Recevoir un appartement, une maison ou des droits immobiliers situés en Chine après le décès d’un parent installé dans ce pays crée souvent une confusion immédiate : la convention fiscale franco-chinoise est-elle censée empêcher la France de taxer l’héritage ? La réponse dépend d’une distinction essentielle. L’accord actuellement publié par l’administration française est une convention relative aux impôts sur le revenu et aux plus-values. Il ne règle pas, à lui seul, la transmission à titre gratuit d’un immeuble ou d’un compte bancaire au décès. La fiscalité successorale française doit donc être examinée séparément, au regard du domicile fiscal du défunt, de celui de l’héritier et de la localisation des biens.
Pour un héritier résident français, le point décisif est la règle des six années sur les dix dernières années : si elle est remplie, l’article 750 ter, 3° du CGI peut soumettre en France les biens chinois comme les biens français. Le montant d’un impôt effectivement acquitté à l’étranger peut ensuite être imputé dans les limites de l’article 784 A, mais cette imputation n’est ni automatique ni identique au crédit d’impôt de la convention de revenus. Il faut encore qualifier le prélèvement chinois, justifier sa base et produire des documents fiables.
La méthode consiste ainsi à traiter quatre questions dans l’ordre : quelle loi civile gouverne la succession, quel pays peut taxer la transmission, quel est le montant imposable de l’immeuble à la date du décès, puis quel recours engager contre une double imposition, une omission ou une mauvaise qualification. L’analyse ci-dessous vise le particulier qui reçoit un actif chinois et doit sécuriser sa déclaration en France.
I. Succession France–Chine : la convention fiscale protège-t-elle l’immeuble transmis ?
A. La convention franco-chinoise actuelle vise les revenus, pas les droits de succession
La première vérification consiste à identifier le texte conventionnel réellement applicable à la date du décès. La page officielle consacrée à la Chine met à disposition l’accord signé à Pékin le 26 novembre 2013, entré en vigueur le 28 décembre 2014, ainsi que sa version consolidée avec la convention multilatérale. Cette chronologie est importante : une référence ancienne à l’accord du 30 mai 1984 peut conduire à appliquer un mécanisme de crédit d’impôt qui n’est plus celui du texte actuel. L’accord de 2013 a été signé « en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu ».
Le titre et le champ de l’accord ne suffisent pas à résoudre une succession. Son article 2 énumère les impôts visés. Le texte consolidé indique : « Le présent Accord s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un Etat contractant ou de ses collectivités territoriales, quel que soit le système de perception. » Il vise ensuite, pour la France, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et les contributions correspondantes, et, pour la Chine, l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur le revenu des entreprises.
Cette rédaction permet de distinguer trois évènements qui sont fréquemment mélangés dans un dossier familial. Le premier est le décès et la transmission de la propriété : il relève des droits de mutation à titre gratuit. Le deuxième est le revenu tiré de l’immeuble après le décès, par exemple un loyer chinois perçu par un héritier résident français : il peut relever de l’article 6 de l’accord. Le troisième est la vente ultérieure de l’immeuble ou de droits dans une société immobilière : elle peut relever des stipulations conventionnelles relatives aux gains en capital et de la loi interne applicable. Le fait qu’un même appartement soit présent dans les trois séquences ne transforme pas les droits de succession en impôt sur le revenu.
Le BOFiP consacré à la convention rappelle, pour les revenus immobiliers, que « en vertu de l’article 6 de la convention, ils sont imposables dans l’État où ces biens sont situés, quel que soit le mode d’exploitation de ces biens ». Cette phrase concerne les revenus, et non la valeur de l’immeuble qui entre dans l’actif successoral. Le même texte décrit les crédits d’impôt de l’accord pour des revenus de source chinoise. Ils peuvent être utiles pour une location ou une plus-value répondant aux conditions de l’accord ; ils ne remplacent pas le crédit prévu par l’article 784 A du CGI pour les droits de mutation.
