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Pension d’invalidité catégorie 2 et rente viagère à titre onéreux : la CPAM peut-elle réduire la pension ?

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Maître Hassan KOHEN
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Pension d’invalidité catégorie 2 et rente viagère à titre onéreux : la CPAM peut-elle réduire la pension ?

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Vous percevez une pension d’invalidité de catégorie 2 et une rente viagère constituée en contrepartie d’un capital, d’un bien ou d’un contrat d’épargne ? La CPAM vous demande de la déclarer, puis réduit votre pension ou vous réclame un indu ? La réponse dépend de la nature exacte de la rente. Une rente viagère à titre onéreux ne devient pas automatiquement un salaire parce qu’elle est versée chaque mois, ni un revenu professionnel parce qu’elle figure sur votre avis d’imposition. La caisse doit rattacher la somme à une catégorie de revenus entrant dans le mécanisme de cumul de la pension d’invalidité et expliquer le calcul appliqué. Il faut aussi distinguer une rente constituée avec un capital personnel, une rente de prévoyance versée en raison de l’invalidité, une pension servie par un autre régime et une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Ces prestations n’obéissent pas aux mêmes règles. Le présent article examine la qualification de la rente, le seuil de comparaison, les justificatifs à réunir et les recours à exercer contre une réduction ou une suspension. Le sujet concerne la pension du régime général et reste distinct d’un litige relatif à l’inaptitude ou au licenciement.

I. Pension d’invalidité catégorie 2 et rente viagère à titre onéreux : quels revenus la CPAM peut-elle réellement retenir ?

A. La catégorie 2 répond à une incapacité de travail, pas à un plafond de patrimoine

La première erreur consiste à confondre deux questions différentes : la raison médicale de l’attribution de la pension et le contrôle financier pouvant conduire à une réduction de son versement. La pension d’invalidité compense une diminution importante de la capacité de travail ou de gain résultant d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle. Le montant est ensuite déterminé selon la catégorie retenue et les règles propres au régime général. La caisse ne statue donc pas sur le niveau de patrimoine de l’assuré pour décider si la catégorie 2 est acquise.

L’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale pose la règle d’ouverture du droit en ces termes : « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité. » Cette disposition vise une incapacité appréciée au regard de la capacité de gain, non la seule existence d’un compte d’épargne, d’un capital ou d’un patrimoine transmis.

La catégorie 2 est définie par l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. Le texte classe les assurés de la manière suivante : « 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. » La deuxième catégorie décrit donc une situation médicale et professionnelle. Elle ne signifie pas que toute entrée d’argent est interdite, et elle ne transforme pas tout revenu privé en rémunération du travail.

La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 24 mars 1994, deuxième chambre civile, pourvoi n° 92-11.674 : « Le droit à pension d’invalidité est subordonné à la seule constatation médicale d’une invalidité réduisant au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain de l’assuré ». Cette décision, rendue dans un autre contexte factuel, demeure utile pour séparer le fondement médical du droit et le contrôle ultérieur du montant servi. Une rente viagère personnelle ne suffit donc pas, à elle seule, à démontrer une amélioration de l’état de santé ou une reprise de capacité professionnelle.

Le montant initial de la pension repose sur la carrière soumise à cotisations, et non sur le montant de la rente privée. Pour la détermination du salaire annuel moyen, l’article R. 341-11 du Code de la sécurité sociale prévoit : « Sont retenues les dix années civiles d’assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 qui ont précédé soit l’interruption de travail suivie d’invalidité, soit la constatation médicale de l’invalidité, et dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré. » Une rente constituée plusieurs années plus tard avec une épargne personnelle ne modifie pas rétroactivement ces dix années. Elle peut en revanche provoquer une demande d’explications sur la situation financière actuelle, surtout si la caisse croit identifier un revenu lié à une activité postérieure à l’attribution de la pension.

Il faut aussi distinguer une réduction administrative et une révision médicale. La réduction administrative intervient lorsque les revenus entrant dans le calcul du cumul dépassent le seuil prévu par les textes. La révision médicale repose sur l’évolution de l’état d’invalidité ou sur une appréciation nouvelle de la capacité de gain. L’article L. 341-11 permet une révision « en raison d’une modification de l’état d’invalidité de l’intéressé à l’initiative de la caisse ou de l’assuré ». Il ne donne pas à la caisse le pouvoir de déduire une rente privée sans expliquer si elle agit au titre des revenus ou de l’état de santé.

