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Marque tridimensionnelle et forme de bouteille : ce que change l’arrêt T‑678/25 pour protéger ou contester un emballage

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Marque tridimensionnelle et forme de bouteille : ce que change l’arrêt T‑678/25 pour protéger ou contester un emballage

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Le 2 septembre 2026, le Tribunal de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire T‑678/25, opposant Jaime García Ávila à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et à Rives Distillery. Le litige portait sur une marque de l’Union européenne tridimensionnelle représentant une bouteille bleue, ainsi que sur une marque espagnole antérieure comportant notamment les mots « 1890 ESPECIAL EXÓTICA GIN PREMIUM ». Le recours a été rejeté. Cette décision ne signifie pas qu’une bouteille ne peut jamais être protégée. Elle rappelle plutôt qu’une forme enregistrée ne donne pas un monopole abstrait sur toutes les bouteilles ou toutes les couleurs bleues : la protection dépend de la représentation exacte du signe, des produits visés, de l’impression d’ensemble et des preuves produites. Pour une entreprise qui lance un emballage, pour un concurrent qui reçoit une opposition ou pour un titulaire confronté à une copie, la question est donc très concrète : quelle protection choisir, quelles preuves réunir et quelle procédure engager ? Les réponses doivent être organisées avant le dépôt, puis adaptées à la nature précise du conflit.

I. Une forme de bouteille peut-elle être une marque et comment sa validité est-elle appréciée ?

A. Quelles conditions faut-il remplir pour déposer une marque tridimensionnelle ?

Une marque tridimensionnelle protège un signe constitué, en tout ou en partie, par la forme d’un produit, de son conditionnement ou d’un élément qui lui est associé. Une bouteille, un flacon, une boîte, un bouchon ou la silhouette particulière d’un objet peuvent donc faire l’objet d’un dépôt. La protection ne découle toutefois pas du seul fait que la forme est jolie, nouvelle ou immédiatement reconnaissable par son créateur. Le signe doit remplir la fonction de marque : permettre au public d’identifier l’origine commerciale des produits ou services.

L’article L711‑1 du Code de la propriété intellectuelle définit ainsi la marque de produits ou de services. Le texte indique qu’il s’agit d’un « signe servant à distinguer les produits ou services » d’une entreprise de ceux d’autres personnes. Il exige aussi que le signe puisse être représenté au registre national de manière suffisamment précise et claire. Pour une forme, cette exigence impose de réfléchir aux vues déposées, aux couleurs revendiquées, aux éléments verbaux visibles et à la description du signe. Une représentation imprécise crée une protection difficile à opposer et augmente le risque qu’un office limite la portée du dépôt.

Le dossier de dépôt doit être préparé comme un dossier de preuve, pas comme une simple formalité administrative. L’article L712‑2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit notamment la représentation de la marque, l’énumération des produits ou services, l’identité du déposant et le paiement de la redevance. Dans le cas d’une bouteille, il faut déterminer avant le dépôt si la couleur fait partie du signe, si les inscriptions imprimées sur l’étiquette sont revendiquées, si la forme du bouchon est essentielle et si les différentes vues montrent un seul signe cohérent. Une photographie publicitaire ne remplace pas nécessairement une représentation juridique exploitable : elle peut laisser croire que des effets de lumière, une mise en scène ou un décor font partie de la marque.

Le choix des produits et services compte tout autant. Une bouteille destinée à des boissons alcoolisées ne sera pas appréciée de la même manière qu’un emballage commercialisé vide, qu’un service de distribution ou qu’un produit cosmétique. Une liste trop large peut rendre le dépôt vulnérable et compliquer la démonstration d’un usage réel. Une liste trop étroite peut, à l’inverse, laisser des concurrents exploiter une forme voisine dans une catégorie importante. La rédaction doit être cohérente avec le projet commercial, les canaux de vente, les licences envisagées et l’extension possible de la gamme.

