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L’évaluation des acquêts nets dans la participation aux acquêts : industrie personnelle, valorisation des droits sociaux et calcul de la créance (articles 1569 à 1578 du Code civil)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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L’évaluation des acquêts nets dans la participation aux acquêts : industrie personnelle, valorisation des droits sociaux et calcul de la créance (articles 1569 à 1578 du Code civil)

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L’évaluation des acquêts nets dans la participation aux acquêts : industrie personnelle, valorisation des droits sociaux et calcul de la créance (articles 1569 à 1578 du Code civil)

I. La détermination et l’évaluation des masses patrimoniales : patrimoine originaire et patrimoine final

A. La reconstitution du patrimoine originaire et la déduction restrictive du passif initial

Le régime matrimonial de la participation aux acquêts, instauré par la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 et rénové par la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, propose une synthèse juridique subtile entre l’indépendance patrimoniale et la solidarité conjugale. Aux termes de l’article 1569 du Code civil, chacun des époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels tout au long de l’union conjugale. Pendant le mariage, ce régime fonctionne selon les principes directeurs de la séparation de biens, excluant toute confusion des patrimoines et tout passif solidaire de plein droit. Or, à la dissolution du mariage, le régime opère une conversion distributive en accordant à chaque conjoint le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre. Dès lors, la liquidation impose une comparaison mathématique rigoureuse entre le patrimoine originaire et le patrimoine final de chacun des époux.
La reconstitution du patrimoine originaire constitue la première phase indispensable de cette liquidation, fixant l’assiette des biens détenus par chacun avant la célébration ou recueillis par succession et libéralité. Selon les prévisions explicites de l’article 1570 du Code civil, le patrimoine originaire comprend l’ensemble des biens qui appartenaient à l’époux au jour du mariage, ainsi que ceux qu’il a acquis depuis par voie successorale, donation ou legs. La loi y adjoint également tous les actifs qui, dans le régime de la communauté légale, forment des propres par nature sans donner lieu à récompense. En conséquence, les indemnités exclusivement attachées à la personne ou les instruments de travail strictement personnels demeurent inscrits dans cette masse originelle. À cet égard, les fruits et revenus perçus pendant l’union sont exclus du patrimoine originaire, leur vocation étant de nourrir les acquêts ou d’assurer la subsistance du ménage.
La charge de la preuve de la consistance du patrimoine originaire est encadrée par des exigences formelles protectrices des deux époux. L’alinéa 2 de l’article 1570 du Code civil prévoit que la consistance de cette masse initiale s’établit au moyen d’un état descriptif, même sous signature privée, dressé contradictoirement en présence de l’autre conjoint et revêtu de sa signature. Ce formalisme préventif permet de cristalliser l’inventaire exact des avoirs mobiliers et immobiliers détenus à l’orée du mariage. Or, à défaut d’un tel inventaire ou lorsque celui-ci se révèle incomplet, la preuve ne peut être rapportée que selon les modes probatoires stricts de l’article 1402 du Code civil. Dès lors, le conjoint qui se prévaut de la qualité originaire d’un bien sans titre écrit ni inventaire notarié s’expose à voir cet actif rattaché au patrimoine final partageable.
L’estimation financière des éléments composant l’actif originaire obéit à la règle posée par l’article 1571 du Code civil, qui sépare la matérialité de la valeur économique. Les biens originaires sont estimés d’après leur état au jour du mariage ou de leur acquisition à titre gratuit, mais d’après leur valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé. Ce mécanisme d’actualisation permet de neutraliser l’érosion monétaire et de faire bénéficier l’époux propriétaire des plus-values purement conjoncturelles acquises par ses biens propres. Si un bien originaire a été aliéné au cours du mariage, on retient sa valeur vénale au jour de l’aliénation. De surcroît, si de nouveaux biens ont été subrogés aux actifs aliénés, la valorisation s’applique directement à ces biens subrogés au jour de la liquidation.
