Le refus récent de deux marques de couleur par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) rappelle une difficulté très concrète : une couleur peut être immédiatement reconnaissable par les clients sans être juridiquement perçue comme une marque. Dans les arrêts T‑834/25 et T‑835/25 rendus le 2 septembre 2026, le Tribunal de l’Union a examiné une combinaison de blanc, de bleu foncé et de bleu destinée à des produits de mode. Le signe était identifiable visuellement, mais cette seule lisibilité ne suffisait pas à démontrer une fonction d’origine commerciale.
Pour une entreprise, une maison de mode, un distributeur ou un créateur, la question n’est donc pas seulement de savoir comment déposer une couleur. Il faut décider si l’on revendique une couleur abstraite, une combinaison présentée dans une disposition précise, une forme de produit, un emballage ou un signe comportant un élément verbal. Il faut aussi préparer la preuve de la perception du public : chiffre d’affaires, durée et territoire de l’usage, investissements publicitaires, parts de marché, témoignages de distributeurs, enquêtes et cohérence de la présentation. Cet article explique ce que changent les deux décisions, comment répondre à un refus et quelles démarches engager en France ou devant l’EUIPO.
Pour compléter cette analyse, les autres ressources du cabinet en propriété intellectuelle permettent de replacer le refus d’une marque de couleur dans l’ensemble des stratégies de protection.
I. Pourquoi l’EUIPO refuse-t-il une marque de couleur pour défaut de caractère distinctif ?
A. Que montrent les arrêts T‑834/25 et T‑835/25 sur une combinaison de couleurs ?
Les deux affaires opposant Olymp Bezner KG à l’EUIPO ont été tranchées le 2 septembre 2026. Elles concernent une combinaison de blanc, de bleu foncé et de bleu utilisée dans l’univers de l’habillement. L’enjeu n’était pas de déterminer si ces couleurs étaient belles, originales au sens artistique ou techniquement difficiles à reproduire. Le Tribunal devait rechercher si le public pertinent pouvait, en regardant le signe, comprendre que les produits provenaient d’une entreprise déterminée plutôt que d’un autre fabricant ou distributeur.
Dans l’affaire T‑834/25, le Tribunal a confirmé le rejet d’une demande portant sur la combinaison de couleurs. Dans l’affaire T‑835/25, il a examiné une représentation figurative de cette combinaison pour des produits de la classe 25. Le fait que la seconde demande comportait une composition visuelle ne transformait pas automatiquement les couleurs en indicateur d’origine. Une présentation graphique peut rester décorative si elle ne donne pas au public une impression suffisamment précise et mémorisable de marque.
Le raisonnement s’appuie sur l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001. Le texte consolidé accessible sur EUR-Lex énonce : « Sont refusés à l’enregistrement: » puis « b) les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif; ». Le même article prévoit une sortie importante lorsque le signe a acquis cette fonction par l’usage. Le paragraphe 3 indique : « Le paragraphe 1, points b), c) et d), n’est pas applicable si la marque a acquis pour les produits ou services pour lesquels est demandé l’enregistrement un caractère distinctif après l’usage qui en a été fait. »
Le Tribunal rappelle également la fonction d’une marque. Dans le jugement T‑835/25, la définition reprise par la juridiction est la suivante : « Le caractère distinctif d’une marque signifie que cette marque permet d’identifier le produit pour lequel l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit de ceux d’autres entreprises. » Cette formule donne la méthode de lecture du dossier. Une couleur peut être connue, très diffusée et immédiatement visible sans être attribuée à un seul opérateur économique.
Le public des vêtements, chaussures ou accessoires est généralement attentif au produit, à son prix, à sa coupe, à sa matière et à son apparence. Cette attention ne signifie pas que chaque détail visuel devient une marque. Les couleurs et leurs combinaisons sont fréquemment utilisées pour décorer, signaler une collection, créer un contraste ou suivre une tendance. Le consommateur peut les regarder comme un élément esthétique tout en recherchant l’origine commerciale ailleurs : nom, étiquette, logo, forme générale ou réseau de distribution.