En France, la propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement, comme le rappelle l’article L712‑1 du Code de la propriété intellectuelle. L’enregistrement produit ses effets à compter du dépôt et dure dix ans, avec possibilité de renouvellement. Cette règle ne transforme pas le dépôt en assurance tous risques. Le titulaire doit encore pouvoir défendre un signe valable, prouver son usage lorsqu’il est contesté et établir que le signe opposé reproduit ou imite la marque dans des conditions juridiquement pertinentes.

La première difficulté est souvent le caractère distinctif. Une forme banale, imposée par la nature du produit ou dictée par une fonction technique ne devient pas distinctive simplement parce qu’elle est enregistrée. L’article L711‑2 du Code de la propriété intellectuelle vise notamment les signes dépourvus de caractère distinctif, ceux constitués exclusivement par la forme ou une autre caractéristique imposée par la nature même du produit, nécessaire à l’obtention d’un résultat technique ou conférant une valeur substantielle au produit. L’emploi du mot « exclusivement » ne dispense pas d’une analyse concrète : une forme qui comporte un élément distinctif autonome peut être appréciée différemment d’une forme entièrement fonctionnelle.

Le déposant peut parfois démontrer que le public a appris à reconnaître une forme par son usage. Il faut alors documenter la durée, l’intensité et l’étendue géographique de cet usage, la part de marché, les volumes vendus, les investissements publicitaires, les attestations des distributeurs, les retombées de presse et, lorsque cela se justifie, les enquêtes de perception. Une campagne qui montre un produit dans un décor très reconnaissable ne prouve pas forcément que le public identifie la forme isolée comme l’indication d’une origine commerciale. Il faut isoler ce qui est mémorisé : la silhouette, la combinaison de couleurs, l’étiquette, le nom ou l’ensemble de ces éléments.

Une protection sérieuse repose souvent sur plusieurs droits complémentaires. Le dessin ou modèle vise l’apparence d’un produit, à condition qu’il soit nouveau et présente un caractère propre. C’est l’exigence posée par l’article L511‑2 du Code de la propriété intellectuelle. Le délai de cinq ans à compter du dépôt, renouvelable jusqu’à vingt-cinq ans, donne une durée différente de celle de la marque. Le dessin ou modèle est particulièrement utile avant le lancement ou avant une divulgation publique, car la nouveauté peut être affectée par une communication trop précoce.

Le droit d’auteur peut aussi intervenir si la forme ou le décor constitue une création originale et si la chaîne des droits est établie. L’article L113‑1 du Code de la propriété intellectuelle pose que « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ». Cette présomption ne règle pas toutes les questions : un contrat avec un designer, une agence ou un fabricant doit être examiné pour vérifier la cession des droits patrimoniaux, les supports, le territoire et la durée. L’entreprise doit aussi conserver les fichiers de conception, les versions datées et les échanges qui permettent de rattacher la création à son auteur.

La marque tridimensionnelle, le dessin ou modèle et le droit d’auteur ne protègent donc pas exactement la même chose. La marque identifie une origine commerciale et peut être renouvelée sans limite tant que les conditions sont réunies. Le dessin ou modèle protège une apparence pendant une durée limitée. Le droit d’auteur protège une création originale, sous réserve de l’originalité et de la preuve des droits. Avant de choisir un seul titre, il est prudent de prévoir une stratégie combinée : dépôt de dessin ou modèle avant toute divulgation, dépôt de marque sur la forme et sur le nom, conservation des éléments qui prouvent la création et organisation des contrats.

B. Pourquoi une forme enregistrée peut-elle être annulée pour défaut de distinctivité, risque de confusion ou mauvaise foi ?

L’arrêt T‑678/25 illustre la différence entre l’existence d’un enregistrement et la solidité d’une protection dans un litige. Le signe contesté était une marque de l’Union européenne tridimensionnelle déposée le 8 octobre 2020 et enregistrée le 26 janvier 2021 sous le numéro 18 318 834, pour des produits de la classe 33. Il représentait une bouteille bleue comportant des éléments verbaux et figuratifs. La demande en nullité a été déposée le 13 mars 2023 contre Rives Distillery. La division d’annulation de l’EUIPO a rejeté la demande le 19 avril 2024, puis la chambre de recours a confirmé cette solution le 4 août 2025.

