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Renvoi préjudiciel ou QPC : quelle procédure choisir devant le juge français dans un litige européen ?

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Maître Hassan KOHEN
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Renvoi préjudiciel ou QPC : quelle procédure choisir devant le juge français dans un litige européen ?

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Lorsqu’un litige français fait intervenir une règle de l’Union européenne, deux mécanismes sont souvent confondus : le renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne et la question prioritaire de constitutionnalité. Ils ne répondent pourtant pas à la même question, ne saisissent pas la même juridiction et ne produisent pas le même effet. Le renvoi préjudiciel sert à obtenir l’interprétation d’un traité, d’un règlement, d’une directive ou d’un principe du droit de l’Union, voire à faire apprécier la validité d’un acte européen. La QPC vise, elle, une disposition législative française qui porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Le choix devient sensible dans les dossiers d’extradition, de mandat d’arrêt européen, de sanctions économiques, de contrôle des frontières, de coopération pénale ou de contentieux administratif lié à une norme européenne. Une même loi française peut être critiquée au regard de la Constitution et du droit de l’Union, mais la demande doit alors séparer les deux contrôles. Cette distinction détermine la formulation du mémoire, l’ordre d’examen, le risque de sursis, les voies de contestation d’un refus et les pièces à produire. Ce guide propose une méthode utilisable devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif.

I. Renvoi préjudiciel ou QPC : quelle question poser au juge français ?

A. Le renvoi préjudiciel à la CJUE sert à interpréter ou contrôler une règle de l’Union

Le renvoi préjudiciel n’est pas un appel formé par un justiciable devant la Cour de justice. Il s’agit d’un dialogue entre la juridiction nationale saisie du litige et la Cour de justice de l’Union européenne. La partie demande au juge français de poser une question ; le juge apprécie la nécessité de cette question, la rédige et décide de la transmettre. La Cour de justice répond sur le droit de l’Union. La juridiction française conserve ensuite la charge de trancher le litige, d’établir les faits et d’appliquer la réponse européenne.

Le fondement se trouve à l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le texte indique que « la Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel ». Il ajoute qu’une juridiction nationale peut demander à la Cour de statuer lorsqu’une décision sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union est nécessaire pour rendre son jugement. Lorsque la juridiction nationale statue en dernier ressort, le troisième alinéa emploie une logique différente : elle est tenue de saisir la Cour lorsqu’une telle question est soulevée et qu’aucune exception ne justifie l’absence de renvoi.

La première tâche consiste donc à identifier la norme réellement discutée. Un règlement européen est-il applicable à la situation ? Une directive doit-elle être lue comme imposant une garantie procédurale déterminée ? Une décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen doit-elle être interprétée dans le cas d’une personne condamnée par défaut ? Un acte d’une institution européenne est-il valide au regard des traités ou de la Charte des droits fondamentaux ? Ces questions relèvent du renvoi préjudiciel lorsqu’elles sont nécessaires à la solution du litige national.

La partie ne doit pas transformer la question en demande de consultation générale. Une formule comme « le droit européen est-il respecté ? » est trop large. Une demande exploitable rattache une disposition précise, une situation factuelle et une conséquence juridique. Par exemple : « L’article 4 bis de la décision-cadre 2002/584/JAI doit-il être interprété en ce sens qu’une remise peut être refusée lorsque la personne condamnée par défaut n’a pas disposé, dans l’État d’émission, d’une garantie effective de réouverture du procès ? » La juridiction nationale pourra ensuite adapter la question aux faits établis et aux dispositions applicables.

Le renvoi peut porter sur l’interprétation ou sur la validité. Dans le premier cas, la Cour précise le sens d’un traité, d’un règlement, d’une directive ou d’un principe général. Dans le second, elle peut être interrogée sur la compatibilité d’un acte de l’Union avec les traités ou la Charte. Le juge national ne peut pas, de sa propre autorité, déclarer invalide un acte de l’Union. S’il existe un doute sérieux sur la validité d’un règlement qui fonde un gel d’avoirs ou une mesure de coopération, l’argument doit être présenté comme une question de droit de l’Union et non comme une QPC visant directement le règlement européen.