Le texte consolidé de 2013 confirme cette lecture. Son article 6 prévoit que « les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers […] situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat ». Son article 23 organise l’élimination des doubles impositions des revenus et limite le crédit au montant de l’impôt français correspondant aux revenus concernés. Aucune stipulation de ces articles ne décrit la transmission successorale, la qualité d’héritier, l’abattement familial ou la territorialité des droits de mutation à titre gratuit.
La conclusion pratique est prudente mais nette : la convention fiscale franco-chinoise de 2013 doit être consultée pour les revenus, les plus-values et la résidence conventionnelle, mais elle ne doit pas être présentée comme une convention successorale. Cette conclusion résulte du champ d’application officiel de l’accord ; elle doit être confirmée dans le dossier par la recherche des autres conventions éventuellement pertinentes, d’une clause particulière et de la date du décès. En l’absence de règle bilatérale successorale applicable, le raisonnement fiscal français repart de l’article 750 ter.
La notion de résident au sens de l’accord ne se confond pas automatiquement avec la qualité d’héritier ou avec le lieu de naissance du défunt. L’accord indique qu’une personne est résidente lorsqu’elle est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son lieu d’enregistrement, de son siège de direction effective ou d’un critère analogue. Il prévoit aussi une méthode de résolution lorsque la même personne est résidente des deux États. Cette analyse peut modifier l’imposition d’un loyer ou d’une plus-value ; elle ne supprime pas, par elle-même, la règle interne française des droits de succession.
Une autre confusion concerne la Chine au sens territorial. Le document officiel précise que l’accord de 2013 ne s’applique ni aux régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao, ni à Taïwan. Un compte, un appartement ou des titres rattachés à l’un de ces territoires demandent donc une vérification distincte. L’adresse familiale « Chine » ne suffit pas à sélectionner le bon texte. Il faut identifier le territoire, la nature exacte du droit transmis et le prélèvement réclamé localement.
B. L’article 750 ter du CGI peut imposer en France l’immeuble chinois
Lorsque le décès n’est pas couvert par une convention successorale, l’article 750 ter du CGI fixe trois rattachements principaux. Le texte commence par la formule : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit ». Il ne raisonne pas seulement selon le lieu de l’immeuble. Il combine le domicile fiscal du défunt, la situation française de certains biens et le domicile fiscal de l’héritier.
Le premier cas concerne le défunt domicilié fiscalement en France. L’article 750 ter, 1° du CGI vise « les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Un immeuble situé à Shanghai, Pékin, Shenzhen ou dans une autre ville chinoise entre donc dans l’analyse de la déclaration française si le défunt était résident fiscal français au jour du décès. La nationalité chinoise ou française du défunt ne suffit pas à écarter ce rattachement.
Le deuxième cas concerne le défunt non domicilié en France. L’article 750 ter, 2° vise les biens meubles et immeubles situés en France lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France. Dans cette hypothèse, un immeuble situé en Chine n’est pas, par ce seul rattachement, un actif immobilier français. La situation de l’héritier doit toutefois être examinée immédiatement, car le troisième cas peut élargir le périmètre taxable.
Le troisième cas est celui qui surprend le plus souvent les familles franco-chinoises. L’article 750 ter, 3° du CGI vise « les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust ayant son domicile fiscal en France. Cette disposition ne s’applique que si cette personne a eu son domicile fiscal en France « pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ». Le compteur porte sur la période précédant la réception, qui se rattache en pratique au décès pour une succession ; les années n’ont pas besoin d’être consécutives.