Le recours devant le Tribunal de l’Union européenne invoquait notamment la mauvaise foi et le risque de confusion. Le Tribunal a examiné le litige à la lumière du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne, en particulier les motifs absolus et relatifs de refus ou de nullité. L’arrêt est accessible sous la référence T‑678/25, ECLI:EU:T:2026:507. Il s’agit d’une décision du Tribunal de l’Union, et non d’un arrêt français : elle concerne directement une marque de l’Union, mais son raisonnement est utile pour comprendre l’examen d’une marque de forme en France.

La marque antérieure était une marque figurative espagnole comprenant la dénomination « 1890 ESPECIAL EXÓTICA GIN PREMIUM », enregistrée pour du genièvre et des produits comparables. Les produits ont été considérés comme identiques ou similaires selon les catégories examinées. Le public pertinent était le public espagnol, doté d’un niveau d’attention moyen. Cette étape est essentielle : le risque de confusion ne se mesure pas dans l’abstrait, mais au regard des produits, du public et du contexte de commercialisation.

Le Tribunal a ensuite comparé les signes dans leur ensemble. Le terme « exótica » présent dans la marque antérieure était considéré comme faiblement distinctif et secondaire dans l’impression produite. La marque contestée comportait des éléments verbaux et figuratifs propres, dont l’élément « rives », ainsi qu’une forme et une présentation globales différentes. Le fait que les deux signes puissent évoquer une boisson exotique ou une bouteille colorée ne suffisait donc pas à établir une similitude pertinente. L’analyse ne consiste pas à isoler une couleur ou un mot général pour lui donner une portée qu’il n’a pas dans le signe complet.

Le Tribunal a aussi tenu compte de la distinctivité acquise par l’usage de la marque antérieure. Jaime García Ávila soutenait que cette marque avait acquis une distinctivité moyenne en Espagne grâce à un usage intensif. Même admise, cette circonstance ne remplace pas la comparaison des signes. Une notoriété ou une distinctivité renforcée peut élargir le niveau de protection d’un signe, mais elle ne crée pas automatiquement un risque de confusion avec toute forme de bouteille commercialisée dans le même secteur. Il faut encore établir que le public peut croire à une origine commune, à une licence ou à un lien économique entre les entreprises.

Le régime français suit une logique comparable pour une marque nationale. L’article L711‑3 du Code de la propriété intellectuelle vise le cas où un signe porte atteinte à une marque antérieure identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires, lorsqu’il existe « un risque de confusion incluant le risque d’association ». Cette appréciation globale tient compte de la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle, du caractère distinctif de la marque antérieure, du degré de proximité des produits et du niveau d’attention du public. Une marque faible sur un élément commun laisse généralement davantage de place à des signes qui se distinguent par leurs autres éléments.

La mauvaise foi obéit à une question différente. Elle ne se déduit pas automatiquement du fait que le déposant connaissait un acteur antérieur ou travaillait dans le même marché. Dans l’affaire T‑678/25, le dossier faisait apparaître des éléments pouvant établir une connaissance de la marque antérieure : des oppositions antérieures, une activité dans le même secteur, une proximité géographique d’environ deux cents kilomètres et une expérience du marché. Le Tribunal a néanmoins retenu que cette connaissance ne suffisait pas, en elle-même, à démontrer une intention malhonnête. Il a notamment examiné la logique de développement de la gamme du déposant, les marques déjà utilisées dans sa famille de produits et l’existence d’éléments similaires autour du terme faiblement distinctif et des nuances de bleu.