Le passif dont se trouvait grevé le patrimoine originaire doit être déduit de l’actif initial afin de déterminer l’actif net originaire réel de chaque époux. En application de l’article 1571, alinéa 2, du Code civil, de l’actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé, réévaluées s’il y a lieu selon les règles de calcul prescrites au troisième alinéa de l’article 1469 du Code civil. Si le passif initial excède l’actif originaire, la loi dispose que cet excédent négatif est fictivement réuni au patrimoine final pour le calcul de la participation. Par ailleurs, la détermination des dettes déductibles fait l’objet d’une stricte discipline jurisprudentielle, interdisant toute imputation de dettes nées postérieurement à la célébration de l’union sur la masse d’origine.
La première chambre civile de la Cour de cassation a consacré une interprétation rigoureuse du passif originaire dans un arrêt remarquable rendu le 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-14.344. Dans ce litige, un époux avait cédé pendant le mariage des actions de société détenues avant la célébration de l’union et sollicitait la déduction de l’impôt sur la plus-value et des prélèvements sociaux de son actif originaire. La cour d’appel avait fait droit à cette prétention en diminuant d’autant son patrimoine originaire pour minorer sa dette de participation. Or, la Cour de cassation a cassé cette décision pour violation de la loi, rappelant l’étanchéité temporelle régissant le passif originaire.
La Cour de cassation juge solennellement qu’« il en résulte que, sauf lorsqu’elles grèvent des biens acquis par succession ou libéralité ou des biens formant, en régime de communauté, des propres par nature sans donner lieu à récompense, ne doivent être déduites de l’actif originaire que les dettes nées antérieurement au mariage » (Cass. 1ère civ., 10 septembre 2025, n° 23-14.344). Poursuivant sa censure, la haute juridiction retient qu’« en statuant ainsi, alors que la cession des actifs détenus par M. [C] était intervenue pendant le mariage, de sorte que les impositions et contributions sociales en découlant constituaient des dettes nées postérieurement à la constitution du régime, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 1ère civ., 10 septembre 2025, n° 23-14.344). Dès lors, aucune dette fiscale générée pendant le mariage ne peut amputer l’actif originaire.
En conséquence, cette jurisprudence verrouille le calcul en empêchant un conjoint commerçant ou investisseur d’imputer le coût fiscal de ses arbitrages de gestion sur sa masse originaire. L’impôt sur la plus-value né d’une cession intervenue pendant le mariage constitue une dette de gestion courante supportée par le patrimoine final. À cet égard, la doctrine de la première chambre civile assure la parfaite cohérence du système en préservant l’intégrité de la masse de référence initiale. Par ailleurs, cette règle évite qu’une dette née sous l’empire de la séparation de gestion ne vienne artificiellement gonfler la part d’acquêts de l’un des conjoints au détriment de l’autre.
De surcroît, les mouvements financiers intervenus entre les époux pour l’acquisition ou la conservation de biens personnels doivent être liquidés selon des règles distinctes de la participation. Aux termes de l’article 1543 du Code civil, les règles régissant les créances entre époux renvoient aux dispositions de l’article 1479 du Code civil. Dans son arrêt rendu le 22 juin 2022, pourvoi n° 20-20.202, la Cour de cassation rappelle que lorsque les fonds d’un époux ont servi à acquérir ou améliorer le bien de l’autre, la créance ne peut être moindre que le profit subsistant ni moindre que le montant nominal de la dépense faite. Dès lors, le calcul du profit subsistant doit s’opérer distinctement pour les dépenses d’acquisition et les travaux d’amélioration.
Or, cette rigueur d’évaluation s’applique également lorsque des fonds personnels ont été investis dans un bien indivis affecté au logement de la famille. Selon l’arrêt de la première chambre civile du 26 mai 2021, pourvoi n° 19-21.302, l’époux qui finance par des deniers personnels la part de son conjoint peut faire valoir une créance évaluable selon les critères du profit subsistant. La Cour y précise en outre que cette créance entre époux ne se prescrit pas avant la clôture des opérations de partage. Dès lors, la reconstitution exacte du patrimoine originaire garantit une stricte séparation entre les dettes nées avant le mariage et les créances personnelles générées par la vie commune.