Le tableau suivant permet de repérer le risque avant de calculer les droits :
| Situation au jour du décès | Immeuble situé en Chine | Conséquence française à vérifier |
|---|---|---|
| Défunt domicilié fiscalement en France | Inclus dans le patrimoine mondial du défunt | Imposition française de la transmission, sous réserve d’un texte international contraire |
| Défunt hors de France, héritier hors de France | Hors du périmètre français par le seul article 750 ter | Les biens situés en France restent examinés ; la fiscalité chinoise doit être vérifiée séparément |
| Défunt hors de France, héritier en France depuis au moins six ans sur dix | Inclus dans les biens reçus situés en France ou hors de France | Déclaration et droits français potentiels ; crédit éventuel selon l’article 784 A |
| Défunt hors de France, héritier en France depuis moins de six ans sur dix | Pas d’inclusion mondiale par le 3° | Le lien avec les biens situés en France et les conventions reste à contrôler |
La référence à l’article 4 B du CGI est déterminante. Dans sa rédaction en vigueur, il retient le foyer ou le lieu du séjour principal, l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques. Le texte prévoit que les critères sont alternatifs et ajoute une réserve lorsque, par application d’une convention internationale relative aux doubles impositions, la personne n’est pas considérée comme résidente de France. Il faut donc réunir des éléments concrets : logement habituel, présence du conjoint et des enfants, activité, revenus, comptes, charges, décisions de gestion et calendrier des séjours.
Le Conseil d’État a rappelé dans sa décision n° 386131 du 22 juin 2016 que « ces conditions posées au a, b et c du 1 de l’article 4 B sont alternatives et permettent chacune de déterminer la domiciliation fiscale en France ». Cette solution est importante dans une succession : l’absence de salaire français ne suffit pas si le foyer ou le centre des intérêts économiques se trouve en France. À l’inverse, l’administration ne peut pas transformer une adresse ponctuelle, une visite familiale ou la seule détention d’un bien français en preuve automatique d’une résidence fiscale française.
La décision n° 469789 du Conseil d’État, rendue le 18 septembre 2023, illustre l’attention portée aux revenus et aux participations économiques. La juridiction a retenu, au vu des circonstances de l’affaire, qu’une personne tirant l’essentiel de ses ressources de salaires et de dividendes liés à des sociétés françaises pouvait relever du domicile fiscal français. Cet arrêt ne tranche pas une succession franco-chinoise, mais il rappelle que le dossier doit mesurer le centre économique réel, et pas seulement reprendre l’étiquette administrative utilisée par la famille.
La Cour de cassation a également été confrontée à une succession comportant des biens au Venezuela dans son arrêt du 4 mai 2011, pourvoi n° 09-71.144. La décision est utile comme garde-fou méthodologique : le domicile fiscal du défunt doit être établi à partir des critères légaux, et non déduit de la seule présence d’un patrimoine en France ou de la nationalité. Dans le texte de la décision, le raisonnement reproduit fait référence « conformément aux dispositions fiscales de l’article 750 ter du code général des impôts ». Ce précédent ne dispense pas d’une analyse actuelle, mais il montre l’importance de reconstituer la situation réelle du défunt.
La détention indirecte ne doit pas être oubliée. L’article 750 ter envisage expressément certains droits et parts, ainsi que les immeubles possédés directement ou indirectement dans les hypothèses prévues. Un appartement chinois détenu par une société familiale, une participation dans une entité immobilière ou un droit économique placé dans une structure ne se traite pas comme un simple virement bancaire. Il faut identifier le propriétaire juridique, le bénéficiaire effectif, le pourcentage de détention et la valeur des titres ou droits à la date du décès.
La fiscalité ne se confond pas non plus avec la loi civile successorale. Un testament peut choisir une loi dans les limites du règlement européen, mais ce choix n’efface pas l’article 750 ter. La résidence du défunt, la nationalité de l’héritier et le lieu de l’immeuble peuvent produire des effets différents selon que l’on parle de partage, de compétence judiciaire, de réserve héréditaire, de droits de succession ou de revenus futurs.
II. Héritier résident français et immeuble en Chine : comment déclarer, imputer l’impôt et contester ?
A. Déclaration, valeur et preuve du prélèvement chinois : le dossier à réunir
Le délai est le premier risque pratique. L’article 641 du CGI prévoit : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Pour un décès survenu en Chine, le délai d’un an est le repère légal général. Le lieu de décès n’est toutefois pas le seul sujet : il faut vérifier le service compétent, la date exacte, les éventuelles règles spéciales et les conséquences d’un retard.