L’arrêt rappelle la présomption que « la bonne foi du déposant étant présumée jusqu’à preuve du contraire ». Une demande en nullité pour mauvaise foi doit donc présenter des indices convergents : chronologie anormale, absence de projet commercial crédible, ciblage systématique des droits d’un concurrent, reproduction de détails non nécessaires, dépôts en série, déclarations contradictoires ou stratégie visant à empêcher l’exploitation d’un signe connu. La simple coexistence dans un secteur étroit est un indice possible, mais elle doit être reliée à une intention au moment du dépôt. Les preuves postérieures peuvent éclairer cette intention sans remplacer l’analyse de la situation initiale.

Le dispositif de l’arrêt est clair : « Le recours est rejeté. » Jaime García Ávila supporte ses propres dépens et ceux exposés par Rives Distillery, tandis que l’EUIPO supporte ses propres dépens. Pour le titulaire d’une marque de forme, la leçon n’est pas de croire que toute contestation échouera. Pour le concurrent, elle n’est pas non plus de renoncer dès qu’une bouteille est enregistrée. Il faut déterminer précisément si l’attaque concerne la distinctivité, une forme fonctionnelle, la mauvaise foi, un droit antérieur ou une imitation créant une confusion.

Une couleur bleue, une silhouette cylindrique ou un bouchon courant ne doivent pas être traités comme des monopoles séparés sans preuve. La portée du droit est celle du signe enregistré et de l’impression d’ensemble qu’il produit pour les produits visés. À l’inverse, un assemblage original de proportions, d’éléments graphiques et de signes verbaux peut constituer une indication d’origine forte, surtout si le marché l’a appris. La comparaison doit toujours être faite avec la représentation officielle, et non avec un souvenir publicitaire ou une description commerciale raccourcie.

II. Que faire pour protéger ou contester une bouteille, un emballage ou une marque de forme ?

A. Quelles preuves réunir et quelle procédure engager devant l’INPI, l’EUIPO ou le tribunal ?

La première action consiste à figer la chronologie. Il faut conserver les fichiers de conception, les échanges avec le designer, les bons à tirer, les commandes de fabrication, les premières factures, les photographies du produit, les catalogues et les publications en ligne. Chaque pièce doit être datée et rattachée à une personne ou à une société. Une capture d’écran isolée est fragile : elle peut être complétée par une facture, un constat, une archive, un échantillon acheté et une attestation qui expliquent quand, où et comment le produit a été rendu accessible au public.

Pour le titulaire qui prépare un dépôt, le dossier peut être organisé autour de cinq questions :

  • Quelle partie du produit doit être reconnue comme le signe : la silhouette, la bouteille entière, le bouchon, la combinaison de couleurs, l’étiquette ou l’ensemble ?
  • Le signe est-il immédiatement distinctif, ou faudra-t-il prouver une reconnaissance acquise par l’usage ?
  • La forme est-elle nécessaire à la fonction, imposée par la nature du produit ou recherchée principalement pour son aspect esthétique ou sa valeur commerciale ?
  • Quels produits et services sont réellement exploités, et dans quels circuits : vente directe, grande distribution, cavistes, commerce en ligne, hôtellerie ou exportation ?
  • Quels droits ont été créés avant le dépôt et qui en est titulaire : dessin ou modèle, droit d’auteur, marque, nom commercial, nom de domaine ou contrat de licence ?

Une recherche d’antériorités doit porter sur les marques figuratives et tridimensionnelles, mais aussi sur les dénominations, les dessins ou modèles et les produits visibles sur le marché. Pour une bouteille, il faut examiner les signes proches dans la même classe et les signes moins proches qui bénéficient d’une forte réputation. La recherche doit reproduire le point de vue du public : comparaison des proportions, de la couleur, de la position de l’étiquette, de la typographie, du bouchon et du nom, sans réduire les formes à une seule caractéristique.