Cette distinction commande la stratégie de contestation. Si la notification mentionne un dépassement du salaire de comparaison, il faut reconstituer la période et les ressources retenues. Si elle affirme que la rente prouve une capacité de gain redevenue supérieure, il faut demander le fondement médical et le rapport utilisé. Dans les deux cas, le seul intitulé « rente viagère » est insuffisant pour comprendre la décision.

B. Une rente viagère à titre onéreux n’est pas automatiquement un revenu d’activité

Une rente viagère à titre onéreux correspond, dans son sens courant, à des versements périodiques consentis en contrepartie d’un capital, d’un prix ou d’un bien. La rente peut provenir d’un contrat d’assurance-vie, d’un produit d’épargne retraite, d’une conversion de capital ou d’une vente avec paiement viager. Elle peut aussi être versée par une institution de prévoyance pour compenser une invalidité. Ces flux ont une périodicité identique, mais leur cause juridique et leur régime social peuvent être différents.

La fiscalité ne tranche pas la question du cumul avec la pension d’invalidité. La page officielle consacrée à l’imposition des sommes liées à l’invalidité précise : « Les rentes viagères versées avec contrepartie (à titre onéreux) sont soumises à l’impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant ». Cette information indique le traitement fiscal de la rente. Elle ne signifie pas que la fraction imposable devient un salaire soumis au mécanisme de l’article R. 341-17 du Code de la sécurité sociale. L’assiette fiscale et l’assiette du contrôle de cumul ne répondent pas au même objectif.

La première qualification à rechercher est celle d’une rente de prévoyance. Lorsqu’un contrat collectif ou individuel verse une rente parce que l’assuré est reconnu invalide, le contrat peut prévoir une garantie complémentaire calculée en fonction de la pension de la Sécurité sociale, d’un salaire de référence et de la catégorie d’invalidité. La page officielle relative au cumul des prestations indique qu’« il est possible de cumuler sans restriction une pension d’invalidité avec une rente versée dans le cadre d’un contrat de prévoyance ». Le mot « prévoyance » ne doit toutefois pas être ajouté au dossier par simple approximation : il faut produire le contrat, la notice, la décision de l’assureur et la clause définissant le fait générateur de la rente.

La deuxième qualification est celle d’une rente de retraite ou d’épargne constituée avec un capital personnel. Dans ce cas, la caisse doit identifier la règle qui lui permettrait de l’intégrer dans le calcul du cumul. Une rente issue d’un capital versé avant la mise en invalidité, sans prestation de travail et sans garantie d’incapacité, ne se confond pas spontanément avec un salaire, une indemnité journalière, une allocation de chômage ou un revenu tiré d’une activité non salariée. Si la caisse considère malgré tout qu’elle constitue un revenu de remplacement, cette position doit être motivée par les caractéristiques concrètes du contrat et par la période de versement.

La troisième qualification concerne les pensions ou rentes d’un autre régime obligatoire. Le cumul avec une pension d’invalidité agricole, militaire, d’un régime spécial ou une rente liée à un accident du travail peut obéir à des textes spécifiques. L’information officielle sur les cumuls distingue, par exemple, le cumul avec une rente d’accident du travail et celui avec une rente de prévoyance. Une rente privée achetée avec un capital ne doit donc pas être assimilée sans vérification à une rente AT-MP ou à une pension d’un régime spécial.

La Cour de cassation a également montré que le terme employé par les parties ne suffit pas à établir le caractère viager d’une prestation. Dans un arrêt du 28 mai 2015, deuxième chambre civile, pourvoi n° 14-18.915, elle a jugé qu’une prestation d’invalidité servie seulement jusqu’à l’âge de 65 ans « n’a, de ce fait, pas le caractère d’une rente viagère ». La décision concernait le plafond de ressources de l’AAH et ne transpose pas automatiquement sa solution au calcul d’une pension d’invalidité. Elle fournit néanmoins une méthode de lecture utile : le juge examine la durée réelle, le contrat et le fait générateur, au lieu de s’arrêter au mot « rente ».