B. La composition du patrimoine final et l’intégration des plus-values créées par l’industrie personnelle

Le patrimoine final réunit l’ensemble des éléments d’actif existant dans le patrimoine de chaque époux au jour de la dissolution du régime matrimonial. Conformément aux dispositions de l’article 1572 du Code civil, font partie de cette masse tous les biens qui appartiennent au conjoint à cette date, sans en exclure les créances qu’il peut détenir envers son conjoint. En cas de divorce, la dissolution du régime prend effet, dans les rapports entre époux, au jour de la demande en justice introduite devant le juge aux affaires familiales. Dès lors, les biens acquis ou les dettes contractées postérieurement à cette date n’entrent pas dans l’assiette du patrimoine final partageable.
Afin de prévenir toute tentative de spoliation ou de fraude organisée par l’un des conjoints, le législateur a instauré des mécanismes de réintégration fictive. En application de l’article 1573 du Code civil, sont réunis fictivement au patrimoine final les biens dont l’époux a disposé par donation entre vifs sans le consentement de son conjoint, ainsi que ceux aliénés frauduleusement. La loi pose une présomption légale de fraude à l’encontre de toute aliénation consentie à charge de rente viagère ou à fonds perdu sans l’accord de l’autre époux. Par ailleurs, la consistance matérielle des actifs finals est constatée contradictoirement par un état descriptif dressé dans les neuf mois de la dissolution, conformément aux exigences du deuxième alinéa dudit article.
L’estimation monétaire des biens composant le patrimoine final est soumise aux règles impératives fixées par l’article 1574 du Code civil. Les biens existants sont estimés d’après leur état à l’époque de la dissolution du régime matrimonial et d’après leur valeur vénale au jour de la liquidation définitive. De l’actif ainsi reconstitué sont déduites toutes les dettes non encore acquittées au jour de la dissolution, y compris les dettes envers le conjoint. Or, une controverse doctrinale majeure a longtemps divisé la pratique notariale sur le sort des plus-values générées par l’industrie personnelle d’un époux sur ses biens originaires, notamment lorsqu’il s’agit d’une entreprise ou d’une clientèle professionnelle.
Cette épineuse question a été tranchée de manière éclatante par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin du 13 décembre 2023, pourvoi n° 21-25.554. Dans cette affaire, une épouse exerçant la profession de pharmacienne avait vu la valeur de son officine, bien originaire, augmenter considérablement au cours du mariage. Les juges d’appel avaient refusé de prendre en compte cette plus-value dans le calcul de ses acquêts nets finaux, au motif qu’elle résultait de son travail personnel et que l’industrie personnelle ne donne pas lieu à récompense en droit commun de la communauté. La Cour de cassation a vigoureusement cassé cette décision au visa des articles 1569, 1571 et 1574 du Code civil.
La haute juridiction rappelle la finalité égalitaire du régime : « Selon le premier de ces textes, pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final » (Cass. 1ère civ., 13 décembre 2023, n° 21-25.554). La Cour rappelle ensuite que les biens originaires et finaux sont estimés d’après leur état initial au jour du mariage et d’après leur état à la date de la dissolution.
Posant un principe prétorien fondamental, la Cour de cassation énonce : « Il en résulte que lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de dissolution du régime, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l’époux propriétaire » (Cass. 1ère civ., 13 décembre 2023, n° 21-25.554). Dès lors, le travail personnel d’un époux ne constitue pas une cause d’exclusion des acquêts, mais au contraire la source même de l’enrichissement partageable.
En conséquence, cette décision opère une dissociation essentielle entre le droit des régimes de communauté et la participation aux acquêts. Si l’industrie personnelle d’un époux sur un bien propre n’ouvre pas droit à récompense dans la communauté légale faute de débours matériel des deniers communs, elle crée en revanche une plus-value d’état qui doit être intégrée dans les acquêts nets de la participation. À cet égard, la Cour de cassation consacre une vision économique du mariage, où le développement d’une activité libérale ou commerciale pendant l’union doit profiter pour moitié au conjoint. Dès lors, l’époux pharmacien ou artisan conserve la propriété de son outil professionnel, mais doit indemniser son conjoint en valeur.
Par ailleurs, l’évaluation du patrimoine final d’un entrepreneur individuel impose d’appréhender l’ensemble des avoirs financiers attachés à son exploitation commerciale ou artisanale. Dans un arrêt du 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-26.222, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait refusé d’intégrer le solde créditeur du compte d’exploitant dans le patrimoine final du mari. Les juges du fond avaient retenu que les sommes figurant au bilan d’une officine de pharmacie n’étaient plus disponibles et ne relevaient pas du patrimoine personnel du conjoint commerçant.
Or, la Cour de cassation rejette cette argumentation en affirmant que « la somme figurant au solde créditeur du compte de l’exploitant appartenait à M. Y…, qui exploitait à titre individuel son fonds de commerce, de sorte qu’elle devait être retenue pour la détermination de la consistance de son patrimoine final et son évaluation » (Cass. 1ère civ., 7 novembre 2018, n° 17-26.222). Dès lors, les profits accumulés dans les comptes d’exploitation font partie intégrante de l’actif final net de l’époux exploitant. En conséquence, l’évaluation du patrimoine final reflète la richesse réelle accumulée au cours de la vie matrimoniale, empêchant toute dissimulation derrière les mécanismes comptables de l’entreprise.