Lorsqu’une demande de marque française est publiée, une opposition peut être formée auprès de l’INPI dans le délai prévu par l’article L712‑4 du Code de la propriété intellectuelle. Le délai légal de deux mois à compter de la publication impose un suivi précis du Bulletin officiel de la propriété industrielle et des notifications. Le titulaire d’un droit antérieur doit joindre une comparaison argumentée des signes et des produits, les informations sur la validité de son propre droit et, lorsque la marque est exposée à une exigence d’usage, les pièces susceptibles d’établir cet usage.

Une opposition n’est pas une action en contrefaçon. Elle se déroule pendant la procédure d’enregistrement et vise à empêcher ou limiter l’enregistrement du signe postérieur. Si la marque est déjà enregistrée, une demande en nullité peut être envisagée. L’article L714‑3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’enregistrement peut être déclaré nul lorsque les conditions des articles L711‑2, L711‑3 et des autres textes visés ne sont pas respectées. La nullité peut viser tous les produits ou seulement une partie d’entre eux. Cette distinction a des conséquences directes sur la poursuite de l’activité du titulaire.

La déchéance répond à un autre problème : l’absence d’usage sérieux. L’article L714‑5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit notamment une période de cinq ans au cours de laquelle l’usage sérieux doit être apprécié. Le titulaire doit montrer que le signe a été utilisé pour les produits ou services enregistrés, dans la forme pertinente et sur le territoire concerné. Des ventes symboliques réalisées juste avant le litige, des documents internes non reliés au marché ou des supports qui ne montrent pas le signe revendiqué peuvent être insuffisants. Pour une marque tridimensionnelle, il faut vérifier si la forme réellement vendue correspond à la forme enregistrée ou si elle a été modifiée dans une mesure qui change son caractère distinctif.

Les règles de compétence doivent être distinguées selon le grief. L’article L716‑5 du Code de la propriété intellectuelle organise la répartition des demandes en nullité et en déchéance entre l’INPI et les juridictions. Les actions fondées sur des droits d’auteur, des dessins ou modèles, un contrat, une concurrence déloyale ou d’autres droits peuvent relever d’un examen judiciaire. Une même situation peut donc nécessiter plusieurs analyses, mais il faut éviter de déposer le même argument dans la mauvaise voie ou après l’expiration d’un délai.

Si le problème est une exploitation commerciale non autorisée, l’article L716‑4 du Code de la propriété intellectuelle énonce que l’atteinte au droit du titulaire constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Avant toute mise en demeure, le titulaire doit comparer le signe effectivement utilisé avec la marque enregistrée et les produits commercialisés. Il doit ensuite préserver les preuves : commande test, facture, captures d’écran horodatées, emballage, annonce, identité du vendeur, conditions de livraison, publicité et éventuels échanges avec les distributeurs.

L’action doit aussi être engagée dans le temps utile. L’article L716‑4‑2 du Code de la propriété intellectuelle précise les personnes pouvant agir et prévoit une prescription de cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait. Le calcul dépend des faits et ne doit pas être fait à partir de la seule date de découverte d’une page internet. Une utilisation continue peut soulever des questions particulières, tout comme une connaissance ancienne restée sans réaction. Le dossier doit donc comporter une frise datée des découvertes, notifications, ventes et actes de la partie adverse.

Pour une marque de l’Union européenne, le raisonnement mène d’abord vers l’EUIPO pour les procédures de dépôt, d’opposition, de déchéance ou de nullité, puis vers les voies de recours prévues par le règlement européen. L’affaire T‑678/25 montre la séquence : demande en nullité, décision de la division d’annulation, recours devant la chambre de recours, puis recours devant le Tribunal de l’Union. La procédure européenne ne doit pas être confondue avec une procédure INPI. Le titulaire doit identifier le territoire du droit, l’office qui a rendu la décision et le délai indiqué dans la notification reçue.