La question doit être déterminante pour l’issue du dossier. Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 10 décembre 2012, n° 317074 : « Une question préjudicielle ne pouvant être posée que si elle est déterminante pour la solution du litige ». Dans cette affaire, le sursis à statuer lié aux questions posées à la Cour de justice produisait aussi des effets sur la recevabilité déjà examinée. La règle pratique est simple : le mémoire doit expliquer ce que le juge français ne peut pas décider de manière fiable sans la réponse européenne et quelle conclusion deviendra possible après cette réponse.

Le fait qu’un juge puisse résoudre le fond après une éventuelle cassation n’empêche pas toujours le renvoi. Dans sa décision du 5 juillet 2010, n° 308601, le Conseil d’État a admis qu’une question puisse être posée par le juge de cassation lorsque « la solution du litige après une éventuelle cassation nécessit[e] des réponses » relevant de la Cour de justice. L’arrêt est utile dans un pourvoi : la question européenne ne disparaît pas seulement parce que la juridiction suprême envisage de casser la décision attaquée et de régler ensuite le litige.

La distinction entre juge de fond et juge de dernier ressort demeure néanmoins essentielle. Une juridiction dont la décision peut encore être contestée par une voie de recours juridictionnelle dispose en principe d’une faculté de renvoi. La juridiction statuant en dernier ressort supporte une obligation, sous réserve des exceptions dégagées par la Cour de justice. L’arrêt de grande chambre du 6 octobre 2021, C-561/19, Consorzio Italian Management, rappelle que la juridiction de dernier ressort peut ne pas renvoyer la question si elle n’est pas pertinente, si la Cour a déjà interprété la disposition ou si « l’interprétation correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable ».

Ces exceptions ne dispensent pas d’une motivation réelle. Le Conseil d’État, dans sa décision du 1er avril 2022, n° 443882, publiée au recueil Lebon, a jugé que l’obligation de renvoi de l’article 267 « ne crée pas de droit au renvoi préjudiciel dans le chef des particuliers ». La même décision précise toutefois qu’il appartient au Conseil d’État de motiver son refus de renvoyer une question. Le demandeur ne peut donc pas exiger mécaniquement la saisine de Luxembourg, mais il peut contester une réponse nationale qui aurait ignoré une question utile ou qui n’aurait pas expliqué l’une des exceptions applicables.

La jurisprudence judiciaire confirme que la demande de renvoi s’insère dans le déroulement de l’instance sans devenir une décision autonome sur le fond. Dans son arrêt du 18 novembre 2015, première chambre civile, pourvoi n° 14-26.482, la Cour de cassation a indiqué : « N’excède pas ses pouvoirs une cour d’appel qui, saisie d’un recours en annulation contre une sentence arbitrale, saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle ». Le texte intégral de l’arrêt n° 14-26.482 montre également que le pourvoi dirigé séparément contre l’arrêt de sursis et de renvoi était irrecevable en l’absence de disposition spéciale.

La chambre sociale a adopté une solution voisine dans son arrêt du 27 février 2013, pourvoi n° 11-26.864. Elle a jugé qu’un jugement qui refuse de poser une question préjudicielle et renvoie l’examen de la cause sur le fond « ne tranche pas le fond du litige et ne met pas fin à l’instance ». L’arrêt publié sur le site de la Cour de cassation permet de vérifier le numéro, la chambre et la portée de cette solution. La voie de contestation dépend donc du jugement ultérieur et des règles de recours, non d’un appel immédiat présumé contre chaque décision de renvoi ou de refus.