II. La liquidation de la créance de participation et le sort des aménagements conventionnels

A. La valorisation des droits sociaux, l’évaluation des comptes d’exploitant et le calcul du solde de participation

L’application de la jurisprudence sur l’industrie personnelle aux entreprises exercées sous forme sociétaire soulevait une interrogation majeure sur l’autonomie de la personne morale. Lorsque l’outil professionnel est constitué de parts de SARL ou d’actions de SAS détenues avant le mariage, l’enrichissement provient-il de l’industrie personnelle du dirigeant ou du fonds social autonome ? Saisie d’une demande d’avis sur cette articulation complexe, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un avis historique le 12 juin 2025, demande d’avis n° 25-70.009, publié au Bulletin officiel.
Dans cet avis du 12 juin 2025, la haute juridiction étend sans réserve la solution retenue pour les entreprises individuelles à l’ensemble des titres sociétaires. La Cour de cassation est officiellement d’avis que la règle selon laquelle « Lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, il doit être estimé dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de la dissolution du régime matrimonial, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l’époux propriétaire », s’applique « à tous les biens, y compris aux droits sociaux, au regard de l’état de l’entreprise exploitée sous forme sociétaire par l’un des époux » (Avis Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 25-70.009).
La motivation retenue par la Cour de cassation mérite une analyse attentive tant sa portée doctrinale et pratique est considérable. La haute cour énonce solennellement que « cette double estimation concerne tous les biens quelle qu’en soit la nature et, le régime de participation aux acquêts tendant à associer chaque époux à l’enrichissement de l’autre pendant le mariage, l’état des droits sociaux doit s’apprécier, comme en matière successorale, au regard de l’état du fonds social dont ils sont représentatifs » (Avis Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 25-70.009). Dès lors, le voile de la personnalité morale ne peut faire écran à la réalité patrimoniale de l’enrichissement conjugal.
En conséquence, la première chambre civile conclut sans détour : « Il s’ensuit que lorsque l’état d’une entreprise exploitée sous forme sociale a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, l’état des droits sociaux doit être estimé dans le patrimoine originaire, au regard de l’état initial de l’entreprise et, dans le patrimoine final, au regard de l’état de l’entreprise à la date de la dissolution du régime matrimonial, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l’époux propriétaire » (Avis Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 25-70.009). À cet égard, la valorisation de la société au jour du divorce réintègre les réserves accumulées et la croissance de l’actif net.
L’office du juge aux affaires familiales et des experts notariaux consiste donc à évaluer la consistance intrinsèque de la société entre la célébration du mariage et sa dissolution. Dans son arrêt du 26 mars 2025, pourvoi n° 23-20.839, la première chambre civile a rappelé que la qualification des parts sociales et la mission donnée au notaire pour évaluer les fruits produits par une société constituent le cœur du litige liquidatif dont les juges ne peuvent méconnaître l’objet. Dès lors, une expertise comptable indépendante est couramment ordonnée pour apprécier la plus-value nette des titres sociétaires.
Une fois les patrimoines originaires et finaux définitivement fixés, la créance de participation est liquidée conformément aux règles arithmétiques de l’article 1575 du Code civil. Si le patrimoine final d’un conjoint est inférieur à son patrimoine originaire, le déficit est supporté entièrement par cet époux. S’il lui est supérieur, l’accroissement constaté représente les acquêts nets du conjoint. Lorsque des acquêts nets apparaissent dans le patrimoine des deux époux, ils doivent préalablement être compensés entre eux. Seul l’excédent net subsistant donne lieu à partage égalitaire : l’époux dont le gain a été le moindre est créancier de son conjoint pour la moitié de cet excédent.
À cette créance de participation en valeur s’ajoutent ou se déduisent les indemnités et créances personnelles que les époux détiennent l’un contre l’autre. En application de l’article 1576 du Code civil, la créance de participation donne lieu à un paiement en argent dès la clôture des opérations liquidatives. Toutefois, si le conjoint débiteur rencontre des difficultés graves pour s’en acquitter comptant, le tribunal peut lui accorder des délais de paiement ne pouvant excéder cinq ans, moyennant des sûretés et des intérêts. Le règlement peut également s’effectuer en nature par voie d’attribution de biens si l’intérêt familial le justifie, rendant cruciale l’intervention d’un avocat pour mener la liquidation du régime matrimonial.

