseil d’État a relevé que la mise en œuvre devait « maintenir les échanges dans le cadre de ce qui peut être partagé publiquement, sans entrer dans le champ de la vie privée ou de l’expérience professionnelle ». Un parent confronté à une question intrusive doit donc décrire le propos exact et son contexte, sans exposer publiquement l’identité ou la situation de l’enfant.

La présence d’une association extérieure obéit également à des règles. L’article D. 551-6 du Code de l’éducation indique que « Les associations agréées peuvent intervenir pendant le temps scolaire en appui aux activités d’enseignement, sans toutefois se substituer à elles. » L’autorisation relève du directeur d’école ou du chef d’établissement, dans le respect des orientations du conseil d’école ou du conseil d’administration, de l’accord des équipes pédagogiques et de la responsabilité pédagogique des enseignants. Une association non agréée peut intervenir à titre exceptionnel sous les conditions prévues par le même article, avec information de l’autorité académique, qui peut s’opposer à l’action projetée.

Le parent peut donc demander si l’association intervenante est agréée, dans quel cadre elle a été sollicitée, quels objectifs lui ont été assignés et quel membre de l’équipe éducative était présent. Il ne peut pas déduire de la seule présence d’un partenaire que la séance est illégale. Il doit rechercher un manquement concret : absence d’autorisation, substitution à l’enseignant, propos non neutres, contenu non adapté, diffusion de documents étrangers au programme ou mise en danger de l’intimité d’un enfant.

Dans le second degré, l’article L. 421-8 du Code de l’éducation prévoit que le comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement associe les personnels, les parents d’élèves et les partenaires extérieurs. Le texte précise que la promotion de la santé « intègre notamment des projets d’éducation à la sexualité et à l’alimentation et de prévention de conduites addictives ». Cette instance ne constitue pas une juridiction et ne remplace pas une réclamation individuelle, mais elle offre un cadre pour demander que l’organisation du programme soit discutée au niveau de l’établissement.

Les parents séparés doivent aussi distinguer l’autorité parentale de la décision scolaire. L’article 371-1 du Code civil rappelle que « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » Elle appartient aux parents pour protéger l’enfant, assurer son éducation et permettre son développement, et les parents l’associent aux décisions selon son âge et son degré de maturité. Le désaccord entre les deux parents ne crée pas un droit de veto que l’un pourrait opposer à l’autre ou à l’école. Chacun peut demander une information et signaler une difficulté. La réponse doit se concentrer sur l’intérêt de l’enfant et sur la légalité de la séance, pas sur le conflit conjugal.

Lorsque le désaccord familial devient lui-même une source de pression pour l’enfant, le juge aux affaires familiales peut être saisi sur les questions relevant de l’exercice de l’autorité parentale. L’article 373-2-6 du Code civil prévoit que le juge règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Il peut prendre des mesures sur l’exercice de l’autorité parentale, mais il n’annule pas un programme national et ne transforme pas une séance scolaire obligatoire en activité facultative. Le contentieux du contenu ou de la décision de l’administration relève, selon le cas, de l’autorité académique et du juge administratif.

II. Quel recours si le contenu, l’organisation ou la réponse de l’école pose difficulté ?

A. Quelles pièces réunir et quelles démarches adresser au directeur ou au rectorat ?

La première étape consiste à qualifier exactement le problème. Un refus de principe de l’EVAR ou de l’EVARS ne se traite pas comme un propos humiliant tenu devant une classe, une absence totale de séances ou l’intervention d’une association non autorisée. Ces situations n’appellent ni les mêmes pièces ni la même demande. Une contestation efficace commence par une chronologie courte : niveau de classe, date de la séance ou de l’absence de séance, information reçue, support communiqué, propos rapportés par l’enfant, démarche déjà faite et conséquence observée.