Un renvoi est particulièrement pertinent lorsque l’enjeu dépasse la seule qualification nationale. En matière de mandat d’arrêt européen, il peut porter sur l’interprétation d’une cause de non-exécution, du droit à un procès équitable ou des conditions de détention. En matière de gel des avoirs, il peut porter sur l’étendue d’une interdiction européenne et sur les pouvoirs du juge national. En matière de coopération pénale, une question peut concerner la transmission d’éléments de preuve ou la protection de données. Dans un contentieux administratif, elle peut viser la portée d’une directive, d’un règlement ou d’un principe de primauté.

La procédure préjudicielle ne garantit pas un calendrier identique pour tous les dossiers. La juridiction de renvoi doit exposer le contexte juridique et factuel avec assez de précision pour permettre à la Cour de répondre. Dans un dossier pénal impliquant une personne privée de liberté ou une procédure de remise, une demande de procédure accélérée ou d’urgence peut être envisagée selon les conditions européennes. Elle doit être justifiée par la nature de l’affaire et l’urgence réelle, pas par la seule mention d’un délai court dans le mémoire français.

B. La QPC conteste une disposition législative française au regard de la Constitution

La QPC suit une logique différente. Elle ne demande pas à la Cour de justice d’interpréter un règlement européen. Elle soutient qu’une disposition législative française applicable au litige porte atteinte à un droit ou à une liberté garantie par la Constitution. Le contrôle est exercé par le Conseil constitutionnel, après un filtrage par la juridiction saisie puis, selon le circuit, par le Conseil d’État ou la Cour de cassation.

L’article 61-1 de la Constitution décrit le mécanisme en ces termes : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». La disposition contestée doit donc être identifiée. Une critique générale de la politique publique, d’un décret ou d’un traité ne suffit pas. La QPC doit viser la règle législative qui produit l’atteinte alléguée, dans le cadre d’une instance réelle et en cours.

La question peut concerner une loi pénale, une loi de procédure, une loi organisant une mesure de police, une loi fiscale ou une loi de transposition. Elle peut être fondée sur la liberté individuelle, les droits de la défense, le droit à un recours effectif, l’égalité devant la loi, la propriété, la liberté d’entreprendre ou un autre droit garanti par le bloc de constitutionnalité. Le mémoire doit relier chaque grief à une partie précise de la disposition et expliquer la différence entre la règle écrite et la manière dont elle s’applique au litige.

Le filtre initial est fixé par l’article 23-2 de l’ordonnance organique du 7 novembre 1958. La juridiction statue par une décision motivée et transmet la question si trois conditions sont réunies : la disposition est applicable au litige ou à la procédure, elle n’a pas déjà été déclarée conforme dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux. Le texte prévoit aussi que la décision de transmission est adressée dans les huit jours et que le refus ne peut être contesté qu’avec le recours dirigé contre la décision qui règle tout ou partie du litige.

Le formalisme est une condition de recevabilité, pas une simple recommandation. Devant les juridictions relevant du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, l’article 23-1 de l’ordonnance organique impose que le moyen soit présenté « dans un écrit distinct et motivé ». Le mémoire doit porter sur la constitutionnalité, être séparé du mémoire au fond lorsque les règles applicables l’exigent et exposer la disposition législative ainsi que les droits constitutionnels invoqués. Une phrase noyée dans les conclusions principales risque de ne pas déclencher le circuit de la QPC.

Devant une juridiction administrative, l’article R. 771-3 du code de justice administrative précise que le moyen est soulevé, à peine d’irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé portant la mention « question prioritaire de constitutionnalité ». Dans un dossier judiciaire, les règles du code de procédure civile ou du code de procédure pénale s’ajoutent au régime organique. La stratégie doit donc vérifier la juridiction, le stade de l’instance et la forme de l’acte avant d’examiner la force du grief.