Une quatrième difficulté apparaît lorsque l’assuré dirige ou détient une société. Une rente achetée avec un capital personnel doit être séparée d’un salaire, d’une rémunération de mandat, de dividendes ou de bénéfices tirés d’une activité qu’il continue à exercer. La caisse peut demander l’origine des fonds et la réalité d’une activité, mais elle ne peut pas déduire de la seule détention d’un patrimoine que l’assuré travaille. Les relevés bancaires, les procès-verbaux de distribution, les déclarations sociales et les éléments médicaux doivent être examinés séparément.

Il est enfin essentiel de ne pas confondre rente viagère privée et rente viagère d’invalidité d’un fonctionnaire, ni rente de prévoyance et rente d’accident du travail. La première peut dépendre du Code des pensions civiles et militaires de retraite, la deuxième d’un contrat, la troisième du livre IV du Code de la sécurité sociale. L’arrêt du 2 mai 2007, pourvoi n° 06-12.514, rappelle à propos d’une rente AT et d’une pension d’invalidité qu’un même état ne doit pas être indemnisé deux fois. Cette limite concerne le cumul de prestations réparant les mêmes séquelles ; elle ne crée pas une règle générale permettant de réduire une pension dès qu’un assuré perçoit une rente issue d’un capital privé.

La qualification pratique peut être résumée ainsi : une rente de prévoyance liée à l’invalidité se vérifie dans le contrat et bénéficie du principe de cumul mentionné par Service-Public ; une rente publique ou AT-MP se vérifie dans le régime qui la sert ; une rente à titre onéreux financée par un capital personnel se vérifie dans l’acte constitutif, l’origine des fonds et la nature de la prestation. Tant que la caisse ne fait pas cette distinction, sa réduction est difficilement contrôlable et doit être contestée.

II. Comment contester une réduction de pension d’invalidité fondée sur une rente privée ?

A. Quel calcul demander à la CPAM et quelles pièces produire ?

La démarche commence par une demande écrite de décomposition du calcul. Il ne suffit pas de demander « pourquoi ma pension baisse ? ». Il faut solliciter le montant théorique de la pension, le seuil de comparaison retenu, la période de référence, chaque somme ajoutée, la catégorie juridique attribuée à la rente viagère, la date d’effet de la réduction et le montant de l’éventuel indu. Une décision qui indique uniquement « ressources trop élevées » ne permet pas de vérifier si la rente a été traitée comme un revenu professionnel, un revenu de remplacement, une pension d’un autre régime ou une ressource étrangère au mécanisme.

L’article R. 341-14 organise le contrôle déclaratif. Il prévoit : « Un contrôle des droits des titulaires d’une pension d’invalidité est effectué chaque année. A cette fin, le titulaire effectue une déclaration de sa situation et de ses revenus d’activité et de remplacement au septième mois civil suivant celui de l’attribution de sa pension, puis tous les douze mois ou, lorsque l’assuré a repris ou poursuivi une activité professionnelle au cours des douze derniers mois civils, tous les trois mois. » Le texte vise la situation et les revenus d’activité et de remplacement. Il ne dispense pas la caisse d’identifier la nature d’un versement périodique.

Le texte central est l’article R. 341-17. Son paragraphe I prévoit : « I.-En cas de reprise ou de poursuite d’activité, le service de la pension est suspendu en tout ou partie, selon les modalités définies au II du présent article, en cas de dépassement d’un seuil correspondant au montant le plus élevé entre : » Son paragraphe II précise que le cumul comprend la pension et les revenus d’activité et de remplacement, puis énumère notamment le salaire, certaines indemnités journalières, le revenu de remplacement et les revenus tirés d’une activité professionnelle non salariée. La caisse doit donc expliquer dans quelle rubrique elle range la rente et pourquoi cette rubrique correspond à son contrat.

La formule légale ne consiste pas à retrancher automatiquement le montant annuel de la rente de la pension. Pour une activité salariée ou assimilée, il faut reconstituer le cumul sur la période de référence, le comparer au seuil le plus favorable et calculer le dépassement. Le texte prévoit ensuite une réduction des arrérages mensuels à hauteur d’un douzième de 50 % du dépassement constaté, selon la période applicable. Pour une activité non salariée, la période de référence et la durée d’application diffèrent. Une caisse qui reprend l’intégralité d’une rente viagère dans une colonne « salaire » sans appliquer cette logique doit justifier et corriger son calcul.