L’analyse du Tribunal s’est attachée aux éléments concrets de la représentation : trois couleurs, des bandes de largeur comparable pour certaines d’entre elles et une bande bleu foncé plus étroite. Le signe n’a pas été étudié comme une idée générale de contraste bleu et blanc, mais comme la représentation exacte déposée. Cette précision est essentielle pour le déposant. Si la protection recherchée dépend d’une proportion, d’un ordre, d’une orientation ou d’une position sur le produit, ces éléments doivent être clairement décrits et réellement utilisés.
Le Tribunal a aussi relevé que la simple combinaison de couleurs ne communiquait pas spontanément une information précise sur l’origine des produits. Il a formulé cette limite en ces termes : « les couleurs et leurs combinaisons abstraites ne peuvent ainsi se voir reconnaître un caractère distinctif intrinsèque que dans des circonstances exceptionnelles ». La phrase ne signifie pas qu’une marque de couleur est impossible. Elle signifie que le dossier doit expliquer pourquoi, dans le secteur et pour les produits visés, cette combinaison est perçue comme un signe de provenance et non comme une décoration parmi d’autres.
Le jugement T‑835/25 ajoute une difficulté fréquente : une représentation figurative simple ne suffit pas nécessairement. Un rectangle, une bande ou une juxtaposition de teintes peut être le support de la demande sans devenir, par lui-même, un signe d’origine. La disposition doit avoir une capacité propre à être retenue par le public ou être soutenue par un usage suffisamment intense et cohérent. Une variation constante selon les collections, les matières et les canaux de vente peut affaiblir la démonstration.
Ces arrêts ne condamnent donc pas toute stratégie de marque non traditionnelle. Ils obligent à distinguer quatre situations : la couleur revendiquée seule, la combinaison de couleurs dans une composition déterminée, la couleur appliquée à une position particulière du produit et le signe complexe associant couleur, forme ou élément verbal. Ces catégories ne se prouvent pas de la même façon. Une entreprise qui utilise un bleu comme élément de charte graphique ne possède pas automatiquement un monopole sur cette teinte dans son secteur.
Le droit français part de la même fonction. L’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. » Le texte ajoute : « Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire. » La question de la représentation et celle de la distinctivité doivent donc être traitées ensemble dès le dépôt.
La jurisprudence française confirme qu’une couleur n’est pas exclue par principe. Dans l’arrêt Cass. com., 10 mai 2006, pourvoi n° 05-16.745, relatif à une couleur Pantone utilisée pour des services sportifs, la Cour de cassation rappelle qu’« une couleur en elle-même, sans délimitation dans l’espace, est susceptible de présenter pour certains produits et services un caractère distinctif ». Ce précédent ne garantit pas l’enregistrement de toute couleur : il souligne au contraire l’importance de la référence chromatique, de la représentation et de l’analyse des produits ou services désignés. Les arrêts T‑834/25 et T‑835/25 s’inscrivent dans cette ligne en exigeant une démonstration concrète de la fonction d’origine.
Pour comprendre la portée pratique de ces arrêts, il faut les rapprocher d’un principe simple : une marque ne protège pas une ambiance chromatique, une tendance ou une intention marketing. Elle protège un signe défini, pour des produits et services définis, lorsque le public lui attribue une origine. La meilleure défense d’une demande de couleur ne consiste pas à répéter que la couleur est connue. Elle consiste à montrer comment, où, depuis quand et pour quels produits le public l’identifie à l’entreprise.
B. Comment distinguer une couleur décorative, une marque distinctive et une marque acquise par l’usage ?
Le premier diagnostic porte sur le type de droit recherché. Une couleur peut participer à l’apparence d’un produit, à son emballage, à une publicité, à une interface ou à un logo. Le fait qu’elle figure sur de nombreuses créations ne permet pas de conclure immédiatement à l’existence d’une marque. Il faut isoler le signe précis et son rôle commercial. Si le public reconnaît seulement une collection comme élégante, sportive, écologique ou haut de gamme, cette perception ne correspond pas nécessairement à une indication d’origine.