Le fait de ne pas avoir encore reçu le certificat chinois de propriété ne rend pas l’actif invisible. L’article 800 du CGI dispose que « les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée ». Les exceptions pour les petits actifs ne correspondent généralement pas à un immeuble familial de valeur significative. Si des documents sont encore attendus, la famille doit conserver la preuve des demandes adressées aux autorités, établir une estimation provisoire sérieuse et demander au service fiscal une position procédurale adaptée, sans laisser passer le délai sans réaction.
L’article 801 du CGI ajoute que « la déclaration prévue à l’article 800 doit mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des héritiers, légataires ou donataires ». Lorsque l’héritier est né en Chine ou dans un autre pays, le même article impose de justifier la date de naissance avant l’enregistrement, faute de quoi les droits les plus élevés pouvant être dus peuvent être perçus, sous réserve d’une restitution ultérieure. Un acte d’état civil traduit et correctement légalisé ou apostillé, selon le régime applicable, doit donc être préparé très tôt.
Pour l’immeuble chinois, le dossier français devrait comporter au minimum :
- l’acte de décès et les documents permettant d’établir le lieu et la date du décès ;
- l’acte de notoriété, le testament, la décision successorale ou le certificat chinois identifiant les héritiers et leurs droits ;
- le titre de propriété, le contrat d’acquisition, les références cadastrales ou administratives et les documents décrivant le droit immobilier détenu ;
- une estimation de la valeur vénale à la date du décès, avec méthode, comparables, surface, état, occupation et éventuelles restrictions de transfert ;
- la quote-part recueillie par chaque héritier, les droits d’usufruit ou de nue-propriété et les dettes successorales justifiées ;
- les traductions françaises, certificats de conformité, légalisation ou apostille lorsque ces formalités sont exigées ;
- tout avis de taxation, reçu, certificat de paiement ou attestation de l’autorité chinoise décrivant la nature exacte d’un prélèvement local ;
- les justificatifs de change et la méthode retenue pour convertir la valeur et l’impôt en euros ;
- les éléments sur les donations antérieures, les comptes, les titres, les trusts ou les créances qui peuvent compléter la masse taxable.
La valeur de l’immeuble ne doit pas être remplacée par le prix ancien payé par le défunt ou par une estimation orale. L’article 761 du CGI indique que, pour la liquidation des droits, les immeubles sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission. Le texte précise également que, lorsque le propriétaire avait l’usage de l’immeuble à cette date, la valeur vénale réelle est réputée égale à la valeur libre de toute occupation, sous les réserves prévues par la loi. Une expertise locale peut être nécessaire lorsque les références de marché sont difficiles à transposer en euros.
La déclaration doit distinguer la valeur brute, les dettes déductibles admises, la quote-part de l’héritier, l’abattement personnel et le tarif correspondant au lien de parenté. L’article 779 du CGI prévoit notamment un abattement de 100 000 euros sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés, sous réserve des conditions et de l’historique des donations. L’article 777 du CGI fixe ensuite un barème progressif pour la part nette revenant à chaque ayant droit, avec des tranches qui doivent être appliquées à la date pertinente. La nationalité chinoise de l’héritier ne change pas, à elle seule, le lien de parenté fiscal.
Un exemple permet de comprendre l’ordre des opérations sans simuler un montant définitif. Supposons qu’un enfant résident en France depuis huit des dix dernières années reçoive la moitié d’un appartement chinois évalué à 600 000 euros au jour du décès. La valeur brute prise en compte pour cet héritier serait d’abord sa quote-part, soit 300 000 euros, avant déduction des éléments admis et application de l’abattement disponible. Le résultat serait ensuite soumis au barème de l’article 777. Si un prélèvement chinois correspondant réellement à des droits de mutation à titre gratuit a été payé sur le même actif, son traitement intervient après l’identification du rattachement français et non avant.