B. La caducité des clauses d’exclusion professionnelle et la prescription triennale de l’action en liquidation

Dans la pratique contractuelle des contrats de mariage en participation aux acquêts, de nombreux époux chefs d’entreprise ou professionnels libéraux stipulent une clause d’exclusion de leurs biens professionnels. Cette convention vise à écarter l’outil de travail du calcul des acquêts nets en cas de dissolution par divorce, afin d’éviter le versement d’une soulte écrasante au conjoint non exploitant. Or, la première chambre civile de la Cour de cassation a neutralisé cette stratégie d’éviction patrimoniale par un arrêt de principe majeur rendu le 18 décembre 2019, pourvoi n° 18-26.337, publié au Bulletin des arrêts de la Cour.
Au visa impératif de l’article 265 du Code civil, la haute cour tranche sans détour le statut juridique de ces aménagements : « Les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial. Ils sont révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce » (Cass. 1ère civ., 18 décembre 2019, n° 18-26.337).
Tirant les conséquences logiques de cette qualification d’avantage matrimonial, la Cour de cassation énonce : « Il en résulte qu’une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit à avantager celui d’entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure à celle de son conjoint, constitue un avantage matrimonial en cas de divorce » (Cass. 1ère civ., 18 décembre 2019, n° 18-26.337). Dès lors, cette clause est caduque dès le prononcé du divorce.
En conséquence, la révocation de plein droit de la clause d’exclusion replace l’intégralité des biens professionnels dans l’assiette du patrimoine final soumis à participation. L’époux entrepreneur ne peut se retrancher derrière la convention notariale initiale pour soustraire l’essor de son entreprise à l’évaluation liquidative. À cet égard, la liberté contractuelle autorisée par l’article 1581 du Code civil demeure strictement subordonnée au respect des règles d’ordre public entourant les effets patrimoniaux du divorce. Par ailleurs, cette caducité automatique protège le conjoint ayant contribué indirectement à la réussite de l’entreprise familiale.
La mise en œuvre judiciaire de la créance de participation est soumise à un délai de forclusion particulièrement bref que tout conseil avisé doit anticiper avec rigueur. Aux termes de l’article 1578, alinéa 4, du Code civil, l’action en liquidation du régime de participation aux acquêts se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial. Ce délai dérogatoire de trois années s’impose impérativement à toute demande en justice tendant à faire fixer judiciairement le montant de la créance. Or, la Cour de cassation a confirmé l’intransigeance de ce délai dans son arrêt du 12 décembre 2025, pourvoi n° 25-15.015.
Dans cette décision du 12 décembre 2025, une requérante contestait la constitutionnalité de ce délai triennal abrégé, soutenant qu’il portait atteinte au droit de propriété et au droit au juge garantis par les articles 16 et 17 de la Déclaration de 1789. La première chambre civile a déclaré la question prioritaire de constitutionnalité irrecevable, maintenant intacte l’extinction automatique de l’action après trois ans (Cass. 1ère civ., 12 décembre 2025, n° 25-15.015). Dès lors, l’expiration du délai de trois ans éteint irrévocablement le droit de réclamer la créance de participation en justice.
Or, la liquidation de la participation aux acquêts coïncide souvent avec le partage de biens acquis en indivision par les époux durant leur mariage. Dans son arrêt du 22 novembre 2023, pourvoi n° 21-25.251, la Cour de cassation a précisé que les créances entre copartageants et les dettes envers l’indivision doivent être inscrites pour leur totalité au passif indivis avant tout partage net. La Cour rappelle qu’il appartient aux juges du fond de déterminer l’actif net indivis en déduisant les dépenses de conservation avant d’appliquer la quote-part respective des époux. Dès lors, les opérations liquidatives doivent s’articuler harmonieusement pour éviter tout double compte.
Enfin, les défenses fondées sur la contribution aux charges du mariage doivent être rigoureusement écartées lorsqu’elles prétendent justifier une rétention d’acquêts. Dans son arrêt du 17 mars 2021, pourvoi n° 19-21.463, la haute cour a réaffirmé que l’apport en capital de deniers personnels pour acquérir un bien familial ne participe pas de l’obligation de contribuer aux charges du mariage. La Cour a réitéré cette exigence dans sa décision du 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-13.389, interdisant aux juridictions du fond d’éteindre des créances patrimoniales par une présomption injustifiée de contribution conjugale. Dès lors, la créance de participation conserve son autonomie financière intégrale.

Conclusion

Le régime de la participation aux acquêts s’impose comme une modalité patrimoniale moderne et sophistiquée, combinant l’entière autonomie de gestion pendant le mariage et le rééquilibrage équitable des richesses lors de la dissolution. L’Avis fondamental rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 12 juin 2025, complété par les décisions rendues entre 2018 et 2026, consolide une jurisprudence résolument favorable à la prise en compte de l’enrichissement réel. En étendant la règle de valorisation de l’industrie personnelle aux parts sociales et aux entreprises sociétaires, le juge garantit que la plus-value économique issue de l’effort conjugal profite pleinement aux deux conjoints. Dès lors que la révocation automatique des clauses d’exclusion professionnelle au divorce anéantit les mécanismes contractuels d’éviction, les époux doivent faire preuve d’une rigueur absolue dans le respect du délai de prescription triennal de l’action en liquidation.

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