Un exemple permet de comprendre le point de contestation. Supposons une pension théorique de 12 000 euros sur la période contrôlée, un seuil de comparaison de 18 000 euros et une rente privée annuelle de 6 000 euros. Si la rente n’entre dans aucune catégorie de revenus retenus, le cumul pertinent est de 12 000 euros et le seuil n’est pas dépassé. Si la caisse estime que la rente est un revenu de remplacement admissible, elle doit le dire, établir le lien juridique avec cette catégorie et préciser la période : le cumul devient alors 18 000 euros, sans dépassement dans cet exemple. Si elle ajoute encore la rente à d’autres sommes déjà comprises dans la pension ou dans une prestation de prévoyance, le risque de double comptage apparaît. Ce sont les opérations intermédiaires, et non le seul montant final, qui doivent être discutées.

La fiscalité doit être documentée, mais elle ne suffit pas à trancher. Un avis d’imposition peut démontrer qu’une rente est déclarée au fisc. Il ne démontre pas qu’elle a été versée en contrepartie d’un travail après l’attribution de la pension, ni qu’elle relève d’une indemnité journalière. Le dossier doit contenir, selon le cas :

  • le contrat de rente et ses conditions générales et particulières ;
  • l’acte qui a converti un capital ou un bien en versements viagers ;
  • la preuve de l’origine du capital : relevés, acte de vente, relevé d’épargne ou liquidation du produit ;
  • les attestations annuelles de l’assureur ou de l’organisme payeur ;
  • les avis d’imposition et les déclarations déjà adressées à la CPAM ;
  • la notification de réduction, le tableau de calcul et la demande d’indu ;
  • les relevés de pension, les échanges du compte ameli et les accusés de réception ;
  • les pièces établissant l’absence de reprise d’activité rémunérée lorsque la caisse semble assimiler la rente à un salaire ;
  • les éléments médicaux utiles seulement si la caisse invoque une amélioration de la capacité de gain.

La pièce la plus utile est souvent une attestation détaillée de l’organisme payeur. Elle doit préciser la date de souscription, la cause du versement, la contrepartie fournie, la durée, le caractère garanti ou non de la rente, son éventuelle indexation et l’absence de prestation de travail. Une mention vague telle que « pension » ou « rente » entretient la confusion. Lorsque la rente provient d’un contrat de prévoyance, il faut demander une attestation indiquant qu’elle est versée au titre de la garantie invalidité et non au titre d’une rémunération.

La jurisprudence donne un repère sur cette qualification par les faits. Dans sa décision du 11 juillet 2019, deuxième chambre civile, pourvoi n° 18-17.890, la Cour de cassation a examiné des indemnités versées par un employeur dans le cadre d’un dispositif de prévoyance et relevées sur les bulletins de paie. Le moyen reproduit dans la décision soutenait que les sommes « en lien avec le contrat de travail » devaient être analysées comme des salaires au sens de l’article R. 341-17 ; la Cour a rejeté le pourvoi dans cette affaire, où la reprise du travail et les modalités de paiement étaient discutées. Cette décision montre surtout pourquoi il faut rechercher le lien avec le contrat de travail et la réalité d’une activité. Une rente achetée avec un capital personnel présente un dossier factuel différent.

Il faut aussi contrôler la période. Pour un salarié, la caisse peut utiliser une période de référence glissante ; pour un non-salarié, le texte prévoit une appréciation sur l’année civile précédente et une réduction pouvant s’appliquer sur douze mois. Une rente commencée en cours d’année ne peut pas être annualisée sans explication. De même, une somme en capital versée une seule fois ne doit pas être confondue avec une rente périodique. Si le contrat permet une option entre capital et rente, cette option doit être produite pour montrer le choix réellement exercé.