Le point central est l’article 784 A du CGI. Il dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Chaque partie de cette phrase compte. Il faut être dans le 1° ou le 3° de l’article 750 ter, le prélèvement doit être un droit de mutation à titre gratuit, le bien doit être situé hors de France et l’imputation ne peut pas dépasser la limite légale.
Un impôt sur le revenu locatif chinois, une taxe foncière locale, des frais d’enregistrement, des frais de transfert, une commission administrative ou un droit payé à l’occasion de la vente ne deviennent pas automatiquement des droits de succession imputables. Le document chinois doit identifier l’évènement imposé, le redevable, le bien, la base, la date de paiement et le caractère définitif du prélèvement. Une traduction qui se limite à la formule générale « taxe immobilière » ne permet pas toujours de faire la distinction.
La convention de revenus et l’article 784 A ont également des logiques différentes. Le crédit d’impôt conventionnel se rattache à un revenu ou à une plus-value entrant dans le champ de l’accord. L’imputation successorale est un mécanisme du CGI qui vise les droits de mutation payés à l’étranger dans les situations de l’article 750 ter. Réutiliser le formulaire, la case ou le justificatif d’un loyer pour demander une imputation sur les droits de succession est une source classique de rejet.
Une attention particulière doit être portée aux comptes bancaires et aux titres qui accompagnent l’immeuble. Le caractère international de la succession n’autorise pas à limiter la déclaration au seul actif immobilier connu. Le certificat d’héritier chinois peut mentionner un compte, une créance, des actions ou un droit dans une société. La valeur de ces actifs, leur emplacement fiscal et leur éventuel prélèvement local doivent être analysés séparément. Un actif omis peut modifier à la fois la base taxable, le taux effectif, les donations antérieures et le calcul de l’imputation.
La loi civile peut aussi changer l’identité du propriétaire économique à déclarer. Le règlement (UE) n° 650/2012 exclut les matières fiscales de son champ : son article 1 précise qu’il « ne s’applique pas aux matières fiscales, douanières et administratives ». Pour la loi applicable à la succession, son article 20 prévoit au contraire : « Toute loi désignée par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre. » Le droit chinois peut donc être désigné pour la succession civile dans certaines configurations, tandis que le calcul des droits français reste gouverné par le CGI.
Le règlement pose en principe que « la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ». Une personne peut aussi choisir, par une disposition à cause de mort, la loi de l’État dont elle possède la nationalité. Ces règles peuvent déterminer la dévolution, le testament, la réserve, les pouvoirs de l’exécuteur et la liquidation civile. Elles ne créent pas une exonération fiscale de l’immeuble chinois et ne transforment pas l’accord franco-chinois de revenus en convention successorale.
B. Réclamation et contentieux : contester une double imposition ou une rectification mal fondée
La stratégie de contestation dépend de l’erreur précise. Quatre hypothèses doivent être séparées : la France taxe alors que le domicile de l’héritier ne remplit pas le 3° de l’article 750 ter ; la France retient à tort le domicile fiscal du défunt ; la base immobilière est surévaluée ; ou l’administration refuse un crédit pour un impôt chinois qui est pourtant un droit de mutation définitif. Une contestation générale sur le thème de la double imposition est moins efficace qu’un dossier qui rattache chaque moyen à une pièce, à un article et à une conséquence chiffrée.
Lorsque l’administration adresse une proposition de rectification, l’article L. 57 du livre des procédures fiscales exige une motivation permettant au contribuable de répondre. Le texte dit : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » Il faut vérifier que la proposition indique la branche de l’article 750 ter retenue, les faits utilisés pour la résidence, l’actif ajouté, la valeur de l’immeuble, les modalités de conversion et le calcul des droits.
L’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 11 septembre 2012, pourvoi n° 11-19.592, est utile lorsque la rectification se fonde sur une domiciliation fiscale ou une donation requalifiée. Le litige portait sur l’application de l’article 750 ter et sur le contenu de la proposition de rectification. Il rappelle que l’échange contradictoire ne peut être purement théorique : l’héritier doit pouvoir connaître les raisons de fait et de droit afin de discuter le domicile, la qualification de l’opération et la valeur retenue. Cette décision ne fixe pas le montant d’un immeuble chinois, mais elle fournit un axe pour vérifier la motivation reçue.