Le parent peut adresser un courriel puis, si nécessaire, une lettre recommandée au directeur d’école ou au chef d’établissement. Le message doit demander un rendez-vous et une réponse écrite. Il peut contenir les éléments suivants :

  • l’identité de l’enfant, sa classe et les coordonnées du représentant légal ;
  • la date, le niveau et la nature de la séance concernée, ou la période pendant laquelle aucune séance n’a été organisée ;
  • les mots exacts retenus par l’enfant, en distinguant ce qu’il a personnellement entendu de ce qu’un tiers lui a raconté ;
  • le document, la photographie du support ou le message de l’établissement, lorsque sa conservation est licite et utile ;
  • la règle invoquée, par exemple l’adaptation à l’âge, la neutralité, le respect de l’intimité ou la présence encadrée d’un partenaire ;
  • la mesure demandée : entretien, clarification, transmission des objectifs, rappel du cadre à l’intervenant, nouvelle séance adaptée ou examen de la situation par l’autorité académique.

La formulation doit éviter deux erreurs opposées. Une lettre qui se limite à « je refuse que mon enfant participe » ne décrit pas un manquement de l’établissement. Elle risque de recevoir une réponse rappelant le caractère obligatoire de l’enseignement, sans traiter la cause de l’inquiétude. À l’inverse, une accusation générale d’endoctrinement, d’agression ou d’infraction, sans date ni contenu vérifiable, rend l’examen du dossier plus difficile. Il faut exposer les faits, la règle qui semble méconnue et la correction demandée.

Pour une demande d’information, le parent peut rappeler l’article D. 111-4 du Code de l’éducation et demander qu’une réponse soit donnée dans un délai raisonnable. Si la réponse est négative, il peut demander les motifs de ce refus. Lorsque l’autorité administrative prend ensuite une décision individuelle défavorable qui entre dans le champ de la motivation obligatoire, l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration reconnaît le droit d’être informé sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables. Cette disposition vise une décision administrative identifiable : elle ne transforme pas toute réponse orale d’un enseignant en décision susceptible de recours.

Le motif doit être suffisamment concret. L’article L. 211-5 du même code dispose que « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. » Une réponse du type « ce n’est pas possible » ne permet pas de comprendre si le refus repose sur le programme obligatoire, sur l’absence de compétence du destinataire, sur la protection d’un secret ou sur une appréciation de la situation de l’enfant. Le parent doit conserver l’enveloppe, le courriel, les pièces jointes et la date de réception.

En cas d’absence ou d’organisation manifestement insuffisante, la demande peut être adressée, après l’école, à l’inspecteur de l’éducation nationale pour le premier degré, à la direction des services départementaux de l’éducation nationale, puis au rectorat. Dans le second degré, le chef d’établissement et les services académiques sont les interlocuteurs habituels. La demande peut rappeler que la loi prévoit au moins trois séances annuelles, sans exiger que le parent impose lui-même un calendrier pédagogique. Le but est d’obtenir une vérification de la mise en œuvre et une réponse sur les mesures prévues.

À Paris, le courrier peut être adressé à l’école ou au collège, puis aux services du rectorat de Paris selon le degré d’enseignement. En Île-de-France, le ressort dépend notamment de l’académie de Créteil, de Versailles ou de Paris. Cette organisation administrative ne modifie pas le droit national. Le parent doit identifier l’autorité qui a pris la décision ou qui dirige l’établissement, envoyer la réclamation au bon service et garder la preuve du dépôt. Une saisine simultanée de tous les services, sans chronologie ni demande précise, peut disperser le dossier.

Lorsqu’un enfant présente une fragilité particulière, le dossier peut comporter un certificat ou un courrier médical limité à ce qui est nécessaire. Il ne faut pas transmettre à toute l’équipe scolaire l’intégralité d’un dossier de santé ou des éléments intimes sans utilité. La demande peut simplement expliquer qu’une adaptation de l’accueil, un entretien individuel avec un professionnel de santé ou un échange préalable est nécessaire. L’école conserve ses obligations d’enseignement, mais elle doit traiter la situation individuelle avec discrétion et humanité.

Si l’intervention extérieure est contestée, il faut demander le nom de l’association, son agrément ou la base de son intervention exceptionnelle, l’objectif assigné, la présence d’un membre de l’équipe éducative et la manière dont le support a été choisi. L’article D. 551-6 du Code de l’éducation rappelle que l’association intervient en appui et ne se substitue pas à l’enseignement. Une association agréée n’a pas, par son agrément, un pouvoir autonome de définir le contenu de l’EVAR ou de l’EVARS. La responsabilité du cadre pédagogique reste à l’établissement et aux personnels compétents.