Le délai de transmission par la juridiction saisie n’est pas le délai de jugement du Conseil constitutionnel. Après une transmission au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, l’article 23-4 prévoit un délai de trois mois pour décider du renvoi au Conseil constitutionnel. Le texte exige que les conditions relatives à l’applicabilité et à l’absence de déclaration de conformité soient remplies et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. À ce stade, la question doit être suffisamment construite pour franchir le second filtre, non seulement pour convaincre le premier juge de la transmettre.

Devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation, l’article 23-5 autorise le moyen même pour la première fois en cassation, sous réserve du mémoire distinct et motivé. Il impose à la juridiction suprême de se prononcer par priorité sur le renvoi au Conseil constitutionnel lorsqu’elle est saisie à la fois d’un moyen constitutionnel et d’un moyen tiré d’un engagement international. Le délai de trois mois s’applique aussi à ce filtre. L’article prévoit en outre un sursis à statuer lorsque le Conseil constitutionnel est saisi, avec des exceptions tenant notamment à la privation de liberté ou à l’urgence prévue par la loi.

La QPC ne remplace pas le contrôle de conventionnalité et ne se substitue pas au renvoi préjudiciel. Une disposition française peut être conforme à la Constitution mais incompatible avec une directive ou un principe du droit de l’Union. Elle peut aussi soulever simultanément un grief constitutionnel et une difficulté d’interprétation européenne. Dans ce cas, la rédaction doit présenter deux questions autonomes : l’une demande au juge national de transmettre une QPC ; l’autre demande, si nécessaire, de saisir la Cour de justice d’une question précise au titre de l’article 267 TFUE.

Le cadre constitutionnel de la participation française à l’Union européenne doit être distingué de la hiérarchie des normes. L’article 88-1 de la Constitution dispose que « La République participe à l’Union européenne constituée d’Etats qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences ». L’article 55 de la Constitution pose, quant à lui, la règle de supériorité des traités régulièrement ratifiés ou approuvés sur les lois sous réserve de leur application par l’autre partie. Ces textes peuvent éclairer l’argumentation, mais ils ne transforment pas une contestation d’un règlement européen en QPC.

La conséquence d’une QPC dépend du dispositif de la décision du Conseil constitutionnel et de ses effets dans le temps. Une déclaration d’inconstitutionnalité peut conduire à l’abrogation de la disposition, avec les conditions et la date fixées par le Conseil constitutionnel. Pendant l’instance, le juge national doit aussi gérer les mesures urgentes, la poursuite de l’instruction et la nécessité de trancher les points qui ne dépendent pas de la question. La QPC peut donc modifier la règle applicable, mais elle ne donne pas automatiquement gain de cause sur toutes les demandes présentées dans le dossier.

II. Comment choisir entre renvoi préjudiciel et QPC et sécuriser la procédure ?

A. L’articulation du renvoi préjudiciel et de la QPC dépend de la norme, du grief et de l’urgence

Le choix peut être effectué avec une grille en cinq questions. La première porte sur la source de la règle : s’agit-il d’un texte de l’Union ou d’une loi française ? La deuxième porte sur le grief : demande-t-on une interprétation uniforme du droit de l’Union ou l’annulation différée d’une disposition législative contraire à un droit constitutionnel ? La troisième concerne la nécessité : la réponse est-elle déterminante pour le jugement ? La quatrième porte sur le stade : la juridiction statue-t-elle en dernier ressort ? La cinquième concerne le temps : une mesure de liberté, une remise, un gel ou une audience imminente impose-t-il une protection provisoire ?