La réclamation contentieuse doit respecter un délai. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur, dispose que les réclamations relatives aux impôts concernés doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement ou, lorsque l’impôt n’a pas donné lieu à un rôle ou à un avis de mise en recouvrement, celle du versement de l’impôt contesté. Le même texte vise aussi l’évènement qui motive la réclamation. La date applicable dépend du mode de recouvrement et de la nature de la demande : elle doit être calculée sur les documents du dossier, pas sur la seule date du décès.
La réclamation doit joindre un tableau comparatif. Une première colonne reprend la déclaration française, la deuxième la position de l’administration, la troisième le calcul corrigé. Pour la valeur, il faut préciser la monnaie, le taux de change, la date, les comparables et les caractéristiques du bien. Pour le crédit, il faut présenter le montant du droit chinois en devise locale, son équivalent en euros, la preuve du paiement, la base juridique locale et le plafond d’imputation française. Pour la résidence, il faut classer les preuves par année : baux, factures, certificats de scolarité, employeur, déclarations, comptes, logement et déplacements.
La preuve de résidence est souvent plus importante que le passeport. Dans sa décision n° 386131, le Conseil d’État a rappelé le caractère alternatif des critères de l’article 4 B. Dans sa décision n° 469789, il a examiné la réalité des revenus et des intérêts économiques. Pour un défunt partagé entre la Chine et la France, un calendrier des séjours, les déclarations fiscales chinoises et françaises, les contrats de travail, les dépenses courantes, les assurances médicales, les logements et les attaches familiales peuvent former un ensemble cohérent. Aucun document isolé ne devrait être présenté comme décisif sans replacer son contenu dans la chronologie.
La Cour de cassation, première chambre civile, a insisté sur cette appréciation factuelle dans son arrêt du 29 mai 2019, pourvoi n° 18-13.383. Elle rappelle que la résidence habituelle doit être recherchée par une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt, en tenant compte notamment de la durée, de la régularité, des conditions et des raisons de sa présence. La décision mentionne que « la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné ». Ce précédent concerne la compétence judiciaire successorale, non le calcul des droits français, mais sa méthode est précieuse pour documenter une situation de vie répartie entre plusieurs pays.
Le règlement européen doit être mobilisé avec précision lorsqu’un juge français est saisi d’une question civile. Dans la même décision n° 18-13.383, la Cour a jugé que l’absence de bien successoral situé en France pouvait écarter la compétence subsidiaire fondée sur l’article 10, paragraphe 2. À l’inverse, dans son arrêt du 21 septembre 2022, pourvoi n° 19-15.438, elle a jugé que, lorsque le défunt avait la nationalité française et possédait des biens en France, la juridiction devait relever sa compétence subsidiaire. La formule publiée est la suivante : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que [Y] [H] avait la nationalité française et possédait des biens situés en France, la cour d’appel, qui n’a pas, en conséquence, relevé d’office sa compétence subsidiaire, a violé le texte susvisé. »
Ces deux décisions montrent la frontière entre compétence civile et fiscalité. Elles peuvent aider à savoir quel juge peut régler un litige sur le testament, le mandataire successoral, la masse ou les droits des héritiers. Elles ne déterminent pas le domicile fiscal au sens de l’article 750 ter et ne commandent pas le montant des droits. Dans un dossier France–Chine, il faut donc joindre séparément l’argument de droit international privé, l’argument fiscal et la preuve du prélèvement local.