Le deuxième diagnostic porte sur la portée de la demande. La combinaison doit être décrite de manière vérifiable : références chromatiques, ordre des teintes, proportions, contours, orientation, emplacement sur le produit et relation avec les autres éléments visibles. Une description comme « un bleu distinctif associé à du blanc » laisse une marge trop grande et rend incertain l’objet du monopole. Une entreprise doit pouvoir comparer le dépôt à chaque usage commercial et répondre à la question suivante : la protection porte-t-elle sur la teinte, sur la combinaison, sur le motif, sur la position ou sur l’ensemble ?
Le 2° de l’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle vise expressément « Une marque dépourvue de caractère distinctif ». Ce motif est dit absolu : l’office l’examine même lorsqu’aucun concurrent n’a formé opposition. Il ne faut donc pas attendre l’apparition d’un adversaire pour découvrir que le signe ne remplit pas sa fonction de marque.
Un autre risque vient des droits antérieurs. L’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’« une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France » ne peut pas être valablement enregistrée, en mentionnant notamment une marque antérieure, un droit d’auteur, un dessin ou modèle ou un dépôt effectué de mauvaise foi. Une couleur peut donc passer l’examen du caractère distinctif et rencontrer ensuite une opposition, une demande en nullité ou une contestation fondée sur un signe antérieur.
Il faut séparer le refus pour défaut de distinctivité de l’opposition pour risque de confusion. Dans le premier cas, l’office estime que le signe ne sera pas compris comme une origine commerciale, indépendamment de la comparaison avec une marque concurrente. Dans le second, il compare les signes, les produits ou services et le public. L’article précédent consacré au refus d’une marque technologique par l’EUIPO et aux preuves de distinctivité traite cette logique générale ; le dossier de couleur exige en plus une analyse de la perception esthétique et des modalités d’application au produit.
Le déposant peut toutefois invoquer la distinctivité acquise par l’usage. Le mécanisme n’est pas une dispense de preuve. Il oblige à établir que, avant la date pertinente, une part significative du public concerné a appris à rattacher le signe à une entreprise. L’usage doit correspondre au signe demandé. Des bandes bleues et blanches présentes sur certains vêtements ne suffisent pas forcément à établir la distinctivité d’un rectangle abstrait déposé séparément. Inversement, des ventes sous une étiquette où le nom verbal domine peuvent démontrer la notoriété de ce nom plutôt que celle de la couleur.
La concordance visuelle est donc centrale. Il faut comparer la représentation déposée avec les photographies des produits, les catalogues, les pages de vente, les vitrines, les campagnes, les emballages et les publications sociales. Une évolution de teinte due à l’impression ou à l’écran peut être expliquée, mais une modification de la proportion ou de l’ordre des bandes change potentiellement le signe. La preuve doit signaler les écarts au lieu de les dissimuler.
La concordance matérielle l’est tout autant. Les produits désignés doivent correspondre aux produits réellement vendus. Une preuve portant sur des chaussures ne démontre pas automatiquement la distinctivité de la même couleur pour des sacs, des vêtements, des services de vente au détail ou des produits numériques. L’office raisonne par rapport à la liste de produits et services. Une liste trop large augmente la surface de preuve et peut conduire à une réponse fragile.
La propriété de la marque et sa date doivent aussi être sécurisées en droit français. L’article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle énonce : « La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement. » Il précise que l’enregistrement prend effet à compter de la date de dépôt pour dix ans, renouvelables indéfiniment. Ce régime ne transforme pas un dépôt en preuve automatique de distinctivité. Il définit le titre ; il ne remplace pas l’analyse du signe ni la démonstration de son usage.
La demande française doit elle-même être préparée avec exactitude. L’article L. 712-2 du code de la propriété intellectuelle exige notamment la représentation de la marque, l’énumération des produits ou services, l’identification du demandeur et la justification du paiement de la redevance. Une erreur de représentation ou une liste imprécise peut compliquer la protection avant même la discussion sur la distinctivité.
Le dossier doit enfin distinguer une couleur protégée comme marque d’une création qui pourrait relever d’un autre droit. Une forme de vêtement ou de chaussure peut soulever la question du dessin ou modèle. Un motif original peut appeler une analyse de droit d’auteur. Une présentation peut être protégée par la concurrence déloyale ou le parasitisme lorsque des conditions propres sont réunies. Ces droits ont des conditions, des durées, des objets et des preuves différents. Présenter une couleur comme une marque ne permet pas de contourner les limites d’un autre régime.