Situation du dossier Voie principale Objet à formuler
Le sens d’une directive, d’un règlement ou d’un traité de l’Union est incertain Renvoi préjudiciel Question d’interprétation, avec texte européen, faits utiles et effet attendu sur le jugement
Une disposition législative française porte atteinte à une liberté ou à un droit constitutionnel QPC Question constitutionnelle dans un mémoire distinct et motivé
Une loi française transpose une règle européenne et soulève les deux difficultés QPC et renvoi, séparés Deux démonstrations autonomes, avec explication de leur ordre et de leur utilité respective
Une personne privée de liberté attend une décision de remise Renvoi ciblé et mesures urgentes, selon le droit applicable Question immédiatement déterminante, calendrier procédural et demande de mesure provisoire

La priorité de la QPC ne signifie pas que la juridiction nationale perd toute possibilité de saisir la Cour de justice. Lorsque les deux moyens sont soulevés, l’article 23-2 impose au juge français de se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité. Mais cette priorité procédurale ne peut pas empêcher une juridiction nationale d’exercer sa faculté ou de satisfaire à son obligation de renvoi au titre de l’article 267 TFUE. Dans les affaires jointes C-188/10 et C-189/10, Melki et Abdeli, la Cour de justice a jugé que l’article 267 s’oppose à une organisation qui empêcherait les autres juridictions de saisir la Cour avant ou après le contrôle constitutionnel.

Cette articulation commande une rédaction prudente. Le mémoire peut demander au juge de statuer prioritairement sur la transmission de la QPC, tout en exposant pourquoi une question européenne doit être posée à la Cour de justice. Il faut préciser si la réponse européenne permettra d’apprécier l’applicabilité de la loi française, si elle est nécessaire pour protéger un droit garanti par la Charte, ou si le grief constitutionnel subsistera quelle que soit l’interprétation retenue par la Cour de justice. L’ordre n’est pas un choix purement théorique : il peut déterminer la durée du sursis et la règle appliquée à l’audience.

Un exemple permet de mesurer la différence. Une loi française organise la conservation et la transmission de données dans une enquête transfrontalière. Le demandeur soutient que la loi porte atteinte au droit au respect de la vie privée et aux droits de la défense : c’est le terrain de la QPC. Il soutient aussi que la directive européenne ou la Charte des droits fondamentaux impose une garantie plus étendue et demande comment l’interpréter : c’est le terrain du renvoi. La première question tend au contrôle du texte législatif par le Conseil constitutionnel ; la seconde tend à l’unité d’interprétation du droit de l’Union par la Cour de justice.

Un dossier de mandat d’arrêt européen illustre une autre hypothèse. Si le débat concerne le sens d’une cause de refus prévue par la décision-cadre 2002/584/JAI, la question relève du droit de l’Union. Si le débat concerne une disposition française qui fixe la compétence, le délai ou la forme du recours et qui porterait atteinte à la liberté individuelle ou au droit à un recours effectif, une QPC peut être pertinente. Si la remise est imminente, la demande doit aussi rappeler l’urgence, les mesures provisoires possibles et les conséquences concrètes d’une décision rendue avant la réponse de la juridiction supérieure.

Dans les dossiers de sanctions et de gels d’avoirs, l’erreur la plus fréquente consiste à employer la QPC pour attaquer directement un règlement de l’Union. La QPC peut viser la loi française qui organise une saisie, une procédure de contestation ou l’exécution nationale de la mesure. Le règlement européen, lui, relève de l’interprétation ou de la validité au titre de l’article 267 TFUE. La question doit expliquer si le juge français peut interpréter le règlement, s’il doit écarter une disposition nationale incompatible ou s’il doit demander à la Cour de justice de statuer sur la validité de l’acte européen.

Le juge peut aussi considérer qu’une seconde question européenne est inutile parce que la Cour de justice a déjà été saisie du même point. Dans sa décision du 27 juin 2016, n° 398585, le Conseil d’État a écrit : « il n’y a pas lieu de transmettre la même question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne ». Le même arrêt montre toutefois qu’une QPC peut être présentée à nouveau après la réponse de la Cour de justice, si l’analyse constitutionnelle n’est pas épuisée. Le demandeur doit donc vérifier les questions déjà posées, leur formulation exacte, la réponse reçue et le périmètre restant à juger avant de reproduire une demande.