Les représentants de parents peuvent être associés à la résolution de la difficulté, notamment lorsqu’elle concerne la présentation générale du programme. Cette voie ne remplace pas le signalement individuel si un enfant a subi une atteinte concrète à sa dignité, à son intimité ou à sa sécurité. Dans une telle hypothèse, le parent doit demander que les personnes nécessaires soient entendues rapidement et que l’enfant ne soit pas exposé à une répétition inutile de son récit.

Enfin, si les faits décrits révèlent une violence sexuelle, une menace, une mise en danger ou des pressions graves sur l’enfant, le dossier ne doit pas être réduit à une contestation pédagogique. Le parent peut demander immédiatement l’aide des services de protection de l’enfance et, en cas de danger immédiat, contacter les services d’urgence. L’EVAR et l’EVARS ont précisément une fonction de prévention et de repérage : un désaccord sur la séance ne doit pas conduire à faire taire un enfant qui révèle une violence.

B. Quand saisir le médiateur, le Défenseur des droits ou le juge administratif ?

La médiation est adaptée lorsque le parent a déjà sollicité l’école ou l’établissement et que le dialogue est rompu, que les réponses restent incomplètes ou que la difficulté tient à une mauvaise coordination. Le médiateur académique peut être saisi après une première réclamation auprès du service concerné. Il peut rechercher une solution, demander des explications et faciliter une reprise du dialogue. Il ne peut pas autoriser un retrait contraire à la loi ni se substituer au juge pour annuler un acte réglementaire.

Le Défenseur des droits peut être envisagé lorsque les faits comportent une discrimination, une atteinte aux droits de l’enfant, une différence de traitement liée à une situation de handicap ou un défaut de prise en compte d’une vulnérabilité. Là encore, il faut apporter des pièces et décrire le traitement contesté. Un simple désaccord avec le contenu légal d’un enseignement ne suffit pas à caractériser une discrimination. En revanche, une séance qui humilierait un enfant en raison de son sexe, de son orientation, de son handicap, de son origine ou de sa situation familiale pose une question distincte qui doit être signalée.

Le juge administratif intervient lorsqu’il existe un acte ou une décision administrative susceptible d’être contesté. Il ne suffit pas d’affirmer qu’une séance a déplu. Il faut identifier une décision de l’établissement ou de l’autorité académique, un refus explicite, une mesure d’organisation faisant grief, ou un acte réglementaire dont la légalité est discutée. Le recours doit exposer les faits, les règles applicables, l’intérêt du parent ou de l’enfant à agir et les conclusions demandées.

Le délai de droit commun doit être surveillé. L’article R. 421-1 du Code de justice administrative prévoit que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » La date de réception d’un refus, de publication d’un acte ou de naissance d’une décision implicite peut donc être déterminante. Un recours gracieux ou hiérarchique peut avoir un effet sur le délai dans les conditions du code, mais il ne faut jamais supposer qu’un simple courriel prolonge automatiquement tous les délais.

Un recours au fond peut être complété par une demande en urgence lorsque l’attente rendrait la décision inutile. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision administrative lorsque « l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Il faut donc démontrer une urgence réelle et un argument juridique sérieux, en parallèle d’une requête en annulation ou en réformation.

Le référé-liberté est plus exceptionnel. L’article L. 521-2 du Code de justice administrative permet, en cas d’urgence, de demander les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsqu’une personne publique ou un organisme chargé d’un service public lui a porté une atteinte grave et manifestement illégale. Le texte prévoit que « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Ce délai de jugement n’est pas une garantie que la demande sera accueillie. Une inquiétude générale ou un désaccord de conviction ne suffit pas. Le parent doit établir une atteinte actuelle, grave et manifestement illégale, avec des éléments précis.

La jurisprudence permet de distinguer les deux niveaux de contrôle. Dans la décision n° 501820 du 27 juin 2025, le Conseil d’État a validé le programme national et a jugé que les notions de consentement et d’identité de genre étaient traitées de manière neutre et objective, en fonction de l’âge, sans inciter les élèves à adopter un comportement. Cette décision rend très difficile une demande fondée uniquement sur l’idée que l’EVARS serait, par nature, contraire à l’autorité parentale.