II. Comment prouver le caractère distinctif d’une marque de couleur et agir après le refus ?
A. Quelles preuves réunir avant le dépôt ou pour répondre à l’objection de l’EUIPO ?
La preuve doit se construire avant la notification de refus. Une entreprise qui attend la procédure pour rechercher ses chiffres découvre souvent que les documents sont dispersés entre le service marketing, la comptabilité, les distributeurs, les agences et les archives de production. Une chronologie datée permet de relier l’usage au signe, aux produits et au territoire concernés.
La première pièce est une fiche d’identité du signe. Elle doit reproduire la représentation exacte déposée, préciser les références de couleur utilisées, expliquer la combinaison, indiquer l’ordre et les proportions, décrire la position sur le produit et montrer les variantes admises. Si la couleur apparaît sur une étiquette, une semelle, une doublure, une bande latérale ou un emballage, chaque emplacement doit être distingué. L’entreprise doit décider si elle revendique un motif, une position ou une couleur abstraite. Cette décision influence la sélection des preuves.
La deuxième pièce est un tableau produit par produit. Pour chaque ligne de la liste, il faut indiquer la date de première commercialisation, les pays de vente, le nombre d’unités, le chiffre d’affaires, les canaux utilisés, les références commercialisées et la manière dont le signe apparaît. Un tableau précis est plus convaincant qu’un total annuel qui mélange les produits marqués d’un nom, ceux qui portent seulement une couleur et ceux qui ont été vendus par un tiers sous une présentation différente.
La troisième pièce concerne la durée et l’intensité de l’usage. Les factures, bons de livraison, statistiques de vente, rapports de distributeurs et données de fréquentation doivent être conservés par période. Une série de campagnes récentes peut démontrer une accélération, mais elle ne remplace pas l’ancienneté lorsque la date pertinente est antérieure. Il faut donc identifier ce qui existait au dépôt, au refus, à la date d’une opposition ou à la date d’une contestation.
La quatrième pièce porte sur le territoire. Une marque de l’Union européenne doit être examinée au regard du territoire pertinent et des publics concernés. Une forte présence en France peut constituer un élément utile, mais elle ne suffit pas toujours à établir la perception dans l’ensemble de l’Union. Le dossier doit expliquer la répartition des ventes, la couverture des campagnes, la langue des supports, les pays où les distributeurs ont réellement commercialisé les produits et la part du public touchée par la présentation.
La cinquième pièce est le budget publicitaire, à condition qu’il soit relié à la couleur comme signe. Des dépenses importantes ne prouvent pas à elles seules que le public identifie une teinte comme une marque. Il faut produire les visuels, les scripts, les plans média, les dates, les impressions, les audiences, les supports et la place accordée à la combinaison. Si le logo verbal est toujours plus visible que la couleur, la dépense démontre peut-être la notoriété du logo. Il faut alors isoler les campagnes où la combinaison chromatique est mise en avant de façon autonome ou répétée avec une présentation constante.
Les catalogues, lookbooks, pages de vente, vitrines, emballages, étiquettes, présentoirs et photographies sont à archiver dans leur version datée. Une capture isolée peut être contestée. Un ensemble de versions conservées avec leur URL, leur date, leur référence de produit et leur contexte de mise en ligne permet de suivre l’usage. Pour les supports numériques, il est utile de garder les fichiers originaux, les métadonnées disponibles et une copie PDF ou image qui montre la couleur telle qu’elle était présentée au public.
Les contrats de licence, de distribution et de fabrication doivent également être réunis. Une marque peut être exploitée par une société du groupe, un licencié, un fabricant ou un distributeur. L’entreprise qui dépose doit pouvoir expliquer la relation avec chaque utilisateur et l’autorisation donnée. Les factures doivent permettre de distinguer les ventes de produits réellement revêtus du signe des ventes réalisées sous une autre identité. La chaîne de titularité doit être cohérente avec les contrats et les inscriptions au registre.