L’articulation peut également être influencée par le droit au recours effectif. L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ne créent pas un droit automatique à ce qu’une question soit transmise à une juridiction supérieure. Ils renforcent néanmoins l’exigence d’un examen sérieux et d’une motivation compréhensible lorsque le refus prive la partie d’un moyen déterminant. La décision du Conseil d’État n° 443882 rappelle cette limite : le refus de renvoi doit être motivé, mais la seule méconnaissance alléguée de l’obligation de renvoi n’est pas, par elle-même, une cause autonome d’engagement de la responsabilité de l’État.

La décision de sursis doit être lue dans son contexte. Pour une QPC, l’article 23-3 de l’ordonnance organique prévoit que le cours de l’instruction n’est pas suspendu et que la juridiction peut prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires. Le sursis n’est pas automatique dans toutes les hypothèses, notamment lorsqu’une personne est privée de liberté à raison de l’instance ou lorsque la juridiction est tenue de statuer dans un délai déterminé. Pour un litige civil où une question préjudicielle relève de la compétence administrative, l’article 49 du code de procédure civile prévoit que la juridiction « sursoit à statuer jusqu’à la décision sur la question préjudicielle » lorsque les conditions du texte sont réunies.

La partie doit donc demander au juge ce qui est réellement nécessaire : un sursis complet, un sursis limité, une mesure de sauvegarde, le maintien d’une liberté, la suspension d’une remise ou la poursuite des mesures d’instruction. Une demande indifférenciée de suspension de toute la procédure peut être rejetée si certains points peuvent être tranchés sans attendre. À l’inverse, une demande qui ne traite pas du risque d’exécution irréversible peut laisser la décision européenne ou constitutionnelle arriver trop tard pour être utile.

B. Le mémoire doit démontrer la nécessité de la question, préparer les pièces et organiser le recours contre un refus

Un mémoire de renvoi préjudiciel efficace commence par la procédure nationale. Il doit mentionner la juridiction saisie, le numéro de dossier, la nature de la demande, la date de l’audience, le stade de l’instance et les voies de recours disponibles. Il décrit ensuite les faits qui ont une incidence sur la question, sans transformer le mémoire en récit complet de l’affaire. La Cour de justice doit comprendre pourquoi la règle européenne est applicable et pourquoi sa réponse changera l’analyse du juge français.

La démonstration peut suivre cinq paragraphes. Le premier identifie la disposition européenne. Le deuxième résume la règle française ou la pratique contestée. Le troisième expose les positions opposées des parties. Le quatrième explique la difficulté d’interprétation ou le doute sur la validité. Le cinquième montre la conséquence pratique : remise ou non-remise, maintien ou annulation d’un gel, recevabilité d’un recours, exclusion d’une preuve, protection d’une liberté ou règlement d’une demande indemnitaire.

La question proposée doit être courte, autonome et juridiquement déterminée. Elle doit employer le texte européen exact, préciser le paragraphe ou l’article concerné et éviter les faits qui ne sont pas nécessaires. Si plusieurs questions sont indispensables, chacune doit porter sur un point identifiable. Une série de huit questions qui répètent le même argument donne au juge l’impression d’une consultation générale. Deux questions complémentaires, reliées à deux conséquences distinctes, seront souvent plus lisibles et plus faciles à reprendre dans une ordonnance de renvoi.

La partie doit aussi anticiper l’objection de non-pertinence. Il ne suffit pas de montrer que la norme européenne est intéressante. Il faut expliquer que le juge ne peut pas adopter la solution demandée sans savoir comment la Cour de justice interprète le texte. Une question qui ne changerait pas le dispositif, parce que le litige est irrecevable pour une autre raison ou parce que la règle nationale suffit à le trancher, risque d’être écartée. La décision n° 317074 du Conseil d’État est un rappel utile : la question doit être déterminante pour la solution du litige.