Une grille de preuves peut être préparée avant le premier échange avec l’office ou l’avocat :

  1. Pièces de création : fichiers source, contrats, cessions, prototypes, comptes rendus et dates de conception.
  2. Pièces de dépôt : certificat, représentation exacte, liste des produits, historique des renouvellements et licences.
  3. Pièces d’usage : factures, volumes, chiffres par période et territoire, catalogues, publicité, présence chez les distributeurs et éléments de notoriété.
  4. Pièces de comparaison : vues alignées, description des ressemblances et différences, produits réellement vendus et public visé.
  5. Pièces de procédure : décision, date de notification, accusé de réception, échanges et délai restant.
  6. Pièces de copie ou de mauvaise foi : premiers contacts, connaissance du projet, demandes de prix, reproduction de détails, dépôts successifs et chronologie des lancements.

Cette organisation permet de poser la bonne question. Si l’adversaire utilise une forme proche mais sans reprendre l’élément distinctif de la marque, l’argument de confusion peut être faible. Si la forme est fonctionnelle, l’attaque peut relever d’un motif absolu. Si le concurrent a connu les prototypes et a reproduit des détails non nécessaires juste après leur présentation, la mauvaise foi peut être discutée avec davantage de force. Si la forme est originale mais n’a pas été enregistrée à temps, le dessin ou modèle peut être perdu alors que le droit d’auteur reste éventuellement mobilisable. Chaque hypothèse appelle des preuves différentes.

B. Que faire à Paris et en Île-de-France en cas de refus, d’opposition ou de copie ?

À Paris et en Île-de-France, la proximité des sièges sociaux, agences de design, salons professionnels, distributeurs et plateformes de commerce en ligne rend les preuves commerciales facilement accessibles, mais elle accélère aussi la circulation d’une copie. Le dirigeant ou le créateur doit éviter de se limiter à une capture d’écran. Il faut identifier le vendeur, acheter si possible un exemplaire, conserver la facture, photographier l’emballage reçu et relever la date, le prix, le canal de vente et les conditions d’expédition. Pour une annonce susceptible de disparaître, un constat par commissaire de justice peut donner à la pièce une force probatoire supérieure à une impression non authentifiée.

Une société parisienne n’obtient pas une marque limitée à Paris. Le dépôt français protège le territoire national et le dépôt de l’Union européenne couvre les États membres selon les règles européennes. La mention de Paris ou de l’Île‑de‑France est utile pour organiser le dossier et les démarches locales, non pour réduire la portée du titre. Les réunions avec le designer, l’agence ou le fabricant peuvent être reconstituées à partir des courriels, devis, factures et espaces de travail utilisés. Il faut également vérifier qui a signé le dépôt : une société mère, une filiale, un entrepreneur individuel ou un licencié n’a pas nécessairement les mêmes droits pour agir.

En cas de refus ou d’objection de l’INPI, la première étape est de lire le motif exact. Un refus pour défaut de distinctivité ne se traite pas comme une objection liée à la représentation du signe ou à la classification des produits. Il faut ensuite vérifier la date de notification et préparer, dans le délai, une réponse centrée sur la forme telle qu’elle est déposée. Si le signe est utilisé depuis longtemps, les éléments de reconnaissance doivent être classés par année, produit, territoire et mode de diffusion. Une sélection de trois campagnes publicitaires ne remplace pas une démonstration de présence auprès du public pertinent.

En cas d’opposition, la réponse doit traiter le signe dans son entier. Il faut présenter les différences visuelles entre les formes, expliquer le rôle des éléments verbaux, comparer les produits effectivement concernés et préciser le niveau d’attention du public. L’argument selon lequel deux emballages sont tous deux bleus ou cylindriques est rarement suffisant isolément. Il peut devenir pertinent s’il s’ajoute à une même étiquette, à une même disposition des mentions, à une même silhouette inhabituelle et à des circuits de vente identiques. La force de la marque antérieure doit aussi être mesurée : un élément courant dans le secteur ne reçoit pas la même protection qu’un signe arbitraire et fortement reconnu.