Les preuves de reconnaissance par des tiers ont une valeur particulière lorsqu’elles sont précises. Il peut s’agir de courriers de distributeurs, de demandes de réassort décrivant la couleur comme un repère de l’entreprise, de retombées de presse identifiant la combinaison, de prix attribués pour une collection ou de témoignages de professionnels. Un témoignage général disant que « tout le monde connaît ce bleu » est faible. Un document daté qui explique que les acheteurs demandent une référence en désignant la combinaison et en l’associant à une entreprise répond mieux à la question juridique.
Les enquêtes de perception peuvent compléter le dossier, mais leur méthode doit être contrôlée. Le panel doit correspondre au public des produits. La question ne doit pas suggérer la réponse. Il faut distinguer la reconnaissance assistée, où le nom de l’entreprise est proposé, de la reconnaissance spontanée, où le répondant doit attribuer le signe sans aide. Le questionnaire, les filtres, les résultats bruts, la marge d’erreur, la date et la méthode de sélection doivent être conservés. Une enquête tardive ne peut pas être présentée comme la photographie exacte d’une perception ancienne sans explication méthodologique.
La preuve négative doit être anticipée. L’office ou un adversaire peut produire des exemples de couleurs comparables utilisées par plusieurs entreprises, des catalogues du secteur, des tendances de mode ou des photographies montrant que les teintes sont décoratives. Il faut examiner ces éléments sérieusement. Si la combinaison est effectivement courante, l’argument doit se déplacer vers la disposition précise, la constance de l’usage, la position sur le produit et la perception acquise, sans prétendre que l’entreprise possède toute la couleur.
Le dossier de réponse doit ensuite suivre une architecture lisible. Il commence par identifier le signe et la liste exacte des produits ou services. Il expose la fonction revendiquée : couleur seule, combinaison, motif ou position. Il répond séparément aux objections de représentation, de caractère distinctif intrinsèque et de caractère acquis. Il rattache chaque pièce à une affirmation précise, avec une date et un produit. Enfin, il propose une solution procédurale : maintien de la liste, limitation à certains produits, retrait partiel, argument subsidiaire sur l’usage acquis ou nouveau dépôt mieux défini.
Le règlement européen impose que la décision soit motivée et que les parties puissent discuter les motifs et les preuves. L’article 94 du règlement (UE) 2017/1001 prévoit : « Les décisions de l’Office sont motivées. Elles ne peuvent être fondées que sur des motifs ou des preuves au sujet desquels les parties ont pu prendre position. » Dans une réponse, cette règle invite à lire chaque phrase de l’objection : une argumentation peut être utile si l’office a ignoré une preuve déterminante, changé de motif sans permettre une observation ou raisonné sur une représentation différente de celle qui a été déposée.
Il faut éviter deux erreurs classiques. La première consiste à envoyer des milliers de pages sans index, sans tableau et sans explication. La seconde consiste à déposer quelques campagnes très visibles en affirmant qu’elles prouvent une reconnaissance générale. La qualité du dossier résulte de la concordance entre le signe, les produits, le territoire, la période, les usages et la perception. Chaque annexe doit avoir une utilité identifiée.
Lorsque les éléments ne sont pas suffisants, plusieurs stratégies sont possibles. L’entreprise peut déposer un signe complexe où la couleur est accompagnée d’un élément verbal réellement utilisé. Elle peut limiter les produits à ceux pour lesquels la combinaison est constante. Elle peut rechercher une protection par dessin ou modèle si l’apparence remplie les conditions de ce régime. Elle peut conserver la couleur comme élément de charte et renforcer la marque verbale. Le choix doit être fait sans détruire les preuves utiles ni multiplier des dépôts incompatibles entre eux.
La réponse doit aussi intégrer les usages futurs. Les équipes commerciales et les licenciés doivent recevoir une charte qui indique la représentation admise, les proportions, les références, l’emplacement et la présence éventuelle du nom. Les écarts doivent être archivés et expliqués. Un signe revendiqué comme une combinaison précise ne doit pas changer de composition à chaque saison sans analyse de l’impact sur la protection.