Le mémoire de QPC obéit à une discipline différente. Il doit identifier la disposition législative exacte, dans sa version applicable aux faits, puis préciser le droit ou la liberté constitutionnellement garanti. Il doit expliquer en quoi la disposition est applicable à l’instance. Si le texte a déjà été déclaré conforme, il faut rechercher un changement des circonstances de droit ou de fait. Enfin, le mémoire doit démontrer le caractère sérieux ou nouveau de la question, en répondant aux arguments prévisibles de la partie adverse et du ministère public ou de l’administration.

La QPC ne doit pas être rédigée comme une plaidoirie abstraite sur la conformité de toute la loi. Une disposition peut être contestée seulement dans une partie de son champ, ou à raison d’une interprétation constante qui lui donne une portée incompatible avec la Constitution. Le mémoire doit isoler le segment de texte et la pratique à l’origine du grief. Il doit aussi distinguer le contrôle de la norme de l’appréciation des faits : une mauvaise application individuelle de la loi n’est pas nécessairement une question de constitutionnalité.

Les pièces à réunir diffèrent selon la voie choisie. Pour un renvoi préjudiciel, le dossier doit contenir le texte européen dans sa version pertinente, les décisions déjà rendues, les observations adverses, les documents établissant la situation transfrontalière et tout élément montrant l’effet immédiat de la réponse. Pour une QPC, il faut joindre le texte de la disposition législative, la décision ou l’acte qui l’applique au demandeur, le mémoire distinct, les décisions constitutionnelles antérieures connues et les pièces établissant le changement de circonstances lorsqu’il est invoqué.

Dans un dossier pénal ou de remise, il faut ajouter la chronologie de la privation de liberté, la décision étrangère ou européenne, les actes de notification, les demandes de traduction, les garanties données par l’État d’émission et la date limite à laquelle le juge français doit statuer. Dans un dossier administratif, il faut conserver la décision attaquée, le texte de l’Union invoqué, les échanges avec l’administration, les éléments de notification et les documents qui établissent l’urgence ou l’effet irréversible. Dans un dossier économique, les actes de gel, les relevés, les demandes de déblocage et la ventilation des avoirs peuvent rendre la question déterminante.

Le refus de renvoi préjudiciel doit être analysé selon sa forme et son moment. Il peut être motivé par l’absence de pertinence, l’existence d’une réponse déjà donnée, l’absence de doute raisonnable, l’irrecevabilité de la demande ou l’absence de nécessité pour trancher le litige. Une juridiction de dernier ressort doit expliciter la raison qui la libère de son obligation. Une juridiction qui n’est pas en dernier ressort conserve une marge plus large, mais elle ne peut pas dénaturer la question ni répondre à côté d’un moyen déterminant.

La contestation ne consiste pas toujours à interjeter immédiatement appel de l’ordonnance. L’arrêt de la Cour de cassation du 27 février 2013, n° 11-26.864, rappelle le caractère non définitif du jugement qui refuse le renvoi et renvoie l’affaire au fond. L’arrêt de la première chambre civile du 18 novembre 2015, n° 14-26.482, montre aussi qu’un pourvoi séparé contre un arrêt de sursis peut être irrecevable. Il faut identifier la décision qui règle tout ou partie du litige, vérifier la voie de recours ouverte et reprendre la question européenne dans les conclusions contre cette décision lorsque cela est possible.

Le refus de transmission d’une QPC obéit à un texte plus précis. L’article 23-2 dispose qu’il ne peut être contesté qu’à l’occasion d’un recours contre la décision qui règle tout ou partie du litige. Devant la juridiction administrative, l’article R. 771-12 du code de justice administrative exige, à peine d’irrecevabilité, un mémoire distinct et motivé présenté avant l’expiration du délai d’appel, avec une copie de la décision de refus. Un recours incident contre le refus doit respecter la même forme.