En cas de copie en ligne, une séquence rapide peut être mise en place :

  • dans les premières heures, archiver les pages, relever les identités commerciales et préserver les annonces, images et conditions de vente ;
  • dans les vingt-quatre heures, établir une planche comparative entre le signe enregistré, le produit authentique et le produit contesté ;
  • dans les quarante-huit heures, vérifier la chaîne des droits, les licences, les ventes, le territoire et les demandes possibles auprès de la plateforme ou du distributeur ;
  • avant toute publication sur les réseaux sociaux, choisir une stratégie qui ne révèle pas inutilement les preuves, ne diffame pas le concurrent et ne compromet pas une mesure urgente.

Le tribunal judiciaire compétent peut être saisi lorsque le litige relève d’une action judiciaire et que les règles de compétence le désignent, notamment pour certaines actions en contrefaçon, en droit d’auteur ou en dessins et modèles. Le dossier doit expliquer le titre invoqué, sa validité, les actes reprochés, les produits concernés, le préjudice et le risque de continuation. Lorsque la preuve est menacée, une mesure de constat ou de saisie-contrefaçon peut être envisagée dans le cadre légal applicable. Une demande mal calibrée, déposée sans preuve de propriété ou fondée sur une représentation différente du produit réellement vendu, fragilise toute la stratégie.

Pour un acteur implanté à Paris ou en Île-de-France, le rendez-vous utile doit donc réunir les documents suivants : certificat de marque ou de dessin ou modèle, fichiers de conception, contrats du designer et du fabricant, liste des produits, factures et chiffres de vente, campagnes et retombées, liens des concurrents, échantillon de l’emballage, décision de l’INPI ou de l’EUIPO et calendrier des délais. Si le produit est distribué dans des boutiques, des salons ou des plateformes franciliennes, il faut distinguer les ventes locales des ventes nationales et européennes. Cette distinction aide à apprécier la preuve de reconnaissance sans prétendre qu’une notoriété locale suffit toujours à établir un droit national.

L’approche est également utile pour le concurrent qui reçoit une mise en demeure. Il doit demander la représentation exacte de la marque, les produits invoqués, le certificat, la preuve d’usage si elle est pertinente et les éléments qui démontrent le risque de confusion. Il doit suspendre les destructions ou modifications de preuves, conserver les fichiers de conception de son propre emballage et vérifier les droits des prestataires. Une réponse précipitée qui reconnaît une ressemblance générale peut être utilisée hors contexte. Une analyse précise des éléments communs et différents permet de déterminer s’il faut négocier, modifier l’emballage, demander une limitation, former une demande en nullité ou défendre le signe.

La décision T‑678/25 donne enfin un repère de méthode pour les dossiers traités depuis Paris : l’existence d’un secteur commun, d’une connaissance du concurrent ou d’une couleur partagée ne suffit pas à elle seule. Le titulaire doit relier chaque fait à un critère juridique précis. La connaissance peut soutenir un argument de mauvaise foi, mais il faut établir l’intention malhonnête. La couleur peut participer à l’impression d’ensemble, mais il faut montrer son rôle distinctif. La forme peut être proche, mais il faut établir une impression globale similaire pour les produits visés. Cette discipline évite de disperser les preuves et clarifie la décision à prendre dans le délai disponible.

Conclusion

Une bouteille ou un emballage peut devenir une marque, mais la protection porte sur un signe précisément représenté et distinctif, non sur une idée générale de couleur ou de silhouette. L’arrêt T‑678/25 du 2 septembre 2026 rappelle qu’une marque tridimensionnelle doit être comparée dans son ensemble, au regard des produits et du public concernés. La mauvaise foi exige, elle aussi, des indices convergents au moment du dépôt. En pratique, le bon réflexe est de préserver les droits dans le bon ordre, de vérifier les antériorités, de conserver les preuves d’usage et de création, puis de choisir entre opposition, nullité, déchéance, négociation et action en contrefaçon. Pour une vue d’ensemble des protections mobilisables, consultez également notre guide de la propriété intellectuelle.

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