B. Quels recours exercer devant l’EUIPO ou en France après un refus de marque de couleur ?
La première mesure après un refus est de préserver la notification et de calculer le délai à partir de la date exacte communiquée par l’office. Il faut conserver le document original, ses annexes, l’historique du dossier et les accès au compte de dépôt. Le délai applicable dépend de la voie concernée et de l’autorité qui a rendu la décision. Une contestation envoyée par un simple courriel hors du canal prévu peut être irrecevable, même si l’argumentation est pertinente.
Devant l’EUIPO, l’analyse commence par la nature de la décision : objection de l’examinateur, décision de la division d’opposition, décision de la division d’annulation ou décision d’une autre instance de l’Office. La voie de recours, la forme, la langue, la taxe et les délais doivent être vérifiés dans la notification. Le recours doit répondre au raisonnement précis de la décision. Une contestation générale de la politique des couleurs ne suffit pas.
Dans le cas des arrêts T‑834/25 et T‑835/25, le Tribunal a confirmé que la présence de trois teintes et leur représentation visuelle ne suffisait pas, pour les produits concernés, à établir une origine commerciale. Une entreprise qui conteste une décision inspirée de ce raisonnement doit donc produire un dossier différent sur le fond : usages antérieurs, perception du public, position spécifique sur le produit, données par pays et éléments permettant de distinguer l’usage de la couleur de celui du logo. Répéter que le signe est facilement reconnaissable visuellement ne répond pas à la fonction juridique de la marque.
Un recours peut viser une erreur de droit, une appréciation incomplète des pièces, une dénaturation de la représentation ou une motivation insuffisante. Il faut toutefois identifier l’erreur et montrer son influence sur le résultat. Une pièce créée après la date pertinente peut être utile pour expliquer une évolution, mais elle ne doit pas être présentée comme la preuve d’une perception antérieure. Une preuve postérieure peut aussi servir à préparer un nouveau dépôt, sans réparer automatiquement le premier refus.
En France, le déposant doit distinguer trois séquences. La première est le dépôt devant l’Institut national de la propriété industrielle. La deuxième est l’opposition formée par un titulaire de droit antérieur. La troisième est la demande en nullité ou le contentieux judiciaire, qui ne répondent pas aux mêmes conditions. Mélanger ces procédures conduit à envoyer le mauvais argument au mauvais interlocuteur.
Le délai d’opposition française est encadré par l’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle : « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle… » Pour un déposant, cette règle signifie qu’une nouvelle demande n’est pas isolée de la surveillance du registre. Pour un titulaire antérieur, elle impose de surveiller la publication et de qualifier rapidement les produits, les signes et les droits invoqués.
La procédure est contradictoire. Selon l’article L. 712-5 du code de la propriété intellectuelle, « Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle statue sur l’opposition au terme d’une procédure contradictoire comprenant une phase d’instruction… » Le déposant peut répondre sur le caractère distinctif, la comparaison des signes, les produits, la preuve d’usage de la marque antérieure et la portée de la demande. Une couleur ne doit pas être analysée en dehors de la forme exacte sous laquelle elle est déposée ou utilisée.
Si la marque est déjà enregistrée et qu’un tiers conteste sa validité, le motif de défaut de caractère distinctif peut être invoqué dans les conditions prévues par le code. Le titulaire doit alors produire son historique d’usage, ses licences, ses investissements et les éléments de perception acquis. Le fait que l’enregistrement ait été obtenu plusieurs années auparavant ne rend pas toute contestation impossible. L’ancienneté peut renforcer la preuve d’usage, mais elle ne transforme pas une représentation indéterminée en monopole clair.
Si le conflit concerne l’usage d’une marque de couleur par un concurrent, la qualification de contrefaçon doit être établie avec prudence. Il faut identifier le titre, sa représentation, les produits, l’usage adverse, le territoire, le public et le risque d’atteinte à la fonction de marque. L’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle prévoit : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Cette liberté concerne les modes de preuve, pas la nécessité de démontrer chaque élément du grief.
Les preuves utiles peuvent comprendre un constat, des commandes, des factures, des photographies datées, des pages de vente, des publicités, des échantillons, des échanges avec des distributeurs et des analyses comparatives. Une couleur identique n’est pas toujours un usage de marque. Il faut montrer comment le concurrent la présente, si elle est isolée, si elle est accompagnée d’un nom, si elle est placée de la même manière et si le public peut attribuer une origine commune. Une demande trop large visant toute utilisation d’un bleu risque d’être rejetée ou réduite.