La déclaration de la rente ne vaut pas reconnaissance de son caractère réducteur. Il est prudent de signaler une nouvelle ressource lorsque la caisse ou le formulaire le demande, afin d’éviter un reproche d’omission, tout en écrivant clairement : « Cette déclaration est faite à titre informatif ; elle ne vaut pas reconnaissance de la qualification de revenu d’activité ou de remplacement et je demande la communication du calcul détaillé. » Cette réserve protège le débat juridique sans organiser une dissimulation.

Lorsque la caisse répond que la rente prouve une capacité de gain redevenue supérieure à 50 %, le débat change de nature. L’article R. 341-16 prévoit que la suspension ou la suppression fondée sur l’article L. 341-13 intervient lorsque la capacité de gain devient supérieure à 50 % et que la CPAM peut « à tout moment, provoquer une expertise médicale sur la capacité de gain qui reste à l’intéressé ». Une rente issue d’un capital ne démontre pas, par elle-même, la capacité d’exercer une profession. Il faut demander la date, le médecin, les éléments examinés et le rapport qui relie la prestation privée à une amélioration médicale.

B. CMRA, expertise et pôle social : quelles étapes après une réduction ou une suspension ?

Le recours doit viser la bonne décision et le bon motif. L’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale inclut dans le contentieux de la sécurité sociale les litiges relatifs « à l’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie non régie par le livre IV ». Il organise donc la voie judiciaire des contestations portant sur la pension d’invalidité. L’article L. 142-4 impose un recours préalable avant le recours contentieux dans les matières visées par ces dispositions.

La notification de la CPAM doit être relue ligne par ligne. Si elle conteste l’état ou le degré d’invalidité, la question médicale relève de la commission médicale de recours amiable. L’article R. 142-8, en vigueur depuis le 1er octobre 2025, prévoit que le recours préalable est soumis à une CMRA pour les contestations médicales et celles visées notamment au 4° de l’article L. 142-1. Le texte ajoute que la demande écrite doit être accompagnée d’une copie de la décision contestée et adressée par un moyen donnant date certaine à sa réception.

Si la réduction repose uniquement sur une erreur de période, de seuil ou de classement comptable d’une rente, la notification peut renvoyer à la commission de recours amiable de la caisse plutôt qu’à la CMRA. La caisse ne doit pas transformer une question financière en débat médical pour éviter de répondre au calcul. À l’inverse, lorsque la décision mélange réduction pour ressources et suppression pour amélioration de la capacité, le recours doit exposer séparément les deux moyens et respecter la voie indiquée pour chacun. Le dossier peut ainsi demander la révision du calcul à la caisse et contester l’appréciation médicale devant la commission compétente.

Le délai de droit commun du recours préalable et du recours contentieux est de deux mois à compter de la notification, sous réserve des règles spéciales. L’article R. 142-1-A précise que ce délai n’est opposable que si la notification mentionne le délai et les voies de recours. Il ne faut pas attendre la réponse téléphonique d’un conseiller. La contestation doit être envoyée dans le délai, avec une preuve de réception, même si les justificatifs complémentaires sont annoncés pour une seconde transmission.

Lorsqu’une expertise ou un examen clinique est organisé dans le cadre de la CMRA, l’assuré dispose de garanties procédurales. L’article R. 142-8-4 prévoit que la commission peut procéder à un examen médical ou à une expertise sur pièces. Lorsque la commission procède elle-même à l’examen clinique, le secrétariat en informe l’assuré au moins quinze jours avant, et « L’assuré peut se faire accompagner par le médecin de son choix ». Cette règle ne permet pas à la caisse de déduire une rente financière sans établir d’abord sa qualification ; elle offre un cadre lorsque le motif est médical.

La demande doit aussi porter sur le rapport. L’article R. 142-8-5 prévoit que la CMRA établit un rapport comportant « son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées ». Il précise également que l’absence de décision de l’organisme dans les quatre mois suivant l’introduction du recours préalable vaut rejet. L’arrêt du 29 janvier 2026, deuxième chambre civile, pourvoi n° 23-19.898, a rappelé l’importance de cette articulation entre l’avis de la CMRA et la décision ensuite notifiée par l’organisme. Il faut donc conserver la preuve de la réception de la saisine et demander la notification de la décision finale, pas seulement un appel téléphonique ou un avis non communiqué.