Lorsque le Conseil d’État ou la Cour de cassation reçoit une QPC, il faut surveiller le délai de trois mois. L’article 23-7 de l’ordonnance organique prévoit que la décision motivée est communiquée à la juridiction de transmission et notifiée aux parties dans les huit jours. Il prévoit aussi que, si le Conseil d’État ou la Cour de cassation ne s’est pas prononcé dans les délais applicables, la question est transmise au Conseil constitutionnel. Le suivi du calendrier doit être documenté par les avis de réception, les notifications et les copies des décisions.

Une QPC et un renvoi peuvent aboutir à des résultats différents. La Cour de justice peut imposer une lecture du droit de l’Union qui conduit le juge national à écarter une règle interne incompatible, tandis que le Conseil constitutionnel peut déclarer une disposition française conforme ou inconstitutionnelle avec un effet différé. Une réponse favorable sur un terrain ne rend pas l’autre moyen automatiquement inutile. La partie doit demander au juge de préciser l’effet recherché pour chaque question : écartement dans le litige, abrogation pour l’avenir, reprise de l’instance ou réparation d’un préjudice.

La formulation doit rester proportionnée au dossier. Il ne faut pas demander à la Cour de justice de juger la culpabilité, la responsabilité ou la crédibilité d’un témoin. Il ne faut pas demander au Conseil constitutionnel d’interpréter une décision-cadre ou de contrôler directement une mesure européenne. Il faut demander à chaque juridiction la réponse qu’elle est habilitée à donner, puis montrer au juge français comment cette réponse s’insère dans le litige. Cette méthode évite les doubles emplois et améliore la lisibilité de la décision de transmission ou de refus.

Dans la pratique, un contrôle extérieur du dossier peut être utile avant l’audience : vérification du texte européen dans sa version linguistique pertinente, contrôle de la version de la loi française, recherche des arrêts déjà rendus sur la question, examen des questions préjudicielles en cours, comparaison des délais et classement des pièces. Le dossier doit conserver la source officielle de chaque référence et la date de consultation. Une citation approximative ou un numéro de pourvoi erroné fragilise la demande au moment où le juge doit décider rapidement de la transmettre.

Pour les litiges de mandat d’arrêt européen, le lecteur peut également consulter notre article consacré à la contestation de la remise après un jugement par défaut et à l’obtention d’un nouveau procès. Pour un contentieux de droit international public, la question de l’effet d’une décision internationale et celle du renvoi préjudiciel ne doivent pas être confondues ; les mécanismes de mesures conservatoires devant la CIJ répondent à une logique différente, présentée dans notre article sur la contestation ou la modification d’une ordonnance de mesures conservatoires. Ces liens servent à replacer la question européenne dans la stratégie globale du dossier sans confondre les juridictions compétentes.

Conclusion

Le renvoi préjudiciel et la QPC ne sont pas deux variantes d’une même contestation. Le renvoi demande à la Cour de justice d’interpréter ou de contrôler la validité d’une règle de l’Union ; la QPC demande au Conseil constitutionnel de contrôler une disposition législative française au regard des droits et libertés garantis par la Constitution. Le premier dépend de la nécessité de la réponse européenne et, pour la juridiction de dernier ressort, des exceptions à l’obligation de renvoi. La seconde dépend d’un mémoire distinct, de l’applicabilité de la disposition, de l’absence de déclaration de conformité et du caractère sérieux ou nouveau de la question.

Lorsqu’un même litige soulève les deux difficultés, les moyens doivent être séparés, les textes visés vérifiés et l’urgence traitée explicitement. La priorité procédurale de la QPC n’autorise pas à neutraliser l’article 267 TFUE. Un refus de renvoi ou de transmission n’ouvre pas nécessairement un recours immédiat : la décision qui règle le litige, les délais et les formalités doivent être identifiés. La qualité de la demande repose enfin sur trois éléments : une question déterminante, une chronologie exacte et un dossier de pièces qui permet au juge français de mesurer la conséquence concrète de la réponse attendue.

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