Le préjudice doit être documenté séparément. L’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle indique : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : » les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés ou économies obtenues par l’auteur de l’atteinte. Il faut donc conserver les ventes affectées, les coûts de retrait ou de changement de campagne, les investissements de création, la perte de marge, l’atteinte à l’image et les profits liés à l’usage litigieux. Le montant demandé doit être rattaché à des données, pas seulement à la valeur symbolique d’une couleur.
Une urgence peut justifier une demande de mesure provisoire, mais la mesure doit être proportionnée au droit démontré et à l’usage identifié. Avant de demander le retrait de tous les produits d’un concurrent, il faut vérifier la représentation exacte de la marque, les classes, les pièces de titularité, les preuves d’usage et l’existence d’une atteinte actuelle. Un risque de disparition des preuves peut conduire à préserver les pages, les annonces, les factures et les échantillons avant d’engager une discussion.
Le moment de l’usage a aussi une conséquence juridique. L’article L. 716-4-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit : « Les faits antérieurs à la publication de la demande d’enregistrement de la marque ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés. » Cette règle ne règle pas tous les litiges antérieurs, car d’autres droits ou comportements peuvent être invoqués, mais elle oblige à établir une chronologie exacte avant de parler de contrefaçon de la marque nouvellement déposée.
À Paris et en Île-de-France, le dossier pratique doit être préparé autour des mêmes éléments : certificat ou demande de marque, représentation couleur, liste des produits et services, captures datées, contrats de licence, factures, campagnes, échanges avec l’EUIPO ou l’INPI, notification et calendrier. La localisation du cabinet, de l’entreprise ou du distributeur ne dispense pas de vérifier la compétence de l’autorité saisie. Elle permet en revanche d’organiser rapidement la collecte des originaux, la conservation des échantillons et la préparation d’une réponse lorsque le délai court.
Une checklist de décision peut être utilisée avant toute action :
- La représentation déposée correspond-elle exactement à la couleur et à la composition utilisées ?
- Les références chromatiques, proportions, contours et positions sont-elles décrites sans ambiguïté ?
- Les preuves sont-elles classées par produit, territoire et période ?
- Les ventes et investissements concernent-ils la couleur comme signe, ou seulement le logo verbal ?
- Des distributeurs, clients professionnels ou enquêtes montrent-ils une attribution d’origine ?
- La notification indique-t-elle une objection absolue, une opposition, une annulation ou une autre voie ?
- Le délai et le canal de recours ont-ils été calculés à partir de la date de notification ?
- Un dépôt plus étroit, un signe complexe ou un dessin ou modèle offre-t-il une protection plus cohérente ?
Cette méthode évite de transformer un refus administratif en perte générale du projet. Une marque de couleur peut être difficile à enregistrer seule, mais la stratégie de protection peut être recomposée autour d’une combinaison précise, d’une position, d’un signe verbal, d’un dessin ou modèle et d’une preuve d’usage plus solide. Le choix dépend du signe réellement exploité, du calendrier commercial, des produits et de la réaction de l’office.
Conclusion
Les arrêts T‑834/25 et T‑835/25 du 2 septembre 2026 montrent qu’une combinaison de blanc, de bleu foncé et de bleu ne devient pas une marque par sa seule visibilité. Pour l’EUIPO comme pour l’INPI, le point décisif reste la fonction d’origine : le public doit pouvoir distinguer les produits d’une entreprise de ceux des autres. Une présentation figurative simple, une couleur tendance ou une campagne publicitaire importante ne remplacent pas cette démonstration.
La réponse doit partir du signe exact, de sa représentation, de la liste de produits et services et de la date pertinente. Elle doit ensuite relier les ventes, la publicité, les contrats, les usages des licenciés, les enquêtes et les témoignages à la perception de la couleur comme marque. Après un refus, le déposant doit préserver la notification, calculer le délai, répondre à chaque motif et choisir entre recours, limitation, nouveau dépôt ou protection complémentaire. Après un usage concurrent, le titulaire doit établir le titre, l’acte, les produits, l’atteinte et le préjudice avec des pièces datées.