Si une convention de revenus semble avoir été appliquée au mauvais évènement, le recours peut également porter sur la qualification. Un crédit d’impôt accordé sur un loyer ne peut pas être reporté mécaniquement sur les droits successoraux. Inversement, un paiement chinois décrit comme un droit lié au transfert après décès peut mériter une analyse plus fine qu’une simple étiquette administrative. La demande doit produire le texte chinois ou la décision locale, sa traduction, le reçu et le lien entre ce prélèvement et l’actif transmis. Lorsque la qualification ne peut pas être établie, mieux vaut réserver le moyen, demander des pièces à l’autorité étrangère et éviter d’annoncer une imputation certaine.
La double imposition peut aussi résulter d’une surévaluation française. Une différence de prix entre deux villes chinoises, une décote d’occupation, un droit de superficie résiduel, une restriction de cession ou un démembrement peuvent modifier la valeur vénale. L’article 761 impose une valeur réelle à la date de la transmission ; il n’impose pas de reprendre sans discussion une valeur théorique dépourvue de comparables. Une expertise doit toutefois être cohérente : une valeur basse déclarée en France puis une valeur très élevée présentée à la banque ou à l’autorité chinoise peut fragiliser la crédibilité du dossier.
Le calendrier de la réclamation doit tenir compte du paiement. Si les droits ont été payés pour éviter des pénalités, la demande de restitution ou d’imputation doit identifier le versement et la décision qui l’a suivi. Si une proposition de rectification est encore au stade des observations, la priorité est de répondre dans le délai indiqué, avec une demande de prorogation lorsque le texte le permet et que les documents chinois ne peuvent raisonnablement pas être réunis immédiatement. Le recours au juge vient après la position de l’administration, sauf procédure particulière. Les échanges avec le service doivent rester datés et conserver les accusés de réception.
Un héritier qui découvre tardivement un immeuble ou un compte chinois doit éviter deux réactions opposées : ne rien déclarer, ou déposer dans l’urgence une valeur arbitraire. Le dossier peut être régularisé par une déclaration complémentaire ou une démarche auprès du service compétent, avec une explication transparente sur la date de découverte et les demandes de documents déjà engagées. Les conséquences financières du retard, des intérêts ou d’une pénalité doivent être chiffrées séparément. Une demande de remise gracieuse ne remplace pas la contestation du principal si l’imposition elle-même est erronée.
La préparation en amont reste le meilleur moyen de réduire le risque. Une personne qui vit entre la France et la Chine peut conserver un dossier annuel de résidence, les copies des actes de propriété, les justificatifs de valeur et les attestations fiscales. Un testament doit être examiné sous l’angle civil du règlement européen et du droit chinois, sans promettre un résultat fiscal que l’article 750 ter ne permet pas. Les donations antérieures et les structures de détention doivent être recensées avant le décès. Pour un patrimoine important, la décision de conserver, vendre ou donner l’immeuble doit intégrer les droits de succession, les revenus futurs, les plus-values et les frais de transfert, chacun selon son texte propre.
Conclusion
Un héritier résident français ne peut pas conclure que l’immeuble chinois échappe aux droits de succession parce qu’il existe une convention fiscale franco-chinoise. L’accord actuellement applicable, signé en 2013 et entré en vigueur en 2014, organise principalement l’imposition des revenus et des plus-values. La transmission au décès relève d’abord de l’article 750 ter du CGI. Si le défunt était résident français, ou si l’héritier était domicilié en France au moins six années sur les dix précédentes, le patrimoine chinois peut entrer dans la base française.
Le risque de double prélèvement se traite ensuite avec l’article 784 A : seuls les droits de mutation à titre gratuit effectivement acquittés hors de France peuvent être imputés, dans les cas et limites prévus par ce texte. La valeur vénale à la date du décès, la preuve de la résidence, le délai d’un an pour un décès à l’étranger, les traductions et la nature exacte du prélèvement chinois forment le cœur du dossier. En cas de rectification, les articles L. 57 et R*196-1 du livre des procédures fiscales encadrent respectivement la motivation et le délai de réclamation. Une analyse séparée de la loi civile et de la fiscalité permet d’éviter les mauvaises impositions comme les demandes de crédit d’impôt mal qualifiées.