Mais la décision du Conseil d’État du 15 octobre 2014, n° 369965, rappelle que l’administration ne bénéficie pas d’un blanc-seing lorsqu’elle choisit des supports ou des partenaires. Dans cette affaire relative à une campagne d’information scolaire, le Conseil d’État a jugé que l’information « doit être adaptée aux élèves auxquels elle est destinée, notamment à leur âge, et être délivrée dans le respect du principe de neutralité du service public de l’éducation nationale et de la liberté de conscience des élèves ». L’arrêt admet le recours à des associations spécialisées, mais impose à l’administration de vérifier que les éléments diffusés respectent ces principes.

La demande doit donc porter sur le bon objet. Contester l’arrêté national et demander la suppression de tout le programme n’est pas la même démarche que demander à un établissement de retirer un support non adapté, de corriger une présentation, de remplacer une intervention irrégulière ou de protéger un enfant contre une mise en cause publique. Dans le second cas, le parent doit démontrer le fait précis, son impact et la règle méconnue. C’est cette articulation entre l’obligation nationale et le contrôle de la séance concrète qui rend le recours juridiquement crédible.

Le juge aux affaires familiales conserve une place lorsque la difficulté se situe dans la relation entre les parents. L’article 373-2-6 du Code civil impose au juge de veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Un parent peut lui exposer qu’un conflit sur l’école, les informations transmises ou la pression exercée sur l’enfant appelle une mesure d’organisation de l’autorité parentale. Il ne doit pas lui demander de trancher la légalité du programme à la place du tribunal administratif. Les deux procédures peuvent se compléter si elles répondent à deux difficultés différentes.

Avant toute saisine, un dossier utile comprend généralement la décision ou le message contesté, la preuve de sa date, les échanges avec l’établissement, les objectifs annoncés, les supports litigieux, le nom des intervenants, les attestations utiles, les éléments médicaux strictement nécessaires et une chronologie. Il faut préciser ce qui est demandé : une information, une entrevue, une nouvelle organisation, la cessation d’un comportement, la communication d’un motif, la suspension d’une décision ou son annulation. Une demande qui mélange toutes ces conclusions sans distinguer l’urgence et le fond risque de perdre en efficacité.

À Paris et en Île-de-France, un parent peut se faire accompagner dans la préparation d’une réclamation ou d’un recours par un avocat en droit de la famille à Paris, notamment lorsque le désaccord scolaire s’ajoute à une séparation conflictuelle, à une mesure de protection de l’enfance ou à une atteinte alléguée à la dignité de l’enfant. Le choix du juge dépendra de l’acte contesté et de la nature de la demande : le JAF pour l’exercice de l’autorité parentale, la juridiction administrative pour une décision de l’Éducation nationale, et les services compétents pour une situation de danger.

Conclusion

En 2026, un parent ne peut pas imposer le retrait de son enfant des séances d’EVAR ou d’EVARS par une simple déclaration de refus. L’éducation à la sexualité est prévue par les articles L. 121-1 et L. 312-16 du Code de l’éducation, le programme national est applicable depuis la rentrée 2025 et l’instruction demeure obligatoire. Une absence volontaire ne suspend pas cette règle.

Le parent conserve toutefois un droit réel à l’information, à l’entretien et au dialogue. Il peut demander les objectifs annuels, vérifier le cadre d’une association, signaler un support non neutre ou inadapté à l’âge, contester une atteinte à l’intimité ou demander la mise en œuvre des séances lorsque l’établissement ne respecte pas ses obligations. La décision n° 501820 protège le programme national, tandis que la décision n° 369965 rappelle les exigences de neutralité, d’âge et de liberté de conscience dans l’information délivrée.

La bonne démarche consiste à décrire un fait précis, conserver la preuve de la demande, obtenir une réponse écrite, saisir progressivement l’autorité académique ou le médiateur, puis choisir le juge compétent si une décision identifiable porte atteinte aux droits de l’enfant. En cas d’urgence véritable, le référé peut être envisagé, à condition de démontrer les exigences strictes prévues par le Code de justice administrative.

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