Devant le pôle social, les demandes peuvent être présentées de façon précise : annulation de la décision de réduction ou de suspension ; rétablissement de la pension à compter de la date exacte ; restitution des sommes retenues ; abandon ou recalcul de l’indu ; communication du rapport médical si un motif médical est invoqué ; et condamnation de la caisse aux conséquences financières justifiées. Le tribunal ne doit pas être invité à refaire un dossier indistinct. Il faut joindre un tableau mois par mois qui oppose le calcul de la CPAM et le calcul demandé, puis une note séparant la qualification de la rente, la période, le seuil et la question médicale.

La compétence territoriale est en principe celle du domicile de l’assuré. L’article R. 142-10 dispose : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. » L’assuré qui déménage doit vérifier la date pertinente et l’adresse indiquée dans la requête. S’il réside à l’étranger, le texte prévoit une règle particulière rattachée au siège de l’organisme ou de l’autorité ayant pris la décision.

Le moyen juridique principal peut être formulé en trois temps. Premièrement, la rente est une rente viagère à titre onéreux constituée avec un capital et non la rémunération d’une activité postérieure à l’invalidité. Deuxièmement, l’article R. 341-17 limite le calcul aux catégories de revenus qu’il vise et la caisse n’identifie pas la catégorie dans laquelle elle range le versement. Troisièmement, la caisse n’établit pas, par une motivation autonome, que la rente révélerait une amélioration de la capacité de gain au sens des articles L. 341-13 et R. 341-16. La demande de rétablissement s’appuie ensuite sur le contrat, les relevés et le tableau de calcul.

Le moyen doit être adapté si l’organisme soutient que la rente est une prévoyance. Dans ce cas, il ne faut pas nier l’existence de la prestation : il faut produire le contrat et demander l’application de la règle de cumul correspondant à cette garantie. Si l’organisme invoque une rente AT-MP, il faut vérifier l’origine de l’affection, la caisse qui verse la rente et le risque de double indemnisation. Si l’organisme invoque une pension d’un autre régime, il faut identifier le texte de cumul applicable. Dans tous les cas, la réponse gagne en force lorsque chaque versement est relié à son document constitutif.

La contestation peut enfin demander une mesure d’instruction si le calcul demeure incompréhensible. Le juge peut être invité à ordonner la production du dossier de liquidation, des éléments ayant servi à déterminer le seuil, des échanges entre le service invalidité et le service médical, et du rapport d’expertise lorsqu’il existe. L’objectif n’est pas de contester le principe de tout contrôle, mais de faire vérifier qu’un versement privé n’a pas été compté deux fois, placé dans la mauvaise colonne ou traité comme un salaire sans lien avec un travail.

Une rente viagère constituée avec une contrepartie financière appelle donc une réponse documentée et non une acceptation automatique de la réduction. Le délai, la preuve de la réception et la conservation des justificatifs sont aussi importants que l’argument sur la nature de la rente. Une demande adressée à la CPAM doit demander le détail du calcul ; un recours préalable doit viser la décision notifiée ; et une saisine du pôle social doit présenter un tableau lisible des sommes réellement perçues.

Conclusion

La perception d’une rente viagère à titre onéreux ne permet pas, par elle-même, à la CPAM de réduire une pension d’invalidité de catégorie 2. La caisse doit qualifier le versement : rente de prévoyance, prestation d’un autre régime, rente AT-MP ou rente financée par un capital personnel. Elle doit ensuite appliquer la période de référence, le seuil et la formule prévus par le Code de la sécurité sociale, sans confondre déclaration fiscale et revenu professionnel. Si elle invoque une amélioration de la capacité de gain, elle doit fournir un fondement médical distinct.

La priorité est de réunir le contrat, l’acte constitutif, les justificatifs du capital, les attestations de versement, la notification CPAM et le tableau de calcul. Le recours préalable doit être envoyé dans le délai mentionné par la décision, par un moyen donnant date certaine. Selon le motif, la contestation relève de la CRA, de la CMRA ou des deux volets présentés séparément, avant la saisine du pôle social du tribunal judiciaire compétent. Une réduction non expliquée, un double comptage ou une assimilation non démontrée à un salaire peuvent être contestés et donner lieu au rétablissement des arrérages.

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